Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 21 du 11 mai 2017(3)

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 21 du 11 mai 2017(3) Document publié le Jeudi 11 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 21 du 11 mai 2017(3))Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN

R Re ec cu ue ei il l d de es s a ac ct te es s a ad dm mi in ni is st tr ra at ti if fs s d du u H HA AU UT T- -R RH HI IN N

R Re ec cu ue ei il l N N° °2 21 1

d du u 1 11 1 m ma ai i 2 20 01 17 7

S S O O M M M M A A I I R R E E

PRÉFECTURE

Cabinet

Protection civile

Arrêté du 9 mai 2017 portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 5

Direction des actions et des moyens de l’État (DAME)

Certificat d’affichage du 5 mai 2017 par la commune de Cernay concernant la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique du 25 avril 2017 7

Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté n° 2017-129 du 9 mai 2017 portant renouvellem ent de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée « Menuiserie Ebénisterie Pompes Funèbres Gruntz Frédéric » 8

Arrêté n° 2017-131 du 11 mai 2017 portant habilitati on dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à MUNSTER (16 rue A. Hartmann), de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Jacquat » (sàrl) 102

Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)

Arrêté du 3 mai 2017 portant constatation :

- de l’adhésion de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, pour la totalité de son territoire, au syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges et de l'extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale Colmar-Rhin-Vosges ;

- retrait de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, pour la partie de son territoire constituée du territoire de l'ancienne communauté de communes Essor du Rhin, du syndicat mixte de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon et de la réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon 12

SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE

Arrêté du 23 mars 2017 portant composition du conseil citoyen de la ville de Wittenheim (quartier prioritaire Markstein – La Forêt) 14

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Arrêté ARS n° 2017-1274 du 26 avril 2017 portant pr olongation du délai d'ouverture de l'officine de pharmacie autorisée à transférer 6C boulevard du Président Roosevelt 68200 MULHOUSE 17

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET

DE L’EMPLOI GRAND EST

Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) :

Décision du 12 avril 2017 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale 19

Services à la personne :

Récépissé de déclaration n° SAP216802678 du 10 janvi er 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 21

Récépissé de déclaration n° SAP823167101 du 1 er février 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 23

Arrêté n° SAP808426027 du 3 février 2017 portant agr ément d’un organisme au titre des services à la personne 25

Récépissé de déclaration n° SAP821505963 du 6 févrie r 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 27

Récépissé de déclaration n° SAP824938153 du 9 févrie r 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 29

Récépissé de déclaration n° SAP823943493 du 15 févri er 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 31

Récépissé de déclaration n° SAP822523221 du 21 févri er 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 33

Récépissé de déclaration n° SAP822729398 du 21 févri er 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 35

Récépissé de déclaration n° SAP825298433 du 1 er mars 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 373

Récépissé de déclaration n° SAP825040314 du 1 er mars 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 39

Récépissé de déclaration n° SAP788453777 du 3 mars 2 017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 41

Récépissé de déclaration n° SAP810815563 du 7 mars 2 017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 43

Récépissé de déclaration n° SAP791370133 du 15 mars 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 45

Récépissé de déclaration n° SAP825132004 du 20 mars 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 47

Récépissé de déclaration n° SAP828364414 du 29 mars 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 49

Récépissé de déclaration n° SAP824346662 du 10 avril 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 51

Récépissé de déclaration n° SAP827678988 du 12 avril 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 53

Arrêté n° SAP499753911 du 18 avril 2017 portant reno uvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne 55

Récépissé de déclaration n° SAP828478503 du 26 avril 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 57

Récépissé de déclaration n° SAP829096965 du 26 avril 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 59

Récépissé de déclaration modificative n° SAP48992245 0 du 11 janvier 2017 concernant des activités de services à la personne 61

Récépissé de déclaration modificative n° SAP82329154 7 du 11 janvier 2017 concernant des activités de services à la personne 63

Récépissé de déclaration modificative n° SAP79932427 2 du 11 janvier 2017 concernant des activités de services à la personne 65

Récépissé de déclaration modificative n° SAP51111130 4 du 11 janvier 2017 concernant des activités de services à la personne 67

Récépissé de déclaration modificative n° SAP43132014 2 du 11 janvier 2017 concernant des activités de services à la personne 69

Récépissé de déclaration modificative n° 2 n° SAP8084 26027 du 3 février 2017 concernant des activités de services à la personne 71

Récépissé de déclaration modificative n° SAP81402476 6 du 6 février 2017 concernant des activités de services à la personne 73

Récépissé de déclaration modificative n° SAP49474571 4 du 16 février 2017 concernant des activités de services à la personne 75

Récépissé de déclaration modificative n° 2 n° SAP8099 65031 du 7 mars 2017 concernant des activités de services à la personne 77

Récépissé de déclaration modificative n° SAP77895071 7 du 9 mars 2017 concernant des activités de services à la personne 79

Récépissé de déclaration modificative n° SAP81335878 5 du 28 mars 2017 concernant des activités de services à la personne 81

Retrait d’enregistrement de déclaration d’activités de services à la personne n° SAP483718573 du 17 mars 2017 83

Retrait d’enregistrement des déclarations modificatives d’activités de services à la personne n° SAP823488317 du 3 avril 2017 854

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n° 2017-1051 du 5 mai 2017 prescrivant l'orga nisation de chasses particulières sur le territoire de Breitenbach 87

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l’année 2017-05-11 97

Arrêté n° 036-BSRC du 28 avril 2017 portant attribut ion de subvention dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière 2017 98

DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST

Arrêté n° 2017-DIR-Est-S-68-020 du 9 mai 2017 portan t arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération RN 83 et A 35 sens Colmar vers Strasbourg 103

JUSTICE

Arrêté du 28 avril 2017 concernant le prix de journée 2017 pour le Service Educatif de Réparation Pénale de Colmar 108

VOIE NAVIGABLE DE FRANCE

Arrêté du 11 mai 2017 portant autorisation de naviguer en aviron sur le Rhin navigable et le Grand Canal d’Alsace 110

Arrêté du 11 mai 2017 portant autorisation d’une manifestation nautique 112

Arrêté du 11 mai 2017 portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de la navigation liées à l’intervention du Conseil départemental du Haut-Rhin pour des travaux à hauteur de Biesheim du 15 mai au 28 juillet 2017 114

Arrêté du 11 mai 2017 portant autorisation de manifestation nautique en stand up paddle board sur le canal du Rhône au Rhin branche sud 116Er à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Cabinet du Préfet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civile

portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du mérite

VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,

VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,

VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme, et notamment ses articles 4 et 9,

VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,

VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation,

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,

VU Parrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers SeCOUTS,

VU larrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wyv.haut-rhin.gouv.frVU Parrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel

national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,

VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique,

VU Parrêté du 29 novembre 2016 portant désignation des membres du jury départemental du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour l’année 2017,

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Haut-Rhin,

ARRETE

Article 1

Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, organisé le 29 avril 2017 à ENSISHEIM,

est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :

> M. CRIQUI Daniel (67 - SAVERNE)

> M. ERNST Christophe (68- WILLER SUR THUR)

> M. FUCHET Antoine (10- TROYES)

> Mme MEINRAD Marion (68- HOUSSEN)

> M. MEYER Fabien (67- BINDERNHEIM)

> M. SCHERMUTZKI Hugo (67- WEITBRUCH)

> Mme SCHLIENGER Léa (68- MORSCHWILLER LE BAS)

> Mme VANHOYE Margot (62- CAMBLAIN L’'ABBÉ)

Article 2

Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ainsi que monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar le ;

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinetRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

) =‘ ge

Cernay HAUT-RHIN

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

Je soussigné, Michel SORDI, Député- Maire de la Ville de CERNAY

certifie

avoir procédé à l'affichage de la décision prise par la Commission Départementale

d'Aménagement Cinématographique du 25 avril 2017 concernant la demande de création

d’un cinéma de 7 salles et 976 fauteuils par la SAS CINE-CROISIERE à Cernay,

le 4 mai 2017.

Fait à Cernay, le 5 mai 2017

Michel SORDI

Député du Haut-Rhin

Maire de Cernay

WWW.VILLE-CERNAY.FR

26 rue James Barbier - 68704 CERNAY CEDEX | Tél. 03 89 75 54 10 - E-mail : cernay@ville-cernay.frx = =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr

Direction de la Réglementation

et des Libertés publiques

Bureau de la Réglementation

et des Elections

MW

ARRÊTÉ n° 2017-129 du 9 mai 2017

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise individuelle dénommée « Menuiserie Ebénisterie Pompes Funèbres Gruntz Frédéric »

LE PREFET DU HAUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2011-160-16 du 9 juin 2011 portant renouvellement, jusqu’au 26 avril 2017, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle dénommée « Menuiserie Ebénisterie Pompes Funèbres Gruntz Frédéric » dont le siège social est situé au 5, rue de Saint- Louis à Hésingue (68220) et représentée par son propriétaire-exploitant, M. Frédéric Gruntz (habilitation n°11.68.57) ;

Vu la demande formulée le 3 mai 2017 par M. Frédéric Gruntz, en sa qualité de propriétaire-exploitant de l’entreprise individuelle dénommée « Menuiserie Ebénisterie Pompes Funèbres Gruntz Frédéric » (RCS Mulhouse n°493 610 927), dont le siège social est situé au 5, rue de Saint-Louis à Hésingue, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique, situé à la même adresse que le siège social ;

Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal et unique, situé au 5, rue de Saint-Louis à Hésingue (68220), relevant de l’entreprise individuelle dénommée « Menuiserie Ebénisterie Pompes Funèbres Gruntz Frédéric », représentée par son propriétaire-exploitant M. Frédéric Gruntz et dont le siège social est également situé au 5, rue de Saint-Louis à Hésingue, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :

⇒ Transport de corps avant mise en bière. N°1

⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2

⇒ Organisation des obsèques. N°3

⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5

⇒ Fourniture des corbillards N°8

⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17-68-57.

Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable du 3 mai 2017 au 3 mai 2023.

Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de la Réglementation et

des Libertés Publiques

signé

Antoine DEBERDT

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :

RECOURS GRACIEUX :

Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.

RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

RECOURS CONTENTIEUX :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.x = =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr

ARRÊTÉ n° 2017-131 du 11 mai 2017

portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique (16, rue A. Hartmann à Munster) de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres Jacquat » (Sàrl)

LE PREFET DU HAUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-195 du 13 juillet 2016 autorisant la SCI dénommée «Munster Belle Epoque» (RCS Colmar TI n°493 070 684), représentée par ses gérants MM. Christophe et Denis Jacquat et dont le siège social est situé au 1, rue Koechlin à Munster (68140), à créer une chambre funéraire au sein des locaux situés au 16, rue Alfred Hartmann à Munster ;

VU la demande formulée le 5 mai 2017 et complétée le 10 mai par la société dénommée «Pompes Funèbres Jacquat» (RCS Colmar TI 818 687 816), dont le siège social est situé au 16, rue Alfred Hartmann à Munster et représentée par ses gérants MM. Christophe et Denis Jacquat, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique, également situé au 16, rue Alfred Hartmann à Munster (68140) ;

VU l’attestation sur l’honneur établie le 9 mai 2017 par M. Denis Jacquat, en sa qualité de co-gérant de la sàrl à associé unique dénommée « Pompes Funèbres Jacquat », indiquant que, dans le cadre de ses fonctions statutaires de dirigeant/gestionnaire de ladite entreprise, il n’est pas en contact direct avec les familles endeuillées et ne participe pas à la conclusion ou à l'exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article L.2223-19 du CGCT ;

VU le projet de règlement intérieur de la chambre funéraire et le contrat de bail commercial établi le 28 avril 2017 entre la SCI intitulée « Munster Belle Epoque », propriétaire des locaux situés au 16, rue A. Hartmann à Munster et la société dénommée « Pompes Funèbres Jacquat» (sàrl) ;

Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal et unique, situé au 16, rue Alfred Hartmann à Munster (68140), relevant de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Jacquat » (sàrl), représentée par ses gérants MM. Christophe et Denis Jacquat, et dont le siège social est situé à la même adresse, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :

⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1

⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2

⇒ Organisation des obsèques. N°3

⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5

⇒ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. N°7 (chambre funéraire du Parc, 16 rue A. Hartmann à Munster)

⇒ Fourniture des corbillards N°8

⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 17-68-198.

Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an. Son renouvellement sera notamment subordonné à la présentation des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel salarié.

Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur(s) aptitude(s) professionnelle(s).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de la Réglementation et

des Libertés Publiques

signé

Antoine DEBERDT

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :

RECOURS GRACIEUX :

Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.

RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

RECOURS CONTENTIEUX :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex. Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.LA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

PRÉFECTURE

Direction des collectivités locales

et des procédures publiques

Bureau des relations avec les coliectivités locales

ARRÊTÉ

du portant constatation :

- de l’adhésion de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach, pour la totalité de son territoire, au syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges et de l’extension du périmètre du schéma de

cohérence territoriale Colmar-Rhin-Vosges ;

- du retrait de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach, pour la partie de son territoire constituée du territoire de Pancienne communauté de communes Essor du Rhin, du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon et de la réduction du périmètre du

schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Balion

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de fa Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 143-13 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-219-0028 du 6 août 2012 portant approbation de l’extension du périmètre

du syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges à la commune de Balgau et des statuts modifiés du syndicat mixte ;

VU Parrêté préfectoral n°2014293-0006 du 20 octobre 2014 portant constatation de la modification des

périmètres du syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges et du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon et des nouveaux périmètres des schémas de

cohérence territoriale correspondants ;

VU Parrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte du

schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon :

VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes Essor du Rhin et de

la communauté de communes du Pays de Brisach au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes :

VU la délibération du 27 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach a décidé l’adhésion de la communauté de communes, pour la totalité de son territoire, au syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme : « lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend des communes appartenant à plusieurs périmètres de schémas de cohérence territoriale, cet établissement devient, au terme d’un délai de trois mois, membre de plein droit de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population, sauf lorsque son organe délibérant s’est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public d’un des autres schémas. Les communes appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont retirées des établissements publics prévus au même article L. 143-16 dont celui-ci n’est pas devenu membre, Ce retrait emporte réduction du périmètre des schémas de cohérence territoriale correspondants. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se prononcer pour son appartenance à l’établissement public prévu à Particle L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - svww.haut-rhin.gouv.frla majeure partie de sa population avant le terme du délai de trois mois. Dans ce cas, sa délibération emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale » ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Pays Rhin — Brisach est issue de la fusion, au 1° janvier 2017, de deux communautés de communes membres de deux syndicats mixtes en charge de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de l’évolution d’un schéma de cohérence territoriale différents : la communauté de communes du Pays de Brisach, membre du syndicat mixte pour le

SCOT Colmar-Rhin-Vosges et la communauté de communes Essor du Rhin, membre du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon ;

CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach s’est prononcé pour l'appartenance de la communauté de communes au syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin- Vosges, sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de la population de la communauté de communes ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° — La communauté de communes Pays Rhin — Brisach est devenue membre, pour la totalité de son territoire, du syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges.

La délibération du 27 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pays-Rhin-Brisach s’est prononcé pour l'appartenance de la communauté de communes, pour la totalité de son territoire, au syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges, emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale Colmar-Rhin-Vosges.

Article 2 — La communauté de communes Pays Rhin — Brisach est retirée, pour la partie de son territoire constituée du territoire de l’ancienne communauté de communes Essor du Rhin (Blodelsheim, Fessenheim, Hirtzfelden, Munchhouse, Roggenhouse, Rumersheim-le-haut et Rustenhart), du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

Ce retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller et les présidents de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach, du syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges et du syndicat mixte du schéma de schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignobe-Grand Ballon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le

Le Pyéfet._—,

put

Laurent TOUVET

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

2Er

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

SOUS-PRÉFECTURE DE MULHOUSE

Mission Ville

ARRETE

Portant composition

du conseil citoyen de la ville de WITTENHEIM

(quartier prioritaire Markstein — La Forêt)

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment les articles 1 et7 ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 en Conseil d'Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;

VU «le cadre de référence des conseils citoyens » édité par le Ministère du droit des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en juin 2014 ;

VU la délibération du conseil municipal de la ville de Wittenheim en date du 30 mars 2015 portant approbation du contrat de ville porté par Mulhouse Alsace Agglomération ;

VU les résultats du tirage au sort en date du 25 juin 2016 ;

VU la demande de la Ville de Wittenheim ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Mulhouse,

ARRETE

Article 1 : Le conseil citoyen de la ville de Wittenheim comprend deux collèges, le premier est composé d'habitants, en respectant le principe de parité homme — femme, et le second de représentants des acteurs locaux.

Le conseil citoyen du quartier Markstein — La Forêt comprend 18 membres.

2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX- TÉL. 03 89 33.45.45 - wwwwv.haut-rhin.gouv.frArticle 2 : La composition nominative du conseil citoyen est arrêtée ainsi qu’il suit :

“ Collège des habitants : 14 représentants

Membres titulaires :

Madame Cathy TINGUELY 45 rue du Molkenrain

Madame Zoubida NACER Résidence La Forêt bâtiment K

Madame Lola Monique HIRLEMANN 9 rue du Molkenrain

Madame Lucienne BAUMANN Résidence La Forêt bâtiment M

Madame Fatiha EL MOUSSAID Résidence La Forêt bâtiment B

Madame Algia MOHAMED 1 rue de la Schlucht

Madame Emmanuelle CHEVRIER 8 rue du Moilkenrain

Monsieur Yavuzhan BULUT 1b rue du Markstein

Monsieur Mohammed EL MHAMDI Résidence La Forêt bâtiment D

Monsieur Erkan KUL 1 rue du Markstein

Monsieur Bechir MRAH Résidence La Forêt bâtiment Q

Monsieur El Habib ZAHIDI 12 rue du Markstein

Monsieur Mostafa DRAOUI Résidence La Forêt bâtiment P

Monsieur Mohamed MESSARI Résidence La Forêt bâtiment R

Membres suppléants :

Madame Khadija TISSAFI IDRISSI 4b rue du Markstein

Madame Malika BOUYAHI Résidence La Forêt bâtiment |

Madame Serife ARDIC 1 rue du Markstein

Madame Yvonne RINER 31 rue du Molkenrain

Madame Sandrine LEROUX 35 rue de la Forêt

Madame Naima JABOURI 13 rue du Molkenrain

Madame Kheiïdidja OZDEMIR Résidence La Forêt bâtiment N

* Collège des acteurs locaux : 4 représentants

Monsieur Fatih IYICE

Pharmacie

22 rue du Markstein

Madame Adiya JUKAN

Présidente du syndic de la copropriété

Forêt 2

Résidence La Forêt 2 bâtiment R

Monsieur Hassan BENSASSI

Association de locataires

4b rue du Markstein

Monsieur Younes ZANNOUTI

Président du syndic de la copropriété

Forêt 1

Résidence La Forêt bâtiment N

Article 3: Le Centre Socio-Cuiturel COREAL est désigné comme étant la structure porteuse du conseil citoyen du quartier Markstein — La Forêt.

Article 4: Les membres du conseil citoyen du quartier Markstein — La Forêt sont nommés pour toute la durée du contrat de ville.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de ja préfecture du Haut-Rhin.

Article 6 : Le Sous-Préfet de Mulhouse et le Maire de Wittenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairie de Wittenheim. Un exemplaire du présent arrêté sera remis à chaque conseiller citoyen.

Le Fe

ë

Laurent TOUVETAr @ D Agence Régionale de Santé Grand Est

Direction de la Santé Publique

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS n° 2017-1274 du 26 avril 2017

Portant prolongation du délai d'ouverture de l'officine de pharmacie autorisée à transférer 6C boulevard du Président Roosevelt 68200 MULHOUSE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

le code de la santé publique et notamment son article L.5125-7 ;

le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de

regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique :

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

la licence de transfert n° 68#000396 octroyée le 29 avril 2016 à la SELARL Pharmacie du Marché,

ayant pour unique associée Madame Syivie HOSNELD, née HATIER, aux fins de transférer l'officine de pharmacie sise 6A - 8 boulevard du Président Roosevelt dans la commune de MULHOUSE vers un local sis 6C boulevard du Président Roosevelt dans la même commune ;

la demande présentée le 26 avril 2017 par la SÉLARL Pharmacie du Marché en vue d'obtenir, pour

cas de force majeure, la prolongation du délai d'ouverture de l'officine de pharmacie qu'elle compte exploiter 6C boulevard du Président Roosevelt dans la commune de MULHOUSE :

Considérant que la SELARL Pharmacie du Marché ne pourra ouvrir l'officine de pharmacie qu'elle compte exploiter au 6C boulevard du Président Roosevelt à MULHOUSE dans un délai

d’un an à compter de l'octroi de la licence de transfert, conformément aux dispositions de l'article L.5125-7 du code de la santé publique, suite la Signature tardive de l'acte de cession définitif du terrain concerné, induisant de fait un important retard dans les travaux

de construction du bâtiment :

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional! : 03 83 39 30 30 Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93ARRETE

Article 1 : Le délai d'un an prévu à l'article L.5125-7 du code de la santé publique pour l'ouverture de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL Pharmacie du Marché, ayant pour unique associée Madame Sylvie HOSNELD, née HATIER, au 6C boulevard du Président Roosevelt 68200 MULHOUSE, bénéficiant de la licence de transfert n° 68#000396 en date du 29 avril

2016, est prolongé d’une année, soit jusqu'au 29 avril 2018.

Article 2 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, un recours hiérarchique devant le Ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l'autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : La Directrice Adjointe de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est Chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.

Le Directeur Général

de l'Agence régionale de Santé Grand Est

Christophe LANNELONGUE

Pour is Directeur Général

c'e l'Agence Régionale de Santé

t ‘cils Es:

Elpar délégati

DirecterGinéral Adjoint

“non KIEFFER

Agence Régionale de Santé Grand Est

Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93

212Liberté » Liberté» Égalité Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

des entreprises, D E CI S I O N de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de rep portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail UNITE DEPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Téléphone : 03 68 34 05 28 Officier de l’Ordre National du Mérite Télécopie : 03 68 34 05 70

Service Développement de l'Emploi

£ les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,

£ la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,

VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,

VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,

VU l'arrêté n° 2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier SELVINI, Directeur Adjoint de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

VU l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » qui arrivera à échéance le 17 avril 2017 au nom de l’Association « TRE SERVICES », chantier d'insertion, sise 11, rue de St Amarin à 68200 MULHOUSE,

VU la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » présentée par Monsieur Pascal SCHWARTZ, Président de l'Association «TRI SERVICES », chantier d’insertion, sise 11, rue de St Amarin à 68200 MULHOUSE,

DECIDE :

Article 1 :

L'Association « TRI SERVICES », chantier d’insertion, sise 11, rue de St Amarin à 68200 MULHOUSE, n° SIRET 804 694 255 00030, en tant que structure d'insertion par l’activité économique conventionnée par l'Etat, mentionnée à

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www. travail-emploi-santé. gouv.fr - www.economie.gouv.frl’article L.5213-13 du code du travail, est agréée de plein droit «entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.

Article 2 :

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 17 avril 2017 sous réserve du maintien de la qualité « structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l'Etat ».

Fait à Colmar, le 12 avril 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin

Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex

A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr — www.travail-emploi-santé. gouv.fr - www.economie.qouv.frEX Cd

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

d È Î de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION

de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP216802678

Grand Est

et formulée conformément à l'article L. 7232-14-11 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi LE PREFET DU AAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articies D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU Parrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIERT, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-

Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité du Haut-Rhin pour son service « SOLIAID » par Monsieur Alain LECONTE en sa qualité de responsable du CCAS de REININGUE sis 2, rue Georges Alter (Mairie) 68950 REININGUE,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à _ compter du 1” octobre 2016 au nom du CCAS de REININGUE service « SOLIAID » sis 2, rue Georges Alter (Mairie) 68950 REININGUE sous le n°

SAP216802678,

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi, dont ie siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-chamoagne-ardenne-lorraine, direccte gouv.fr - www.travail-emplai-sante.qouv.fr - www.æeconornie. gouv.frLa structure exerce ses activités selon Le mode suivant :

- Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « homimes toutes mains »,

- Assistance administrative à domicile,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité analytique dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-106 du code de {a sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 10 janvier 2017

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-

Ardenne, Lorraine

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex

A compter du 4° janvier 2616, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est ä Sfrashourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine wws.alsace-chamoaanes-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - Wwww.travaikempnloi-sante. gouv.fr - www economie. qouv. frEE = = À

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION

de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée

du travail et de l'emploi sous le N° SAP823167101 rand Est

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

PEmploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,

des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU Parrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à

Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-

Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du

Haut-Rhin le 11 janvier 2017 par Madame Malika BENLAREDJ pour son

entreprise de services à la personne sise 39, rue Joseph Jacquard à 68840

PULVERSHEIM,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent

récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à

compter du 11 janvier 2917 au nom de Madame Malika BENLAREDJ pour son

entreprise de services à la personne sise 39, rue Joseph Jacquard à 68840

PULVERSHEIM, sous le n° SAP823167101,

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce ses activités selon le mode suivant :

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Floischhauer - 68025 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaif

et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www economie gouv.frPrestataire

L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

… Soutien scolaire à domicile.

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,

ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de fa sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR.

7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 1° février 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

Caroline

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compier du 1° janvier 2016, la Direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre Îles territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.2lsace-champacne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.frù d

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale ARRETE N° SAP808426027 des entreprises,

de la concurrence,

ue consommation. PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME AU TITRE

Grand Est DES SERVICES A LA PERSONNE

UNITE DEPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

_ LE PREFET DU HAUT-RHIN Service Développement de l'Emploi Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Téléphone. : 03 68 34 05 28

Télécopie : 03 68 34 05 70

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des

articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,

VU le dossier de demande d’agrément réceptionné le 26 octobre 2016 présenté par Monsieur Julien KESSER en sa qualité de gérant de l’'EURL « SEW » sise 28, route d’Eguisheim — 68920 WETTOLSHEIM, gestionnaire et exploitant de la Résidence Services Seniors « LES CHATEAUX » à WETTOLSHEIM,

VU le courrier du 17 novembre 2016 des services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin demandant des documents et éléments complémentaires du dossier,

VU le dossier complémentaire réceptionné le 7 décembre 2016,

VU le courrier du 8 décembre 2016 des services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin attestant la complétude du dossier à compter du 7 décembre 2016,

VU la saisine du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 9 décembre 2016,

VU le courrier du 20 janvier 2017 des services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin demandant des documents et éléments complémentaires du dossier,

VU Les documents complémentaires réceptionnés le 27 janvier 2017,

CONSIDERANT que la demande d’agrément déposée le 26 octobre 2016 et présentée par Monsieur Julien KESSER en sa qualité de gérant de l'EURL «SEW », n° SIRET 808 426 027 00013, sise 28, route d’Eguisheim — 68920 WETTOLSHEIM, gestionnaire et exploitant de la Résidence Services Seniors «LES CHATEAUX », est conforme aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail s’agissant des services à la -_ personne,

Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1” janvier 2076, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine direccte.gouv.fr — www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.frARRETE

Article 1 :

L’agrément est accordé, à compter du 27 janvier 2017, à l'EURL «SEW », n° SIRET 808 426 027 00013, sise 28, route d’Eguisheim — 68920 WETTOLSHEIM, représentée par son gérant Monsieur Julien KESSER, gestionnaire et exploitant de la Résidence Services Seniors « LES CHATEAUX », pour assurer l’activité suivante sur le mode mandataire :

e Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).*

#Q la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Article 2 :

L'’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à

compter du 27 janvier 2017.

La demande de renouvellement doit être déposée avant le 27 octobre 2021 soit trois mois avant le terme de la période d’agrément qui échoit le 27 janvier 2022.

Article 3 :

L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :

+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au titre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis

à disposition à cet effet,

+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du Code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon l’article R.7232-13 du Code du travail,

+ s’engager à respecter le cahier des charges prévu à l’article L.7232-1 du code du travail et fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 et son annexe.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 3 février 2017

LE PREFEF,

Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr — www.travail-emploi-santé. gouv.fr - wWww.economie.qouv.frEX = Ed

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION 4 de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée u travail et de l'emploi o Grand Est sous le N° SAP821505963

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITÉ DÉPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,

des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la fégion Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine, |

VU Parrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à

Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-

Rhin, ue

Le Préfet du Haut-Rhin." |

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration

d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du

Haut-Rhin le 16 janvier 2017 par Madame Nadeia BOUMAHDI pour son

entreprise de services à la personne « Abc.nlearning » sise 11, rue du Tarn à 68200

MULHOUSE,

Après examen du dossier et les éléments complémentaires fournis le 6 février 2017,

cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 6 février 2017 au

nom de Madame Nadeia BOUMAHDI pour son entreprise de services à la

personne « Abc.nlearning », sous le n° SAP821505963,

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités èxercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.frLa structure exerce ses activités selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire et/ou cours à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.

7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 6 février 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Caroile RIFHD

Adresse postale : Direccte Grand Est . Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68096 Colmar Ceciex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg,

couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte qouv fr - www.travailemploi-sante. gouv.fr - www.æeconomie aouv frDirection régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

Grand Est

UNITE DÉPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

Emploi

EE = Ed

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP824938153

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,

des articies R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231.1 et suivants,

VU Parrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à

Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-

Rhis,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du

Haut-Rhin le 31 janvier 2017 par Monsieur Reynald LOPEZ pour son entreprise

de services à la personne sise 100, rue Bartholdi 68400 RIEDISHEIM,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent

récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré à

compter du 1°” février 2017 au nom de Monsieur Reynald LOPEZ pour son

entreprise de services à la personne, sous le n° SAP824938153.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial,

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1°” janvier 2016, 1a Direction ré

et de l'emploi, dont le siège est à Strasbour.

gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail , Couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - Wwww.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economis.aouv.frLa structure exerce ses activités selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déclarées sont Les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire et/ou cours à domicile,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.

7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 9 février 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

Le Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

Carcline

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Gité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaii et de l'emploi, dont le siège est à Sfrashourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne ét Lorraine

www.alsace-champaane-ardenne-lorraine, direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - Www.economie. gouv.frEE © Ed

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION d de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée u travail et de l’ernploi o Grand Est sous le N° SAP823943493

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail URITE DÉPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-

Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 19 décembre 2016 par Monsieur Cyril BOURREAU en sa qualité de gérant de la SARL « BOURREAU ENTRETIENS SERVICES » sise 23, route d’issenheim à 68366 SOULTZ, :

Après examen du dossier et des éléments complémentaires fournis le 15 février 2017 cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 15 février 2017 au nom de la SARI, « BOURREAU ENTRETIENS SERVICES sise 23, route d’Issenheim à 68360 SOULTZ, représentée par son gérant Monsieur Cyril BOURREAU sous le n° SAP823943493,

Toute modification concernant la structure déciarée où Les activités exercées devra,

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.qouv.frsous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon ie mode suivant :

Prestataire

L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussailage,

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 15 février 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation, |

La Directrice Adiointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Carolikk RIEHL

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cié Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex

A compter du 1° janvier 2018, fa Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine, direccte couv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie. gouv.frEd

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

des entreprises de la onCurrence RECEPISSE DE DECLARATION

de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de emploi sous le N° SAP822523221

Grand Est PT

et formulée conformément à l'article L. 7232.1.1 du code du travail UNITE DÉPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,

des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à

Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de {Unité Départementale du Haut-

Rhie,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTAT,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du

Haut-Rhin le 23 janvier 2017 par Monsieur Simon WILHELM pour son

entreprise de services à la personne sise 3, rue du noyer à 68130 CARSPACH,

Après examen du dossier et des éléments complémentaires fournis le 10 février 2017, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré à compter du 10 février 2017 au

nom de Monsieur Simon WILHELM pour son entreprise de services à la personne sise 3, rue du noyer à 68130 CARSPACH, sous le n° SAP822523221.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,

sous peine de retrait de la déciaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaii et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

www.alsace-champagne-ardennse-lorraine, direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - Www.economie.qouv.frLa structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Cours à domicile (cours de sport à domicile} à la condition que cette activité ne s'adresse pas aux «publics fragiles», personnes ägées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques, jeunes enfants,

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 21 février 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

Adresse postale : Direccte Grand Est. Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° jenvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne ef Lorraine wwy.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travall-emploi-sante. gouv.fr - www.gconomie.qouv.frEx = Ed

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP822729398

Grand Est s

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

UNITÉ DÉPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,

des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Danièle GIUGANTL Directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à

Madame caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-

Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du

Haut-Rhin le 25 janvier 2017 par Madame Mellede DIOP pour son entreprise de

services à la personne sise 3, rue de la gendarmerie à 68100 MULHOUSE,

Après examen du dossier et des éléments complémentaires fournis le 7 février 2017,

cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 7 février 2017 au

nom de Madame Mellede DIOP pour son entreprise de services à la personne sise

3, rue de la gendarmerie à 68100 MULHOUSE, sous le n° SAP822729398.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,

sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative

auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-chamoagns-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie. gouv.frLa structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 21 février 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

Caroline

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du iravaii et de l’ernploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.aouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - Www.gconomie gouv.frLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION

de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP825208433

Grand Est

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

UNITE DEPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,

des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Danièle GIUGANTL Directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à

Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-

Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du

Haut-Rhin le 1” mars 2017 par Madame Habiba DELL’AGLIO pour son

entreprise de services à la personne « MENAGEZ’VS » sise 3, rue Jules Ebner à

68310 WITTELSHEIM,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent

récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à

compter du 1° mars 2017 au nom de Madame Habiba DELL’AGLIO pour son

entreprise de services à la personne « MENAGEZ’VS » sise 3, rue Jules Ebner à

68310 WITTELSHEIM, sous le n° SAP825298433.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.aouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - wWww.æeconomie.Gouv.frLa structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

L'activité déclarée est la suivante, à Pexclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 1% mars 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

CarolinelRIEHL

Adresse postale : Direccte Grand Est. Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative -3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dis travail et de l'emploi, dent le siège esf à Strashourg, couvre les territoires d'Aisace, Champagne-Ardenne et Lorraine wwwalsace-champasne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.gconomie.qouv.frEx = Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi a 3 Grand Est sous le N° SAP825040314

et formulée conformément à l'article L,, 7232-1-1 du code du travail UNITE DÉPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

PEmploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,

des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 1” mars 2017 par Madame Krenare GURGURI pour son entreprise de services à la personne « GURGURlservices » sise 23, rue Waldner 68100 MULHOUSE, a - ce

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 1” mars 2017 au nom de Madame Krenare GURGURI pour son entreprise de services à la personne « GURGURIservices » sise 23, rue Waldner 68100 MULHOUSE, sous le n° SAP825040314.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,

sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Punité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative . 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex

À compter du 1°janvier 2016, [a Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.économie gouv.frLa structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,

ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.

7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 1% mars 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

Caroiñke RIE

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Gité Administrative - 3 rue Fisischhauer - 66026 Colmar Cedex

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail

et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Aisace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champadne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www. travail-emploi-sante.gouv.fr - www.æeconomie. gouv.frEX

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Direction régionale

des entreprises

de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP788483777 Grand Est

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITÉ DEPARTEMENTALE °

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants, des articles R. 72321 et suivants et des articles D.723 1-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 7 février 2017 par Monsieur Jean-Thomas RUNSER pour son entreprise de services à la personne « JT SERVICES » sise 3, rue de Paris à 68510 SIERENTZ,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 7 février 2817 au nom de Jean-Thomas RUNSER pour son entreprise de services à la personne «JT SERVICES » sise 3, rue de Paris à 68510 SIERENTZ, sous le n° SAP788453777.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,

sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.aouv.frLa structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :

- Assistance informatique à domicile.

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,

ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale,

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.

7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 3 mars 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

Carolike RIFHL

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fisischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1% janvier 2016, Ja Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ww.alsace-champaone-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sanie. gouv.fr - WWW.8conomie, GOUv.fr aEX = =

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a t Î

de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée

du travail st de Pemprel sous le N° SAP810815563 rand Est

et formulée conformément à l'article L. 7232.1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

PEmploi LE PREFET DU HAUT-RAIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU larrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 20 février 2017 par Monsieur Francis MULLER pour son entreprise de services à la personne « Brico-Services MULLER » sise 10, Square de

Goult à 68420 GUEBERSCHWIHR, |

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 20 février 2017 au nom de Monsieur Francis MULLER pour son entreprise de services à la personne « Brico-Services MULLER » sise 10, Square de Goult à 68420 GUEBERSCHWIBR, sous le n° SAP810815563.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, ia Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Aisace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.aconomie.gouv.frLa structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, Île 7 mars 2617

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

.

Caroline RIEHL

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail

et de l'emploi, dont le siège est à Strashourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouy.fr - www.economie.gouv.fred

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Direction régionale

des entreprises

de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION

de la consommation d'un organisme de services à la personne enregistrée

du travail et de l'emploi sous le N° SAP791370133 rand Est

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de Îa concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin, |

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 5 mars 2017 par Madame Jenna BECKENDORFF pour son entreprise de services à la personne « JennaClean » sise 1, bis rue du château d’eau à 68310 WITTELSHEIM,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 5 mars 2017 au nom de Madame Jenna BECKENDORFF pour son entreprise de services à la personne « Jenna Clean » sise 1, bis rue du château d’eau à 68310 WITTELSHEIM, sous le n° SAP791370133.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Âdresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.frLa structure exerce ses activités selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Préparation de repas à domicile y compris le femps passé aux courses, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*

- Livraison de courses à domicile,*

-__ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépendantes.

à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 15 mars 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

La Directri jointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 88028 Colmar Cedex

A compter du 1” janvier 2616, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travailemploi-sante gouv.fr - www.economie douv frEX = Ed

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Direction régionale

des entreprises

de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION

de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée

du travail et de l'emplol sous le N° SAP825132004 rand Est

et formulée conformément à l'article L. 7232.11 du code du travail UNITE DÉPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

PEmploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU lParrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIFHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin par Madame Aude HERRERA pour son entreprise de services à la personne « Qualiservices » sise 1, impasse du puits à 68190 ENSISHEIM,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 28 janvier 2017 au nom de Madame Aude HERRERA pour son entreprise de services à la personne « Qualiservices » sise 1, impasse du puits à 68190 ENSISHEIM, sous le n° SAP825132004.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.frLa structure exerce ses activités selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (hors enfants handicapés), - Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses, - Livraison de repas à domicile,*

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*

- Livraison de courses à domicile, *

- Soins ef promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toiletiage pour les personnes dépendantes,

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile- promenades, transport, actes de la vie courante-

(hors enfants handicapé

*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-106 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 20 mars 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégatien,

La Directrice/Adiointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Caroline

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 88026 Colmar Cedex

A compter du 1" janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaii et de l'emploi, dont le siège est à Sirashourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emplai-santé. gouv.fr - www. economie douv frEE = EC

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Direction régionale

des entrepri de la Concurrence RECEPISSE DE DECLARATION

de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée qu travail et de lenpies sous le N° SAP828364414 rand Est ‘

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

UNITE DÉPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,

des articles R. 7232-1 et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à

Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-

Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration

d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du

Haut-Rhin le 25 mars 2017 par Monsieur Joël HAABY en sa qualité de gérant de

la SARL, (associé unique) «41G SERVICES» sise 2, rue des Vosges à 68350

DIDENHEIM,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent

récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à

compter du 25 mars 2017 au nom de la SARL (associé unique) «HG SERVICES »

sise 2, rue des Vosges à 68350 DIDENHEIM, représentée par son gérant Monsieur

Joël HAABY sous le n° SAP828364414,

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,

sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative

auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Gedex

À compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.8conomie.qouv.frLa structure exerce ses activités selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Àssistance administrative (hors actes ou conseils juridiques ou fiscaux), - Assistance informatique

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-160 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 29 mars 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Caroliné RIEHL

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cié Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1°” janvier 2616, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'empioi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economis. gouv.fr. Éd

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Direction régionale

d t Î

de L eoncuirence RECEPISSE DE DECLARATION

de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP824346662 Grand Est

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier SELVINL Directeur Adjoint de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 17 mars 2017 par Madame Angélique DOUCET pour son entreprise de services à la personne « DC Cleaning » sise 3, place du général De Gaulle 68440 ZIMMERSHEIM,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré à compter du 17 mars 2017 au nom de Madame Angélique DOUCET pour son entreprise de services à la personne « DC Cleaning » sise 3, place du général De Gaulle 68440 ZIMMERSHEIM, sous Le n° SAP824346662.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine Www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\ La structure exerce ses activités selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, -_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 10 avril 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est, L

eur Adjoint Hajté Départementale du Haut-Rhin, Ÿ”

«7

Didier SÉLVINT

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.frEu eu

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

des entreprises

de là concurrence RECEPISSE DE DECLARATION

de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP827678988 Grand Est

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DÉPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Eraploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles KR. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier SELVINI Directeur Adjoint de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 22 février 2017 par Monsieur Nyl BURG pour son entreprise de services à la personne « Belgariad.com » sise 38, rue du Baron de Coubertin à 68140 LUTTENBACH

Après examen du dossier, et des éléments complémentaires fournis cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 11 avril 2017 au nom de Monsieur Nyl BURG pour son entreprise de services à la personne « Belgariad.com » sise 38, rue du Baron de Coubertin à 68140 LUTTENBACA, sous le n° SAP827678988.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1“ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.frLa structure exerce ses activités selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

-_ Assistance informatique à domicile,

- Assistance administrative à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 12 avril 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.frLiberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale ARRETE N° SAP499753911 des entreprises,

de la concurrence,

au travail et de l'emiel PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D'UN ORGANISME Grand Est AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE

UNITE DÉPARTEMENTALE | DU HAUT-RHIN | | LE PREFET DU HAUT-RHIN Service Développement de

l'Emploi Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

Téléphone. : 03 68 34 05 28

Télécopie : 03 68 34 05 70

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,

VU l'arrêté n° SAP499753911 accordant l’agrément à compter du 1° mai 2012 à la SARL O2 MULHOUSE, sise 9, rue Franklin - Bâtiment le Grand Rex — 68200 MULHOUSE, et représentée par son gérant Monsieur Guillaume RICHARD,

VU la demande de renouvellement de l’agrément n° SAP499753911 déposée le 10 mars 2017 et présentée par la SARL O2 MULHOUSE, n° SIRET 499753 911 00027, représentée par son gérant Monsieur Guillaume RICHARD), et dont le siège social est situé 9, rue Franklin - Bâtiment le Grand Rex à MULHOUSE (68200),

CONSIDERANT qu'aux termes "du troisième ‘alinéa-de-l’article-R: 7232:9 -du code du- travail, en cas de certification de l’organisme dans les conditions fixées par l’article précité du code du travail, l'agrément est renouvelé automatiquement,

CONSIDERANT que la SARL O2 MULHOUSE, représentée par son gérant Monsieur Guillaume RICHARD, a remis l’original des attestations de certification NF SERVICE délivrées par AFNOR CERTIFICATION,

CONSIDERANT que Ja certification NF SERVICE délivrée par AFNOR CERTIFICATION utilise un référentiel élaboré et validé conformément à l’article L. 115- 27 du code de la consommation et que NF SERVICE bénéficie d’une accréditation par une instance reconnue à cet effet et selon les normes européennes de la série 45000,

CONSIDERANT que la certification délivrée à la SARL O2 MULHOUSE est valable jusqu'au 2i mars 2020,

Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex

À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.frARRETE

Article 1 :

L’agrément est accordé, à compter du 1°” mai 2017, à la SARL O2 MULHOUSE, n° SIRET 499 753 911 00027, sise 9, rue Franklin - Bâtiment le Grand Rex — 68200 MULHOUSE, représentée par son gérant Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de prestataire pour assurer les activités suivantes :

- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ;

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Article 2 :

L'’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 1° mai 2017.

La demande de renouvellement doit être déposée avant le 30 janvier 2022 soit trois mois avant le terme de la période d'agrément qui échoit le 30 avril 2022.

Article 3 :

L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :

+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant Le quinze du mois suivant et, au titre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet,

+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon l’article R.7232-13 du code du travail,

+ s'engager à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-4 à R.7232-10 du code du

travail. |

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 18 avril 2017

LEPREFET, A

A Lu

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr —- www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar CedexEE = Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP829478503 Grand Est

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles KR. 7232-1 et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 31 mars 2017 par Monsieur Olivier FISCHER pour son entreprise de services à la personne « l’Olivier Espaces verts » sise 2F, rue principale à 68210 | FALKWILLER, |

Après examen du dossier, et des éléments complémentaires fournis, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 21 avril 2017 au nom de Monsieur Olivier FISCHER pour son entreprise « l’Olivier Espaces verts » sise 2F, rue principale à 68210 FALKWILLER, sous Le n° SAP828478503,

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.frLa structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,

ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 26 avril 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

Caroline HL

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1% janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.frEE = Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION d de la consommation ._ d’un organisme de services à la personne enregistrée u travail et de Pemploi o Grand Est sous le N° SAP879006965

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,

des articles R. 7232-1 et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à

Monsieur Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du

Haut-Rhin le 25 avril 2017 par Monsieur Emmanuel VOLCK en sa qualité de

président de la SAS « LA GRAINE ET LE JARDINIER SERVICES » sise 8,

allée de la filature - Bâtiment Hartmann - à 68550 MALMERSPACE,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent

récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à

compter du 25 avril 2017 au nom de la SAS « LA GRAINE ET LE JARDINIER

SERVICES » sise 8, allée de la filature - Bâtiment Hartmann - à 68550

MALMERSPACE, représentée par son président Monsieur Emmanuel VOLCK

sous le n° SAP820066965,

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Gité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68028 Colmar Cedex

À compter du 4% janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaif

et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagño-Ardenne et Lorraine

www.alsace-champaons-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - wuw.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.frLa structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,

ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 26 avril 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

Le Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

al

Jean-Louis

Adresse postale : Direucte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du iravaif et de l'ernpioi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne ef Lorraine www.alsace-champaans-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - wuw.economie gouv.frDirection régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne-

Ardenne, Lorraine

UNITÉ DÉEPARTEMANTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail

EE = Ed

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP489027450

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

DECLARATION MODIFICATIVE

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-I et suivants, des

articles R. 7232-1 et suivants et des articies D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIFHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,

VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le 1* décembre 2016 sous le n° SAP489922450 au nom de la SARL « SERVICES PLUS » sise 9, avenue de Bruxelies BP 7211 à 68060 MULHOUSE,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration initiale N° SAP489922450 a été déposée auprès de l'Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine le 9 janvier 2017 par Madame Christine BIDAULT, Directrice d’exploitation de la SARL «SERVICES PLUS » sise 9, avenue de Bruxelles BP 7211 à 68060 MULHOUSE,

Que cette modification consiste en une adjonction d’activités, en l’occurrence les activités suivantes :

- « Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage », - « Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (hors enfants handicapés) » la structure ayant omis de mentionner celles-ci sur sa demande de renouvellement de Pancien « agrément simple »

et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.econornie.gouv.fr

Unité Départementaie du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar CedexAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la présente déclaration modificative est enregistrée par récépissé au nom de la SARL « SERVICES PLUS », sise 9, avenue de Bruxelles BP 7211 à 68060 MULHOUSE, à compter du 3 octobre 2016 sous le n° SAP489922450,

Toute modification concernant la structure déciarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées les prestations suivantes :

- « Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussailiage », - « Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (hors enfants handicapés) » - « Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire »

à compter du 3 octobre 2016.

Les autres dispositions de la déclaration N° SAP489922450 enregistrée le 1” décembre 2016 restent inchangées.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 11 janvier 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Par subdélégation,

La DireofiozNipinte de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

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Caroline RIEHL

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Sirasbourg, couvre les territoires d'Afsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsacs-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-smploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar CedexEX Éd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION

de la Oncuirence d’un organisme de services à la personne enregistrée

de la consommation sous le N° SAP823291547

du travail et de l'emploi et formulée conformément àl'article L. 7232-1-1 du code du travail Grand Est

UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de LE PREFET DU HAUT-RHIN PEmploi

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU ie code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles KR. 7232-17 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTL Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,

VU la déclaration d’activités enregistrée au nom de l’entreprise individuelle de services à la personne BAUDUIN Jean François « BAU-JARDIN BAUDUIN HOLDER SERVICES » le 4 novembre 2016 sous le N° SAP823291547,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’une erreur matérielle relative aux activités exercées s’est glissée dans le libellé de la déclaration susvisée,

À compter du 4 novembre 2916,

Le libellé des activités listées ci-dessous est modifié comme suit :

= Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) hors enfants handicapés**

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives**

Âdresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2018, fa Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi, dont Îe siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gqouv.fr- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de

la vie courante) **

EKZ la condition que cette prestation soi comprise dans une offre globale de services incluant

un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Les autres dispositions de la déclaration N° SAP823291547 délivré le 4 novembre

2616 restent inchangées.

Le présent récépissé de déclaration modificative sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 11 janvier 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Caroliné RIEHL

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 66026 Colinar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dent le siège ast à Strashourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.aouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.frDirection régionale

des entreprises

de là concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

Alsace, Champagne

Ardenne, Lorraine

UNITÉ DEPARTEMANTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

PEmploi

Ex = a

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° 84P790524772

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

DECLARATION MODIFICATIVE

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 72932-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aïisace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé à compter du 13 septembre 2014 sous le n° SAP799324272 par les services de l’Unité départementale du Haut-Rhin au nom de Madame Sophie HABY pour son entreprise de services à la personne,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration initiale N° SAP799324272 a été déposée auprès de lunité départementale de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par Madame Sophie HABY, pour son entreprise de services à la personne

Que cette modification concerne l’adresse du siège social de l’entreprise,

Que lPavis de situation au répertoire SIRÈNE mentionne la nouvelle adresse du siège de la structure à savoir 23, rue de Staffelfelden à 68500 BERRWILLER à compter du 15 août 2016,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration modificative enregistrée par récépissé au nom de Madame Sophie HABVY pour son entreprise de services à Îa personne sise 23, rue de Staffelfelden à 68509 BERRWILLER à compter du 15 août 2016 sous le n° SAP796324272,

A compter du 1° janvier 2018, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travaif

ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine

Unité Départementale du Haut-Khin, Cité Administrative, 8, rue Fleischhauer 68026 Colmar Cedex

www.alsace-champagns-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.frToute modification concernant la structure déclarée ou Îles activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Punité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce ses activités selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déciarées sont Îles suivantes, à Pexclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile,

- Cours à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. |

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-

Rhin.

Fait à COLMAR, le 11 janvier 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE d'Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Caroline RIEHE

A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de fa concurrence, de ia consommafion, du travail

ef de l’emptoi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine

Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative, 3, rue Fleischhauer 68026 Colmar Cedex www alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travaikemnloi-sante gouv.fr - www.gconomie. gouv.frDirection régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de Pemploi

d'Alsace, Champagne-

Ardenne, Lorraine

UNITÉ DEPARTEMANTALE

DU HAUT-RHIN

À compter du 1° janvier 2018, {a Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi, dont

Ex = ST

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAPS11111394

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

DECLARATION MODIFICATIVE

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU Parrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,

VU la déclaration d’activités enregistrée au nom de l’'EURL « JARDI PRO » le 22 mai 2014 sous le N° SAPS11111304,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le libellé de l'adresse du siège social de la structure ainsi que dans l’adresse administrative de ladite structure,

Que de ce fait la déclaration initiale est modifiée et la déclaration modificative libellée comme suit:

Âprès examen du dossier cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré à compter du 27 mai 2014 au nom de PEURL «JARDI PRO » sise 13, rue

principale à 68118 HIRTZBACH {adresse administrative : 54, route d’Altkirch à 68720 ILLFURTE) représentée par son gérant Monsieur Thierry WOLF, sous le n° SAPS11111304,

le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lerraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emsloi-sante aouv.fr - ww.economie gouv.fr

Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rus Fleischhauer - 88028 Coimar CedexToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,

sous peine de retrait de la déclaration, faire Pobjet d’une déclaration modificative

auprès de Punité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre

droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.

7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, fe 11 janvier 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alssce,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin

Î j

Carolin E

À compter du 1% janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Sirasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouvfr - www.travai-emploisante.gouv fr - Wwuww.econornie.gouv.fr

Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 65026 Colmar CedexEX

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Pirection régionale RECEPISSE DE DICLARATION

de là concuirence d’un organisme de services à la personne enregistrée de la consommation sous le N° SAP4313209142

du travail et de l'emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail d'Alsace, Champagne-

Ardenne, Lorraine

DECLARATION MODIFICATIVE

UNITÉ DÉPARTEMANTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de | d'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU Parrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame

Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,

Lorraine,

VU Parrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à

Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le 10 février 2012 sous le n°

SAP431320142 au nom de l’Association «LE DROIT DE VIVRE » sise 1, rue de

Chalampé à 68106 MULHOUSE,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de

modification de la déclaration initiale N° SAP431320142 a été déposée auprès de l'Unité Départementale du Haut-Rhin de ia DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par l’Association «LE DROIT DE VIVRE» sise 1, rue de Chalampé à 68100

MULHOUSE,

Qué cette modification consiste en une adjonction d’activité, en l’occurrence l'activité

suivante :

… « livraison de courses à domicile »,

À compter du 1° janvier 2016, ia Direction régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Aisace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar CedexAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et présente la déclaration modificative est enregistrée par récépissé au nom l’Association « LE DROIT DE VIVRE » sise 1, rue de Chalampé à 68100 MULHOUSE, à compter du 6 août 2016 sous le n° SAP431329142.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de fa déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Punité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées la prestation suivante :

- «livraison de courses à domicile », à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile

à compter de 6 août 2016.

Les autres dispositions de la déclaration N°SAP431320142 enregistrée le 10 février 2012 restent inchangées.

Le présent récépissé de déclaration modificative sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 11 janvier 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE d'Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Par subdélégation,

La Directrice Adiointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Caroline RIEHL

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'empioi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Afsace, Charmpagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travaill-emploi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr

Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Flaischhauer - 69026 Colmar CedexEX 5 É

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence, RECEPISSE DE DECLARATION

d de la ea pa aions d’un organisme de services à la personne enregistrée

u travail et de l'emploi

Grand Est sous le N SAP808426027

et formulée conformément à Particle L. 7232-1-1 du code du travail

UNITE DEPARTEMENTALE

DU HAUT-RHIN DECLARATION MODIFICATIVE

N°2 Service Développement de

FEmploi

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des

articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de Îa

consommation, du travail et de lemploi Grand Est,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame

Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

VU la déclaration d’activités enregistrée au nom de l’'EURL « SEW » le 18 avril 2016 sous

le n° SAP808426027,

VU la déclaration modificative n° 1 enregistrée le 22 juin 2016 précisant que la structure

n’est pas soumise à la condition d’activité exclusive mais est tenue de mettre en place une comptabilité analytique dédiée aux services à la personne,

Le Préfet du Haut-Rhin,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande d’agrément a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est le 26 octobre 2016 par Monsieur Julien KESSER en sa qualité de gérant de l’'EURL « SEW »,

n° SIRET 808 426 027 00013, sise 28, route d’Eguisheim — 68920 WETTOLSHEIM, gestionnaire et exploitant de la Résidence Services Seniors «LES CHATEAUX » à WETTOLSHEIM, :

Qu’en réponse à cette demande, un arrêté d’agrément est intervenu le 3 février 2017 avec

effet au 27 janvier 2017.

Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin

Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1” janvier 201 6, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi, dont le

siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine WwWw.alsace-cham pagne-ardenne-lorraine.direccte gouv.fr — Www.travail-emploi-santé. gouv.fr - Www.economie.qouv.frAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d’activité de services à la personne modifié a été enregistré, à compter du 27

janvier 2017 au nom de l'EURL « SEW », sise 28, route d’Eguisheim — 68920

WETTOLSHEIM, représentée par son gérant Monsieur Julien KESSER, gestionnaire et exploitant de la Résidence Services Seniors «LES CHATEAUX » à WETTOLSHEIM, sous le n° SAP808426027.

La structure exerce ses activités selon les modes suivants :

> Prestataire pour les activités énumérées sur les récépissés du 18 avril 2016 et du 22

juin 2016

> Mandataire pour l’activité listée sur le présent récépissé.

Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées la prestation suivante :

° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).*

«à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services

incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité

analytique dédiée aux services à la personne, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. |

Fait à Colmar, le 3 février 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation, la Directrice Adjointe de l’Unité

Départementale du Haut-Rhin

\

À

Caroline HL

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale du Haut-Rhin

Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champag ne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr — www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.frDirection régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de Femploi

Grand Est

UNITE DEPARTEMANTALE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

l'Emploi

Er = a

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP814024766

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

DECLARATION MODIFICATIVE

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des

articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU Parrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame

Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,

Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé à compter du 24 mars 2016 sous le n° SAP814024766 par les services de l’Unité départementale du Haut-Rhin au nom de la

SARL « ADAPTE TON SPORT » sise 24, rue du Général De Gaulle à 68400

RIEDISHEIM, représentée par sa gérante Madame Ornella RICCHIUTI,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de

modification de la déclaration initiale N° SAP814024766 a été déposée auprès de l’unité

départementale de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par Madame Ornella RICCHIUTI en sa qualité de gérante de la SARL « ADAPTE TON SPORT »,

Que cette modification concèrne l’adresse du siège social de l’entreprise,

Que l’avis de situation au répertoire SIRENE mentionne la nouvelle adresse du siège de la structure à savoir 7, rue des ormes à 68170 RIXHEIM à compter du 1° septembre 2016,

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.frAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration

modificative enregistrée par récépissé au nom de au nom de la SARL « ADAPTE TON SPORT » sise 7. rue des ormes à 68170 RIXHEIM à compter du 1° septembre 2016 sous le n° SAP814024766.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce ses activités selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).*

*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du

code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22

à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-

Rhin.

Fait à COLMAR, le 6 février 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Carolin4/RIFHL

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.frLiberté * Liberté» Égaliné» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION des entreprises , : : à der de la concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée

de la consommation sous le N° SAP494745714

du travail et de l'emploi G et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

rand Est

UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de

d Ban LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des

articles R. 7232- L et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut- Rhin,

VU la déclaration d'activité enregistrée par récépissé le 17 juillet 2012 avec effet au 3 août 2012 sous le n° SAP494745714 au nom de la SARL « SOUS MON TOIT COLMAR » sise 11, Place du Capitaine Dreyfus à 68000 COLMAR, représentée par sa gérante Madame Armelle ALLAZZETTA,

VU Ia déclaration dactivité modificative n°1 enregistrée par récépissé le 25 septembre 2013 avec effet au18 septembre 2013 sous le n° SAP494745714 au nom de la SARL «SOUS MON TOIT COLMAR » sise 11, Place du Capitaine Dreyfus à 68000 COLMAR, représentée par sa gérants Madame Armelle ALLAZZETTA,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration N° SAP494745714 a été déposée le 15 février 2017 auprès de l'Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine par la SARL « SOUS MON TOIT COLMAR » sise 11, Place du Capitaine Dreyfus à 68000 COLMAR,

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.frQue cette modification consiste en une adjonction d’activité,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la présente déclaration modificative est enregistrée par récépissé au nom de la SARL « SOUS MON TOIT COLMAR » sise 11, Place du Capitaine Dreyfus à 68000 COLMAR à compter du 15 février 2017 sous le n° SAP494745714,.

Toute modification concernant la structuré déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées la prestation suivante :

- « assistance administrative à domicile »,

à compter du 15 février 2017.

Les autres dispositions de la déclaration N°SAP494745714 enregistrée le 17 juillet 2012 restent inchangées.

Le présent récépissé de déclaration modificative sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 16 février 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Par subdélégation,

La Directric jo te de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

Caroline

#

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.frEx = a

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION

de la concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée

de la consommation sous le N° SAP800965031

du travail et de l'emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Grand Est

UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE n°2

DU HAUT-RHIN

Service Développement de d'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,

VU la déclaration d’activités enregistrée par récépissé le 23 mars 2015 au nom de la SARL unipersonnelle « LITTLE STAR » sous le N° SAP809965031,

VU la déclaration modificative n°1 enregistrée par récépissé le 2 octobre 2015 au nom de la SARL « LITTLE STAR » le 23 mars 2015 sous le N° SAP809965031

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration initiale N° SAP809965031 et modificative n°1 a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par Madame Marine SCHMIDLIN en sa qualité de gérante de la SARL «LITTLE STAR» sise 37, rue de Ruelisheim à 68270 WITTENHEIM

Que cette modification consiste en une adjonction d’activités, en l’occurrence les

activités suivantes :

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr- Livraison de courses à domicile,

- Livraison de repas à domicile,

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Préparation de repas à domicile y compris le temps passés aux courses, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la présente

déclaration modificative n°2 enregistrée par récépissé à compter du 6 février 2017 au nom la SARL «LITTLE STAR » sise 37, rue de Ruelisheim à 68270 WITTENHEIM représentée par sa gérante Madame Marine SCHMIDLIN sous le n° SAP809965031.

La structure exerce ses activités selon le mode suivant :

Prestataire

À compter du 6 février 2017, il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées les

prestations suivantes :

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé*,

- Livraison de courses à domicile*,

- Livraison de repas à domicile*,

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Préparation de repas à domicile y compris le temps passés aux courses, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».

à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services

incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile

Les autres dispositions de la déclaration initiale n° SAP809965031 enregistrée le 23

mars 2015 restent inchangées.

Le présent récépissé de déclaration modificative sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 7 mars 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Caroline RIEHL

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Gité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coirnar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, ia Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorrains www.alsace-champadne-ardenns-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.frEd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION des entreprises

5 . x ns de la concurrence d’un

organisme de services à la personne enregistrée de la

consommation sous le N° SAP778950717

du travail et de l'emploi & et formulée

conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail rand Est

UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de .

l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des

articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Danièle GIUGANTL Directrice régionale des entreprises, de la coricurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,

Lorraine,

VU Parrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à

Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut.

Rhin,

VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le 7 février 2014 sous le n°

SAP778950717 au nom de l’Association Haut Rhinoise d’Aide Aux personnes

Agées (APALIB) sise 75, Allée Gluck BP 2147 à 68060 MULHOUSE,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de

modification de la déclaration initiale N° SAP778950717 a été déposée auprès de

lPUnité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne,

Lorraine par de l'Association Haut Rhinoise d’Aide Aux personnes Agées

(APALTB) sise 75, Allée Gluck BP 2147 à 68060 MULHOUSE,

Que cette modification consiste en une adjonction d’activité, en l’occurrence l’activité

suivante :

- (coordination et délivrance des services à la personne»,

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des enfreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsate, Champagne-Ardenne et Lorraine Www.alsace-champagne-ardenne-[orraine. direccts gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - WwW.sconomie.gouv.frAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la présente

déclaration modificative est enregistrée par récépissé au nom de l’Association Haut

Rhinoise d’Aide Aux personnes Agées (APALIB) sise 75, Allée Gluck BP 2147 à

68060 MULHOUSE, à compter du 17 mars 2017 sous le n° SAP778950717.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de

l'unité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées la prestation suivante :

- « coordination et délivrance des services à la personne »,

à compter du 1° mars 2017.

Les autres dispositions de la déclaration N°SAP778950717 enregistrée le 7 février 2014

restent inchangées.

Le présent récépissé de déclaration modificative sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 9 mars 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE d'Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Adresse postale : Direcete Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2076, ia Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi, dont le siège est à Sfrashourg, COuvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine

www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccie.goux.fr - www travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economieé.qouv.frEx = EE É

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION des entreprises , :

. N Ur de la concurrence d’un organisme de services à la

personne enregistrée

de la consommation sous le N° SAP813358785

du travail et de l'emploi & et formulée conformément à l'article

L. 7232-1-1 du code du travail rand Est

UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE

DU HAUT-RHIN

Service Développement de Rs

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des

articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU Parrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame

Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,

Lorraine,

VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à

Monsieur Didier SELVINI, Directeur Adjoint de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé à compter du 2 octobre 2015 sous

le n° SAP813358785 par les services de l'Unité départementale du Haut-Rhin au nom

de Monsieur Sébastien DURAND pour son entreprise de services à la personne,

Le Préfet du Haut-Rhin

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de

modification de la déclaration initiale N° SAP813358785 a été déposée auprès de

l’unité départementale de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par Monsieur Sébastien DURAND, pour son entreprise de services à la personne,

Que cette modification concerne l’adresse du siège social de l’entreprise,

Que l’avis de situation au répertoire SIRENE mentionne la nouvelle adresse du siège de la structure à savoir 22, rue des maçons à 68200 MULHOUSE à compter du 1° février

2016,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration

modificative enregistrée par récépissé au nom de Monsieur Sébastien DURAND pour son entreprise de services à la personne sise 22, rue des maçons à 68200 MULHOUSE à compter du 1°” février 2016 sous le n° SAP813358785.

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - Www.economie.qouv.frToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous

peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

-_ Cours particuliers à domicile (cours de musique).

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 28 mars 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,

Ÿe

) Départementale du Haut-Rhin,

Didier SELVINI

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.frLiberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale Le Responsable de l'Unité Départementale des entreprises de la concurrence

de la consommation à

du travail st de l'emploi

Grand Est : : Monsieur Pierre LOTZ

UNITE DEPARTEMENTALE PL CONSEILS DU HAUT-RHIN 4 «

Service Développement de 2, rue de Herrlisheim l'Emploi 68000 COLMAR

Affaire suivie par: Marie-Louise BONTE

Courriel: Marie-louise. bonte@@direccte.gouv.fr

Téléphone. : 03 68 34 05 28

Télécopie : 03 68 34 05 70

Réf : N° S1/CR/MLB

PJ:

Date : Colrnar, le 17 mars 2017

Objet: Retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne,

RECOMMANDE A/R

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 723 1-1 et suivants, des

articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTL Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

VU l'arrêté n° 2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de Unité Départementale du Haut- Rhin,

VU la déclaration d'activités de services à la personne enregistrée le 5 décembre 2011 par récépissé sous le n° SAP483718573 par les services de la DIRECCTE Unité Départementale de PARIS (75) au nom de Monsieur Pierre LOTZ pour son entreprise de services à la personne « PL CONSEILS » pour l’activité « assistance informatique et internet à domicile », :

VU l'enregistrement du transfert du siège social de l’entreprise dans le département du Haut-Rhin à COLMAR 13, rue Berthe Molly effectué par les services de la DIRECCTE Grand Est Unité Départementale du Haut-Rhin en date du 19 novembre 2015,

VU l’activité principale mentionnée sur l’avis de situation au répertoire SIRENE à la date du transfert de l’organisme à l’UD 68, à savoir « conseils pour les affaires et autres conseils »

VU le courrier du 19 novembre 2015 adressé par les services de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Monsieur Pierre LOTZ lui demandant de fournir le justificatif

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex

A compter du 1% janvier 2016, Ja Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.frde création d’entreprise mentionnant son activité de services à fa personne, resté sans réponse à ce jour,

VU le courrier de mise en demeure du 6 janvier 2017 adressé à Monsieur Pierre LOTZ motivé par l’absence de réponse de l'intéressé, la non-transmission des justificatifs demandés et l’exercice d’activités à destination de professionnels tel que constaté sur son site internet,

VU la demande de dérogation à la condition d'activités exclusives déposée par Monsieur Pierre LOTZ et le refus opposé à cette demande par les services de l'Unité Départementale du Haut-Rhin le 27 janvier 2017,

CONSIDERANT qu’à ce jour Monsieur Pierre LOTZ n’a effectué aucune modification en ce qui concerne ses activités,

CONSIDERANT QUE l’article L. 7232-1-1 du code du travail exige que l’activité de services à la personne au domicile du particulier déclarée soit exercée à titre exclusif,

CONSIDERANT QUE l’activité exercée (« conseils pour les affaires et autres conseils ») n’est pas visée par l’article D7231-1 du Code du Travail,

QU'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article L.7232-1-1 du code du travail n’est pas respectée,

DECIDE

L'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne n° SAP483718573 au nom Monsieur Pierre LOTZ pour son entreprise sise 2, rue de Berrlisheim à COLMAR, est retiré à compter de la date de la présente.

La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est

Par subdélégation,

La Directrice Ad jte de l'Unité Départementale du Haut-Rhin

Caroline

Voies de recours :

Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin - d’un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique

Direction Générale des Entreprises

Mission des services à [a personne

6, rue Louise Weiss,

75703 PARIS cedex13

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

BP 1038F

67070 STRASBOURG CEDEX

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 64028 Colrnar Cedex

À compter du 1* janviér 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence; de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Aisace, Champagne-Ardenne ét Lorraine www alsace-champaune-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www. economie gouv.frLiberté « Libarté + Égalié + Fraternité * Fraternité

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale Le Responsable de l'Unité Départementale des entreprises

de la concurrence x

de la consommation à du travail et de l'emploi

Grand Est . Monsieur Thomas COUDOUR

UNITÉ DÉPARTEMENTALE 18, rue du saule DU HAUT-RHIN

Service Développement de 68210 BALLERSDORF l'Emploi

Affaire suivie par: Marie-Louise BONTE

Courriel: Marie-louise.bonte@direccte.gouv.fr

Téléphone. : 03 68 34 05 28

Télécopie : 03 68 34 05 70 -

Réf. : N° 63/CR/MLB

PJ: -

Date : Colmar, le 3 avril 2017

Objet: Retrait d'enregistrement des déclarations modificatives d'activités de services à la personne.

RECOMMANDE A/R

VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine, ‘

VU l'arrêté n° 2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

VU l’enregistrement du récépissé de déclaration d’activités de services à la personne n° SAP823488317 avec effet au ler décembre 2016 établi au nom de Monsieur Thomas COUDOUR pour son entreprise de services à la personne « DECODEUR DE TECHNOLOGIES » sise 18, rue du saule à 68210 BALLERSDORPF,

VU la demande déposée le 3 avril 2017 via l’extranet NOVA par Monsieur Thomas COUDOUR qui souhaite revenir sur son engagement à respecter la clause d’exclusivité et de fait renoncer au bénéfice de la déclaration,

VU la validation de la demande effectuée par les services de la DIRECCTE le 3 avril 2017,

7

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex |

A compter du 1” janvier 2018, ta Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gqouv.frCONSIDERANT que les conditions fixées aux articles L.7232-1-1 et R 7232-19 du code du travail ne sont plus respectées, et qu’en conséquence la déclaration d’activité enregistrée par la DIRECCTE est sans objet,

DECIDE

L'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP823488317 au nom de de Monsieur Thomas COUDOUR pour son entreprise de services à la personne « DECODEUR DE TECHNOLOGIES » sise 18, rue du saule à 68210 BALLERSDORF, est retiré à compter du 3 avril 2017,

La présente décision vaut ainsi retrait des avantages sociaux et fiscaux rattachés à la déclaration.

La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,

Par subdélégation,

La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

Carcliné RIEH

Voie de recours: Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l'objet :

d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Territoriale du Haut-Rhin

d’un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de Economie, de l’industrie et du Numérique

Direction Générale des Entreprises

Mission des services à la personne

6, rue Louise Weiss,

75703 PARIS cedex13

d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

BP 1038F

67070 STRASBOURG CEDEX

Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar

A compter du 1° janvier 2016, Ja Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les forrifoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante.goux.fr - www.economie.gouv.frLiberté + Égalité « Fraternité

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

du Haut-Rhin

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°2017-1051 du 5 mai 2017

prescrivant l'organisation de chasses particulières

sur le territoire de Breïitenbach

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;

le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;

l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;

l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département du Haut-Rhin jusqu’au 30 juin 2017 ;

l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

l'arrêté préfectoral n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

le constat de la situation actuelle des dégâts dressé le 03 mai 2017 ;

l'avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin du 7 avril 2016, confirmé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin réunie le même jour ;

l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 5 mai 2017 ;

Considérant l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1° ci-dessous et dans les zones périphériques ;

Considérant que le territoire boisé de ces communes constitue une zone refuge pour les populations de sangliers ;

Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts notamment

Sur

dans les zones de prairies dégradées ;

proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;

Direction départementale des territoires du Haut Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62-2/4-

ARRÊTÉ

Article ler : Objet, limite de validité

Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : Breitenbach.

Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 mai 2017.

Article 2 : Direction des opérations

La direction des chasses sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourra(ont) se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.

Article 3 : Modalités techniques

Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes.

Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affüt définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.

En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les routes forestières, chemins et pistes forestiers.

Tir dans les zones de cultures ou prairies et dans les zones non chassées :

Dans les cultures ou prairies de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.

° Le nombre de chasses, ainsi que leur localisation précise, seront déterminés par le directeur des opérations. Toutefois, une limite de cinq (5) chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés à partir à partir des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.

Direction départementale des territoires du Haut Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX — Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62-3/4-

Tir dans les zones boisées :

Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.

+ Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :

“ un tir fichant obligatoire,

“ un repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,

“ une prévention de la circulation routière et piétonnière,

“ une utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.

Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.

+ Mesures spécifiques pour la circulation routière :

Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à l'ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.

Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1° sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.

Article 4 : Avertissement des autorités

Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :

* le centre des opérations de gendarmerie de compétence,

+ le service départemental de l'ONCFS.

Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison

Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.

Article 6 : Encadrement

Les agents de l’ONCEFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.

Direction départementale des territoires du Haut Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX — Té1.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62-4/4 -

Article 7 : Compte-rendu

Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.

Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Breitenbach, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le - 5 MAI 207

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au directeur,

chef du service eau, environnement

Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.

Délai et voie de recours :

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix —- BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :

article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de

recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,

article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».

Direction départementale des territoires du Haut Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX — Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62BE = =

Liberté + Égalité » Fraternité ———————_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale

des Territoires du Haut-Rhin

ARRETE PREFECTORAL

du 22 février 2017

modifiant l’arrêté N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015

fixant la compétence territoriale

des lieutenants de louveterie

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

é le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;

É l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de

5 ans à

compter du 1er janvier 2015 ;

VU la fin du mandat à la fonction de lieutenant de louveterie de M. Clément KUNÉGEL ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 nommant M. GREDER lieutenant de louveterie ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article I :

L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 est modifié comme suit :

La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et

au plan annexés au présent arrêté.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera adressée :-2-

au président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin,

au lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,

au directeur territorial de l'office national des forêts,

au délégué départemental du directeur territorial de l'office national des forêts,

au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,

au directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine.

Fait à Colmar, le & fier dt

Le préfet,

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Laurent TOUVET

Délai et voie de recours : « cette décision

peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante : in

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix — BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le cas échéant, ie recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : arücle R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée

au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».

afAnnexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants

de louveterie du Haut-Rhin

| circonscription | GIC correspondant | Nom-prénom du Lieutenant

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C8 | 14 Ouest TELLIER Alain

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_ C10 [15 [SCHILDKNECHT Olivier |

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| Ci4 | 20,21etilesRhin NOBLATRolm | [CI | 20et21

|GESSER Bernard (suppléant) Lo C5. _23et24 MUNINGER Michd

| CIS | 25@26 GREDER Lucien C17 | 27et28 [VLYMAmaudAnnexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-RhinPREFECTURE DU HAUT-RHIN

nr CIRCONSCRIPTIONS + des LIEUTENANTS DE LOUVETERIE

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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires

Service de l'Agriculture et du Développement Rural.

ARRÊTÉ du 5 mai 2017

relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l’année 2017

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 120-1 et L 424-1 VU l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

VU les consultations prévues par l’article 1° de l'arrêté interministériel sus-visé et réalisées le 3 mai 2017 VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l’année 2016

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires

SUR proposition de M. le Chef du Service de l'Agriculture et du Développement Rural,

ARRETE

Article 1er :

La période de 40 jours durant laquelle il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère est fixée du 8 mai au 16 juin inclus pour l'année 2017

Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3° paragraphe de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 26 mars 2004.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à

usage agricole pour l’année 2016 est abrogé.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Colmar, le 5 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

des Territoires Haut-Rhi

Thierry GINDRE Délais et voie de recours :

« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en viguêur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la pêche. L'absence de réponse dans g#”délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif, »

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR-EEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frEE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

Service transports, risques et sécurité

Bureau sécurité routière et coordination

MMJ/ADB

ARRÊTÉ

28 avril 2017 — 036 - BSRC

portant attribution de subventions dans le cadre du

plan départemental d'actions de sécurité routière 2017

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi de finances pour 2017 :

VU l'avis favorable en date du 14 mars 2017 du directeur régional des finances publiques sur le BOP Grand Est 207 « Sécurité et circulation routières » :

ARRÊTE

Article 1

Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2017, l'État apporte son concours financier aux actions menées par les porteurs de projets cités dans le

tableau récapitulatif ci-joint.

Ces actions s’intègrent dans la politique menée par l'État en matière de sécurité routière et se dérouleront durant l'année 2017.

La description des actions mises en œuvre ainsi que le budget prévisionnel de ces actions figurent dans le tableau récapitulatif ci-joint.

Article 2

Des subventions d'un montant total de 29245€ sont accordées aux bénéficiaires

mentionnés dans le tableau annexé.

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 — article d'exécution 21 — domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière) du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

L'ordonnateur est le préfet du Haut-Rhin, le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est.

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00Liberté » Lier» ga» Raisra Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Article 3

Un compte-rendu d'exécution financier (charges et ressources) et qualitatif (modalités de réalisation, public bénéficiaire.) sera adressé au préfet, DDT bureau sécurité routière et coordination, au plus tard 3 mois après l'échéance de l’action.

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.

Article 4

Le reversement de tout ou partie du montant versé pourra être exigé en cas de non- réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou d'utilisation non conforme à l’objet.

Article 5

Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Article 6

Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, la sous-préfète chargée de la sécurité routière et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Colmar, le Lo [13

Régine PAM

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative: « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de ia publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.»

article R421-2 du code de justice administrative: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle faità nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.»

Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent avoir été formés dans le délai de deux mois à compter de la notification ou la publication de la décision contestée.

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00LLOC

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Liberté

» Évalité

« Erateniti

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFECTURE

HAUT-RHIN

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

N° 2017-DIR-Est-S-68-020

portant

arrêté

particulier

pour

la

réglementation

de

la

circulation

au

droit

d'un

«

chantier

non

courant

»

sur

le

réseau

autoroutier

national,

hors

agglomération

RN

83

du

PR

67+100

au

PR

69+000

et

sur

A35

du

PR

1+700

au

PR

1+500

travaux

de

réhabilitation

de

chaussée

sens

Colmar

vers

Strasbourg

Le

Préfet

du

Haut-Rhin

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

le

code

de

la

voirie

routière

;

VU

le code

de

la

route

;

VU

le

code

de

justice

administrative

;

VU

le

code

pénal ;

VU

le code

de

procédure

pénale

:

VU

la

loi

N°

82-213

du

2

mars

1982

modifiée

relative

aux

droits

et

libertés

des

communes,

des

départements

et

des

régions

;

VU

le

décret

N°

2010-146

du

16

février

2010

modifiant

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à

l'action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et

les

départements

;

VU

le

décret

du

23

août

2016,

paru

au

J.O.

du

24

août

2016,

portant

nomination

de

M.

Laurent

TOUVET,

Préfet

du

Haut-Rhin,

installé

dans

ses

fonctions

le

19

septembre

2016

:

VU

l'arrêté

SGAR

n°

2014-05

du

1°

janvier

2014

du

Préfet

coordonnateur

des

itinéraires

routiers

-

Est

portant

organisation

de

la

direction

interdépartementale

des

routes

Est

;

VU

l'arrêté

n°

2009-18817

en

date

du

2 juillet

2009

du

Préfet

du

département

du

Haut-Rhin

portant

réglementation

de

la

circulation

au

droit

des

« chantiers

courants

» sur

le

réseau

routier

national,

hors

agglomération

;

VU

l'arrêté

du

24

novembre

1967

relatif

à

la

signalisation

des

routes

et

autoroutes

et

l'ensemble

des

arrêtés

modificatifs,

ainsi

que

l'instruction

interministérielle

sur

la

signalisation

routière

approuvée

par

l'arrêté

du

7 juin

1977

et

l'ensemble

des

textes

d'application

(guides

techniques

spécifiques)

;

VU

la

note

technique

du

14

avril

2016

relative

à

la

coordination

des

chantiers

sur

le

réseau

routier

national

;

VU

l'avis

du

Conseil

Départemental

du

Haut-Rhin

en

date

du

27

février

2017

;

VU

l'avis

du

Conseil

Départemental

du

Bas-Rhin

en

date

du

1°

mars

2017

:

Page

1/5VU

l'avis

de

la

ville

de

Sélestat

en

date

du

8 février

2017

;

VU

l'avis

de

la

commune

de

Bergheim

en

date

du

9

février

2017

;

VU

l'avis

de

la

commune

de

Guémar

en

date

du

6

mars

2017;

VU

l'avis

de

la

commune

d'Ostheim

en

date

du

10

février

2017

;

VU

l'avis

de

la

commune

de

Ribeauvillé

en

date

du

5

avril

2017

;

VU

l'avis

de

la

commune

de

Rorschwihr

en

date

du

6

mars

2017

;

VU

l'avis

de

la

commune

de

St

Hippolyte

en

date

du

22

juillet

2016

;

CONSIDÉRANT

qu'il

importe

d'assurer

la

sécurité

des

usagers

de

la

voie

publique

ainsi

que

celle

des

agents

de

la

Direction

Interdépartementale

des

Routes

- Est,

des

concessionnaires

ou

opérateurs

occupant

le

réseau

routier

national

hors

agglomération

et

des

entreprises

chargées

de

l'exécution

des

travaux,

et

de

réduire

autant

que

possible

les

entraves

à

la

circulation,

en

réglementant

la

circulation

à

l'occasion

du

chantier

particulier

évoqué

dans

le

présent

arrêté

;

SUR

proposition

de

Monsieur

le

Directeur

interdépartemental

des

routes

de

l'Est,

ARRETE

Article

1

Le

présent

arrêté

particulier

s'applique

au

chantier

engagé

et

exécuté

sur

le

réseau

routier

national

dans

les

conditions

définies

à

l'article

2.

l

réglemente

la

circulation

aux

abords

de

ce

chantier

et

définit

les

mesures

de

restrictions

qui

seront

mises

en

œuvre

et

signalées

conformément

à

la

réglementation

en

vigueur.

Il détermine

également

les

mesures

d'information

des

usagers

qui

devront

être

appliquées.

Article

2

Un

chantier

particulier

est

engagé

dans

les

conditions

suivantes

:

VOIES

RN

83

et

A35

«

PRAEFURNIUM

»

PR

+

SENS

RN

83

du

PR

67+100

au

PR

69+000

et

sur

A35

du

PR

1+700

au

PR

1+800

SECTION

Entre

les

échangeurs

de

Guémar

(n°20)

et

de

Sélestat

Ouest/

Châtenois

(n°17)

NATURE

DES

TRAVAUX

|Travaux

de

réhabilitation

de

chaussée

PÉRIODE

GLOBALE

du

vendredi

42

mai

2017

- 20h00

au

dimanche

21

mai

2017

- 15h00

Basculement

total

1+1

et

O

SYSTÈME

ATION

Fermeture

de

bretelles,

mise

en

place

d'itinéraires

de

déviation

et

délestage,

neutralisation

des

voies

de

gauche

par

une

signalisation

fixe

ou

par

FLR

Mise

en

place

par:

SIGNALISATION

ru

:

Sous

le

contrôle

de

:

DIR

EST

/ District

de

Mulhouse

/ CEI

de

Sainte-

.

=

.

TEMPORAIRE

Croix

en

Plaine

et

Ebersheim

CEI

de

Sainte-Croix

en

Piaine

Page

2/5Article

3

Les

travaux

seront

réalisés

conformément

au

programme

ci-dessous :

Période

Voie,

PR

et

sens

Mesures

d'exploitation

2 week-ends

RNS83

Basculement

total

1+1

et 0

d

dredi

12

mai

Le

trafic

du

sens

Colmar

vers

Strasbourg

sera

basculé

sur

la

chaussée

Oh00

mai

PR 64+500

opposée

au

PR

65+800

de

la

RN

83 jusqu'au

PR

0+250

de

l'A35.

La

vitesse

sera

réduite

à

30

km/h

à

l'entrée

du

basculement

et

à

50km/h

en

di

fe

44

mai

|

sortie de ce basculement.

2017

L 5h00

à

Dans

la zone

basculée,

la vitesse

sera

limitée

à

SOkm/h

sur

la

RN83

7

entre

les

PR

65+900

jusqu'au

PR

446+500

de

l’A35.

4

A35

Les

usagers

venant

de

la

bretelle

St

Hippolyte

vers

Strasbourg

à

8

échangeur

n°

18

seront

maintenus

sur

la

voie

de

droite

et

la

vitesse

sera)

PR

446+000

limitée

à 70

km/h

entre

le PR

1+000

à 0+200

de

l'A35

dans

le sens

Colmar

du

vendredi

19

mai

20h00

au

dimanche

21

mai

2017

- 15h00

dans

les

2

sens

de

circulation

ers

Strasbourg.

Afin

de

faciliter

l'insertion

des

usagers

venant

de

la-bretelle

Ribeauvillé

vers

Colmar

à

l'échangeur

de

Guémar

(n°20)

:un

dévoiement

est

réalisé

au

niveau

de

la

fin

du

basculement

pour

diriger

les

usagers

venant

de

la

section

courante

sens

Nord-Sud

vers

la

voie

de

gauche,

et

la

vitesse

sera

limitée

à

50

km/h

Fermeture

de

bretelles

—

La

bretelle

d'accès

de

la

RN

83

«

Guémar

et

Ribeauvillé

vers

Strasbourg

»

à

l'échangeur

de

Guémar

(n°20)

sera

fermée

à

la

circulation. Les

usagers

venant

de

la

RD

106

Guémar

et

de

Ribeauvillé

et

voulant

se

rendre

vers

Strasbourg,

se

dirigeront

vers

Ribeauvillé

par

le

giratoire

Sony

(RD106/42),

puis

par

les

RD

106,

RD

fbis

et

RD6

pour

reprendre

l'A35 per la bretelle

St Hippolyte

vers

Strasbourg

à l'échangeur

n°18

St

Hippolyte.

—

La

bretelle

de

sortie

de

la

RN83

« Colmar

vers

Sélestat/St

Hippolyte

»

à l'échangeur

de

St

Hippolyte

(n°18)

sera

fermée

à

la circulation.

Les

usagers

continueront

sur

l'A35

ef

sortiront

à

léchangeur

de

Sélestat/Chatenois

(n°17)

puis

emprunteront

la

RD201

pour

se

rendre

à

Sélestat

ef les

RD424

et RD

1083

pour

se

rendre

à

St Hippolyte.

—

Les

bretelles

d'accès

de

l'A35

« St

Hippolyte

et

Sélestat

vers

Colmar

»

à

l'échangeur

de

St

Hippolyte

{n°18}

seront

fermées

à

la

circulation.

Les

usagers

venant

de

Sélestat

par

la

RD1083

et

voulant

se

rendre

vers

Colmar,

se

dirigeront

vers

Rorschwihr

par

la

RD6,

puis

vers

Bergheim

et

Ribeauvillé

par

la

RD1Bis

et

reprendront

la

RN83

par

la

RD

416

à

l'échangeur

d'Ostheim

Sud

(n°22).

Les

usagers

venant

de

St

Hippolyte,

Rodern

et

Rorschwihr

par

la

RD1bis

et

voulant

se

rendre

vers

Colmar,

se

dirigeront

vers

Bergheim

et

Ribeauvillé

par

la

RD1Bis

et

reprendront

la

RN83

par

la

RD

416

à

l'échangeur

d'Ostheim

Sud

(n°22).

—

La

bretelle

d'accès

de

la

RN

83

«Guémar

vers

Colmar»

à

l'échangeur

de

Guémar

(n°20)

sera

fermée

à

la

circulation.

Les

usagers

venant

de

la

RD

106

Guémar

et

voulant

se

rendre

vers

Colmar,

emprunteront

la

RD106

jusqu'au

giratoire

Sony

(RD106/42),

puis

la

bretelle

Ribeauvillé

vers

Colmar

à

l'échangeur

n°20

Guémar.

Page

3/5Période

Voie,

PR

et

sens

Mesures

d’exploitation

>

La

bretelle

d'accès

de

la

RN

83

«Ostheim

vers

Strasbourg

»

à

l'échangeur

d'Ostheim

(n°22)

sera

fermée

à

la

circulation.

Les

usagers

se

dirigeront

vers

Ribeauvilé

par

la

RD

416,

puis

vers

Bergheim

par

la

RD1Bis

et

RD6

pour

reprendre

l'A35

par

la

bretelle

St

Hippolyte

vers

Strasbourg

à l'échangeur

n°18

St

Hippolyte.

—

Durant

les

nuits

du

49

et

21

mai

2017

lors

des

travaux

de

marquage,

la

bretelle

d'entrée

vers

l'A35

« Sélestat/St

Hippolyte

vers

Strasbourg

» à

l'échangeur

de

St

Hippolyte

(n°18)

sera

fermée à

la circulation

ponctuellement

entre

24h00

et 7h00.

Les

usagers

emprunteront

la

RD1083

vers

Sélestat

et

se

rendront

à

l'échangeur

de

Sélestat/Chatenois

(n°17)

par

la

RD

424.

Itinéraire

de

délestage

Un

itinéraire

de

délestage

par

la

RD415,

RD52

et

RD424

sera

mis

en

place

aux

échangeurs

de

la

Semm

(n°25)

et

de

Chatenois

(n°17).

RN

83

du

dimanche

14

mai

|

du

PR

67+100

Circulation

sur

support

fraisé

hors

travaux

12h00

eu

PR

68+000

Pendant

la

semaine

sans

activité

sur

le

chantier,

les

usagers

circuleront

au

et

sur

la

zone

fraisée

ainsi

que

sur

la

grave

bitume

sur

voie

lente

entre

le

PR

67+100

de

la

RN83

et

ie

PR

1+500

de

l'A35.

vendregi

it

nai

2047

A35

Une

signalisation

temporaire

spécifique

sera

mise

en

place

et

la

vitesse

sera

limitée

à

90

km/h

au

PR

66+200

et

à

70

km/h

du

PR

66+600.

du

PR

1+700

au

PR

1+500

Article

4

En

cas

d'intempéries

ou

de

problèmes

techniques,

les

travaux

prévus

à l'article

2

sont

susceptibles

d'être

reportés

du

nombre

de

jours

d'intempéries

ou

nécessaires

à

la

résolution

des

problèmes

techniques,

dans

un

maximum

de

5 jours

calendaires

après

la

fin

de

période

initialement

prévue.

Ces

dispositions

sont

aussi

applicables

au

phasage

des

travaux

de

l'article

3.

Article

5

Ce

chantier

fera

l'objet

des

mesures

de

publicité

et

d'information

du

public

suivantes

:

- publication

et/ou

affichage

du

présent

arrêté

au

sein

des

communes

citées

à

l'article

9.

- affichage

à

chaque

extrémité

de

la

zone

des

travaux

;

- diffusion

de

l'information

aux

usagers

par

l'intermédiaire

des

panneaux

autoroutiers

à

messages

variables

et

de

la

radio

locale

.

Article

6

La

signalisation

du

chantier

sera

conforme

à

l'arrêté

interministériel

du

24

novembre

1967

relatif

à

la

signalisation

des

routes

et

des

autoroutes

et

ses

arrêtés

modificatifs,

à

l'instruction

interministérielle

sur

la

signalisation

routière

approuvée

par

l'arrêté

du

7

juin

1977,

et

aux

Manuels

de

Chef

de

Chantier

(routes

bidirectionnelles

ou

routes

à

chaussées

séparées

selon

les

cas)

et

guides

thématiques

spécifiques

(SETRA,

CERTU).

La

signalisation

du

chantier

sera

mise

en

place

conformément

aux

mentions

figurant

à

l'article

2

du

présent

arrêté. Page

4/5Article

7

Toute

contravention

au

présent

arrêté

sera

constatée

et

poursuivie

conformément

aux

lois

et

règlements

en

vigueur. Article

8

Les

dispositions

du

présent

arrêté

prennent

effet

le

jour

de

la

signature

du

présent

arrêté

et

prendront

fin

conformément

aux

dispositions

des

articles

3

et

4

ci-dessus

et

en

tout

état

de

cause

pas

avant

la

fin

effective

des

travaux

concrétisée

par

la

levée

de

la

signalisation.

Article

9

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

du

Haut-Rhin

Le

Directeur

Interdépartemental

des

Routes

- Est,

Le

Directeur

Départemental

de

la Sécurité

Publique

du

Haut-Rhin

Le

Commandant

du

Groupement

Départemental

de

Gendarmerie

du

Haut-Rhin

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

Une

copie

sera

adressée

pour

affichage

et/ou

publication

à

:

Les

Maires

des

communes

Bergheim,

Guémar,

Ostheim,

Ribeauvillé,

Rorschwihr,

Sélestat

et St Hippolyte.

Une

copie

sera

adressée

pour

information à

:

Le

Général

Commandant

de

la

Région

Militaire

de

la

Défense

Nord-Est,

Le

Directeur

Départemental

des

Territoires

du

Haut-Rhin,

Le

Président

du

Conseil

Départemental

du

Haut-Rhin,

Le

Directeur

Départemental

des

Services

d’Incendie

et de

Secours

du

Haut-Rhin,

Le

Directeur

Départemental

du

Service

d'Aide

Médicale

Urgente

du

Haut-Rhin,

Le

Directeur

de

l'hôpital

de

Colmar

responsable

du

SMUR,

Le

Directeur

de

la cellule

zonale

d'alerte

et de

coordination

routière

(CEZACOR),

Le

Responsable

de

la cellule

juridique

de

la

DIR-Est,

Fait

à

Colmar,

le

DS

Ma

2017

Le

Préfet

guvl/

Laurent TOUVET

Cet

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

administratif

de

Strasbourg

(31,

avenue

de

la

Paix,

BP

51038,

67070

STRASBOURG

Cedex),

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

conformément

à

l'article

R

421-5

du

Code

de

la

Justice

Administrative. Dans

le

même

délai,

un

recours

gracieux

est

également

possible

auprès

de

l'autorité

signataire

du

présent

arrêté.

Cette

démarche

prolonge

le

délai

du

recours

contentieux

qui

doit

alors

être

introduit

dans

les

deux

mois

suivant

la

réponse

au

recours

gracieux

(l'absence

de

réponse

au

terme

de

deux

mois

vaut

rejet

implicite

du

recours

gracieux).

Page

5/5EE

Er

Liberié

+ Égatté

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DU

HAUT-RHIN

DIRECTION

TERRITORIALE

DE

LA

PROTECTION

JUDICIARE

DE

LA

JEUNESSE

D'ALSACE

Arrêté

portant

tarification

du

Service

Éducatif

de

Réparation

Pénale

de

Colmar

géré

par

l'Association

Régionale

Spécialisée

d'Action

Sociale,

d'Éducation

et d'Animation

- année

2017

LE

PRÉFET

DU

HAUT-RHIN

Vu

le

code

de

l’action

sociale

et

des

familles,

et

notamment

les

articles

L312-1,

L314-1

à

L314-9

et

R314-125

à R314-127

;

Vu

l'ordonnance

n°45-1845

du

18

août

1945

relative

au

remboursement

aux

institutions

privées

des

frais

d'entretien

et

d'éducation

des

mineurs

délinquants

:

Vu

le

décret

n°

2011-1967

du

26

décembre

2011

relatif

à

la

tarification

des

établissements

et

services

accueillant

des

mineurs

ou

des

majeurs

de

moins

de

vingt

et

un

ans

confiés

par

l'autorité

judiciaire

;

Vu

le

décret

n°

2010-2144

du

2

mars

2010

relatif

au

ressort

territorial,

à

l’organisation

et

aux

attributions

des

services

déconcentrés

de

la

protection

judiciaire

de

la

jeunesse

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

15

janvier

1996

autorisant

la

création

du

Service

Éducatif

de

Réparation

Pénale

sis

22

avenue

de

la

Liberté

68000

Colmar

et

géré

par

l'Association

Régionale

Spécialisée

d'Action

sociale,

d'Éducation

et

d'Animation

:

VU

l'arrêté

préfectoral

du

6

juin

2012

habilitant

ledit

service,

au

titre

du

décret

n°88-949

du

6

octobre

1988

modifié,

relatif

à

F'habilitation

des

personnes

physiques,

établissements,

services

ou

organismes

publics

ou

privés

auxquels

l'autorité

judiciaire

confie

habituellement

des

mineurs

ou

l’exécution

de

mesures

les

concernant

;

Vu

le

courrier

transmis

dans

les

délais

par

lequel

là

personne

ayant

qualité

pour

représenter

le

service

éducatif

de

réparation

pénale

a

adressé

ses

propositions

budgétaires

et

leurs

annexes

pour

l'exercice

2017

;

Vu

les

propositions

des

modifications

budgétaires

transmises

par

courrier

du

Directeur

territorial

de

la

protection

judiciaire

d'Alsace

du

13

mars

2017

;

Sur

rapport

de

Monsieur

le

Directeur

territorial

d'Alsace

par

délégation

du

Directeur

interrégional

de

la

protection

judiciaire

de

la

jeunesse

du

Grand

Est

;ARRÊTE

Article

1

:

Pour

l'exercice

budgétaire

2017,

les

dépenses

et

recettes

prévisionnelles

du

Service

Éducatif

de

Réparation

Pénale,

sis

22

avenue

de

la

Liberté

68000

Colmar

géré

par

l'Association

Régionale

Spécialisée

d'Action

sociale,

d'Éducation

et

d'Animation,

sont

autorisées

comme

suit

:

Montant

en

Groupes

fonctionnels

Total

en

Euros

Euros

Groupe

| : Charges

afférentes

à

l'exploitation

courante

Dont

crédits

non

reconductibles

Groupe

II : Charges

afférentes

au

personnel

234

087,45

€

22 504,00 €

Charges

Le

,

358

486,50

€

Dont

crédits

non

reconductibles

Groupe

III : Charges

afférentes

à

la

101

895,05

€

structure

Dont

crédits

non

reconductibles

Résultat

n-3

|Excédent/Déficit

-

Résultat

n-2

|Excédent/Déficit

Recettes

Groupe

| : Produits

de

la tarification

:

356

000,00

€

Groupe

Il : Autres

produits

relatifs

à

€

l’exploitation

ASE

358

486,50

€

Groupe

III

: Produits

financiers

et

produits

non

encaissables

Le

prix

annuel

moyen

de

la

mesure

de

réparation

pénale

est

de

: 1

040,94

euros

Article

2

:

Pour

l'exercice

2017,

et

à

compter

du

1er

avril

2017,

Le

prix

de

la

mesure

de

la

réparation

pénale

est

fixé

à

: 1077,50

euros.

Article 3

:

Conformément

à

l’article

R314-46

du

code

de

l’action

sociale

et

des

familles,

le

présent

arrêté

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

et

notifié

au

service

concerné.

Article

4 :

Les

recours

dirigés

contre

le

présent

arrêté

doivent

être

portés

devant

le

tribunal

interrégional

de

la tarification

sanitaire

et

sociale

de

Nancy,

dans

le

délai

d’un

mois

à

compter

de

sa

publication

ou,

pour

les

personnes

auquel

il sera

notifié,

à

compter

de

sa

notification.

Article

5

:

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

du

Haut-Rhin

et

le

Directeur

interrégional

de

la

protection

judiciaire

de

la jeunesse

du

Grand

Est

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

Fait

à Colmar,

le

28

AVR.

2017

LE

PREFE

fu

Laurent

TOUVET,Liberté » Libarté » Égalité » Fratarnité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

ARRETE

n° du

portant autorisation de naviguer en aviron

sur le Rhin navigable et le Grand Canal d'Alsace

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des Transports ;

VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) ;

VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques

d'Alsace du 11 septembre 2014 ;

VU la demande présentée par l'Aviron Club Région Colmar:

SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par le Directeur Territorial de Strasbourg. de Voies navigables de France ;

ARRETE

Article 1er:

Les membres de l’Aviron Club Région Colmar, dont le siège est domicilié au 23 Rue de la Liberté 68600 Biesheim et représenté par Monsieur Frédéric Teufel, sont autorisés à naviguer sur le canal de Colmar, sur le Grand Canal d'Alsace du PK 226,000 (Biesheim) au PK 226,500 (Biesheim), et sur le Rhin canalisé du PK 224,800 (Vogelgrun) au PK 226,500 (Biesheim),dans le cadre de la manifestation « La France en ramant — circuit 2017 », le samedi 27 mai 2017,

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frArticle 2 :

Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :

+ appel à vigilance,

- le samedi 27 mai 2017,

- sur le canal de Colmar, de 11h30 à 16h00,

- sur le Rhin canalisé du PK 224,800 au PK 226,500 et le Grand Canal d'Alsace du PK 226,000 au

PK 226,500, de 15h00 à 18h00.

Article 3 :

Le titulaire de la présente autorisation navigue à ses risques et périls.

La navigation des embarcations ne devra apporter aucune gêne à la navigation de commerce où

de plaisance.

Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les

personnes à bord des embarcations.

La randonnée se déroulera sous la responsabilité pleine et entière de l'organisateur auquel il incombe de prendre toutes les dispositions de sécurité.

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du paiement de la redevance qui pourrait lui être demandée par Voies navigables de France (VNF), ainsi que la présentation d'une

attestation d'assurance.

Article 4:

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M. le Préfet de Colmar

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie

- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.

Fait à Colmar,le 1 MA! 2017Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUHLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

ARRETE

14 MAT 217

portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique

du

portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU la loi n° 2042-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;

VU le Code des Transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU la demande présentée par l'ASC Mulhouse-Riedisheim ;

SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France ;

ARRETE

Article 1er :

L'ASC Mulhouse-Riedisheim, représentée par son président M. Albert MAYER, est autorisée à organiser la course sélective de canoës-kayaks de vitesse, les samedi 10 juin et dimanche 11 juin 2017 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud, embranchement à grand gabarit de Niffer- Mulhouse, entre ies PK 11,000 (commune de Rixheim) et PK 13,000 (commune de Rixheim).

TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frArticle 2 :

Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :

+ Modification des conditions de navigation,

sur le canaï du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Muinouse entre les PK 11,000 (commune de Rixheim) et PK 13,000 (commune de Rixheim),

le samedi 10 juin 2017 de 14h00 à 19h00,

le dimanche 11 juin 2017 de 8h30 à 12h00 et de. 13h30 à 17h30.

Article 3 :

L'ASC Mulhouse-Riedisheim se conformera au règlement de police applicable au bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) où par la

gendarmerie.

Article 4 :

La manifestation se déroulera sous la responsabilité de l'A.S.C Mulhouse-Riedisheim qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.

L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.

Article 5 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- M. le Maire de Rixheim

- M. le Sous-Préfet de Mulhouse

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Commandant de la Brigade Fiuviale de Gendarmerie

- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France

Fait à Colmar, le {{ MAI ?0{7

Pur le Préfet

Par délégation,

(Crétaire Générer

Christophe MARLtbarté » Libarté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

ARRETE

du {1} MAI 2017

portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de la navigation liées à l'intervention du Conseil Départemental du Haut-Rhin pour des travaux de réfection du pont de la RD52 à hauteur de Biesheim du 15 mai au 28 juillet 2047

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace du 11 septembre 2014 ;

VU la demande présentée par le Conseil Départemental du Haut-Rhin;

SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;

ARRETE

Article 1er:

Dans le cadre de la réfection du pont de la RD52 à hauteur de Biesheim, le Conseil Départemental du Haut-Rhin a mandaté à la société OLRY l'ensemble des travaux.

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwy.haut-rhin.gouv.frLa Société OLRY effectuera les travaux de rénovation de l'ouvrage du 15 mai au 28 juillet 2017 sur :

À le pont de la RD52 à hauteur de Biesheim.

Ces travaux ont pour conséquence de modifier les conditions de franchissement de l'ouvrage.

Article 2 :

Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :

+ croisernent interdit,

+ __ respect de la signalisation en place,

+ __ appel à la vigilance.

Article 3 :

Les usagers de la voie d'eau sont invités à respecter la signalisation mise en place et à se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents de Voies Navigables de

France.

Un avis à la batellerie informera les usagers de la voie d'eau.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au :

- sous-préfet de l'arrondissement de Colmar

- commandant du groupement de gendarmerie

- commandant de la brigade fluviale de Gendarmerie

- directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France - responsable de l'Unité Territoriale Centre-Alsace de VNF

- chef de la circonscription de Neuf-Brisach de VNF

Fait à Colmar, le { j MA! 2917

Le préfet à

à 1 Préter, S{ PÉT délégationLiberté » Égalité » Fenternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

ARRETE

du {{f MAI 2047

portant autorisation de manifestation nautique en stand up paddle board

sur le canal du Rhône au Rhin branche sud

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;

VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure:

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation

intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,

VU la demande du 19 avril 2017 présentée par Mme Jessica GUERRACHE, déléguée locale de l'association ORPHEOPOLIS:

SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France ;

ARRETE

Article ter :

Madame Jessica GUERRACHE, désignée comme permissionnaire, domiciliée au 2, rue de la cavalerie 68000 COLMAR, déléguée locale de l'association ORPHEOPOLIS, assistée d’une équipe de secours et d’un bateau de type zodiac, est autorisée à circuler en stand up paddle board

à ses risques et périls sur les voies navigables désignées ci-dessous :

s Canal du Rhône au Rhin branche Sud - sans éclusage pour le stand up paddie board seul — de l'aval de l'écluse 17 à l'amont de l'écluse 39. L'éclusage pourra être assuré pour le stand

TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frup paddle board sous condition expresse qu'il soit embarqué ou amarré au zodiac au passage des écluses, le permissionnaire étant en sûreté dans le zodiac,

le 25 mai 2017.

La présente autorisation est délivrée par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, et notamment de :

- l'article 37 interdisant les activités sur un engin flottant,

sous réserve de l'observation des dispositions contenues dans les textes ci-dessus consultables dans les bureaux des unités territoriales de Voies Navigabies de France (VNF).

Article 2:

La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes :

+ Le permissionnaire et les participants doivent se conformer à toutes les instructions qui pourront leur être données par les agents de Voies Navigables de France ou par la Brigade Fiuviale de la Gendarmerie.

+ La navigation doit s'effectuer avec extrême vigilance, notamment lors du croisement éventuel avec les autres bateaux. La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée.

< Le permissionnaire est tenu à respecter les avis à la batellerie qui pourraient être pris postérieurement à la présente autorisation.

En raison de cette activité, une mesure d'appel à la vigilance sur le canal du Rhône au Rhin sera émise par voie d'avis à la batellerie.

Article 3 :

La manifestation se déroulera sous la responsabilité pleine et entière du permissionnaire auquel il incombe de prendre toutes dispositions de sécurité et d'avoir souscrit les assurances nécessaires.

L'État et Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de l'activité.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet d'Alkirch

- M. le Sous-Préfet de Mulhouse

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie

- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France

Faità Colmar, le { MA! 7917

Le Préfet