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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 11 Recueil N° 11
du 9 mars 2017 du 9 mars 2017
SOMMAIRE SOMMAIRE
PRÉFECTURE
CABINET – PROTECTION CIVILE -
Arrêté du 28 février 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du Haut-Rhin 4
DRLP
Arrêté du 6 mars 2017 fixant la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de contrat de concession de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur autoroutes non concédées et voies assimilées du département du Haut-Rhin 6
Arrêté n° 2017-066 du 7 mars 2017 portant renouvelle ment de l’agrément de la sàrl « Europe Téléservices » (EUTEL), pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 8
DCLPP
Arrêté du 3 mars 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au profit de la DREAL dans le cadre des études relatives au projet de réaménagement de l’échangeur n° 20 « RN83 /RD106 » à GUEMAR 11
Arrêté du 7 mars 2017 portant changement de siège du syndicat intercommunal de Soultzbach-les-Bains et Wasserbourg pour la gestion du regroupement scolaire et approbation des statuts modifiés du syndicat intercommunal de Soultzbach-les-Bains et Wasserbourg pour la gestion du regroupement scolaire 15 Arrêté du 7 mars 2017 portant autorisation d’occupation des sols, en vue de l’exécution de travaux d’office sur le site de dépôt de déchets de production de lindane de la société PCUK à SIERENTZ 20
Arrêté du 7 mars 2017 prescrivant des travaux d’office, sur le site de dépôt de déchets de production de lindane de la société PCUK, situé sur la commune de SIERENTZ 26
Arrêté du 7 mars 2017 portant autorisation d’occupation des sols, en vue de l’exécution de travaux d’office sur le site de dépôt de déchets de production de lindane de la société PCUK à WINTZENHEIM 30
Arrêté du 7 mars 2017 prescrivant des travaux d’office, sur le site de dépôt de déchets de production de lindane de la société PCUK, situé sur la commune de WINTZENHEIM 36
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision ARS n° 2017/0152 du 17 février 2017 portan t autorisation de financement des frais de siège du GCSMS Groupement d’Associations Alsaciennes du secteur médico-social – GRAAL-ADAPEI- PAPILLONS BLANCS d’Alsace pour 2017-2021 40
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Délégation de signature du SIP Mulhouse Plaine en matière de contentieux et de gracieux fiscal des unités territoriales, à effet du 1er mars 2017 42
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de Saint-Amarin le 13 mars 2017 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 6 mars 2017 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à HIRTZBACH 46
Arrêté du 6 mars 2017 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant au Département du Haut-Rhin 50
Arrêté du 7 mars 2017 – 018 – GES fixant le règlement de police du téléski « Le Schupferen » de la station du Tanet (Haut-Rhin) 54
Arrêté du 7 mars 2017 – 019 – GES fixant le règlement de police du téléski « La Ferme » de la station du Tanet (Haut-Rhin) 57
Arrêté du 7 mars 2017 – 020 – GES fixant le règlement de police du téléski « Le Tremplin » de la station du Tanet (Haut-Rhin) 60
Arrêté du 7 mars 2017 – 021 – GES fixant le règlement de police du téléski « Le Tanet » de la station du Tanet (Haut-Rhin) 63
2 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI
Arrêté du 3 mars 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 66
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2017-DIR-Est-S-68-002 du 8 mars 2017 porta nt réglementation de la circulation au droit d’un chantier non courant sur le réseau routier à l’intersection RN66/RD33 – ZI Vieux- Thann 71
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 6 mars 2017 portant autorisation d’une compétition d’aviron le 25 mars 2017 sur le canal du Rhône au Rhin. 75
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Arrêté n° 2017/G-23 modifiant l’arrêté n° 2017/G-19 p ortant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1ère classe -session 2017 77
Arrêté n° 2017/G-24 complétant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2017 78
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE
N° du portant
approbation du règlement départemental
de défense extérieure contre l’incendie du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24 et suivants, L.2213-32, L.2225-1 à 4, L.5211-9-2-I et R.2225-1 à 10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII dans ses parties législative et règlementaire ;
Va le code de l’urbanisme ;
Va le code de la construction et de l’habitation ;
Va le code de la santé publique ;
Va le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d'habitations ;
Va l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-35617 en date du 22 décembre 2010 portant règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013081-0004 en date du 22 mars 2013 fixant le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du Haut-Rhin ;
Vu la délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin n° C2017/1-02 en date du 23 février 2016 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
1/72
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (R.D.D.E.C.L.) annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1% mars 2017.
Article 3 : Les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notifient l’arrêté initial de la DECI au préfet dans un délai de 3 ans à compter de la date d’effet du présent arrêté. Le service départemental d’incendie et de secours centralise cette notification.
Article 4 : Est abrogé à cette même date, l’article 86 du Règlement Opérationnel des Services
d’Incendie et de secours du Haut-Rhin.
Article 5 : Les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, l’ensemble des acteurs concourant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs. D
Fait à Colmar, le 28 pe LA
Laurent TOUVET Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la route
VU
VU
. VU
VU
VU
ARRETE
du © 6 MARS 2017
fixant la liste des candidats admis à présenter une offre
dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur autoroutes non concédées et voies assimilées du département du Haut-Rhin
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2016 portant sur la mise en œuvre d’une procédure de contrat de concession de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur autoroutes non concédées et voies assimilées du département du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°2011-34216 du 8 décembre 2011 portant institution d’une Commission d'agrément pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et voies assimilées ;
le règlement de consultation ;
l'avis de la Commission d'agrément pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et voies assimilées du 3 mars 2017 ;
. Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, les candidats dont les noms suivent sont admis à présenter une offre :
R. RINDER SARL
M. EICHINGER Jacques
CARROSSERIE ZINS SA
GARAGE DEPANNAGE POLIMENI Armand SARL
GARAGE Robert MEYER
SARL GARAGE BECHLER
7, RUE BRUAT. B.P. 10489- 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www haut-rhin sous fr
Horaires consultables sur internet + HILTENFINCK AUTOMOBILES SERVICES SAS
+ DEPANNAGE JOSSERON SAS
e SARL MACHAJO « ALSACE DEPANNAGE »
Article 2 : Les soumissionnaires souhaitant obtenir un agrément sur plusieurs secteurs devront remettre une offre par secteur conformément aux modalités définies dans le règlement de consultation.
Atticle 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés et aux membres de la Commission.
Pour lé\Préfet et par délégation,
Le Sectétaire Général,
Délais et voies de recours : | Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa | publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d'un recours | gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux , mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. x = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT. B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 29.20.00 – www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des
Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRÊTÉ n°2017-066 du 7 mars 2017
portant renouvellement de l’agrément de la sàrl « Europe Téléservices» (EUTEL), pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté n°2011-101-7 du 11 avril 2011 modifié, portant agrément, pour une durée de 6 ans, de la société dénommée « Europe Téléservices », ayant comme enseigne « EUTEL», dont le siège social est situé au 3, boulevard de l’Europe à 68100 Mulhouse, (RCS TI Mulhouse n°424 297 828), en qualité d’entreprise de domiciliation ;
Vu le dossier de demande présenté le 3 mars 2017 par la société dénommée « Europe Téléservices », ayant comme enseigne « EUTEL», dont le siège social est situé au 3, boulevard de l’Europe à 68100 Mulhouse (RCS TI Mulhouse 424 297 828), et représentée par son gérant, M. Pascal Spindler, né le 1er juillet 1954 à Mulhouse (68), en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ; 2
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 2 mars 2017 par M. Pascal Spindler, en sa qualité de dirigeant et associé détenant au moins 25% des parts sociales de la société, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu les statuts de la société dénommée « Europe Téléservices », et l’extrait Kbis, en date du 2 mars 2017, de son immatriculation principale au RCS de Mulhouse ;
Considérant que les dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société dénommée « Europe Téléservices » dispose à ce jour d’un établissement principal et unique, situé à l’adresse du siège social (bureau 193);
Considérant que la société a justifié disposer en ses locaux de l’établissement principal d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes qui s’y domicilient, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : La société (sàrl à associé unique) dénommée « Europe Téléservices », ayant comme enseigne « EUTEL », dont le siège social est situé au 3, boulevard de l’Europe à Mulhouse (68100) et représentée par son gérant M. Pascal Spindler, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
l’établissement principal, situé au 3, boulevard de l’Europe à Mulhouse (bureau 193 – Tour de l’Europe).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une nouvelle période de six ans, à compter du 11 avril 2017 et porte le numéro 68-2011-02.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce. 3
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (protection économique des consommateurs et veille concurrentielle), aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux d’instance (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et des
Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT Liberté
«
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction
des
collectivités
locales
et des
procédures
publiques
Bureau
des
enquêtes
publiques
et installations
classées
A
7
ARRETE
du
D 3 MAPS 2017
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le cadre
des
études
relatives
au
projet
de
réaménagement
de
l’échangeur
n° 20
« RN83/RD106
» à Guémar
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l’exécution
de
travaux
publics
et
notamment
l’article
1"
modifié
par
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
- article
86
;
VU
Ia
loi
du
6
juillet
1943
relative
à l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
la
demande
du
pôle
de
maîtrise
d’ouvrage
routière
Strasbourg
à la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
en
date
du
08
février
2017
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
;
Considérant
que
les
occupations
temporaires
sont
nécessaires
à
la
réalisation
des
études
d’opportunité
préalables
à la
déclaration
d’utilité
publique
ou
de
déclaration
de
projet
de
l’opération
de
réaménagement
de
l'échangeur
de
Guémar,
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la
RN83
- sécurité
de
l’accessibilité
à Colmar
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Haut-Rhin, ARRÊTE
Article
1°
Les
agents
prestataires
et
mandataires
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Grand
Est
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
ban
communal
de
GUEMAR,
pour
y
exécuter
des
opérations
topographiques,
des
études
environnementales
et
des
sondages
et
travaux
de
reconnaissance
géotechnique
et
archéologique,
dans
le
cadre
des
études
menées
en
vue
de
la
réalisation
de
l’aménagement
de
la
RN83
—
sécurité
de
l’accessibilité
à
Colmar.
Le
périmètre
dans
lequel
ces
opérations
pourront
être
effectuées
est
indiqué
sur
le
plan
en
annexe.
Article
2
Les
personnes
visées
à
l’article
1°
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
ou
non
closes
(à
lPexception
des
maisons
d'habitation),
pour
y
planter
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères,
y
pratiquer
des
sondages
et
fouilles,
y
faire
les
abattages,
élagages
et
ébranchements
nécessaires,
y
procéder
à
des
relevés
topographiques
et
à
des
travaux
d’arpentage
et
de
bornage,
ainsi
qu’à
toutes
opérations
rendues
indispensables
pour
la
réalisation
de
leur
mission.
Il
ne
pourra
être
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu’un
accord
amiable
se
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
à
défaut
d’accord
amiable,
qu’il
ait
été
procédé
à
la
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. Les
personnes
visées
à l’article
1”
devront
être
porteurs
d’une
copie
du
présent
arrêté
et
sont
tenus
de
la
présenter
à toute
réquisition.
S’il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
une
propriété
close,
le
présent
arrêté
sera
notifié
individuellement
aux
propriétaires
concernés,
ou,
en
leur
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
cing
jours
au
moins
avant
le
début
des
opérations.
Article
3
La
présente
autorisation
est
consentie
pour
une
durée
maximale
de
cinq
(5)
ans.
Elle
est
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
à compter
de
sa
date. Notification
du
présent
arrêté,
complété
par
son
annexe,
sera
faite
par
les
soins
de
Monsieur
le
maire
de
Guémar
aux
propriétaires
intéressés
ou
aux
ayants-droits
Le
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Guémar,
au
moins
dix
jours
avant
le
début
des
opérations. Article
4
Les
terrains
seront
remis
dans
leur
état primitif après
l’exécution
des
travaux.
Les
indemnités
dues
pour
les
éventuels
dommages
causés
aux
propriétés,
seront
à la
charge
de
la
DREAL
Grand
Est.
A
défaut
d’accord
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
2/3 Article
5
Il
est
interdit
de
troubler
de
quelque
manière
que
ce
soit,
l’exécution
des
travaux
ainsi
que
d’arracher
ou
de
déplacer
des
balises,
piquets,
jalons,
bornes,
repères
ou
signaux
placés
par
les
personnes
prévues
à l’article
1°.
Le
maire
de
Guémar,
les
gardes
champêtre
et
forestier
sont
invités
à
appuyer
de
leur
autorité
le
personnel
chargé
des
études.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
et
le
maire
de
la
commune
de
Guémar
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Fait à Colmar,
le
0 3 MARS 2017
Le
préfe
Pour
le
fet et par
délégation
Le
secrétèlre
général.
Si
vous
estimez
que
la
présente
décision
est
contestable,
vous
avez
la
possibilité
d'en
demander
la
révision
selon
les
voies
et
délais
de
recours
mentionnés
ci-après
:
RECOURS
GRACIEUX
:Ce
recours
est
introduit
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin,
Direction
des
Collectivités
Locales
et
Procédures
Publiques
—
Bureau
des
Enquêtes
Publiques
et
Installations
Classées,
7 rue
Bruat,
BP
10489,
68020
COLMAR
Cedex. RECOURS
HIÉRARCHIQUE
: Ce
recours
est
introduit
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
—
Bureau
des
Services
publics
locaux
—
Place
Beauvau,
75800
Paris
Cedex
8.
‘RECOURS
CONTENTIEUX
:Vous
disposez
d'un
délai
de
deux
mois
après
notification
de
la
présente
décision
(ou
du
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ou
en
cas
de
non
réponse
à
l'un
ou
l'autre
de
ces
recours
au
terme
de
deux
mois),
pour
la
contester auprès
de
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG,
31
avenue
de
la
Paix
- BP
1038F
- 67070
STRASBOURG
Cedex.
Je
vous
précise
que
pour
conserver
les
délais
du
recours
contentieux,
les
éventuels
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doivent
être
formés
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision.
L'introduction
d'un
recours
ne
suspend
pas
pour
autant
l'application
de
la
décision.
3/3 Périmètre
indicatif
d'intervention
VU
pour
être annexé
à l'arrête
rs
de ce jour
D 3
MARS
2017 REX Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des collectivités locales
et des procédures publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
du portant :
changement de siège du syndicat intercommunal de Soultzbach-les-Bains et
Wasserbourg pour la gestion du regroupement scolaire
approbation des statuts modifiés du syndicat intercommunal de Soultzbach-les-Bains et
Wasserbourg pour la gestion du regroupement scolaire
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20;
l'arrêté préfectoral n° 94143 du 12 juillet 1990 portant création du syndicat intercommunal de Soulizbach-les-Bains et Wasserbourg pour la gestion du regroupement scolaire ;
la délibération du 23 janvier 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal de Soultzbach-les-Bains et Wasserbourg pour la gestion du regroupement scolaire a approuvé le changement de siège et la modification des articles 3, 4, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 des
statuts du syndicat et le rajout d'un article 16 :
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Soultzbach-les-Bains (26 janvier 2017) et de Wasserbourg (24 janvier 2017) ont approuvé le changement de siège et la modification des articles 3, 4, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 et des statuts du syndicat et le rajout d'un article 16 ;
l'avis du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du 10 novembre 2016 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er — Les statuts modifiés du syndicat intercommunal de Soultzbach-les-Bains et Wasserbourg pour la gestion du regroupement scolaire, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal de Soultzbach-les-Bains et Wasserbourg pour la gestion du regroupement scolaire et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
ut
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Vu pour être
annexé à l'arrêté
préfectoral
ÿ
REQU À LA PRÉFECTURE
0 1 FEV. 2017
Pour le Préfet
et per dék
Le Chef de Bureau
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
POUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE Cristian SESSE
DES COMMUNES DE SOULTZBACH-LES-BAINS ET WASSERBOURG
CHAPITRE I -_ DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 :
En application des dispositions des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivant du
code général des collectivités territoriales, il est créé un SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION UNIQUE (SIVU) dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SOULTZBACH-LES-
BAINS — WASSERBOURG POOUR LA GESTION DU REGROUPEMENT SCOLAIRE,
ARTICLE 2 :
Le Syndicat réunit les Communes de SOULTZBACH-LES-BAINS et de WASSERBOURG.
ARTICLE 3 :
Le Syndicat a pour objet la gestion du Regroupement pédagogique intercommunal avec les
compétences suivantes :
1} Le transport scolaire
2) La gestion du périscolaire.
ARTICLE 4 :
Le siège du Syndicat est fixé à la MAIRIE de WASSFRBOURG 68230 11, rue de l'Eglise.
ARTICLE 5:
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée. 1! pourra cependant être dissous dans les
conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivités
territoriales.
CHAPITRE I - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 6:
Le Syndicat est régi par les règles concernant le fonctionnement des Syndicats des Communes,
sous réserve des dispositions particulières énoncées aux présents statuts. ARTICLE 7:
Le Syndicat est administré par un Comité de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
par Commune (soit un total de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants). Peuvent, en
outre, assister aux réunions, avec voix consultative, le Directeur de l'Ecole de chaque
Commune ou son représentant, ainsi qu'un délégué des Parents, ou son suppléant, par
Commune, désigné par les élus du Conseil d’Ecole.
Le Syndicat se réserve le droit d'inviter toute autre personne compétente en matière scolaire.
ARTICLE 8 :
Les membres du Comité, 3 titulaires et 3 suppléants par commune, sont élus par les Conseils
Municipaux pour la durée de leur mandat respectif. Les membres sortants sont rééligibles.
ARTICLE 9 :
Le Comité élit parmi ses membres un Bureau comprenant :
- Un Président
- Un Vice-Président
Chaque commune devra être représenté au sein du bureau.
ARTICLE 190:
Le Comité se réunit en session ordinaire ou extraordinaire, sur convocation de son Président
ou à la demande du tiers au moins de ses membres, au moins une fois par semestre.
ARTICLE 11 :
Le Syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie administrative, publique
ou civile, sous réserve des attributions propres au receveur, par son Président, autorisé par le
Comité, ou en cas d'absence dûment constatée, par le Vice-Président.
ARTICLE 12 :
La copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée aux Conseils
Municipaux ainsi que celle des délibérations du Comité et de son Bureau.
CHAPITRE IT - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 13 :
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses occasionnées par son objet.
La participation financière des communes associées est répartie comme ci-dessous :
Compétence « Transports scolaires » :
Frais répartis par moitié entre les deux communes soit
- 50 % pour la Commune de SOULTZBACH-LES-BAINS
- 50 % pour la Commune de WASSERBOURG. Compétence « Gestion du Périscolaire » :
Les frais seront répartis selon les critères suivants :
1) Les Enfants des communes extérieures scolarisés dans le RP! et fréquentant le
périscolaire sont intégrés de manière égale (50%) aux effectifs de Soultzbach-les-
Bains et de Wasserbourg.
2) Les Enfants des communes de Soultzbach-les-Bains et de Wasserbourg scolarisés dans
le RPI et fréquentant le périscolaire sont comptabilisés au prorata (en pourcentage)
du nombre d'enfants issus de chacune de deux municipalités déterminé en fonction
des inscrits au plus tard au 1% octobre de l’année en cours et variable en fonction de
l’évolution des effectifs au 1° octobre de chaque année.
Conclusion : La répartition des charges de la structure périscolaire ainsi que celle de la section
« Flux ALSH 10 places » de la subvention CAF sera calculée au prorata {en pourcentage) de
ces effectifs finaux comme cités aux points 1) et 2).
ARTICLE 14 :
Les règles de liquidation en cas de dissolution du syndicat s'exécuteront conformément aux
articles L. 5211-25-1 et 1. 5211-26 du code générai des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 :
Les présents statuts, adoptés par délibération concordante des Conseils Municipaux de
SOULTZBACH-LES-BAINS et de WASSERBOURG, seront transmis à la Préfecture du Haut-Rhin
de COLMAR.
ARTICLE 16 :
Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par le comptable de la Trésorerie de
MUNSTER.
Fait à Wasserbourg
Le 23 Janvier 2017
Le Présia entle an-Louis FEUERSTEIN
\
Li ji À LA PRÉFECTURE
0 1 FEV. 200 LUN a Eee
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
et des procédures publiques
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
ARRÊTÉ
du gÿg7##52#7 portant autorisation d'occupation des sols,
en vue de l'exécution de travaux d'office sur le site de
dépôt de déchets de production de lindane de la société
PCUK à SIERENTZ.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre VIF du livre ler et le titre ler du livre V du code de lenvironnement relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article L.171-8 ;
VU la circulaire n° DEVP1022286C du 26 mai 2011, relative à la cessation d'activité d’une installation classée — chaîne de responsabilités - défaillance des responsables ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et plus particulièrement les textes réglementant la procédure à suivre devant les tribunaux
administratifs ; ‘
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :
VU l'arrêté préfectoral en date du 0 7 MARS 2017 de travaux d'office, sur le site de dépôt
de déchets de production de lindane de la société PCUK, situé sur la commune de
SIERENTZ, confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
VU le rapport du 80 novembre 2016 de la direction régionale de lenvironnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est chargée de l'inspection des installations classées ;
7, RUE BRUAT - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 -www.baut-rhin gouv.fr CONSIDÉRANT qu'il y a leu d'autoriser l'ADEME à faire pénétrer ses agenis, ainsi que ceux des entreprises qu'elle aura mandatées, dans les propriétés publiques et privées, à l'effet de réaliser les travaux et études énoncés dans l'arrêté susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
: ARRÊTE
ARTICEÉE 1 :
Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l'exécution des études et investigations au droit du dépôt de déchets de production de lindane sur le territoire de la commune de SIERENTZ, sont autorisés, sous réserve des droits des fiers et jusqu'au 31 décembre 2017, à poursuivre sur les parcelles listées en annexe 2, les opérations suivantes prescrites par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé ;
+ surveillance des eaux souterraines,
+ entretien de la végétation et débroussaillage.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes et non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour y exécuter les investigations visées ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Les propriétaires ou leurs représentants devront suspendre toute intervention de nature à perturber les investigations et études visées à l'article 1° du présent arrêté, prescrits à l'ADEME par l'arrêté préfectoral du @ 7 HARS 2017 précité.
ARTICLE 3 :
Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire doit être établi en présence du propriétaire des terrains où de son représentant et de l'ADEME, avant et après l'exécution des travaux.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause, à l'occasion de l'exécution fautive des travaux, seront à la charge de l'ADEME.
À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif.
ARTICLE 4 :
Chacun des responsables chargés de travaux, devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à Partie 1° ci-dessus, à la diligence du maire de SIERENTZ, qui adressera à la préfecture, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires ou leurs représentants cinq jours au moins avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec accusé réception, à leur dernier domicile connu.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Madame la directrice régionale de l'environnement de laménagement et du
logement chargé de l'inspection des installations
classées, Monsieur le maire de SIERENTZ et l'ADEME sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié par la préfecture au liquidateur
judiciaire de la société PCUK, SCP OUIZILLE de KEATING, 51 avenue du Maréchal Joffre à Nanterre (92000) et par Monsieur le Maire
aux propriétaires du terrain.
Fait à COLMAR, le D 7 MARS 2917
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétälre général,
Christophe MARX
Délais et voie de recours :
(aticle R. 514-3-1 du Titre 1° du Livre V du Code de
PEnvironnement),
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif
de Strasbourg :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un détai-de deux mois à
compter de la date à laquelle Ja décision leur a été notifiée :
- par Les tiers, personnes physiques où morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de Finstallation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles EL. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de 4 mois à compter de la publication ou de Faffichage de
ces décisions. Annexe 4: plan du site
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet exirall est géré Dépañsment
HAUT RHIN ne paie contre des Impéôis foncier suivant : ge CENTRE DES IMPOTS FONCIER
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CADASTRE CITE
SIERENTZ ADMINISTRATIVE BAT. C G80BS 68085 MULHOUSE CEDEX
té, 0389 23 32 14-lax DS 88333213
Section : 1
Feu : 600 02 cdilmulhouse@dgip finances goinfr
Échalls Sosigins: 12000 sa = 7 Échall d'édillon : 172000 Cal exfrall de plan vous #st délivré par+
Dais d'édition : 13/08/2013
(fuseau horaire de Paris} cadaclre.gouvir
Coonnnées an projecien : RGFHICC4R
Finances
2033600 20323800
4
>= er
T172600
Î
TIi72400
SANDGRUBE
SCHOLL Î
1172800
T172406
268360) 2033800 Annexe 2 : liste des parcelles
commune de Sierentz
Section cadastrale
Parcelie
108
109
110
111
112
113
001 114
115
116
117
118
118
127
128
123
130
131
132
134
135
138
315
344
352
394
395
396
397
398
399
467
476
484
498
=
L s
L
L
515
157
| 514
16 | E = Liberté + Égalité » Fraternité TE! BEQUE ? Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTREUN
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
et des procédures publiques
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
ARRÊTÉ
du O7 WARS 207 prescrivant des travaux d'office,
sur le site de dépôt de déchets de production de lindane de la
Société PCUK située sur la commune de
SIERENTZ
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre 7 du livre | et titre 1er du livre V,
relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement et notamment ses articles L.171-8 et
L511-1;
VU la circulaire n°’DEVP1022286C du 26 mai 2011, relative à la cessation
d'activité. d’une installation classée — chaîne de
responsabilités — défaillance des responsables :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Rhin- Meuse, approuvé par l'arrêté préfectoral
du 30 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lI-Nappe-Rhin,
approuvé par l'arrêté préfectoral du 1% juin 2015 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2073, portant exécution de travaux
d'office sur le site de dépôt de déchets de production
de lindane de la Société PCUXK situé sur la commune de
SIERENTZ ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols, en vue de l'exécution de travaux
d'office sur Je site de dépôt de déchets de production
de lindane de la Société PCUK situé sur la Commune de SIERENTZ :
:
VU le rapport du 30 novembre 2016 de Ja Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est, chargée
de l'inspection des installations classées ;
7, RUE BRUAT - BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03.89.29.20.00 - wwwhaut-rhin gouvcfr CONSIDÉRANT que les eaux souterraines constituent la principale ressource régionale en
gau potable et qu'il est donc nécessaire de prévenir toute dégradation de
leur qualité chimique ;
CONSIDERANT les campagnes d'analyses des années 2014 et 2015
effectuées par
l'ADEME ;
CONSIDERANT la nécessité d'une campagne de surveillance complémentaire permettant la
transition entre la précédente surveillance visée par les arrêtés préfectoraux
du 09 décembre 2013 et les éventuelles suites à donner ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Réseau de surveillance et travaux
il sera procédé, aux frais des personnes physiques ou morales, responsables du
dépôt de
déchets de production de lindane, situé sur le territoire de la commune de
SIERENTZ, à
l'exécution des évaluations ou travaux suivants :
. Réalisation d'une campagne d'analyse de la qualité des eaux souterraines
prélevées
dans :
- le piézomètre 120 en amont, les piézomètres 118, 119, 58 et 93, indicateurs de l'impact
du dépôt de déchets de production de lindane de la société PCUK ;
- Je piézomètre 106, situé en aval du plan d'eau et en amont de l'AEP ;
- l'ouvrage AËP Schlierbach ;
. Mesure du niveau d'eau dans la capsule et dans la gravière ;
. Réalisation de l'entretien du site, des ouvrages de contrôle et du fauchage
en cas de
carence du propriétaire constatée lors de la campagne d'analyse.
Les campagnes d'analyses des eaux doivent permettre de déterminer les concentrations des
différents isomères du HCH {hexachlorocyclohexane) et de HCH total, ainsi que
la hauteur
piézométrique des ouvrages nivelés. Les prélèvements et analyses d'échantillons d'eau doivent
être effectués selon les normes en vigueur.
Article 2 :
L'ADEME est chargée d'exécuter ou de faire exécuter les évaluations et les
travaux édictés à
l'article 1° du présent arrêté.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie:
(ADEME), délégation régionale Alsace, 8, rue Adolphe Seyboth 67 000 Strasbourg.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Madame la directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations
classées, Monsieur le maire de SIERENTZ et l'ADEME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée en mairie de SIERENTZ.
Un exemplaire de l'arrêté sera également notifié par le maire aux propriétaires des terrains et adressé pour information et par la préfecture, au liquidateur judiciaire de la société PCUK, SCP OUIZILLE de KEATING, 51 avenue du Maréchal Joffre — 92 000 Nanterre.
Fait à COLMAR, le 0 7 MARS 2917
Pour le phèfet et par délégation,
Délais et voie de recours :
(article R. 514-3-1 du Titre 1° du Livre V du Code de
Environnement). .
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif
de Strasbourg :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à]
compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions. HE A
Liberté + Égalité « Fraternité LE Éenté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
et des procédures publiques
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
ARRÊTÉ
du 07 #85 17 Portant autorisation d’occupation des sols,
en vue de l’exécution de travaux d'office sur le site de
dépôt de déchets de production de lindane de la société
PCUK à WINTZENHEIM.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre VI! du livre ler et le titre ler du livre V du code de l'environnement
relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, et notamment son article
‘L171-8;
VU la circulaire n° DEVP1022286C du 26 mai 2011, relative à la cessation d'activité d'une installation classée — chaîne de responsabilités
- défaillance des responsables ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et
plus’ particulièrement les textes réglementant ja
procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :
VU l'arrêté préfectoral en date du 0 7 MARS ‘2017 de travaux d'office, sur
le site de dépôt de déchets de production
de lindane de la société PCUK, situé sur la commune de
WINTZENHEIM, confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
:
VU le rapport du 30 novembre 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est chargée de l'inspection des installations
classées ;
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03,89.29.20.00 - vww.baut-rhin gouv# CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser l'ADEME à faire pénétrer ses agents, ainsi que ceux des entreprises qu'elle aura mandatées, dans les propriétés publiques et privées, à l'effet de réaliser les travaux et études énoncés dans l'arrêté susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l'exécution des études et investigations au droit du dépôt de déchets de production de lindane sur le territoire de la commune de WINTZENHEIM, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers et jusqu'au 31 décembre 2017, à poursuivre sur les parcelles listées en annexe 2, tes opérations suivantes prescrites par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé ;
- _ surveillarice des eaux souterraines,
+ entretien de la végétation et débroussaillage.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes et non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour y exécuter les investigations visées ci-dessus.
ARTICLE 2:
Les propriétaires ou leurs représentants devront suspendre toute intervention de nature à perturber les investigations et études vi ées à l’article 1° du présent arrêté, prescrits à l'ADEME par l'arrêté préfectoral du @ 7 MAR3.“:2017 précité.
ARTICLE 3:
Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire doit être établi en présence du propriétaire des terrains ou de son représentant et de l'ADEME, avant et après l'exécution des travaux.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause, à l'occasion de l'exécution fautive des travaux, seront à la charge de l'ADEME.
À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif.
ARTICLE 4:
Chacun des responsables chargés de travaux, devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 :
La présenté autorisation sera périmée de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1” ci-dessus, à la diligence du maire de WINTZENHEIM qui adressera à la préfecture, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires ou leurs représentants cinq jours au moins avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec accusé réception, à leur dernier domicile connu.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Madame la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, Monsieur le maire de WINTZENHEIM et l'ADEME sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par la préfecture au fiquidateur judiciaire de la société PCUK , SCP OUIZILLE de KEATING, 51 avenue du Maréchal Joffre à Nanterre (92000) et par Monsieur le Maire au propriétaire du terrain.
Fait à COLMAR, le D 7 MARS 2017
t et par délégation,
Christéphe MARX
Délais et vois de recours :
{article R. 514-3-1 du Titre 1° du Livre V du Code de
l'Environnement).
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif
de Strasbourg :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un défai de deux mois à!
compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
- par Jes tiers, personnes physiques ou morales, Les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles EL. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions. Annexe 1: plan du site
Déparemant : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [La pan vsuaiisé sur col exlrall ent pêré HAUT RHIN me parie caniee das impôts foncier suivants XTR COLMAR
Comemine : Ë AT DU PLAN GADASTRAL SERVICE du CADASTRE CIK VYINTZEMHEIM Adrinetalie Bal j 68028 68026 COLMAR Csdax
tél. D4 89 24 81 03 -Fax 03 9 24 8t 10
Sactan:27 foiman@égfipfinances.gouv ir
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Data d'ésllion : 43/08/2053
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2021700 2021850 Annexe 2 : liste des parcelles
Section cadastrale Parcelle
27 107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117 Z
Liberté + Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
et des procédures publiques
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
ARRÊTÉ
du 07H #7 prescrivant des travaux d'office,
sur le site de dépôt de déchets de production de lindane de la |
Société PCUK, situé sur la commune de
WINTZENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre 7 du livre I et titre er du livre V, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.171-8 et L.511-1;
VU la circulaire n°DEVP1022286C du 26 mai 2011, relative à la cessation d'activité d’une
installation classée - chaîne de responsabilités — défaillance des responsables ; ,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-
Meuse, approuvé par l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) l-Nappe-Rhin, approuvé par l'arrêté préfectoral du 1% juin 2015 ;
VU larrêté préfectoral du 9 décembre 2013, portant exécution de travaux d'office sur le site de dépôt de déchets de production de lindane de la Société PCUK situé sur la commune de
WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 portant autorisation d'occupation temporaire des sols, en vue de l'exécution de travaux d'office sur le site de dépôt de déchets de production
de lindane de la Société PCUK situé sur la commune de WINTZENHEIM ;
VU le rapport du 30 novembre 2016 de la Direction régionale de lenvironnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, chargée de l'inspection des installations
classées ;
7, RUE BRUAT -B. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03,89.29.20.00 - wwwhaut-rhin gouv.fr CONSIDÉRANT que les eaux souterraines constituent la principale ressource régionale en eau potable et qu'il est donc nécessaire de prévenir foute dégradation de
leur qualité chimique ;
CONSIDERANT les campagnes d'analyses des années 2014 et 2015 effectuées par l'ADEME ;
CONSIDERANT la nécessité d'une campagne de surveillance complémentaire permettant la transition entre la précédente surveillance visée par les arrêtés préfectoraux
du 09 décembre 2013 et les éventuelles suites à donner ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Réseau de surveillance et travaux
il sera procédé, aux frais des personnes physiques où morales, responsables du dépôt de déchets de production de lindane, situé sur le territoire de la commune de WINTZENHEIM, au lieu
dit Strohsak, section 27, parcelles 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117, à
l'exécution des évaluations ou travaux suivants :
+ Réalisation d'une campagne d'analyse de la qualité des eaux souterraines prélevées dans les quinze ouvrages 342-6-235, 342-6-250, 342-6-236, P22, PZ3, 342-6-234, 342-G- 251, 342-6-196, 342-6-261, 342-6-187, 342-6-279, Domial 292, puits n°292, puits n°305, 306 et 307, indicateurs de l'impact du dépôt de déchets de lindane de la société PCUK à
WINTZENHEÏM ;
+ Réalisation de l'entretien du site, des ouvrages de contrôle et du fauchage.
Les campagnes d'analyses des eaux doivent permettre de déterminer les concentrations des différents isomères du HCH (hexachlorocyclohexane) et de HCH total, ainsi que la hauteur piézométrique des ouvrages nivelés. Les prélèvements et analyses d'échantillons d’eau doivent être effectués selon les normes en vigueur. :
Article 2:
L'ADEME est chargée d'exécuter où de faire exécuter les évaluations et les travaux édictés à l'article 1° du présent arrêté.
La fréquence fixée pourra être adaptée sur la base des résultats des mesures réalisées et des évaluations constatées. :
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME), délégation régionale Alsace, 8, rue Adolphe Seyboth - 87 000 Strasbourg.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Madame la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées, Monsieur le maire de WINTZENHEIM et PADEME sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée en mairie de
WINTZENHEIM.
Un exemplaire de l'arrêté sera également notifié par le maire au propriétaire du terrain et adressé pour information et par la préfecture, au liquidateur judiciaire de la société PCUK, SCP OUIZILLE de KEATING, 51 avenue du Maréchal Joffre — 92 000 Nanterre.
Faità COLMAR, le 0 7 MARS 2937
Délais et voie de recours :
(article R 514-3-1 du Titre 1° du Livre V du Code de
lPEnvironnement).
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif
de Strasbourg :
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à
Compter de la date à laquelle Ia décision leur a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-] dans un
délai de 4 mois À compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions. : Ar © } Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction Générale
Site Strasbourg
DECISION ARS n°2017/odSèdu 1412 [264
portant autorisation de financement des frais de siège du GCSMS GRoupement d’Associations
ALsaciennes du secteur médico-social - GRAAL -ADAPEI PAPILLONS BLANCS d'Alsace pour
2017-2021
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R. 314-87 et
suivants relatifs aux frais de siège social des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l'arrêté du 10 novembre 20083 fixant la liste des pièces relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social :
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est :
VU la demande d'autorisation de renouvellement de frais de en date du 17 novembre 2016 par la
personne ayant qualité à représenter le GCSMS ADAPEI 67-PAPILLONS BLANCS 68 ;
DECIDE
Article 1 L'ADAPEI 67 et les PAPILLONS BLANCS du Haut-Rhin fusionnent à compter du 1° janvier 2017 en ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE
Article 2 : Le nom du GCSMS ADAPEI 67 — PAPILLONS BLANCS du Haut-Rhin devient Groupement
d'Associations Alsaciennes du secteur médico-social, « GRAAL ».
Article 3 : L'APAEI du Sundgau intègre le GCSMS au 1° janvier 2017
Article 4 : L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation de financement des dépenses du siège
social du GCSMS GRAAL est, en application de l'article R. 314-90, l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
Article 5 : Les prestations du siège dont la prise en charge est autorisée sont celles définies par l’article
R. 314-88 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 6 : La quote-part de chacun des établissements et services sociaux et médico-sociaux au
financement des frais de siège est fixée :
- à 5,62 % du total des charges brutes d'exploitation (déduction faite des crédits
conjoncturels, quote-part de frais de siège et produits exceptionnels) pour les
établissements du Haut-Rhin relevant du financement ARS assurance maladie,
- à 3,62 % du total des charges brutes d'exploitation (déduction faite des crédits
conjoncturels, quote-part de frais de siège et produits exceptionnels) pour les
établissements relevant du financement Conseil Général du Bas-Rhin,
- à 4,40 % du total des charges brutes d'exploitation (déduction faite des crédits
conjoncturels, quote-part de frais de siège et produits exceptionnels) pour les
établissements relevant du financement Conseil Général du Haut-Rhin,
Article 7 : L'autorisation est attribuée pour cinq ans. Toutefois si les dépenses constatées au dernier
exercice clos progressaient de plus de 10 % au cours de la période mentionnée, la personne ayant
qualité pour représenter le GCSMS GRAAL devrait solliciter la révision de cette autorisation. Par ailleurs,
pour les établissements sous gestion contrôlée, l'évolution de la quote-part de financement des frais de
siège vers un taux unique donnera lieu à une révision.
Article 8 : Conformément aux articles L. 351-3 et R. 351-15 du code de l'action sociale et des familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) sis Cour administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois
— C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture où
l'établissement a son siège et notifié au directeur de l'établissement ainsi qu'aux organismes de sécurité
sociale.
Pfle Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
La Directrice Générale Déléguée de l'ARS
arie TANEL
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Anne-Marie KLEIN, responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse
Plaine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame MULLER Patricia, Inspectrice divisionnaire, et
GERGAUD Anthony, Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Mulhouse Plaine, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/3 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
EHRET Florence MALAQUIN Julie
JEANNIN Christian ROMANN Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après (à l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publics de la
catégorie B):
BINGLER Corinne LAGRAVE Stéphanie MILLI Véronique
FICHTER Eliane LAVARELO Frédéric OESTERLE Ariane
HARYOULI Aziz MACCORIN Elsa REMAUD Anthony
HUCHE Patricia MACHADO José
JAQUET Laetitia MAURER Alexandra
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les prises
de sûretés (hypothèque légale du Trésor) et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BORBOTTI Antoinette Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ FREY Carine Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ JAOUEN Stéphanie Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite NOEL Corinne Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ SCHNEIDER Gérard Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite BILLEY Alain Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€ GRANGIER Mickaël Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€ PFLIEGER Laura Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale ou d'admission
partielle, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2/3 1°) dans la limite de 20 000 € à Patrick SIMONI, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse Plaine, chargé de l'encadrement
de la cellule accueil.
2°) aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
DREZET Patrick Contrôleur 10 000 €
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000 €
MAUFFREY Pierre Contrôleur 10 000 €
OBERLE Stéphane Contrôleur 10 000 €
MATHIEU Thierry Contrôleur 10 000 €
FAERBER Emilie Agent 2 000 €
GAUDIN Martine Agent 2 000 €
IMMOUNE Lamia Agent 2 000 €
SICOT Frédéric Agent 2 000 €
SOCCORSI Lauriane Agent 2 000 €
WAHIZI LEBRETON Julie Agent 2 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Mulhouse Plaine, SIP de
Mulhouse Ville.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er mars 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
KLEIN Anne-Marie
3/3 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ae À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 6 mars 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Saint-Amarin, situés au 5 rue Clemenceau, 68550 SAINT-AMARIN, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le lundi 13 mars 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm_tresStAmarin_20170313 EE 5
Libert£ + Égotité » Fraternité "DONNE © FOHATRÈE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN Direction
départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
ARRÊTÉ
M GMA 2077
portant application
du régime forestier à des parcelles
appartenant à HIRTZBACH
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3
et R.214-2,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002
du 3 avril 2003,
Vu la délibération du conseil municipal de HIRTZBACH en
date du 13 décembre 2016,
Vu l'avis favorable de M. le directeur de l’agence de l'office national
des forêts de Mulhouse en date du 4 février 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature
à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable,
Sur la proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÉÊTE
Article 1 :
Le régime forestier est appliqué aux 4 parcelles suivantes, propriété
de HIRTZBACH, pour une surface totale de 0,7529 ha:
Bancommunal | Section | Numéro | Lieu-dit |. Surface (ha) |
CO Hitbah | 10 | % | TS | 08
CO Hitbah | 10 | 26 | — Iberg | 0103
_ iéba | 10 | 267 | mm 02m Co Hirtzbach _ 10 268
| ___ Iberg | __ 0,2914
1.
Direction départementale des territoires duHaut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX
— Tél] : 03 89 24 81 37 -2/2-
Article 2 :
Le maire de HIRTZBACH, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts
à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de HIRTZBACH et inséré au
recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le - 6 MARS 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, l’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
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Pierre SCHFRRER
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Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : Arücle R421-1 du code
de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à parër de
la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, Pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél : 03 89 24 81 37 27
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
A Fr
ARRÈTÉ
du - 6 MAR 207
portant application
du régime forestier à une parcelle appartenant
au Département du Haut-Rhin
Srese
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et
R.214-2,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3
avril 2003,
Vu la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 4
novembre 2016,
Vu l'avis favorable de M. le directeur de l’agence de l’office national des forêts
de Mulhouse en date du 23 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature
à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation
de signature du directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable,
Sur la proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1:
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section À n° 16 de
Rimbach-près-Masevaux, au lieu-dit « Sternsee », pour une surface
de 10,8740 ha, appartenant au conseil départemental du Haut-Rhin.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél : 03 89 24 81
37 - 2/2-
Article 2 :
Le conseil départemental, le maire de Rimbach-près-Masevaux, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Rimbach- près-Masevaux et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le - 6 MAR 207
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, l’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Pise SCHERRER TT
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, ef ce, dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2
du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour Se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois
à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX — Tél : 03 89 24 81 37 00
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Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation,
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A Fr
ARRETE
7 mars 2017 — 018 - GES
fixant le règlement de police
du téléski « Le Schupferen » de la station du TANET (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19,
VU le code des transports et notamment ses articles L1251-2 et L2241-1,
VU l'article R 472-15 du code de l’urbanisme,
VU le décret N° 2016-541 du 03 mai 2016 relatif à la sécurité et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics et notamment son article 2,
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 28 décembre 1971,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 186-0006 du 04 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Haut-Rhin,
VU le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, CONSIDÉRANT la proposition de règlement de police présentée le 17 janvier 2017 par M. le directeur d’exploitation de « Tanet Passions SAS»,
ARRÊTE
Article 1: Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées du décret du 03 mai 2016 susvisé et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski « Le Schupferen » situé sur le ban communal de STOSSWIHR.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski « Le Schupferen ».
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
- l'usager maximum par agrès de remorquage,
- 2 usagers au maximum par agrès de remorquage, lors d’un transport simultané sur un
même agrès d'un adulte et d'un enfant, tous deux chaussées de skis alpins
- les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs et snow-scoot
- les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n°2012-186 du 04 juillet 2012 susvisé :
- traîneau de secours, à condition de respecter un intervalle d'au moins 1 minute entre le traîneau et l'usager suivant et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Il est interdit de prendre le départ du téléski sans l'accord des agents d'exploitation.
Article 4 : Règles
Sans objet
Article 5 : Abrogation du précédent règlement de police
Le précédent règlement de police est abrogé. Article 6 : Article d’exécution
M. le directeur d’exploitation de « Tanet Passions SAS» est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le président du conseil départemental du Haut-Rhin,
— M. le maire de Stosswihr,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mme la responsable du STRMTG - bureau Nord-Est.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à
leur accès au téléski.
Colmar, le = 7 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le chef duservice Transports, Risques, Sécurité
Philippe THENOZ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). Le
Liberté »« Égañté » Fraternité
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ARRETE
7 mars 2017 —-019-GES
fixant le règlement de police
du téléski « La Ferme » de la station du TANET (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19,
VU le code des transports et notamment ses articles L1251-2 et L2241-1,
VU l'article R 472-15 du code de l’urbanisme,
VU le décret N° 2016-541 du 03 mai 2016 relatif à la sécurité et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics et notamment son article 2,
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 28 décembre 1971,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 186-0006 du 04 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Haut-Rhin,
VU le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, CONSIDÉRANT la proposition de règlement de police présentée le 17 janvier 2017 par M. le directeur d’exploitation de « Tanet Passions SAS»,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées du décret du 03 mai 2016 susvisé et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski « La Ferme» situé sur le ban communal de SOULTZEREN.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski «La Ferme».
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
sont admis :
- 1 usager maximum par agrès de remorquage,
- 2 usagers au maximum par agrès de remorquage, en cas de transport simultané sur un
même agrès d'un adulte et d'un enfant, tous deux chaussées de skis alpins
- les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs et snow-scoot
- les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n°2012-186 du 04 juillet 2012 susvisé :
- traîneau de secours, à condition de respecter un intervalle d'au moins 1 minute entre le traîneau et l'usager suivant et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
IL est interdit de prendre le départ du téléski sans l'accord des agents d'exploitation.
Article 4 : Règles
Sans objet
Article 5 : Abrogation du précédent règlement de police
Le précédent règlement de police est abrogé. Article 6 : Article d’exécution
M. le directeur d’exploitation de « Tanet Passions SAS» est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
— M.le président du conseil départemental du Haut-Rhin,
— M.le maire de Soultzeren,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mme la responsable du STRMTG - bureau Nord-Est.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à
leur accès au téléski.
Colmar, le - 7 MARS 2017
éfet et par délégation,
service Transports, Risques, Sécurité
Pou
Philippe THENOZ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant Je tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). EE = A
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ARRETE
7 mars 2017 — 020 - GES
fixant le règlement de police
du téléski « Le Tremplin » de la station du TANET (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19,
VU le code des transports et notamment ses articles L1251-2 et L2241-1,
VU l'article R 472-15 du code de l’urbanisme,
VU le décret N° 2016-541 du 03 mai 2016 relatif à la sécurité et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics et notamment son article 2,
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 19 février 1970,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 186-0006 du 04 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Haut-Rhin,
VU le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, CONSIDÉRANT la proposition de règlement de police présentée le 17 janvier 2017 par M. le directeur d’exploitation de « Tanet Passions SAS»,
ARRÊTE
Article 1: Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées du décret du 03 mai 2016 susvisé et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski « Le Tremplin» situé sur le ban communal de SOULTZEREN.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski « Le Tremplin ».
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
- 1 usager maximum par agrès de remorquage,
- 2 usagers au maximum par agrès de remorquage, lors du transport simultané sur un
même agrès d'un adulte et d'un enfant, tous deux chaussées de skis alpins
- les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs et snow-scoot
- les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° 2012 _186 du 04 juillet 2012 susvisé :
- traîneau de secours, à condition de respecter un intervalle d'au moins 1 minute entre le traîneau et l'usager suivant et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Il est interdit de prendre le départ du téléski sans l'accord des agents d'exploitation.
Article 4 : Règles
Sans objet
Article 5 : Abrogation du précédent règlement de police
Le précédent règlement de police est abrogé. Article 6 : Article d’exécution
M. le directeur d’exploitation de « Tanet Passions SAS» est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le président du conseil départemental du Haut-Rhin,
— M.le maire de Soultzeren,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mme la responsable du STRMTG - bureau Nord-Est.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Colmar, le = 7 MARS 207
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service Transports, Risques, Sécurité
D
Philippe THENOZ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). De æ
Liberié » Égolité = Fraierniré
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7 mars 2017 — 021 - GES
fixant le règlement de police
du téléski « Le Tanet » de la station du TANET (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19,
VU le code des transports et notamment ses articles L1251-2 et L2241-1,
VU l'article R 472-15 du code de l’urbanisme,
VU le décret N° 2016-541 du 03 mai 2016 relatif à la sécurité et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics et notamment son article 2,
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la modification,
l'exploitation et la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 13 janvier 1969,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 186-0006 du 04 juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département du Haut-Rhin,
VU le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de
M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ,
VU l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur
départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des Territoires du Haut-Rhin, CONSIDÉRANT la proposition de règlement de police présentée le 17 janvier 2017 par M. le directeur d’exploitation de « Tanet Passions SAS»,
ARRÊTE
Article 1: Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées du décret du 03 mai 2016 susvisé et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski « Le Tanet » situé sur le ban communal de SOULTZEREN.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski « Le Tanet ».
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
sont admis :
- 1 usager maximum par agrès de remorquage,
- 2 usagers au maximum par agrès de remorquage, lors de transport simultané sur un même agrès d'un adulte et d'un enfant, tous deux chaussées de skis alpins
- les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs et snow-scoot
- les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° 2012_186 du 04 juillet 2012 susvisé :
- traîneau de secours, à condition de respecter un intervalle d'au moins 1 minute entre le traîneau et l'usager suivant et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Il est interdit de prendre le départ du téléski sans l'accord des agents d'exploitation.
Article 4 : Règles
Sans objet
Article 5 : Abrogation du précédent règlement de police
Le précédent règlement de police est abrogé. Article 6 : Article d’exécution
M. le directeur d’exploitation de « Tanet Passions SAS» est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le président du conseil départemental du Haut-Rhin,
— M. le maire de Soultzeren,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mme la responsable du STRMTG - bureau Nord-Est.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Colmar, le 77 MARS 207
Pour le et et par délégation,
rvice Transports, Risques, Sécurité
Philippe THENOZ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est
Unité Départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ,
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine ,
Vu l’arrêté interministériel du 1er juin 2010 portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace à compter du 11 juin 2010 ,
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2015 portant prolongation du mandat de M. Jean-Louis SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace jusqu’au 1er novembre 2017,
Vu l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail en région Alsace en date du 19 juin 2015,
Vu l’arrêté 2016-51 du 16 décembre 2016 de Mme Danièle Giuganti, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature (compétences générales) ;
ARRETE
Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 4 unités de contrôle du département du Haut-Rhin :
1 Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 2 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe BARAD
1ère section : par intérim :
Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail, pour les communes de : Sainte-Marie aux Mines, Sainte Croix aux Mines, Rombach le Franc, Lièpvre
Mme Viviane ROERE, inspectrice du travail, pour les communes de : Hunawihr, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rorschwihr, Saint Hippolyte, Thannenkirch et Zellenberg
Mme Lovisa SCHAAD, inspectrice du travail, pour la commune d’Ingersheim et pour le secteur de la Zac de l’Aérodrome :
Zones situées au nord d’une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : La D83 ou avenue de Lorraine et rue du 152ème RI incluses
Zones situées à l’est d’une ligne constituée par les limites nord-ouest de la ville de Colmar La D83 ou route de Strasbourg, incluse
Zones situées au sud d’une ligne constituée par les rues listées suivantes : les limites nord de la ville
de Colmar,
à l’exclusion de la rue Frédéric Hartmann.
2ème section : par intérim :
Monsieur Philippe BARAD, directeur adjoint du travail, pour les communes de : Artzenheim, Baltzenheim, Bennwihr, Bischwihr, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Guémar, Holtzwihr, Houssen, Illhaeursern, Jebsheim, Kunheim, Mittelwihr, Muntzenheim, Ostheim, Riedwihr, Urchensheim, Wickerschwihr.
Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, sur l’ensemble du territoire des sections composant l’unité de contrôle UC 68-1, pour les établissements de transport routier, dont l’activité principale exercée est définie par la liste de NAF suivants : 4939 A, 4939 B, 4941 A, 4941 B, 4941 C, 4942 Z, 5229 A.
3ème section : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
4ème section : Mme Lovisa SCHAAD, inspecteur du travail
5ème section : Mme Viviane ROERE, inspecteur du travail
6ème section : Mme Bénédicte RADREAUX, contrôleur du travail
7ème section : M. Philippe BARAD, directeur adjoint du travail
Unité de Contrôle 2 à Colmar – Inspection du Travail, 2 rue Fleischhauer -
Cité Administrative Tour – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
8ème section : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
9ème section : Mme Oriane JEANNIARD, inspecteur du travail
10ème section : Mme Elodie LODWITZ, inspecteur du travail
2 11ème section : M. Bernard KUNTZ, contrôleur du travail
12ème section : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail
13ème section : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
14ème section : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Unité de Contrôle 3 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Céline SIMON
15ème section : Mme Céline SIMON, directrice-adjointe du travail
16ème section : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
17ème section : M. Louis-Julien SCHMIEDER, contrôleur du travail
18ème section : par intérim : M. Cyril FLORIMONT, contrôleur du travail pour les
communes hors Mulhouse
Mme Céline SIMON, directrice adjointe du travail pour la commune
de Mulhouse
19ème section : M. Pier-Adrian DODEROVIC, contrôleur du travail
20ème section : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail
21ème section : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
22ème section : par intérim : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail,
Unité de Contrôle 4 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Michel JEHL
23ème section : M. Michel JEHL, directeur-adjoint du travail
24ème section : par intérim, Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
25ème section : par intérim, M. Christian PEROD, contrôleur du travail
26ème section : M. Farid MECISSEHA, contrôleur du travail
27ème section : par intérim, M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail,
28ème section : M. Christian PEROD, contrôleur du travail
29ème section : M. Cyril FLORIMONT, contrôleur du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle 1 à Colmar
3 6ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section
Unité de contrôle 2 à Colmar
11ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section
12ème section : l’inspecteur du travail de la 9ème section
Unité de contrôle 3 à Mulhouse
17ème section : l’inspecteur du travail de la 21ème section
18ème section : la directrice adjointe du travail de la 15ème section
19ème section : le directrice adjointe du travail de la 15ème section
20ème section : l’inspectrice du travail de la 16ème section
22ème section : la directrice adjointe du travail de la 15ème section,
Unité de contrôle 4 à Mulhouse
25ème section : le directeur adjoint du travail de la 23ème section
26ème section : le directeur adjoint du travail de la 23ème section
28ème section : le directeur adjoint du travail de la 23ème section
29ème section : l’inspecteur du travail de la 21ème section
En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié au directeur adjoint du travail mentionné ci-dessous pour la section suivante :
Unité de contrôle 2 à Colmar
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n° 12 Le directeur adjoint du travail
de la 14ème section
MAHLE BEHR FRANCE
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur adjoint du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par le directeur adjoint du travail ou l’inspecteur du travail chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 3 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.
Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le responsable de l’unité territoriale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l’intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.
4 Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : la présente décision annule et remplace la décision en date du 23 décembre 2016.
Article 7 : Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
5
Fait à Colmar, le 3 mars 2017
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Grand Est
Par subdélégation,
et pour le directeur régional délégué,
Responsable de l’unité départemental du Haut-Rhin
empêché,
Le directeur du travail,
Didier SELVINI Liberté < Égatité.» Éraèernint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-DIR-Est-S-68-002
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau routier national, hors agglomération
Intersection RN 66 / RD 33 — ZI Vieux-Thann
Finitions d'aménagement du carrefour
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière :
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1° janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est:
VU l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signaïisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (quides techniques spécifiques) ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU Favis favorable de la commune de Thann en date du 9 février 2017 :
VU Pavis favorable de la commune d'Aspach-le-Haut en date du 9 février 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 30 janvier 2017 ;
Page 1/4 VU l'absence d'avis de la commune de Vieux-Thann, interrogée le 16 janvier et le 9 février 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires où opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartementai des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
H réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
|RN 66 Vol
«| Entre les PR 24+700 et PR 27+050 dans les 2 sens de circulation, soit environ entre le
PRE SEL à SECTION carrefour RN6G/RD33 et le giratoire St André de Cernay
NATURE DES TRAVAUX Régénération de chaussée.
PÉRIODE . du samedi 18 mars 2017 à 22H00 au dimanche 19 mars 2017 à 20h00
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture de la RN 66 avec mise en place d’un itinéraire de déviation.
SIGNALISATION : Mise en place par : Sous le contrôle de : Sous la responsabilité de : TEMPORAIRE | Entreprise EUROVIA DIR Est/ CEI de Rixheim SIR Alsace Franche-Comté
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
La circulation sur la RN 66 sera coupée dans les 2 sens de circulation.
du samedi 18 mars RN66 Une déviation sera mise en place par la RD34, la rue des Genêts, la à 22h : RD103 et la RD35. au dimanche 19 mars PR 274050 à 24+700
2017 à 20h L'accès au site de l'Ochsenfeld se fera par la rue des Genêts le dimanche 19 mars.
Page 2/4 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes listées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux :
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 3/4 Article S
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
Le Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :
Les Maires des communes de Vieux-Thann et Cernay.
Une copie sera adressée pour information à :
Le Général Commandant de la Région Militaire de la Défense Nord-Est, Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, Le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Le Directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
Le Directeur de la cellule zonale d'alerte et de coordination routière (CEZACOR), Le Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg {31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 4/4 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE 8 ÿ
w qu “6 MARS 20
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU fordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;:
Vu l'arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER :
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par la Ligue d'Alsace des Sociétés d'Avirons :
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er :
La Ligue d'Alsace des Sociétés d'Avirons (LASA) est autorisée à organiser une compétition d'aviron le samedi 25 mars 2017 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer - Mulhouse entre les PK 07,000 (commune de Hombourg) et PK 13,000 {commune de Rixheim).
TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwiv.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
°__ modification des conditions de navigation,
+ appel à une extrême vigilance,
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, entre les PK 07,000 (commune de Hombourg) et PK 13,000 (commune de Rixheim), le samedi 25 mars 2017 de 11h30 à 15h30.
Article 3 :
La LASA se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la LASA qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article & :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Hombourg
- M. le Maire de Niffer
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar, le —6 MARS 2517
Le Préfet Cdgf Centre de Gestion de La Fonction Publique fl Territoriale du Haut-Rhin
du concours d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1°'° classe — session 2017
Arrêté n° 2017/G-23 modifiant l’arrêté n° 2017/G-19
portant composition du jury et désignation des examinateurs
Le Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1:
Art. 2:
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux ;
le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié fixant les conditions d’accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2016/G-83 portant ouverture du concours externe sur titres d'Auxiliaire de
Puériculture Territorial de 1° classe -session 2017 en date du 8 septembre 2016 ;
l'arrêté n° 2017/G-19 portant composition du jury et désignation des examinateurs du
concours d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1°° classe — session 2017 ;
ARRÊTE
Se rajoute en tant qu’examinateur :
Mme Françoise GEORGER Puéricultrice Cadre de santé à la retraite
Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— transmis aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et de Haute-Saône,
— publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 3 mars 2017
ART
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Centre de dgf ü
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-24 complétant la liste des membres de jurys de concours et examens
professionnels pour l'année 2017.
Le Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n°2016/G-120 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens
professionnels pour l’année 2017 ;
ARRÊTE
Art.1: Se rajoute en tant que membres des jurys désignés pour l’année 2017 dans l’article 1 de
l'arrêté n°2016/G-120 :
Mme Françoise GEORGER Puéricultrice Cadre de santé à la retraite
Art.2: Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 3 mars 2017
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr