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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - du 9 novembre 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Publication au RAA N°3 du
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°1 du 9 janvier 2017
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°1 du 9 janvier 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° Recueil N°1 1
du 9 du 9 janvier 2017 janvier 2017
Sommaire du recueil Sommaire du recueil
PREFECTURE
CABINET
Arrêté préfectoral n° 2017-003-001 CAB PS du 3 janvier 2017 prononçant la mise en demeure de quitter les lieux avant mercredi 4 janvier 2017 à 20h00 des gens du voyage stationnés illégalement à VILLAGE NEUF 5
Arrêté n° 2016-365-001 CAB PS du 30 décembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles 9
Arrêté n° 2016-365-002 CAB PS du 30 décembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles 11
Arrêté n° 2016-365-003 CAB PS du 30 décembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles 13
Arrêté n° 2016-365-004 CAB PS du 30 décembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles 15
Arrêté n° 2016-365-005 CAB PS du 30 décembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles 17
Arrêté n° 2016-365-006 CAB PS du 30 décembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles 19 DAME
Arrêté du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin 21
Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin pour l’encaissement des redevances de permis de chasse 31
DRLP
Arrêté n° 2016-364 du 29 décembre 2016 portant retra it de l’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Staffelfelden 34
Arrêté n°2016-364 du 29 décembre 2016 portant renou vellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Waldighoffen (6A Place Jeanne d’Arc), et relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres de la Porte d’Alsace » (Sàrl) 36
Arrêté n° 2017-002 du 2 janvier 2017 portant modific ation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal (2, rue de l’Ill à Hirsingue) de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Muller » (Sàrl) 38
DCLPP
Arrêté préfectoral du préfet de la région Grand Est n° 2016/1688 portant modification des limites territoriales des arrondissement duHaut-Rhin 41
Arrêté du 28 décembre 2016 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs (SITDCE) à la communauté de communes Essor du Rhin 50
Arêté du 28 décembre 2016 portant substitution de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé au syndicat Intercommunal de la zone d’activités du Muehlbach et dissolution du syndicat intercommunal de la zone d’activités du Muehlbach 52
Arrêté du 28 décembre 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Région de Guebwiller et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de Guebwiller 54
Arrêté du 28 décembre 2016 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d’enseignement secondaire de Hégenheim 67
Arrêté du 28 décembre 2016 portant modification de l’article 5 (Compétences et atributions de la Communauté de communes) des statuts de la communauté de communes de Thann- Cernay, avec effet au 1er janvier 2017, changement d’adresse du siège de la communauté de communes et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes 69
Arrêté du 28 décembre 2016 portant transformation du syndicat mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon en pôle d’équilibre territorial et rural 80
2 Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes la Porte d’Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie au 1er janvier 2017 et mesures subséquentes 94
Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes Ill et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d’Illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach au 1er janvier 2017 et mesures subséquentes 98
Arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Val d'Argent. 104
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
Arrêté préfectoral n° 45/2016/ARS/SRE du 27/12/2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012103-0010 du 12 avril 2012
1) portant déclaration d’utilité publique :
- de la dérivation d’eaux souterraines des forages AEP de Jettingen P1 0445-6X-0001, P2 0445-6X-0002, et P4 0445-7X-0057
- des périmètres de protection de ces captages
2) autorisant le prélèvement de l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine au bénéfice de la communauté de communes de la vallée de Hundsbach 112
Arrêtés de délégations de signature
• n° 2017-0008 du 5 janvier 2017 aux directeurs généra ux délégés et directeurs de l’ARS 116
• n° 2017-0009 du 5 janvier 2017 au directeur général de l’ARS secrétairiat général 129
• n° 2017-0010 du 5 janvier 2017au responsable de la l iquidation de la paie 134
• n° 2017-0011 du 5 janvier 2017 aux directeurs généra ux délégués et aux délégués départementaux le l’ARS Grand Est 136
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 5 janvier 2017 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public dénommée : "Complexe sportif de la Plaine sportive de la Doller" 159
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté conjoint (arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 – 093 – GES et arrêté départemental n° 581/2016) portant réglementation permanente de la circulation sur la RD 1 bis (RGC), hors agglomération sur le territoire de la commune de NIEDERHERGHEIM 161
Arrêté n°028 BPHV du 30 décembre 2016 relatif à l’a ugmentation de capital suite à la fusion de la société anonyme Alsace Habitat avec la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial 164
Arrêté n° 029 BPHV du 30 décembre 2016 relatif à l’a ugmentation de capital de la société anonyme d’habitation à loyer modéré de Domial 166
Arrêté d'occupation temporaire du domaine public n° 2017 03-01 du 3 janvier 2017 168
Arrêté du 4 janvier 2017, portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de WITTENHEIM. 173
DOUANES
Décisions de fermetures définitives des débits de tabacs de :
- M. JANSSEN - commune de WITTENHEIM 177 - M. DE VIVEIROS - commune de COLMAR 178 - Mme BASTOUL - SNC " Le Cigary" - commune de MULHOUSE 179 - M. VOEGTLIN - commune de MULHOUSE 180
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté du 4 janvier 2017 portant réglementation permanente des dispositifs lumineux des véhicules d’intervention des services gestionnaires d’autoroutes et de routes à chassées séparées 181
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Arrêté n° 2017/G-1 modifiant l’arrêté n° 2016/G-114 p ortant ouverture du concours de Garde- Champêtre Principal session 2017 184
CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
Décision du 29 décembre 2016 portantdélégation de fonction et de signature 185
4 TES
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Cabinet
du
Préfet
-
MB ARRETE
n°
2017-003-001
CAB
PS
en
date
du
3 janvier
2017
prononçant
une
mise
en
demeure
de
quitter
des
lieux
en
vertu
de
l’article
9
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l’habitat
des
gens
du
voyage,
modifiée
par
la
loi
n°
2007-2907
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
notamment
son
article
9
;
VU
le
décret
n°
2007-1018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
justice
administrative
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
2546
du
10
septembre
2012
réglementant
le
stationnement
de
caravanes
à
Village
Neuf
;
VU
le
procès
verbal
de
renseignement
administratif
en
date
du
19
décembre
2016
établi
par
la
communauté
de
brigades
de
Saint-Louis
constatant
le
stationnement
irrégulier
de
caravanes
et
de
véhicules
légers
rue
de
l’Etang
à Village
Neuf ;
VU
les
courriers
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Village
Neuf
en
date
du
19
décembre
2016
et du
3 janvier
2017
constatant
le stationnement
illégal
de
caravanes
rue
de
l’Etang
à Village
Neuf
et demandant
l'intervention
de Monsieur
le préfet
pour
faire
cesser
l’occupation
illicite
;
CONSIDERANT
que
le
groupe,
dont
le
nombre
de
caravanes
est
largement
inférieur
à
50
(8
caravanes
et
6
véhicules)
ne
relève
pas
des
grands
passages,
et
qu’il
a
donc
pour
vocation
à
stationner
sur
les
aires
permanentes
existantes
dans
le
département
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT
que
par
l’aménagement
et
l’entretien
de
deux
aires
intercommunales
d’accueil
sises
à
Huningue
et
à
Saint-Louis,
la
commune
de
Village
Neuf,
membre
de
la
communauté
de
communes
des
Trois
Frontières
participe
à l’accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
la loi
susvisée
et satisfait
au
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage,
et
peut
dès
lors
se prévaloir
des
dispositions
de l’article
9 de ladite
loi ;
CONSIDERANT
que
l’emplacement
choisi
pour
ce
stationnement
est
inadapté
au
stationnement
de
caravanes
et
concourt
ainsi
à porter
atteinte
à la tranquillité
et à la sécurité
publiques
;
CONSIDERANT
qu’en
raison
de
l’absence
de
sanitaires
adaptés,
de
collecte
des
ordures
ménagères
et
de
raccordement
à
l’eau
potable,
au
réseau
électrique
et
à
l’évacuation
des
eaux
usées,
le
stationnement
non
autorisé
de
caravanes
rue
de
l’Etang
à Village
Neuf
porte
atteinte
à la salubrité
publique
;
CONSIDERANT
le
risque
particulièrement
accru
en
termes
de
sécurité
lié
au
fait
que
l'installation
illégale
se
situe
dans
le
périmètre
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
généré
par
les
établissements
DSM
Nutritional
Products
France,
site
classé
SEVESO
seuil
haut,
et Rubis
Terminal
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
de
ce
qui
précède
et
compte
tenu
des
risques
encourus
par
les
gens
du
voyage,
notamment
au
niveau
sanitaire
de
par
la
proximité
avec
des
entreprises
classées
SEVESO
seuil
haut,
il
appartient
au
préfet
de
faire
appliquer
le
principe
de
précaution
en
termes
de
protection
des
populations
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
qui
précède
qu’il
est
nécessaire
de
prendre,
en
application
de
l’article
9
de
la
loi
susvisée,
toutes
mesures
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
troubles
occasionnés
par
l’occupation
sans
autorisation
dudit
terrain
;
SUR
DEMANDE
de Monsieur
le maire
de la commune
de Village
Neuf ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
propriétaires
des
caravanes
et des
véhicules
figurant
sur
la liste
ci-jointe
stationnant
sans
autorisation
rue
de
l’Etang
à Village
Neuf,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
avant
le
mercredi
4
janvier
2017
à
20h00
ainsi
que
toute
personne,
véhicule
ou
caravane
présent
sur
les
lieux
le jour
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
2:
Les
services
de
gendarmerie
nationale
notifieront
le
présent
arrêté
et
constateront
l’exécution
de
cette
mise
en
demeure
au
terme
du
délai
fixé
à l’article
premier
du
présent
arrêté. ARTICLE
3
:
Faute
pour
les
personnes
visées
de
se
conformer
à
la
présente
mise
en
demeure
dans
le
délai
fixé
pour
son
exécution,
il
sera
procédé
d’office
à
l’évacuation
des
occupants
et de
leurs
véhicules.
ARTICLE
4 :
Les
personnes
visées
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
le propriétaire
du
terrain
occupé
peuvent
former
un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
identique
au
délai
d'exécution
à compter
de
sa notification.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
tous
moyens
aux
personnes
visées.
Il
sera
affiché
sur
chacune
des
caravanes
et en
mairie
de
Village-Neuf.
ARTICLE
6
: Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
à
Monsieur
le
sous-préfet
de
Mulhouse,
à
Monsieur
le
maire
de
Village
Neuf
et
au
colonel,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Un
exemplaire
sera
également
adressé
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Mulhouse.
Fait
à Colmar,
le
+
3
Le
Préfet,
\e Laurent TOUVET _ VEHICULES LEGERS |
MARQUE
IMMATRICULATION
PEUGEOT
407
(ZH
712837
(SUISSE)
MERCEDES
CLS
LO262
A (ALLEMAGNE)
MERCEDES
VITO
a
aa
RENAULT
KANGOO
|
BE65-204(SUISSE)
FORD TRANSIT
4 DWP
746
(BELGIQUE)
MERCEDES
L
_
CIDYSOH-PI
|
|
CARAVANES
Co
|
MARQUE
Ü
IMMATRIGULATION
TABBERT
_
BLON2MG
DETHLEFF
_
NW
LE
(TABBERT
__LOPN
777
(ALLEMAGNE)
TABBERT
LO
ZJ
777
(ALLEMAGNE)
_
TABBERT
18913
VY
67
a
HOBBY
-
|EB-384-EG
|
:
HOBBY
ICE-639JA
TABBERT
|
over.
_
a
CY-673-AH EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
- AB
ARRÊTÉ
N°
2016365-001
CAB
PS
DU
30
DECEMBRE
2016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
195$
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
:
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
ÿ
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
{er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’Allemagne
et
la
Suisse
le
lundi
2 janvier
2017
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
sacs
et
à
l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1%
—
Le
lundi
2 janvier
2017,
de
14h30
à
19h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1“ sont
effectués
:
- rue
de
Habsheim,
à hauteur
de
France
Fixation
à Kembs,
- route
du
SIPES
— rond-point
entrée
Nord
à Kembs,
- RD
66
/ RD
21.1
à Bartenheim,
- RD
66
/ RD
201
(IME)
à Bartenheim,
- poste
frontière
de
Pfetterhouse.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-préfète
d’Altkirch,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République
de
MULHOUSE.
Fait
à Colmar,
le
30
DEC,
2016
Le
Préfet,
Eu
Laurent
TOUVET 7)
Ex
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET-
AB
ARRÊTÉ
N°
2016365-002
CAB
PS
DU
30
DECEMBRE
2016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’Allemagne
et
la
Suisse
le
mardi
3 janvier
2017
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
sacs
et
à l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1°
—
Le
mardi
3 janvier
2017,
de
10h00
à
12h00
et
de
17h00
à 20h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1° sont
effectués
:
- RD
66
/ RD
21.1
(Intermarché)
à Bartenheim,
- rue
du
Rhin
en
face
du
tabac
« Au
Trèfle
» à Kembs,
- route
du
SIPES
— Rond-point
Energie
à Kembs,
- RD
19bis
/ RD
468
à Kembs,
- D
12B/
D
201
à Blotzheim,
- D21-1 / D
21-3
à Rosenau,
- CD
105
à Village-Neuf,
- D
201
à Hésingue,
- poste
frontière
de
Winkel.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-préfète
d’Altkirch,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République
de
MULHOUSE.
Fait
à Colmar,
le
3
Q
[EC
2016
Le
Préfet,
qu'a”
Laurent
TOUVET Liberté
»
Liber
» Égaté»
Frateralt Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
AB
ARRÊTÉ
N°
2016365-003
CAB
PS
DU
30
DECEMBRE
2016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Va
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et 78-2-4
;
Vu
la loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état d’urgence,
et notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la loi n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l'Allemagne
et
la
Suisse
le
mercredi
4 janvier
2017
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
sacs
et
à l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
:
ARRETE
Atticle
1°
—
Le
mercredi
4 janvier
2017,
de
17h00
à
20h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
4er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1” sont
effectués
:
- intersection
rue
Principale
/ RD
468
à Niffer,
- intersection
rue
de
la Gare
/ rue
des
Alpes
/ rue
du
Rhin
à Ottmarsheim,
- poste
frontière
(ancienne
douane)
à Chalampé,
- route
de
Strasbourg
/ D
468
à Bantzenheim,
- D
12B
à Hégenheim,
- D
21-6
à Village-Neuf,
- D
201
à Hésingue,
- D
21-1
/ D
21-3
à Rosenau.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République
de
MULHOUSE.
3 O
DEC.
2016
Fait
à Colmar,
le
Le
Préfet,
&
gt
Laurent
TOUVET Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET-
AB
ARRÊTÉ
N°
2016365-004
CAB
PS
DU
30
DECEMBRE
2016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’Allemagne
et
la
Suisse
le
jeudi
5 janvier
2017
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à l’inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
sacs
et
à l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
i
ARRETE
Article
1%
—
Le
jeudi
5 janvier
2017,
de
17h00
à 20h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés à
l’article
1° sont
effectués
:
- intersection
rue
Principale
/ RD
468
à Niffer,
- intersection
rue
de
la Gare
/ rue
des
Alpes
/ rue
du
Rhin
à Ottmarsheim,
- poste
frontière
(ancienne
douane)
à Chalampé,
- route
de
Strasbourg
/ D
468
à Bantzenheim,
- D
201
à Hégenheim,
- CD
105
à Village-Neuf,
- D
12B
à Hégenheim,
- D
12B
/ D
201
à Blotzheim.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République
de
MULHOUSE.
Fait
à Colmar,
le
3
û
DEL,
2016
Le
Préfet,
a
er
Laurent
TOUVET Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET -
AB
ARRÊTÉ
N°
2016365-005
CAB
PS
DU
30
DECEMBRE
2016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
:
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- wiww.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’Allemagne
et
la
Suisse
le
vendredi
6 janvier
2017
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
Pinspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
sacs
et
à
l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1°
—
Le
vendredi
6 janvier
2017,
de
17h00
à
19h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1° sont
effectués
:
- intersection
rue
Principale
/ RD
468
à Niffer,
- intersection
rue
de
la Gare
/ rue
des Alpes
/ rue
du
Rhin
à Ottmarsheim,
- poste
frontière
(ancienne
douane)
à Chalampé,
- route
de
Strasbourg
/ D
468
à Bantzenheim.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République
de
MULHOUSE.
Fait
à
Colmar,
le
3 0
UEL.
2016
Le
Préfet,
té
Laurent
TOUVET Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET-
AB
ARRÊTÉ
N°
2016365-006
CAB
PS
DU
30
DECEMBRE
2016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
:
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Va
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
:
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29.20.00
-wwW.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l'Allemagne
et
la
Suisse
le
samedi
7 janvier
2017
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
sacs
et
à l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1*—
Le
samedi
7 janvier
2017,
de
9h30
à
11h30
et
de
16h00
à
18h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1° sont
effectués
:
- RD
468
- route
du
SIPES
(entrée
Nord)
à Kembs,
- route
du
SIPES
— rond-point
Energie
à Kembs,
- RD
66
à hauteur
des
établissements
Stoecklin
à Bartenhiem,
- rue
de
Habsheim,
à hauteur
de
France
Fixations
à Kembs,
- poste
frontière
de
Courtavon.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-préfète
d’Altkirch,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République
de
MULHOUSE.
Fait
à Colmar,
le
3 0
DEL.
2016
Le
Préfet,
1
Laurent
TOUVET Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des actions et des moyens de l'État
Bureau de la réforme de l'État et de la coordination
administrative
ARRÊTÉ
du 5 pre 247- portant
délégation de signature à Mme Régine PAM, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de la défense,
VU ie Code rural et de la pêche maritime,
VU le Code de laviation civile,
VU le Code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de
M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU le décret du 5 décembre 2016, paru au J.O. du 6 décembre 2016, portant nomination de Mme Régine PAM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installée
dans ses fonctions le 4 janvier 2017,
VU la décision du 17 avril 2015 portant affectation de Mme Sophie DIERSTEIN, attachée d'administration, au cabinet du préfet du Haut-Rhin en qualité de directrice de cabinet adjointe,
TRUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TÉL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin..gouv.fr 2
VU la décision du 1% avril 2011 portant affectation de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, attaché d'administration, au cabinet du préfet du Haut-Rhin en qualité de chef du service interministériel de défense et de protection civile à compter du 1° mai 2011,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Délégation est donnée à Mme Régine PAM, directrice de cabinet, pour signer :
l- MATIERES GENERALES :
Article 1°" :
> tous actes administratifs, documents, pièces comptables, correspondances et notes de service relevant de la compétence du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés,
> tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les aïtributions relevant du cabinet en matière de sécurité,
> les arrêtés portant création et modification du comité technique des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale du Haut-Rhin.
Manifestations et rassemblements festifs :
lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un impact sur l’ordre public et soumis à déclaration préalable en vertu de l'article L211-2 du Code de la sécurité intérieure,
récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical (arrondissement de Colmar-Ribeauvillé),
notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical,
interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Hospitalisations d'office
arrêtés ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, arrêtés accordant des sorties d'essai aux patients en hospitalisation d'office.
Détenus :
permis de visite des condamnés hospitalisés,
avis sur l'agrément des visiteurs de prison,
transmissions de l'enquête de police au chef de l'établissement pénitentiaire préalablement à la délivrance par le chef d'établissement des autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire,
extractions médicales (autorisations et refus).
Activités privées de sécurité :
retraits de la carte professionnelle d'activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l'ordre public,
autorisations exceptionnelles d'exercer sur la voie publique des missions de 3
surveillance contre les vois, dégradations et effractions visant les biens dont les établissement ont la garde,
- agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,
- retraits de l'agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir lune des conditions prévues à l'article L612 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public,
- retraits des autorisations d'exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L612-16 du Code de la sécurité intérieure,
- Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l'article L612-17 du Code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
- visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l'ensemble du département du Haut-Rhin,
-__ conventions police municipale/Etat,
-__ agréments des polices municipales pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
Armes :
Pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé
- autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations,
- autorisations de reconstitution du stock de munitions,
- autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,
- autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds,
- autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage,
- autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d'armes,
- décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
- décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
- délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
- délivrances des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D,
- délivrances des cartes européennes d'arme à feu,
- informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres,
- restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en 4
dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l'ensemble du département :
- autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories À, B, C et 1° de la catégorie D,
autorisations d'ouverture du commerce de détail d'armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des à, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D,
retraits ou suspensions d'autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes, de
munitions,
délivrances de l'agrément d'armurier,
contrôles des registres spéciaux où sont inscrits les armes où matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d'autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions,
- collationnements des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et 1° de la catégorie D,
- Visas des autorisations individuelles d'acquisition et de détention d'armes des fonctionnaires et agents cités dans les articles R315-8 et R315-11 du Code de la sécurité intérieure,
- récépissés de déclaration préalable à l'achat d'armes et de munitions par les personnes physiques cités dans les articles R315-8 et R315-11 du Code de la sécurité intérieure,
- contrôles et collationnements des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation où près une cour d'appel,
- fixations d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité réglementairement le renouvellement de son autorisation,
- saisines du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l'article R312-68 du Code de la sécurité intérieure.
- En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Explosifs :
- délivrances de l'agrément technique pour l'exploitation des installations de produits explosifs,
- délivrances des autorisations individuelles d'exploiter des débits et dépôts d'explosifs,
- agréments des préposés,
- autorisations d'acquisition de produits explosifs sous forme de certificats d'acquisition où de bons de commande,
- autorisations d'utiliser les explosifs dès réception,
- habilitations à l'emploi.
Substances dangereuses, pétards et artifices :
- réglementation de l'achat, de la vente, de l'ütilisation et du transport. Prévention de la délinquance
- tous actes administratifs concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l'exception des tableaux de programmation.
Vidéoprotection
* autorisations d'installation, de modification et de renouvellement de systèmes de vidéoprotection.
Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (code de l'aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :
- pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
- pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L. 213-4 du code de l'aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires);
- pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au ! de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile.
- Agréments des agents de sûreté (code de l'aviation civile -articles L.282-8 et R.282-5 à R.282-8 ).
Chiens dangereux :
- contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d'observations,
-__ pouvoir de substitution du maire :
a prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu'il représent,
a placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,
a en cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire où du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire procéder à l'euthanasie en cas d'absence de régularisation dans le délai prescrit,
a injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d'obtenir l'attestation d'aptitude correspondante; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire procéder à l'euthanasie. ll Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux :
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Régine PAM
- en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures
correspondantes,
- dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière» de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service
fait sur les factures correspondantes,
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
II Compétences spécifiques :
0 Pôle de compétence « sécurités civile et publique » :
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Régine PAM pour tous documents, correspondances et notes de service en tant que chef du pôle de compétence « sécurités
civile et publique ».
Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur :
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Régine PAM à l'effet de présider la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur ainsi que la sous-commission départementale pour la sécurité publique et de signer les avis émis par ces commissions.
0 Permanence en qualité de membre du corps préfectoral :
Article 5 :
Délégation de signature est donnée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à Mme
Régine PAM lorsqu'elle assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés, et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents,
notamment :
- Les arrêtés ordonnant lhospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
- Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, 7
interdiction de conduire en France),
- Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative où aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations,
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
- Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
- Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
- Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
- Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire
à l'exception :
# des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,
> des réquisitions de la force publique,
Ÿ des arrêtés de confit,
% des ordres de réquisition du comptable public.
IV SITUATIONS D’ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT :
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine PAM, la délégation de signature qui
lui est conférée au titre des articles 1 à 4, est exercée, par M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture.
V BUREAU DU CABINET
Article 7 :
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Régine PAM et de M.
Christophe MARX délégation de signature est donnée à Mme Sophie DIERSTEIN, directrice de cabinet adjointe, cheffe du bureau du cabinet, dans les matières suivantes : A) MATIERES GENERALES
Armes :
Pour larrondissement de Colmar-Ribeauvillé :
- autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention
d'armes,
- délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
- délivrances des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D,
- délivrances des cartes européennes d'arme à feu,
- information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres,
Pour le département :
- contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes où matériels de guerre mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d'autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions,
- collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et 1° de la catégorie D,
B) AFFAIRES COURANTES
- correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi et les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs,
- récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques,
- demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires,
- notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- notes aux directions et aux services de la préfecture,
- correspondances administratives destinées aux particuliers, aux organismes de presse et aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, à l'exclusion des lettres et rapports aux ministres et des lettres comportant une décision ou pouvant être déterminantes pour une décision à intervenir.
C } DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX :
- dans le cadre des programmes 307 et 333, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement) dans la limite de 160€, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes, Article 8 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Régine PAM, de M. Christophe MARX et de Mme Sophie DIERSTEIN, les délégations de signature accordées à l'article 7, au titre des matières générales et des affaires courantes, à l'exclusion des correspondances destinées aux organes de presse, seront exercées par Mme Armande BERLAND, adjointe au chef du bureau du cabinet.
Article 9 ‘En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Régine PAM, de M. Christophe MARX, et de Mme Sophie DIERSTEIN, délégation de signature est donnée à Mme Anne CHEVRIER, chargé de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses fonctions :
- les correspondances destinées aux organismes de presse,
- les réponses aux demandes de documentation et d'information émanant des particuliers ou d'organismes divers.
VI SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Article 10 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Régine PAM, et de M. Christophe MARX, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service dont il a la charge, les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
Article 11: : En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Régine PAM, de M. Christophe MARX, et de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, cette délégation de signature sera exercée par M. Thibaut WEISS, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile -
Article 12: : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Régine PAM, de M. Christophe MARX, de M. Jean-Christophe SCHNEIDER et de M. Thibaut WEISS, cette délégation de signature sera exercée par Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe du pôle défense et sécurité.
Article 13: En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Régine PAM, de M. Christophe MARX, de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, de M. Thibaut WEISS et de Mme Isabelle STEINBRUCKER, cette délégation de signature sera exercée par M. Bruno FLUHR, chef du pôle ORSEC. 10
VII MISSION DE LUTTE CONTRE LA RADICALISATION:
Article 14 : Délégation est donnée, à M. Hervé SANCHEZ , chargé de mission pour lutter contre ja radicalisation, pour la signature des correspondances courantes n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous
actes administratifs.
Article 15: L'arrêté du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY est
abrogé.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Fait à Colmar, le 5 ppnier Lo
Le préfet
Ar
Laurent TOUVET VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
97 PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
DX = ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l’État
ARRETE
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin pour l’encaissement des redevances de permis de chasse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsab ilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux rég ies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes,
VU le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation d u permis de chasser et au plan de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des Fédérations Départementales des Chasseurs,
VU l’ordonnance n° 2003-719 du 1 er août 2003 relative à la simplification du permis de chasser,
VU le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validat ion du permis de chasser,
VU l’arrêté du 28 octobre 2003 précisant les modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE:
Article 2
\L
VU la demande du 19 octobre 2016 adressée par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin reçue à la Préfecture le 2 novembre 2016,
VU l’arrêté n° 2005-75-3 du 16 mars 2005 portant institution d’ une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin pour l’encaissement des redevances du permis de chasse,
VU l’arrêté n° 2008-16914 du 17 juin 2008 portant modification de l’arrêté n° 2005-75-3 du 16 mars 2005,
VU l’avis favorable ci-après apposé, de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
A R R E T E :
Article 1er : Madame Valentine ROMANN, née le 14 février 1984 à Mulhouse et domiciliée au 15, rue des Saules à 68500 ORSCHWIHR, est nommée régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, avec pour mission de recouvrer les droits et redevances prévues par les articles L 423-13, L 423-14 et L 423-21- 1 du code de l’environnement.
Article 2 : Madame Valentine ROMANN assurera l’exécution en ce qui la concerne, de toutes les dispositions prescrites par les textes susvisés. Le montant maximum de l’encaisse est porté à 6 000,00 € pour les mois de juin et juillet.
Article 3 : Madame Valentine ROMANN est conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’elle a reçus ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’elle a effectués.
Article 4 :En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Madame Valentine ROMANN sera remplacée par Monsieur Jérôme ROMANN, né le 15 janvier 1974 à Colmar et domicilié au 15, rue des Saules à 68500 ORSCHWIHR et Madame Linda PARTOUCHE- SEBBAN, née le 10 septembre 1970 à Mulhouse et domiciliée au 5, rue des Juifs à 68200 Mulhouse en qualité de régisseurs suppléants
Article 5 : Madame Valentine ROMANN devra obtenir son affiliation à l’Association Française de Cautionnement Mutuel pour le montant du cautionnement, déterminé selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié, et fixé à 6 100 €.
Article 6 : Madame Valentine ROMANN percevra annuellement, une indemnité de responsabilité, déterminée selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié, fixée à 640 € et versée par la Fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin.
2 Article 7
Article 8
Article 7 : Madame Maria CARUSO, Monsieur Frédéric WUHRLIN et Madame Caroline ROLLY sont mandataires.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 200835132 du 16 décembre 2008 est abrogé.
Article 9 : Le Préfet du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, le Président de la Fédération des Chasseurs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avis de Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du
Haut-Rhin
Avis favorable
Colmar, le 20 décembre 2016
Pour l’Administrateur Général
des Finances Publiques,
Le Chef de Division,
Signé Thierry BOEGLIN
Fait à Colmar, le 29 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MARX
3 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRÊTÉ n° 2016-364 du 29/12/2016
portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Staffelfelden
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-25 (3°) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-377-15 du 3 décembre 2010 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Staffelfelden, pour une durée de 6 ans sous le numéro 10-68- 65 ;
Considérant que la commune a été habilitée en dernier lieu en 2010 pour assurer la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Considérant que par courrier du 13 décembre 2016, le maire de Staffelfelden a indiqué que la commune avait cessé d’exercer, en régie, les activités funéraires précitées et que par conséquent il n’y a plus lieu de renouveler l’habilitation ;
Considérant que seuls sont soumis à l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet les opérateurs funéraires qui habituellement fournissent directement aux familles, contre rémunération, des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation funéraire n°10-68-65 délivrée à la commune de Staffelfelden - Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, 68850 Staffelfelden, par arrêté préfectoral n°2010-377-15 du 3 décembre 2010 est abrogée en application de l’article L.2223-25 (3°) du code précité, suite à la cessation d’activités au titre desquelles elle avait été établie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
P/le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques absent
Le Chef du Bureau de la Réglementation
et des Elections
signé
Daniel HERMENT Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Bureau de la Réglementation
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ARRÊTÉ N° 2016 - 364 du 29/12/2016
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Waldighoffen (6A Place Jeanne d’Arc), et relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres de la Porte d’Alsace» (sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-316 du 12 novembre 2015 portant renouvellement de l’habilitation, pour une durée d’un an, dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Waldighoffen (6A, Place Jeanne d’Arc), et relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres de la Porte d’Alsace » (Sàrl) ;
Vu la demande présentée le 18 octobre 2016 et complétée le 19 décembre par la société dénommée « Pompes Funèbres de la Porte d’Alsace» (Sàrl – RCS Mulhouse TI 484 409 123), dont le siège social est situé au 24, rue du Bassin à Dannemarie (68210), et représentée par son gérant M. Victor Greter, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire, situé au 6A, Place Jeanne d’Arc à Waldighoffen ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement complémentaire à l’enseigne « Pompes Funèbres du Sundgau », situé au 6A, place Jeanne d’Arc à Waldighoffen (68640), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres de la Porte d’Alsace» (sàrl), représentée par son gérant M. Victor Greter et dont le siège social est situé au 24, rue du Bassin à Dannemarie, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Soins de conservations. N°4 (activité sous-traitée)
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-68-186.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable jusqu’au 12/11/2022.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
P/le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques absent
Le Chef du Bureau de la Réglementation
et des Elections
signé
Daniel HERMENT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
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ARRÊTÉ n°2017-002 du 2 janvier 2017
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal (2, rue de l’Ill à Hirsingue) de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Muller» (Sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-105-0002 du 15 avril 2014, portant renouvellement, pour une durée de 6 ans (jusqu’au 8 avril 2020), de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres dénommée «Pompes Funèbres Muller » (Sàrl) sous le numéro 14-68-179 ;
Vu la demande présentée le 29 décembre 2016 par la société dénommée «Pompes Funèbres Muller » (Sàrl - RCS Mulhouse TI n°538 210 592), dont le siège social et l’établissement principal sont situés au 2, rue de l’Ill à Hirsingue (68560), et représentée par ses gérants M. et Mme Bannwarth David et Peggy, en vue d’obtenir l’habilitation relative à la gestion et à l’utilisation d’une chambre funéraire située au 6, rue de l’Eglise à Hirsingue ;
Vu l’attestation notariale du 29 décembre 2016 indiquant que la commune de Hirsingue a vendu les locaux de la chambre funéraire sise 6, rue de l’Eglise à Hirsingue à la SCI « Bannwarth » (RCS Mulhouse TI n° 814 615 225) ;
Vu le certificat de conformité de la chambre funéraire située au 6, rue de l’Eglise à Hirsingue et établi par le Bureau APAVE en date du 9 novembre 2016, suite aux contrôles effectués les 17 mai et 9 novembre 2016 ;
Vu le règlement intérieur de la chambre funéraire et le contrat de bail commercial établi le 30 décembre 2016 entre la SCI « Bannwarth » (RCS Mulhouse TI n°814 615 225) désormais propriétaire des locaux de la chambre funéraire et la société intitulée « Pompes Funèbres Muller» (sàrl) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2014-105-0002 du 15 avril 2014, portant renouvellement, pour une durée de 6 ans (jusqu’au 8 avril 2020), de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres dénommée «Pompes Funèbres Muller » (Sàrl) est modifié comme suit :
« L’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres dénommée «Pompes Funèbres Muller» (Sàrl), représentée par ses gérants M. et Mme Bannwarth David et Péggy, situé à l’adresse du siège social de la société, à savoir au 2, rue de l’Ill à Hirsingue (68560) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Soins de conservation. N°4
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. N°7 (6, rue de l’Eglise à Hirsingue) ⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10 »
Article 2 : Le reste des éléments de l’arrêté préfectoral n°2014-105-0002 du 15 avril 2014 demeure inchangé.
Article 3 : L’habilitation portant sur la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située au 6, rue de l’Eglise à Hirsingue, délivrée en dernier lieu sous le n°09-68-169 à la communauté de communes du canton de Hirsingue, par arrêté préfectoral n°2009-365-2 du 31 décembre 2009, est retirée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Hirsingue.
Voies et délais de recours mentionnés
ci-après, en page 3
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex. Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. EX = "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
Secrétariat général
pour les affaires régionales
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et européennes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016 A LR
Portant modification des limites territoriales des arrondissements du Haut-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-1;
VU
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane FRATACCI, Préfet de Ia région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin à compter du 1” janvier 2016 ;
la circulaire du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 novembre 2004 relative à la déconcentration de la modification des limites d'arrondissement ;
la lettre du 19 juillet 2016 du ministre de l’intérieur validant l’ensemble des modifications de limites territoriales d’arrondissements proposées par les préfets de département, et notamment celles proposée par le préfet du Haut-Rhin ;
la lettre du 25 novembre 2016 par laquelle le préfet du Haut-Rhin propose au préfet de région la modification des limites territoriales des arrondissements du département ;
la délibération du 7 octobre 2016 du conseil départemental du conseil départemental émettant un avis favorable à la modification des limites des arrondissements du Haut-Rhin ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1%: Les septs communes dont les noms suivent, faisant partie de l’arrondissement de Thann-Guebwiller, sont intégrées à l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé :
Blodelsheim + Roggenhouse
Fessenheim * _ Rumersheim-le-Haut Hirtzfelden ° Rustenhart
Munchhouse
ARTICLE 2 : Un tableau récapitulatif dressant la nouvelle liste des communes par arrondissement est annexé au présent arrêté. ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2017.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes et le préfet du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Président du conseil régional de la région Grand Est, au Président du conseil départemental du Haut-Rhin et à la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’intérieur. Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 5 DEC, 2016
Le Préfet,
les
Stéphane FRATAGC! ANNEXE
ARRONDISSEMENT NOM DES COMMUNES CODE GÉOGRAPHIQUE
Altkirch (108 communes) Altenach 68002
Aïtkirch 68004
Bernvwiller 68006
Aspach 68010
Ballersdorf 68017
Balschwiller 68018
Bellemagny 68024
Bendorf 68025
Berentzwiller 68027
Bettendorf 68033
Bettlach 68034
Biederthal 68035
Bisel 68039
Bouxwiller 68049
Bréchaumont 68050
Bretten 68052
Buethwiller 68057
Carspach 68062
Chavannes-sur-l'Étang 68065
Courtavon 68067
Dannemarie 68068
Diefmatten 68071
Durlinsdorf 68074
Durmenach 68075
Eglingen 68077
Elbach 68079
Emlingen 68080
Saint-Bernard 68081
Eteimbes 68085
Falkwiller 68086
Feldbach 68087
Ferrette 68090
Fislis 68092
Franken 68096
Friesen 68098
Froeningen 68099
Fulleren 68100
Gildwiller 68105
Gommersdorf 68107
Guevenatten 68114
Hagenbach 68119
Hausgauen 68124
Hecken 68125
Heidwiller 68127
Heimersdorf 68128
Heiwiller 68131
Hindlingen 68137
Hirsingue 68138
Hirtzbach 68139
Hochstatt 68141
Hundsbach 68148
ilfurth 68152
Jettingen 68158
Kiffis 68165
Koestlach 68169 Largitzen 68176
Levoncourt 68181
Liebsdorf 68184
Ligsdorf 68186
Linsdorf 68187
Lucelle 68190
Luemschwiller 68191
Valdieu-Lutran 68192
Lutter 68194
Magny 68196
Manspach 68200
Mertzen 68202
Moernach 68212
Montreux-Jeune 68214
Montreux-Vieux 68215
Mooslargue 68216
Muespach 68221
Muespach-le-Haut 68222
tiitai 68240
Oberlarg 68243
Obermorschwiller 68245
Oltingue 68248
Pfetterhouse 68257
Raedersdorf 68259
Retzwiller 68268
Riespach 68273
Romagny 68282
Roppentzwiller 68284
Ruederbach 68288
Saint-Cosme 68293
Saint-Ulrich 68299
Schwoben 68303
Seppois-le-Bas 68305
Seppois-le-Haut 68306
Sondersdorf 68312
Spechbach 68320
Steinsoultz 68325
Sternenberg 68326
Strueth 68330
Tagolsheim 68332
Tagsdorf 68333
Traubach-le-Bas 68336
Traubach-le-Haut 68337
Ueberstrass 68340
Vieux-Ferrette 68347
Waldighofen 68355
Walheim 68356
Werentzhouse 68363
Willer 68371
Winkel 68373
Wittersdorf 68377
Wolfersdorf 68378
Wolschwiller 68380
Colmar-Ribeauvillé (98 Algolsheim 68001
communes) Ammerschwihr 68005 Andolsheim 68007
Appenwihr 68008
Artzenheim 68009 Aubure 68014
Balgau 68016
Baltzenheim 68019
Beblenheim 68023
Bennwihr 68026
Bergheim 68028
Biesheim 68036
Bischwihr 68038
Blodelsheim 68041
Le Bonhomme 68044
Breitenbach-Haut-Rhin 68051
Colmar 68066
Dessenheim 68069
Durrenentzen 68076
Eguisheim 68078
Eschbach-au-\VAal 68083
Fessenheim 68091
Fortschwihr 68095
Frétland 68097
Geiswasser 68104
Griesbach-au-Val 68109
Grussenheim 68110
Guémar 68113
Gunsbach 68117
Heiteren 68130
Herrlisheim-près-Colmar 68134
Hettenschlag 68136
Hirtzfelden 68140
Hohrod 68142
Porte du Ried 68143
Horbourg-Wihr 68145
Houssen 68146
Hunawihr 68147
Husseren-les-Châteaux 68150
llhaeusern 68153
Ingersheim 68155
Jebsheim 68157
Katzenthal 68161
Kaysersberg Vignoble 68162
Kunheim 68172
Labaroche 68173
Lapoutroie 68175
Lièpvre 68185
Logelheim 68189
Luttenbach-près-Munster 68193
Metzeral 68204
Mittelwihr 68209
Mittlach 68210 :
Muhlbach-sur-Munster 68223
Munchhouse 68225
Munster 68226
Muntzenheim 68227
Nambsheim 68230
Neuf-Brisach 68231
Niedermorschwihr 68237
Obermorschwihr 68244
Obersaasheim 68246
Orbey 68249 Ostheim 68252
Ribeauvillé 68269
Riquewihr 68277
Rodern 68280
Roggenhouse 68281
Rombach-le-Franc 68283
Rorschwihr 168285
Rustenhart 68290
Rumersheim-le-Haut 68291
Sainte-Croix-aux-Mines 68294
Sainte-Croix-en-Plaine 68295
Saint-Hippolyte 68296
Sainte-Marie-aux-Mines 68298
Sondernach 68311
Soultzbach-les-Bains 68316
Soultzeren 68317
Stosswihr 68329
Sundhoffen 68331
Fhannenkireh 68335
Turckheim 68338
Urschenheim 68345
Voegtlinshoffen 68350
Vogelgrun 68351
Volgelsheim 68352
Walbach 68354
Wasserbourg 68358
Weckolsheim 68360
Wettolsheim 68365
Wickerschwihr 68366
Widensolen 68367
Wihr-au-Val 68368
Wintzenheim 68374
Wolfgantzen 68379
Zellenberg 68383
Zimmerbach 68385
Mulhouse (79 communes) Attenschwiller 68013
Baldersheim 68015
Bantzenheim 68020
Bartenheim 68021
Battenheim 68022
Berrwiller 68032
Blotzheim 68042
Bollwiller 68043
Brinckheim 68054
Bruebach 68055
Brunstatt-Didenheim 68056
Buschwiller 68061
Chalampé 68064
Dietwiller 68072
Eschentzwiller 68084
Feldkirch 68088
Flaxlanden 68093
Folgensbourg 68094
Galfingue 68101
Geispitzen 68103
Habsheim 68118
Hagenthal-le-Bas 68120
Hagenthal-le-Haut 68121 Hégenheim 68126
Heimsbrunn 68129
Helfrantzkirch 68132
Hésingue 68135
Hombourg 68144
Huningue 68149
izach 68154
Kappelen 68160
Kembs 68163
Kingersheim 68166
Knoeringue 68168
Koetzingue 68170
Landser 68174
Leymen 68182
Liebenswiller 68183
Lutterbach 68195
Magstatt-le-Bas 68197
Magstatt-le-Haut 68198
Michelbach-le-Bas 68207
Michelbach-le-Haut 68208
Morschwiller-le-Bas 68218
Mulhouse 68224
Neuvwiller 68232
Niffer 68238
Ottmarsheim 68253
Petit-Landau 68254
Pfastatt 68256
Pulversheim 68258
Ranspach-le-Bas 68263
Ranspach-le-Haut 68264
Rantzwiller 68265
Reiningue 68267
Richwiller 68270
Riedisheim 68271
Rixheim 68278
Rosenau 68286
Ruelisheim 68289
Saint-Louis 68297
Sausheim 68300
Schlierbach 68301
Sierentz 68309
Staffelfelden 68321
Steinbrunn-le-Bas 68323
Steinbrunn-le-Haut 68324
Stetten 68327
Uffheim 68341
Ungersheim 68343
Village-Neuf 68349
Wahlbach 68353
Waltenheim 68357
Wentzwiller 68362
Wittelsheim 68375
Wittenheim 68376
Zaessingue 68382
Zillisheim 68384
Zimmersheim 68386
Thann-Guebvwiller (81 Aspach-le-Bas 68011 communes) Aspach-Michelbach 68012 Bergholtz 68029
Bergholtzzell 68030
Biltzheim 68037
Bitschwiller-lès-Thann 68040
Bourbach-le-Bas 68045
Bourbach-le-Haut 68046
Buhl 68058
Burnhaupt-le-Bas 68059
Burnhaupt-le-Haut 68060
Cernay 68063
Dolleren 68073
Ensisheim 68082
Fellering 68089
Geishouse 68102
Goldbach-Altenbach 68106
Gueberschwihr 68111
Guebvwiller 68112
Guewenheim 68115
Gundolsheim 68116
Hartmannswiller 68122
Hattstatt 68123
Husseren-Wesserling 68151
Issenheim 68156
Jungholtz 68159
Kirchberg 68167
Kruth 68171
Lautenbach 68177
Lautenbachzell 68178
Lauw 68179
Leimbach 68180
Linthal 68188
Malmerspach 68199
Masevaux-Niederbruck 68201
Merxheim 68203
Meyenheim 68205
Mitzach 68211
Mollau 68213
Moosch 68217
Le Haut Soultzbach 68219
Munvwiller 68228
Murbach 68229
Niederentzen 68234
Niederhergheim 68235
Oberbruck 68239
Oberentzen 68241
Oberhergheim 68242
Oderen 68247
Orschwihr 68250
Osenbach 68251
Pfaffenheim 68255
Raedersheim 68260
Rammersmatt 68261
Ranspach 68262
Réguisheim 68266
Rimbach-près-Guebvwiller 68274
Rimbach-près-Masevaux 68275
Rimbachzell 68276
Roderen 68279 Rouffach 68287
Saint-Amarin 68292
Schweighouse-Thann 68302
Sentheim 68304
Sewen 68307
Sickert 68308
Soppe-le-Bas 68313
Soultz-Haut-Rhin 68315
Soultzmatt 68318
Steinbach 68322
Storckensohn 68328
Thann 68334
Uffholtz 68342
Urbès 68344
Vieux-Thann 68348
Wattwiller 68359
Wegscheid 68361
Westhalten 68364
Wildenstein 68370
Willer-sur-Thur 68372
Wuenheim 68381 EX à Eee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRÊTÉ
du portant
extension du périmètre du syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et
environs (SITDCE) à la communauté de communes Essor du Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-18, L. 5214- 21etL.5711-1;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 portant approbation de la nouvelle rédaction des statuts du syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs (SITDCE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach au 1” janvier 2017 et mesures subséquentes ;
VU la délibération du 28 novembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Essor du Rhin a sollicité l'adhésion de la communauté de communes au syndicat intercommunal de traitement des déchets de Coimar et environs
avant le 31 décembre 2016 et a approuvé les statuts du syndicat ;
VU les délibérations par lesquelles le comité directeur du syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs (6 décembre 2016) et les conseils communautaires de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération (15 décembre 2016), de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg (8 décembre 2016), de ja
communauté de communes du Pays de Ribeauvillé (13 décembre 2016), de la communauté de communes de la Vallée de Munster (21 décembre 2016) et de la communauté de
communes du Pays de Brisach (12 décembre 2016) ont approuvé l'adhésion de la
communauté de communes Essor du Rhin au syndicat intercommunal de traitement des
déchets de Colmar et environs :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er — Le périmètre du syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs (SITDCE) est étendu à la communauté de communes Essor du Rhin.
Article 2 — La communauté de communes « Pays Rhin — Brisach », issue de la fusion de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach, se substitue au 1% janvier 2017 aux deux communautés de communes au sein du syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le
Le Préfet
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectoraie pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Liberté » Liban « Égalté + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
du portant
- substitution de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé au syndicat intercommunal de la zone d'activités du Muehlbach
- dissolution du syndicat intercommunal de la zone d’activités du Muehlbach
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-41, L. 5214-16 et L. 5214-21;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 68 ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1995 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal de la zone d'activités du Muehlbach ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi du 7 août 2015 susvisée et de l'article 68 de cette même loi, la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé est compétente, au 1° janvier 2017, pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire situées sur son territoire ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal de la zone d'activités du Muehlbach est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, laquelle se substitue ainsi de plein droit, conformément à larticle L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, audit syndicat au 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la substitution de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé emporte dissolution du syndicat intercommunal de la zone d'activités du Muehlbach ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — La communauté de communes du Pays de Ribeauvillé est substituée au 1% janvier 2017 au syndicat intercommunal de la zone d'activités du Muehbach, lequel est dissous à la même date.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwaw-haut-rhin. gouv.fr Article 2 — Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal de la zone d'activités du Muehlbach est transféré au 1° janvier 2017 à la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, laquelle est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal de la zone d'activités du Muehlbach est réputé relever de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, le président du syndicat intercommunal de la zone d'activités du Muehbach et le président de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le ?
Le Préfet, »
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. 11 peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur te Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. EX © 4
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
sEf
du 26 HEC AE portant
- extension des compétences de la communauté de communes de la Région de Guebwiller
- approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de
Guebwiller
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et
L. 5211-20;
l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 approbation des statuts modifiés de la communauté
de communes de ia Région de Guebwiller ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la Région de Guebwiller (27 octobre 2016) et les conseils municipaux des communes de BERGHOLTZ (5 décembre 2016), BERGHOLTZ-ZELL (12 décembre 2016), BUHL (28 novembre 2016), GUEBWILLER (17 novembre 2016), HARTMANNSWILLER (2 décembre 2016), ISSENHEIM (19 décembre 2016), JUNGHOLTZ (18 novembre 2016), LAUTENBACH (9 novembre 2016), LAUTENBACH-ZELL (5 décembre 2016), LINTHAL (20 décembre 2016), MERXHEIM (13 décembre 2016), MURBACH (29 novembre 2016), ORSCHWIHR (23 novembre 2016), RAEDERSHEIM (15 décembre 2016), RIMBACH près GUEBWILLER (16 novembre 2016), RIMBACH-ZELL (5 décembre 2016), SOULTZ (7 décembre 2016), SOULTZMATT (21 novembre 2016) et WUENHEIM (8 décembre 2016) ont approuvé l'extension des compétences au 1°” janvier 2017 et les statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de Guebwiller :
l'avis favorable du sous-préfet de Thann-Guebvwiller émis le 23 décembre 2016 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1” — L'article 5 des statuts de la communauté de communes de la Région de Guebwiller
est rédigé, au 1” janvier 2017, comme suit :
« Article 5. Objet de la Communauté de Communes
L'objet de ta Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est d'exercer en lieu et place des communes membres, outre les compétences obligatoires prévues par les textes en vigueur, les compétences reconnues d'intérêt communautaire suivantes :
° Compétences obligatoires (article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales -
CGCT}
5.1 Aménagement de lPespace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire
5.1.1 Élaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Schéma de secteur. La Communauté de Communes est substituée aux communes
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - ww.baut-rhin.gouv.fr membres au sein du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Rhin- Vignoble-Grand Ballon,
Adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller au Syndicat Mixte du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon
Participation de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller aux actions du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.
Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire: sont d'intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.
Réalisation et exploitation des infrastructures nécessaires à l'aménagement, au développement et à la promotion du ski alpin, des loisirs de neige, de montagne et de pleine nature en été comme en hiver, sur les parties hautes du Massif du Markstein- Grand Ballon, y compris par transfert de compétence au Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet.
Participation financière à la réalisation et à l'entretien courant des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes situés hors agglomération. Création et gestion d'un service de transport sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, par délégation du Conseil Départemental du
Haut-Rhin.
5.2 Développement économique
5.2.1
5.2.2
5.2.3
5.2.4
6.2.5
5.2.6
5.2.7
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, Aménagement, entretien et gestion de la Pépinière d'entreprises du Fiorival à Souitz. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEI) piloté par la Région Grand Est.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : actions de soutien aux associations locales de commerçants du territoire.
Élaboration, révision, animation et gestion de la Charte d'aménagement et de développement.
Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
Animation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser l'implantation, le développement, le maintien d'activités industrielles et artisanales {création et animation d'un club des entreprises et d'un guichet unique à destination des entrepreneurs) et l'insertion professionnelle (actions d'insertion et d'aide à l'emploi en faveur des jeunes de 16 à 25 ans sous la forme de participations financières).
5.3 Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés en régie directe ou par gestion déléguée :
- collecte des ordures ménagères, encombrantes et collectes sélectives, en porte-à-porte ou apport volontaire des ordures des ménages
- collecte des ordures ménagères assimilées, des commerçants, artisans, administrations et sociétés souris à une redevance spécifique
- aménagement et gestion des déchèteries
- élimination des déchets ménagers par adhésion au Syndicat Mixte du Secteur 4 ou par toute autre filière de valorisation matière, énergétique ou d'enfouissement
- adhésion à l'Agence Départementale pour la Maîtrise des Déchets
- Valorisation des produits, matières et déchets issus du tri
- actions d'incitation au tri et à la Valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires
- soutien apporté à l'association de réinsertion Défi dans son projet de mise en place d’une ressourcerie / recyclerie.
5.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du Voyage
e Compétences optionnelles (article L5214-16 du CGCT)
5.5 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
5.5.1 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- actions visant à la valorisation de la filière bois
2 - Utilisation à des fins de production d'énergie du gaz issu du traitement des eaux usées
domestiques
- étude portant sur la mise en place d'une unité de « biométhanisation / cogénération » sur le territoire
- gestion des bornes de recharge des véhicules électriques d'intérêt communautaire. 5.5.2 Adhésion au Syndicat Mixte de la Lauch aval et des Cours d'Eau de la Région de
Soultz-Rouffach et au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin.
5.6 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
- Le Centre Aquatique intercommunai à Guebwiller
- le Centre Sportif du Florival à Guebwiller
- le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller
- le Gymnase du Hugstein à Buhl
- le Gymnase Robert Beltz à Souitz.
5.7 Action sociale d'intérêt communautaire
6.7.1 Petite Enfance:
- gestion du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal
- Coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance. La gestion des structures est assurée par les associations en place qui conventionneront avec la CCRG ou directement par la CCRG par le biais d’un marché public, d'une Délégation de Service Public ou en régie. Les équipements existants sont mis à la disposition de la CCRG par les communes. La CCRG en assurera l'entretien et l'extension, Elle développera le service Petite Enfance en construisant de nouvelles structures ou par le biais de mises à disposition futures. Les structures concernées sont :
le Muiti-accueil 1, 2, 3 Soleil à Guebwiller
le Multi-accueil Pomme de Reinette à Buhl
le Multi-accueil La Maison des Lutins à Soultz
le Muiti-accueil Les Petits Pas de la Récré à issenheim
le Multi-accueil Arc-en-Ciel à Soultzmatt.
5.7.2 Périscolaire :
étude des moyens d’un transfert des structures de gestion des activités périscolaires.
5.8 Eau
Gestion de l’eau potable sur l'ensemble du territoire au 1° janvier 2018 en lieu et place des communes ou des syndicats existants,
5.8 Assainissement des eaux usées :
- gestion des réseaux publics communaux et intercommunaux de collecte des eaux usées et assimilées et toutes prestations relatives à la collecte, au transport et au traitement de ces eaux
- exploitation et gestion de la Station d'épuration intercommunale des eaux usées
- Mise à disposition du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller aux communes qui le souhaitent, par convention, en vue de gérer techniquement les services publics d'assainissement non collectif communaux
- prestations de services, pour lé compte du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d'Eau et d'Assainissement Collectif de lOhmbach, par convention, pour le traitement des eaux usées
5.10. Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
+ Compétences facultatives (article L5211-17 du CGCT)
5.11 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de loisirs d'intérêt communautaire
Aire de loisirs du Florival à Lautenbach et ses équipements annexes. 5.12 Gestion du service de banque de données informatisée et de labellisation des
documents cadastraux, desserte des communes de la Communauté de Communes
de la Région de Guebwiller et partenariat, sous forme de convention de réciprocité, avec les usagers et prestataires institutionnels publics ou privés
5.13 Gestion et exploitation d’un service de mise en fourrière de véhicules
5.14 Gestion des personnels et des moyens pour la mise en œuvre des programmes
d'exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les forêts communales
5.15 Gestion d'activités culturelles
5.15.1 Promotion, coordination et gestion d'actions de politique culturelle dans le cadre de la mise en œuvre de fa labellisation « Pays d'art et d'histoire » en partenariat avec le Ministère de la Culture.
5.15.2 Étude portant sur la création d'un Centre d'interprétation de l'Architecture et du Patrimoine dit « CIAP ».
5.15.3 Investissements, gestion en propre régie ou participations financières à des structures publiques ou associatives, ayant pour objet la création, l'entretien, le fonctionnement d'activités et d'équipements pédagogiques, touristiques, patrimoniaux et culturels, à l'exclusion d'équipements festifs, sportifs (autres que ceux visés à l'article 5.6) et d'enseignement scolaire (écoles, collèges et lycées).
56.16 Réaïisation et gestion des équipements touristiques suivants : - le Camping Le Florival à Issenheim
- les aires de camping-cars dits « Points bleus ». »
Article 2 — Les statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de Guebwiller, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président de la communauté de communes de la Région de Guebwiller et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 2% DEE, 2016
Le Pré
, Non
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers inféressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. ANNEXE 2
Conseil de Communauté du 27/10/2016
REGION DE GUEBVILLER
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE LA RÉGION DE GUEBWILLER
PRÉAMBULE
Par arrêté préfectoral du 31 août 1962, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région de Guebwiller a été institué entre les communes de Bergholtz, Buhl, Guebwiller, Issenheim, Lautenbach, Murbach et Soultz. Les statuts du Syndicat, approuvés par délibération du Comité Directeur du 4 octobre 1962, prévoient que l’objet du Syndicat « est de promouvoir toute activité présentant un caractère intercommunal, notamment la création et la gestion des services d'assainissement, d'adduction d’eau, de ramassage et de traitement des ordures ménagères, la réalisation du plan d'urbanisme de la région, ainsi que toutes autres activités que le Syndicatjugera utiles ». À cette décision institutive se sont progressivement ajoutées diverses compétences, ainsi que l’adhésion d’autres communes.
Le Syndicat Intercommunal, qui regroupait dix-sept communes, a décidé de se transformer en District
à fiscalité propre, décision validée par arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin (n° 960768 du 22 mai 1996), avec prise d'effet au 1” juin 1906.
Le District s’est vu transférer des compétences nouvelles :
- assainissement non collectif et gestion du futur secteur scolaire du Collège de Buhl (arrêté
préfectoral n° 983609 du 24 décembre 1998, avec effet au 1° janvier 1999) - politique du logement et du cadre de vie (arrêté préfectoral n° 993238 du 20 décembre 1999) - gestion d’une base de données informatisée {arrêté préfectoral n° 003399 du 24 novembre 2000).
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, l'arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2000 à opéré la transformation du District en Communauté de Communes avec effet au 1° janvier 2001.
Depuis, celle-ci a étendu ses domaines d’intervention et a intégré :
- la Fourrière de véhicules {arrêté préfectoral n° 013658 du 27 décembre 2001)
- la main-d'œuvre forestière (arrêté préfectoral n° 02-0730 du 21 mars 2002)
- le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon (arrêté préfectoral n° 2003-76-7 du 17 mars 2003)
- les activités culturelles, touristiques et.pédagogiques d'intérêt intercommunal {arrêté préfectoral
n°2003-127-12 du 7 mai 2003)
- l’Aire d’accueil des Gens du Voyage (arrêté préfectoral n° 2003-365-4 du 31 décembre 2003).
1/9 Conseil de Communauté du 27/10/2016
Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la définition de l'intérêt communautaire est intervenue, et ce pour chaque compétence exercée, par délibérations concordantes des communes et validée par arrêté préfectoral n° 2005-242-1 du 30 août 2005.
En prévision du passage en Taxe Professionnelle Unique, les compétences suivantes ont été transférées par atrêté préfectoral n° 2006-345-6 en date du 11 décembre 2006 :
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schéma de secteur
- Zones d'Aménagement Concerté {ZAC) d'intérêt communautaire à vocation économique
- aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale
ou touristique d'intérêt communautaire
- actions de développement économique d'intérêt communautaire
- valorisation des produits, matières et déchets issus du tri et actions d'incitation au tri et à la
valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- étude des moyens d’un transfert des structures de gestion des activités périscolaires
- gestion du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal.
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a instauré la Taxe Professionnelle Unique sur l’ensemble de son territoire au 1° janvier 2008.
Concomitamment, les compétences suivantes ont été transférées par arrêté préfectoral n° 2007-333-7
en date du 29 novembre 2007 :
- aménagement, entretien, gestion et extension de l’Aire d'Activités du Florival (anciennement Zone
Industrielle de Guebwiller-Issenheim-Soultz)
- animation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser l’implantation, le développement, le maintien d'activités industrielles et artisanales et l'insertion professionnelle
- gestion, aménagement, entretien et extension du Centre Nautique Intercommunal de Guebwiller-
Issenheim-Soultz
- coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance avec effet au 1° janvier 2008.
Par une délibération en date du 30 mars 2011, la commune de Merxheim a décidé d’adhérer à la
CCRG au 1° janvier 2012.
Par une délibération en date du 2 avril 2012, la commune de Soultzmatt-Wintzfelden a décidé
d’adhérer à la CCRG au 1° janvier 2013.
Par une délibération en date du 25 février 2016, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise d’une compétence « Gestion de l’eau potable sur l’ensemble du territoire au 1° janvier 2018 en lieu et place des communes ou des syndicais existants ».
Par une délibération en date du 26 mai 2016, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise et la modification d’un certain nombre de compétences notamment imposées par la loi portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » dite NOTRe.
219 Conseil de Communauté du 27/10/2016
TITRE I
DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE
Article 1. Dénomination
L'Établissement Public de Coopération Intercommunale, regroupant les communes visées à l’article 2 des présents statuts et créé par l'arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2000, est dénommé : Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).
Article 2. Communes adhérentes
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller associe les communes ci-après : Bergholtz, Bergholtz-Zeli, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zeïl, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach, Rimbach-Zell, Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden, Wuenheim.
Les dix-neuf communes, ci-dessus énumérées, affirment leur volonté d'ouverture à toutes les communes de l’agglomération qui exprimeraient leur volonté d’adhérer à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, sous réserve des dispositions prévues par la loi et reprises sous l’article 15 des présents statuts.
Article 3. Durée
La Communauté de Communes est constituée sans limitation de durée.
Article 4. Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Guebwiller au 1 rue des Malgré-Nous.
Article 5. Objet de la Communauté de Communes
L'objet de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est d’exercer en lieu et place
des communes membres, outre les compétences obligatoires prévues par les textes en vigueur, les
compétences reconnues d'intérêt communautaire suivantes :
+ Compétences obligatoires (article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT)
5.1. Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
514. Élaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Schéma de
secteur. La Communauté de Communes est substituée aux communes membres au sein du
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
5.12. Adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller au Syndicat Mixte du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
5.13. Participation de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller aux actions du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.
3.14. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire : sont d'intérêt
77Tcommunautaire les ZAC à vocation économique." — _…
3/9 5.1.5.
5.16.
5.1.7.
5.2.
5.2.1.
5.2.2.
523.
5.24.
5.25.
5.246.
52.1.
5.3.
Conseil de Communauté du 27/10/2016
Réalisation et exploitation des infrastructures nécessaires à l’aménagement, au développement et à la promotion du ski alpin, des loisirs de neige, de montagne et de pleine nature en été comme en hiver, sur les parties hautes du Massif du Markstein-Grand Ballon, y compris par transfert de compétence au Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet.
Participation financière à la réalisation et à l’entretien courant des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes situés hors agglomération.
Création et gestion d’un service de transport sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, par délégation du Conseil Départemental du Haut- Rhin.
Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Aménagement, entretien et gestion de la Pépinière d'entreprises du Florival à Soultz.
Âctions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) piloté par la Région Grand Est,
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire : actions de soutien aux associations locales de commerçants du territoire.
Élaboration, révision, animation et gestion de la Charte d'aménagement et de
développement,
Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
Animation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser
l'implantation, le développement, le maintien d'activités industrielles et artisanales (création et animation d’un club des entreprises et d'un guichet unique à destination des entrepreneurs) et l'insertion professionnelle (actions d'insertion et d'aide à l'emploi en faveur des jeunes de 16 à 25 ans sous la forme de participations financières).
Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés en régie directe où par gestion déléguée :
- collecte des ordures ménagères, encombrantes et collectes sélectives, en porte-à-porte ou
apport volontaire des ordures des ménages
- collecte des ordures ménagères assimilées, des commerçants, artisans, administrations et
sociétés soumis à une redevance spécifique
- aménagement et gestion des déchèteries
- élimination des déchets ménagers par adhésion au Syndicat Mixte du Secteur 4 ou par toute autre filière de valorisation matière, énergétique ou d'enfouissement - adhésion à l'Agence Départementale pour la Maîtrise des Déchets
- valorisation des produits, matières et déchets issus du tri
- actions d'incitation au tri et à la valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires
- soutien apporté à l'association de réinsertion Défi dans son projet de mise en place d’une
ressourcerie / recyclerie.
419 S4,
Conseil de Communauté du 27/10/2016
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du Voyage
° Compétences optionnelles {article L5214-16 du CGCT)
5.5.
5.5.1.
5.5.2.
5.6.
57.
5.7.4.
5.7.2.
54.
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de Ia demande d’énergie
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
- actions visant à la valorisation de la filière bois
- utilisation à des fins de production d’énergie du gaz issu du traitement des eaux usées domestiques
- étude portant sur la mise en place d’une unité de « biométhanisation / cogénération » sur le territoire
- gestion des bornes de recharge des véhicules électriques d’intérêt communautaire.
Adhésion au Syndicat Mixte de la Lauch aval et des Cours d'Eau de la Région de Soultz- Rouffach et au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
- le Centre Aquatique Intercommunal à Guebwiller
- le Centre Sportif du Florival à Guebwiller
- le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller
- le Gymnase du Hugstein à Buhl
- le Gymnase Robert Beltz à Soultz.
Âction sociale d’intérêt communautaire
Petite Enfance :
- gestion du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal
- coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la
Petite Enfance. La gestion des structures est assurée par les associations en place qui
conventionneront avec la CCRG ou directement par la CCRG par le biais d’un marché
public, d’une Délégation de Service Public ou en régie. Les équipements existants sont
mis à la disposition de la CCRG par les communes. La CCRG en assurera l’entretien et l'extension. Elle développera le service Petite Enfance en construisant de nouvelles structures ou par le biais de mises à disposition futures, Les structures concernées sont : + le Multi-accueil 1,2, 3 Soleil à Guebwiller
* le Multi-accueil Pomme de Reinette à Buhl
+ le Multi-accueil La Maison des Lutins à Soultz
+ le Muiti-accueil Les Petits Pas de la Récré à Issenheim
+ le Muiti-accueil Arc-en-Ciel à Soultzmatt,
Périscolaire :
étude des moyens d’un transfert des structures de gestion des activités périscolaires.
Eau
Gestion de l’eau potable sur l’ensemble du territoire au 1" janvier 2018 en lieu et place des communes ou des syndicats existants.
519 5.9.
5.10.
Conseil de Communauté du 27/10/2016
Assainissement des eaux usées :
- gestion des réseaux publics communaux et intercommunaux de collecte des eaux usées et
assimilées et toutes prestations relatives à la collecte, au transport et au traitement de ces
eaux
- exploitation et gestion de la Station d'épuration intercommunale des eaux usées
-_ mise à disposition du service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller aux communes qui le souhaitent, par convention, en vue de gérer techniquement les services publics d’assainissement non collectif communaux - prestations de services, pour le compte du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d'Eau et d’ Assainissement Collectif de l'Ohmbach, par convention, pour le traitement des eaux usées.
Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
+ Compétences facultatives (article L5211-17 du CGCT)
5.11.
5.12.
5.13.
5.14.
5.15.
5.15.1.
5.152.
5.153.
5.16.
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de loisirs d’intérêt
communautaire
Aire de loisirs du Florival à Lautenbach et ses équipements annexes,
Gestion du service de banque de données informatisée et de labellisation des documents cadastraux, desserte des communes de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et partenariat, sous forme de convention de réciprocité, avec les usagers et prestataires institutionnels publics ou privés
Gestion et exploitation d’un service de mise en fourrière de véhicules
Gestion des personnels et des moyens pour la mise en œuvre des programmes
d’exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les forêts communales
Gestion d’activités culturelles
Promotion, coordination et gestion d'actions de politique culturelle dans le cadre de la mise
en œuvre de la labellisation « Pays d'art et d’histoire » en partenariat avec le Ministère de la Culture.
Étude portant sur la création d’un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine
dit « CEAP ».
Investissements, gestion en propre régie où participations financières à des structures
publiques ou associatives, ayant pour objet la création, l'entretien, le fonctionnement
d'activités et d’équipements pédagogiques, touristiques, patrimoniaux et culturels, à l'exclusion d’équipements festifs, sportifs (autres que ceux visés à l’article 56) et d’enseignement scolaire (écoles, collèges et lycées).
Réalisation et gestion des équipements touristiques suivants :
- le Camping Le Florival à Issenheim
- les aires de camping-cars dits « Points bleus ».
6/9 Conseil de Communauté du 27/10/2016
TITRE I
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 6. Composition de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers communautaires titulaires et suppléants désignés conformément à la réglementation en vigueur. Le nombre total et la répartition des sièges du Conseil de Communauté sont définis conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7. Durée des fonctions des conseillers communautaires
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la
commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ces derniers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8. Réunions du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes au moins quatre fois
par an. Il se réunit à la demande du Président ou du tiers de ses membres.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majorités qualifiées requises par la loi ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de vote à bulletin secret.
Le Conseil de Communauté peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseillers techniques qui assistent aux séances sans prendre part aux délibérations.
Article 9. Pouvoirs du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté règle, par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes. Il définit les grandes orientations de la politique de la Communauté de Communes. Il vote les budgets et approuve les comptes. Il crée les emplois.
I délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de composition et de
fonctionnement de la Communauté de Communes, de l'adhésion de la Communauté de Communes à
un établissement public et de la délégation de la gestion d’un service public conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Communauté peut former, pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues, une
ou plusieurs commissions chargées d'étudier les dossiers et d’émettre des propositions.
Article 10. Composition du Bureau
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé suivant les conditions prescrites par le Code
Général des Collectivités Territoriales. Un Vice-Président ne peut être conseiller communautaire de la
même commune que celle du Président ou des autres Vice-Présidents.
Article 11. Désignation des membres du Bureau
Les membres du Bureau sont désignés par le Conseil de Communauté en son sein.
719 Conseil de Communauté du 27/10/2016
Article 12. Pouvoirs du Bureau
Le Bureau participe avec le Président, et sous sa direction, à l’administration et au fonctionnement de
la Communauté de Communes. Ît règle, par ses décisions, toutes questions qui lui sont soumises par le Président et qui ne relèvent pas de la compétence statutaire exclusive du Conseil de Communauté.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil de Communauté dans les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des décisions prises par
le Bureau dans le cadre des attributions déléguées.
Article 13. Pouvoirs du Président
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Il convoque aux réunions du Conseil de Communauté et du Bureau et préside les séances.
Il dirige les débats et contrôle les votes. IL prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté et les décisions du Bureau. Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, il rend compte des travaux du Bureau. Il prépare et propose les budgets de la Communauté de Communes.
Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes. Il
représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion. Il nomme aux emplois créés
par le Conseil de Communauté. Il représente la Communauté de Communes en justice.
Article 14, Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CCRG est approuvé par le Conseil de Communauté après chaque
renouvellement de mandat et amendé à chaque fois que nécessaire.
Article 15. Admission ou retrait d’une commune membre
1. L'admission d’une nouvelle commune au sein de la Communauté de Communes s'effectue
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision d'admission est prise par le représentant de PÉtat.
2. Le retrait d’une commune de la Communauté de Communes est autorisé conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision de retrait est prise par le
représentant de l'État.
8/9 Conseil de Communauté du 27/10/2016
TITRE NI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 16. Régime financier
Le régime financier de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est celui d’un
Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre tel que mentionné à Particle L5214-23 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
Article 17. Dépenses
La Communauté de Communes pourvoit, sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et
d’investissernent nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Article 18. Recettes
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment :
1. Les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes.
2.Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des communes membres, des
associations, des particuliers, en échange du service rendu.
3. Les subventions de l’État, de l’Europe, de la Région et du Département, et toutes autres aides
publiques qui viendraient à être instituées au bénéfice des communautés de communes. 4. Les produits des dons et legs.
5. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
6.Les ressources fiscales mentionnées aux articles L2331-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
7. Les ressources fiscales mentionnées aux articles L5211-28 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles 1609 quinquies C à 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
8. Le produit des emprunts.
Article 19. Comptabilité
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier Principal de Soultz-Florival.
9/9 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
du
portant constatation de la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26,
L. 5211-41-3 et L. 5212-33;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1969 portant constitution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim, et les arrêtés préfectoraux n°92747 du 5 février 1990 et n°2010-225-11 du 13 août 2010 ;
l'arrêté préfectoral du 14 août 2015 portant transformation de la communauté de communes des Trois Frontières en communauté d'agglomération, dénommée « communauté d'agglomération des Trois frontières », au 1% janvier 2016 et approbation des statuts de la communauté d'agglomération des Trois Frontières, et l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération des Trois Frontières :
l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau au 1” janvier 2017 et mesures subséquentes :
la délibération du 28 novembre 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim a sollicité la dissolution du syndicat au 31 décembre 2016 et a opté pour une atiribution de la totalité de l'actif et du passif du syndicat à la communauté d'agglomération des Trois Frontières, avec transfert à la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération ;
les délibérations motivées par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d'agglomération des Trois Frontières (14 décembre 2016) et les conseils municipaux d'Attenschwiller (8 décembre 2016), Hagenthal-le-Bas (15 décembre 2016), Knoeringue (12 décembre 2016), Leymen (12 décembre 2016), Liebenswiller (13 décembre 2016), Neuwiller (20 décembre 2016), Ranspach-le-Haut (14 décembre 2016) et Wentzwiller (19 décembre 2016) ont demandé la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales,
applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l’article L. 5711-1 du même code, un syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité des organes délibérants de ses membres ;
CONSIDERANT que la majorité des organes délibérants des membres du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim a
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr demandé la dissolution du syndicat, en exposant que seuls les équipements sportifs attachés au collège demeurent de la compétence du syndicat et que la communauté d'agglomération Saint- Louis Agglomération, créée au 1” janvier 2017 et issue de la fusion de la communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau, sera compétente pour la gestion des équipements en question et aura pour membres toutes les communes concernées ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim ne sont pas réunies à défaut de vote du compte administratif 2016 du syndicat, et qu'il appartient au préfet, dans ces conditions et conformément à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, de surseoir à la dissolution et de prononcer dans un premier temps la fin de l'exercice des compétences ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er —I! est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim à compter du 1° janvier 2017.
Le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
La dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim fait l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur, lorsque les conditions de sa liquidation sont réunies.
Article 2 — Le président du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim rend compte au préfet tous les trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, de l’état d'avancement des opérations de liquidation.
Le vote du compte administratif 2016 intervient avant le 30 juin 2017.
Article 3 — La totalité de l'actif et du passif du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim est attribuée à la communauté d'agglomération des Trois Frontières, membre du syndicat, et est transférée à la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération en application de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, le président du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim, le président de la communauté d'agglomération des Trois Frontières et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le
LePréfet, S— |
Cane DARA7 Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunaf administratif de Strasbourg. il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans te même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. EX A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRÊTÉ
Er agi
du 28 DEC. fé portant
VU
VU
VU
VU
- modification de Particle 5 (Compétences et attributions de la Communauté de communes) des statuts de la communauté de communes de Thann-Cernay, avec
effet au 1° janvier 2017 ;
- changement d'adresse du siège de la communauté de communes
-__ approbation des statuts modifiés de la communauté de communes
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20;
l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant modification de l'article 5 (Compétences et attributions de la Communauté de communes) des statuts de la communauté de communes de Thann-Cernay:
les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de Thann- Cernay (24 septembre 2016) et des conseils municipaux de ASPACH-LE-BAS
(29 novembre 2016), ASPACH-MICHELBACH (8 novembre 2016), BITSCHWILLER-LES- THANN (29 novembre 2016), BOURBACH-LE-BAS (29 novembre 2016), BOURBACH-LE- HAUT (24 novembre 2016), CERNAY (14 novembre 2016), LEIMBACH (14 décembre
2016), RAMMERSMATT (10 novembre 2016), RODEREN (15 décembre 2016)
SCHWEIGHOUSE-THANN (24 novembre 2016), STEINBACH (29 novembre 2016), THANN (7 décembre 2016), UFFHOLTZ (28 novembre 2016), VIEUX-THANN (2 novembre 2016), WATTWILLER (25 octobre 2016) et WiLLER-SUR-THUR (2 décembre 2016) approuvant la modification des compétences et la modification de l'adresse du siège de la communauté de communes de Thann-Cernay
l'avis du sous-préfet de Thann-Guebwiller émis le 21 décembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er -: Le siège de la communauté de communes de Thann-Cernay est fixé au n° 3A rue de
l'industrie à 68700 CERNAY
Article 2 — L'article 5 (compétences et attributions de la communauté de communes) des statuts de la communauté de communes de Thann-Cernay est modifié comme suit à compter du
1% janvier 2017 :
Au titre des compétences facultatives — action culturelle communautaire — les deux
compétences suivantes :
« - Elargissement des publics et soutien à la création par l'Espace Grün de Cernay 7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wvww.haut-rhin. gouv.fr - Sensibilisation et formation du jeune public au cinéma et au spectacle vivant par le Relais Culturel de Thann »
sont supprimées et remplacées par les deux compétences suivantes :
«- Aménagement et gestion des lieux de diffusion culturelle / Espace GRUN de Cernay et Relais Culturel Régional Pierre SCHIELE de Thann
- Organisation et soutien de l'enseignement artistique spécialisé »
Article 3 - Les statuts modifiés de la communauté de communes de Thann-Cernay, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président de la communauté de communes de Thann-Cermay et les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 2 & DEC, 29f Le Préfet
\
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le sitence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. hann Cérnat ommunauté de communes
34, te de l'Industrie
CS 10228 — 68704 CERNAY CEDEX
PROJET
STATUTS
de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE THANN - CERNAY
Page-1-sur9 PREAMBULE
La Communauté de Communes de Thann — Cernay est issue de la fusion de la Communauté
de Communes du Pays de Thann et de celle de la Communauté de Communes de Cernay et
Environs, selon les dispositions de l'article 60 fit de la Loi n° 2012--281 du 16 décembre 2010.
STATUTS
Article 1° : Composition at dénomination
Entre les communes d’ASPACH-le-BAS, ASPACH-MICHELBACH, BITSCHWILLER-Ilès-THANN,
BOURBACH-le-BAS, BOURBACH-le-HAUT, CERNAY, LEIMBACH, RAMMERSMATT, RODEREN,
SCHWEIGHOUSE-THANN, STEINBACH, THANN, UFFHOETZ VIEUX-THANN, WATTWILLER et
WILLER-SUR-THUR, Il est constitié une communauté de communes, dénommée
& COMMUNAUTE DE COMMUNES DE THANN - CERNAY »,
Article 2 : Siège et durée
Le siège de la Communauté de Communes de Thann - Cernay est fixé au n° 3A rue de
l'industrie à 68700 CERNAY,
Les réunions du Conseil de Communauté pourront se tenir indifféremment dans les
différentes communes adhérentes,
La durée de la Communauté de Communes est Hlimitée,
Article 3 : Objet
La Communauté de Communes de Thann — Cernay a pour objet, en référence à l’article
L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'associer ses communes-membres
au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de
développement et d'aménagement de l'espace.
Article 4 : Administration et représentativité
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté,
Page -2-sur 9 À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, le nombre total et
la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de
Thann — Cernay sont fixés selon le tableau ci-dessous :
COMMUNES . . a
ASPACH-le-BAS 2
ASPACH-MICHELBACH 3
BITSCHWILLER-1ès-THANN 2
BOURBACH-le-BAS 1
BOURBACH-le-HAUT 1
CERNAY 15
LEIMBACH 1
RAMMERSMATT 1
RODEREN 1
SCHWEIGHOUSE-THANN 1
STEINBACH 2
THANN 10
UFFHOLTZ 2
VIEUX-THANN
WATTWILLER 2
WILLER-Sur-THUR
Nombre total de sièges 30
Page-3-sur 9 Article 5 : Compétences et attributions de la Communauté de Communes
“COMPETENCES OBLIGATOIRE
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
e Création, aménagement et gestion des zones d'activités communautalres : ZI à Vieux-Thann,
ZA Aspach-le-Haut, ZAIC des Pins à Cernay, Zone d'activités du Faubourg de Colmar à Cernay, ZAÏD à Uffholtz.
e Exercice du droit de préemption urbain par délégation des communes sur les zones
d'activités communautaires existantes ou en vole de création.
+ Création, aménagement, gestion de pépinières, d'hôtels d'entreprises où d'usines relais dans les zones d'activités.
e Actions en faveur du développement économique, de l'emploi, de la formation, de Pinsertion :
Mise en œuvre d'études et d'actions communautaires en matière de stratégie et
d'animation économique, en propre où dans le cadre de celles inltiées par le Pays
Thur-Doller,
Versement d'aides pour favoriser l’accueil, implantation, le développement
d'entreprises: avances remboursables, mesures de réduction ou d'exonération de fiscalité professionnelle dans le cadre des dispositifs existants,
Politique locale de l'emploi en liaison avec les partenaires concernés,
Création, aménagement et gestion de locaux consacrés à la formation et à
l'insertion,
Mise en œuvre d'actions de pramotion et d'animation du commerce et de
l'artisanat.
e Tourisme dont:
Equipements touristiques : Porte Sud de la Route des vins, Vallan du Sllberthal,
Soutien, jusqu’à leur fusion, aux offices de tourisme existants en charge de l'accueil,
de l'information, de la promotion, de l'animation, de la commercielisation de
services et de produits,
La réalisation d'aménagements et d'équipements touristiques sur les sites flés au
patrimoine de mémoire, au patrimoine minier à Steinbach et autres communes, au
patrimoine historique, au patrimoine naturel et au patrimoine lé à l'eau ainsi que
sur les sentiers d'interprétation,
L'accueil et l'information des touristes, la promotion touristique des sites et des
produits liés au patrimoine de mémoire, au patrimoine minier, à l’histoire collective
du territoire, au patrimoine naturel, au patrimoine historique et au patrimoine lié à
l'eau, aux sentiers d'interprétation existants, ainsi que la conception et la
commercialisation de produits susceptibles d'accroître la fréquentation touristique du territoire,
Aménagement, entretien, gestion des infrastructures et superstructures de la ligne
ferroviaire de Sentheim à Cernay, déclarée d'intérêt local dans les statuts du
Syndicat Mixte du Pays Thur Doller.
Page-4-surS AMENAGEÏVIENT DE L'ESPACE
e Elaboration, approbation, révision, suivi du SCOT,
s Elaboration, approbation, suivi de la Charte intercommunale de développement et d'aménagement et mise en œuvre des actions communautaires inscrites dans la charte. e Participation pour avis à l'élaboration, la révision et la modification des POS et PLU communaux pour la prise en compte des objectifs communautaires.
e Mise en place et animation d’un dispositif de concertation entre les communes sur les
questions d'urbanisme et d'aménagement de l'espace,
e Etudes et aménagement de la RN 66,
o Développement et gestion d’un Système d’Informations Géographiques (SIG).
e Etudes et promotion de plans de transports collectifs.
e Gestion d’un service de transport à la demande.
e Transport des élèves du Collège de Cernay vers la Piscine de Cernay et transport des écoles
primaires vers les équipements culturels et sportifs communautaires,
s Participation au financement de l'aménagement de gares et arrêts tram-train, dont le futur arrêt en ZI Est - Europe de Cernay.
e Aménagement de l'arrêt tram-train dans la ZAE de Vieux-Thann,
COMPETENCES OPTIONNELLES .
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
e Elaboration, approbation, suivi du Plan de Gestion des Espaces Ruraux et Périurbains
(GERPLAN) et mise en œuvre des actions communautaires inscrites au plan.
+ Actions communautaires de sensibilisation à l’environnement inscrites dans un programme de développement.
e Collecte et traitement des ordures ménagères par adhésion au Syndicat Mixte Thann- Cetnay.
e Prise en charge de la participation au Syndicat Mixte des gardes champêtres
intercommunaux, pour le compte de l'ensemble des communes membres.
e Construction et exploitation des chaufferies au bois appartenant à la Communauté, y compris la commercialisation de l'énergie produite.
e Gestion des eaux pluviales :.
-_ Création et gestion des ouvrages de régulation des eaux issues des bassins
versants, définis ou à définir, à leur jonction avec le tissu urbain où à urbaniser,
- Prestations de services d'entretien des dispositifs d'évacuation et traitement des eaux pluviales.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
+ Création, aménagement, gestion des aires d’accuell des gens du voyage.
e Elahoration, approbation, suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH) et mise en œuvre des
actions communautaires inscrites au programme,
e Etude et suivi d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) où toute
nouvelle politique équivalente.
e Conseils en ravalement de façades.
e Création d'un fonds d'aide communautalre pour l’acquisition de terrains destinés à des
réserves foncières ou immobilières pour le logement.
Page «5 -sur 9 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
e Création, aménagement, entretien de la voirie des ZAË communautaires.
e Entretien du rond-point et de fa voie d'accès au collège René Cassin de Cernay.
e Création, entretien, aménagement d’itinéraires cyclables hors agglomération,
EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
» Construction, entretien et fonctlonnement des médiathèques de Cernay et Thann et de
Pantenne de Roderen.
s Aménagement, entretien, gestion de l’Abri Mémoire d'Uffholtz,
e Construction, entretien et fonctionnement des piscines communautaires de Cernay et
Thann. |
e Construction, aménagement, fonctionnement d'équipements sportifs annexes aux
établissements sportifs du second degré (collège René Cassin à Cernay, colläge Charles
Walch à Thann).
ACTION SOCIALE
e Gestion d'un Relais d'Assistants Maternels (RAM),
e Construction, entretien et gestion des structures d'accueil pour les enfants de G à 3 ans.
e Etude de définition de la politique petite enfance, périscolaire et des accuells de loisirs sans
hébergement (ALSH),
e Action sociale communautaire ‘
-__ Elaboration et suivi du Contrat Ternps Libre,
= Appui aux comités ou conseils de jeunes initiés par les communes,
Soutien au centre de soins, à l’accueil de jour Alzheimer et à la structure d'accueil
des personnes âgées « les Cigognes » à Cernay,
- Dispositif de coordination gérontologique du Pays Thur-Doller,
Organisation et financement des Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP). os
ASSAINISSEMENT
e Assainissement collectif:
- construction, aménagement, exploitation des ouvrages de collecte, d'évacuation
et de traitement des eaux usées,
- représentation des communes membres (représentation substitution prévue par
l’article L 5214-21 du CGCT) au sein des syndicats mixtes dont elles sont membres
au titre de l’assainissement,
e Contrôle des Installations d'assainissement non collectif dans le cadre d’un Service Public de
l'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Page-6-sur9 | COMPÉTENCES FACULTATIVES
Eau potable :
- Construction et exploitation des réseaux d’eau potable,
Représentation des communes-membres (représentation substitution prévue par
l'article L 5214-21 du CGCT) au sein des syndicats mixtes dont elles sont membres
au titre de l’eau potable.
Gestion du personnel forestier.
Entretien, modernisation, extension du réseau d'éclairage public,
Versement de subventions à des actions éducatives et pédagogiques des collèges,
Versement de subventions à des manifestations culturelles ou sportives d’envergure
exceptionnelle de dimension communautaire,
Action culturelle communautaire :
- Conservation et mise en valeur du patrimoine de mémoire, du patrimoine minier, du patrimoine historique, du patrimoine lié à l’eau et du patrimoine naturel,
Résidences d'artistes, expositions, conférences en lien avac les patrimoines et la
mémoire collective,
Soutien à la Fête de l'Eau de Wattwiller et aux Fenêtres de l'Avent d'Uffholtz,
- Aménagement et gestion des lieux de diffusion culturelle / Espace Grün de Cernay
et Relais Culturel Régional Pierre SCHIELE de Thann,
- Organisation et soutien de l’enseignement artistique spécialisé,
- Réflexion sur la restauration du champ de bataille du Vieil Armand,
- Actiôn pour restauration du champ de bataille du Vieil Armand,
Soutien à l'action des associations Trolls et Potasse (animation des sites miniers
de Steinbach)}, ‘
- Appui à la Société d'Histoire de Cernay pour la gestion et l'animation du Musée
de la Porte de Thann,
- Valorisation culturelle du thème de l'eau.
Téiéphonie mobile : création et entretien des infrastructures passives destinées à supporter
des réseaux de téléphonie mobile {dans le cadre de l'article 1 1425-1 du CGCT),
Financement de bornes multimédia.
Création et gestion d’une filière bois énergie.
Missions de conseil et d'ingénierie de projets dans le domaine de l’environnement.
Prestations de services aux communes dans les conditions d’exécution et de rémunération fixées par convention conformément aux dispositions du CGCT.
Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique :
-_ Participation financière pour la mise en œuvre d’un réseau de très haut débk ”
- Mise en œuvre de fourreaux en attente.
Page-7-sur9 ‘DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES 2°
Article 6 : Règles de comptabilité
Les règles de là comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité générale de la
Communauté,
Les services de l’eau et de l'assainissement sont soumis à la comptabilité des services à
caractère industriel et commerciai.
Article 7 : Régime financier
Le régime financier de la communauté de communes est celui d’une communauté de
communes tel que mentionné sous l'article 98 de la loi du 06 Février 1992 et aux articles
1609 quinquies C et 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Article 8 : Les recettes de la Communauté
En application du premier alinéa du 1H de l’article 1638-0 du Code Général des Impôts, la communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité
professionnelle unique codifiée à l'article 1609 nonies C du Code Générai des Impôts.
Les recettes sont notamment définies à l'article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à l’article 1379-0 du Code Général des Impôts et comprennent :
— les ressources fiscales suivantes :
la taxe d'habitation
> la taxe foncière sur les propriétés bâties
ÿ la taxe foncière sur les propriétés non bâties
> la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
ÿ la cotisation foncière des entreprises
Ÿ {a cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
> l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
> la taxe sur les surfaces commerciales
tout autre produit de substitution prévu par la loi
— la redevance d'élimination des ordures ménagères,
la taxe de séjour communautaire,
le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de communes,
les sommes qu'elle perçoit des communes membres, des administrations publiques,
des assoclations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
les subventions, dotations ou fonds de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département et des communes, ou de tout autre organisme,
le produit des dons et legs,
Î
Page-8-sur9 j le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts,
les créances à long, moyen et court terme,
le remboursement des avances consenties aux entreprises en vue de faciliter leur
implantation,
— Ja récupération de la TVA,
le produit des aliénations de biens communautaires,
toute autre contribution, taxe ou redevance prévue par la loi.
l
{
Ï
Article 9 : Les dépenses de la Communauté
Sont portées en dépenses, toutes opérations de fonctionnement et d'investissement se
rapportant aux compétences de la Communauté de communes ou à son administration ainsi
que celles mises à sa charge par la loi,
Article 10 : Comptable
Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier
de Cernay.
BCE OR E KOROR KE KE
Page-S-sur 8 Libaréé » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
au 28 EE. 20
portant transformation du syndicat mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon en pôle d'équilibre territorial et rural
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5741-1 à L. 57415:
l'arrêté préfectoral n°2004-204-6 du 22 juillet 2004 portant création du syndicat mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon, et les arrêtés préfectoraux n°2010-365-2 du 30 décembre 2010, n°2011-347-5 du 13 décembre 2011, n°2011-363-4 du 29 décembre 2011, n°2012-177-0008 du 25 juin 2012 et n°2012-352-0007 du 17 décembre 2012 :
l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach au 1” janvier 2017 et mesures subséquentes ;
les délibérations du 13 décembre 2016 par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon à proposé la transformation du syndicat mixte en pôle d'équilibre territorial et rural et un projet de statuts du pôle d'équilibre territorial et rural ;
les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin (21 décembre 2016), de la communauté de communes Essor du Rhin (19 décembre 2016) et de la communauté de communes de la Région de Guebwiller (22 décembre 2016) ont approuvé la transformation du syndicat mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon en pôle d'équilibre territorial et rural et le projet de statuts du pôle d'équilibre territorial et rural ;
l'avis favorable du sous-préfet de Thann-Guebvwiller émis le 23 décembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Ter — Le syndicat mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon est transformé en pôle d'équilibre territorial et rural, dénommé pôle d'équilibre territorial et rural Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
Article 2 — Au 1” janvier 2017, la communauté de communes Pays Rhin — Brisach se substitue à la
communauté de communes Essor du Rhin au sein du pôle d'équilibre territorial et rural Rhin-Vignoble- Grand Ballon pour la partie de son territoire constituée des communes membres de la communauté de
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 0D- was. haut-rhin gouv.fr communes Essor du Rhin fusionnée à cette échéance: Blodelsheim, Fessenheim, Hirtzfelden, Munchhouse, Roggenhouse, Rumersheim-le-Haut et Rustenhart.
” Article 3 — Les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural Rhin-Vignoble-Grand Ballon, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 4 - L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon est transféré au pôle d'équilibre territorial et rural, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date du présent arrêté.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever du pôle d'équilibre territorial et rural, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebvwiller, le président du pôle d'équilibre territorial et rural Rhin-Vignoble-Grand Ballon et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 7? & DEC. 56
Le Préfe;
pu
Laurent TOUVET
[ Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. peut faire l'abjet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour Un éventuel recours contentieux. — sonne ne …… nu . STATUTS DU
POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
RHIN-VIGNOBLE-GRAND BALLON
ARTICLE 1 : NOM, REGIME JURIDIQUE ET COMPOSITION
En application des articles L5721-1 et suivant du Code Général des Collectivités
Territoriales, des articles L.5741-1 et suivants du, L. 5711-1 et suivants, L. 5212-1 et
suivants, L. 5211-1 et suivants de ce même code,
IL est constitué un Pôle d'Equitibre Territorial et Rural du Rhin-Vignoble-Grand Ballon
(dénommé ci-après PETR) entre Les des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre suivants :
La Communauté de communes de la Région de Guebwiller
La Communauté de communes du Centre Haut-Rhin
La Communauté de communes Essor du Rhin*
“Conformément à l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant fusion de la Communauté de
communes Essor du Rhin et de La Communauté de communes du Pays de Brisach au 1°
janvier 2017, il est créé une nouvelle Communauté de communes appelée Communauté de
communes «Pays Rhin-Brisach. Conformément à l'article L. 5214-21 du CGCT, la
communauté de communes Pays Rhin-Brisach est substituée à la communauté de
communes Essor du Rhin au sein du syndicat mixte, pour la partie de son territoire
constituée des communes de: Fessenheim, Blodelsheim, Rumersheim-le-Haut,
Munchhouse, Roggenhouse, Hirtzfelden, Rustenhart.
ARTICLE 2 : SIEGE
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-4, L. 52114-5 IV et L. 5211-5-1 du
CGCT, le siège du PETR est fixé à l’Espace du Florival à Guebwiller (170, rue de La
République).
ARTICLE 3 : DUREE
En application des articles L. 5741-14, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, Le PETR est constitué
pour une durée illimitée. ARTICLE 4 : OBJET
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, Le PETR a pour objet de définir Les conditions
d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
À cet effet, il exerce Les missions et compétences obligatoires et optionnelles définies par
les articles qui suivent.
Le PETR fonctionnera à la carte comme le permet l’article L5212-16 du CGCT.
ARTICLE 5 : COMPETENCES ET MISSIONS OBLIGATOIRES
ARTICLE 5,1 : ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TERRITOIRE
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du
CGCT, le PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI FP membres, Les compétences et
missions suivante :
Elaboration, approbation, modification et révision du projet de territoire Rhin-Vignoble-
Grand Ballon et toute politique d'aménagement et de développement durable du
Territoire.
A ce titre, Le PETR est habilité à :
Signer tout document contractuel avec l’Union Européenne, L'Etat, la Région, le
Département, et tout organisme public ;
Passer et signer des contrats pour des études et assistances à maîtrise
d'ouvrage ;
Etablir toutes demandes de subventions ou participations aux frais engagés pour
sa mission à des tiers et notamment à l'Etat, à la Région, au Département et à
l’Europe ;
Assurer le financement des études et d’autres dépenses au moyen de crédits
ouverts à cet effet au budget du Syndicat ;
Associer à ses travaux l'Etat, La Région, le Département et d’autres organismes
pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l’espace et de
développement économique.
ARTICLE 5-2 ; PROCEDURE D'ELABORATION DU PROJET DE TERRITOIRE
En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour
le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du conseil
syndical du PETR, le département et la Région intéressés peuvent être associés à
l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et,
d'autre part, au conseil de développement territorial. Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI à
fiscalité propre membres du PETR, et le cas échéant, par le Conseil Départemental et le
Conseil Régional ayant été associés à son élaboration.
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.
IL est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant Le renouvellement
général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.
ARTICLE 5-3 : CONTENU DU PROJET DE TERRITOIRE
Le projet de territoire définit Les conditions du développement économique, écologique,
culturel et social dans le périmètre du PETR.
IL précise Les actions en matière de développement économique, d'aménagement de
l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par Les EPCI
membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par Le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question
d'intérêt territorial.
Dans tous les cas, Le projet de territoire doit être compatible, d'une part, avec le ou les
SCoT applicables dans Le périmètre du pôle.
ARTICLE 6 : MISSIONS ET COMPETENCES OPTIONNEELLES POUR LE COMPTE EPCI
MEMBRES
Le PETR a pour mission de fédérer Les communes et les EPCI membres pour mettre en
œuvre le projet de territoire. Dans ce cadre Le PETR pourra exercer des compétences et
missions optionnelles en créant tous services publics utiles, administratifs, techniques ou
financiers :
Passer des contrats pour des études et assistances à maîtrise d’ouvrage ;
Etablir toutes demandes de subventions où participations aux frais engagés pour sa
mission à des tiers et notamment à l'Etat, à la Région, au Département et à
l’Europe ;
Assurer le financement des études et d’autres dépenses au moyen de crédits
ouverts à cet effet au budget du Syndicat ;
Associer à ses travaux l'Etat, La Région, Le Département et d’autres organismes
pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l'espace et de
développement économique.
La présente énumération n'étant pas limitative. Le PETR reprendra les missions suivantes qui étaient exercées par le Pays Rhin-Vignoble-
Grand Ballon :
e AXE 1 : La transition écologique et énergétique :
L'Espace Info Energie ;
La Plateforme OKTAVE ;
Le Plan Climat Air Energie Territorial ;
e AXE 2 : Les mobilités locales et l'accessibilité au territoire :
Le référent mobilités locales et accessibilité ;
e AXE 3 : Le développement économique et touristique :
La coordination et mise en œuvre du programme LEADER ;
L'animation touristique ;
L'animation économique du territoire.
ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TERRITOIRE ET DES MISSIONS ET COMPETENCES OPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE
En application de l'article L. 5741-2 1 du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre
dans le cadre d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre Le PETR, les EPCI qui en sont membres, et, le
cas échéant, le Département et La Région associés à l'élaboration du projet de territoire.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par Les EPCI qui en sont
membres, ainsi que par Le ou Les département(s) et la ou les régions{s), pour être exercées
en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et Les conditions financières de la délégation
ainsi que Les conditions dans lesquelles Les services des EPCI, du ou des département(s) et
de la ou des région(s), sont mis à La disposition du PETR.
En application de l'article L. 5741-2 | du CGCT, La mise en œuvre du projet de territoire
fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par Le PETR, et adressé :
A la conférence des maires ;
Au conseil de développement territorial ;
Aux EPCI membres du pôle ;
Aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son
élaboration. ARTICLE 8 : MISE EN ŒUVRE DE MECANISMES DE MUTUALISATION
En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et Les EPCI qui Le composent
pourront se doter de services unifiés dans Les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et
R. 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui
lui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par Le PETR, comporte un
volet portant sur l'intégration fonctionnelle et Les perspectives de mutualisation entre Les
EPCI FP qui en sont membres.
ARTICLE 9 : TRANSFERTS DES COMPETENCES
Le Syndicat mixte exerce pour le compte de l’EPCI, Les compétences choisies en fonction
des décisions figurant aux délibérations de l’assemblée délibérante concernée précisant
les transferts souhaités.
Les compétences optionnelles, cf article 6 du PETR sont ouvertes aux membres adhérents
à la compétence obligatoire {cf article 5).
Les transferts prennent effet Le 1% jour du mois qui suit la signature de l'arrêté préfectoral
approuvant la fusion. Tout transfert ultérieur prendra effet au 1* janvier de l’année
suivante après la date de délibération de l‘assemblée délibérante.
La délibération portant transfert de compétences d’un EPCI vers Le PETR est notifiée au
Président du syndicat mixte. Celui-ci informe chacun de ses membres et réalise l’étude
des nouvelles contributions concernant cette compétence. IL soumet la modification
étudiée au conseil syndical.
La décision de reprise de compétence devra être notifiée au Président du syndicat qui
devra en informer le représentant de chaque EPCI membre du PETR. La notification du
retrait aura lieu au moins 1 an à l’avance et prendra effet le premier jour d’un exercice
budgétaire.
ARTICLE 10 : INTERVENTION DU PETR DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le
PETR pourra, de manière ponctuelle, dans Le cadre d'une convention et dans Le respect des
règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre
EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, Le cas échéant, des opérations
d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, Le cas
échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour
le compte des EPCI FP membres du PETR. ARTICLE 11 : LE CONSEIL SYNDICAL
Le PETR est administré par un Conseil syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
ARTICLE 1 1-1 : COMPOSITION
Le Conseil syndical est composé de 18 sièges.
En vertu de l'article L. 5741-1 11 8 2 du CGCT, la répartition des sièges du Conseil syndical
entre EPCI membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et
chacun d'eux dispose au moins d'un siège.
Le nombre de sièges est fixé par strate de population comme suit :
De 10 000 à 15 000 habitants : 4
De 15 000 à 20 000 habitants :
De 20 000 à 25 000 habitants :
De 25 000 à 30 000 habitants :
De 30 000 à 35 000 habitants :
De 35 000 à 40 000 habitants :
De 40 000 à 45 000 habitants :
De 45 000 à 50 000 habitants : =
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ILest ainsi réparti Les sièges au sein du Conseil syndical du Pôle :
“Recensement général de La population en vigueur, population municipale
En l'absence du délégué titulaire, Le délégué suppléant, dûment convoqué dans Les formes
et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix
détibérative, le délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent.
Les délégués sont élus dans Les conditions fixées par Le CGCT, notamment en ses articles L.
5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.
En sus des délégués titulaires du Conseil syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de
membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix
délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou
expertes pour le PETR. Parmi ces membres peuvent être associés, sans voix délibérative,
les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi que le(s) représentant(s)
du Conseil de développement territorial du PETR. Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué
titulaire et suppléant au sein du Conseil syndical est celle des conseillers communautaires
et des conseillers municipaux.
ARTICLE 11-2 : FONCTIONNEMENT
Le Conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
Président, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans Les formes et délais prescrits par La loi, notamment
par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Conseil syndical consulte le Conseil de
développement territorial sur Les principales orientations du PETR
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d’activités, établi par Le
Conseil de développement territorial, fait l’objet d’un débat devant le Conseil syndical du
Pôle.
ARTICLE 12 : LE BUREAU
En accord avec les articles L. 5741-14, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, Le bureau du PETR
est composé du Président, de plusieurs vice-Présidents et, éventuellement, et
éventuellement de plusieurs autres membres.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon Les formes et délais prescrits par la
loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT,
Le Bureau exerce par délégation Les attributions du Conseil Syndical, dans le respect des
conditions et Hmites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux
travaux du Bureau pour avis.
ARTICLE 13 : LE PRESIDENT
Le président est l'organe exécutif du PETR.
IL prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical. IL est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est Le chef des services du PETR
et représente ce dernier en justice.
ILest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en
l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
IL peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au directeur général des services. ARTICLE 14 : COMMISSIONS SPECIALISEES
Le Conseil Syndical peut créer des commissions spécialisées pour suivre Les études et
travaux relatifs aux missions citées à l’article 2.
ARTICLE 15 : LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du
PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs,
scientifiques et associatifs du territoire.
IL est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, La
modification et La révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté
sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet
d’un débat devant Le Conseil syndical du PETR.
a. Composition :
Le Conseil de développement du PETR est constitué d’une Assemblée plénière composée
de membres représentant les différents acteurs dans les domaines tels que l’économie,
l'emploi et La formation, le transport et les déplacements, les services à La population,
l’environnement et le cadre de vie, l'habitat et l'aménagement du territoire, le
tourisme...
Les membres sont des personnes physiques et morales qui par leur action, leur
représentativité locale ou leur affiliation à des fédérations reconnues, participent
activement au développement durable du territoire du PETR; les membres sont issus du
territoire ou y exercent une activité
b. Fonctionnement du Conseil de développement territorial :
- Le Président du Conseil de développement territorial
e Désignation
Le Président du Conseil de développement et les Vice-Présidents sont élus par Les membres
du Conseil de développement.
La durée du mandat est de 3 ans ; ce mandat est renouvelable.
e Rôle
Le Président assure Le bon déroulement des débats du Conseil de développement
territorial. IL convoque les réunions du Conseil. IL représente le Conseil de manière
permanente. En cas d’empêchement ou d'absence, il est suppléé par un vice-président
ou à défaut par l’un des membres qu’il désigne.
- Organisation des séances
e Séances plénières
Le Conseil de développement territorial se réunit en séance plénière sur convocation
écrite du président, adressée 10 jours au moins avant la date fixée. IL se réunit en
séance plénière au moins 1 fois par an, pour fixer Le programme de travail et une fois pour tirer Le bilan du travail effectué, ou à La demande de la majorité des membres du Conseil.
IL lui revient par ailleurs de présenter aux habitants du PETR le travail réalisé par le
Conseil de développement de l’année écoulée et le programme de travail de l’année à
venir.
e Commissions thématiques
À tout moment, le Conseil de développement peut décider de la création de
Commissions thématiques en fonction des sujets étudiés.
La création, l’objet et La composition de ces commissions relèvent de la compétence de
l’Assemblée plénière sur proposition en concertation avec Le PETR.
Les Commissions thématiques sont composées de membres de l’Assemblée et des
personnes associées désignées par l’Assemblée. Elles peuvent être ouvertes à des personnalités extérieures.
Le nombre de membres par Commission thématique est fixé à 10 au minimum. Chaque
Commission thématique peut être ouverte à l’ensemble des membres du Conseil de
développement.
e Fonctionnement des Commissions thématiques
Chaque commission thématique désigne ou élit en son sein un président et un
rapporteur
Ces derniers :
Convoquent Les réunions ;
Organisent le travail de La commission thématique ;
Assurent l'animation et conduisent les débats de la commission thématique ;
Mettent en forme les conclusions des travaux :
Représentent la commission thématique au sein du bureau ;
Assurent la présentation de leurs travaux à l’assemblée plénière.
Pour le travail en commission thématique, les membres du Conseil de développement
peuvent s'ils Le souhaitent se faire remplacer ou assister par un technicien de leur institution.
Les commissions peuvent entendre toute personne dont les explications et les
commentaires peuvent éclairer l'avis de leurs membres sur une question prévue à
l’ordre du jour.
-__ Modalités de vote
Les décisions sant prises à La majorité simple des membres présents ou représentés par :
Vote à main levée, qui est le mode habituel ;
Scrutin secret, qui peut être privilégié pour des nominations ou sur demande d’un
tiers des membres présents. c. Mode de saisine
-__ Saïisine par le PETR :
Le Président du PETR, sur délibération du Bureau ou de sa propre initiative, saisit par
courrier Le Conseil de développement territorial selon deux modalités :
demande d'avis : Le Président saisit Le Conseil de développement territorial d’une
demande d’avis motivé concernant un document (joint au courrier de saisine)
relatif à l'aménagement et au développement du territoire du PETR
demande d’un rapport : Le Président saisit le Conseil de développement territorial
d’une demande de réflexion sur un sujet relatif à l’aménagement et au
développement du territoire du PETR. Le courrier de saisine expose Les questions
sur lesquelles il est demandé au Conseil de développement territorial d'apporter
son point de vue. Le délai dans lequel Le Conseil de développement territorial doit
apporter sa contribution est indiqué lors de la saisine.
-_ Auto-saisine :
Le Conseil de développement territorial peut s’autosaisir de toute question relative à
l'aménagement et au développement du territoire du PETR.
d. Règlement
Un règlement intérieur pourra être rédigé, afin de préciser les éléments présentés ci-
dessus, à La demande du Président du Conseil de développement. Ce dernier devra être
soumis pour avis à l’assemblée délibérante du PETR.
ARTICLE 16 : LA CONFERENCE DES MAIRES
En application de l'article L. 5741-1 IH du CGCT, La Conférence des Maires réunit Les maires
des communes du PETR.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification
et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
À cet effet, chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal. ARTICLE 17 : BUDGET DU PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
ARTICLE 18 : RESSOURCES DU PETR
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
La contribution des membres du PETR ; conformément à l'article L. 5212-20 du
CGCT, la contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la
durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que fixée par
délibération du Conseil syndical du PETR l'ont déterminée ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR :
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu :
Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés où aux investissements réalisés ;
Le produit des emprunts ;
Toute autre recette que Le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Le Conseil syndical détermine annuellement les tableaux de répartition des contributions
des membres.
ARTICLE _19_ : ADMISSION ET RETRAIÏT DES MEMBRES, MODIFICATIONS
STATUTAIRES
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux
membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute
modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet
effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L.
5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION DU PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est
opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Projet statuts PETR Rhin-Vignobie-Grand Ballon
ii ARTICLE 21 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public du PETR est désigné par le Préfet du département du siège où il est
domicilié, après accord préalable du Trésorier Payeur Général. Les règles de la
comptabilité publique sont applicables au PETR.
ARTICLE 22 : AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT
Pour tout ce qui n'est pas prévu par Les présents statuts, il sera fait application des
dispositions du CGCT.
Projet statuts PETR Rhin-Vignoble-Grand Bailon
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+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
du modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes la Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5210-1-1, L. 5211-41-83,
L. 5214-16;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 35 et 68 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes la Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — Le document relatif aux compétences de la communauté de communes « Porte d'Alsace — Largue », annexé au présent arrêté, se substitue à celui annexé à l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes la Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch, les présidents de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie et les maires des communes membres des deux communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le
Le Préfet
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwavhaut-rhin.gouv.fr SA[TUISSE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
du modifiant l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes III et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d'liifurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5210-1-1, L. 5211-41-3, L. 5214-16;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 35 et 68 ;
VU les arrêté préfectoraux du 22 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes lil et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d'liffurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach ;
VU la lettre du 21 octobre 2016 par laquelle les présidents de la communauté de communes d'Altkirch, de la communauté de communes Il et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d'illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach ont sollicité un changement de dénomination de la communauté de communes issue de la fusion des cinq communautés de communes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — Le quatrième aliéna de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes d'Altkirch, de la communauté de communes Il et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d'ilfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach au 1°” janvier 2017 et mesures subséquentes est rédigé comme suit :
«- il est créé une nouvelle communauté de communes issue de la fusion, dénommée
« communauté de communes Sundgau ». »
Les mots « communauté de communes d'Alikirch et environs » sont remplacés par les mots « communauté de communes Sundgau » dans tout l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes d’Alkirch, de la communauté de communes Ill et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d'Illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 - Le document relatif aux compétences de la communauté de communes Sundgau, annexé
au présent arrêté, se substitue à celui annexé à l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes d’Alikirch, de la communauté de communes II et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d'Hffurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach au 1* janvier 2017 et mesures subséquentes.
Article 3 — Les 3°" à 8°" alinéas de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes d'Altkirch, de là communauté de communes fil et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d'illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :
« La communauté de communes Sundgau dispose des dix budgets annexes suivants :
Gestion de Peau :
- Eau secteur Hi et Gersbach et Hundsbach
Gestion de l'assainissement :
- Assainissement secteur Altkirch
- Assainissement secteur Hfurth, ll et Gersbach, Hundsbach
Gestion des ordures ménagères :
- _ Ordures ménagères secteur Altkirch
-__ Ordures ménagères secteur Hfurth
-_ Ordures ménagères secteur ill et Gersbach
-__ Ordures ménagères secteur Hundsbach
-__ Ordures ménagères secteur Jura Alsacien
Hôtel entreprises Secteur Hfurth
ZAC Tagolsheim Secteur Hfurth »
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch, les présidents de la communauté de communes d'Altkirch, de la communauté de communes Ill et gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d'lifurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach et les maires des communes membres des cinq communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le
Le Préfet
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. l? peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur te Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. SYLUWISSE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRÊTÉ
du portant
approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Val d'Argent
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 68 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes du Val d'Argent à la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Val d'Argent ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Argent (29 septembre 2016) et les conseils municipaux des communes de LIEPVRE (16 décembre 2016), ROMBACH-LE-FRANC (14 octobre 2016), SAINTE-CROIX- AUX-MINES (29 novembre 2016) et SAINTE-MARIE-AUX-MINES {7 décembre 2015) ont approuvé la modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Argent en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée relatives aux compétences ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Les statuts modifiés de la communauté de communes du Val d'Argent, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du Val d'Argent et les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à/Colmar, le
Le Préfe
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Laurent TOUVET
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. I peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectoraie pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwv.haut-rhin.gouv.fr Communauté de Communes du Val d'Argent 68160 Sainte-Croix-aux-Mines — Projet de statuts au 01/01/2017 approuvé par Le Conseil Communautaire du 29/9/201
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT
PROJET DE STATUTS au 01/01/2017
ARTICLE 1 : FORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment suite à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, le District du Val d'Argent, créé par arrêté préfectoral n°95092 du 31 décembre 1990, est transformé en Communauté de Communes par arrêté n°003739 du 22 décembre 2000,
La structure intercommunale qui regroupe les communes de :
STE-MARIE-AUX-MINES, STE-CROIX-AUX-MINES, LIEPVRE et ROMBACH-LE-FRANC,
est constituée en une Communauté de Communes qui prend la dénomination de
“COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT”,
à laquelle sont dévolus les droits et biens du District du Val d’Argent préexistant et regroupant les mêmes communes.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT
La Communauté de Communes a pour objet de promouvoir l’essor de la Vailée de Sainte-Marie-aux-Mines — dénommé également Val d’Argent - dans les domaines d'interventions suivants :
Compétences obligatoires
(en référence à l’article 5214-16 du CGCT)
| 1- Développement Economique |
> création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales et touristiques
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriates, ét notamment:
- études d’opportunités, de prospective, de faisabilité technique et financière ; - études visant à aboutir à un support d'aide à la décision en vue de Pélaboration et de la mise en œuvre des actions communautaires inscrites dans la Charte de Territoire. - Prospection, accueil, orientation et accompagnement des créateurs d’entreprises et des chefs d’entreprises en liaison avec des partenaires extérieurs ;
- Centre de télétravail ;
- Incubateurs et pépinières d'entreprises ;
- Dispositifs d’aides directs ou indirects aux entreprises ;
- Organisation et/ou patticipation à des salons, congrès, expositions et festivals ; - _ Opérations de promotion des savoir-faire ;
- Bourse aux locaux vacants ;
- Actions en faveur de l'articulation emploi-formation ;
- Animation et mise en réseau des groupements d’acteurs économiques. Communauté de Communes du Val d'Argent 68160 Sainte-Croix-aux-Mines —
Projet de statuts au 01/01/2017 approuvé par le Conseil Communautaire du 29/9/2016
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
> Promotion du tourisme, dont la création d’un office detaurisme
| 2- Aménagement de l'espace
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire : * définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire mentionnées à l'article L..300-1 du code de l'urbanisme ;
* actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager :
- Plan focal d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale - Schéma de cohérence territoriale
| 3- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage |
En application des nouvelles obligations du schéma 2013-2018: participation financière à la réalisation d'équipement ailleurs que dans le Vai d’ Argent, selon des modalités à définir
| 4- Collecte & traitement des déchets des ménageset déchets assimilés |
Pour assumer cette compétence la CCVA adhère au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’ Alsace Centrale (SMICTOM) qui, conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT assure la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés en lieu et place de ses membres
5- À compter du 1/1/2018: gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de Penvirennement
| 6- À compter du 1/1/2020 : eau |
[7- A compter du 1/1/2020 : assainissement |
I. Compétences optionnelles
| 1- Action sociale d’intérêt communautaire
> Lutte contre l’exclusion sociale
- Organisation de chantiers d’insertion ;
- Soutien des actions de lutte contre l’illettrisme.
> Luttecontrela délinquance
- Animation du Conseil Local Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLISPD)
- Mise en œuvre des actions résultant du travail des commissions du CLISPD.
> Démarches en faveur de l’intégration des étrangers
- _ Animation du Comité Local d'Accueil et d’Intégration (CLAT)
- Mise en œuvre des actions résultant du travail des commissions du CLAI.
> Démarches en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes
- Soutien financier pour le fonctionnement de la Mission locale pour l'Emploi. Communauté de Communes du Val d'Argent 68160 Sainte-Croix-aux-Mines — Projet de statuts au 01/01/2017 approuvé par le Conseil Communautaire du 29/9/2016
> Actions et services en faveur des habitants du Val d’Argent et des publics fragilisés - Mise en œuvre du projet social global du Centre Socio-Culturel,
2- Protection, mise en valeur de environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie |
> Élaboration, révision, suivi et mise en œuvre d’un plan paysage, du GERPLAN ou tout dispositif à venir ou s’y substituant,
> Conception, réalisation édition et diffusion de guides et brochures pour faireconnaîtrele patrimoine,
> Elaboration, mise en œuvre et suivi de Programmes d’amélioration des milieux aquatiques (PAMA)
> Participation au financement d’un Schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) > Déchets autres que déchets des ménages : Etudes préalables et démarches de mise en œuvre de projets innovants en la matière.
[ 3- Politique du logement et du cadre de vie |
> Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêts communautaire, en faveur du logement des per sonnes défavorisées : - Soutien financier aux bailleurs sociaux (garanties financières, aides financières) - Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
> Politique de l’habitat
- Mise en œuvre et révision du Programme local de L’habitat (PLH)
- Opérations d’embellissement :
1. Plan de coloration et conseils — simulations
2. Aide aux ravalements de façades : La CCVA accorde une aide renforcée sur des axes d’enjeux paysager majeurs listés annuellement en commission. Les communes conservent la possibilité d'accorder une subvention de base pour toute opération de ravalement de façade.
3. Conseils aux particuliers à travers :
- Mise en place des permanences d’architectes-conseils
- Mise en place des permanences juridiques avec lADIL
- Actions à destination des particuliers :
1. Démarche de promotion et d’appel à de nouveaux habitants ;
2. Mise en place et suivi de la Bourse aux logements ;
111. Compétences Facultatives
| - Enseignement
La CCVA réalise les actions suivantes :
> Dansie domaine du 1er degré:
- Participation aux budgets d'investissement et de fonctionnement du Réseau d'Aide Spécialisée à l'Enfant en Difficulté (R.A.S.E.D.) . Les communes mettent les locaux à disposition. Communauté de Communes du Val d'Argent 68160 Sainte-Croix-aux-Mines —
Projet de statuts au 01/01/2017 approuvé par le Conseil Communautaire du 29/9/2016
> Dansle domaine du second degré:
- Soutien financier et logistique pour les actions éducatives en faveur de la connaissance du patrimoine local ;
- Participation financière aux voyages scolaires
- Participation financière au titre de l’utilisation de la piscine municipale de Ste Marie aux Mines ;
> Transport scolaire:
- assure par délégation du Département, l’organisation du transport scolaire
[ 2- Culture, Sport, et Loisirs
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et de loisir d’intérêt
communautaire
- Actions culturelles d’intérêt communautaire définies dans le projet culturel 2017-2020 puis ses modifications et mises à jour ultérieures
[3 Petite Enfance /Enfance
> Equipements en faveur dela petite enfance
- Construction, entretien et gestion dans le cadre d’une DSP de Pôles d’accueil
> Actionsen faveur dela petite enfance
- Participation financière dans le cadre d’un contrat d'objectif pour la mise en oeuvre des termes et objectifs du Contrat Enfance Jeunesse
> Transport dans le cadre de l’aceueil périscolaire
> Elaboration et suivi du PEDT (Projet Educatif Territorial)
[4 Transport public |
La CCVA agit par délégation de la compétence du Département, uniquement en complémentarité des services réguliers existants (trans-vallée ou interurbains) et assure les services de :
> Transport intecommunai,
> Transports en appui de manifestations organisées par la Communauté de Communes et nécessitant l’organisation ponctuelle d’un système de transport public.
[5 - Services d'incendie et de secours/ Caserne de Gendarmerie |
> Participation financière aux services d’incendie et de secours.
> Entretien des bâtiments de la caserne de Gendarmerie.
[6 Réseaux |
- Construction, entretien et gestion du réseau câblé mis en place sur tout le territoire intercommunal. - Géoréférencement des réseaux (SIG) Communauté de Communes du Val d'Argent 68160 Sainte-Croix-aux-Mines — Projet de statuts au 01/01/2017 approuvé par le Conseil Communautaire du 29/9/2016
| 7 _- Actions pour le compte d’une autre collectivité |
> La Communauté de Communes est autorisée à exercer des compétences au nom et pour le compte du Département ou de la Région (conformément à l’art. 151 de la Loi « Libertés et responsabilités locales » n° 2004-809 du 13 Août 2004) en fonction de sa demande.
> La Communauté de Communes peut réaliser des missions d’études ou de travaux par convention de mandat (loi du 12 juillet 1985) pour le compte de tiers (membres et non-membres) restant maîtres d’ouvrage non dessaisis de la compétence.
> La Communauté de Communes est habilitée à réaliser des travaux pour le compte de tiers, membres où non-membres de la Communauté, dans le cadre de ses compétences. Une convention ser a établie à cet effet.
Il en sera de même pour les prestations de ser vices.
> La Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L 5211 — 66 et L5214— 16 1 du CGCT.
> La Communauté de Communes pourra intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément à Particle 8 du code des marchés publics.
[ 8 Adhésion à un syndicat |
> La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du consil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d’une ou plusieurs de ses compétences.
ARTICLE 3: SIÈGE ET DURÉE
Le siège de la Communauté de Communes du Val d'Argent est fixé en ses locaux situés :
11 a rue Maurice Burrus — 68 160 Sainte-Croix-aux-Mines
La Communauté de Communes du Val d'Argent est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATION
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Argent est composé de membres élus conformément à l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président et de trois Vice- Présidents. Il désigne un Secrétaire qui peut être choisi en dehors du Comité.
Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-Présidents pour Le remplacer dans des cas définis. Communauté de Communes du Val d'Argent 68160 Sainte-Croix-aux-Mines —
Projet de statuts au 01/01/2017 approuvé par le Conseil Communautaire du 29/9/2016
ARTICLE 5: DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les recettes de la Communauté de Communes du Val d’Argent comprennent :
- le produit des impôts locaux définis par la Communauté de communes ; - les attributions de la Dotation Globale de Fonctionnement de l'Etat & DGF Bonifiée suite au passage en TPU ; - les taxes pour services rendus ;
- les redevances ou droits divers correspondant aux services que la Communauté de Communes du Val d’Argent assure sous forme de régie ou d’affermage ;
- les revenus des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes du Val d’Argent ;
- les subventions, autres dotations et participations de l’Etat, des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements ;
- les fonds de concours et les participations de personnes publiques ou privées ; - les emprunts ;
- les contributions des communes intéressées pour des investissements éventuels réalisés sur leur propre territoire et le fonctionnement des services assurés au même titre.
ARTICLE 6 : CHARGES SPÉCIFIQUES
La Communauté de Communes du Val d'Argent reprend à son compte tous les engagements financiers et notamment les emprunts contractés par le District du Val d’Argent,
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les présents statuts, ainsi que les modifications à venir, sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux concernés décidant de la création et de l’objet de la Communauté de Communes du Val d'Argent. Liberté « Agaltus » Frasrrats
RÉPURLEQNE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Agence Réglonale de Santé
Pôle Santé et Risques
Environnementaux 68
ARRETE
Arrêté préfectoral n° L5/2016/ARSISRE du 27 DEC. 2016
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012103-0010 du 12 avril 2012
1) portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation d'eaux souterraines des forages AEP de Jettingen P1 0445-6X-0001, P2 0445-6X-0002, et P4 0445-7X-0057
- des périmètres de protection de ces captages
2) autorisant le prélèvement de l'eau et son utilisation en vue de
la consommation humalne au bénéfice de la
communauté de communes de la vallée de Hundsbach
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LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2, L.1321-1 à L.1321-5, L.1324-3, L.1324-4 et R.1321-1 à D1321-68 :
VU L'avis de l'hydrogéologue agréé daté du mois de novembre 2009 proposant l'interdiction de circulation de véhicules transportant des matières dangereuses, sur la route RD16.1. sauf pour la desserte locale avec demande de signalisation d'entrée et sortie d'un périmètre de protection de captage d'eau sur la RD 419,
VU L'article 9.9.1. de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2012 stipulant l'interdiction de la circulation de véhicules transportant des matières dangereuses, sur la RD 419 sauf pour la desserte locale,
CONSIDÉRANT la difficuité de l'application de l'interdiction de transports de matières dangereuses sur la RD 419,
CONSIDÉRANT que la RD 419 est un itinéraire de transport de délestage pour les transports exceptionnels,
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est : ARTICLE 1 :
ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
MODIFICATION ALINEA 9.9.1. DE L'ARTICLE 9
L'alinéa 9.9.1. (liste des activités interdites) de l'article 9 est ainsi rédigé : « La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses pour la qualité des eaux souterraines, sur la RD16.1. sauf pour la desserte locale vers dettingen.»
MODIFICATION ALINEA 9.9.8. DE L'ARTICLE 9
L'alinéa 9.9.8 (liste des activités réglementées) de l'article 9 est ainsi rédigé :
« Des panneaux signalant l'entrée et la sortie du périmétre de protection rapprochée, ainsi que la limitation de vitesse de circulation à 70 knyh de véhicules transportant des matières dangereuses pour la qualité des eaux souterraines, sont mis en place sur la RD 419.
Des panneaux signalent l'entrée et la sortie du périmètre de protection rapprochée, ainsi que l'interdiction de circulation de véhicules transportant des matières dangereuses pour la qualité des eaux souterraines, sauf desserte locale vers JETTINGEN, sont mis en place sur la RD 16.1.
Une permission de voirie préalable devra être sollicitée auprès des services compétents. »
MODIFICATION ARTICLE 13
Le 4°" alinéa de l'article 13 (travaux de mise en conformité) est ainsi rédigé :
« La mise en place d'une signalisation routière relative à l'interdiction des transports de matières dangereuses pour la qualité des eaux souterraines sur la RD 16.1., sauf desserte locale vers JETTINGEN, et relative à la limitation de vitesse de circulation des transports de matières dangereuses pour la qualité des eaux souterraines sur la RD 419 ; une permission préalable de voirie devra être déposée à cet effet.»
INFORMATION :
Une copie du présent arrêté est adressée :
e au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
e _au directeur de l'Office national des forêts,
e au directeur de l'Agence de l’eau Rhin Meuse, ARTICLE _3 : EXÉCUTION DE L'ARRETÉ :
le secrétaire général,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Altkirch,
le président du conseil départemental du Haut-Rhin
le directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le maire de Jettingen,
le maire de Helfrantzkirch,
le président de la communauté de communes de la vallée de Hundsbach,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin, dont une copie est notifiée au maître d'ouvrage et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le Préfet
1 A)
Trürent TOUVET AT @ D Agence Régionale de Santé Grand Est
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7 tives à la fonction
D _ D rritoriale de la République,
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e l'Agence Régionale de Santé
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS n°2017-0008 du 05/01/2017
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de
l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l’arrêté n°2016-2620 du 20 octobre 2016, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé
d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. 7777 77 7 DÉLÉGUÉS
des activités s'exerçant
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ARRETE
Article 1er :
A l’exception des matières visées à l’article 2 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 du
présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer
tous actes, décisions, conventions et correspondances pour l’exercice des missions de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est entrant dans leurs attributions, et toutes mesures ayant trait au
fonctionnement des services placés sous leur autorité.
■ DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS :
• Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, pour l’ensemble des activités s’exerçant
sur les sites de Strasbourg et de Colmar et entrant dans les attributions des directions et
départements suivants :
- Direction de la qualité et de la performance ;
- Département « stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire » ;
ainsi que pour la signature des ordres de mission et des états de frais relatifs aux agents de
l’agence comptable présents sur les sites de Strasbourg et de Colmar et l’évaluation des
directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 susvisée et les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de
résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la prime de fonction et de
résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs
d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret
n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé ;.
• M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, pour l’ensemble des activités s’exerçant sur
le site de Châlons-en-Champagne et entrant dans les attributions des directions suivantes :
- Direction de la santé publique ;
- Direction de l’offre médico-sociale ;
ainsi que pour la signature des ordres de mission et des états de frais relatifs aux agents de
l’agence comptable présents sur le site de Châlons-en-Champagne et l’évaluation des directeurs
d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
susvisée et les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des
directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la prime de fonction et de résultat des
directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d’établissement nommés
sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005
susvisé. LA PERFORMANCE
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■ DIRECTIONS ET DÉPARTEMENTS MÉTIER :
DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA PERFORMANCE :
Sans préjudice de la délégation accordée à Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est
donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la performance, à l’effet de signer
toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction,
notamment :
• Les décisions et correspondances relatives à la mise en place du programme régional
d’inspection et de contrôle, d’audit et d’évaluation, à la maitrise des risques liés aux soins,
à l’évaluation des politiques de santé, à l’appui à la performance des établissements et
services de santé et médico-sociaux, aux programmes de gestion du risque.
• Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction.
• Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie FONTANEL et de M. Laurent
DAL MAS, la délégation de signature qui leur est accordée, à l’exclusion des ordres de mission
permanents, sera exercée par M. Jérôme SALEUR, directeur adjoint de la qualité et de la
performance.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des trois personnes précitées, délégation de
signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents ;
- Mme Peggy GIBSON, responsable du département Analyse des données de santé (QP1),
pour les décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son
département, notamment les ordres de missions spécifiques et états de frais de
déplacement présentés par les agents de son département.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Peggy GIBSON, la délégation de la
signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Sylvie FONTANEL, pour les
seuls ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés par les
agents du département.
- M. le Dr Tariq EL-MRINI, responsable du département Inspection/contrôle (QP2), pour les
décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son département,
notamment les ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés
par les agents de son département.
- Mme Anne-Sophie URBAIN, responsable du département Qualité/relation avec les usagers
(QP3) pour les décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son
département, notamment les ordres de missions spécifiques et états de frais de
déplacement présentés par les agents de son département, ainsi que les ordres de
missions et états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction affectés
sur le site de Châlons-en-Champagne.
- Mme Annick WADDELL-SEIBERT, responsable du département Appui à la performance
(QP4) pour les décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son
département, notamment les ordres de missions spécifiques et états de frais de Mme Marie FONTANEL
et à
aux
Mme
Edith
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déplacement présentés par les agents de son département.
DÉPARTEMENT « STRATÉGIE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DÉMOCRATIE
SANITAIRE » :
Sans préjudice de la délégation accordée à Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est
donnée à Mme Dominique THIRION, Responsable du département « stratégie régionale de
santé et démocratie sanitaire », à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives
à l’activité de son département, notamment :
• Les décisions et correspondances relatives au projet régional de santé (PRS), et à
l’organisation de la « démocratie sanitaire » en particulier la gestion de la Conférence
Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) instituées par la loi n°2009-879 du 2l
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
• Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du département.
• Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie FONTANEL et de Mme
Dominique THIRION, la délégation de signature qui leur est accordée, à l’exclusion des ordres
de mission permanents, sera exercée par Mme Annie-Claude MARCHAND, responsable
adjointe du département.
DIRECTION DE L’OFFRE MÉDICO-SOCIALE :
Sans préjudice de la délégation accordée à M. Benoît CROCHET, délégation de signature est
donnée à Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l’offre médico-sociale, à l’effet de signer toutes
décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction, notamment :
• Les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale, aux
programmes d’investissement et au suivi financier des établissements et services médico-
sociaux, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l’équilibre financier des
établissements médico-sociaux, à la gestion des procédures d’appel à projet et des
autorisations, aux arrêtés portant renouvellement des autorisations, à l’allocation
budgétaire et la tarification dans le domaine médico-social ; notamment les avenants de
prolongation des CPOM et des conventions tripartites ;
• Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction.
• Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît CROCHET et de Mme Edith
CHRISTOPHE, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d’affectation, et à l’exclusion des ordres de
mission permanents : lent « se
int basés
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- Mme Agnès GERBAUD, directrice adjointe, pour les décisions et correspondances
relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale, aux programmes d’investissement et au
suivi financier des établissements et services médico-sociaux, au suivi et au pilotage des
contrats de retour à l’équilibre financier des établissements médico-sociaux, à la gestion
des procédures d’appel à projet et des autorisations, aux arrêtés portant renouvellement
des autorisations, à l’allocation budgétaire et la tarification dans le domaine médico-social,
pour les avenants de prolongation des CPOM et des conventions tripartites pour la région
Grand Est, pour les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de
déplacement présentés par les agents de la direction.
- Mme Valérie PAJAK, responsable du département planification, contractualisation et
coopération (MS1), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du
département à l’exception des arrêtés portant renouvellement d’autorisation, et pour les
ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par
les agents de son département.
- Mme Marie-Hélène CAILLET, responsable du département autorisation et allocation de
ressources (MS2), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du
département à l’exception des arrêtés portant renouvellement d’autorisation, ainsi que pour
les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés
par les agents de son département.
DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Sans préjudice de la délégation accordée à M. Benoît CROCHET, délégation de signature est
donnée à M. Alain CADOU, Directeur de la santé publique, à l’effet de signer toutes décisions ou
correspondances relatives à l’activité de sa direction, notamment, les décisions, correspondances
et conventions relatives :
• à la prévention des risques en santé environnementale
• à la veille, la surveillance et la gestion des signaux sanitaires, à la sécurité sanitaire et
à la gestion des crises sanitaires ;
• aux vigilances et à la sécurité sanitaire des produits de santé ;
• au financement des opérateurs et des promoteurs intervenants dans les champs veille
et crise et santé environnement;
• aux ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les
agents des départements « veille et crise » et « santé environnement » des sites de
Châlons et Nancy.
• Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses
nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par
engagement.
En cas d’absence simultanée M. Benoît CROCHET et de M. Alain CADOU, délégation de
signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents :
- M. Laurent CAFFET, Responsable du département « santé-environnement » (SP1), pour
les décisions et correspondances relatives aux attributions du département « santé-
environnement » en région Grand Est, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi
que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département basés
sur les sites de Châlons et Nancy.
- Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du département « veille et crise » (SP2), pour tence de leur département ou service
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les décisions et correspondances relatives aux attributions du département « veille et crise
» en région Grand Est Lorraine, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département basés sur
les sites de Châlons et Nancy.
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Annick DIETERLING, directrice adjointe de la
santé publique, à l’effet de signer toutes les décisions ou correspondances relatives à la direction,
notamment, les décisions, correspondances et conventions relatives :
• à la prévention et à la promotion de la santé
• à l’éducation thérapeutique du patient ;
• au financement des opérateurs et des promoteurs intervenant en prévention ;
• à l’habilitation des structures de prévention et de dépistage ;
• à la pharmacie et à la biologie ;
• aux autorisations dans les domaines pharmaceutiques et biologiques et, pour les
départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, après avis de la Directrice générale déléguée ;
• aux ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les
agents des départements « pharmacie-biologie » et « prévention et promotion de la santé »
des sites de Nancy et Châlons.
• Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses
nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par
engagement.
En cas d’absence de Mme le Dr Annick DIETERLING, délégation de signature est donnée, aux
agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service
d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents :
- M. Jean-Philippe NABOULET, Responsable du département « pharmacie-biologie » (SP3),
pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du département
« pharmacie-biologie » en région Grand Est, notamment les ordres de missions spécifiques
ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département
basés sur les sites de Nancy et Châlons.
- Mme Nathalie SIMONIN, Responsable du département « prévention et promotion de la
santé » (SP4), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du
département « prévention et promotion de la santé » en région Grand Est, notamment les
ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par
les agents de son département basés sur les sites de Nancy et Châlons.
DIRECTION DE L’OFFRE SANITAIRE :
Délégation de signature est donnée à Mme Diane PETTER, Directrice de l’offre sanitaire, à l’effet
de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction,
notamment :
• Les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre sanitaire, à l’aide
médicale urgente, aux programmes d’investissement des établissements de santé, au
suivi et au pilotage des contrats de retour à l’équilibre financier des établissements de ‘à santé
autorisation, planification et
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santé, à l’approbation des EPRD, à la gestion des autorisations et à leur
renouvellement, à l’allocation budgétaire et la tarification dans le domaine sanitaire, à
la contractualisation avec les offreurs du champ sanitaire ;
• Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction.
• Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses
nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros
par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane PETTER, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Françoise
DE TOMMASO, Directrice adjointe de l’offre sanitaire ou Mme Anne MULLER Directrice adjointe
de l’offre sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Diane PETTER, Mme Françoise DE
TOMMASO et de Mme MULLER, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans
la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion
des ordres de mission permanents
- M Guillaume MAUFFRE, responsable du département «contractualisation et allocation de
ressources » (SA1), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du
département en région Grand Est, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.
- Mme Irmine ZAMBELLI, responsable du département «autorisation, planification et
coopérations » (SA2), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du
département en région Grand Est, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.
DIRECTION DES SOINS DE PROXIMITÉ :
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur des soins de proximité, à
l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité de sa direction,
notamment les décisions et correspondances relatives :
• à la permanence des soins ambulatoires et aux transports sanitaires au plan régional ;
• aux coopérations entre les professionnels de santé ; et plus généralement toutes les
actions d’organisation des soins de proximité ;
• à l’organisation et l’allocation de ressources (Fonds d’Intervention Régional) de l’offre de
santé dans le champ ambulatoire et des réseaux de santé ;
• à l’addictologie et à l’accès à la santé pour les populations carcérales et précaires ;
• aux ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
• Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Wilfrid STRAUSS, la délégation de signature qui lui manents, sera exercée par M. Frédéric
- $déric
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est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Frédéric
CHARLES, Directeur-adjoint des soins de proximité.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Wilfrid STRAUSS et de M. Frédéric
CHARLES, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission
permanents ;
- Mme Coralie PAULUS-MAURELET, Responsable du département Accès aux soins de 1er
recours (SDP1), pour l’ensemble des décisions et correspondances relatives au périmètre
de son département et notamment la permanence des soins ambulatoires et les transports
sanitaires au plan régional ainsi que les ordres de missions spécifiques et états de frais de
déplacement afférents présentés par les agents du département SDP1.
En l’absence de Mme PAULUS-MAURELET, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par Mme le Dr Laurence ECKMANN.
- Mme le Dr Laurence ECKMANN, Responsable du département Appui à la coordination et
aux coopérations (SDP2), pour l’ensemble des décisions et correspondances relatives au
périmètre de son département et notamment aux coopérations entre les professionnels de
santé et plus généralement toutes les actions d’organisation des soins de proximité, ainsi
que les ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement afférents
présentés par les agents du département SDP2. En l’absence de Mme le Dr ECKMANN, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Coralie PAULUS-MAURELET
- Mme le Dr Frédérique VILLER, Responsable du département Publics spécifiques (SDP3),
pour l’ensemble des décisions et correspondances relatives au périmètre de son
département et notamment à l’addictologie et à l’accès à la santé pour les populations
carcérales et précaires, ainsi que les ordres de missions spécifiques et états de frais de
déplacement afférents présentés par les agents du département SDP3.
En l’absence de Mme le Dr Frédérique VILLER, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par Mme le Dr Laurence ECKMANN.
DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ :
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général à l’effet de signer
toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité de son département, notamment :
• la gouvernance des établissements de santé ;
• la formation et l’exercice des métiers de la santé ;
• la démographie, la gestion, le suivi des professionnels de santé (y compris hospitaliers,
dans les domaines médical, pharmaceutique et médical à compétences définies) ;
• les demandes relatives aux autorisations d’exercice ou d’usage d’un titre ;
• les internats de médecine pharmacie et odontologie ;
• les praticiens hospitaliers et les agréments ;
• la gestion des directeurs et des personnels médicaux des établissements publics de
santé ou médico-sociaux ; les liens avec le Centre National de Gestion ;
• les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des
directeurs d’établissements mentionnés aux 1° 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la prime de fonction et de résultat mission
de frais de déplacement présent
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des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d’établissement
nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n°2005-922 du 2
août 2005 susvisé ;.
• le suivi de l'activité libérale et des contrats spécifiques des praticiens des établissements
publics de santé ;
• les relations sociales avec les professionnels de santé ;
• les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du département ;
• les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la mission, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, la délégation qui lui est accordée, à
l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Sabine RIGON, Directrice-
Adjointe du département des ressources humaines en santé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. André BERNAY et de Mme Sabine
RIGON, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents :
- Mme Michèle HERIAT, Responsable du service internat et professions médicales, et
Responsable du service gestion des ressources humaines des établissements de santé et
médico-sociaux, pour les décisions, correspondances relatives à l’activité du service des
professions médicales et médicales à compétence définie et internat notamment en ce qui
concerne les internats de médecine, pharmacie et odontologie, les praticiens hospitaliers,
les formations médicales à compétence définie ; pour tous courriers, arrêtés de
composition des instances et décisions relatifs à la gouvernance des établissements de
santé ; pour les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de ses services.
- Mme Virginie ARNOULD, Responsable des formations et de l’exercice des professions non
médicales, pour les décisions, correspondances relatives à l’activité des instituts de
formations paramédicales et à l’exercice des professions non médicales en ce qui
concerne les formations paramédicales, l’exercice relatif aux professions non médicales, la
gestion des demandes de remplacement et d’enregistrement des professionnels dans le
répertoire ADELI, les professionnels souhaitant être inscrits sur le registre national des
psychothérapeutes, les professions gravitant autour du soin (ostéopathes, tatoueurs…) ;
pour les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de son service.
DÉPARTEMENT DE LA GESTION FINANCIERE :
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général, à l’effet de signer
toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité du département, notamment les ordres
de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du
département ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, Secrétaire général, la délégation
qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Denis
PAGET, responsable adjoint du département de la gestion financière e
Mme Marie RÉAUX, Responsable du service
ermanents :
"RICH
t présentés par les agents du service
ntés par les agents du service
rdres de mission permanents
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
■ SERVICE ZONAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ.
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du département
« veille et crise » à l’effet de signer tout document relatif au fonctionnement du service zonal de
défense et de sécurité, à l’exclusion des ordres de mission permanents, ainsi que les ordres de
mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Brigitte LACROIX, la délégation de signature
qui lui est consentie sera exercée par M. Alexandre BOUCHET, conseiller de défense et de
sécurité de zone.
MISSIONS D’APPUI AU DIRECTEUR GÉNÉRAL.
SERVICE COMMUNICATION.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie RÉAUX, Responsable du service
communication, à l’effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité de son
service, à l’exclusion des ordres de mission permanents :
- les engagements de dépenses, dans la limite 10.000 euros par engagement et la constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service localisés à Nancy.
Délégation de signature est donnée à Mme Patricia DIETRICH, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Strasbourg et Colmar.
Délégation de signature est donnée à Mme Mylène MARTHELY, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Châlons-en-Champagne.
MISSION « SYSTEMES D’INFORMATION DE SANTÉ ».
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis FUCHS, Directeur de la Mission « Systèmes
d’information de santé », à l’effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité de
sa mission, à l’exclusion des ordres de mission permanents, notamment :
- les conventions relatives aux activités de télémédecine et aux programmes nationaux ;
- les ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les
agents de la mission ;
- les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la mission, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
MISSION INSPECTION-CONTROLE.
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine GRISELLE-SCHMITT, Responsable de la
Mission Inspection-Contrôle, à l’effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité
de sa mission, à l’exclusion des ordres de mission permanents. ou médico-
té sanitaires :
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Article 2 :
Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 er, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
− La constitution de la conférence régionale de la santé et de I’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
− L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
− L'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire ;
− Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l’article L 1434-14 du code de la santé publique ;
− La signature des contrats locaux de santé ;
− La composition des conférences de territoire ;
− L’arrêté fixant les territoires de santé ;
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
− La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
− Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ;
− Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ;
− Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
− La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;
− les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
− les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires
Veille et sécurité sanitaires :
− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
− La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un
montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ; es individuelles ;
5 000 euros hors taxes ;
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Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
• Ressources Humaines :
− La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS.
− Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − Les décisions relatives à la rémunération des agents ;
− Les signatures et ruptures des contrats de travail ;
− Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
• Fonctionnement et logistique :
− Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
− Les baux ;
Missions d'inspection et de contrôle :
− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ;
− Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ; − Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
− Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
− Les correspondances aux préfets ;
− Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’Agence ;
− Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; − Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention ;
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l’agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général. Article 4 :
L'arrêté n°2016-2620 du 20 octobre 2016 susvisé, portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine est abrogé.
Article 5 :
Les Directeurs généraux délégués, les Directeurs et Responsables de département de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de
chacun des départements de la région.
Fait à Nancyle S. 34 .Zol +
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Christophe LANNELONGUE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 13/43 Al @ » Agence Régionale de Santé Grand Est
7 7 7 GRAND EST
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Santé
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS N° 2017-0009 du 05/01/2017
Portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Secrétariat Général
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136;
Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE
en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est;
Vu l’arrêté n°2016-01921 du 1 er août 2016, portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; Secrétariat Général ;
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé
d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. 2/5
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ARRETE
Article 1er :
A l’exception des matières visées à l’article 2 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3
du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet
de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances pour l’exercice des missions de
l’Agence Régionale de Santé Grand Est entrant dans leurs attributions, et toutes mesures ayant
trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité :
■ DIRECTION DU FONCTIONNEMENT ET DES SYSTEMES D’INFORMATION.
Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe, sur l’ensemble du champ de compétence de la direction du fonctionnement et des systèmes d’information.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle BARDOUL, délégation de signature est
donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou
service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Agnès GANTHIER,
Responsable du département
« ordonnancement et commande publique »,
Secrétaire générale déléguée.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Agnès GANTHIER, délégation est donnée à :
- Mme Romance NGOLLO
- M.Philippe BINDREIFF
• ordonnateur principal du budget de
fonctionnement (y compris les investissements)
de l’ARS Grand Est :
- Signature des commandes (SIBC), sans
limite de montant ;
- Mise en œuvre de l’engagement budgétaire
(SIBC), sans limite de montant ;
- Mise en œuvre de la certification du service
fait (SIBC), sans limite de montant ;
- Validation du budget et des BR (SIBC)
• les ordres de missions spécifiques ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents de son département.
M. José ROBINOT,
Responsable du département « logistique,
maintenance et immobilier ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
José ROBINOT, délégation est donnée à :
- M. Anthony COULANGEAT
- M. Rudy CORNU
- Mme Roumisa SOLTANI
• tous les actes relatifs à l’exécution des
achats et des marchés publics dans les
domaines de la logistique, de la
documentation, de la maintenance et de
l’immobilier ;
• la stratégie immobilière, les décisions et
correspondances relative aux projets
immobiliers et à l’aménagement des espaces
de travail ;
• la fonction d’accueil du public
• l’externalisation des fonctions
• les ordres de missions spécifiques ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents de son département. [
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Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Marie-Reine SCHMITT,
Responsable du département « systèmes
d’information »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Marie-Reine SCHMITT, délégation est donnée
à :
M. Vincent CHRETIEN DUCHAMP
M. Michel SCHMITT
• la gestion informatique et les systèmes
d’information ;
• tous les actes relatifs à l’exécution des
achats et des marchés publics dans le domaine
des systèmes d’information internes ;
• les ordres de missions spécifiques ainsi
que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de son département.
■ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.
Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe, sur l’ensemble du champ de compétence de la direction des ressources humaines, notamment :
• la gestion des questions sociales et les instances du dialogue social ;
• la gestion administratives et la préparation de la paie, hors liquidation ;
• le recrutement, la formation et la gestion des carrières ;
• le plan de formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• les contrats à durée déterminée, conformément au plan de recrutement validé par le Directeur général ;
• les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et à l’attribution de primes et de points de compétence, conformément aux tableaux récapitulatifs validés par le Directeur général ;
• les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents
de la direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle BARDOUL, délégation de signature est
donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou
service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Matthieu PROLONGEAU,
Directeur adjoint des ressources humaines et
Responsable du département dialogue social et
conditions de travail.
Ensemble du champ de compétence de la
direction des ressources humaines
Mme Corinne JUE-DE ANGELI,
Responsable du département emplois,
compétences, formations,
Dans les champs de la formation, de la gestion
du personnel et du droit du travail. 4/5
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Catherine STADELMANN,
Responsable du département paie et gestion
administrative,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Catherine STADELMANN, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par Mme Corinne
JUE DE ANGELI ou par Mme Agnès
GANTHIER.
Dans les champs de la gestion du personnel et
du droit du travail et de la paie.
Mme Fabienne WOLFF Pour les engagements et les certifications des
actions et services faits des actions de
formation.
■ MISSION ORGANISATION ET METHODES.
Mme Sylvie GAMEL, Directrice de la mission organisation et méthodes, sur l’ensemble du champ de compétence de sa mission, notamment les ordres de mission et états de frais présentés par les agents de la mission.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 er , les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
• Ressources Humaines :
− la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS.
− les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − les décisions d’attribution de primes, de points de compétences et de points d’évolution ;
− les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
− le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
• Fonctionnement et logistique :
− les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
− les baux ;
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
− les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
− les correspondances aux préfets ;
− les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
− les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ; Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à:
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.
Article 4 :
L'arrêté n°2016-1921 du 1* août 2016 susvisé, portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général et le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Faità Nancy, Lo S/04} Lou-
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est
Christophe LANNELONGUE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 5/5 Ar @ D Agence Régionale de Santé Grand Est
7” GRAND EST
ction publique hospitalière
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS N° 2017-0010 du 05/01/2017
Portant délégation de signature au Responsable liquidation paye de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est;
Vu l’arrêté n°2016-1921 du 29 juin 2016, portant délégation de signature au Responsable liquidation paye de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. ARRETE
Article 1°:
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté, délégation de signature est
donnée à M. Alain SCHAETZLE, Responsable liquidation paye, à l'effet de signer :
e les décisions et correspondances relatives à la liquidation de la paie, notamment la
validation des éléments variables de la paie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain SCHAETZLE, délégation de signature
est donnée aux agents suivants :
- Mme Carmen BRIERE, adjointe agent comptable
- M. Patrick CHAMINADAS, adjoint agent comptable
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.
Article 3 :
L'arrêté n°2016-1921 du 29 juin 2016 susvisé, portant délégation de signature au Responsable
liquidation paye de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est
abrogé.
Article 4 :
Le Responsable liquidation paye de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, le SOA | Zo|4
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est
Christophé LANNELONGUE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2 © D Agence Régionale de Santé )
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départementaux
––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS n°2017-0011 du 05/01/2017
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale Grand Est;
Vu l’arrêté 2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé
d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. 2/23
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ARRETE
Article 1er :
SITE PIVOT D’ALSACE.
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Marie FONTANEL, Directrice
générale déléguée, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au
fonctionnement et à la logistique des sites de Strasbourg et de Colmar, ainsi qu’à la gestion des
personnels affectés sur ces sites.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. René NETHING, Directeur général délégué adjoint et Délégué
départemental du Bas-Rhin ou par Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale du Haut-
Rhin
SITE PIVOT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Benoît CROCHET, Directeur général
délégué, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au fonctionnement et à la
logistique du site de Châlons-en-Champagne, ainsi qu’à la gestion des personnels affectés sur ce
site.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par par Mme Agnès GANTHIER, secrétaire générale déléguée, ou par
M. Alain CADOU, Directeur de la santé publique, ou par Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de
l’offre médico-sociale.
Article 2 :
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet
de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l’Agence
Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine s’exerçant au sein des délégations
départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur
autorité .
Cette délégation s’exerce dans les domaines suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire ;
Organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
Soins de proximité ;
Santé environnementale ;
Veille et sécurité sanitaires, gestion de crises ;
Prévention et promotion de la santé ; pris les
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Inspections et contrôles ;
Ressources humaines en santé ;
Ressources humaines, fonctionnement et logistique de l’agence ;
et comprend notamment :
- Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
- L’enregistrement et l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et de labellisation ;
- L’instruction des dossiers d’autorisation déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- Les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement
des autorisations médico-sociales ;
- Les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et
de renouvellement d’autorisation sanitaires ;
- Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, y compris les
propositions de modifications budgétaires prévues à l’article R 314-22 du code de l’action
sociale et des familles ;
- L’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des
centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- Les notifications budgétaires et les arrêtés de tarification ;
- L’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration et des
conseils de surveillance des établissements publics ;
- Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions, dans la
limite de 100.000 euros par subvention, après accord de l’instance régionale de gestion du
Fonds d’Intervention Régional (FIR);
- La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux
destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant
maximal de 10.000 euros hors taxes par bon de commande, ainsi que la certification du
service fait de ces dépenses sans limite de montant ;
- Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- l’évaluation des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de
déplacement présentés par les agents de la délégation départementale ;
- Les décisions d’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale dans la limite de 1.500 euros hors taxes par engagement. 4/23
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AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS- RHIN :
Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale :
- M. René NETHING, Délégué départemental du Bas-Rhin ;
- Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale du Haut-Rhin
La délégation de signature s’applique aussi pour les décisions et correspondances relatives à la
prime de fonction et de résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5°
de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la
prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des
directeurs d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du
décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental du Bas-Rhin et de la
Déléguée départementale du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée, aux agents
suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, à
l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de
mission permanents.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du pôle « offre sanitaire »
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR
et des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation ;
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
pôle. «pilotage et animation
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Mme Caroline KERNEIS
Responsable du pôle « offre médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure de renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
M. Pierre MIRABEL
Responsable du pôle « RH en santé »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Adeline JENNER
Responsable par interim du pôle «soins de
proximité »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Adeline JENNER
Responsable du pôle «pilotage et animation
territoriale »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Françoise SIMON
Responsable du pôle « prévention, promotion de
la santé et accès aux soins »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle « santé et risques
environnementaux »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Amélie MICHEL, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par son adjointe Mme
Clémence DE BAUDOUIN, et en cas
d’empêchement de cette dernière, chacun pour
ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M. Hervé
CHRETIEN, Mme Sabine GERDOLLE, M. Carl
HEIMANSON, M. Christophe PIEGZA, M. Jean
WIEDERKEHR, ingénieurs d’études sanitaires
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle Mme
“1e GAUFFER,
gation de signature est
de leurs
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Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
Les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires ;
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
pôle.
Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
En cas d’absence ou d’empêchement Mme
Marie-Hortense GOUJON
la délégation de signature qui lui est accordée
sera exercée par Mme Dominique FERRY, Mme
Annie KLEIN, Mme Jacqueline GAUFFER,
référentes soins psychiatriques sans
consentement.
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement.
M. le Dr Yves TSCHIRHART, Responsable du
pôle « pharmacie et biologie » du site de
Strasbourg.
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
AU TITRE DES DELEGATIONS DEPARTEMENTALES DES ARDENNES, DE L’AUBE, DE
LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE :
M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, sur l’ensemble du champ de compétence des
délégations départementales susmentionnées.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de leurs
délégations départementales respectives :
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est donnée,
aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation
et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission
permanents : née à M. Guillaume
:ROUAN
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Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE,
Responsable du service « santé environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume
PEREZ, ingénieur d’études sanitaires contractuel, à
l’effet de signer les seuls résultats d’analyses
d’eaux potables, de loisirs et de baignade
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande, ainsi que la constatation du
service fait
- la signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignades);
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Mélanie SAPONE,
Responsable du service « offre médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Maud ROUAN
Responsable du service « premier recours,
permanence des soins »
Sur le champ du premier recours et de la
permanence des soins :
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité,
y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi
que les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service
Pour ce qui concerne la présidence des conseils
pédagogiques, techniques et de discipline des
instituts de formation paramédicaux du
département des Ardennes. _ IDESOCQUE
nsable de l'unité
1, responsable du
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Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
Responsable du service « démocratie sanitaire »
Sur le champ de la démocratie sanitaire :
Pour ce qui concerne les attributions de ce service ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :
Mme Irène DELFORGE, déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de
la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Irène DELFORGE, la délégation de signature qui
lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Anne-
Marie Werner, chef de service de l’offre médico-sociale.
En cas d’absence concomitante de Mme Irène DELFORGE et de Mme Anne–Marie WERNER, la
délégation de signature sera exercée par Mme Myriam KAZMIERCZACK, responsable de l’unité
« prévention-démocratie sanitaire » ou par Mme Delphine MAILIER, responsable de l’unité «
premier recours, permanence des soins », ou par Mme Laure GRAN AYMERICH, responsable du
service « santé environnement ».
En cas d’absence simultanée de la déléguée départementale et des 4 personnes susmentionnées,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de
fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Anne-Marie WERNER,
Responsable du service « offre médico-
sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d’administration des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service. GRAN
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Mme Laure GRAN-AYMERICH
Responsable du service « santé
environnement »
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires
et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de
frais de déplacement présentés par les agents du
service.
M. Philippe ANTOINE, Ingénieur d’Etudes
Sanitaires
La signature des résultats d’analyses relatifs au contrôle
sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation
humaine, piscines et eaux de baignade).
Mme Delphine MAILIER,
Responsable de l’unité « premier recours,
permanence des soins »
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
de l’unité.
Mme Michèle VERNIER
Pour ce qui concerne la présidence des conseils
pédagogiques, techniques et de discipline des instituts
de formation paramédicaux ainsi que pour la présidence
des jurys relatifs à l’examen de préleveur sanguin
Mme Myriam KAZMIERCZAK
Responsable de l’unité « prévention,
démocratie sanitaire »
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
de l’unité.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Fabienne
SOURD, adjointe au Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Fabienne
SOURD, délégation de signature est donnée aux agents suivants : dans la limite du champ de
compétence de leur service d’affectation à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses
de fonctionnement et des ordres de mission permanents : écifiques, ainsi que
gents de
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Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Florence PIGNY, responsable du service
« action territoriale »
- Sur le champ de l'animation Territoriale, pour
ce qui concerne les attributions de ce service et
notamment les courriers se rapportant aux soins
de proximité, les courriers relatifs aux Maisons de
Santé Pluridisciplinaires, à la permanence des
soins ambulatoires, et ceux concernant la
préparation des sous-comités de transports
sanitaires et médicaux ainsi que le CODAMUPS
et les dossiers ADELI, ainsi que les courriers se
rapportant aux appels à projets « prévention et
promotion de la santé »
- Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement sur décision du préfet ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
M.Eric CLOZET, responsable du service offre
médico-sociale
- Pour ce qui concerne les attributions de ce
service ;
- l'instruction des dossiers d'autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d'appel à
projets
- les courriers et décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure de renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des établissements
médico-sociaux de la Marne
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements médico-sociaux publics
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement des agents de
son service. Mme Béatrice
d'appel à projet
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Fabienne SOURD, responsable du service
« santé environnement ». En cas d’absence ou
d’empêchement de Mme SOURD, la délégation
qui lui est accordée sera exercée par M. Vincent
LOEZ, adjoint à la responsable de service.
En cas d’absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée,
pour la signature des seuls bulletins d’analyse
d’eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
- Pour ce qui concerne les attributions de ce
service ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
M. Damien REAL, Délégué départemental ; sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien REAL, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, par Mme Béatrice
HUOT, adjointe au Délégué départemental, responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Béatrice
HUOT, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Olivier BRASSEUR-LEGRY
Responsable du service « offre médico-
sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité
des délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de
frais de déplacement présentés par les agents du
service. Mme
décisions
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M. Nicolas REYNAUD
Responsable du service « santé
environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Nicola REYNAUD, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Mme Anne-Marie
DESTIPS, adjointe au responsable du service
ou Mme Valérie CESA, ingénieur d’étude
sanitaire et, pour la signature des seuls
bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs et
de baignade, par M. Patrice GRANDJEAN,
technicien sanitaire chef.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires
et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
Mme Béatrice HUOT,
responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme HUOT, la délégation en ce qui concerne
le service « action territoriale » sera exercée
par Mme Céline VALETTE, adjointe au
responsable de service
- sur le champ de l’animation territoriale, pour ce qui
concerne les attributions de ce service et notamment
les courriers se rapportant aux soins de proximité,
les courriers relatifs aux maisons de sante pluri
professionnels, à la permanence des soins
ambulatoires, et ceux concernant la préparation des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS et les dossiers ADELI,
ainsi que les courriers se rapportant aux appels à
projets « prévention et promotion de la santé » ;
- sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement sur décision du Préfet ;
- la présidence des conseils pédagogique, technique
ou de discipline des instituts de formation
paramédicaux du département de la Haute-Marne,
ainsi que pour la présidence des jurys relatifs à
l’examen de préleveur sanguin ;
- les contrôles des véhicules de transports sanitaires.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE :
Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, la délégation de signature
qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme
Lamia HIMER, adjointe à la Déléguée départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Lamia
HIMER, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ; : ALHOMME
THEAUDIN
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d’administration des établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
Mme le Dr Odile DE JONG
Dans le domaine de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction
de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des
établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation ;
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service.
Dans le domaine des transports sanitaires et de
FINESS :
- pour les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires
- pour tous courriers et décisions concernant FINESS
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Laurent SUBILEAU et Daniel
GIRAL, ingénieurs d’études sanitaires ou
M. Olivier DOSSO, ingénieur.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et
environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du service
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service. s et
14/23
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
Dans le domaine de la prévention, promotion à la santé :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
- pour les notifications d’octroi de subventions dans le
domaine de la prévention et et la promotion de la
santé
Dans le domaine de l’accès à la santé des personnes
ayant des difficultés spécifiques ou en situation de
précarité :
Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
Dans le domaine de l’animation territoriale :
- Les courriers relatifs à l’installation des professionnels
de santé ;
- Les courriers relatifs au champ de la santé mentale
- Les courriers relatifs aux contrats locaux de santé
- Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement,
- Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de la DT 57
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Hélène ROBERT, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
ingénieur d’études sanitaires, ou Mme
Hélène TOBOLA, ingénieur d’études
sanitaires
Dans le domaine du radon :
-les décisions et correspondances relatives à la mise en
œuvre et au suivi des missions relatives au radon 15/23
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
M. Sébastien DEBEAUMONT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale.
En plus des délégations spécifiques mentionnées dans le tableau suivant, en cas d’absence ou
d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est accordée, à l’exclusion
des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission
permanents, aux agents suivants, sans préjuger d’un ordre préférentiel :
• Mme Marine BOURGES, chef de service territorial sanitaire
• Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social
• Mme Véronique FERRAND, chargée de projet animation territoriale
• Mme Céline PRINS, chef de service Veille et Sécurité Sanitaires et
Environnementales
• Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marine BOURGES
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation,
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés,
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation,
- pour les arrêtés de tarification d’activité,
- pour les notifications de dotation,
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Jocelyne CONTIGNON, Chef de service
territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet,
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations,
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables,
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification,
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. M. Olivier Dosso,
16/23
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Céline PRINS
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Emilie
BERTRAND, responsable de l’unité des eaux
destinées à la consommation humaine ou M
Julien MAURICE, responsable de l’unité des
espaces clos et eaux de loisirs
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 54
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU et M Daniel GIRAL, ingénieurs
d’études sanitaires ou M. Olivier Dosso,
ingénieur.
Dans le domaine des eaux de loisirs 55 :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
aux eaux de loisirs,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour un
montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du service fait.
Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
ACT),
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires,
- pour les notifications d’octroi de subventions dans
le domaine de la prévention et de l’accès à la santé
- dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement,
- pour tous les courriers et décisions concernant
ADELI-FINESS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements de la DT57
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Christine QUENETTE ou par Mme le Dr Marie-
Christine BIEBER, ou par M. le Dr Laurent
HENRY
- dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement, “ence de la
77, leur
: veille
Mme
me Amélie
17/23
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
M. Michel MULIC, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MULIC, la délégation de signature qui lui est
accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l’Animation territoriale.
En cas d’absence concomitante de M. Michel MULIC et de Mme Marie DASSONVILLE, leur
délégation de signature, sera exercée par Mme Hélène ROBERT, chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme
Isabelle LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-sociaux et,
en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Véronique LANG, Chef de service
territorial des établissements de santé par interim
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental, de Mme Marie
DASSONVILLE, Mme Hélène ROBERT, de Mme Isabelle LEGRAND et de Mme Véronique
LANG, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marie DASSONVILLE
Chef de service de l’animation territoriale
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Marie DASSONVILLE, la délégation de signature
qui lui est accordée sur le champs de l’animation
territoriale sera accordée à Mme Amélie
OUTTIER
Sur le champ de l’animation territoriale
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d’octroi de subventions dans
le domaine de la prévention et de l’accès à la
santé
- pour tous courriers et décisions concernant
ADELI-FINESS
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. ” tudes
18/23
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Isabelle LEGRAND
Chef de service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Véronique LANG
Chef de service territorial des établissements de
santé par intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Véronique LANG, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par
Mme Laure POLO
Chargée de mission du service territorial des
établissements de santé
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Laurence
ZIEGLER, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Julien BACARI, ingénieur d’études sanitaires, ou
Mme Hélène TOBOLA, ingénieur d’études
sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. OSGES
19/23
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Christine QUENETTE ou par Mme le Dr Marie-
Christine BIEBER, ou par M. le Dr Laurent
HENRY
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de
compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical, Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d’animation territoriale ou à Mme Marie- Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale et des trois
personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des
décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE, Chef de service territorial
médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. taires et
20/23
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD ou M. Claude GALIMARD,
ingénieurs d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Francis GUERY
Chargé de projet du service de proximité
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d’octroi de subventions ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. David SIMONETTI,
Chef de la cellule des soins psychiatriques sans
consentement
- dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
Mme Chantal ROCH
Chargée de projet contractualisation
- pour l’instruction des dossiers de demande de
contractualisation ;
- tous courriers relatifs aux procédures de
contractualisation relevant de son domaine de
compétence nitaire :
21/23
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Article 3 :
Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 er et 2, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
− La constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
− L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
− L'arrêté portant schéma inter-régional d'organisation sanitaire ;
− Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l’article L 1434-14 du code de la santé publique ;
− La signature des contrats locaux de santé ;
− La composition des conférences de territoire ;
− L’arrêté fixant les territoires de santé ;
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
− La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
− Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ;
− les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ;
− Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
− La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;
− Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
− Les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires ;
Veille et sécurité sanitaires :
− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;
− La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;
Ressources Humaines, fonctionnement et logistique : supérieurs O0
au président du Conseil
22/23
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
• Ressources Humaines :
− La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS.
− Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − Les décisions relatives à la rémunération des agents ;
− Les signatures et ruptures de contrats de travail ;
− Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
• Fonctionnement et logistique :
− Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
− Les baux ;
Missions d'inspection et de contrôle :
− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ;
− Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ; − Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
− Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
− Les correspondances aux préfets ;
− Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ;
− Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; − Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l’agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général ;
Article 5 :
L’arrêté n°2016-2184 du 6 septembre 2016 susvisé, portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé. Article 6 :
Les Directeurs généraux délégués et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des
départements de la région.
Fait à Nancyle S lo1| Lol}-
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Christophe LANNELONGUE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 23/23 EX
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
du
Haut-Rhin
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
Arrêté
préfectoral
n°
du 5 janvier
2017
portant
homologation
d’une
enceinte
sportive
ouverte
au
public
conformément
au
code
du
sport
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitat
;
VU
le code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
VU
Parrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
Parrêté
du
4 juin
1982
modifié
portant
approbation
des
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
types
R
et
X)
;
VU
larrêté
préfectoral
n°
95-1637
du
29
août
1995
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
VU
Pavis
favorable
émis
par
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
30
août
2016
;
VU
l'attestation
de
vérification
de
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
établie
par
l'organisme
« Qualiconsult
»
en
date
du
31
août
2016
;
VU
la
demande
d’homologation
de
l’enceinte
sportive
«
Complexe
sportif
de
la
Plaine
Sportive
de
la
Doller
»
à
Mulhouse
présentée
par
Monsieur
le
Maire
de
Mulhouse
et
la
transmission
des
pièces
initiales
mentionnées
à
l’article
A.312-2
du
code
du
sport
en
date
du
14
janvier
2016
;
VU
Pavis
favorable
émis
par
la
sous-commission
pour
homologation
des
enceintes
sportives
en
date
du
4
janvier
2017
;
sur
proposition
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations, Arrête
Article
1
: L’enceinte
sportive,
dénommée
«
Complexe
sportif
de
la
Plaine
de
la
Doller
»,
située
rue
de
Toulon/rue
Brossolette
à Mulhouse,
est homologuée
comme
enceinte
sportive
ouverte
au
public.
Article
2
: L’enceinte,
implantée
sur
deux
niveaux,
comprend
:
Au
sous-sol
:un
gymnase
d’une
aire
de
jeux
de
800
m°
et
d’un
mur
d’escalade,
une
salle
multisports
de
400
m°,
une
salle
de
musculation
et
l’ensemble
des
locaux
associés
à ces
salles
(rangements
vestiaires,
sanitaires,
douches,
infirmerie,
locaux
arbitres,
local
déchets
et
ménage)
;
Au
rez-de-chaussée
: deux
tribunes
(est
et
ouest)
composées
de
1068
places
assises
et
82
mètres
de
promenoirs,
une
salle
polyvalente
de
quartier
de
299
m?,
un
hall
d’accueil
de
120
m?
avec
buvette
intégrée
et
des
locaux
annexes
(vestiaires,
bureaux,
rangements,
locaux
techniques).
Article
3
: L'établissement
est
classé
en
type
« X,
L
» de
1°
catégorie
— 2026
personnes.
L’effectif
maximal
des
personnes
pouvant
pénétrer
dans
l’enceinte
est
fixée
par
la
commission
de
sécurité
à
2026
personnes
(2077
avec
les
dégagements).
Article
4
: L’effectif
maximal
des
spectateurs
pouvant
être
admis
en
tribunes
(est
et
ouest)
est
fixé
à
1068
places
assises
individualisables
(capacité
d’accueil).
Article
5
: Les
conditions
de
mise
en
place
d’installations
sportives
provisoires
ne
sont
pas
prévues.
Article
6
:L’effectif
maximal
de
spectateurs
hors
tribunes
a
été
fixé
et
réparti
par
la
sous-commission
départementale
de
sécurité,
réunie
le
30
août
2016.
Le
plan
d’accès
de
secours
doit
être
impérativement
respecté. Article
7
: Un
avis
d’homologation
est
affiché
près
des
entrées
principales
de
l’enceinte
en
un
lieu
visible
de
tous
et de
façon
inaltérable,
conformément
aux
dispositions
de
l’article A312-9
du
code
du
sport.
Article
8
: Un
registre
d'homologation
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’annexe
III-3
de
l’article
A312-8
du
code
du
sport
est tenu
à jour
sous
la responsabilité
du
propriétaire
ou
de
l’exploitant
de
l’enceinte
sportive. Article
9
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le maire
de
Mulhouse,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
_
Fait
à Colmar,
le)
janvier
2017
Le
Pffet
fu
Laurent
TOUVET | | Conseil départemental
Liber» Égaltt » Fraternité .
IRÉTULIQUE FRANÇAISE Haut-Rhin PREFET DU HAUT-RHIN DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRETE PREFECTORAL N° - Q DE(, 2016 - 093 -GES
ARRETE DEPARTEMENTAL N°581/2016
Portant réglementation permanente de la circulation sur la RD 1 bis (RGC), hors agglomération
sur le territoire de la commune de NIEDERHERGHEIM
Le Préfet Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin du Haut-Rhin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 3221-4,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-1 à R 411-8, R 411-25 et
R413-1 à 413-16,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 26 juillet 1974 modifié, approuvant le Livre 1 - Troisième partie — Intersections et régimes de priorités - de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
VU l'arrêté du 07 juin 1977 modifié, approuvant le Livre 1 - Troisième partie — Intersections et régimes de priorités - sur la signalisation routière,
VU le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016 portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 19 septembre 2016,
CONSIDERANT le statut de la RD 1 bis classée Route à Grande Circulation (RGC), selon le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret
n° 2009-615 du 03 juin 2009, et la nécessité de renforcer la sécurité des riverains et des usagers, qui débouchent sur la RD 1 bis par
l'accès desservant le centre équestre relevant du domaine public routier départemental, il est nécessaire d'instaurer un régime de
priorité de type "STOP” ; ARRÊTE
Article 1
À Niederhergheim, les usagers s'engageant sur la RD 1 bis par l'accès desservant le centre équestre qui relève du domaine public routier départemental, devront marquer un temps d'arrêt
et céder le passage aux véhicules circulant sur la route départementale sur laquelle ils débouchent. Is ne pourront sy engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le laire sans
danger.
+ La signalisation mise en place est de type *STOP* au PA 304048 de la RD 1 bis.
Article 2:
L'aitention des usagers sera alirée sur celte réglementation par la mise en place d'une signalisation conforme à celle des roules et autoroutes,
Anicle 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté abroge les dispositions contraires insérées dans les arrêtés permanents antérieurs.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'information officiel du département et au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera nolfié à
+ M.le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, + MLle directeur interdépartemental des routes Est
+ Mile directeur du service des routes du conseil départemental du Haut-Rhin, = Mie commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
qui sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
+ Me directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
+ M.le commandant de la CRS 38, + M.le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le secrétaire général de la chambre professionnelle des transporteurs routiers du Haut-Rnin.
M. le maire de Niederhergheim.
Fait à Colmar, le 9 DEC, 2016
Le Pré —
Fait à Colmar, le -8 DEC. 2016
Le Président
du conseil départemental lu Haut-R
ne Laurent TOUVE f
Information relative aux délais ot voles do recours. Le présent arrété os! suscoptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de doux mois à comptor de sa noliicalion. Dans ke même délai, un recours gracieux 981 égalemont possible auprès de l'autorité signataire du présont arrété. Cotte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être Introdult dans les deux mois suivant la réponse au recours graclaux {l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet implicite du recours gracloux). Liberté. Egalité.Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durables
Arrêtén® O 28 _BPHV du 22.2. 20)C
relatif à l’augmentation de capital suite à la fusion de la société anonyme Alsace Habitat avec la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L 236-11-1 du code du commerce ;
Vu la délibération du 10 octobre 2016 du conseil d'administration de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial approuvant le traité de fusion avec la société anonyme Alsace Habitat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Arrêté
Article 1 :
L'augmentation de capital d’un montant de 166 272 euros, représentant 10 392 actions à 16 euros, de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial est approuvée.
Article 2 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg qui devra alors être saisi dans les deux mois à compter de la présente notification dans les conditions prévues par les articles R 421-1 et R 421-S du code de justice administrative.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet,
Laurent TOUVET E EL
FR CDR
Liberté Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durables
Arrêtén ©O2S3 -BPHV du 22-32.92OIC, relatif à l’augmentation de capital
de la société anonyme d’habitation à loyer modéré de Domial
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article R 422-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le procès verbal de l’assemblée générale mixte du 30 mai 2016 de la société anonyme d’habitation à loyer
modéré DOMIAL ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la société anonyme d’habitation à loyer modéré DOMIAL du 10 octobre 2016 statuant sur une augmentation de capital ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Arrêté
Article 1 :
Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l’augmentation de capital d’un montant de 3 000 000 euros, par émission de 187 500 actions d’une valeur nominale de 16 euros chacune. Le capital est ainsi porté de 8 785 888 à 11 785 888 euros.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg qui devra alors être
saisi dans les deux mois à compter de la présente notification dans les conditions prévues par les articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative.
Le Préfet,
\
\anut
Laurent TOUVET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Bureau du Contrôle de Gestion et des Affaires
Domaniales
ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
N°2017 03-01 du 3 janvier 2017
ENTRE :
L'ETAT -— Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du Logement, représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin dont les bureaux sont à COLMAR 68026 Cité administrative bâtiment Tour.
Assisté de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du département du Haut- Rhin dont les bureaux sont 6 rue Bruat à COLMAR 68020, agissant en exécution du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques et en vertu de la délégation de signature donnée par Monsieur le Préfet du département du Haut-Rhin, aux termes des arrêtés du 20 septembre 2016.
D'une part
ET:
L'Association Agréée pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) Lautenbach-Zell dont le siège est 37, Grand’ rue à 68610 LAUTENBACH-ZELL, représentée par son Président Monsieur Denis FISCHER, agissant en sa qualité de Président et pour le compte de l'AAPPMA de Lautenbach-Zell, ci-après dénommé le bénéficiaire
D'autre part
Vu le code civil, notamment son article 2298.
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R.63 et A.12.
V l'arrêté ministériel du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2016 publié au J.O. du 17 février 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2012 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
Vu la demande en date du 18 février 2016, de Monsieur Denis FISCHER relative à l'exploitation du droit de pêche sur le lac de la Lauch à LINTHAL — LAUTENBACH-ZELL.
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin pour l'établissement d'une convention d'occupation précaire du domaine public de l'exploitation de ce lac en date du 24 février 2016.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv. fr 2
Vu l'avis du service des Domaines sur la valeur locative du 6 décembre 2016, reçu à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin le 7 décembre 2016.
Il'a été convenu ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 : identification de l'immeuble
En application de l'article R2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L'Association Agréée pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) Lautenbach- Zell dont le siège est 37, Grand’ rue à 68610 LAUTENBACH-ZELL, est autorisée à pratiquer la pêche sur le lac de la Lauch à LINTHAL — LAUTENBACH-ZELL. Référence CHORUS Re-FxX : 068-178 156885.
Tel, au surplus, que cet immeuble existe sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample description, le bénéficiaire déclarant le bien connaître.
Le bénéficiaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'occupation sollicitée et s'engage à libérer les lieux sans indemnité à la première requête de l'administration.
Article 2 : durée
La présente convention d'occupation prend effet le 1° janvier 2017.
Elle est consentie à titre essentiellement précaire et de simple tolérance pour une durée de cinq (5) ans et ne peut en aucun cas se poursuivre par tacite reconduction.
Article 3 : Obligation et entretien
l'Etat ou nac niû dac trauroi: ntra rEtar au Las UU UCS LI
onsidérées.
A: nala emni Aucune indemni isation |
des des-ordres partielles ou globaux sur les parcelle
En cas de détérioration, l'Etat n'aura pas à reconstruire les portions de chemin détruites.
Par ailleurs les services de l'État ne sont pas responsables du maintien du stock de poissons, en particulier si ses derniers se trouvent aspirés par la vanne de vidange lors des manœuvres ou s'ils subissent une pollution, en particulier en cas de plan d’eau bas.
Article 4 : Suspension, révocation
L'Etat se réserve le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment soit pour non-respect par le bénéficiaire de l'une quelconque de ses obligations, soit pour un motif d'intérêt général et, en tout état de cause, en cas de vente de l'immeuble par l'Etat.
Le retrait de l'autorisation sera prononcé par simple notification adressée au domicile du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par l'administration. 3
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente convention d'occupation ne confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien et aucun des droits au maintien dans les lieux ou avantages reconnus au locataire d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l’objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra réclamer une indemnité.
Le permissionnaire pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation à tout moment moyennant un préavis de trois mois.
Article 5 : Assurance
Le permissionnaire sera responsable de tous les dommages causés par son fait, soit à l'Etat, soit à des usagers, soit à des tiers.
Le permissionnaire se fera assurer et se maintiendra assuré pendant la durée de l'autorisation accordée, entre particulier la responsabilité civile.
Article 6 : Résiliation
La présente autorisation essentiellement précaire et révocable, est accordée pour une période de cinq (5) années à partir du 1°’ janvier 2017.
L'autorisation cessera de plein droit à l'expiration de la période susvisée, si elle n'a pas été renouvelée.
En cas de retrait, comme en cas de cessation de l'autorisation, le permissionnaire sera tenu d'évacuer les lieux et de les remettre dans leur état primitif à ses frais, risques et périls, dans le délai qui lui sera imparti à cet effet par l'Administration.
Article 7 : Redevances
La présente convention est conclue, compte tenu de son caractère précaire et révocable, moyennant une redevance annuelle de deux cent quatre vingt onze £uro (291 €).
La redevance est payable d'avance dès la réception de l'avis de paiement au service comptable de la Direction Générale des Finances Publiques sis 6 rue Bruat à COLMAR.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniales sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois négligées.
En cas de difficulté avec le preneur, l'État pourra procéder à son expulsion en vertu d'une simple ordonnance de référé, sans que les offres ultérieures de payer des indemnités échues ou 4
l'exécution postérieure des stipulations non observées puissent arrêter l'effet des mesures prévues ci-dessus.
Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne sera consentie en cas d'interdiction de pêche pour cause de pollution (cyanobactéries par exemple).
Article 8 : Actualisation
Cette redevance sera actualisée annuellement le 1° janvier de chaque année selon l'indice de référence des loyers (IRL) (indice d 3ème trimestre).
Article 9 : Droits réels
Le présent tire d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par l'article L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 : Fluctuations de niveau du lac :
Le niveau du lac de la Lauch peut être amené à varier dans le cadre de la gestion normale d ela retenue ou en période d'études et de travaux relatifs à la sécurité du barrage. Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de ces variations de niveau.
Article 11 : Divers :
Pour le surplus, l'Association locataire est tenue de se conformer au chapitre Il, sections 1 et 2 et chapitre III du cahier des charges tel qu'il figure dans l'arrêté du 6 janvier 2011, fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l’environnement et dont Monsieur Denis FISCHER, Président de ladite association déclare avoir pris connaissance.
Article 12 : Fin de la convention
A la fin de | a convention, par arrivée du terme ou retrait, l'État reprendra la libre disposition des biens sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit. 5
Article 13 : Enregistrement — timbre
La présente convention est dispensée de ia formalité de l'enregistrement et du timbre.
Article 14 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- Les représentants du service des domaines et du service affectataire en leurs bureaux ;
- L'Association Agréée pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) Lautenbach- Zell dont le siège est 37, Grand’ rue à 68610 LAUTENBACH-ZELL, représentée par son Président, Monsieur Denis FISCHER ;
Fait à COLMAR, le: 93 JAN. 2017
Pour le Directeur Départemental des Pour l'Association Agréée pour la pêche et la Territoires Protection du Milieu Aquatique
Le Secrétaire Général Le Président
Pascal SCHMITT Denis FISCHER
À uw”
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à
compter de l'exécution des formalités de publicités
(la date d'affichage à prendre en compte est celle
du premier jour où il est effectué). EX = LS
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
ARRETE
du 4 - JAN 207 portant application
du régime forestier à des parcelles appartenant
à la commune de WITTENHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
VU la délibération de la commune de Wittenheim en date du 10 décembre 2012, complétée par courrier en date du 5 décembre 2016
VU l'avis favorable de M. le directeur de l'agence de l'office national des forêts de Mulhouse en date du 21 janvier 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2016 291-1 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR la proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : le régime forestier est appliqué aux 26 parcelles suivantes, propriété de la commune de Wittenheim, pour une surface totale de 31,6383 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface {ha)
Wittenheim 14 6 Hoheroedderen Hoegel 0,3448
Wittenheim 14 84 Hoheroedderen Hoegel 0,0278
Wittenheim 16 37 partie |Rue de Soultz 0,3571
Wittenheim 16 42 Schnepfenstangen 2,0974
Wittenheim 17 78 Kuhlager 0,2242
DDT - Cité administrative — Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX -- Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03 89 24 85 00 Wittenheim 17 94 Kuhlager 3,0337
Wittenheim 17 96 Kuhlager 1,5920
Wittenheim 18 32 Weidenmatten 2,1694
Wittenheim 22 90 Rue de Soultz 3,7993
Wittenheim 31 427 Exmatten 0,1218
Wittenheim 31 435 Hinter dem 0,1079 Exmattengoebele
Wittenheim 34 31 Niederer Weiher 0,1122
Wittenheim 34 98 Beim Niederer Weiher 0,2947
Wittenheim 34 99 Beim Niederer Weïher 0,1438
Wittenheim 34 100 Beim Niederer Weiher 0,1448
Wittenheim 34 101 Beim Niederer Weiher 0,5383
Wittenheim 34 102 Beim Niederer Weiher 0,0428
Wittenheim 48 111 Wuest 2,9897
Wittenheim 48 117 Wuest 1,3177
Wittenheim 48 120 Wuest 2,7036
Wittenheim 51 1 Weidenmatten 0,3589
Wittenheim 51 2 Weidenmatten 0,1919
Wittenheim 51 30 Weidenmatten 2,0045
Wittenheim 51 32 Weidenmatten 2,7574
Wittenheim 66 56 Rue du Dr Albert 1,5682 Schweitzer
Wittenheim 67 160 Cité Jeune Bois 2,5944
Article 2 : Le maire de la commune de Wittenheim, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Wittenheim et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le -4 JAN, 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Par subdélégation, l'adjoint au directeur,
Chef du service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels,
Pierre SCHE]
DDT - Cité administrative — Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequei porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix - BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publies, la juridiction ne peut être saisie que par vole de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
DDT — Cité administrative —- Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 86 00 EE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MULHOUSE
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur Guy JANSSEN :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 31 décembre 2014, du débit de tabac situé 12 Place de la Libération à WITTENHEIM (68 270).
Fait à Mulhouse, le 3 janvier 2017
Le directeu#fégional
Heni CSAY
Cette décision peut faire Fobjet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
PRE VERS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMYE ET DES FINANCES Liboréé » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MULHOUSE
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur José DE VIVEIROS;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 31 décembre 2014, du débit de tabac situé 24 rue des Trois Châteaux à COLMAR (68 000).
Fait à Mulhouse, le 3 janvier 2017
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
PRE DES MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES Liberté » Liberté + Égalteé * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MULHOUSE
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, de la gérante Madame Sylviane BASTOUL ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 31 mai 2015, du débit de tabac « Le Cigary » situé 29 rue de Souitz à MULHOUSE (68 200).
Fait à Mulhouse, le 3 janvier 2017
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
en
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Libarts » Égalté - Krataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MULHOUSE
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur Gilbert VOEGTLIN ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 21 septembre 2016, du débit de tabac situé 15 Avenue du Maréchal Foch à MULHOUSE (68 100).
Fait à Mulhouse, le 3 janvier 2017
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunat administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
PRE en
MANISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ÉT DES FINANCES EX ti]
Lilené + Égaliié » Fraternità
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT- RHIN
Direction interdépartementale
des routes Est
né Doc 4 JAN, 2017 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ‘
portant réglementation permanente des dispositifs lumineux
des véhicules d'intervention des services gestionnaires d’autoroutes et de routes à chaussées séparées
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets dans le département,
VU le décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général,
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention d'urgence,
VU l'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des routes Est.
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Est, ARRETE
Article 4 - Dispositifs spéciaux des véhicules d'intervention
Pour les interventions de sécurité sur autoroute ou voie à chaussées séparées, les véhicules d'intervention d'urgence, les véhicules des responsables d'intervention ainsi que les véhicules des patrouilleurs de la DIR-Est sont
autorisés à être équipés de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B.
Ces dispositifs lumineux spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
Les engins de service hivernal ne seront équipés que lorsqu'ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux prévu au présent article doit être retiré sur ces engins.
Article 2 —- Réseau concerné
Ces véhicules, équipés des dispositifs prévus à l’article premier sur le réseau autoroutier concédé ou assimilé des routes nationales à 2 x 2 Voies, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées, interviendront sur le réseau suivant :
* A35
- A36
+ RN66
La liste de ces véhicules est annexée au présent arrêté.
Article 3 — Abrogation
L'arrêté n°2015 DIR Est-SPR-68-03 en date du 15 décembre 2016 est abrogé.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Interdépartemental des Routes - Est, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, et le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait # Colmar le “4 JAN 2017
ent
Le Préfet du Haut Rhin,
Ampliation
Une copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin, Monsieur le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Monsieur le responsable de la cellule juridique de la DIR-Est. Annexe
VEHICULES D'INTÉRVENTION
Muihouse CEI RIXHEIM CD 490 SC MASTER L2H3 68
Muihouse CET RIXHEIM CD 603 SC MASTER L2H3 68
Mulhouse CEI RIXHEIM BM 231 DV RENAULT MASTER TOLE DOUBLE CAB 68
Mulhouse CE RIXHEIM ED 070 TP MASTER 68
VEHICULES DES RESPONSABLES D'INTERVENTION
Mulhouse CET RIXHEIM CS 064 ZV KANGOO 68
Mulhouse CEÏ RIXHEIM CS 198 ZV KANGOO 68
Mulhouse CEI RIXHEIM CS 173 ZV KANGOO 68
Mulhouse CEI RIXHEIM DQ 769 WZ KANGOO 68
Mulhouse CEI RIXHEIM CN 380 JR CEIO 68
VEHICULES DES PATROUILLEURS
Mulhouse CEI RIXHEIM DS 314 EQ MASTER 68
Mulhouse CEI RIXHEIM DC 986 YM TRAFIC L1H2 68 Cdg® Territoriale Centre de Gestion Û de La Fonction Publique du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-1 modifiant l’arrêté n° 2016/G-114
portant ouverture du concours de Garde-Champêtre Principal - session 2017
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale,
certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts
particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie Cet B;
ARRÊTE
Art.1: Les mots «Garde -Champêtre principal » sont remplacés par les mots «Garde -Champêtre chef ».
Art. 2 Le présent arrêté sera :
Ÿ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
Y_ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
Ÿ transmis à la délégation Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale,
Ÿ transmis à l'agence "Pôle Emploi" du département Haut-Rhin,
Y_ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 4 janvier 2017
Le Vice-Président,
Lucien MULLER Û
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
R 40, RUE DU STAUFFEN B.P. 70468 68020 COLMAR CEDEX 8 Téléphone 03 89 80 44 00 Télécopie 03 89 80 44 01
Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr Site : www.cdrs-colmar.fr
DIRECTION
Décision n°2016/1095
DECISION PORTANT DELEGATION
DE FONCTION ET DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL
DE REPOS ET DE SOINS
VU l'article L. 6143-7 du Code la Santé Publique,
VU les articles D. 714-12-2 et suivants du Code la Santé Publique,
VU les délibérations des Conseil d’ Administration du Centre Départemental de Repos et de Soins et de l’'EHPAD « Résidence du Ried » de Marckolsheim en date du 9 décembre2016 et du 12 décembre2016 autorisant la mise en œuvre d’une direction commune entre ces deux établissements.
VU l'arrêté du Centre national de Gestion en date du 12 juillet 2016 portant désignation de Monsieur Nicolas DUBUY, comme Directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins à Colmar, de l'EHPAD de Turckheim et de l'EHPAD de Marckolsheim.
DECIDE
Par décision du 29 décembre 2016 du directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins et de l'EHPAD de Marckolsheim,
Article 1 : Madame Julie KAUFFMANN, Directrice-Adjointe du Centre Départemental de Repos et de Soins, est déléguée dans les fonctions de Directeur de l'EHPAD de Marckolsheim à compter du 1° janvier 2017.
A ce titre, Madame Julie KAUFFMANN bénéficie de la délégation de ma signature pour assumer toutes les compétences de directeur de l’'EHPAD de Marckolsheim, telles que définies et énumérées à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique. A ce titre, elle exerce également les fonctions d’ordonnateur.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie KAUFFMANN, son
remplacement sera effectué dans les mêmes conditions par un membre de l’équipe de Direction du Centre Départemental de Repos et de Soins.
Etablissement certifié V2010 par la Haute Autorité de Santé Article 3 : Au titre de la délégation de signature, Madame Julie KAUFFMANN pourra elle- même déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'EHPAD de Marckolsheim : cette délégation sera obligatoirement revêtue de mon visa.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision 2016/867 du 1°” juillet 2016 relative à des délégations de signature.
Article 5 : La présente délégation de signature fera l’objet d’une publication par voie d’affichage dans les locaux du CDRS et de l'EHPAD de Marckolsheim et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Elle sera également communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Départemental de Repos et de Soins et de l'EHPAD de Marckolsheim et transmise au comptable de l'EHPAD de Marckolsheim.
COLMAR, le 29 décembre 2016
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Destinataires :
Mme KAUFFMANN - M. le Maire de Marckolsheim - M. le Trésorier Principal de Marckolsheim - Affichage CDRS - Affichage EHPAD
Marckolsheim - Chrono - Direction - dossier
Etablissement certifié V2010 par la Haute Autorité de Santé