Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 37 du 3 août 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°10
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 3
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 16 du 3 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 9 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°12 du 15 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 39 du 10 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°3 du 26 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°15 du 3 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 32 du 10 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 10 du 3 mars 2017
Document publié le Vendredi 3 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 10 du 3 mars 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N°10 Recueil N°10
du 3 mars 2017 du 3 mars 2017
SOMMAIRE SOMMAIRE
PRÉFECTURE
CABINET
Arrêté n° 060-2017-001 CAB PS du 1 er mars 2017 autorisant la surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée à l'occasion du carnaval de Mulhouse 3
DRLP
Arrêté n° 2017-059 du 28 février 2017 portant renouv ellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire, situé à Wittersdorf, de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Muller » (Sàrl) 6
DCLPP
Arrêté du 16 janvier 2017 portant autorisation de changement d’exploitant au bénéfice de la société ESKA pour son installation située 42 avenue de Suisse à ILLZACH 8
Arrêté du 28 février 2017 portant agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage à la société ESKA 42 avenue de Suisse 68110 ILLZACH au titre 1er du Livre V du Codes de l’Environnement 12
Arrêté du 28 février 2017 portant agrément des exploitants des installations de stockage et de broyage de véhicules hors d’usage prélablement démontés et dépollués dans un centre VHU à la société ESKA 42 avenue de Suisse 68110 ILLZACH au titre 1er du Livre V du Codes de l’Environnement 20
Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la commune de Schlierbach et dans celles des communes limitrophes dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre. 26
Arrêté préfectoral du 2 mars 2017 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Munster 29 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 27 février 2017 annulant l’agrément n° 201 3-N-068-0001 de la Société ATIC SA et n° 2011-N-068-0004 de Société TREDEST suite à la délivrance de l’agrément n° 2017-N-067-0014 pour vidanger, transporter et éli miner des matières extraites des installation d’assainissement non collectif 31
Arrêté du 28 février 2017 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieur aquatique d’ILLFURTH 33
Arrêté du 28 février 2017 portant prescriptions complémentaires pour la création d'un golf à Michelbach le Haut et Folgensbourg 35
Arrêté du 28 février 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de KUNHEIM (lots 1 et 2). 41
Arrêté du 28 février 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de BANTZENHEIM et OTTMARSHEIM. 45
Arrêté du 28 février 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de MUNSTER (lot 2) et STOSSWIHR (lots 1 et 2). 49
Arrêté du 28 février 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de HOHROD(lot 1). 53
Arrêté du 28 février 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de COLMAR (berges de la Lauch). 57
Arrêté du 28 février 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de :- Andolsheim, - Bischwihr, - Colmar, - Fortschwihr, - Herrlisheim-près- Colmar, - Horbourg-Wihr, - Houssen, - Ingersheim, - Jebsheim, - Muntzenheim, - Niedermorschwihr, - Porte du Ried (Holtzwihr et Riedwihr), - Sainte-Croix-en-Plaine, - Sundhoffen, - Turckheim, - Walbach, - Wettolsheim, - Wickershwihr, Wintzenheim, - Zimmerbach. 60
Annexe : Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté n° 2015009-006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie. 63
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Arrêté n° 2017/G-17 fixant la liste des candidats ad mis à se présenter au concours d’Adjoint Territorial d’Animation principal de 2ème classe -session 2017 68
Arrêté n° 2017/G-18 fixant la liste des candidats ad mis à se présenter au concours externe d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe -session 2017 70
Arrêté n° 2017/G-19 portant composition du jury et d ésignation des examinateurs du concours d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1ère classe -session 2017 74
Arrêté n° 2017/G-20 complétant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2017 76
2 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
A R R E T E
N° 060-2017-001 CAB PS du 01 mars 2017
autorisant la surveillance sur la voie publique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1 er, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Noël Chavanne, sous-préfet de Mulhouse ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20130361002 en date du 09 décembre 2013 portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « CENTURIAL SECURITE», SIRET n° 41013832500049 sise 25 avenue Clémenceau 57500 Saint-Avold, représentée par Monsieur Emmanuel Pierre SCHUCK ;
Vu la demande présentée par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage lors du carnaval de Mulhouse le 05 mars 2017, de 13h à 20h ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors du carnaval de Mulhouse le 05 mars 2017 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr NOM Prénom Numéro carte pro date naissance lieu naissance
HORING Hans CAR-067-2020-04-01-20150117204 | 24/09/1957 Hassloch
FILALI Fehmi CAR-068-2021-04-26-20160498790 | 22/03/1983 Mulhouse
ATALE Komlan Cyrille CAR-068-2017-04-24-20120253489 | 25/04/1975 Lome
BOUKHELIFA Zaher CAR-057-2019-04-15-20140046362 | 04/07/1981 Saint-Avold
BROLL Martial CAR-067-2019-01-23-20140367780 | 23/06/1980 Strasbourg
DACRUZ Paulo CAR-068-2021-12-02-20162022919 | 02/01/1975 Colmar
DIAWARA Hamidou CAR-067-2018-12-01-20130001811 | 07/06/1974 Koumpentoum
GUMUS Mustafa CAR-068-2019-02-19-20140037097 | 26/02/1976 KARAMAN
HARDY Bernard CAR-068-2020-07-24-20150094148 | 22/11/1988 Versailles
HERMAND Anthony CAR-070-2017-08-01-20120278581 | 21/09/1992 belfort
HERMAND Sylvain CAR-070-2019-03-04-20140011230 | 20/02/1968 Sedan
JBALI Sami CAR-068-2021-07-26-20160204063 | 05/02/1973 Jendouba
JOANNES Bernard CAR-054-2019-10-23-20140087198 | 25/08/1954 Joeuf
KROMMENACKER Eric CAR-054-2019-06-18-20140071996 | 14/09/1968 La Chapelle devant Bruyères
LAGVILAVA Levan CAR-068-2019-02-04-20140334267 | 20/08/1975 Soukhoumi
LAURENT J-Luc CAR-088-2019-05-14-20140091281 | 09/04/1960 Bellefontaine
LOUIMI Mohamed CAR-088-2019-04-22-20140095017 | 08/07/1970 Casablanca
MACAGNINO Donato CAR-088-2019-08-05-20140043120 | 19/06/1959 Escaudain
NELIS Martial CAR-057-2019-04-22-20140381792 | 12/08/1979 Sarreguemines
NOE Alexandre CAR-057-2019-06-15-20140093655 | 06/08/1981 Sarrebourg
SEHRANE Farid CAR-068-2018-05-23-20130319819 | 27/12/1982 Melka
THIBAUX Pascal CAR-054-2020-01-14-20150116581 | 06/10/1965 Gue D'Hossus
TT LEA
ARRETE
Article 1er : « CENTURIAL SECURITE», représentée par Monsieur Emmanuel Pierre SCHUCK ; est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage lors du carnaval de Mulhouse le 05 mars 2017, de 13h à 20h. Les agents seront autorisés à se déployer dans le centre-ville de Mulhouse, à l’intérieur d’un périmètre défini selon le plan joint en annexe 1.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038 F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7 : Le sous-préfet de Mulhouse, le maire de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mulhouse
Jean-Noël Chavanne
2 Itinéraire : rue de la Sinne, Passage de l'Hôtel de Ville, Place de la Réunion, rues Mercière, Place des Victoires, rues de la Justice, Louis Pasteur, Moulin, Maréchaux, Bons Enfants, Tanneurs, Raisin.
Cavalcade Dimanche 5 mars 2017
Départ caravane à 14h00 > CARNAVAL
@ Vénicules PUPA @ PN CTI 7
@ \éricuies PM X PM et
— Barrières ah Centurial
} | DT
SAS
re 2 € \ ee ss: rt Ô
A
Annexe 1 : Périmètre d’intervention des agents de sécurité privée Centurial
3 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRÊTÉ n° 2017-059 du 28 février 2017
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire, situé à Wittersdorf, de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres Muller » (Sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-040 du 9 février 2016, portant l’habilitation, pour une période d’un an, dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres Muller», dont le siège social est situé au 2, rue de l’Ill à Hirsingue (68560) et représentée par ses gérants, Mme et M. Bannwarth (habilitation n°16.68.194) ;
VU la demande formulée le 14 février 2017 et complétée le 22 février par la société dénommée «Pompes Funèbres Muller» (RCS Mulhouse TI 538 210 592), dont le siège social est situé au 2, rue de l’Ill à Hirsingue, et représentée par ses gérants Mme Peggy Reuge épouse Bannwarth et M. David Bannwarth, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé au 18, rue d’Altkirch à Wittersdorf (68130) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire situé au 18, rue d’Altkirch à Wittersdorf (68130), relevant de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres MULLER» (sàrl), représentée par ses gérants Mme et M. Bannwarth, et dont le siège social est situé au 2, rue de l’Ill à Hirsingue (68560), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : ⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Soins de conservation. N°4
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuils N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17-68-194.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée limitée à un an, est valable du 10 février 2017au 10 février 2018.
Article 4 : Les responsables de l’établissement doivent informer, par voie d’affichage, leurs salariés de la nécessité de justifier de leur(s) aptitude(s) professionnelle(s).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci- après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées
AXR/ 771
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
ARRÊTÉ
du À 6 JAN. 207 portant
autorisation de changement d’exploitant au bénéfice de la société ESKA
pour son installation située 42 avenue de Suisse à ILLZACH
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment le titre 1’ du livre V, et ses articles L.516-1, R.512- 31 et R.516-1 ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ;
le courrier du 9 décembre 2016 de la société ESKA, sollicitant l'autorisation de
changement d'exploitant pour l'installation sise 42 avenue de Suisse à IHzach, précédemment exploitée par la société MARX SPAENLIN SOMETALOR :
les documents annexés à la demande :
les actes administratifs délivrés antérieurement :
arrêté préfectoral n°2009-181-13 du 30 juin 2009 portant prescriptions complémentaires à la Société MARX SPAENLIN SOMETALOR pour son site de l'avenue de Suisse à
ILLZACH (codification des prescriptions concernant le site et prescriptions complémentaires s'agissant du transit et du traitement de déchets d'équipement électriques et électroniques, DEEE, sur le site) en référence au titre ler du Livre V du Code de l'Environnement ;
arrêté préfectoral n°2014-343-0004 du 9 décembre 2014 portant prescriptions complémentaires concernant les garanties financières à la société MARX SPAËNLIN SOMETALOR pour son site du 42 avenue de Suisse à Illzach en référence au titre ler du
Livre V du Code de l'Environnement :
le rapport du 22 décembre 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de finspection des installations classées :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.516-1 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 31 mai-2012 susvisé, le changement--d'exploitant des installations mentionnées au 5° de l'article R.516-1 doit être autorisé ;
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin, gouv.fr CONSIDÉRANT les conditions d'exploitation sollicitées par la société ESKA dans le cadre du changement d'exploitant : aucune modification de la nature et du volume des activités, des procédés mis en œuvre ou des impacts prévisibles sur l'environnement, par rapport à l'activité déjà autorisée sur le site au bénéfice de la société MARX SPAENLIN
SOMETALOR par l'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que le montant des garanties financières est inférieur au montant libératoire et que l'exploitant n'a pas l'obligation de constituer ces garanties financières conformément à l'arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, l'article R.516-1 du code de l'environnement prévoit que l'avis du CODERST n'est pas requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Changement d’exploitant
La société ESKA, dont le siège social est situé 56 rue de Metz 57130 Jouy-aux-Arches est autorisée à reprendre l'exploitation des installations sises 42 avenue de Suisse à ILLZACH, précédemment exploitées par la société MARX SPAENLIN SOMETALOR.
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n°2009-181-13 du 30 juin 2009 et n°2014-343-0004 du 9 décembre 2014 sont applicables à la société ESKA.
ARTICLE 2 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Conformément à l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondés la décision, ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affichée à la mairie dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pour une durée identique.
Enfin, .un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans tout le département ou tous les département concernés. ARTICLE 4 - SANCTIONS
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des dispositions du chapitre IV du titre Ie du livre V du code de l'Environnement.
ARTICLE 5 - EXECUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées et le maire d'Hizach, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à la société ESKA.
Fait à COLMAR, le 4 f JA. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secfétaire générai,
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieu
devant le Tribunal administratif de STRASBOURG dans un
délai de 2 mois à compter de la notification, per le demandeur, ou dans un délai de 1 an à compter de la publication où de
l'affichage des présentes décisions par des tiers ou les
communes intéressées (article L 514-6 du Code de
l'Environnement). Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales et
des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et
Installations Classées
n° 777
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
du 2 @ FEV. 2017 portant
agrément des exploitants des installations de stockage, de dépoliution et de
démontage des véhicules hors d'usage à la société ESKA
42 avenue de Suisse 68110 ILLZACH
au titre F du Livre V du Code de l'Environnement
AGREMENT n° PR 68 00029 D
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les titres 1 et IV de son livre V ;
l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de Véhicules Hors d'Usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
l'arrêté préfectoral n°2009-181-13 du 30 juin 2009 portant prescriptions complémentaires à la société MARX SPAENLIN SOMETALOR pour son site de l'avenue de Suisse à Illzach (codification des prescriptions concernant le site, et prescriptions complémentaires s'agissant du transit et du
traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sur le site) ;
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant autorisation de changement d’exploitant de
l'installation située 42 avenue de Suisse à Hizach au profit de la société ESKA ;
la demande d'agrément présentée le 9 décembre 2016 par la société ESKA en vue d'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage, sur son site 42 avenue de Suisse 68110 Ilzach ;
le rapport du 22 décembre 2016 de ia Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées ;
l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin en date du 26 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la demande déposée par la société ESKA en date du 9 décembre 2016
comportent l'ensemble des éléments exigés par l'arrêté du 02 mai 2012 susvisé : CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus que par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les centres effectuant des opérations de stockage, démontage, dépollution de Véhicules Hors d'Usage (VHU) doivent respecter à partir du 1er juillet 2012 le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitant des centres VHU et aux agréments des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
APRÈS communication à la société ESKA du projet d'arrêté .
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° - AGRÉMENT
La société ESKA, filiale du groupe DERICHEBOURG dont le siège social est situé 56 rue de Metz
57130 Jouy-aux-Arches, ci-après désignée par « l'exploitant », est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage, dans les installations qu'elle exploite 42 avenue de Suisse 68110 llzach.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 — ConDITIONS D'EXPLOITATION
L'exploitant est tenu, dans l’activité pour laquelle il est agréé à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 - RENOUVELLEMENT
Si l'exploitant souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.
Article 4 - AFFICHAGE
L ‘exploitant est tenu, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et
la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société
ESKA
Article 6 - Pusuicarion
Conformément à l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté en énumérant les conditions et faisant connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie de lzach et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché dans ladite mairie. Un extrait semblable sera inséré aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux. Article 7 — Exécurion
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, chargée de l'inspection des Installations Classées, le Sous- Préfet de Mulhouse, le Maire de Illzach, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la société ESKA.
Fait à Colmar, le CEA 4
Le Préfet, 2 8 FEV. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le sékrétaire général
Délais et voie de recours
(article R. 544-3-1 du Titre 4” du Livre V du Code de
l'Environnement).
La présente décision peut être déférée au Tribunai
Administratif Strasbourg :
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients où des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
Paffichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service. CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur; - les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent däns le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; — les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.),sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables où valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé où, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; — les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement. 5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; €) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement où via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints : h) Les noms et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 150 du présent cahier des charges ; Î} Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a lobligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de
déclarer au sens du 5°de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, où avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir : — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychiorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
_— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage où leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées : le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— fe demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 1! du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyciage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543- 160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondant aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe Il} du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, fes deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14 L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants : — vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposée par SGS QUALICERT
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposée par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation. IX à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales et
des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et
Installations Classées
n°777
ARRÊTÉ
du 2 8 FE. 2017 portant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
agrément des exploitants des installations de stockage et de broyage de
véhicules hors d'usage préalablement démontés et dépollués dans un centre VHU
à la société ESKA .
42 avenue de Suisse 68110 ILLZACH
au titre F” du Livre V du Code de l'Environnement
AGREMENT n° PR 68 00004 B
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les titres | et iV de son livre V ;
l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de Véhicules Hors d'Usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
l'arrêté préfectoral n°2009-181-13 du 30 juin 2009 portant prescriptions complémentaires à la société MARX SPAENLIN SOMETALOR pour son site de l'avenue de Suisse à illzach (codification des prescriptions concernant le site, et prescriptions complémentaires s'agissant du transit et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (PÉEE) sur le site) ;
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant autorisation de changement d'exploitant de l'installation située 42 avenue de Suisse à Hizach au profit de la société ESKA ;
la demande d'agrément présentée le 9 décembre 2016 par la société ESKA en vue d'effectuer le stockage et le broyage de véhicules hors d'usage préalablement démontés et dépollués dans un centre VHU agréé, sur son site 42 avenue de Suisse 68110 Ilzach ;
le rapport du 22 décembre 2016 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées :
l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Haut-Rhin en date du 26 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la demande déposée par la société ESKA en date du 9 décembre 2016 comportent l'ensemble des éléments exigés par l'arrêté du 02 mai 2012 susvisé : CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus que par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les centres effectuant des opérations de broyage et de stockage de VHU préalablement dépoliués et démontés dans des centres agréés (VHU) doivent respecter à partir du 4er juillet 2012 le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 02 mai 2042 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
APRÈS communication à la société ESKA du projet d'arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° - AGRÉMENT
La société ESKA, filiale du groupe DERICHEBOURG dont le siège social est situé 56 rue de Metz 57130 Jouy-aux-Arches, ci-après désignée par « l'exploitant », est agréée pour effectuer le broyage et le - stockage de VHU préalablement dépoilués et démontés dans des centres VHU agréés, dans les installations qu'elle exploite 42 avenue de Suisse 68110 IlIzach.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 — CONDITIONS D'EXPLOITATION
L'exploitant est tenu, dans l'activité pour laquelle il est agréé à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 - RENOUVELLEMENT
Si l'exploitant souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.
Article 4 - AFFICHAGE
L ‘exploitant est tenu, d'afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société ESKA. Article 6 - PugLicaTion
Conformément à l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté en énumérant les conditions et faisant connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie de lzach et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché dans ladite mairie. Un extrait semblable sera inséré aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux où régionaux.
Article 7 — Exécurion
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, chargée de l'inspection des Installations Classées, le Sous- Préfet de Mulhouse, le Maire de Ilzach, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société ESKA.
Délais et voie de recours
(article R. 514-3-1 du Titre 1° du Livre V du Code de
l'Environnement).
La présente décision peut être déférée au Tribunai
Administratif Strasbourg :
par les demandeurs où exploitants, dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée ;
par les tiers, personnes physiques où morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Fait à Colmar, le 2 8 FEV, 2017
le préfet,
Pour le.préfet et par délégation,
le secr faire général
j CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT DÉLIVRÉ À UN BROYEUR
Conformément à l'article R. 543-165 du code de l'environnement :
1° Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement traités par un centre VHU agréé. I! est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage pour lequel les opérations prévues à l'annexe 1 n'ont pas été préalablement réalisées.
2° Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé.
A cette fin, il doit disposer d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage préalablement traités et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux.
3° Le broyeur a l'obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
4° Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 4 de l’article R. 543-165.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} Le nombre, le tonnage et l'origine des véhicules préalablement traités par des centres VHU agréés pris en charge, répartis par centre VHU agréé d'origine ;
c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agréés, remis à des tiers avec le nom et les coordonnées des tiers et la nature de l'éventuelle valorisation des produits et déchets effectuée par ces tiers ;
d} Les résultats de l'évaluation prévue au 9°;
e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 13° du présent article avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
5° Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
6° Le broyeur doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
7° Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'articte L. 516-1 du code de l’environnement.
8° Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux issus du broyage de ces véhicules, suivantes : + les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides résiduels que ces véhicules, déchets ou produits pourraient encore contenir malgré l'étape de dépollution des véhicules hors d'usage assurée par les centres VHU agréés ;
* les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; * les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments valorisables :
° le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre H du livre Il! de la partie réglementaire du code pénal.
9° Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance de son processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres matières ainsi que de traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de son installation y compris celles effectuées par des installations de tri postbroyage ; cette évaluation est réalisée suivant un cahier des charges applicable à l'ensemble des broyeurs élaboré par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie et approuvé par le ministère chargé de l'environnement.
10° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l’environnement susvisé, le broyeur est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, respectivement de 3,5 % de la masse moyenne des VHU et de 6 % de la masse moyenne des VHU.
11° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160 y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des centres VHU à qui il achète les véhicules hors d'usage préalablement traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l'environnement.
12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau de suivi au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage (modèle en annexe du présent arrêté), la destruction effective des véhicules hors d'usage préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.
13° Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
° vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; + certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
+ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAÜT-RHIN
Direction des collectivités locates
et des procédures publiques
Bureau des enquêtes publiques
et des installations classées
ARRÊTÉ
du 2 8 FEV. 201
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la commune de Schlierbach et dans celles des communes limitrophes dans Le cadre des opérations de
remaniement du cadastre
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, et notamment l’article 1* modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - article 86;
VU Ia loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU a loï n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU Particle 2 de la loi locale du 31 mars 1884 relative au cadastre d’Alsace et de Moselle ;
VU la demande du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin en date du
25 janvier 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1®
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Schlierbach à partir du
1% mars 2017.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 2
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : Kembs, Geispitzen, Dietwiller, Steinbrunn-le-Bas, Landser, Koetzingue et Niffer. Article 3
Les personnes visées à l’article 2 devront être en possession d’une ampliation du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition. Celles-ci ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 :
© pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours à la mairie ;
© pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété, qui devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré,
si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents ou délégués chargés des travaux peuvent
entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 4
Les maires des communes de Kembs, Geispitzen, Dietwiller, Steinbrunn-le-Bas, Landser, Koetzingue et Niffer, la gendarmerie, les gardes-champêtres ou forestiers sont invités à prêter aide et assistance aux géomètres ainsi qu’au personnel effectuant les études ou les travaux. Ils prendront en outre les mesures nécessaires à la conservation des balises, piquets, jalons ou repères utiles aux dites opérations.
Article 5
Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de Îa dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 6
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études et travaux seront à la charge des services fiscaux. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le
tribunal administratif de Strasbourg.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord
amiable ne soit établi sur la valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 7
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 8
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Kembs, Geispitzen, Dietwiller, Steinbrunn-le-Bas,
Landser, Koetzingue et Niffer, à la diligence des maires concernés, au moins dix jours avant l'exécution des travaux. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet du Haut-Rhin.
Article 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Finances publiques du
Haut-Rhin, les maires de Kembs, Geispitzen, Dietwiller, Steinbrunn-le-Bas, Landser, Koetzingue et Niffer., le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 g FEV. 2017
Le préfet,
Christophe MARX
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX : Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction des Collectivités Locales et Procédures Publiques — Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE : Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
æ RECOURS CONTENTIEUX : Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un
recours gracieux où hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou F'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la
contester auprès de M. lé Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070
STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
et des procédures publiques
Bureau des relations avec les collectivités locates
ARRÊTÉ
du moine
constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
VU
VU
VU
VU
VU
communauté de communes de la Vallée de Munster
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;
l'article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des siège de conseil communautaire ;
la décision du Conseil constitutionnel n° 204-405 QPC du 20 juin 2014 :
le décès de M. Louis Schermesser, maire de Stosswihr, survenu le 27 décembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013266-0011 du 23 septembre 2013 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Munster à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 :
CONSIDRANT qu'aux termes du considérant 9 de la décision n° 2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 : « afin de garantir le respect du principe d'égalité devant le suffrage pour les élections à venir, il y a lieu de prévoir la remise en cause du nombre et de la répartition de sièges dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération au sein desquelles le conseil municipal d'au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la présente décision,
partiellement ou intégralement renouvelé » ;
CONSIDERANT que le décès du maire de Stosswihr entraîne une vacance au conseil municipal de cette commune ; que cette vacance ne peut être comblée par l'appel du suivant de liste, dès lors que tous les candidats de cette liste ont déjà été appelés ; que ce conseil municipal
doit dès lors être intégralement renouvelé; que ce renouvellement entraîne l'obligation de redéfinir le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vailée de Munster, en faisant application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu'aucun accord local rendu possible par le | de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'est intervenu dans le délai de deux mois prescrit à l'article 4 de la loi n° 2015-2654 du 9 mars 2015: que par conséquent, le nombre et la
7, RUE BRUAT, B.P. 10439 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 05 89 29 20 00 - ww. haut-rhin.gouv.fr répartition des sièges doivent être établis selon les modalités prévues aux 1! à V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 4er — Le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Munster sont fixés, à compter du 26 mars 2017, selon le tableau ci-dessous :
F Nombre de
Communes sièges
BREITENBACH-HAUT-RHIN 1
ESCHBACH-AU-VAL 1
GRIESBACH-AU-VAL. 1
GUNSBACH 2
HOHROD 1
LUTTENBACH-PRES-MUNSTER! î
METZERAL 2]
MITTLACH 1
MUNSTER 10
MUHLBACH-SUR-MUNSTER 1
SONDERNACH 1
SOULTZBACH-LES-BAINS 1
SOUETZEREN 2
STOSSWIHR 2
ASSERBOURG 1
IHR-AU-VAL 2
Nombre total de sièges 30)
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2013266-0011 du 23 septembre 2013 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vailée de Munster à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 est abrogé à compter du 26 mars 2017.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Vallée de Munster et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le ? mag Li
Le Préfet
\
\oune Z
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Îl peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux, DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Eau, de l’Environnement et
des Espaces Naturels
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
annulant l’agrément n° 2013-N-068-0001 de la Société ATIC SA
et n° 2011-N-068-0004 de la Société TREDEST
suite à la délivrance de l’agrément n° 2017-N-067-0014
pour vidanger, transporter et éliminer des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2224-8 :
le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1331-1-1 :
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-0398 du 8 février 2011 (n° 2011-N-068-0004) portant agrément, à la Société TREDEST, pour vidanger, transporter et éliminer des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
l'arrêté préfectoral n° 2013064-0012 du 5 mars 2013 (n° 2013-N-068-0001) portant agrément à la société ATIC SA pour vidanger, transporter et éliminer des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
l'arrêté préfectoral du 20 février 2017 portant agrément (n° 2017-N-067-0014), à l’entreprise ATIC SA et associé pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non collectif
l'arrêté du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE,
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté n°2016 291-1 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, aux chefs de service et chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;:
le courrier du 8 décembre 2016 par lequel la société ATIC SA déclare être le bénéficiaire
d'une transmission universelle de patrimoine de la société TREDEST ;
CONSIDERANT que la société TREDEST a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de son unique associé, la société ATIC SA ; CONSIDERANT que les sociétés ATIC SA et TREDEST disposent chacune d'un agrément distinct qui est caduc depuis la délivrance d’un nouvel agrément (n° 2017-N-067-0014) couvrant l’activité de la société ATIC SA dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'annuler ces actes administratifs caducs ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2011-0398 du 8 février 2011 (n° 2011-N-068-0004) portant agrément, à la Société TREDEST, pour vidanger, transporter et éliminer des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est annulé.
L'arrêté préfectoral n° 2013064-0012 du 5 mars 2013 (n° 2013-N-068-0001) portant agrément à la société ATIC SA pour vidanger, transporter et éliminer des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est annulé.
ARTICLE 2
A la date de signature du présent arrêté, plus aucune vidange ne peut être réalisée sous couvert des agréments visés à l’article 1.
ARTICLE 3
Les vidanges réalisées durant année 2016 sous couvert des agréments visés à l’article 1° font l’objet d’un bilan d'activité pour chacune de ces sociétés. Ces documents doivent être adressés au préfet du Haut-Rhin avant le 1° avril 2017.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et d’une mise à jour sur la liste des personnes agréées publiées sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 97 Frv 90f7
Pour le préfet, et par délégation,
le chef du service environnement eau et
espaces naturel
Pierre
Délais et voies de recours
En application de l’article R 421-1 du Code de!
Justice Administrative, la présente décision!
peut être déférée au Tribunal administratif de
Strasbourg par des tiers dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication
de la décision attaquée. UE LL. y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 23 Teovien 201E
portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de Illfurth
HRK HRK
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement ; VU
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
VU l'arrêté du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°2016 291-1 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le courrier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Ilfurth en date du 8 février 2017 ;
CONSIDÉRANT la démission des fonctions de trésorier de Monsieur COLLEY Jean-Paul de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Illfurth en date du 22 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT l'élection en date du 22 janvier 2017 par le conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Illfurth d’un nouveau trésorier;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment tour — 68026 Colmar cedex — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Conformément à l'article R434-27 du code de l'environnement,
Monsieur FERMENT Patrick demeurant 1b chemin des Vignerons — 68720 Illfurth est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Illfurth à compter du 1° janvier 2016,
Monsieur RESS Paul demeurant 29 rue du Chêne - 68720 Illfurth est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Ilfurth à compter du 22 janvier 2017.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R434-35 du code de l'environnement, leur mandat se termine le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Illfurth est abrogé.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
- Monsieur le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Illfurth,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Colmar, le 23 Fevrier 201.
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Direction départementale des territoirés duHäut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment tour — 68026 Colmar cedé él : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 ?
SR h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL DU
PORTANT PRESCRITPIONS COMPLEMENTAIRES
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Création d'un golf
COMMUNES DE MICHELBACH-LE-HAUT et FOLGENSBOURG
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature du préfet à Monsieur
GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 01/07/2015, présenté par BOLLERONIS représenté par Monsieur WEBER Daniel, enregistré sous le n° 68-2015-00134 et relatif à Création d'un golf à Michelbach-le- Haut et Folgensbourg ;
VU Parrêté préfectoral du 20 juillet 2016 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un golf sur les communes de Michelbach-le-haut et Folgensbourg ;
VU les articles 3.1 et 3.2 dudit arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 ;
VU l'avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 18 novembre 2016 :
VU les observations du pétitionnaire transmise par courriel en date du 22 février 2017 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de garantir la qualité de la ressource dans l’aire d’alimentation de captage du puits KABIS ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN : ARRETE
PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Suivi de la qualité des eaux souterraines
En l’absence d’éléments précis sur le sens et la vitesse d’écoulement des eaux souterraines venant valider la pertinence de l’implantation du piézomètre, le pétitionnaire réalisera une analyse annuelle au lieu d’une analyse tous les 3 ans. Ces analyses seront transmises au service de police de l’eau.
Le pétitionnaire pourra demander au service de police de l’eau une révision de la fréquence de ces analyses après la cinquième année d’exploitation du golf.
Contribution au soutien d’étiage des cours d’eau
Le débit de 0,02 1/s correspond à 52 m° par mois de soutien. Par rapport aux réserves disponibles dans les étangs à cette période cela représente 0,3 % en année moyenne.
Le pétitionnaire se doit donc d’assurer un soutien d’étiage au-delà du mois d’août, en particulier pour le Willerbach. Cette situation est à prendre en compte au regard de la situation des étangs, mais la priorité sera donnée au soutien d’étiage.
DISPOSITIONS GENERALES
Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de :
+ MICHELBACH-LE-HAUT
+ FOLGENSBOURG
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Les maires des communes Michelbach-le-haut et Folgensbourg ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Colmar, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Pierre SCHERRER Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
7 d du Haut-Rhin
A Fr
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du 28 FEV, 207
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de KUNHEIM (lots 1 et 2)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles :
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le Haut- Rhin jusqu’au 30 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
la demande de M. le maire de Kunheim en date du 13 février 2017, en accord avec les locataires de ces chasses communales :
lPavis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin du 7 avril 2016 : confirmé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin réunie le même jour ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 24 février 2017;
Considérant l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1” ci-dessous et dans les zones périphériques ;
Considérant que le territoire boisé de ces communes constitue une zone refuge pour les populations de sangliers ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts notamment
Sur
dans les zones de semis dégradés ;
proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél. 03.89.24.81.17 — Fax 03.89.24.85.62 -2/4-
AR RÊTE
Article 1” : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : KUNHEIM (lots 1 et 2).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 20 mars 2017.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourra(ont) se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu, hormis sur les miradors ou postes d’affût définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies et dans les zones non chassées :
* Dans les cultures ou prairies de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il sera
organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
* Le nombre de chasses, ainsi que leur localisation précise, seront déterminés par le directeur des opérations. Toutefois, une limite de cinq (5) chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés à partir des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant
au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél. 03.89.24.81.17 — Fax 03.89.24.85.62 - 3/4 -
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
+ Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
* tir fichant obligatoire,
*__ repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
*___ prévention de la circulation routière et piétonnière,
* utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
+ Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à l'ONCFS au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1° sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
* le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
* le service départemental de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’'ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX — Tél. 03.89.24.81.17 — Fax 03.89.24.85.62 -4/4 -
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le maire de la Kunheïm, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2 8 FEV. 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Pierre SCHERRER
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal
administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CÉDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de
recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » : article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi »,
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél. 03.89.24.81.17 — Fax 03.89.24.85.62 DE ©
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
F du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du 2-8 FEV. 207
prescrivant l'organisation
de chasses particulières sur le territoire
de BANTZENHEIM et OTTMARSHEIM
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles (sanglier) ;
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le Haut-Rhin (sanglier) jusqu’au 30 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
la demande et l’accord de Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur de l’usine SOLVAY Chalampé en date du 16 février 2017 pour une intervention de la louveterie du Haut-Rhin sur leur propriété boisée non chassée ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 24 février 2017 :
Considérant l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1” ci-dessous et dans les zones périphériques :
Considérant que ces territoires industriels constituent pour partie une zone refuge pour les populations de sangliers ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des
Sur
nuisances ;
proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CÉDEX - Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 -2/4 -
ARRÉÊTE
Article 1° : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur les territoires suivants: BANTZENHEIM et OTTMARSHEIM.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de sangliers, à l’origine des dégâts causés à l’agriculture environnante et de nuisances subies dans le périmètre des sites industriels de l’usine SOLVAY.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 20 mars 2017 à minuit.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au lieutenant de louveterie, M. Alexandre BRUGGER, qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Avant d’opérer ces chasses, les lieutenants de louveterie suivront une formation préalable auprès d’un intervenant du site industriel sur les conditions d’interventions en sites SEVESO.
Les détenteurs de droit de chasse des lots de chasse communaux limitrophes à la zone d’intervention seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de jour et de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un affût. En raison du contexte particulier de ces chasses où les zones de tir possible sont limitées, l’appâtage des sangliers est autorisé.
+ Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
“ tir fichant obligatoire,
" repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
“ prévention de la circulation routière et piétonnière,
“utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs (lieutenants de louveterie).
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 - 3/4-
+ Mesure spécifique dans les zones boisées :
Une ou plusieurs traques pourront être dirigées par le lieutenant de louveterie, afin de repousser les sangliers cantonnés dans ces zones. Tous les participants à ces traques ne porteront aucune arme dans cette zone. Les tireurs (lieutenants de louveterie) devront être positionnés à l’extérieur de la zone boisée et devront réaliser les tirs dans la direction opposée aux installations de ces sites industriels.
+ Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à PONCEFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles lors des déplacements, pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
+ __ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
* Le service départemental de l'ONCFS,
* les responsables HSE des usines SOLVAY et BOREALIS-PEC Rhin.
Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination du gibier qui pourra être vendu au profit de Passociation des lieutenants de louveterie, pour couvrir les frais d’organisation des destructions de nuisibles ou remis au détenteur du droit de chasse.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le directeur départemental des territoires de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. Il rendra compte notamment de la formation «&SEVESO » suivie par les lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 - 4/4 -
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire de la commune désignée à Particle 1”, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2? 8 FEV. 2017
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Pierre SCHERKER Fe |
une : TT
dé F EE
“sl
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
D
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CÉDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél]. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 | |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
& du Haut-Rhin
A Fr
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du 28 FEV. 207
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de MUNSTER (lot 2) et STOSSWIHR (lots 1 et 2)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 :
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2017 dans le département du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
les demandes de Monsieur le maire de MUNSTER, en date du 20 février 2017et de Monsieur le maire de STOSSWIHR, en date du 22 février 2017, et en accord avec les locataires de ces chasses communales :
l'avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin du 7 avril 2016, confirmé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin réunie le même jour ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 24 février 2017 ;
Considérant l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1° ci-dessous et dans les zones périphériques ;
Considérant que le territoire boisé de ces communes constitue une zone refuge pour les populations de sangliers ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts notamment
Sur
dans les zones de prairies dégradées ;
proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX — Té1.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 -2/4-
ARRÊTE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : MUNSTER (lot 2) et STOSSWIHR (lots 1 et 2).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 20 mars 2017.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourra(ont) se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affüt définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
* Le nombre de chasses, ainsi que leur localisation précise, seront déterminés par le directeur des opérations. Toutefois, une limite de cinq (5) chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés à partir à partir des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Té1.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 - 3/4 -
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
+ Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
“ tir fichant obligatoire,
“repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
“prévention de la circulation routière et piétonnière,
“utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
+ __ Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à l'ONCFS au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1* sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
* le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
* le service départemental de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’'ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CÉDEX -— Té1.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 -Ai4-
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la Direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, les maires de Munster et de Stosswihr, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 1 8 FEV. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels, LAS
7
AS Re A E
Æ _
Pierre SCHÈRRER 7
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenanfs de louveterie du Haut-Rhin.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Té1.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
@ du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du 28 FEV. 207 prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de HOHROD (lot 1)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département du Haut-Rhin jusqu’au 30 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
les demandes de Monsieur le maire de Hohrod, en date du 24 février 2017 en accord avec le locataire de cette chasse communale ;
l'avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin du 7 avril 2016, confirmé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin réunie le même jour ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 27 février 2017 ;
Considérant l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1° ci-dessous et dans les zones périphériques ;
Considérant que le territoire boisé de ces communes constitue une zone refuge pour les populations de sangliers ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts notamment
Sur
dans les zones de prairies dégradées ;
proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Té1.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85 62 -2/4 -
ARRÊTÉ
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : HOHROD (lot 1).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 20 mars 2017.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourra(ont) se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes.
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affûüt définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les Zones de cultures ou prairies et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il sera organisé
des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
* Le nombre de chasses, ainsi que leur localisation précise, seront déterminés par le directeur des opérations. Toutefois, une limite de cinq (5) chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés à partir à partir des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe
appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 -3/4-
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
* _ Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
“ un tir fichant obligatoire,
“un repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
“une prévention de la circulation routière et piétonnière,
“une utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
+ Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à l'ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1 sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
+ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
* le service départemental de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’'ONCFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 -4/4 -
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, les maires de Munster et de Hohrod, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 9:f FEV. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
FH
H#
Pierre SCHERRER — s
2
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des licutenants de 1otVeterie du Haut-Rhin.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal
administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, ef ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX — Té1.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 EX =
Liberté + Égoliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement
a” et des espaces naturels
ARRÊTÉ
du 28 FEV. 2017
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de Colmar (berges de la Lauch)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, la période et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées "nuisibles" :
Va l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté de subdélégation n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande de la communauté d’agglomération de Colmar en date du 24 février 2017 ;
Considérant l'importance des populations de ragondins et les nuisances que ces animaux provoquent sur le territoire de la commune citée et sur le territoire communal limitrophe ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 - 2/3-
ARRÊTE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des tirs de destruction de ragondins sur : COLMAR (berges de la Lauch).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de
ces animaux classés nuisibles par tir. Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 mars 2017.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée (annexe). Il pourra s'adjoindre les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin et autres tireurs nommés sur Sa décision.
Les détenteurs de droit de chasse, les gardes-chasses particuliers et les agriculteurs peuvent également être associés à ces opérations dirigées par le lieutenant de louveterie.
Article 3 : Modalités techniques et de sécurité
- Le nombre de chasses sera déterminé par le directeur des opérations, ainsi que la localisation précise sur une partie du territoire désigné à l'article 1 en fonction des reconnaissances de terrain ;
- l'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu du calibre 22LR et autres calibres
est autorisée ;
- les autres conditions et moyens techniques seront déterminés par le directeur des opérations,
notamment les heures et lieux, ainsi que la désignation des tireurs.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable,
. la prévention de la circulation routière et piétonnière.
Article 4 : Avertissement des autorités
Avant chaque opération, le maire de la commune concernée par le présent arrêté devra être averti à l'avance par le directeur des chasses.
Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination des animaux.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 -3/3-
Article 6 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le directeur départemental des territoires du Haut- Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
À la fin des opérations, il devra envoyer un compte-rendu précis et détaillé à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 9:8 FEV, 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieuféants de louveterie.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie
de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaguée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
& et des Espaces Naturels
FA Fr
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de ANDOLSHEIM, BISCHWIHR, COLMAR, FORTSCHWIHR, HERRLISHEIM-PRÈS-COLMAR, HORBOURG-WIHR, HOUSSEN, INGERSHEIM, JEBSHEIM, MUNTZENHEIM, NIEDERMORSCHWIHR, PORTE DU RIED (HOLTZWIHR et RIEDWIHR), SAINTE-CROIX-EN-PLAINE,
SUNDHOFFEN, TURCKHEIM, WALBACH, WETTOLSHEIM,
WICKERSCHWIHR, WINTZENHEIM et ZIMMERBACH
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, la période et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées « nuisibles »;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry
GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l’arrêté de subdélégation n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
la demande de la communauté d’agglomération de Colmar en date du 24 février 2017 et
l’information des maires des communes citées ;
Considérant l'importance des populations de corbeaux freux et de corneilles noires, ainsi que les
Sur
nuisances que ces animaux provoquent sur le territoire des communes citées et sur le territoire communal limitrophe ;
proposition du chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels de la
direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
res
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 -2/3-
ARRÊTE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des tirs de destruction de corbeaux freux et de corneilles noires sur : ANDOLSHEIM, BISCHWIHR, COLMAR, FORTSCHWIHR, HERRLISHEIM-PRÈS-COLMAR, HORBOURG- WIHR, HOUSSEN, INGERSHEIM, JEBSHEIM, MUNTZENHEIM, NIEDERMORSCHWIHR, PORTE DU RIED (HOLTZWIHR ET RIEDWIHR), SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, SUNDHOFFEN, TURCKHEIM, WALBACH, WETTOLSHEIM, WICKERSCHWIHR, WINTZENHEIM et ZIMMERBACH.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de ces animaux classés nuisibles par tir. Le présent arrêté est valable jusqu'au 10 juin 2017.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée (annexe). Il pourra s'adjoindre les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin et autres tireurs nommés sur sa décision.
Les détenteurs de droit de chasse, les gardes-chasses particuliers et les agriculteurs peuvent également être associés à ces opérations dirigées par le lieutenant de louveterie.
Article 3 : Modalités techniques et de sécurité
- Le nombre de chasses sera déterminé par le directeur des opérations, ainsi que la localisation précise sur une partie du territoire désigné à l'article 1er en fonction des reconnaissances de terrain ;
- l'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu du calibre 22LR et autres calibres est
autorisée ;
- les autres conditions et moyens techniques seront déterminés par le directeur des opérations, notamment les heures et lieux ainsi que la désignation des tireurs.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable,
. la prévention de la circulation routière et piétonnière.
Article 4 : Avertissement des autorités
Avant chaque opération, le Maire des communes concernées par le présent arrêté devra être averti à l'avance par le directeur des chasses.
Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination des animaux.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 -3/3-
Article 6 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le directeur départemental des territoires du Haut- Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
À la fin des opérations, il devra envoyer un compte-rendu précis et détaillé à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 7-8 FEV. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Pierre SCHERRER
EE Er a
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation per l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 +
ur
Liberté « Égaiité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
du 21 février 2017
modifiant l’arrêté N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
é le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 :
é l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à compter du ler janvier 2015 ;
VU la fin du mandat à la fonction de lieutenant de louveterie de M. Clément KUNÉGEL :
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 nommant M. GREDER lieutenant de louveterie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article I :
L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 est modifié comme suit :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera adressée : -2-
au président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur territorial de l'office national des forêts,
au délégué départemental du directeur territorial de l'office national des forêts, au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, au directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine.
Fait à Colmar, le & park
Le préfet,
Ce Laurent TOUVET Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de ia justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants
de louveterie du Haut-Rhin
circonscription . GIC correspondant | Nom-prénom du Lieutenant
CI | 1 JOHO Raymond
C2 | __2et10 FREY Bertrand
C3 | 5 FUSSNER Charles
C4 | 7 BERNHARD Julien
C5 | 8et9 ANDRÉ Grégory
C6 et C12N 11, 12 Nord et 19 Nord BRUGGER Alexandre
C7 | 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 | 13 et 17 (WURTZ Gérard
C10 | 15 SCHILDKNECHT Olivier
C11 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S __ 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 | 16 et 22 FEIGEL Alain
C14 _ 20,21etîles-Rhin NOBLAT Roland
C14 | 20 et 21 GESSER Bernard (suppléant)
C15 | 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 | 25 et 26 :GREDER Lucien
C17 | 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN
CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
JOHO Raymond FK PA
2015 - 2019
LR LT | ET 4 AE DURIGHELLO Antojñe LR PR Je À = | ANDRE Grégory (GIC 6) . , HET LA (GIC 8-9)
CPE A ane VER (GIC 14E)
BERNHARD Julien “* sc 1p.
SAÈH
ñ Alexandre
FI sf (GIC 11)
NN
ré BRUGGER Alexandre
J (GIC 12N -19N)
NOBLAT Roland
fire (Suppl. GESSER Bernard)
SA '(GIC 20 -21 + RCFS)
fe) TS)
Louis-Michel
SCHILDKNECHT Olivier Le F
(GIC 15)
cu
, À
LS 2
PL ET CR RS RE
Ke
AN el NS
PE 9) A ne 5 A2 ere * ? RE
a Nes 4 7 Éruscmnon à GREDER Lucien
Ÿ > ME ps (GIC 25 - 26)
L 4 o
Br e FES
= 5 s a
PAU LER &.,
€
MUNINGER Michel
(GIC 23 - 24) Cdgf Centre de Gestion de La Fonction Publique / Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-17 fixant la liste des candidats admis à se présenter au
concours d'Adjoint Territorial d'Animation principal de 2°"° classe - session 2017
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU le décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères
de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 24 août 2016 portant ouverture du concours d’Adjoint Territorial d'Animation de 1% classe — session 2017 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à concourir à la session 2017 du concours donnant accès au
grade d’adjoint territorial d'animation principal de 2°"° classe est arrêtée comme suit :
ATHENES Edwige DE BIASIO Mylene HECKLEN Marie-Odile
BARTHELEMY Marine DEGOUTIN Stéphanie MALHERBE Mélanie
BITTIGHOFFER Fanny DERRIEN Stéphanie MARICHAL- KNECHT Séverine
CHAMPVALONT Régine DJERBOUA Faycal SAINTE-ROSE-MARIE-SAINTE Audrey
CHAUSSOY Arnaud ERRAES-WAGNER Virginie STANTINA Fabienne
DAMILO Marie Elisabeth GREDER Catherine WERTH Marie-Laure
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art.2 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2017 du concours donnant accès au
grade d’adjoint territorial d'animation principal de 2°" classe sous réserve de remplir les
conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les
pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
BAEUMLIN Françoise JACOB Steven
GRIES-DAUL Marie SAINTE-ROSE-MARIE-SAINTE Audrey (concours externe)
Art.3 : Le présent arrêté sera:
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
transmis au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 23 février 2017
Le Vice-Président,
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Centre de dg F
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-18 fixant la liste des candidats admis à se présenter au
concours externe d'auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe - session 2017
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU laloïn° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille
bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2016/G-83 du 8 septembre 2016 portant ouverture du concours externe sur titres d’Auxiliaire
de Puériculture Territorial de 1*® classe — session 2017 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à concourir à la session 2017 du concours donnant accès au grade
d’auxiliaire de puériculture principal de 2*"® classe est arrêtée comme suit :
ADLER Emilie BANA-BEBEN Amelie BILLOT Celine
AIROLDI Audrey BATHREZ Vanessa BLAISE Mélanie
AKBULUT Fatma BAUD Maryline BONNAMY Laetitia
ALLOIN Isabelle BAUMEL Véronique BONNAMY Christelle
ALVAREZ Catia BEJUIS Anne-Marie BONNET Jennifer
AMADO Sabine BELLACCOMO Cecilia BONY Emilie ANSARD Isabelle BENFERHAT Anaïs BOUDIER Nathalie
ASKO Vergjeni BERENGER Adeline BOULORD Mélanie
AUSSANT Amandine
BACCON Emmanuelle
BAIA Aurelie
BAILLY Britanie
BERNARD Alexandra
BERTHANIER Carole
BETSCHEN Coralie
BEUDIN Alexianne
BOUR Marion
BOURGEOT Solène
BOURON Alice
BOUSCHBACHER Géraldine
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr BOUVIER Cyriane
BRANDAZZI Cyrielle
BREMOND Sandrine
BRISBARD MIRAS Mélanie
BUCCI Caroline
CAMINADA Claudine
CAMUS Lydie
CANDEH Katia
CARDONA Alicia
CARLOT Leslie
CASTELLI Isabelle
CETYRKINA Lina
CHABOUDEZ Viviane
CHAILLY Aline
CHAKLI Aurélie
CHAMBON Soline
CHARLES Gwenaelle
CHAURE Manon
CHAZERAND Patricia
CHEHIMI Nesrine
CHENOU Maïté
CHOFFE Elodie
CLEMENT Marine
CODINA Aranxa
COLIN Marine
COLIN Aurélie
COMTET Emmanuelle
CONVERSET Edwige
CUNY Aurélie
DA COSTA Carla
DACLINAT Tatiana
DAL GOBBO Nelly
DANNEQUIN Charlotte
DARCEL Ophélie
DARRE-STOECKEL Alison
DAUCHEZ Meryl
DEBZA Sarah
DECHARRIERE Johanna
DEL FRATE Maryline
DELANNEZ Anna
DELAROQUE Gaelle
DEMARCHE Caroline
DERATTE Jessica
DERRE Justine
DERVAUX Anne-Laure
DETE Marion
DEVISE Tiphany
DEYGAS Muriel
DIETSCH Catherine
DOMENEZ Stéphanie
DOVINA Manon
DUBAS Réghina
DUBRAY Laura
DUFEAL Josépha
DUSSAULX Elsa
EMONIN Virginie
ETTER Déborah
FAILLA Anne
FAIVRE Manon
FAURE Marion
FELLMANN Marion
FERGLOUTE Dorine
FERREUX Cindy
FESSEL Camille
FISCHER Jennifer
FISCHER Karine
FLUCK Jennifer
FOUREL Adeline
FRANCOIS Sandra
GAILLAND Lydie
GAILLARD Audrey
GALLIEN Nathalie
GANGLOFF Sandra
GASSER Aurélie
GAZIZ Hassna
GEIST Pascale
GENSER Laura
GIRARD Celine
GIROD Ysia
GIURIZZATO Laure
GLEIM Cassandra
GOEPPEL Voahangy
GOMES Céline
GOMES DE OLIVEIRA Sandrine
GONZALEZ Estelle
GORNY Nathalie
GOUDMETZ Chloé
GROFF Priscilla
GUERINEL Amélie
GUERS Cindy
GUILBERT Elodie
GUILLOUET Pauline
GÜL Gônül
GURY Marléne
HABRANT Marlène
HAERING Léa
HAMMERER Justine
HECKEL Déborah
HELIAS Lauryne
HERLUISON-BOILEAU
Alexandre
HUCK Lise-Laure
HUSSER Michèle
HUSSON Camille
IEMMA Olivier
INGARGIOLA Isabelle
ITURRIA Laura
JACOB Marion
JACQUET Julie
JARDOT Estelle
JOURNOT Caroline
KALCK Dorothée
KARL Angélique
KARTNER Marion
KLIPFEL Anne
KLOSTER Elodie
KONETZKI Edwige
KORICHI Elodie
KRIBA Mensouria
LABREVEUX Blandine
LADOUCE Charline
LAGNEAU Katia
LARBALETRIER Estelle
LAUCHER Jessica
LAVOREL Elise
LE BRETON Lise
LE MEUR Amandine
LEBARBEY Anais
LEMAIRE Françoise
LEMAL Sandra
LEMERCIER Aline
LEMERCIER Aurelie
LENOBLE Delphine
LEPOINTE Flora
LERNER Laureline
LEROY Helen
LINDOUNE llham
LOPES Alice
LORGE Céline
LOSTETTER Emeline
LOUIS Fabienne
LUCE Isadora
LUTTMANN Sophie
MAGNIN Caroline
MAIRELLE Cecile
MAJ Christos
MALECAMP Laetitia
MANUELLE Aurélie
MARESCHAL Florie
MARIE SAINTE Vanessa
MARIN Julie
MARKERT Sylvie
MARQUES Emilie
MARQUES Virginie
MARTIN Anne-Christine
MASSIF Aurélie
MASSIMO Josée
MAYER Christelle
MÉNÉTRIER Sandra
MERBAH Nawel
MERLET Virginie
MESSAAD Katia
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr MILAZZO Laura
MION Elodie
MONDAUD Valentine
MONTABONE Justine
MONTMARTIN Julie-Charlotte
MOREAU Laure
MORGHI Aïcha
MOUGET Emilie
MOUILLEBOUCHE Gaelle
MOURAND Elodie
MULLER Virginie
NAEGELEN Aurélie
NAGAMOOTOO Magali
NAVEL Marion
NEMOZ Gwennaëlle
NEYHOUSER Florence
NICOLAS Solène
PAGES Blandine
PAILLARD Angélique
PANISSET Fanny
PARDIGON Salomé
PARENT Louise
PARIAT Manon
PARROT Céline
PASTEWSKI Emmanuelle
PAUTET Elodie
PELTIER Stéphanie
PERELLO Marie
PERET Christelle
PERNOUX Céline
PETITCLERC Emeline
PETITJEAN Coralie
PETRUZZELLI Katia Ilaria
PHOUAMPANOME Mélanie
PICARD Marie
PICAVET Angélique
PIETRE Anaëlle
POITEVIN Laure
PRIVET Vanessa
PROB Vanessa
PROU Lucie
QUINET Karen
RACINE Gabrielle
RAMASAMY Mélodie
RAUD Patricia
REMEN Kimberley
REMY Sarah
REPIQUET Anaïs
RICKAL Manon
RINGENBACH Sophie
RIUTORT Marie
ROHRBACH Emilie
ROLLIN Aurelie
ROMAND Karine
ROS Justine
ROULIN Laurence
ROUQUET Fanny
ROYAL Anne Laure
RUCH Valérie
RUIZ Claire
SAIBOU Madeline
SALVADOR Claudia
SAUGEON Anais
SAUVAGE Aurélie
SCHAEFFER Camille
SCHAL Delphine
SCHERER Déborah
SCHMITT Pauline
SCHNEIDER Camille
SCHNEIDER Sarah
SCHROLL Laura
SELLIER Jade
SERGNIEUX Lucie
SIMONIN Marie
SOLITUDE Elsie
STEIN Magali
STENGER Félicia
STROPOLI Amandine
SZAMBORSKA Karolina
TANCHE Amina
TARDIVEL Virginie
TAY Vana
THIERY Delphine
THIRIET Virginie
TOCK Cécilia
TURPIN Floriane
URWEILLER Mélanie
VAN HYFTE Mireille
VEINACHTER Jade
VINEZ Florence
VOELLINGER Sophie
VOYER Elodie
VUILLET A CILES Celine
WAECHTER Nathalie
WINTENBERGER Graziella
YESILYAPRAK Bahar
YOU Laetitia
ZECH Lorraine
Art.2: La liste des candidats admis à concourir à la session 2017 du concours donnant accès au grade
d’auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe sous réserve de remplir les conditions nécessaires
pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste
établie ci-dessous :
CHARRIAU Virginie
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art.3: Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et de Haute-Saône,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
transmis au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 23 février 2017
Le Vice-Président,
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Centre de Gestion
Cdgf de la Fonction Publique q Territoriale du Haut-Rhin
du concours d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1°" classe - session 2017
Arrêté n° 2017/G-19
portant composition du jury et désignation des examinateurs
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié fixant les conditions d’accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2016/G-83 portant ouverture du concours externe sur titres d'Auxiliaire de
Puériculture Territorial de 1°" classe -session 2017 en date du 8 septembre 2016 ;
le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la
séance du 17 novembre 2016 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Jean-Frédéric HEIM, Président du SIVOM Vallée de la Bruche, Vice-Président du
Centre de Gestion du Bas-Rhin, Président du Jury,
- M. Gilbert MOSER, Maire de Niederhergheim, Vice-Président du Jury.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Karine BAUMANN, Educatrice de Jeunes Enfants, S.M Pôle Ried Brun — Collège de Fortschwihr
- M. Christophe GISSINGER, brigadier-chef principal à la ville de Kingersheim, membre de la CAP C.
Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Marie-Claire SCHAFFHAUSER, Educatrice de Jeunes Enfants principal à la retraite.
- Mme Michèle LOSSER, Coordinatrice Petite Enfance à la ville de Colmar,
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Art.2: Sont désignés en tant qu’examinateurs :
Président du SIVOM Vallée de la Bruche, Vice-
M. Jean-Frédéric HEIM Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin,
Président du Jury.
M. Gilbert MOSER Maire de Niederhergheim, Vice-Président du Jury.
M. Jean-Paul SCHMITT Maire de Nambsheim.
M. Roland DURR Adjoint au Maire de Biesheim.
Mme Brigitte BADERSPACH Directrice du Service Petite Enfance, Mairie de
Ostwald.
Mme Christa REIN Directrice Pôle Petite Enfance, Communauté de
communes du Pays Rhin-Brisach.
Mme Nathalie MEHESSEM Directrice d’un Multi-Accueil à Huningue.
Mme Michèle LOSSER Coordinatrice Petite Enfance à la ville de Colmar.
Mme Karine BAUMANN Educatrice de Jeunes Enfants, S.M Pôle Ried Brun
— Collège de Fortschwihr.
Mme Michelle CHOISEL Puéricultrice à la retraite.
Mme Marie-Claire SCHAFFHAUSER Educatrice de Jeunes Enfants principal à la
retraite.
Mme Viviane MARTIGNON Responsable d’un établissement d’accueil de
jeunes enfants.
Art.3: Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— transmis aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et de Haute-Saône,
— publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 23 février 20
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Centre de Gestion
de La Fonction Publique u
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-20 complétant la liste des membres de jurys de concours et examens
professionnels pour l'année 2017.
Le Vice-Président,
VU la loin° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n°2016/G-120 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens
professionnels pour l’année 2017 ;
ARRÊTE
Art.l: Se rajoute en tant que membres des jurys désignés pour l’année 2017 dans l’article 1 de
l'arrêté n°2016/G-120 :
= - Ke Pet r = Mme Brigitte BADERSPACH Directrice du Service Petite Enfance, Mairie de
Ostwald.
Art.2: Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 23 février
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr