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Déliberation - cms sur creances eteintes
Document publié le Lundi 24 avril 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms sur creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 AVRIL 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/04/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Isella DE MARCO à Cyrille CUENOT, Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, David CICALA à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absent : Thierry VACHON.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désigné(e).
DELIB 2017.04.24.6
OBJET : Perte sur créances éteintes
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce de Lyon,
Vu la demande d’annulation de titres par le Responsable du Centre des Finances Publiques de La Verpillière, et portant sur le titre suivant :
n° 328 de l’année 2013,
Sur présentation du document du comptable public, il apparaît que ces créances s’élèvent à 38,50 €uros.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’annulation de ce titre en créance éteinte énoncé ci-dessus, qui fera l’objet d’un mandat à l’article 6542 « Créances éteintes ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’annulation de titres en créances éteintes pour un montant total de 38,50 €. AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à l’affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 25/04/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 3 mai 201703/05/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170424-lmc11927-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.