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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 07 002 du 04 juillet 2017
Document publié le Mardi 4 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 07 002 du 04 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-07-002
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2017 Sommaire
DDCSPP 39
39-2017-07-03-001 - autorisation CADA ST JEAN (3 pages) Page 3
Préfecture du Jura
39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 (46 pages) Page 7
39-2017-06-30-003 - Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation, l'acquisition des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département du Jura pour la
période du 08/07/2017 au 16/07/2017 inclus (4 pages) Page 54
39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n°
DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des
périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de
La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la consommation humaine (28 pages) Page 59
Rectorat de l'académie de Besançon
39-2017-06-26-002 - arrêté de délégation de signature SIG-AESH (2 pages) Page 88
2 DDCSPP 39
39-2017-07-03-001
autorisation CADA ST JEAN
Arrêté portant renouvellement d’autorisation du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile
(CADA) à l'association Saint Jean
DDCSPP 39 - 39-2017-07-03-001 - autorisation CADA ST JEAN 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Service les Politiques Sociales
Arrêté préfectoral n° 39 2017 0118 CSPP
Portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'accueil des demandeurs d'asiles (CADA)
à l'association Saint Jean
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification
dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n°39 2015 0143CSPP autorisant une extension de places et portant la capacité du CADA St
Jean à 147 places ;
Vu la circulaire n° NOR 10OCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des Centres d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil :
Vu la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Considérant les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012,
conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Considérant le rapport d'évaluation externe de l'établissement du CADA St Jean rendu par l'ANESM .
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Jura ;
DDCSPP 39 - 39-2017-07-03-001 - autorisation CADA ST JEAN 4 ARRÊTE
Article 1° :
Le CADA Saint Jean voit son autorisation renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 03 janvier
2017 pour une capacité de :
e 147 places d'hébergement dont
o 127 places d'hébergement à Dole
o 20 places d'hébergement à Morez
Article 2 :
L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des Etablissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 390783728
Numéro SIRET : 778380931 00031
Raison sociale de l'entité juridique : CADA Saint Jean Dole- Place Jean XXII- 39100 DOLE
Catégorie (code et libellé) : 443 - CADA
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 390004158
Numéro SIRET : 778380931 00049
Raison sociale de l'entité juridique : CADA Saint Jean- Morez - Quai Jobez - 39400 MOREZ
Catégorie (code et libellé) : 443 - CADA.
Article 4 :
Durant cette période de quinze ans, le CADA ST JEAN devra transmettre à la DDCSPP 39, trois évaluations
internes et deux évaluations externes. Vous trouverez ci-dessous un tableau qui récapitule les dates de
transmission :
Date de re nouvellement de l'autorisation. | T+0 03 janvier 2017
5 D déviation nteme RE < 03 janvier 2022
3 évaluations internes 2*"évaluation interne T<10 < 03 janvier 2027
| éeévaluation interne T<15 < 03 janvier 2032
La +. - L 1*évaluation externe T<7 < 03 janvier 2024
ras 2*"*évaluation externe T<13 < 03 janvier 2030
nouvellement do autorisation | T+15 03 janvier 2032
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération par son autorisation doit être porté à
la connaissance du directeur de la DDCSPP du Jura conformément à l'article L 313-1 du CASF.
DDCSPP 39 - 39-2017-07-03-001 - autorisation CADA ST JEAN 5 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs, il peut aussi
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le même délai.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons le Saunier, le 2 JUIL. 2017
Le Préfet,
sJégation,
DDCSPP 39 - 39-2017-07-03-001 - autorisation CADA ST JEAN 6 Préfecture du Jura
39-2017-07-04-001
AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 7 EE = Liberté + Égallté Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE
CABINET DU PREFET à PASSAGE DU 104*"®TOUR DE FRANCE 2017 | DANS LE DEPARTEMENT DU JURA Bureau du Cabinet né .! LE SAMEDI 8 JUILLET 2017
Arrêté n°: DSc-CAB Zo1l30304 -004.
_LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
\/ü le code de l'aviation civile :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-65;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R. 331-17 et À. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d'ordre par les ‘organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du-préfet du Jura, M. Richard VIGNON :'
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des :
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la cirèulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
modifié, notamment son annexe 183.12 niveau minimal et $ 4.6 règles de vol à vue ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de ss nse routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — as in 03 84 86 84 12 — efecture@ijura.gouv.fr
Horaires d' ouverture au public : consuller notre site internet My. jura. gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 8 Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande . Circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017 ; : .. |
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2017 portant autorisation du 104!" Tour de France cycliste, du 1° juillet au 23 juillet 2017;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 modifiée relative aux conditions> techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
vu l'arrêté n° 1.15 17_388 du 16 juin 2017 |pris par le président du Conseil Départemental du Jura et les arrêtés des communes traversées par la course portant. réglementation de la circulation et du Stationnernent.
: vu les avis des maires des communes traversées par.le Tour de France 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRÊÈTE
Article 1": L'épreuve sportive dénommée ‘Tourde France cycliste 2016" empruntera, le samedi 8 juillet 2017, dans le département du JURA l'itinéraire suivant :
- Route(s) et Communes : VC-D405- D7 (Dole-départ fictif) D7 D7 (Dole-départ réel, Goux, La Loye,
Augerans), Belmont (D7- D91), D91 : Mont.sous Vaudrey (D91-D472-D469), D469 : Vaudrey, La .
Ferté, Mathenay, passage à niveau n°6, Arbois, Belvédère du Fer à Chevai, Maison Gribouille (La
Châtelaine), Carrefour D469-N5), N5: Montrond (entrée), Montrond, passage à niveau :
n°5 Gratteroche (Ardon), Champagnole (N5-VC- Da71), VC : passage à niveau n°4, D471 : Sur.
les Moutoux, Ney (D471-D74), D74: Mont sur Monnet (D74- D40-D74), Saïffloz, Chevrotaine
(près) (D74-D90), D90 : Fontenu (près),.carrefour D90-D90 E?, D90_E2 : carrefour D90 E2-D39,
D39 : Songeson, Menétrux en Joux, La Fromagerie-Cascades du Hérisson (Le Frasnois), Ilay (La |
Chaux du Dombief (D39-D75), D75 : carrefour D75-D678, D678 : Bonlieu, Bonlieu, carrefour h
_‘D678-D28 E, D28 E1 : Crillat (Saint Maurice-Crillat) (D28 E-D28) D28: Saint Maurice (Saint
Maurice Crillat) Col de la Joux, Les Belbenoîts (D28-D232), D232 : Prénovel, , Les Piards (D232-
D312), D312 : carrefour D312-D146, D146 : Leschères, carrefour D146-D118, D118 : Ravilloles :
(près), Saint-Lupicin, Lavans-les-Saint-Claude (D118-D470), D470 : Lizon (près), carrefour D470-
D436), D436 : Chassal, carrefour D436-D63 E2, D63 E2 : Molinges (près) (D63 E2- -D63), D63 :
carrefour D63-D100, D100 : Côte de Viry (748 m), Viry (D100- -D25), D 25: carrefour D25-VC,
VC : Choux (VC-D63), D63 : Vulvoz (D63-D291), D291 : Samiat, Larrivoire, Ranchette, Chery,
Saint-Ciaude (D291-D436-VC-D436), D436 : Rochefort, zone de collecte, L'Essard (Villard-Saint-
‘Sauveur), Montbrilland (Villard-Saint-Sauveur), Le Chapeau de Gendarme, Les Moulins
(Séptmoncel-Les Molunes), l'Evalide ($eptmoncel-Les Molunes) (D436-D25), D25 : carrefour
D25-VC, VC: Montée de la Combe de Laisia Les Molunes (1 202 m), Sur le Gypse (Septmoncel-.
Les Molunes), Le Manon (Septmoncel-Les Molunes) (VC- D292 E4), D292 Ed : carrefour D292 .
E4-D436, D436 : Les Selmenbergs (D436-D304), D304 : Lamoura (D304-D25), D25 : Station des
Rousses.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 9 selon les horaires prévisibles suivants :
- Horaire prévisible de départ de la caravane à Dole : 10h10
- Horaire prévisible d'arrivée de la caravane à la Station des Rousses : 15h29
- Horaire de départ prévisible du premier coureur : 12h10
- Horaire d'arrivée prévisible du dernier coureur : 17h29
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2017 est interdite à tous les véhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, conformément :
- aux directives des forces de l'ordre présentes sur le terrain pour l'ouverture et là fermeture de l'itinéraire de la course (voir tableau annexé de positionnement des gendarmes),
- à l'arrêté n° 1_1_5_ 17388 du 16 juin 2017 pris par le président du Conseil Départemental du Jura,
- aux arrêtés de circulation pris par les maires des communes traversées (voir annexes),
Par ailleurs s’appliqueront les prescriptions suivantes de la DIR-EST :
* aire de retournement mise en place pour les poids lourds à Vaux/Poligny avec panneau
d'information « Route barrée à XX km », sans nécessité de stockage de poids lourds,
* fermeture de la RN5 à Montrond, avant le carrefour avec la RD469,
* fermeture totale de l'échangeur « Nord » de Champagnole,
* fermeture de la section courante de la RN5 sens — (Suisse vers Poligny) au niveau de l'échangeur « Centre », avec report du trafic vers Champagnole, et fermeture de l'insertion de cet échangeur vers RN5 sens — (Les Rousses / Poligny).
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur lensemble du parcours conformément :
- aux directives des forces de l'ordre présentes sur le terrain,
- aux arrêtés de stationnement et de circulation pris par les maires des communes traversées (voir annexes),
- à l'arrêté n° 1_1_5_17_388 du 16 juin 2017 pris par le président du Conseil Départemental du Jura,
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 10 Article 2 : Aucune déviation ne sera mise en place à l'occasion du passage du 104°"° Tour de ArICIe < g France. Les automobilistes seront avertis de la difficulté de circulation par la mise en place par le Conseil Départemental du Jura, de panneaux le long des axes routiers impactés par le passage du Tour, par voie de presse, par annonces sur les panneaux à message variable de la société d'autoroute Paris Rhin Rhône (APRR), et de la Direction Interrégionale des Routes Est (DIREST), par la radio, sur le site Internet de la préfecture du Jura : www.jura.gouv.fr, sur le site internet du conseil départemental du Jura : www.inforoute39.fr (itinéraire et horaires approximatifs de fermeture par secteur) et à la demande auprès de la préfecture du Jura, des horaires de passage du 104 ême Tour de France et de la durée de fermeture des axes empruntés par la course.
Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant
la mention "Tour de France cycliste 2017" n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des
organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette
autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Article 4 : Sauf dans les cas prévus à l'article 1”, aucun véhicule non porteur de ces marques
distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 5 : Sur les voies empruntées par.le Tour de France 2017, les journaux ne peuvent être
annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et. objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de
France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vénte sur les trottoirs, allées, contre-
allées, places, etc... situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les
concurrents.
Article 7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public où les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8: Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Article 9 : Aucun aéronef (drones compris) où aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à
une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté
interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des Age qieralons urbaines et des rassemblements BRAS,
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne : sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une mahière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par
l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de
télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
. Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 11 Article 10 : À la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles
L. 414-4 etR. 414-19 du code de l’environnement, l'organisateur doit respecter lès prescriptions
suivantes :
- gestion des déchets avant et après la course,
- débalisage des parcours.
Article 11: Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, les sous-préfets de Saint-Claude et de Dole,
le président du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du
Jura, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des routes de l'Est le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, le directeur
départemental des territoires, le délégué de l'agence régionale de santé de Franche- Comté, le
directeur départemental des services incendie .et secours, le dirécteur départemental de l'office national des forêts et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministre de l'Intérieur, au chef
du service départemental de renseignement territorial, au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est et aux organisateurs à titre de notification. |
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont : le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux. PF
Fait à Lons-le-Saunier, le L ail 201%
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 12 Ju ra
sfr Direction Générale des Services
Pôle Patrimoine et Ressources
Direction des Routes
Sous-Direction Exploitation et Entretien ARRETE N°115_17/388
Portant réglementation‘de la circulation
Sur diverses routes départementales
Pour le passage du Tour de France 2017
CowsEIL
DÉPARFEMENTAL
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 132214 < etL3 2215 ;
VU fe Code de la Route et notamment les articles R A11-8 et41 1-25 ;
| VU l'arrêtédu 24 Novembre 1967 modifié relatif à la sipnalisation des routes et autoroutes ;
VU. Finstruction interministérielle sur la signalisation routière - première el huitième parties ;
VU l'arrêté iministériel du0 ? juin2017 7 portant autorisation du« 194Tourde Francecyeiste » du n “juillet a au 23 juillet. Pur 2017 ;
VU lorrôté de délégation de signature de M. lePrésident du Conseil A Départn1 —,3AT,15 du 28 avril2017;
VU les demandes formuléespar Amaury SpotlOrganisetion ;
. : VU les comptes rendus des réunions de préparation avec les services de l'Etat et les collectivités concernées ;
.. CONSIDERANT qu'il importe, pour des raisons de sécurité et de bon déroulement de l'épreuve, de réglementer Ja circulation et le stationnement sur ef aux abords de Lbnéraireemprunté par les COUFEUTS lors de ja sème étape du Tour de France cycliste 2017 ; rc.
ARRETE.
ARTICLE 1: Le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur les dépendances domaniales (acootements et délaissés) du vendredi 7 juillet 2017 à à 10h00 au samedi 8 juillet 2017 à 18h00 fe long de :
- Ja RD 678 du PR 474100 (carrefour avec la RD 75)au PR 4840230 (carrefour avec Ja RD 75).
ARTICLEZ2: La circulation de tous les véhicules sera interdite dans le sens PRENOVEL / SAINT-MAURICE, du vendredi 7 juillet À 14h00 au samedi 8 juillet 2017 à 08h00 sur :
-Ja RD 28 du PR 9+0040 (carrefour avec fa route forestière de Vareilles) au PR 14+0600 (carrefour avec
la route forestière la Vie des Tours).
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 13 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 ;
ARTICLE 7 :
. sont autorisés à utiliser cètte section entre 04h00 et 13h30 un
.2-
La circulation de tous les véhicules sera interdite dans les deux sens, saufaccrédilation, le sanedi 8 juillet
- 2017 de 8h00 à 16h00 sur :
+ la RD 28 du PR 94-0040 (carrefour avec la route forestière de Vareilles) au PR 1440600 (carrefour avec la route forestière la Vie des Tours). | |
Le stationnement de ious les véhicules sera interdit sur Les dépendances domaniales (accotements et
délaissés) du vendredi 7 juillet 2017 à 10h00 au samedi 8 juillet 2017 à 18h30 sur : ,
|. ja RD 25 de son intersection avec la RD 29 aux Jacobeys (PR 10+0850) à son intersection avec la RD 292 à l’entrée de LAMOURA (PR 20+0050) :
- la RD 292"3 de son intersection avec La RD 25 (Neige et Plein Air) à son intersection avec la RD 292
(La Navette) ; a |
- la RD 292 de son intersection avec ja RD 29253 (La Navette) & son intersection avec la RD 436 (entrée de LAJOUX). . oo TS
Ea circulation de tous véhicules, y compris les cycles notorisés ou non motorisés, sera interdite dans les deux sens, sauf accréditation, le samedi 8 juillet 2017 de 04h00 à 23h00 sur :: D
- la RD 25 de son intersection avec la RD 29 aux Jacobeys (PR 10+0850) à son intersection avec la RD
292°3 (Neige et Plein Air). So FL et Un :
Par dérogalion à ces dispositions :
- les véhicules en provenance de la RD-29 (côté LES ROUSSES) ou de la RD 25 (côté PREMANON)
iquement pour se rendre auxparkings du À
. BOULU. A partir de 18h30 ils pourront quitter le parking en direction des Jacobeys.
- Les véhicules en provenance de Ja RD 25 (côté LAMOURA) ou de Ia RD 292 (côté LAJOUX) sont
autorisés à utiliser cette section entre O4hD0 et 12h30 unquement pour se rendre aux parkiugs de
PANVERSIS, À partir de 18h30, ils pourront quitter le parking-en direction de LAMOURA.
La circulation de tons véhicules sera interdite dans les deux sens, sauf accréditation, le samedi 8 juillet
2017 de 12h30 à 18h30 sur :
- la RD 436 de son intersection avec la RD 25 an carrefour dit de Clavière (PR 36+0460) au carrefour
avec Ja RD 304 dit des Sehnembergs (PR 37+0425) ; de
- La RD 436 de son intersection avec la RD 29274 (PR 3940120) au carrefour avec la RD 292 à l'entrée de
LAJOUX (PR 40-+0960). .
Le stationnement des véhicules sera autorisé le samedi 8 juillet 2017 de 12h30 à 18h30 sur Les tronçons Suivan{s: _-
- la RD 292 de son intersection avec la RD 2923 (La Navette) jusqu’à l’entrée de l'agglomération de
LAMOURA (PR 13+0028) :
- a RD 25 depuis son intersection avec la RD 436 au carrefour dit de Clavière (PR 23+0740) jusqu’à
l'entrée de l'agglomération de LAMOURA (PR 21+0740). |
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 14 ARTICLE8 :
ARTICLE 9 :
_ ARTICLE 10:
ARTICLE 11:
La signalisation réglementaire liée aux restrictions de stationnement sera mise en plate et maintenue par l Agence Routière c Départementale de SAINT-CLAUDE.
La signalisation réglementaire lice aux restrictiüns de circulation, sera pré-positiorinée par l'Agence L “Routière Départementale de.SAINT-CLAUDE et elle sera.activée et déposée parles ofgarisateurs.
Toute contravention auprésent APTÈtÉ.sera constatée ee ‘poufsuivie conformément a aux lois eLréglements en
visbeu. .
Mme la Directrice Générale des Services du:‘Département, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
et les organisateurs: sont. chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sèra adressée à M le Préfet du Jura, MM. les inaires de LAMOURA, LAJOUX, PREMANON, ST MAURICE-CRILLAT, NANCHEZ et BONLIEU, la Commiufiautéde Commiünés de la station des ROUSSES, M. le Directeur dela DIR Est de Besançon, M. le Directeur des Transports du : Conseil Dépärteifental, M. ie Directeur du SDIS, M. le Directeur du SMUR 25, l'Organisation des Téanspoïts Routiers Européens (OTRE) de Bourgogne el de Franghe-Corité et la Fédération Nationale LUN des Drensports Rotfiers deFranche-Comté et M leGénéral de corpsdsmée Gouvemeur Mibtaie.de ce
4
| LONS-LESAUNIER,je. | Ai £JUN | a.
LEPRESIDENT.
: :: Pour le Président et'par délégation, CL
—. LeSous-Directeur Exploitation et Entretien, °°:
ee | Miche THOMAS : | h
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 15 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire de Ia Ville de Dote
Le Maire de fa Vifle de DOLE ; VU le Code Générat des collectivités Locales et
notamment ses Articles L. 2213.1. et L. 22432;
VU ie Code de la Route et notamment son Articié L411-1. REGLEMENTATION YU le Décret n° 64 262 du 14 mars 1964 relatif aux TEMPORAIRE . Caractéristiques techniques, aux alignements,. ä ja
L Conservation et à la surveillance des voies communales;
Réglementation VU finstruction interministérieile Sur {a signalisation Temporaire. routière et notamment le ivre 1, Huitième partie, signalisation temporaire approuvée par . larrété :interministériet du 6 novembre 1992;
MU l'arrêté ministériet du 09 juin 2017 Pertant autorisation .
du Tour de France;
Dispositions de sécurité VU les dispositions relatives à [3 organisation du Tour de relatives au TOUR DE France: :: :
France CONSIDERANT les mesures de sécurité 8 apporter dans
Li le cadre de l'état d'urgence;
Samedi 08 juillet 2017 CONSIDERANT que pour assurer {a sécurité des : Participants, LL importe d'arrêter les mesures de. police : sulyantes. ti, . |
TOUR DE FRANCE
ARRETE:
Article ter : Dispositions relatives au stationnement ::
Le stationnement de tous véhicules sera interdit du jeudi 06 juillét 2017 à partr de 20h00 jusqu'au Samedi Of juillet 2917 fin de manifestation dans |6s rues, places et
parkings suivants :
Avenue de Lahr (parking côté stade Eobin et parking côté Canal du Rhône au Rhin}.
- Rue Victor et Georges Thevenot, - Placé Grévy,
... Avenue Eisenhiower (entre la place Grèvy et le boulevard des Freres Lumière} et parking St Mauris.
Avenué dé la paix,
“ Rue du 21 janvier. + Rue Audémar Guyon. Rue du général Bethouard (en dehors des parkings autorisés)
La réquisifion de véhicules adaptés sera effectuée pour lenlévement des véhicules ne respectant pas les restrictions de stationnement. Ces derniers seront
stockés à DOLEXPQ rue Béthouard 4 DÔQLE rss). :
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 16 «%
Articte 2. Dispositions relalives à fa circulation :
# La circulation de tous véhicules sera interdite le vendredi C7 juitet 2017 a par de 20h00 au samedi 08 juillet 2617 fin de manifestation :
Avenue Eisenhower fente } Ja (Place SIévy et ie. boulevard, des. Frères ii “Lumière. :
# La circulation de tous véhicules ssera 2 int k samedi 08 juet 4037 àpart ee r DE : de 06h09 | jusqu'à {a fin de fa raarifestarion :
.: Avenue de Lahr,
= = - Avenue de fa Paix, out
_- Place Gréw, rite
- + .. Avenue Jean Jaures,
Ur . .: Rue du Gouvernement. —. Rue
du 21 janvier,
- Allée jean Monnet te - ! © Chemin Georges et Victor Thevenot.
- °° Chéèmin de fa ferme d’ Assaut, L
mots Ruelle St Mauris Un
# La circulation de tous véhicules sera gere: le samedi08 Juillet 201 7 àpart . | de 99h39 ;jusqu'à la fin de la manifestations. L oi
= . Grande rue, : DU CL ed Lier - . Rue du Vieux Château, 73 DS - _Rué des Arènes, : - - Avenue Jacques Duhamel, - Boulevard de la Corniche (entre avenue Duhamel et rang point des : droits de FHomnie), . . LU . Rue du général Béthouard, . Place des Templiers, : + Averue du Maréchal Juin {entre aplace des Templiers el la rue dus Val LE d'Amou.. ou : .
Ces restrictions ne s ‘appliquent pas aux véhicules de SeCOUTS Qui devront dans la mésure du possible circuler dans lé même sens que la course.
Des traversées de chaussée seront mise en place pour les véhieutes de secours aux carréfours suivants . Carrefour Barberousse, Carrefour Lachiche / Duharmet,
Carrefour Fourches / Juin / Boichot,
- Carrafour Muguet ? Val d'Amour
Le pont de la Corniche constituera un itinéraire rouge enfre la rive draite et la rive gauche du Doubs et ce dans les deux sens.
Les commerçants du marché devront accéder à ja place Nationale avant 96h00 par ta fué de la Sous Préfecture. {ls pourront quitier la place Nationale par la rue Marcel
Aymé qu'a parb: de 13h00
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 17 Article 3 D'autres restrictions de stationnement eVou de citculahon pourront être déciées en tous lieux el toutes heures par tes forces de Police Municipaie et
Natiortals pour satisfaire des impératifs de sécurité
Sur Finéraire emprunté par les coureurs du Tour de France, les carrefours seront tenus par des bénévoles ou des policiers naticnaux où municipaux
Des barrières seront installées aux endroits. les Pius < sensibles pour. matecialiser les interdictions de circuler etou de stationnér. Poe
Article 4 : Mise en œuvre de parkings :
# 25 poids lourds du Tour de France son! autorisés à stationner rue Audemar GUYON du vendredi soir 7 juillet au samedi 08 juillet.
15 poids lourds du Tour de France sont autorisés à stationner sur je parking dé . L | DOLEXPO les vendredi et samedi 07. et 08 juillet 2017 Fo
# 3 parkings sont organisés pour l'accueil des visitéurs :
- Parking PT. sur la commune de CHOISEY (zone commerciale de CORA;j - Parking P2: sur fa commune de DOLE (terrains CCI rue Béthouard, parkings
allée des Prés Buffard et parking de DOLEXPO),
- Parking P3 : Sur le commune de DOLE {zonecommerciale des Epenottes}.
Les véhicules stationnés dé mañiére génante en dehors des zones de Stationnement autoriséesseront susceptibles d'êfre enlevés par la fourriere.
# Des navettes de bus sont prévues sur les parkings F1 et P3 pour acheminer les visiteurs sur l'arrêt « Théâtre ». Un cadencement est prévu tous les quarts d'heure
# Des parkings 4° vélo sétont à disposition dés cyclistes: sur parvis de fa médiathèque de l Hôtel Dieu et ruéile St Mauris
Article 5 Pour toutes ces restrictions, là signalisation d'usage ainsi que des déviations serdnt mises en place par tes services techniques municipaux.
Des panneaux d'informations concernant les interdictions de stationner ét de circuler seront installés la semaine précédent {a manifestation.
Article 6. Dispositions sanitaires
#& Pour l'occasion un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par fa Croix Rouge 2 partir de 09h06.
#Un centre d'incendie et de secours délocalisé sera installé 4 la Commanderie
La garde du centre d'incendie et de secours du Grand Dole sera renforcée.
Dispositions apérationnelles
# UÜn poste de commandement opérationnel, regroupant l'ensemble dés services Sera mis en place dans lé bâtiment de la Commanderie. # Le centre de supervision urbain seta activé
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 18 Anicle 7: Amphation du présent arrête sera diffusée 4 la Sous-Préfecture au Drecteur Général des Services Municipaux, aux Services Techniques à 3. . Gendarmerie Nationale, à ta Police Nationale, 3 fa Poïce Municipate, aux Sapeurs Pompiers. au SMUR, à CARPOSTAL {TGDj. aux Affaires Cuiturelles, au service logistique, signalisation routiére. garage municipal, propreté, au Grand Doie, 4 la Presse {Voix du jura. Dépêches}, ef au Comité des fêtes de Dole
_ Article 7 . MM. le Directeur Général des Services Municipaux, le Directeur des Services Techniques, te Commandant de Police, & Directeur de ta Prévention et de ta
Franquitité Publique, et tous les agents préposés à la Police de ta creufation Sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
LLC Fait à DOLE, le vingt deux juin deux mil dix-sept.
__ ... Le Prémier Adjoint ... |
|. Jean-Baptiste GAGNOUX |
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 19 20170052. République Française
COMMUNE DE LAMOURA
39 310 — 178 Grande Rue
ARRETE MUNICIPAL
Stationnement interdit parking Central, parking Foyer Rural et
tennis, parking La Serra, parking lac de Lamoura.
Circulation interdite Chemin de l’Abbaye,
_ Nous, Maire de la Commune de Lamoura, |
Vu la loi n°82.213 du 2 mats 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, |
. Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition descompélences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, | |
Vu les compétences du Maire en matière de sécurité définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R110.1, R110,2, Rail. 5, R411- 8, 411-25, R417.4, R417,9, R417.10 et R41TIL,
Vu la circulaire n°86-230 du 17 juillet 1986 relative àl'exercice des pouvoirsde police par le. . Maire en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté intermini stérielle du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-quatrième partie -
signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie- marquessur chaussées- “approuvée par l'arrêté interministérieldu 16 février 1988 modifié),
... Vu la demande de l’Organisation du Tour de France 2017 lors du passage du Tour de France le 8 juillet 2017,
Considérant qu’il est nécessaire, au titre de la sécurité des participants et des usagers de la
"route de réglementer le stationnement sur Îes parkings de Lamoura et la circulation pendant la . manifestation du Tour de France, :
ARRETONS
Article 1. : le stationnement sera interdit sur les parkings désignés ci-après : - Parking central situé entre l'Hôtel « Les Arobiers » et l'Hôtel « La Spatule» du jeudi 6 juillet 2017 à 13 heures au dimanche 9 juillet 2017 à 20 heures.
- Parking Espace Communal et tennis du jeudi 6 juillet 2017 à 13 heures au dimanche 9 juillet 2017 à 20 heures. |
- Parking La Serra du mercredi 5 juillet 2017 à 7 heures au dimanche 9 juillet 2017 à
‘ _ 20heures.
- Parking du lac de Lamourr du mercredi 5 juillet 2017 À 7 heures au dimanche g juillet 2017 à 20 heures,
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 20 20170052
Article 2.: Ja circulation sera interdite dans les deux sens sur la fonte « Cherin de PAbbaye » du samedi 8 juillet 2017 de 4 heures à 23 heutes.
Article 3,: les presciptions de l’article 1 et 2 nié s’appliquent pas aux véhicules de géndaîmerte, dé policé ét de secouts, ainsi qu äux ambulances tr ansportant des. malades et à
l'Organisation du Tour de France,
Artiéle 4 - Monsieur le Maire de Lâämoura, Monsieur le Commandant de la Brigade de
| gendarineiie de Septmoncel, sont char,ges chacun en cé > quil les concerne de. l'exécution du ; présent arrêté. | . :
Fait à Lamoura, le 26 juin 2017,
Francis LESBOR, | ri
. Maire, |
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 21 République Française de AC/17 AS €
DEPARTEMENT DU JURA VILLE D’ARBOIS
‘:
EXTRAIT du REGISTRE DES ARRETES du MAIRE
vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et ibertés des Communes, des: Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211.1 à L2213. 6; VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8 et 411-25 ;
VU le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police dans le département en . matière de circulation routière ;
: VU la circulaire n° 86.230 du 17 juillet 1986 felative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le | Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière de
circulation routière ;
.. VU ‘l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à à la signalisation des routes et autoroutes : c Vu la demande formulée par la société A.S,O organisatrice du 104 Tour de France et notamment de sa . 8°"® étape dans le départément du Jura le 8 juillet 2017, laquelle traversera la Ville d'Arbois ; : | CONSIDERANT, que les directives de l'organisateur du Tour de France nous imposent de rendre libre la voie de circulation aux différents participants, il est nécessaire, pour la sécurité des usagers et pour Offrir les meilleures conditions de déroulement de la course Cycliste « LE 1047 TOUR DE
FRANCE », de réglementérles horaires. de Ja circulation et du stationnement sur les diverses routes È
ayant un lien avec cette manifestation : UMOUE Ue ee do el se UT:
| ARRETE L Le Samedi 8 juillet 2 2017
Article 1er : Le Stationnement et la circulation de tous véhicules seront interdits sur le périmètre dela L _couïse c'est-à-dire : : : L :
. Route de Dole
e Avenue Pasteur
_e Rue de Courcelles
Grande Rue Basse
Place de la Liberté
_Rue de l'Hôtel de Ville jusqu'à là jonction ävec la route de Lyon
Ruë de Faramänd
Parking Place Faramand
Rue Auguste Parandier :
RD 469 sortie Arbois direction Montrond
: Le stationnement à partir de 07 heures 30 jusqu'à 14 heures _-. Toute circulation à partir de 10 heures 00 jusqu'à 14 heures
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 22 ee"
Article 2: l'accès au périmètre de la course sera interdit suivant les horaires de l'article L en ses intersections avec les rues suivantes :
+
5
+
oo
5
0.
©
+
+
+
+
‘Rue des Bodines
_ Route de Grozon
Chemin Communal N°4 dit Chemin des Noyers
Rue de la Bergère
Chemin de Besancenot
Chemin des Curoulets
Rue de la Croix Blanche
Avenue de !a Gare
Rue de la Tuilerie
Rue Chauvin
Rue Pointelin
Rue du Pré Vercel
Rue Jallerey
Rue du Cournot
Rue de la Bourre
Rue de l'Abreuvoir
Rue des Fossés oo
Promenades des Thiercelines
Rue Notre Dame x 2
Impasse de l’Abeille
_ Grande Rue Haute (accès à la place de la iberté)
Rue Mercière oi |
Rue du Vieux Château "2 oe. :
Rue des Familiers 2" 4 Route de Lyon | Fc _ 0
Rue du Général Pichegru D Ds
Place Faramand xX2
Rue du Prieuré
‘ Rue de lHuilerie
Rue de FEau
_ Rue de la Personne
Rue du Four
Route de Pupillin
Rue de J'H6pital
_ Rue de J'Ermitage
Route de l'Ermitage
Article 3 : La mise en place ét la maintenance d'une signalisation réglementaire pour le Tour de France sera assurée par les Services Techniques municipaux pour ce qui concerne la ville d'ARBOIS.
Article 4 : Dés itinéraires pourront être conseillés aux automobilistes selon les modalités suivantes :
Les véhicules venant de la RN83 par la Roüte de Lyon, pourront accéder à Arbois jjusqu'à la rue de l'Hôtel de Ville. :
Les véhicules venant de la RN83 par la Route de Besançon pourront accéder au parking du supermarché ATAC ou être déviés par la Rue de Changin, la Rue du Pré Vercel ou le D53. Les véhicules venant de Montigny pourront être déviés vers la rüé du Château Pecauit ou par Ja rue des Fossés ou la rue Saint Roch.
Les véhicules venant de Pupillin pourront être déviés par le rue de Champavanit ou la rue de l'Orme. |
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 23 ..._ par les véhicules de secours à savoir :
: : ence qui les concerne: de faire respecter le présent arrêté sont empliation s sera transmise 4 à :
. Les véhicules légers venant de Mesnay pourront être déviés vers la rue des Fosséss. Les PL
venant de Mesnay seront dirigés sur le parking du Gymnase où ils seront stockés ou bien ils
pourront faire demi-tour.
, La Promenades des Thiercelines restera libré au stationnement mais la sortie se fera uniquement par la rue des Fossés et la rue Montfort.
Article 5 : Les Véhicules en stationnement interdit seront déplacés par le Garage Pasteur sis 9 avenue Pasteur à 39600 ARBOIS. Les frais de déplacement seront à la charge du contrevenant suivant le tarif en “vigueur.
Article 6 : Seuls, les véhicules affectés à la maintenance de la signalisation, appartenant aux Services
. Techniques Municipaux ou du CTRD pourront emprunter le périmètre de la course jusqu'à 10 heurès 30.
_ Les véhicules de secours et de Gendarmerie, pourront emprunter l'itinéraire sans restriction d’ horaires
: ‘avec les accords préalables de l'EDSR.
ne Article 7 : Une attention particulière sera donnée àl'interdiction de stationner sur F axe rouge emprunté
.. Rue du Prieuré
+ Rue du Montot
e . Rue de lOrme ...
Place de l'Orme PRET
Rue de Larney :
Rue Saint Roch noir
Rue du Petit Changin Lite ue et his RUE RSR
Rue deChangin Ci oi MAUR LI : Li . LE Lite pete Ris : Article 8 : le Maire d'Arbois et sa à Police e Municipale, La Gendarmerie Nationale seront chargéeschacun co
Monsieur Le Préfet du Jura, Dos eee ti este cui cn ir, La PS Monsieur Le Sous-Préfet de Dole 2 2
: Monsieur le Président du Conseil Général a PRO A Le cs et
Monsieur Le Commandant du Groupement de La Gendarmerie Nationale, 7 Monsieur le Directeur Général des Services de la Direction Départementale des Equipements. =. et de leur maintenance, ii à : ;
Service des transports Routiers SNCF Gendarmerie Nationale mo.
:. SAMU |
Les Services Techniques.
CIS Arbois
” La DIREST pôle fonctionnel de Besançon .,
CTRD Champagnole |
La Police Municipale »
[1
L ]
[]
CS
|
L 2
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[2
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 24 Éstimprim - Champagnole
Arrêté portant réglementation du
ve | | stationnement et de la circulation
mpaanole du 6 au 8 juillet 2017
73 pour le passage du Tour de France
Coeur du ua
00000.
Le Maire de la VILLE DE CHAMPAGNOLE,
Vu le Code des Collectivités Territoriales :
Vu les prescriptions du Code de la Route, actuellement en vigueur ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 9 juin 2017 portant autorisation du
104ème Tour de France cycliste :
Considérant le passage de l'épreuve cycliste du Tour de France le samedi 8 juillet
2017 sur le territoire de la commune de Champagnole ;
Considérant qu'il est nécessaire d’édicter une réglementation particulière et
provisoire de la circulation et du stationnement afin de prévenir les risques et permettre
le bon déroulement de cette manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les dispositions
adéquates afin de garantir le bon ordre et la sécurité des participants et du public ;
Arrête
Article 1 : La circulation sera interdite :
- rue Aimé Berthod et avenue de la République le vendredi 7 juillet 2017 de 19 h 00 à
23 h 00 durant l'opération de pose des barrières et le samedi 8 juillet 2017 de 11 h 00 à
19 h O0.
- Voirie place Charles de Gaulle devant la Poste le samedi 8 juillet 2017 de 6 h O0 à
19 h 00
- rue Casimir Blondeau le samedi 8 juillet 2017 de 10 h 00 à 15 h 00
- rue Clemenceau, du giratoire avec la rue Foch au giratoire de la Fontaine Blanche le
samedi 8 juillet 2017 de 10 h 00 à 15 h O0.
Article 2 : Le stationnement sera interdit :
- avenue de la République du vendredi 7 juillet 2017 à 19 h 00 au samedi 8 juillet 2017
à 18h 00
- rue Baronne Delort le samedi 8 juillet 2017 de 7 h 00 à 15 h O0.
Article 3 : Le stationnement sera interdit du jeudi 6 juillet 2017 à 20 h 00 au
samedi 8 juillet 2017 à 18 h O0 sur les parkings :
- moitié Ouest du parking Place Camille Prost, qui est réservée à un espace d'animation,
L'accès depuis la rue Baronne Delort sera interdit.
- le parking Belle-Frise en totalité.
Ville
Porte
sf
, Parc ; Toute correspondance doit être adressée, sous forme impersonnelle, à Monsieur le Maire
|” AE Hôtel de Ville, Place Charles-de-Gaulle - 3 Septembre - B.P, 90109 - 39302 CHAMPAGNOLE Cedex régional Téléphone 03 84 53 01 01 - Télécopieur 03 84 52 49 32
du Haut-Jura E-mail : mairie@champagnole.com - Site : www.champagnole.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 25 Article 4 : Les arrêtés ministériel et préfectoral réglementent la circulation sur
l'itinéraire emprunté par le Tour de France. Il est rappelé qu'à Champagnole les voies
concernées sont les suivantes : rue Stephen Pichon, rue Baronne Delort, avenue de la
République, rue Progin,
Aucune voie publique ou privée ne pourra déboucher sur l'itinéraire emprunté
par le Tour de France.
L'itinéraire est neutralisé 45 minutes environ avant le passage de la caravane et
15 minutes environ après le passage du véhicule de fin de course, soit une période
privative d'environ 3 h 30.
Les horaires approximatifs de fermeture de la circulation à Champagnole sont
ainsi de 11 h 00 à 14 h 30 (horaires susceptibles d'évoluer en fonction de la course).
Article 5 : D'une manière générale, les horaires de réouverture à la circulation
pourront être modifiés si les circonstances le nécessitent et afin de préserver la sécurité.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux textes en vigueur. |
Article 7 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police
Municipale et, en règle générale, tous les agents affectés à la police de la route, le
‘ Directeur des Services Techniques de la Ville de Champagnole, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Champagnole, le 27 juin 2017
Pièce jointe : Plan
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 26 AEZ
PR TOUR DE FRANCE AMEDI 08 JUILLET 2017 MaAMpaaNOLe \ coeurdu {jf
# {#} [Q/
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CUAMPAONOLE CLVERTA18 LOAE
sun.lete
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 27 2017. (Dimensions du dispositif : 20 x 15m)
Canton de Champagnole .
Commune de 39300 Montrond
Arrêté de Stationnement
- Vu le Code des Communes, notamment ses articles L 131.1, L 13 1.2 etL 131.4;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
= Vu le Code de l'Urbanisme, notamment la loi 87.565 du 22/7/1987, et le décret 95, 1089 du 05/10/1995;
+ Considérant que le Maire, chef de la police municipale, est responsable de la sûreté et de
sécurité publique dans sa commune. Ses interventions en ce domaine concernent
principalement les encombrements et installations diverses faisant obstacle à la sûreté
et à la commodité du passage sur Ja voie publique, Jes risques d'accidents du fait d'installations dangereuses. . Di
- Vu la: requête, de la Société « Amaury Sport Organisation » Immeuble Panorama B, 253 quai de la Bataille de Stalingrad F92137 Issy les Moulineaux Cedex, représentée par Monsieur Vivien TROMPEAU, assistant de l’organisation des é épreuves du Tour de France, qui souhaïte implanter un dispositif « SKODA », à Savoir un van événementiel, équipé d'un écran et de home-trainers à l'occasion de la 8ème étape du Tour de France le . samedi.08 Juillet 2017. . Done CRU ce a
- Etant donné que Skoda est partenaire du maillot vert, récompensantle meilleur sprinter
du Tour de France et que la commune de Montrond atfuié} RATE
comptant pour ce classement ; ——. UE
ARRETE
| Lo du: 2 2 Mars 1982 Le Maire de Ja Commune de Montrond, —
Article 1: Autorise Monsieur Vivien TROMPEAU, assistant de l’organisation des épreuves du Tour de France à installer un dispositif « SKODA », à savoir un van événementiel, équipé d'un écran et de home-trainers à l'occasion. de la Bème étape du Tour de France le samedi.08 Juillet
La
Article 2 : Cette animation sera dressée sur le terrain cadastré : Section AB n°56 « Rue Pasteur », - situé sur gauche (sens de la course) et au point de départ du Sprint (S). Le térrain appartient à Mesdames Vallet Claire et Annie domiciliées au 28 et 22 rue pasteur 39300 Montrond, qui après : avoir été contactées ont donné un accord de principe. |
Article 3 : Cette autorisation est valable à compter du Vendredi 07 Juillet 2017 à 19 heures
jusqu’au samedi 08 juilletà 19 heures
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 28 Vu le Code des Communes, notamment ses articles L 131.1, L 131.2 et L 131.4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, :
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment la Joi 87.565 du 22/7/1987, et le décret 951089 . du 05/10/1995; :
Considérant que le Maire, chef de la police municipale, est responsable de la sûreté et de
. sécurité publique dans Sa commune, Ses interventions en ce domaine concernent
principalement les encombrements et installations diverses faisant obstacle à la sûreté
et à la commodité du passage sur la voie publique, les risques d'accidents du fait DE
d'installations dangereuses. :
+ Vule passage de la 8ème Etape « Dole - Les Rousses »du tour de France le samedi |
08 juillet 2017 | ST ee Co
= Etant donné que le circuit empruntera la RD469 ainsi que la RNE, il y a lieu de £ Q - . { a: F . +. Loic prévoir la
fermeture de toutes les rues adjacentes qui débouchent sur ces voies
entre 10h30 et15h30
Le Maire de la Commune de Montrond, : ... 191 du 2 Mars 1982 ,
Article 1: Autorise la fermeture de toutes les voies adjäcentes et débouchant sur la
RD469 ainsi que sur la RN5S. . ee | .
L'obstruction de ces voies sera faite soit par des barrières ou par tout autre moyen à
- convenance, | oo
| oo
Article 2 : Les riverains, les habitants du village, ainsi que les services de soins et d'aide
à domicile seront avertis de ces dispositions.
Article 3: Monsieur le Maire, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 122.29 du Code des
communes. | |
Fait à Montrond, le 16 juin 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 29 COMMUNE DE NANCHEZ
DÉPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de Saint Claude
ARRÊTÉ N° 04/2017
Portant sur l’interdiction de stationner
à l’occasion du passage du Tour de France
du vendredi 07 juillet à 17h
au samedi 08 juillet 2017 à 20h
Le Maire de la Commune de NANCHEZ, |
Vu les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement du fait # l'accueil
d'animations inhérentes au 1 passage du Tour de France, le 08 juillet 2017,
ARRETE
Article ler : À l’occasion dupassage du Tourde France,de8| juillet 2 2017, le stationnement sera interdit à tout véhicule - à l'exception des véhicules Antargaz Ge . CE
Secours Populaire -, aux emplacements suivants :
-.. Sur Ja place de l’église,
-. Sur la place de l’école,
“ - Entre l’église et l’école,
- Sur la place Camille Fongelas,
- De chaque côté de la RD 3081, tre Je le erondpont etletCentre Duche, ; : | : _. . =. Tout autour de lr mairie e de Prénovel,
du vendredi 07 7 juillet àReau samedi 08 juillet? 2017 :à20.
Article 2: 2 Seuls les .véhicules d'animation Antargezet {SecoursPopaleire seront Ur autorisés à stationner r dans ce € périmètre. Lu
Atticle 3 : Pour permettre l”application des présentes dispositions, des panneaux de : | : . signalisation et des barrières avec alfichage du présent a arrêté, seront installés s sur les si
différents parkings cités. LU
Article 4 : Le Maire de Nanchez et le Chef de la brigade de rendarmerie «de St Laurent en Grandvaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
Fait à Nanchez, le 27 juin 2017.
Po / Le Maire,
Le 2° Adjoint,
M. BEJA
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 30 Le 6 JUIN 2017.
Le stationnement de tous véhicules sera a interdit:
Du vendredi 7 juillet 2017 à 20 heures jusqu’au samedi 8juillet 2017 à à DC heures sur mie Dé attementale 7 |
en raison du passage du Tour de France.
La
La compagnie de gendarmerie de DOLE sera chargée de l'application € du a présent arrêté. | |
| Le Maire,
Alain DEJEUX.
SOUS- PRÈFE
14 TURE DE DÔLE
Loi du 2 Mars 1982
. Mairie d'AUGERANS
13 Rue du Val d'Amour - 39380 AUGERANS
Tél. / Fax : 03.84.81.53.83 |
E-mail : mairie.augerans@wanadoo.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 31 DEPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de Lons-Le-Saunier | |
Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux ARRETE MUNICIPAL
MAIRIE | | INTERDISANT LA CIRCULATION ET de LESTATIONNEMENT | LE FRASNOIS TOUR DE FRANCE
1, Route des Lacs | N°2017-009
39130 LE FRASNOIS
Le Maire de Le Frasnois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2212. let L2213- |
‘à 6; | :
‘Vu le Code de la Route, et notamment les articles R325-1 et R417- 10 ;
Vu le décret 86-475 du 14 mars s 1986, relatif à l’exercice du pouvoir ‘de police en matière de circulation routière;
Vu l'arrêté rainistériel du 9 juin 2017, portant autorisation du 1 04ème Tour de France cycliste,
du 1% au 23 juillet 2017 : |
Vu la demande du tour de France en date du 2 février 2017, sollicitant pourrorganisation de la
104%" course cycliste sur les voies.de France, des mesures d'interdiction decirculation et de.
stationnement sur la commune de Le Frasnois le samedi 8Juillet 2017. |
ARRETE Article 1:
La direction du tour de France est autorisée à organiser la manifestation dénommée «Tour de France» qui se déroulera le samedi 8 juillet 2017 sur le territoire pommunal de Le Frasnois, et. empruntera la RD 39, traversant le hameau de La Fromagerie.
Article 2
La RD 39, secteur La Fromagerie, sera interdite à la circulation automobile le samedi 8 juillet . 2017 de 10h00 à 15h00.
Les accès suivant seront également fermés : :
- Chemin du Saint Denis :
- Chemin du Moulin Jeunet | Ut
- Chemin du Bois de la Fontaine - | |
- Chemin de la Joux
- Parkings hameau de la Fromagerie
sauf aux véhicules de service et sécurité.
Article 3 : : L’arrêt et le stationnement seront strictement interdits et le stationnement sera notamment
considéré comme gênant, au sens du code de la route, sur la RD 39 secteur hameau de La
Fromagerie :
Du vendredi 7 juillet à 14h00 au samedi 8 juillet 15h00.
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte .
et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunat administratif de Besançon.
Date :
Signature :
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 32 Tout véhicule en infraction aux dispositions précédentes pourra être mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire, correspondante aux dispositions du présent arrêté, seront assurés par la Direction du tour de France et la mairie de Le Frasnois. | |
Le présent arrêté sera affiché sur les lieux du stationnement huit jours avant la prise d’effet de l'arrêté. | |
Article 4 : |
Les organisateurs, les participants et accompagnateurs seront soumis aux interdictions suivantes : Le . |
- Jeter sur la voie publique des prospectus et tacts. | _. _-
= Apposer des affiches ou flèches directionnelles, au moyen de colle sur le matériel de
signalisation routière, de jalonnement sur les bornes, arbres et parapets de chaussée et
de façon générale sur la signalisation routière y compris lumineuse, ainsi que le
jalonnement se trouvant masqués, d’agrafe, punaise, clous sur Les arbres et plantes. Tout dispositif d’information, installé conformément aux présentes dispositions, devra être retiré immédiatement après les épreuves. | | ce Pi ce - Faire acte de propagande, visant des buts étrangers à la m ifestation elle-même. L
Article 5 : | | | | |
_ Le présent arrêté, dont l’organisateur conservera un exemplaire durant la manifestation, devra
être affiché sur l'itinéraire de l’épreuve. Les dispositions de celui-ci seront réputées avoir été
portées à la connaissance de l’ensemble des participants membres de l’organisation et bénévoles.
Article 6 : Co oo
Monsieur le Mairie et le Commandant de Gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent
_ Fait à Le Frasnois, le 26 juin 2017
... Le Maire,
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Besançon, Date : .
Signature :
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 33 COTEAUX DU LIZON L N° 092/2017 2 Place de l'Hôtel de Ville
+. SAINT-LUPICIN
39170 COTEAUX DU LIZON
ARRETE D DU MAIRE
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT A _ L'OCCASION DU PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2017
_Le maire de COTEAUX DU LIZON,
-Vu le Code de la route et notamment les articles R. 110-1, R 110-2, R. 411-8B et R. 411-285 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
.: Vu la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 rélative aux droits et libertés des communes, “dés départements € ef.des régions ; 7 a _—. :
: Vu le Code de la voirie routière ; d
. Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif àPis, signalisation des routes et . autoroutes,modifié et complété ;;
Vu le passage du Tour de France 2017 sur la Commune le 8juillet 2017 !
| Considérant que le bon. déroulement de cette épreuve sportive commande de. réglementer le . stationnement à l'intérieur de l'agglomération, sur la voie >.départementale n°8ainsi ques sur. : . laPlace Voltaire ;
ARRETE
Art, 1°, - Le samedi 8juillet 2017, de 00 h à 17 b, lors du déroilement de lépreuve duTour de France, le stationnement sera interdit sur la Route Départémentale n° 1 18, à l'intérieur de .
7? agglomération de coteaux du Lizonde l'entrée Nord à.la sortie Sud de:Jacommune;
. Kit. 2 — le stitionnement sera interdit sur la Place Voltaire, dans sa| totalité, qu vendredi 2: L Ki juillet 2017 à 12h ausamedi 8 juillet 2017 à 22h.
Art, 3-les véhicules ne respectant pas le présent arrêté seront ris en fourrière. |
Art. 4. - Les prescriptions sus-énoncées feront l'objet d'une pré-signalisation et d'une signalisation conformes à la réglementation en vigueur.
Art.53, - Les Services Techniques Municipaux et Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Saint-Claudé sont chargés, chacun en ce qui les concerné, de l’éxécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de ‘Gendarmerie de Saint-Claude |
Pour éxtrait certifié conforme,
COTEAUX DU LIZON,
le 15 juin 2017
LE MAIRE, =
sn
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 34 COMMUNE DE VIRY
DEPARTEMENT DU JURA
CANTON DE SAINT-LUPICIN
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Secteur Sous les Eaulx |
LE MAIRE DE VIRY
h vu la demande en date du 29 mars 2017 de Amaury Sport Organisation concernant
| Vorganisation de l'épreuve cycliste du TOUR DE France ;
MU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et ibortés des collectivités ocales ; VU la bin °83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des. compétences . entre les : communes, les départements, les régions et l'état ; » De VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ; - VU le Code Général des Propriétés des Personnes $ Publiques et notarnment k les articles L2122-Ta | .: À L2122-4 et 131111; PET UE | Li Lu NU : . VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421- 1 ci suivarits :
- VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115:1, La 0,L141-11 et tLt41-12;
— VU le Code de le Route
Li CONSIDERANT qu'il importe pour. des raisons de sécurité, de> réglementer La circulation etLe —— stationnement sur et aux abords de liinéraire emprunté par. R ««8” ème. | «étape duTour. de France Lo
: L sycliste 2017 ».
ARTICLE 1: La circulation et le stationnement seront interdits dans les deux seris à tous les. | véhicules, sauf pour les résidents desservis par le Route de Sous les Eauix
du vendredi 7 luillet 22017 ? à 14 heures a au samedi 8 juillet 2017 à à 22 heures.
ARTICLE2: La Dei Nationale cmd de faire ns mms véhicules gêñants.
ARTICLE 3: Seuls les véhicules de secours et les services techniques de la commune pourront emprunter le périmètre pendant la fermeture de celui-cl.
. ARTICLE 4: La signalisation règlementaire sera mise en place par Amaury Sport Organisation.
- ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Viry est chargé de l'exécution du préserit arrêté.
FAIT à VIRY, le 20/06/2017
Le Maire, Jean-Daniel MAIRE
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 35 = COMMUNE DE VIRY
. DEPARTEMENT DU JURA
CANTON DE SAINT-LUPICIN |
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Boutique officielle Tour de France
LE MAIRE DE VIRY
VU la demande en date du 29 mars 2017 de Amaury Sport Organisation concernant lPorganisation de l'épreuve cycliste du TOUR DE France ; :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'état ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111- 1 à L1111 6 ;:
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1 ; oi |
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :
. VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L1 15-L LT41-“10, Lt41- 11 et L141- 12: VU le Code de la Route ; . un É ne
CONSIDERANT que le site retenu pour açoueilir la boutique officielle de la « ge étape du Tour de France cycliste 2017 » se situera sur le 2°" parking de la Route de la Presse,
| ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit sur le parking situé Route de la Pesse entre
les numéros 13.et 15 du vendredi 7 juillet 2017 à 14 heures au samedi 8 juillet 2017 à 22 heures.
La| GéndarmenéNationale se chargera de faire enlever les véhicules gênants.
ARTICLE 2 : . La borne de dépôt de vétements sera donc inaccessible pendant cette durée.
ARTICLE 3: La signalisation règlementaite sera mise en place par Amaury Sport Orgänisation.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de Viry est chargé de l'exécution du présent arrêté.
FAIT ëà VIRY, le 20/06/2017
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 36 COMMUNE DE VIRY_
DEPARTEMENT DU JURA
. CANTON DE SAINT-LUPICIN
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Village Relaïs-Etape Tour de France
LE MAIRE DE VIRY
. VU Ja demande en date du 29 mars 2017 de Amaury Sport Organisation concermant |
: Porganisation de l'épreuve cycliste du TOUR DE France ;
VUlla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativé aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, lesdépartements, les régions et l'état ; | | |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à LA111-6 ; DE — : VU le Code Général des Fropriéiés des Personnes Publiques,et notamment les arliclesL2122-1 à: . _ Ï . L2122-4 et L3111,1 ; D RUE een LR M de
| VU le Code de.l' Urbanisme notamment dans ses articles L421- À et suivants:
“VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115- 1, L141- 10, Li4i-aetLt.12: : : ; . :
: + |: VU le Code de la Route ;
| CONSIDERANT ! queJe site retenu pour r accueillir Je village du à Relals-Etape de la «ge * étape du | us ... Tour de France cycliste 2 2017 » » se Situera au 4 Gentre ] Incendie et de : Secours de Viry...
ARTICLE 1; Le stationnement sera interdit.sur les plateformes s situéesà | gauche e et à à droite du L Centre d'incendie et de Secours de Virydumercredi 5juillet 2017 à 8 heures au : : : : | : samedi 8 juillet 2047 à 22 heures. La Géndarmerie, Nationéle $ se e chargerade faireenlever les véhiculesgérants.
_ ARTICLE 2: Seuls les véhicules de. secours pourront circulersur Faxe 8.de sortieduCentre. d'incendie et de Secours. Loir ni Lolice ea un ee
ARTICLE 3: L'accès au Centre d'incendie et de Secours ne restera accessible qu‘aux pompiers | en partance pour des interventions d'incendie ou de Secours. La :
ARTICLE 4: La sig nalisation règlementaire sera mise en place par Amaury Sport Organisation. k
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Viry est chargé de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à VIRY, le 20/06/2017
Le Maire, Jean-Daniel MAIRE
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 37 DEPARTEMENT DU JURA
ARRONDISSEMENT DE LONS LE SAUNIER
CANTON D’ARBOIS
COMMUNE DE LA CHATELAINE GRANDE RUE- 39600
Tél. et Fax : 03.84.37.48.34
e-mail : mairie-la-chatelaine@wanadoo.fr
ARRETE N°5 2017
“ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA | CIRCULATION SUR LA VOIE DEPARTEMENTALE 469 SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CHATELAINE A
L'OCCASION DU PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2017
Le maire de la commune de LA CHATELAINE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset | | . des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211. 1 à L2213.6 Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-25, Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986. relatif à }exercice des pouvoirs dans le département en matière de circulation routière ;
Vu la circulaire n°86.230 du 47 juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police du Maire, le Président du conseil Général et le représentant de l'état dans le département en matière de circulation
routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
: Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu le code de la voirie routière, | | | | |: | ot
y
® CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des concurrents lors du déroulement de la course cycliste. « le 04ème tour de France », il y a lieu de réglementer la circulation et| le stationnement sur les diverses routes ayant un lien avec cette manifestation.
ARRETE
Le samedi 8 juillet 2017
Article 1- :
A l'occasion du « 104îme tour de France », le stationnement et la circulation de tous les véhicules seront interdits de 9 h à 15 h sur tout le périmètre de Ja course cest-à-dire :
- RD 469 sur toute la traversée de la commune
Article 2%
L'accès au périmètre de la course sera interdit à tout véhicule suivant les horaires de l’article 1 en ses. intersections avec les routes suivantes :
- Chemin de Brétigny (du Facteur) - RD 248,
- _ Chemin de la mycologie
-- -Chemin de la Fin
- Chemin du Bief de Corne
- Route de la grotte des Moidons
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 38 Article 3 -
Le stationnement sera interdit de l'intersection D469 / D248 (Route de Champagnole / Route de La Châtelaine) jusqu'au tansformeteur électrique.
Le long de la D 248, un passage suffisamment important devra être laissé pour les véhicules de
secours. |
Article 4 -
La mise en place de la signalisation réglementaire sera assurée par la commune.
Article 5 -
Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, cette voie pourra être utilisée par les véhicules médecins, ambulance, véhicules de gendarmerie, des services de secours ‘et de lutte contre l'incendie.
Article 6 - .
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie. conformément aux lois et règlements en vigueur. .
Article 7 -
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Poligny Arbois
- Monsieur le maire de fa commune de La Châtelaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera affiché par les soins de Monsieur le maire de La Châtelaine.
Fait à La Châtelaine.
Le 26 juin 2017
Alain MURCIER
Destinataires :
. Le Préfet du Jura | |
. Le Président du Conseil Général - : ;
. le Directeur du CERD d’'Arbais |
. Je commandant du groupement de gendarmerie de Poligny Arbois
. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lons Le Saunier
.te Directeur du SAMU : £Z££<£<<
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 39 DEPARTEMENT DU JURA EL République Française : LO00 0 0 1 15
Arrondissement de Saint Claude = MAIRIE DE CHASSAL {Jura}
Canton de Saint Claude
ARRETE DE REGLEMENTATION DE CIRCULATION STATIONNEMENT INTERDITS
TOUR DE FRANCE CYCLISTE 2017
Le Maire de la Commune de CHASSAL,
Vu le code de la route, notamment ses articles, R.417-10, R.411-7, R411-30 et R.411-31,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L.2213-1, L.2213-2, Vu le code de la voirie routière, :
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à à la sécurité des courses et épreuves sportives sur lesvoies L
ouvertes à Ja circulation publique, |
. Considérant que le bon déroulement du passage du « tour de France » à Chassal, le samedi 8 juillet 2017, nécessite de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur lé territoire communal, :
. Considérant que le déroulement de cette manifestation sur le réseau routier nécessite une + priorité.de passagepour. préserver la sécurité des participants, « des usagers de lar route et des spectateurs, :
ARRETE
. Article Ler : Je stationnement des véhicules : sera interdit des deux côtés, dans les deux: sens sur l'itinéraire du tour. : de France, le samedi 8 juillet 2017 de 8h00 à 17h30 sur les voies suivantes : oi :
RD 436 traversée complète du village, : oc :
Carrefour RD 436/ D 2911 Chemin de la Croix Rousse a
. Carrefour RD 436 / place de la mairie :
Carrefour RD 436/ Accès salle Communale Li
... Sortie RD 436 / ZI Champ Frevan
: Carrefour RD 436 / ZA de Chassal en direction de la Rue« Sur le Moulin
Article 2 : Le samedi 8 juillet 2017 de 12h30 à 17h30, la circulation des véhicules sera interdite à tous les véhicules autres que ceux munis de l'insigne officielle de l'organisation si sur la totalité de Ja.RD 436 traversant ja Commune.
Article 3 : Aucun itinéraire de déviation ne pourra être mis en place.
Article 4:Tout véhicule en infraction :aux dispositions de l’article 1 sera considéré en stationnement gêna nt autitre des dispositionsde l'article R417-10 du code de la Roule et pourra faire l’objet d'une verbalisation.
Article 5 ; Des barrières de sécurité seront placées pour matérialiser ces restrictions, Monsieur le maire et les brigades de gendarmerie de Saint-Claude, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Chassal, le 20 juin 2017
Le Maire, oo
Christophe EYSSAUTIER
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 40 DEPARTEMENT DU JURA République Française
Arrondissement de Saint Claude MAIRIE DE LARRIVOIRE
Canton de Saint Lupicin
| ARRETE DE REGLEMENTATION DE CIRCULATION STATIONNEMENT INTERDITS | TOUR DE FRANCE CYCLISTE 2017.
| Le Maire de la Commune de LARRIVOIRE,
. : Vu le code de la route, notammentses arlicles, R.417-10, R.411-7, R41 1-30 et R.411-31,
_:. Vule Code général des collectivités temitoriales, et plus particulièrement les aicles L.2218 1, L2018: 2, :. Vu le code de la voirie routière, 0 : Vu l'arrêté interministériel du26 août.1982 relatif €à la sécurité des courses et épreuves sporives sur es. 0 |: . voies
ouvertes à la circulation publique,
Considérant que le bon déroulement du passage du « Tour de France »à Larrivoire, le sameci 8juillet . 2017, nécessite
: -: de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le tenitoire communal, ce Considérant quele déroulement de cette manifestation sur le réseau routier nécessite L une priorité de L _ passage pour L préserver la sécurité des parlicipants, des S usagers de la route et des s spectateur,
| Autiele er : le stationnement des véhicules s sera interdit des deux c côtés,dans lsdeux $ sens sur linéraire Î. .. duTou ou, : rit: . de France, le samedi 8 juillet 2017 de 12h00 à17h30 surles voies s suivantes: . RD 291 traversée complète du Village,
: RD 291 / place de la mairie Jet
. RD 291 / En direction de Ranchette
LE ‘Article 2 2 : Le samedi 8 juillet2017 de 12h00 à 17h30, lacirculation desvéhicules sera interdite à tous les. | véhicules autres que ceux munis de linsigne officielle de l'organisationsur latotalité de la RD 291 traversant la : Commune. \ | Ui e : .
Article 3 : Aucun itinéraire de déviation ne pourra être mis en place:
Article 4 : Tout véhicule en infraction aux dispositions de l'article 1 sera considéré en stationnement gênant au titre des dispositions de l'article R417-10 du code de la Roule et pourra faire l'objet d'une
verbalisation. _—
Article. 5 : Madame le Maire et les brigades de gendarmerie de Saint-Claude, sont chargés chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lamivoire, le 22 juin 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 41 Département du JURA nur
on érterde SAINT-CLAUDE © : Arrêté 14/2017 Canton de Saint-Claude :
Mairie de RAVILLOLES |
30 Grand'Rue | !
39170 RAVILLOLES . .
Æ : 03.84.42.81.87 - & : 03.84.42.26.70
courriel : mairie.ravilloles@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
. DELA COMMUNE DE RAVILLOLES
LeMaire de la commune de Ravilloles,
VU la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions ;
| VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211.1 à L2213.6 ;
VU le Code de la Route,.et notamment ses articles R 411-8 et 411-25 ;
VU le décret n°86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du à POUVOIr de police dans le département en matière de circulation routière ;
VU la circulaire n°86.230 du 17 Juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Départemental et le représentant de l'Etat dans L département en matière de
circulation routière ; : ——.
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
CONSIDERANT qu'il importe, lors du passage du TOUR DE FRANCE le samedi 8 juillet 2017
_ de règlementer les. accès à la route départementale 118 pour la sécurité des usagersde la : route, .
_ARRE TE
ARTICLE 1
Tous les accès à la route départementäle RD 118 seront fermés : k:la RD 118 (accès Montenet par Les Crozets)
* voie communale numéro 1 (accès à Ravilloles par Leschères)
«chemin départemental 320 (accès à Cuttura par Leschèrés)
. chemin des Coeutas (accès à RD 118-Sous les Oranges)
+ voie communale numéro 2 (accès à Cuttura par Ravilloles-Les Sarrures)
e route départementale 235 (accès à Ravilloles par RD 118)
#chemin du Moulin d’Aval (sortie sur RD 118)
# ancienne voie Saint-Claude/Lons-le-Saunier (accès à à RD 118)
ARTICLE 2 La circulation est autorisée sur la route forestière Ravilloles/Les Crozets pour direction Moirans cr
Montagne.
ARTICLE3
L'interdiction de circulation sera applicable le samedi 8 juillet 2017 de 13h00 jusqu’ à la fin du passage des coureurs cyclistes (16h00 environ).
ARTICLE 4 La signälisation réglementaire sera mise enplace par la commune de Ravilloles,
ARTICEE 5
Monsieur le Maire de la commune de RAVILLOLES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de SAINT-CLAUDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du ne présent arrêté. : SX av
Fait à Ravilloles, le 22 juin 2017 Le Maire À Bruno DUTEL 7
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 42 h “Article 1:.
DEPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de Lons-Le-Saunier | , ARRETE MUNICIPAL
Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux |
Jo msn INTERDISANT LA CIRC ULATION ET LE STATIONNEMENT
MAIRIE de SAFFLOZ LL TOUR DE FRANCE |
1, route de Chevrotaine . oo | No 207-009
39130 SAFFLOZ Ut
Le Maire de Saffloz,
: Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière ; . Vu ic Code Général dés Colicctivités Territoriales et notamment les articles L 22121 et L2213-1 à6;
: Vu le Code dé la Route et notamment les articles R 325-1 et R417-10 ;
"Vu fa demande présentée parAmaurÿ Sport Organisation en date du 2 “février 201 7, solicitant pour}*organisation de la 104" course cycliste du Tour de France, des mesures d'interdiction de circulation.et de stationnement sur fa commune de Saffloz le samedi 8 juillet 2017.
ARRETE EH
. - La direction du Tour de France est autorisée à organiserla manifestation dénommée «To ourde France» qui se déroulera le samedi 8juil 2017 et us qui empruntera la RD 74 traversant fa Commune de Safioz. .
Le Article 2 : | | | | | La RD 74 sur le territoire de fa Commune de Saez sera interdite À toute circulation et toute traverséeeg "engins motorisés (voitures, motos, _. “: : - {racteurs,.. .} ou nou-motorisés (vélos...) le samedi 8 juil 2017 de 10h00 à 15h00. Les accès suivants sur la D 74 seron également fermés : ! L
. chemin de Chatussin
+ rue Sur les Curtils CUT sn) . . Por Ti. Liu Loti is tou Lo à
chemin de fa Vierge A D Dee el Es es US LU Poe D t _- route de Fontenu
| . rue Saint-Exupéry
-.... rue de Louile
rue de la Fontaine
+ chemin rural vers Prés Nicolot
L Sauf véhicules de sécurité etgurgence,
Article 3: = L'arrêt et le stationnement seront strictement interdits et le stationnement sera notamment considéré.comine génant au sens du code de Ja route, oo
._: sut la RD 74 sur tout le territoire communal: OR DE Re RL SU Lt Lie UT LS UT Du vendredi 7 juillet à 14h00 ausamedi 8 juliler à 16h00. mt et Re CU
Tout véhicule en infraction aux dispositions précédentes pourra étre mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire. La mise en place cl Y'entretien de fa signalisation temporaire, sorrespondante au aux x. dispositions < du présent arrêté,Scronl,assuiés Par la Direction du Tour,de France e et.
ja Mairie de Saloz,
article d : ‘ Les organisateurs, Les participants et accompagnaleurs seront soumis aux interdictions suivantes ;
“+. Jeter sur la voie publique des prospectus et tacts. .
- Apposer des affiches ou flèches directionnelles, au moyen de colle sur le matériel de sfgnalisation routière, de jalonnement sur les bôrnes, | arbres et parapets de chaussée et de façon générale sur la signalisation routière y compris lumineuse, d "agrafes, punaises; clous s SUE les : arbresCt plantes. Tout dispositif d’information, devra être retiré immédiatement après les épreuves. : - Faire acte de propagande, visant des buts étrangers à Ja inanifestation clle-même.
Article S: |
Le présent arrêté, dont organisateur conservera un exemplaire durant la tnanifestation, devra être affiché sur l'itinéraire de V épreuve. Les dispositions de celui-ci seront réputées avoir été portées 4 la Connaissance de Pensemble des participants.membres de l°organisation etbénévoles.
: Article 6 : |
. Monsieur le Mairic et le Commandant de Gendarmeri ie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle compare et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Besançon. Date : Signature :
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 43 Liberté - Égalité «+ Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. DÉPARTEMENT DU JURA
COMMUNE DE SONGESON
Arrêté du Maire N°2 -2017-0708 du 13 juin 2017
Interdiction de circulation et de stationnement sur la
Route Départementale n°39 — Route des Cascades
dans l'agglomération de SONGESON pour le passage du.
| Tour de Francele 8 juillet. 2017 Co
LE MAIRE DE SONGESON
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et ibertés des collectivités locales,
: VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative ë à la répartition.descompétences entre les communes,les départements, : les régionset l'état, |
VU le éode général des collectivités teritoriales et notamment les articles L 2213. 1àL12213.6;
VU le code de la route et nolemmen les arioles R 110.1, ROZ R414,5, RATER 425, R417.4, RA17.SR 417.10 et
R417.11;
VU l'arrêté interministériel cdu 24 novembre 1967 modifié relalf à la Signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la sigrilisation routière, {livre | - quatrième partie :: signalisation de prescription absolue “approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septiéme parle — marques surchaussées — approuvée
par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
{VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Dépañtementl du Jura};
{VU l'avis de Monsieur le Préfet du 1 Ju)
Considérant que la circulation est réservée au Tour de France, le stationnement des deux côtés et sur la chaussée de la Route Départementale n°39 - Raute des Cascades, däns l'agglomération de Songesen, entre les deuxpanneaux dé
signälisation d'entrée et dé sortie de l'agglomération d'une päït et, d'autre part, entre l'accès au chemin de la Barrette et le panneau d'agglomération(co Poucier), sera interdit en raison du passage du Tour de France, le samedi 8 juillet 2017.
ARRETE
ARTICLE 1 : étant donnée la réservation dela circulation au Tour de France, le stalionnement bilatéral de tousles véhicules, de toutes les installations de camping et de mobiliers de pleinair sont interdits en bordure et sur la chaussée de la Route |
Départementale n°39, (Route des Cascades) dans l'agglomération de Songeson, sur la section comprise entre les deux panneaux de signalisalon d'entrée-et de sortie del'agglomération d'une part et, d'autre part, de l'accès au chemin de la Bärrètte jusqu'au panneau de signalisation.de l'agglomération (côté Doucier).
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 44 , ARTICLE 2 2:
Les interdictions de stationner prendront effet du vendredi 7 juillet 2017 à 20h00 au samedi 8 juillet 2017 à 15h30.
Le passage du Tour de France entraîne une interdiction aux véhicules (de circuler sur certaines voies communales de 10h15 à 16h30-e samedi 8 juillet 2017 : | |
dans l'agglomération de Songeson, la route RD39 - Route des Cascades
les accès chemin de la Barrette / RD39
les accès rue du Chalet / RD39
l'accès du chemin des Rochers / RD39
les accès rue de l'Eglise /RD39
les accès rue de la Marie / RD39
les accès rue des Ages / RD39
ARTICLE 3: Toute contravention € au prèsent arrêté sera constatée et poursuixie conformément aux. lois et réglement en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément É la réglementation e en vigueur dans lac communede Songeson. .
ARTICLE 5: Conformément à l'article R 102 du code des Hibunaux adrinistralls le présent arrêté pourta faire l'objet.dur recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles .Nodler 2504 Besançon Cedex dans Un délai de deux rois à compter de sa date de nofification ou depublication.
ARTICLE6 : Médame le Maire de la commune dé Songeson,
Monsieur le président du Conseil Départemental du Jura, :
Monsieur lePréfet du Jura Bureau de la Sécurité Routière et de la Police des Réseaux Roufers,
Monsieur le Commandarit du groupement de gendarmerie du Jura, e
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmeriede Lons le. Saurler,
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Songeson, |
Le 43 juin 2017 SR . - Fe Le rs FA ne ,. AT
ue d a ui Le Maire, | Ne
Danouschka SIEWORE F
Copie sera adressée à:
-M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lons le Saunier,
Morisieür le Chef du Centre de Secours de Mont sur Monnet,
- M. le Directeur du SDIS 39,
M. le Directeur du SMUR 25,
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 45 Envoyë en préfecture le 12/06/2017
Reçu en préfecture le 12/06/2047
ONE DE BELMONT | Affiché le ID : 039-21390048320170612-ARSTATTOURDEFRA AR
delEcole
39380 Belmont
63 84 81 53 70
mairi Imont@wanadod.fr
Permanences les lundi etjeudi
de 16h30 à 18h30
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et | modifié iée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
‘, vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 àL 22136;
VU1e code de la route et notamment les ares R 1101, R R 110.2,RATTS, R 411. 8,Rait.18etR 411 128. L | à R 411.28;
vu l'instruction inteministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par.l'arrêté interministériel du 7j juin 1977 et modifié iée le 6 novembre 1902 ;
Considérant que : le stationnement en n bordure et sur la chaussée dela rue du Vel d'Amouret de la rue _. de La Loue, doit être interdit en raison du «tourde France »;
ARRETE
ARTICLE 4 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit en bordure et sur ja chaussée de la rue du Val d'Amour de l'entrée du village côté Augerans jusqu’à Fintersection avec la rue de La Loue et de la rue de La Loue jusqu’à la sortie ( du 4 village, du à vendredi 07 juillet 2017 Le à 12h00 jusqu’au samedi 08 juillet 2017 à 15h00.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
commune de Belmont.
quatrième partie - signalisation de prescription - Sera mise en place à kB charge de LE .
| ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1* prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
_ ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans | la commune de Belmont.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Le Commandant du Sroponen de Gendarmerie du Jura, est chargé, en ce qui le concerne,
f
Le Maire : .
Denis GOICHO
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 46 Département du Jura = REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LESCHERES | Liberté - Egalité - Fraternité
Leschères, le 16 juin 2017
LA MAIRE DE LESCHERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriles, notamment ses articles L 2212. 2, © L2213- 1,etL 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411.3, R411.5 R411.8 et R 41 1.9
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que la 8° étape du Tour de France se déroule entièrement sur le Département du Jura le samedi 8 juillet 2017, et traverselc commune > de Leschères 2170), € en emprantant La CT : RD 146,
Considérant que les routes sont privatisées àà copier du passage de ke caravane, Cestà-dire se |
13h30 pour la commune de Leschères,
L Considérant que le stationnementdevéhicules sur r la RD 146 est st susceptible à de constituer u une E oies pêne,
. Considérant qu’il y 4 a lieu de réglementerle stationnement dans un but de sécurité té publique, |
“ARRETE.
Article 1%: Le stationnement de tous véhicules motorisés est rigoureusement interdit sur toute la longueur de la RD 146, de l’entrée Nord de D eslornérenon à à l'entrée Sud
_! de l’agglomération, le samedi 08 juillet 2017, de 12h00 à 17H30.
Article 2 2: La société ASO (Amaury Sport Organisation) en charge du Tout de France et la commune de Leschères sont chargés de méttre en place les signalisations de
sécurité nécessaires, ‘
Article3: Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Claude et | . Madäme La Maire sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmis au Représentant de l'Etat dans l'arrondissement. |
La Maire,
- Annie MAYET
da. 4 rue de la Mairie - 39170 -. LESCHERES -tél 03 84 42 20 50 -
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 47 MAIRIE DE LA LOYE _ 1 rue de la Plaine
39380 LA LOYE
Tel 03 84 81 52 94
Courriel : mairie.laloye@wanadoo.fr
COMMUNE DE LA LOYE
Arrêté municipal du Maire de LA LOYE.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi N°82-623 du 22 juillet1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions el l'état, |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136:
Vu le code de la route et notamment les arücies R 410,1, R 110.2, R 411. 5, R 411. 8, Raît. 18 etR 417.25 à R 411. 28 :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (ivre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiè ;
Considérant qu'en raison du:« tour de France» le stationnement est INTERDIT en bordure et sur la chaussée de la rue du VAL D'AMOUR de y entrée à la sortis de l'agglomération
: ARRÊTE
ARTICLE 1 _: Le stationnement de tous les véhicules est interdit en bordure et sur a chaussée de la rue du Val D'Amour (de l'entrée à la sortie dé l'agglomération) US
ARTICLE 2 La signalisation réglementaire d'interdiction de stationner sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire approuvée par
l'arrêté interministérie} du 6 novembre 1992 et mis en place par la commune de LA LOYE.
| ARTICLE 3: Les dispositions définies par l'articleqe prendront effet le jour de ln mise en place de La signalisakion prévue à Particle 2 ci-dessus.
ARTICLE 4: Toute contravention:au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
. ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur e et Dans la commune de La Loye.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R102du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délais de deux à compter de sa date de notification ou publication
ARTICLE 7 Le commandant de groupement de gendarmerie du Jura est chargé, en ce qui Je -_ concerne, de l'exécution du présent arrêté.
k
| Fait à LA A LOYER . Le 18 Juffdi
Le Maire bye "
Christine:
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 48 : REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Jura-
nn | Les SANT QAUDE —
.. N°: A49/2017 D
ARRETE DU MAIRE
Pouvoirs de police / Arrêté municipal temporaire du 7 et 8 juillet 2017 — Tour de France 2017 |
| Le Maire de Lavans-lès-Saint-Claude,
vU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativeaux droits et libertés des communes, des départements. et des régions; :
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences .e LE les communes, les départements, les régions et l'état ; . : oo
VU le Code Général des Collectivités Terditoriales:
| VU le Code de la Route: 5
_ VU l'arrêté interministériel qu: 24 novembre 1967 modifié rrebatif à la signalisation des routes et autoroutes; | tn dit cet ie Li Lie | Don are ti : .:
VU l'instruction interministérielle sur la signaisaton “routière, approuvée par larèé ce. interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 01 juin 2017 par le Département du Jura, sollicitant l'autorisation de limiter temporairement la circulation sur une partie de Ja RB n°470 et de > le Rué du Caton du 78 . . 1. 8 juillet 2017 pour le Tour de France 2017 ;
Considérant que pour assurer le bondéroulement de l'épreuve,lconvient de s sécuriser leeu : et limiter la circulation ; ile ns. . SE
ARRETE
ARTICLE À : | :
Du 7 au 8 juillet 2017 inclus, le stationnement sera momentanément interdit sur la D118, de la sortie. de Saint-Lupicin jusqu'à la F RD n470 (Rue a du|Geton) et t jusqu'a au } FOR de Lait
Lizon (au croisement"de la D4S6)..
Le 8 juillet 2017, la circulation 4 sera momentanément interdite sur la Di 18. de la sortie de Saint-Lupicin jusqu’à la RD n°470 (Rue du: Caton) et jusqu'au ! pos de Lizon {au LOUE croisement de la D436) conformément au plan ci- -dessous : rie
À
ARRETE DU MAIRE .
Mairie de Lavans-tès-Saint-Ciaude BP 5 1 place Gilbert Cottet-Ematd. 39171 apeLES SAINT CLAUDE Cedex Tél.:03.84.42.11.99 Fax : 03.84.42.22.97 Courriel : fair de..f
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 49 ARTICLE 2 : | |
La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du : 6 novembre 1992. A L A
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge des : organisateurs du Tour de France 2017. _ EE
ICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux |
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE A :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de Lavans-lès-Saint-Claude,
Monsieur le Maire de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude et Monsieur le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché en mairie le :
Le. ee
13 JUIN 2017 Philippe PASS
C.T.RD. de Saint-Claude 4. à JUN 2017
. Gendarmerie de Saint-Claude, le : 4.3 JUIN 2017
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infor SAUT L sent document peut faire l'objet d'un recours devant le. Tribunal Administratif de Besançon (Doubs} dans un délai de deux”"mots. à compter de la présente publication /
notification. .
ARRETE DU MAIRE . . 1 pre
Mairie de Lavans-tès-Saint-Claude BP 5 4 place Gilbert Cottet-Emard 39171 LAVANS LES SAINT CLAUDE Cedex EMA. "à Un Tél. : 03.84.42.11.99 Fax : 03.84.42.22.97 Courriel : mairie@lavans-es-saini-claude.fr LAS re D
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 50 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE PORTANT SUR L’INTERDICTION DE CIRCULER ET
DE STATIONNER SUR LES ROUTES DE LA RECULA ET DE LA
COMBE DE LAISIA A L'OCCASION |
DU PASSAGE DU TOUR DE FRANCE
.... SAMEDI 08 JUILLET 2017
N° 2017/026
Le Maire de Septmoncel les Molunes,
Vu Ja loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
Vu les compétences du Maire en matière de sécurité définies dans le code Général des Collectivités
Territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2213-6, :
Vu le Code de la Route, |
Vu la circulaire n°86-230 du 17 juillet 1986 relative à à l’exercice des pouvoirs de police par la Maire en matière de circulation routière, | Vu lP’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation des routes et autoroutes, Vu le passage du Tour de France 2017 la samedi 08 juillet 2017 sur le territoire communal, : Considérant qu’il est nécessaire, au titre de la sécurité des participants et des usagers de la route de réglementer la circulation sur différentes zones du territoire communal pendant le passage du Tour de France le samedi 08 8 juillet 2017, : _
ARTICLE 1: | !
Toute circulation et tout stationnement seront interdits dans Jes deuxsens le samedi 08 juillet 2017 de 13h30 à 19 00 sur les voies communales suivantes :
- Route de la Recula : N° 11 pour le secteur Septmoncel et N°7 pour le secteur Les Molunes
- Combe de Laisia : N° 9 pour le secteur Septmoncel et N°1 pour le secteur Les Molunes
ARTICLE2 :
Les prescriptions de l’ articlel ne s “appliquent pas aux x véhicules de gendarmerie, de police et de SECOUIS.
Les signalisations réglementaires seront mises en place par les services techniques du Département et de la commune de Septmoncel les Molunes. |
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera affiché
le Président du Conseil Départemental du Jura, à M.:le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Saint-Claude et à M. le Chef de Corps des services de Secours et Incendie.
Fait à Septmoncel les Molunes,
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 51 Canton de Champagnole
Commune de 39300 Montrond
4MAISON
ae ar JR | Arrêté de Circulation
+ Vule Code des Communes, notamment ses articles L 131.1, L 131.2 et L 1314 di
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
< Vule Code del Urbanisme, notamment la loi 87. 565 du 22/7/1987, etie décret 2341089 . du 05/10/1995; | _.
- Considérant que le Maire, chef de la police municipale, est responsable de la sûreté et de sécurité publique dans sa commune. Ses interventions en ce domaine concernent
principalement les encombrements et installations diverses faisant obstacle à la sûreté
et à la commodité du passage sur la voie publique, les risques d'accidents dufait . k d'installations dangereuses.
- Vu la requête, de la Société «| Amaury Sport Organisation ».Immeuble 1Panorama B, D | 253 quai de la Bataille de Stalingrad F92137 Issy les Moulineaux Cedex, représentée par
- Monsieur Christian Prudhomme, Directeur du Tour de France, en vue des opérations de montage puis démontage des structures et la mise en place de la signalétique nécessaire . à la tenue d’un Sprint intermédiaire sur la commune de MONTROND 39300 lors de la 8ème étape du Tour de France le samedi.08 Juillet 2017. Ces mesures garantiront l'installation sécurisée des prestataires du Tourde.France ainsi que da sécurité des Dear usagers automobilistes, cyclistes.et“piétons Re
Le Maire de la Commune de Montrond,
.. Article 1: Autorise Monsieur Christian Pr udhomme, Directeur du Tour de France à installer des - feux alternants en vue du passage des véhicules sur la rue Pasteur (RNS) au niveau du 29 jusqu’au 39 rue Pasteur compris dans y agglomération de la commune de Montrond pour la mise en place des structüres nécessaires au Sprint intermédiaire (Barrières /Portique/Banderoles/ , UT Cabine de Chronométrage/ Nacelle et Camionnette TV) € et d'une signalisation temporaire -
Article : Des panneaux réglementaires indiquant les :travaux et signalant l'obstruction ou1 Je. RUE plan de circulation modifié devront être installés visiblement € en amont du chantier.oi
Article 3 : Cette autorisation est valable à compter du Samedi 08 Juillet 2017 entre 7h00 et 12h30 (créneau de 2 heures) àainsi qu’ après le passage du véhicule de fin de course (Durée : 1 heure)
Article 4: Monsieur le Maire, est chargé de l application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l'article L 122.29 du Code des communes et prendra : . effet dès l'envoi de cet arrêté aux services préfectoraux, donc à compter de ce jour.
Fait à Montrond, le 15 Mai 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 52 . Canton de Champagnole | He: PRÉFECTÜRE OU JURA
Commune de 39300 Montrond | _REÇU LE :
J q MAI 27 Arrêté de Circulation
Loi du 2 Mars 1982
- Vu le Code des Communes, notamment ses articles L 131.1, L 1312 et L 1314 :
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, |
- Vu le Code del'Urbanisme, notammentla loi 87.565 du 22/7/1987;'et le décret 95. 51089
du 05/10/1995 ;
- GConsidéränt qué leMaire, chef de là policé Municipale, ést responsablé de la sûreté et de sécurité publique dans :sa commune. Ses interventions. en ce domaine concernent printipälement les encombrements et installations diverses faisant obstacle à la sûreté ét à la commnodité du passage sur la voie publique, les risques . d'accidents du fait | d'installations dangereuses.
- Vu la requête, de ia Société « AmaurySpoït Organisation » Immeuble Parñoräma B, 253 quai‘de la Bataïlle de-Stalingrad F92137 Issy les Moulineaux Cedex, représentée par Monsieur Christian Prudhomme, Directeur du Tour de France, en vue des opérations de : montage puis démontage des structures.ét la misé én place de la signalétique nécessaire à la tenue d’un Sprint intermédiaire sur la cominune de MONTROND ‘39300 Jors de la 8ème étape du Tour de France. le. samedi. 08 Juillet. 2017. Ces mésures garantiront l'installation sécurisée des prestataires du Tour de France ainsique. la sécurité dés. “usagers automobilistes, cyclistes et piétons : |
ARRETE
Le Maire de laCommunede. Montrond, | : Fe
Article 1: Autorise Monsieur Christian Prudhomme, Directeur du Tour de France àäinstaller des
feux älternants en vue dû passage des véhicules sur la ruëé Pasteur (RNS)aù niveau du 29
jusqu'au 39 ruë Pasteur CODipris dans l’ agglomération delacommune de Montrond pour la mise en place des structures nécessdires au Sprint interinédiaire (Barrières.ÆPortique/Banderoles/ ‘Cabine de Chronométräge/. Nacelle et Camionnette TV) et td'une. sigrialisation temporaire
Articléz : Des panneaux réglémentaires indiguant les travalix èt signalant l'obstruction üu Je ‘plan de circulation modifié devr ontêtre installés visiblement en amont du-chantier.
Article 3: Cetteautorisation. est välable à à compter du Samedi 08 Juillet 2017 entre 7h00 et 12h30 fcréneau dé 2 heures) : ‘ainsi qu ‘après le passage du véhicule : de fin dé course (Durée: 1 héure)
. Article. 4: Monsieur le Maire, est chargé de l'application du: présent: arrêté qui serapublié et affiché conformémént aux dispositions de l’article L'122:29 du Codedés communes et prendra . effet dès l'envoi de cetarrêté aux services préfectoraux, donc à compter de:ce jour.
Fait à Montrond, le‘15.Maï 2017
Le Maire : Claude Girat |
Préfecture du Jura - 39-2017-07-04-001 - AP Jura 104emeTourDeFrance 8 juillet 2017 53 Préfecture du Jura
39-2017-06-30-003
Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation, l'acquisition
des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques dans le département du Jura pour la
période du 08/07/2017 au 16/07/2017 inclus interdiction de vente, transport, stockage ou utilisation d'artifices de divertissement (catégories C2, C3, F2, F3 et T1) du 08/07/2017 au 16/07/2017 inclus, hors activité professionnelle
Préfecture du Jura - 39-2017-06-30-003 - Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation, l'acquisition des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département du Jura pour la période du 08/07/2017 au 16/07/2017 inclus 54 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des Services du Cabinet Lons le Saunier, le 30 juin 2017
Bureau du Cabinet
Arrêté n° DSC-CAB 20170630-003 Arrêté préfectoral réglementant l’utilisation, l'acquisition des L artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
| département du JURA
pour la période du'08 juillet 2017 au 16 juillet 2017 inclus
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article R122-52 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le Code Pénal notamment l'article 322-11-1 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L557-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; 1
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
| Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2009-1163 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
. Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DCTME-BCTC-20161230-15 du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que, si les artifices de divertissement et les articles de pyrotechnie ne présentent pas, pour certains, une grande dangerosité, leur usage détournè est régulièrement à l’origine, en particulier, chaque année au moment de la fête nationale et des fêtes de fin d'année, d'atteintes aux personnes et aux biens ; Considérant la recrudescence, ces dernières années, de l'utilisation par des individus, isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, notamment ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics ;
Considérant le nombre important d'incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à l'occasion de la période de la fête nationale et celle des fêtes de fin d'année ;
Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques pour la période, notamment, de la fête nationale et des fêtes de fin d'année ;
8 Rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821.80.30.39 - TELECOPIE : 03.84.43.42.86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-06-30-003 - Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation, l'acquisition des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département du Jura pour la période du 08/07/2017 au 16/07/2017 inclus 55 Considérant la briéveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnels
conformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer une interdiction générale et absolue de vente ;
Considérant qu'en raison également des risques de dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme, il convient de compléter la réglementation nationale ;
Considérant la dangerosité limitée des artifices de divertissement catégorie 1 désignés C1 ou F1
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 4< :
Dans toutes les communes du département du.Jura,.la vente, le transport, le stockage et l'utilisation d'artifices de divertissement C2, C3, F2, F3, et T1, (catégories définies en annexe 1), sont interdits pour la période du 08 juillet 2017 au 16 juillet 2017 inclus (détails en annexe 2).
Article 2 :
Cependant, par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle ni, conformément aux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010, aux personnes détentrices du certificat de qualification C4 — F4 — T1 - T2 ou de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de catégories C2 - C3 ou F2 - F3 destinés à notamment être lancés par un mortier (détails en annexe 2). |
“Article 3: | |
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de :
- pour les opérateurs économiques, mettre à disposition sur. le marché, les articles pyrotechniques
visés à l’article 1 à des personnes physiques non titulaires d'un certificat de qualification ou d'un agrément . préfectoral ; |
- pour les opérateurs économiques, mettre à disposition sur les marché, les articles pyrotechniques de
catégorie C4 - F4 et T2 à des personnes physiques non titulaires d'un certificat de qualification ;
- manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans être titulaire de l'autorisation correspondante à
savoir un certificat de qualification pour les catégories C4 - F4 - T1 et T2 et au minimum un agrément préfectoral pour les catégories visées article 1.
Article 4 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprés du préfet ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa parution. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Besançon dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. |
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint Claude, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet efbar délégation,
Le Directeur des Sélices du Cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-06-30-003 - Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation, l'acquisition des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département du Jura pour la période du 08/07/2017 au 16/07/2017 inclus 56 Département du JURA
Arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20170630-003 du 30 juin 2017
Portant sur la réglementation des articles pyrotechniques pour la période du 08 juillet 2017 au 16 juillet 2017 inclus
ANNEXES
ANNEXE 1 : Catégories d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre
À) Les artifices de divertissement sont classés en 4 catégories selon leur utilisation, destination, niveau de risque et niveau sonore :
Catégorie 1
(désignée C1 ou F1)
Artifiies de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d'immeubles d'habitation.
Catégorie 2
(désignée C2 ou F2)
Artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées
Catégorie 3
(désignée C3 ou F3)
Artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine
Catégorie 4 :
(désignée C4 ou F4)
Artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par. des personnes ayant des connaissances particulières (également désignés par l'expression « artifices de divertissement usage professionnel ») et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la Santé humaine
B) Les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont classés en 2 catègories
Catégorie T1 Articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible
Catègorie T2 | Articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières
Références :
- Directive 2013/29/UE du parement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des états membres conernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques - article R557-6-3 du Code de l'Environnement
« décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs - arrêté du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
Préfecture du Jura - 39-2017-06-30-003 - Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation, l'acquisition des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département du Jura pour la période du 08/07/2017 au 16/07/2017 inclus 57 (WUOOL>SSOUIUE)LL-4-79 JelLOUWSUES€4-€9 JelOU98AEZ4-29 JOfIOUSUESZ4-29
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39-2017-06-20-004
Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n°
DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant
d'utilité publique l’institution des périmètres de protection
du captage de la source de la Gogone et autorisant la
commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée
à la consommation humaine
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 59 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections
et du débat public .
Commune de La Frasnée
Captage de la source de la Gongone
Arrêté n°DRLP.FRE01 0620 - 004 | Arrêté portant déclaration d’utilité publique :
e de la dérivation des eaux souterraines
° de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de Feau
| destinée à la consommation humaine
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation ; l
VU le code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d’ autorisation et de
déclaration, l’article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des
eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à
R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU je code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R. 126- 3 ; VU le code de justice administrative :
VU le code rural ;
VU le code forestier ;
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
. contre la pollution ;
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1998 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article 13-Il de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur Peau, relatif à l'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ;
VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de eau potable et de l'assainissement ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d' assurer la
protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a modifiant le code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ; VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 60 VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à déclaration ou
autorisation relevant de la nomenclature ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321- 16 du code de la santé publique ; | VU larrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU ia circulaire du 19 février 1998 relative à l'information sur la qualité des eaux x d alimentation à joindre à la facture d'eau ;
. VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux ._ destinées à ia consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/SD7A/2003/633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire DNP/SDEN n° 2004-1 du 5 octobre 2004 relative à l'évaluation des incidences des programmes et
projets de travaux, d'ouvrages où d'aménagements susceptibles d’affecter de façon notable les sites Natura
2000;
VU le schèma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE — RMC), adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
VU le récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement n°39-2016-00055 du 10 mai 2016 concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur la source de la Gongone de la commune de LA FRASNEE ;
VU les délibérations de la commune de La Frasnée en date du 07juillet 2007 et du 10 mars 2016 demandant : e de déclarer d'utilité publique :
- Ja dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des S périmètres de protection des captages,
+ de l'autoriser à:
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres Usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 15 septembre 2010 ;
VU la décision du tribunal administratif de BESANÇON en date du 27 octobre 2016 portant désignation de Madame
Françoise CRESPY en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Monsieur Alain PETETIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20161117-001 en date du 17 novembre 2016 a été
publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux et que le dossier
d'enquête est resté déposé en mairie pendant 18 jours consécutifs du 05 dècembre 2016 au 22 décembre
2016 inclus dans les communes de CHATEL DE JOUX, ETIVAL, LA FRASNEE et SAINT MAURICE
CRILLAT ;
VU les avis et conciusions du commissaire enquêteur en date du 26 janvier 2017 ;
VU l'avis du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura en date du 23 mai 2017;
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 61 VU le document établi le 12 juin 2017 par la commune de La Frasnée exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT QU il convient de protéger la ressource en eau et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour du captage de la source de la Gongone ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARTICLE 1° - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Frasnée :
«+ La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de la source de la Gongone s situé sur la commune de La Frasnée conformément au plan annexé ;
« La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de l'ouvrage de captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune de La Frasnée est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du
captage de la source de la Gongone, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISE
Les volumes maximum de prélèvement autorisés sur la source sont les suivants :
e Débit de prélèvement horaire : 7 m“/heure + Débit de prélèvement journalier : 110 m‘/jour
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition
de l'autorité administrative.
Afin de satisfaire les autres Usages de l'eau situés à l'aval immédiat d’une part, et afin de maintenir l'intégrité des
écosystèmes aquatiques d'autre part, l'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de
captage.
$
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE Le captage de la source de la Gongone se situe dans la reculée du Drouvenant, en amont de la petite retenue servant à l'usine électrique. L'eau captée provient des calcaires du plateau de Châtel de Joux - Etival. I correspond à un ouvrage maçonné, muni d’un trop-plein, dans lequel l'eau arrive dans sa partie supérieure. Il capte l'eau de la source quelques dizaines de mètres en aval de son émergence pérenne. Une conduite crépinée achemine l'eau vers le réservoir de la commune, situé à quelques dizaines de mètres.
Localisation du captage de la source de La Gongone :
Commune de LA FRASNEE, au lieu-dit « Au Puteau », sur la parcelle n° 179 - section A4 .
Code BSS : 06051X0020/S .
Coordonnées Lambert Île : X : 866 560 Y:2178680 Z:620m
Coordonnées Lambert 93 : X : 915 547 Y : 6 609 960
Un captage secondaire, localisé entre le captage de la source de la Gongone et le réservoir, est raccordé
sur la canalisation d’eau brute menant au réservoir. Ce captage doit faire l’objet d’une procédure de
régularisation concernant son autorisation. Dans l'attente, ce captage ne doit pas participer à l’alimentation
en eau potable du réservoir, sauf accord de l’ARS en situation exceptionnelle.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 62 ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS |
La commune de La Frasnée devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les
périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'instauration de ces
périmètres.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont fixées selon
les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage de la source de la
Gongone.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de La Frasnée ou que
celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d'expropriation, dans un délai de 2 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Compte tenu de la position du captage au niveau de la retenue, souvent inondé, ce périmètre peut être difficilement
clos et matérialisé par une clôture et munie d’une porte fermant à clé. Une barrière sera cependant mise en place
au niveau du sentier conduisant au captage pour en interdire l'accès aux personnes non autorisées.
Les trappes et autres moyens d'accés à l'ouvrage de captage doivent être verrouillées et étanches. Un grillage est apposé au niveau des ouvertures afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
Ce périmètre sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien du captage.
Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.
Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire.
permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ....).
Le bon état et l’étanchéité de la canalisation transportant l’eau brute du captage au réservoir doivent être
contrôlés régulièrement. Du fait de l’état de cette canalisation, des travaux nécessaires concernant son
‘remplacement ont été réalisés en 2016.
Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Quatre périmètres de protection rapprochée disjoints sont mis en place au niveau des zones habitées du vaste
bassin versant de la source.
Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau seront recensées et régulièrement
_ contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans les extraits parcellaires joints en annexe.
Prescriptions générales :
+ Dans ce périmétre, les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues,
+ Les zones de friche seront reconverties en bois ou prairies permanentes.
Activités interdites :
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en particulier :
* l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;:
Pinstallation de réservoir ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques : l'extraction de matériau alluvionnaire ;
la réalisation de réseau de drainage :
« la recharge artificielle de la nappe ;
les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 63 l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que les stockages d'engrais artificiels en dehors
d’aires étanches ; les stockages de fumiers sont interdits sur les sols dont l'aptitude à l'épandage est très faible
à moyenne (sols classés en 1, 3 et « épandage interdit » sur la carte d'aptitude des sols à l'épandage en. annexe) ;
e le rejet direct d'eaux usées non traitées en milieu souterrain ;
* les dépôts et rejets dans les dolines ou gouffres ;
l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;
+ les terrains de camping.
Activités réglementées :
> Pratiques agricoles
Les dispositions du code de bonnes pratiques agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont rendues d'application obligatoire.
Les quantités d'engrais apportées, ainsi que l’utilisation de produits phytosanitaires, doivent être consignées par les
exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date, conditions
météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle,
ces plans de fumure devant intégrer également les apports en produits phytosanitaires, et de bilans annuels établis
par un organisme compétent.
Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
Épandages de fumures organiques et minérales :
Engrais organiques :
Sur les parcelles des périmètres de protection rapprochée, les épandages de fumures organiques (fumiers, purines, lisiers) sont autorisés dans le respect des règles suivantes :
+ la carte d'aptitude des sols à l'épandage, réalisée pour le compte de la commune de La Frasnée par la
chambre d'Agriculture du Jura, est je document de référence pour la définition des zones aptes à
l'épandage. |! est joint en annexe à cet arrêté.
+ Les épandages de fumures organiques sont interdits sur les sols où } épandage est indiqué comme interdit sur la carte d'aptitude des sols à l'épandage (en quadrillé sur la carte).
. is sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ;
-. les épandages doivent être réalisés en période favorable : aucun épandage ne sera effectué sur sol gelé, .
enneigé ou en période de forte pluie.
Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
+ inférieure à 80 unités d'azote et inférieure à 20 m° de lisier et purin par hectare de Surface Agricole Utile
(S.A.U.} et par an,
+ Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de fumure __ prévisionnel).
°__ Implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte.
Stockage des tas de fumier au champ :
Le stockage des tas de fumier au champ est autorisé sur les sols classés en 2 sur la carte d'aptitude des sols à
lépandage en annexe, selon les modalités suivantes :
« Le stockage au champ ou compostage est réalisé si le fumier est resté au moins deux mois sous les
animaux où sur fumière.
° Lors de la constitution du tas, le fumier doit être compact et non susceptible d'écoulement. II doit tenir
naturellement en tas et doit pouvoir être repris à l'hydrofourche.
+ Le tas doit être constitué de façon continue pour disposer d'un produit homogène et imiter les infiltrations d'eau.
s La durée de stockage ne dépasse pas 10 mois et le retour sur un même emplacement ne peut
intervenir avant un délai de 3 ans.
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Sur la totalité du périmètre de protection rapprochée, l'utilisation des herbicides est restreinte aux usages pour lesquels il n'existe aucune äutre alternative en matière de désherbage ou de lutte contre les adventices. Sont concernés les usages agricoles et non agricoles (particuliers ou collectivités). En fonction des résultats obtenus par le contrôle sanitaire, des mesures de restriction ou d'interdiction d' usage pourraient être prises.
> Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui traversent les
périmètres de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement
chimique.
> Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par ces périmétres rapprochés doivent conserver leur couvert forestier, Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en . Carburant des engins utilisés se fera hors du périmètre de protection. La forét sera exploitée sans travail du sol et
Sans création de nouvelles pistes.
> Assainissement
Les dispositifs d'assainissement des nouvelles constructions et des constructions existantes devront être soit raccordés à un réseau collectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de larrêté du 7
septembre 2009 modifié en matière d'assainissement non collectif.
Assainissement collectif de la commune d'Etival :
Quatre dispositifs d'assainissement sont actuellement mis en place sur la commune d’'Etival, dont deux sont
obsolètes. La commune d’Etival devra se mettre en conformité technique vis-à-vis de ces dispositifs
d'assainissement dans un délai de 4 ans. Le suivi et le bon entretien des dispositifs d'assainissement doit être
maintenu par la commune d’Etival.
> Stockages d'hydrocarbures
Les stockages aériens d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique ou agricole recensés dans ces périmètres de
protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins
égale au volume du réservoir.
> Mise aux normes des exploitations agricoles
Les bâtiments d'élevage, qu'ils soient soumis à la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ou qu'ils relèvent des dispositions du règlement sanitaire départemental, doivent être équipés de
dispositifs étanches de récupération des déjections animales. Les purins, les lisièrs et les jus d'ensilage doivent
également être évacués dans des fosses étanches. Toutes ces installations doivent être dimensionnées pour
respecter les durées de stockage minimum imposées par la réglementation (au moins 3 mois). Les eaux de lavage
de laiterie seront soit recyclées, soit traitées, soit stockées en fosse étanche.
> Opération funéraire
Les inhumations hors caveau seront réalisées en fosse dont le fond sera étanchéifié par une couche d'argile d’au
moins 50 centimètres.
Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant le captage.
On veillera, à l'intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s'appliquent aux activités
agricoles, urbaines et industrielles. Et notamment :
> Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par ce périmétre de protection éloignée doivent conserver leur vocation forestière.
Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement - en carburant des engins utilisés se fera hors du périmètre de protection ou à défaut dans des conditions permettant de prévenirtoute forme de pollution par des hydrocarbures.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 65 ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu'aux
exploitants agricoles concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le
territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la
communique à l'occupant des lieux.
La commune de La Frasnée, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargée d'effectuer ces formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Sécurisation de l'ouvrage de captage (étanchéité du regard de captage et changement du tampon de fermeture,
pose d'un grillage sur le trop-plein) dans üun délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.
Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être
satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités
et installations existant à la date de cet arrêté.
ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la
poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d’un an d'émprisonnement et de 15 000 €
d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende le fait de :
+ dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
+ laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des
puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE
En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente
autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de
prescriptions plus contraignantes.
ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L’OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES
DE PROTECTION RAPPROCHEE
Droit de préemption urbain (article L. 1321-2 du code de la santé publique)
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélévement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines, les communes où les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce
droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la
production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
l'urbanisme.
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).
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protection rapprochée (art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)
. — La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des
points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur
des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement
des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant
l'expiration du bail en cours. .
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-
huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-
huit mois à compter de cette notification.
IL - La notification prévue au ! est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU ..._
Le traitement actuel consiste en une désinfection au chlore (pompe doseuse) dans le réservoir.
La commune de La Frasnée est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine à partir du captage de la source de la Gongone, dans le respect des modalités suivantes :
+ l’eau brute, avant distribution, fait l'objet d’un traitement de désinfection permanente ;
+ les eaux mise en distribution doivent respecter les exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique pour le paramètre turbidité :
- Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU,
- Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU ;
+ le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
+ les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application ; :
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable auprès du préfet.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Rendement des réseaux de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
La commune de La Frasnée veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisations de son réseau de distribution.
Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le
rendement du réseau.
Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les Usagers) doit
être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimum de 70 % est fixé.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
Surveillance
La commune de La Frasnée veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l'eau qui comprend notamment :
e l'examen régulier des installations,
* un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,
+ Ja tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées : au titre de la
surveillance.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 67 La commune de La Frasnée tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats
de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à sa
connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Les résultats sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui est également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de La Frasnée prévient l'agence régionale de santé dès qu'‘elle en a connaissance, Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Contrôle
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Frasnée.
Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des
servitudes.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
+ Les captages devront être équipés d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout traitement.
Les installations de traitement de l’eau doivent être équipées d’un robinet de prise d'échantillon de l'eau mise en
distribution.
+ Les agents de l’agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux installations autorisées. |
+ Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, en
mairie de la commune de La Frasnée :
+ l’ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
« leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;
+ les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la Situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et la protection
de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La commune de La Frasnée, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen des fonds disponibles sur le
budget annexe dont dispose la collectivité que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu ‘elle
sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Frasnée devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 68 ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au maire de La Frasnée en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et
exploitants des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le présent arrêté est notifié aux maires de Châtel de Joux, Etival et Saint Maurice Crillat en vue de la mise à
disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les
documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an. Procès-verbal de l'accomplissement des formalités
d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux
journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature
du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,
-__ l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de LA FRASNEE,
Le maire de la commune de CHATEL DE JOUX,
Le maire de la commune d'ETIVAL,
Le maire de la commune de SAINT MAURICE CRILLAT,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
Par ailleurs, une copie conforme sera adressée pour information au :
Président du Conseil départemental du Jura ;
Président de la Chambre d'agriculture du Jura ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du Bureau de Recherches géologiques et minières (BRGM) ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité du Jura ;
Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 ] JUIN 1977
Le Préfet,
Four le préfet et par délégation
Le segrétaire général
LL IPPONI S
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 69 Mairie de La Frasnée
8 Curtil Rivière, 39130 La Frasnée
Tél et fax : 03 84 25 24 58
mairie.frasnee@wanadoo.fr
Accueil secrétariat le mardi de 9h à 12h
République Française
Département du Jura
Commune de La Frasnée
Le 12 juin 2017
| VU par le Freiet,
pour demeurer annexé à Son arrêté de
LONS-LE-SAUNIER, le ne
LE PRÈ |
StépHane CHIPPONI
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE VISANTA INSTITUER LES PERIMETRES DE
PROTECTION DU CAPTAGE DE LA GONGONE
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
1. OBJET DE L'OPERATION
L'opération vise la mise en place des périmètres de protection du captage de la source de la
Gongone, qui alimente la commune de La Frasnée en eau potable.
2. OBJECTIFS DE L'OPERATION
La commune de La Frasnée s'est engagée dans la procédure de mise en place des périmètres de
protection de sa ressource en eau potable par délibération en date du 07 juillet 2007.
La procédure de protection d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, prévue par le
Code de la Santé Publique, concerne sur le territoire communal le captage de la source de la
Gongone, principale source du Drouvenant, qui permet l'alimentation en eau potable de 30 abonnés
sur la commune. Cette dernière est satisfaisante d'un point de vue quantitatif et qualitatif.
Cette procédure prévoit que des périmètres de protection soient définis et déclarés d'utilité publique
par arrêté préfectoral, que les documents et servitudes soient notifiés aux propriétaires des terrains
concernés et que les documents d'urbanisme soient mis en compatibilité avec les prescriptions de
cette déclaration d'utilité publique. Les périmètres de protection ont pour principaux objectifs :
- _ d'empêcher la dégradation des ouvrages de captage ;
-__ d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser les activités actuelles et futures en les réglementant pour la préservation de la
ressource exploitée ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale
de l'eau.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 70 3. MOTIFS ET CONSIDERATIONS QUI JUSTIFIENT SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE
Les habitants de la commune de La Frasnée sont desservis en eau depuis de très nombreuses
années par le captage de la source de la Gongone. Ce captage est indispensable pour l'alimentation
en eau potable de la commune, s'agissant de son unique ressource, puisque le réseau communal
n’est interconnecté avec aucun autre réseau qui viendrait le sécuriser. En outre, une interconnexion
est difficilement envisageable compte tenu de la position géographique de la commune et de ta
population desservie. Enfin, la source de la Gongone, principale source karstique du Drouvenant,
constitue un enjeu important pour l'alimentation en eau potable puisqu'elle a été identifiée comme
ressource karstique majeure d'intérêt actuel et futur dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée Corse, qui justifie d'autant plus sa préservation et sa
protection.
Ce captage n'est actuellement pas protégé de manière réglementaire et ne bénéficie ainsi que de très
peu de protection, et ce malgré un vaste bassin d'alimentation particulièrement vulnérable, justifié par
le caractère karstique de fa ressource et par la prêsence de formations superficielles sur le bassin
discontinues et peu épaisses. C'est pourquoi la commune de La Frasnée s'est engagée dans cette
voie et qu'elle a pris une délibération le 10 mars 2016 afin de mener à son terme la procédure de
protection de sa source en demandant l'ouverture. de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité
publique.
4. BILAN -— AVANTAGES / INCONVENIENTS
La commune s'est engagée dans cette procédure, qui fut longue et complexe, afin d'assurer de façon
pérenne lapprovisionnement en eau potable de ses abonnés en garantissant une eau de bonne
qualité bactériologique et physico-chimique.
Les études conduites depuis plusieurs années ont permis de définir les différents périmètres de
protection et d'ajuster les prescriptions s'y rapportant. Si elles induisent certes quelques. contraintes
pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par les périmètres de protection sur un
territoire aussi vaste, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus,
La Frasnée le 12 juin 2017
És, Le Maire,
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 71 Procédure réglementaire de protection des captages de la commune de La Frasnée
Enquête Publique
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Enquête Publique
PIÈCE N° 1 : Mémoire technique
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L'hydrogéologue agréé a défini un périmètre de protection rapprochée corréspondant au bassin
d'alimentation de la source de la Gongone.
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captage et une zone d'environ 7 m à l’arnont.
VU par le Préfet,
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y Barrage
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Protection de la Source de
la Gongonne
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Commune de la Frasnée
Protection de la Source de
la Gongonne
Carte d'aptitude des sols
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LE PRÉEE Qualité
de l'eau Pour le préfet ét à Le secreé Unité de Gestion et d'Exploitation
ADD.COMM. DE LA FRASNEE
EXPLOITANT . + Régie
RESSOURCE L' Se Ressource karstique
PERIMETRES DE PROTECTION | En cours
TRAITEMENT : Désinfection à l'eau de Jävel
POPULATION DE L'UNITE DE DISTRIBUTION 48
QUATITEÉBAGTERIOLOGIQUE DÉMFAUIDISTRIBUER EM 2016
Nombre total d'analyses réalisées en 2016 et représentatives de l'eau distribuée | : : 5
_Nombre d'analyses non conformes altestant d'une pollution microbiologique présentant un risque sanitaire 1
"Nombre d'analyses non satisfaisantes altestant d'un dysfonctionnement ou de l'absence de traitement 0
EVOLUTION DES BILANS BACTERIOLOGIQUES SUR LES DERNIERES ANNÉES
Bilans 2014 | 2015 . k 2016
% d'analyses non conformes . 20% 0% 20%
SOUS PRODUITS DE LA DESINFECTION DANS L'EAU DISTRIBUEE POUR L'ANNEE 2016
Nombre Nombre d'analyses n
Paramètre inités 2urs de qualité d'analyse
Chlore fésiduel libre mgl absenced'odeurou .. 2 | 2 0,00 0,00
de saveur désagréable |
guidé: 0,05 à 0,3
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Chlorites (bioxyde) mg . 02 0
Trhalométhanes (chlore)
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mg
F 0A'ugparmolécule
HAP ug/l 0,1 gl
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Unités Références de quotité Jed'analyses Salsa nt pas aux Moyenne "| Maximum
relcrentos de qualité
unité pH. ‘ (6,5 -9]
RE Dureté
aucune sans objet
Ammoniurm : mg/l © 0,1 ou 0,5 si naturel 3 0,0
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6 VU par le
Préfet,
pour demeurer annexé à son ar n té de ce jour
Stéphane CHIPPONT
Manganèse ug/l
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 86 Qualité de l'eau
Synthèse 2016
Unité de gestion et d'exploitation
ADD.COMM. DE LA FRASNEE
Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est réalisé par le service Santé Environnement de l'Agence pi de Santé
LRASALEZSLELEERLESSEZAELEIEL,)
LA FRASNEE |
L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2016:
à des contaminations ponctuelles. .
# des taux de chlore régullérement insuffisants, pouvant entraîner l'inefficacité de la désinfection.
4 des teneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité,
; sr teneurs en matlères organiques supérieures à (a. référence de qualité et des teneurs satisfaisantes pour les autres substances ndésirables,
# une dureté élevée (eau dure).
La qualité de l'eau distribuée est globalement satisfaisante. Des éplsodes turbides régullersse produisent et peuvent nulre à l'efficacité de la désinfection, :
Le contrôle de la désinfection devra être renforcé, L'installation d'un traitement de FRaton avant distribution est fortement recommandée.
# une turbidité fréquemment supérieure à la valeur réglementaire pouvant entraîner l'inefficacité d'un traitement de simple désinfection.
LALLELLLLEE] LALLLLL: LARELELELELEZLLLELE LA ALELELEELELE] LLLELELRELELLZ:) LAAZRLEEEERELEEREEEELLEEELELELLEL}] LELEELELELEZ LEE EREERATINNNITNTLT 77) LABELS EZLLELLELEES EEE ELEELEEELEX LEE] LRLELELLEL] verrerer
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Agence Réglonnale de Santé - Département Santé Environnement « Unité Territoriale du Jura 24 rue des Ecoles - CS 60152 - 39004 LONS LE SAUNIER Gadex
Préfecture du Jura - 39-2017-06-20-004 - Commune de La Frasnée : arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170620-001 du 20 juin 2017 déclarant d'utilité publique l’institution des périmètres de protection du captage de la source de la Gogone et autorisant la commune de La Frasnée à traiter et à relever l'eau destinée à la 87 Rectorat de l'académie de Besançon
39-2017-06-26-002
arrêté de délégation de signature SIG-AESH
Délégation de signature à M. KRANTZ, DASEN du Territoire de Belfort pour les actes relatifs au
SIG-AESH
Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2017-06-26-002 - arrêté de délégation de signature SIG-AESH 88 , E = A dé Liberté * Égalité »* Fraternité icone RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Besanc
RÉGION ACADÉMIQUE
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTÉ
__ MINISTÈRE SE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE Besançon, le 26 juin 2017
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIF AU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS SOUS STATUT D'ACCOMPAGNANT DES ELEVES ET PERSONNELS EN SITUATION DE HANDICAP RELEVANT DU TITRE Il
Rectorat Le recteur de l'académie de Besançon
Secrétariat Général
Vu le code de l'éducation, notamment son article R 222-36-3,
Service juridique
Vu le décret du 19 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean François CHANET, en qualité de recteur de l'académie de Besançon,
res Vu le décret du 10 mars 2014 nommant Monsieur Eugène KRANTZ, Directeur
Fax Académique des Services de l'Education Nationale, Directeur des Services 03 81 65 47 60 Départementaux de l'Education Nationale du Territoire de Belfort à compter du 10 Mél. mars 2014,
service.juridique
@ac-besancon.fr Vu l'arrêté rectoral en date du 18 mai 2017 créant le service interdépartemental de gestion des personnels sous statut d'accompagnant des élèves et personnels en 10, rue de la Convention situation de handicap,
25030 Besançon
cedex
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eugène KRANTZ, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Territoire de Belfort, responsable du service interdépartemental de gestion des personnels AESH, à l'effet de signer les actes relatifs :
- à la constitution et conservation du dossier administratif de chaque agent - à la signature et renouvellement des contrats de travail
- à la préliquidation de la paie (rémunération principale, indemnités.)
- à l'octroi des congés prévus aux titres III, IV, V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - à l'octroi des autorisations d'absence
- à la rupture anticipée des contrats de travail (licenciement, démission)
- à la mise à la retraite
Article 2 :
Les délégations de signature accordées au titre de l’article R 222-19-3 du code de l'éducation à Monsieur Jean-Marie RENAULT, DASEN du Doubs, Monsieur Léon FOLK, DASEN du Jura et Madame Liliane MENISSIER, DASEN de la Haute Saône, sont rapportés en ce qui concerne les actes mentionnés à l'article 1°" du présent arrêté.
Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2017-06-26-002 - arrêté de délégation de signature SIG-AESH 89 212
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur au 1" septembre 2017, après sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de chacun des quatre départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Il prend fin en même temps que les fonctions de Monsieur Jean-François CHANET ou de Monsieur Eugène KRANTZ.
Le Recteur,
Chancelier M Universités
f
Jean-François CHANET
Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2017-06-26-002 - arrêté de délégation de signature SIG-AESH 90