Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 2013

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 2013

Déliberation - Compte rendu du 07 février 2013

Compte-Rendu - Compte rendu du 07 fevrier 2013

Compte-Rendu - Compte rendu du 03 avril 2013

Déliberation - Compte rendu du 03 avril 2013

Compte-Rendu - Compte rendu du 29 aout 2013

Compte-Rendu - Compte rendu du 20 juin 2013

Compte-Rendu - Compte rendu du 29 aout 2013

Compte-Rendu - Compte rendu du 20 juin 2013

Déliberation - Compte rendu du 27 septembre 2012

Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 2013 Document publié le Mercredi 18 septembre 2013 par la commune de Senlis. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Page 1

CONSEIL MUNICIPAL DE SENLIS

COMPTE RENDU

Séance publique du mercredi 18 septembre 2013 à 20h30

affiché le 20 septembre 2013

Les délibérations sont exécutoires à la date du 20 septembre 2013 :

reçues par la Sous-Préfecture de Senlis et affichées le 20 septembre 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de SENLIS (Oise),

légalement convoqué le 12 septembre 2013 par Madame LOISELEUR, Maire, s'est assemblé le mercredi 18

septembre 2013 à 20h30 au lieu ordinaire de ses séances à l’Hôtel de Ville de Senlis, en vue de délibérer sur les

affaires inscrites à l’ordre du jour.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 - Présents : 23 - Pouvoirs : 8 - Votants : 31 - Absents : 2.

Présents : Mme LOISELEUR - M. SIX - Mme PRUVOST-BITAR - M. DEROODE - Mme ROBERT - M. PRUCHE - Mme

GORSE-CAILLOU - Mme SIBILLE - M. de FOMBELLE - Mme MULLIER - M. LHOYER - M. CURTIL - Mme BAZIREAU -

Mme LOPEZ - Mme CLIN - Mme PRIN - Mme BENOIST - M. de MALET - M. BROUST - Mme MIFSUD - Mme

BEAUVAIS - Mme HULI - M. MARIANI - Ont donné mandat de voter en leur nom : M. COUDIERE à Madame

GORSE-CAILLOU - M. DUTRAY à M. de FOMBELLE - Mme TEBBI à Madame PRUVOST-BITAR - M. EVENNOU à M.

PRUCHE - M. CLERGOT à Mme SIBILLE - M. KAUFMANN à Mme BENOIST - M. CASTEL à Mme BEAUVAIS - M.

CANTER à Mme MIFSUD - Absents : M. PELILLO - Mme THAVARD - Secrétaire de séance : M. de MALET -

Présidence de séance : Mme LOISELEUR, Maire.

ORDRE DU JOUR

Domaine : Instances

N° 01 - Désignation du secrétaire de séance

N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 29 août 2013

N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date des 30

janvier 2011 et 23 février 2012, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Domaine : Urbanisme

N° 04 - Acquisition du Quartier OrdenerPage 2

N° 05 - Information sans vote : Quartier Ordener, don d’équipements de laboratoire

N° 06 - ÉcoQuartier de la gare - Définition des modalités de mise à disposition de l’étude d’impact

N° 07 - Garantie d’emprunt à la SA HLM de l’Oise

N° 08 - Droit de préemption urbain

N° 09 - Actualisation de la veille foncière sur les terrains situés en zone naturelle

N° 10 - Prescription de la révision du Règlement Local de Publicité (R.L.P.)

N° 11 - Cession Foncière

Domaine : Prévention / Sécurité

N° 12 - Mesure de responsabilisation dans les établissements du second degré - Convention avec le lycée

des Métiers Amyot d’Inville

Domaine : Culture

N° 13 - Prix de vente de nouveaux produits proposés à la boutique des musées

N° 14 - Contrat avec l’AFM (Association Française contre les Myopathies) pour l’organisation de

manifestations à Senlis dans le cadre du TELETHON 2013

N° 15 - Tarifs d'impression et de numérisation de la bibliothèque municipale

Domaine : Personnel

N° 16 - Mise à jour du tableau des effectifs

Madame le Maire expose :

Je vous invite à choisir, parmi les membres du Conseil Municipal, un secrétaire de séance.

Il est d’usage de désigner le plus jeune membre du Conseil Municipal.

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à

main levée et à l’unanimité,

- a désigné Monsieur Maxime de MALET secrétaire de séance.

N° 01 - Désignation du secrétaire de séancePage 3

N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 29 août 2013

Madame le Maire expose :

Je soumets à votre approbation l’adoption du procès-verbal de la réunion du jeudi 29 août 2013 qui vous a été

transmis dans le cadre de cette réunion.

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (9 abstentions : Mme ROBERT, Mme GORSE-CAILLOU, Mme

SIBILLE, Mme LOPEZ, M. BROUST, Mme MIFSUD, Mme BEAUVAIS, Mme HULI, M. MARIANI, absents lors du

précédent conseil municipal).

- a adopté ce procès-verbal.

N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date

des 30 janvier 2011 et 23 février 2012, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

564 du 5 août - Avenant n° 6 au contrat d’assurance « Prestations statutaires - Agents affiliés à la CNRACL »

passé avec la compagnie d’assurance SMACL 1ère partie, portant la régularisation du solde des cotisations dues

au titre de l’année 2012 - Coût : Régularisation de 1 984,18 € TTC.

565 du 5 août - Avenant n° 7 au contrat d’assurance « Prestations statutaires - Agents affiliés à la CNRACL »

passé avec la compagnie d’assurance SMACL 2ème partie, portant la régularisation du solde des cotisations dues

au titre de l’année 2012 - Coût : Régularisation de 1 684,44 € TTC.

566 du 6 août - Convention d’accompagnement artistique avec la compagnie « Troupeau dans le crâne », pour

la mise en place d’ateliers de mime, les 10 et 13 août au Jardin du Roy, dans le cadre des Lézards d’été et pour

la préparation et la répétition ouverte d’un spectacle intitulé « Corps et Biens » pour le Festival de Théâtre

2014 - Coût : 422 € pour les prestations (auxquels s’ajouteront les frais d’hébergement).

567 du 12 août - Convention avec la Croix Rouge Française, pour la mise en œuvre d’un dispositif prévisionnel

de secours à l’occasion des journées européennes du patrimoine les 14 et 15 septembre - Coût : 360 €.

568 du 21 août - Avenant n° 1 au marché n° 10/12 avec la SARL d’Architecture Blandin et Label pour le projet

d’aménagement du secteur de l’ancienne gare de Senlis. Ajout d’une mission complémentaire de 5 journées

de prestations. Lot n° 1 : mission d’étude de programmation urbaine - Coût 5 000 € HT (marché initialement

fixé à 66 000 €).

569 du 23 août - Réforme et cession à titre payant d’un camion de marque DAF immatriculé 8621 RZ 60, sur le

site Webenchères - Mise à prix de 4 000 €.

570 du 27 août - Réforme et cession à titre payant d’une remorque aspiratrice marque Amazone, modèle GHLT

135, sur le site Webenchères - Mise à prix de 600 €.

571 du 27 août - Réforme et cession à titre payant d’une tondeuse broyeuse marque Rousseau, modèle 1300

ZA, sur le site Webenchères - Mise à prix de 300 €.Page 4

572 du 29 août - Contrat de prestation avec l’association Biomimicry Europa, pour la mise à disposition d’une

exposition à la bibliothèque municipale dans le cadre de la Fête de la Science, du 7 au 20 octobre, et pour la

fourniture d’une matinée de formation au personnel de la bibliothèque, le 3 octobre - Coût : 2 000 € TTC.

573 du 30 août - Contrat de location et de maintenance, d’une durée de 36 mois, à compter du 1er octobre

2013, avec la société RICOH SAS, pour la mise en place d’un photocopieur multifonctions pour le public de la

bibliothèque municipale de Senlis - Coût mensuel : 116,012 € TTC.

574 du 30 août - Convention d’utilisation de locaux scolaires (en dehors du temps scolaire) entre la ville de

Senlis, le collège Albéric Magnard, l’association « Collégium de Senlis » et le département de l’Oise, pour

l’utilisation de la salle de musique et de la salle 001 du collège, chaque lundi de 18h à 20h, en dehors des

heures de formation, par l’association « Collégium de Senlis » pour des répétitions de chorale, du 1er

septembre 2013 au 1er juillet 2014.

575 du 2 septembre - Passation d’un marché suite à procédure adaptée pour l’étude de requalification de la

zone d’activité économique de Senlis avec le groupement conjoint suivant : ATELIER CHOISEUL (mandataire) -

Paris, KATALYSE - Versailles, Agence VELERIE PATRIMONIO PAYSAGISTES - Paris, LMP CONSEILS- Villejuif -

Coût : 79 800 € HT.

576 du 3 septembre - Décision de ne pas user du « droit de préemption » pour les déclarations d’intention

d’aliéner des biens suivants :

au titre du D.P.U. du secteur sauvegardé :

- 5 avenue du Général Leclerc,

- 22 rue de Villevert,

- 11/13 rue Saint Hilaire,

- 11 rue du Haubergier,

- 4 rue des Prêtres,

- 5 avenue Félix Vernois,

- 26 place de la Halle,

- 15 rue Rougemaille,

- 9/11/13/15 rue Bellon,

- 53 rue de la république,

- rue de la république (parcelles AI 231 et 232),

- 2 rue de Meaux,

- 21 rue de la Poterne,

- 9 rue du Temple,

- rue de la République (parcelles AI 187 et 210),

- 11 place de la Halle,

- 4 avenue Félix Vernois,

- 16/18 place Henri IV,

au titre du D.P.U. extra-muros :

- 24 avenue Louis Escavy,

- 2 avenue Claude Debussy,

- 9 square de la Bigüe,

- 15 rue des Jardiniers,

- rue Amyot d’Inville (parcelles AY 198 et 202),

- 19 rue Saint Etienne,

- 10 rue du Moulin Saint Rieul,

- rue des Jardiniers (parcelle AL 292),

- 35 avenue du Maréchal Foch,

- 37 rue du Moulin Saint Tron,

- 7 rue de la République,

- 20 avenue de la Forêt,

- rue du Haut de Villevert (parcelles 305 et

310),

- 8 rue de Paris,

- 40 rue du Moulin Saint Rieul,

- 13 avenue des Closeaux,

- 1 sente des Biches,

- 47 rue du Haut de Villevert,

- 16/17 avenue du Pré de l’Evêque,

- 4 avenue Albert Ier,

- 50 rue du Vieux Chemin de Pont,

- 1 rue du Valjoran.Page 5

- 7/9/11 rue de la Chancellerie.Page 6

N° 04 - Acquisition du Quartier Ordener

Madame le Maire expose :

VU le Livre Blanc sur la stratégie de Défense et de Sécurité Nationale, publié le 17 juin 2008,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2335-2,

Vu le Code de l’urbanisme par application du droit de priorité pour acquérir les biens domaniaux à vendre

situés sur son territoire et notamment son article L. 240-1,

Vu la délibération du 27 juin 2012 relative à la signature du PLR et sa mise en œuvre d’une part, à

l’autorisation à poursuivre les négociations avec le Ministère de la Défense en vue de l’acquisition du Quartier

Ordener d’autre part,

Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques de l’Oise, en date du 30 juillet 2013, statuant

sur l’estimation finale de l’Etat, et sur la contenance du bien vendu, joint en annexe,

Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques de l’Oise, en date du 4 septembre 2013,

demandant à la ville d’exercer son droit de priorité dans les deux mois à réception du courrier, joint en annexe,

***

Contexte :

La mise en œuvre d'un plan national de restructuration des sites de défense, dans le cadre du Livre Blanc

publié en 2008, s’est traduite pour la commune de Senlis dès le 1er août 2009 par la dissolution du 41ème

Régiment de Transmission, situé dans le Quartier Ordener.

Concrètement, il s’est agi du départ effectif de 602 emplois militaires et civils dès le mois d’août 2009. Si le

41ème RT était implanté depuis le 1er juillet 1979 à Senlis, la caserne a été bâtie en 1873 pour un régiment de

Spahis. C’est donc une occupation militaire continue de plus d’un siècle qui s’est ainsi achevée, libérant un site

de 10,4 hectares à proximité du centre-ville.

Le Quartier Ordener est constitué de 25 bâtiments, organisés autour d’une place d’armes, dont certains datant

de la fin du 19ème siècle sont considérés d’intérêt patrimonial bien que non classés.

Depuis deux ans et demi, la municipalité issue des élections municipales anticipées de janvier 2011 a souhaité

faire de cet espace une opportunité de développement économique durable, au regard de la rareté du foncier

à vocation économique sur le sud de l’Oise et de la volonté de renforcer l’attractivité économique de son

territoire. Pour aller dans ce sens, des études de faisabilité ont été réalisées (financées par l’Etat) sur la base

d’un projet de centre d’excellence dédié au Biomimétisme.

Une équipe projet a été structurée en 2012 au sein de la collectivité et a permis de rencontrer et mobiliser de

nombreux acteurs du monde économique, scientifique, associatif et de la formation autour du projet. L’accueil

a été extrêmement favorable et les contributions de tous ont accéléré l’avancée du projet dans des délais tout

à fait inusités pour ce type de grand projet structurant.

Le futur Centre Européen d’Excellence en Biomimétisme de Senlis (CEEBIOS) favorisera, dans le cadre d’un

campus dédié, les échanges et la coopération entre des scientifiques, des équipes de recherche etPage 7

développement de grands groupes industriels, des ingénieurs, des start-ups spécialisées, des enseignants et

des étudiants.

Le centre s’organisera en plusieurs entités dédiées :

• Un pôle Recherche avec des laboratoires mutualisés et des terrains d’expérimentation pour des

équipes pluridisciplinaires et plurisectorielles, regroupant scientifiques et chercheurs pour mêler

recherches et débouchés,

• Un pôle Formation pour de la formation qualifiante (professionnels) ou diplômante (étudiants post-

bac), en coopération avec des universités et grandes écoles, mais aussi avec les lycées et

organismes de formation réputés de Senlis,

• Un Business Campus dédié aux start-ups, PME et TPE, composé d’une offre de bureaux et services

associés, puis d’un centre de télétravail. Les entreprises y trouveront donc des fonctionnalités

séduisantes et bénéficieront d’un effet réseau sur leur filière,

• Un espace Congrès et Conférences pour accueillir industriels, scientifiques et public lors

d’évènements divers.

Tout ceci dans un esprit campus sur l’ensemble de la surface du site en adéquation parfaite, par sa dimension

et ses bâtiments existants, aux besoins du projet. Logements, bâtiments de restauration, locaux de formation

de l’ancien Régiment de Transmission se prêtent bien aux fonctionnalités du futur site.

Le PLR de Senlis :

Des Plans Locaux de Redynamisation ont été mis en place par l’État dès 2008 pour accompagner dans leur

projet de développement économique les territoires impactés par les fermetures de sites militaires. En juillet

2012 la Ville de Senlis a signé son PLR avec l’État - validé par le Comité Technique Interministériel du 4 juillet

2012 - pour un montant de subventions de 1 580 000 euros permettant d’amorcer certaines des premières

actions sur le Quartier Ordener : travaux de VRD, de réalisation de logements étudiants et d’un télécentre.

Il s’agit au total d’un projet ambitieux qui se développera par une montée en puissance progressive.

L’acquisition de l’ancien site militaire par la Ville est une condition préalable aux phases opérationnelles pour

mettre en œuvre le CEEBIOS, et à la création d’emplois.

C’est sur la base de ce projet et à l’aide de nombreux documents de travail, de visites du site, de plusieurs

entretiens détaillés que France Domaine a pu tenir compte de l’ensemble des données disponibles, tant sur les

composantes du projet que sur les travaux, pour y parvenir.

Historique de l’évaluation :

Pour mémoire, une première évaluation de France Domaine avait été réalisée en 2010-2011 sur la base d’un

projet de reconversion de la précédente municipalité, portant sur la création d’un nouveau quartier d’habitat,

comprenant aussi des équipements divers, des commerces de proximité, de l’artisanat... Cette évaluation

s’élevait à 2 120 000 euros excluant 5 bâtiments et leur emprise, conservés par le Ministère de la Défense.

Madame le Maire a demandé une nouvelle estimation du Quartier Ordener en faisant valoir l’intérêt général

sous-tendu par le projet de Centre dédié au biomimétisme. Elle a également dû négocier avec le Ministère de

la Défense sur la question du périmètre finalement cédé (intégration du grand parking accessible par la rue des

Jardiniers, de l’ensemble des voiries sans enclave, et de deux bâtiments d’hébergement supplémentaires), et

démontrer, que dans le cadre d’un projet d’intérêt général qui avait sa cohérence d’ensemble, le site ne serait

pas démantelé, ni ne ferait l’objet d’une logique spéculative.

Une nouvelle estimation a finalement été produite par la direction nationale d’interventionsPage 8

domaniales, s’élevant à 1 375 000 €, prenant davantage en considération la complexité du dossier et

communiquée à la Ville par courrier daté du 30 juillet 2013.

Le bien domanial que l’État souhaite vendre à la Ville dans le cadre du droit de priorité dont elle dispose

règlementairement comprend l’ensemble des bâtiments et du foncier à l’exception de 3 bâtiments conservés

par l’État et leur emprise foncière (deux bâtiments d’hébergement et une infirmerie transformée en bureaux),

comme le précise le courrier de la Direction Départementale des Finances de l’Oise en date du 30 juillet 2013.

Cela porte la cession à environ 95 % du site actuel pour 99 464 m².

La Ville peut désormais s’engager dans une procédure d’acquisition en faisant valoir son droit de priorité,

compte tenu d’un niveau de prix du foncier qui permet de l’apporter au bénéfice du Centre Européen

d’Excellence en Biomimétisme de Senlis.

Par conséquent, afin de contribuer à la mise en œuvre d’un projet dédié au biomimétisme, majeur pour le

développement économique, la formation, la recherche et l’innovation,

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme BEAUVAIS, M. CASTEL par le pouvoir

donné à Mme BEAUVAIS),

- a autorisé Madame le Maire à signer l’engagement d’acquérir le site Ordener situé 62 à 68 rue du Faubourg

Saint Martin, pour le montant de 1 375 000 euros, et ainsi purger le droit de priorité de la Ville suite à l’offre de

l’État,

- a autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés,

- a décidé de financer l’opération par l’emprunt.

N° 05 - Information sans vote : Quartier Ordener, don d’équipements de laboratoire

Madame le Maire expose :

Dans le cadre du lancement du Centre Européen d’Excellence en Biomimétisme de Senlis (CEEBIOS), un certain

nombre d’avancées marque la concrétisation du projet : un logo et un nom ont été créés et déposés à l’Institut

National de la Propriété Industrielle (INPI), une première session de formation commence en septembre à

destination de professionnels de l’industrie montée en partenariat avec la fondation UNIT (Université

Numérique pour l’Ingénierie et la Technologie), et l’acquisition du Quartier Ordener par la Ville est engagée.

Dans ce contexte, Monsieur PRUCHE adjoint au maire en charge du développement économique a initié une

mise en contact de la Ville avec la société L’Oréal, afin de concrétiser un don en matériels de formation et de

laboratoire. Il s’agit de matériels en bon état dont elle n’a plus l’usage dans le cadre d’un redéploiement de ses

activités d’un site en Ile de France, et qui auraient été mis en décharge ou détruits : bureaux, paillasses,

rangements divers…

Les discussions sur les modalités de ce don sont conduites par Madame le Maire.Page 9

Ce don à la Ville de Senlis, laquelle assurerait le déménagement et la garde du matériel concerné, dans

l’attente de la création d’une structure juridique dédiée à la gestion du CEEBIOS, constitue une opportunité

unique pour l’équipement du futur Centre.

Le Ministère de la Défense est disposé à autoriser la Ville à entreposer ce matériel dans les anciennes écuries

du quartier Ordener, avec l’obligation de l’assurer. A cet effet, la Ville bénéficie d’une Autorisation

d’Occupation Temporaire sans droit réel (stockage simple sans modification ni travaux des locaux occupés)

dans l’intervalle nécessaire à la préparation des actes d’occupation plus pérennes.

Conformément à l’article L. 2242-4 du CGCT, Madame le Maire pourra, le cas échéant, être amenée à procéder

à l’acceptation conservatoire de ce don, sans préjudice de la compétence du Conseil Municipal à l’effet de

valider définitivement cette acceptation.

N° 06 - ÉcoQuartier de la gare - Définition des modalités de mise à disposition de l’étude d’impact

Madame le Maire expose :

Dans le cadre des études préalables à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté autour de l’ancienne

gare de Senlis, à fin de création d’un ÉcoQuartier (logements, équipements, commerces, activités, espaces

publics…), la concertation prévue par le Code de l’Urbanisme a commencé en mai dernier, conformément à

une délibération du 3 avril 2013.

En parallèle, des études ont été menées, dont une étude destinée à déterminer les impacts de la future

opération, en matière de faune et de flore, de circulation et de déplacements, puis de besoins en équipements

publics.

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2013 définissant les objectifs poursuivis et les

modalités d’une concertation préalable à la création d’une Z.A.C. sur le secteur de la gare,

Considérant que le programme de construction du projet de la Z.A.C. de l’ÉcoQuartier de la gare est supérieur

à 40 000 m² de surface de plancher et que cette dernière doit faire l’objet d’une étude d’impact,

conformément aux articles R. 311-2 du code de l’urbanisme, L. 122-1, et R. 122-2 et suivants du Code de

l’Environnement,

Considérant qu’une étude d’impact du projet de la Z.A.C. de l’ÉcoQuartier de la gare est en cours de

finalisation et que l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement sera saisie,

conformément à l’article L. 122- 1 du Code de l’environnement,

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme PRIN, M. BROUST),Page 10

1) a défini comme suit les modalités de la procédure de mise à disposition du public :

- un avis de mise à disposition du public de l’étude d’impact de la Z.A.C. de l’ÉcoQuartier de la gare est

affiché en mairie huit jours au moins avant la mise à disposition,

- un avis de mise à disposition du public de l’étude d’impact est inséré sur le site internet de la

commune, ainsi que dans deux journaux locaux huit jours au moins avant la mise à disposition,

- le dossier de mise à disposition est composé de :

• l’étude d’impact,

• l'indication de l’autorité compétente pour prendre la décision de la création de la Z.A.C., soit le

Conseil Municipal,

• l’indication des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le

projet, soit la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la Mairie,

• l’avis émis par l’autorité environnementale.

- la mise à disposition du public, à la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme aux jours et

heures habituelles d’ouverture, du dossier susvisé et d’un registre destiné à recueillir les

observations du public, et ce pendant une durée de vingt (20) jours,

- un bilan de cette mise à disposition du public sera établi au stade de l’approbation du dossier de

création de la Z.A.C.,

- le bilan de la mise à disposition du public sera consultable à la Direction de l’Aménagement et de

l’Urbanisme, ainsi que sur le site internet de la commune.

2) a chargé Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

N° 07 - Garantie d’emprunt à la SA HLM de l’Oise

Monsieur SIX expose :

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de Prêt à signer entre la Société Anonyme HLM du Département de l’Oise, et la Caisse des Dépôts

et Consignations,

Vu le courrier du Directeur Général de la SA HLM de l’Oise, en date du 2 septembre 2013 (annexé à la

présente),

Par délibération en date du 20 juin 2013, le conseil municipal a validé le principe d’accorder une garantie

d’emprunt à la SA HLM de l’Oise, qui souhaite acquérir le patrimoine de la Société des Résidences de la Région

Parisienne (4 bâtiments à la Gatelière, représentant 79 logements, situés aux 1, 3, 5 et 7 rue Ravel).Page 11

Le financement de cette acquisition et des travaux de réhabilitation (dont la liste figure en annexe du courrier

de la SA HLM du 2 septembre) se faisant au moyen d’un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations (CDC) qualifié de prêt « PLS » (Prêt locatif aidé pour le Logement Social intermédiaire), nécessite

la garantie de collectivités publiques.

En vertu de quoi, sur les 15 logements actuellement vacants, 7 seront réservés à la Commune de Senlis

(attribution à réaliser après l’acquisition). Sur les logements qui se libéreront par la suite et hors contingent

(PROCILIA 10 % et Sous-Préfecture 30 %), la commune sera attributaire de ces logements et devra adresser à la

SA HLM du département de l’Oise, trois dossiers correspondants aux plafonds de ressources PLS afin

d’attribuer un logement lors de la commission d’attribution où un représentant de la commune siégera et cela

conformément à la réglementation.

Dans les dix années qui suivent cette acquisition et après validation du projet par le Conseil d’Administration

de la SA HLM du département de l’Oise et le Conseil Municipal de la Ville de Senlis, ces logements pourront

être acquis par les locataires occupants.

La signature de l’acte de vente devant intervenir à la mi-octobre, il convient aujourd’hui de présenter le

dossier définitif de cette garantie au conseil municipal.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées au contrat de prêt fixant les modalités de

l’emprunt à contracter entre la SA HLM de l’Oise et la CDC.

Il convient que la Ville de Senlis accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un

montant total de 9 356 388 € souscrit par l’Emprunteur (SA HLM) auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations.

Le prêt constitué de 3 lignes est destiné à financer l’acquisition-amélioration de 79 logements situés 1, 3, 5 et 7

rue Ravel à Senlis.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 - PLS 2013 :

Montant : 2 664 588 €

Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois ; Durée de la phase d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle ; Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %

(révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %).

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL).

Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet

du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur

à 0 %.

Ligne du Prêt 2 - PLS 2013 :Page 12

Montant : 2 379 098 €

Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois ; Durée de la phase d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle ; Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %

(révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %).

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL).

Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet

du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur

à 0 %.

Ligne du Prêt 3 - CPLS 2013 :

Montant : 4 312 702 €

Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois ; Durée de la phase d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle ; Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,04 %

(révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %).

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL).

Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet

du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur

à 0 %.

La garantie de la Ville de Senlis doit être accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur (SA

HLM) dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se

substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer

le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze mois, les

intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou

supérieure à douze mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le

paiement des intérêts de la période.Page 13

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (7 abstentions : Mme PRIN, M. BROUST, Mme MIFSUD, Mme

BEAUVAIS, Mme HULI, M. CANTER par le pouvoir donné à Mme MIFSUD, M. CASTEL par le pouvoir donné à

Mme BEAUVAIS),

- a accordé la garantie de la Ville à l’emprunt contracté entre la SA HLM de l’Oise et la Caisse des Dépôts et

Consignation, et ce à hauteur de 50%, au vu du contrat de prêt d’un montant de 9 356 388 € et sans

signature du garant au contrat, dans les conditions ci-dessus énoncées,

- a autorisé Madame le Maire à signer tous actes y afférent,

- a accepté de libérer, en cas de besoin et pour toute la durée du contrat de prêt, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges de celui-ci.

N° 08 - Droit de préemption urbain

Madame le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 5 octobre 1987 instituant le droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 20 juin 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Senlis,

Vu les articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Considérant qu’une délibération instituant un droit de préemption urbain, prise alors que la Ville de Senlis

était couverte par un Plan d’Occupation des Sols, n’est pas caduque du fait du passage à un Plan Local

d’Urbanisme,

Considérant néanmoins qu’il y a lieu de repréciser les zones dans lesquelles est institué un droit de préemption

urbain dans un souci de précision et de clarification,

Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé et d’un secteur sauvegardé doté d’un plan de

sauvegarde et de mise en valeur rendu public peuvent y instituer un droit de préemption urbain. Ce droit de

préemption était existant lorsque le Plan d’Occupation des Sols était en vigueur, et son rôle n’étant pas remis

en cause, il y a lieu de repréciser les zones urbaines concernées suite à l’approbation du Plan Local

d’Urbanisme.

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à l’unanimité,

- a institué le droit de préemption urbain dans les zones urbaines « U », les zones à urbaniser « AU » et dans

le secteur sauvegardé.

- a autorisé Madame le Maire à signer tout acte afférent dans cette procédure, notamment les mesures de

publicité prévues par l’article R. 211-3 du Code de l’Urbanisme.Page 14

N° 09 - Actualisation de la veille foncière sur les terrains situés en zone naturelle

Madame le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 29 juin 2009 mettant en place une veille foncière sur les terrains situés en zone

naturelle,

Vu la délibération en date du 20 juin 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Senlis,

Considérant qu’il y a lieu de redéfinir les zones dans lesquelles les divisions foncières sont non soumises à

permis d’aménager,

Considérant qu’il y a lieu de subordonner ces divisions foncières à un régime de déclaration préalable,

Par délibération en date du 29 juin 2009, la Ville de Senlis a, conformément aux dispositions de l’article L. 111-

5-2 du Code de l’Urbanisme, subordonné à Déclaration Préalable les divisions foncières de l’ensemble des

terrains situés en zones naturelles du Plan d’Occupation des Sols et qui ne sont pas soumises à permis

d’aménager. Cette procédure a pour but, dans un contexte de risque de propagation du phénomène de

« cabanisation », de permettre à la Ville de Senlis de pouvoir s’opposer à une division de terrain si celle-ci, par

son importance, le nombre de lots créés , ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre le

caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres écologiques.

Le Plan Local d’Urbanisme ayant été approuvé par délibération en date du 20 juin 2013, il y a lieu de repréciser

les zones naturelles concernées.

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à l’unanimité,

- a décidé de subordonner à déclaration préalable les divisions foncières de l’ensemble des terrains situés en

zones naturelles du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Senlis qui ne sont pas soumises à permis

d’aménager (zones N, Nce, Ncep, Na, Nf et Nk), tel qu’autorisé par l’article L.111-5-2 du code de

l’urbanisme,

- a autorisé Madame le Maire à signer tout acte afférent dans cette procédure, notamment les mesures de

publicité prévues par l’article R. 111-26 du Code de l’Urbanisme.

N° 10 - Prescription de la révision du Règlement Local de Publicité (R.L.P.)

Madame le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions du chapitre 1er titre VIII du livre V du Code de l’Environnement relatif à la publicité, aux

enseignes et aux préenseignes,

Vu les dispositions du code de l’urbanisme en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,Page 15

Considérant que la règlementation communale en vigueur est inadaptée depuis que le territoire de la Ville de

Senlis est compris dans le périmètre du Parc Naturel régional Oise-Pays de France,

La commune de Senlis est dotée d’un règlement local de publicité, pris par trois arrêtés : celui du 25 mai 1983

réglementant la publicité, celui du 7 octobre 1985 règlementant les enseignes et préenseignes et celui du 20

septembre 1995 portant la réglementation de la publicité, des enseignes et préenseignes dans la zone

d’activité des Rouliers.

Cette réglementation locale instituée au titre des dispositions du code de l’environnement doit être

aujourd’hui révisée pour :

• Tenir compte des modifications apportées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et son décret du 30

janvier 2012 qui ont réformé la réglementation de la publicité extérieure édictée par le code de

l’environnement.

• Prendre en compte l’intégration du territoire communal dans le Parc Naturel Régional Oise-Pays de

France depuis le 13 janvier 2004. Situation qui a pour conséquence, en application de l’article L. 581-8-I-3

du Code de l’environnement, de rendre illégale toute publicité, sauf nouveau règlement local

assouplissant cette interdiction, dans des limites compatibles avec les orientations et mesures de la

charte du PNR en matière de publicité extérieure.

L’article L. 581-14-1 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement prévoit que « le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément

aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au

chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’Urbanisme ».

Les objectifs de la révision du règlement sont les suivants :

• Compte tenu de l’intégration au périmètre du PNR de la totalité du territoire communal et de sa richesse

patrimoniale et paysagère (sites classés et inscrits, périmètres de protection de monuments historiques,

secteur sauvegardé), il conviendrait de concilier la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et

naturel avec la nécessité d’une expression publicitaire et d’une signalisation des activités économiques

raisonnable.

• Prendre en compte les besoins de publicité extérieure indispensables à l’activité économique, même dans

un lieu protégé, en l’admettant au moins sur quelques mobiliers urbains et sous forme de préenseignes

installées au bénéfice des activités, dans les zones appropriées.

• Assurer l’intégration des enseignes, aussi bien pour les commerces traditionnels en rez-de-chaussée que

pour les établissements des zones d’activités, en instituant des prescriptions normatives et esthétiques,

renforçant la nouvelle réglementation nationale des enseignes.

• Traiter les enseignes scellées au sol, en termes de superficie et de hauteur adaptées selon les

caractéristiques des zones.

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à la majorité (1 vote contre : M. BROUST),

- a autorisé Madame le Maire à prescrire la révision du Règlement Local de Publicité pris par arrêtés des 25

mai 1983, 7 octobre 1985 et 20 septembre 1995, conformément aux articles L. 581-14 et suivants du Code

de l’Environnement afin de répondre aux objectifs définis ci-dessus.Page 16

- a autorisé Madame le Maire à fixer les modalités de concertation prévues de la façon suivante :

• Information des habitants par la publication d’avis sur le site internet de la Ville de Senlis et dans le

journal « Senlis Ensemble ».

• Ouverture d’un registre en vue de recueillir les observations éventuelles du public.

• Donner la possibilité aux personnes intéressées (au sens de l’article L. 581-14-1 du Code de

l’Environnement), et en particulier à tout organisme ou association compétents en matière de paysage,

de publicité, d’enseignes et préenseignes, d’environnement, d’architecture, d’urbanisme,

d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacements, d’adresser une demande écrite à Madame

le Maire s’ils souhaitent participer aux réunions proposées.

• Organiser deux réunions avec les organismes ou associations compétents désignés ci-dessus.

La présente délibération est transmise :

• Au Préfet de l’Oise,

• Au Président du Conseil Régional de Picardie,

• Au Président du Conseil Général de l’Oise,

• Au Président du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France,

• Au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise,

• Au Président de la Chambre des Métiers de l’Oise,

• Au Président de la Chambre d’Agriculture de l’Oise.

- La présente délibération est affichée en mairie pendant un mois, conformément aux articles R. 123-24 et R.

123-25 du Code de l’Urbanisme. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un

journal local.

N° 11 - Cession Foncière

Monsieur SIX expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 2241-1 et L. 1311-12,

Vu le Droit de Priorité prévu par la loi du 31 décembre 1975,

Vu l’avis de France Domaine en date du 30/11/2011,

Vu la demande de réactualisation de l’estimation formulée le 09 avril 2013,

Considérant que l’avis de l’autorité compétente de l’État est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à

compter de sa saisine,

Considérant qu’il n’y a pas eu de changement de circonstances de droit ou de fait concernant les conditions

financières des opérations envisagées,Page 17

La municipalité envisage de procéder à la vente de biens immobiliers, libres ou non d’occupation, afin de

procéder à la réalisation de travaux d’investissement en faveur des Senlisiens. Les logements occupés seront

proposés aux locataires actuels. Les logements libres seront vendus aux enchères.

Il est proposé de fixer les modalités de cession comme suit :

• Vente de gré à gré confiée à Maître CARLIER, notaire à Senlis :

Référence Cadastrale Localisation Prix en Euros

BM 412

AX 417

BM11p

17 rue de l’Argilière

Acquéreur Madame Andréa CALDAS-

OSVALD, locataire actuelle

182 000 €

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : M. BROUST, Mme BEAUVAIS, M. CASTEL par le

pouvoir donné à Mme BEAUVAIS),

- a autorisé Madame le Maire à procéder à la cession de ce bien immobilier selon les modalités ci-dessus,

- a désigné Maître CARLIER, notaire 14 avenue Foch 60300 SENLIS pour la concrétisation de cette cession

foncière selon les modalités ci-dessus et d’autoriser Madame le Maire au règlement de ses honoraires,

- a autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés.

N° 12 - Mesure de responsabilisation dans les établissements du second degré - Convention avec le

lycée des Métiers Amyot d’Inville

Madame SIBILLE expose :

Vu les débats du CLSPD (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) de Senlis,

Vu les articles R. 421-20 et R. 511-13 du Code de l’Éducation,

Vu la convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation prévues à l’article R. 511-13 du

Code de l’Éducation,

Par l’intermédiaire du CLSPD, le lycée des Métiers Amyot d’Inville a sollicité la Ville de Senlis pour un

partenariat dans le cadre de la mise en place, dans les meilleurs délais, d’une procédure dénommée « Mesure

de responsabilisation ».

Cette procédure vise à permettre aux élèves, auteurs de dégradations ou d’injures, de réfléchir à la portée de

leurs actes, tant à l’égard de leur éventuelle victime que de l’ensemble de la communauté éducative.

Il s’agit de leur faire prendre conscience des droits et des devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté.

La mesure de responsabilisation est un ajout à l’échelle des sanctions disciplinaires et a pour objet d’éviter un

processus de déscolarisation tout en obligeant les élèves à participer, en dehors des heures d’enseignement, àPage 18

des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives,

pendant une durée qui ne peut excéder 20 heures.

Cette mesure de responsabilisation se déroulera à l’extérieur de l’établissement scolaire dont dépendent les

élèves concernés, dans une association, une collectivité territoriale, un groupement rassemblant des

personnes publiques ou une administration de l'État.

La mise en place de ce dispositif implique la signature d’une convention de partenariat avec l’établissement

scolaire concerné, à savoir dans le cas présent, le lycée des Métiers Amyot d’Inville de Senlis (cf. la proposition

de convention jointe). Convention qui prévoit les modalités de l’accueil.

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à l’unanimité,

- a autorisé Madame le Maire à signer une convention de partenariat avec le lycée des Métiers Amyot

d’Inville de Senlis au titre du dispositif « mesure de responsabilité ».

N° 13 - Prix de vente de nouveaux produits proposés à la boutique des musées

Madame ROBERT expose :

Les musées de Senlis sont dotés de trois points de vente proposant des produits dérivés, cartes postales,

affiches et livres en lien avec les collections du musée de la Vénerie, du musée des Spahis et du musée d’Art et

d’Archéologie.

Dans le cadre du développement de l’offre de la boutique, de nouveaux produits vont être mis en vente.

Il est proposé de fixer le prix de vente des nouvelles références de la boutique des musées comme suit :

- Cahiers A5 : 4,50 € l’unité

- Cahiers A6 : 3 € l’unité

- Posters FabFunky : 7,00 € l’unité

- Trophées Bibib and Co : 40 € l’unité

- Marionnettes animaux : 12 l’unité

- Peluches animaux, petit modèle : 9 € l’unité

- Peluches animaux, moyen modèle : 15 € l’unité

- Porte-clés peluche : 4 € l’unité

- Timbres postaux avec reproduction de tableaux (livret de 10 timbres tarif lettre France 20g) : 11 €

- Timbres postaux avec reproduction de tableaux (livret de 4 timbres tarif lettre France 20g) : 6 €

- Cornes d’appel de vènerie : 10 € l’unité

- Magnets souples en forme de personnages historiques à colorier avec set de 3 à 4 costumes : 4 €

l’unité

- Sacs « tote-bag » en toile de coton décoré : 14 € l’unité

La vente des produits de la boutique s’ajoutera aux recettes générées par la billetterie des musées.

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Mme CLIN),

- a approuvé les prix de vente des nouveaux produits proposés à la boutique des musées.Page 19

N° 14 - Contrat avec l’AFM (Association Française contre les Myopathies) pour l’organisation de

manifestations à Senlis dans le cadre du TÉLÉTHON 2013

Madame ROBERT expose :

Fort du succès rencontré dans le cadre du Téléthon 2012 et de l’adhésion des associations, la Ville de Senlis

souhaite reconduire l’organisation de cette opération, les vendredi 6 et samedi 7 décembre 2013, en

impliquant un maximum d’associations dans cet élan de solidarité.

Pour ce faire, la Ville doit être partenaire, par le biais d’un contrat, de l’AFM (Association Française contre les

Myopathies), association à laquelle seront versés les fonds collectés par le Téléthon.

Ce contrat stipulant que le trésorier doit impérativement être différent de l’organisateur, le trésorier de

l’opération, qui collectera les fonds et les remettra à l’AFM, sera un membre de l’association « Kiwanis Club de

Senlis » qui se portera bénévole dans le cadre de cette action, comme ce fut le cas l’année précédente.

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : M. BROUST),

- a autorisé Mme le Maire à signer, en qualité d’organisateur, le contrat à intervenir avec l’AFM

(Association Française contre les Myopathies) au titre de l’organisation de manifestations à Senlis, les

vendredi 6 et samedi 7 décembre 2013 en faveur du Téléthon 2013 (contrat joint en annexe).

N° 15 - Tarifs d'impression et de numérisation de la bibliothèque municipale

Madame ROBERT expose :

Un service d'impression destiné aux usagers de la bibliothèque existe depuis une dizaine d'années au sein

même de la bibliothèque municipale.

Cette prestation est actuellement gérée par l'association des Amis de la Bibliothèque de Senlis (ABS) qui est

propriétaire des outils de reproduction mis à la disposition du public. Considérant l'obsolescence du

photocopieur et la nécessité d’acquérir un nouveau matériel, il convient de repositionner ce service au sein du

domaine municipal.

La reprise de ce service nécessite donc la location d'un photocopieur adapté aux besoins des usagers,

conforme aux exigences du trésorier municipal et compatible avec le monnayeur actuellement en place dont

sera rééquipée la nouvelle machine.

Cette mise en place requiert également la création de tarifs municipaux en adéquation avec les performances

des outils utilisés, le fonctionnement de la bibliothèque et l'impact financier de cette nouvelle prestation.

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à la majorité (6 votes contre : M. BROUST, Mme MIFSUD, Mme BEAUVAIS, Mme HULI, M. CANTER

par le pouvoir donné à Mme MIFSUD, M. CASTEL par le pouvoir donné à Mme BEAUVAIS, 1 abstention :

Mme PRIN),

- a approuvé la mise en place de la tarification des impressions et numérisations de la bibliothèque

municipale selon la grille tarifaire suivante :Page 20

Format Tarif à l'impression recto

A4 NB 0,20 €

A4 couleur 0,30 €

A3 NB 0,40 €

A3 couleur 0,60 €

Numérisation tous formats 0,10 €

- a autorisé Madame le Maire à procéder chaque année, le cas échéant, à la revalorisation annuelle de

cette tarification.

N° 16 - Mise à jour du tableau des effectifs

Madame le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs après délibération du conseil municipal du 20 juin 2013,

Afin de répondre à l’évolution des effectifs des élèves accueillis au Conservatoire municipal de musique et de

danse de Senlis, il est nécessaire de réajuster les durées hebdomadaires de travail pour certains professeurs.

Il est également possible d’ajouter les heures de formation musicale au professeur de violoncelle, ce qui

conduit à la suppression du poste de professeur de formation musicale.

Par ailleurs, afin de permettre le recrutement d’un agent non titulaire sur un poste de catégorie A, il est

nécessaire que le conseil municipal complète la délibération créant cet emploi.

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main

levée et à l’unanimité,

1) Modification des postes et durées hebdomadaires de travail du Conservatoire municipal de musique et

de danse

- a modifié certains emplois de professeurs de musique selon le tableau suivant :Page 21

Postes à modifier

(durées hebdo fixées en séance du 20 juin 2013) Durée hebdomadaire à compter du

01.09.13

Nombre Durée hebdomadaire Instrument - activité

1 6h30 Clarinette 7h30

1 8h Danse 11h

…/…

1 11h Piano 13h

1 10h Trombone - Tuba - Formation musicale 8h

1 4h Violoncelle - Formation musicale 10h

1 5h Batterie 7h

1 7h Contrebasse - Musiques actuelles 7h30

1 6h Guitare 8h

1 20h Piano 18h30

1 7h Trompette 8h

1 15h Violon - Alto 17h

- a supprimé le poste suivant :

Poste à supprimer

(durées hebdo fixées en séance du 20 juin 2013)

Nombre Durée hebdomadaire Instrument - activité

1 3h Formation Musicale

Les durées hebdomadaires comprennent, pour chaque professeur, les heures de cours individuels

assurés, les formations dispensées, les répétitions, les examens, auditions et concerts des élèves et enfin,

les réunions pédagogiques.Page 22

Les agents pourront être amenés à assurer des prestations musicales et autres pour le Conservatoire de

Musique et de Danse et l’Harmonie Municipale, lesquelles feront l’objet d’une rémunération

complémentaire.

- a autorisé le recrutement éventuel sur ces postes d’agents non titulaires selon l’article 3 alinéa 2

de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale d’un an si les postes ne peuvent

être immédiatement pourvus dans les conditions prévues par la loi.

- a accepté de rémunérer les agents non titulaires sur un échelon de l'échelle indiciaire des grades

des cadres d’emplois d’assistant d’enseignement artistique territorial ou de professeur

d’enseignement artistique territorial. Il est tenu compte des diplômes obtenus et de l’expérience

professionnelle des agents non titulaires.

- a accordé le bénéfice du régime indemnitaire des assistants spécialisés d’enseignement artistique

territoriaux et des professeurs d’enseignement artistique territoriaux et de l'aide familiale établie

par délibération du 23 septembre 1985 modifiée, ainsi que des prestations sociales et des titres

restaurant.

Le recrutement aura lieu par voie d'arrêté municipal.

2) Autorisation de recrutement

- a autorisé le recrutement éventuel d’un agent non titulaire sur le poste suivant :

emplois délibération

Responsable d’un service administratif 01.07.2002

- a autorisé Mme le Maire à procéder au recrutement sur ce poste d’un agent non titulaire selon

l’article 3 alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale d’un an si le

poste ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi.

- a autorisé Mme le Maire à procéder au recrutement sur ce poste d’un agent non titulaire selon

l’article 3 alinéa 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en catégorie A, pour une durée maximale

de 3 ans si le candidat justifie d’une formation supérieure et d’une expérience significative dans

l'emploi concerné, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les

conditions prévues par la présente loi.

- a accepté de rémunérer l’agent non titulaire sur un des échelons de l'échelle indiciaire des grades

des cadres d'emplois concernés en tenant compte des diplômes obtenus et de l’expérience

professionnelle de l’agent non titulaire.

- a accordé le bénéfice du régime indemnitaire des cadres d’emploi concernés et de l'aide familiale

établie par délibération du 23 septembre 1985 modifiée par délibération du 5 février 1996, ainsi

que des prestations sociales et des titres restaurant.

Le recrutement aura lieu par voie d'arrêté municipal.

Le tableau des effectifs du personnel est modifié en conséquence.Page 23

Madame le Maire a ensuite indiqué que le prochain conseil municipal se réunira probablement début décembre

2013.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire a levé la séance à 00h03.

Fait à Senlis, le 20 septembre 2013

Pascale LOISELEUR

Maire de SENLIS

1ère Vice-Présidente de la Communauté de Communes

des Trois Forêts