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Arrêté - 2023 318 interdiction rassemblement susceptibles troubles a l ordre public vj9d
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 318 interdiction rassemblement susceptibles troubles a l ordre public vj9d)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/12/2023
Reçu en préfecture le 30/12/2023
Département de la Vendée Gr P : Publié le S L Arrondissement
des SABLES d'OLONNE ID : 085-218502805-20231230-2023318-AR
Commune de SALLERTAINE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
85280 - 2023 - 0318
ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT DES RASSEMBLEMENTS
DE PERSONNES SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment son article R.431-3 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les rassemblements de personnes non autorisés dans certains secteurs de la commune, occasionnent des nuisances en fin de journée et la nuit ;
Considérant la recrudescence des actes de petite délinquance et d’incivilités, tels que dégradations
volontaires, jets de déchets, ainsi que les actes de vandalisme au complexe sportif situé Place Émile Gaborit (Salle 3) ;
Considérant les doléances des riverains ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le respect de l’ordre public sur le territoire de la commune ;
ARRETE
Article 1 : Les rassemblements de personnes sont interdits tous les jours de 16h00 à 06h00 du matin dans les lieux suivants :
- L'ensemble du complexe sportif (Place Émile Gaborit}
- Le jardin de VAULIEU
- Le passage couvert donnant accès à la Pharmacie, ainsi qu’à la Maison Médicale.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire.
Article 3: Cette interdiction ne s'applique pas lors de manifestations publiques ou privées dûment autorisées dans l’un des lieux susvisés.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de LA ROCHE SUR YON,
- Madame la Directrice générale des services de SALLERTAINE,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de CHALLANS,
- La police municipale de SALLERTAINE
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant la présente notification
devant le Tribunal Administratif de NANTES. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
À SALLERTAINE, le 30 décembre 2023
Le Maire
MENUET Jean Luc