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Arrêté - Arrêté interdiction rassemblements et troubles à l'ordre public
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune d'Orval.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté interdiction rassemblements et troubles à l'ordre public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ORVAL 18200 ARRETE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENT D'INDIVIDUS SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC N°86/2024 Le Maire d'ORVAL (Cher), Vu les articles R.610-5 et R 623-2 du Code Pénal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécialement ses articles L. 2212-1 à L.2212-5, et L 2215-1 Vu la loi 92-144 du 31 décembre 1992 et notamment l'article 9 Vu le décret 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la Santé Publique Vu le décret 2006-1099 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et notamment l'article R1334-1 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0727 portant modification de l'arrêté n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 réglementant les bruits de voisinage dans le département du Cher Vu le Code de la Santé Publique, Considérant la recrudescence de rassemblements de personnes en soirée et la nuit, particulièrement en saison estivale, dans différents points de la commune : Considérant que ces rassemblements réunissent parfois des personnes en état d'ébriété : Considérant que ces rassemblements provoquent des nuisances sonores répétées : Considérant que ces rassemblements sont de nature à troubler le repos, la tranquillité légitimement attendus par le voisinage : Considérant les doléances répétées des riverains (appels téléphoniques, mails, courriers) rapportant les troubles à l'ordre public ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures propres à assurer le maintien du bon ordre et la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées : Considérant la difficulté à contrevenir aux rassemblements constituant une atteinte à l'ordre public et que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de rassemblement d'individus est de nature à prévenir efficacement les troubles à la tranquillité, le tout, dans des circonstances de lieux et de temps définis : ARRETE Article 1: Tous rassemblements d'individus de plus de 3 personnes susceptibles de troubler l'ordre public sont interdits de 22 h 30 à 6 h le lendemain, du 1°° août au 15 septembre 2024 sur les lieux suivants : - Parc de la loge des Vignes, route de Lignières - Parc de la Loubière, impasse des Roseaux - Parking du centre socioculturel, avenue de Sully - City-stade, avenue de Sully - Square Jacqueline Guittard, rue des Ecoles - Orval Plage et Pétanque Orvalienne route de la Roche - Etang communal rue du Moulin - Ainsi que sur les espaces verts communaux et terrains de sports municipaux Mairie d'ORVAL 2 Rue de la Mairie 18200 ORVAL Tél. : 02 48 96 57 40 Mail : mairie@ville-orval18.fr Film promotionnel : https://www.youtube.com/watch?v=0oAXp_hNS30M Gîte communa Accueil vélo Accusé de réception en préfecture 018-211801725-20240801-AR-86-2024-AR Date de réception préfecture : 07/08/2024 Article 2 : Les manifestations organisées par la commune, ou par des associations et autorisées par l'autorité municipale, ne sont pas concernées par cet arrêté. Article 3 : Les dispositions du présent arrêté seront susceptibles d'être renouvelées. Article 4 : Le présent arrêté sera affiché aux abords du périmètre. Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 : Madame le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en Mairie. Article 7 : Un exemplaire du présent arrêté sera : - Transmis au contrôle de légalité - Publié et affiché conformément à la législation en vigueur - Transcrit sur le registre des arrêtés municipaux ORVAL, le 1°" août 2024 Le Maire, Accusé de réception en préfecture 018-211801725-20240801-AR-86-2024-AR Date de réception préfecture : 07/08/2024