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Arrêté - Arrete municipal portant interdiction de rassemblement de personnes suceptibles de troubler ordre public
Document publié le Mardi 11 décembre 2012 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal portant interdiction de rassemblement de personnes suceptibles de troubler ordre public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
por Ua À Affiché le
SELS ID : 078-217803808-20221006-2022196ST-AR es
ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION
DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES
SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L’ORDRE PUBLIC
Liberté
1 LT it
Fraternité
Réf. : LR/OL/BB/EF - Arrêté n° 2022-196
Nous, Maire de la Commune de Maule,
Vu les articles L2212-2, L2215-1 du Code des Collectivités Territoriales, Vu les articles L1311-2, R 1334-31 et R 1337-7 du Code de la Santé Publique, Vu les articles R610-5, R 623-2 et 222-16 du Code Pénal,
Vu larrêté préfectoral du 11 décembre 2012 2012346-0003 relatif au bruit du voisinage Vu l’arrêté municipal n° 2020-131 interdisant la consommation d’alcool sur la place Henri Dunant,
Considérant que les rassemblements de personnes sur le parking de la salle des fêtes, Place Henri Dunant, l’allée des Vergers, et le parking Saint Vincent favorisent la multiplication de détritus, dégradations et occasionnent des nuisances sonores et toute autre infraction de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publics, notamment en période nocturne sur Le domaine public,
Considérant les cambriolages du cinéma intercommunal « Les deux scènes » survenus en août et septembre, les dégradations d’équipements publics constatés le 24 juillet, l’incendie de poubelles du 19 août 2022.
Considérant les troubles constatés par la gendarmerie dans le centre-ville sur les places de la Mairie et du Général de Gaulle, après la fermeture des restaurants.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur l'interdiction de rassemblement de personnes de nature à provoquer ou à entretenir le désordre et les tapages.
ARRETE
Article 1 : Tout rassemblement, attroupement de plus de 2 personnes ayant troublé ou susceptible de troubler la tranquillité et l’ordre public est interdit, ainsi que la consommation d’alcool, de 22h00 à 7h00, jusqu’au 31 décembre 2022 pour toute personne, sur les sites suivants :
- Place Henri Dunant, Allée des Vergers et les parkings de la salle des fêtes et Saint Vincent - Place du Général de Gaulle, Place de la Mairie et rue Quincampoix Rue de la Bergerie
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents de la force publique, et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux manifestations locales autorisées et aux bars et restaurants autorisés à ouvrir au-delà des horaires prévus dans l’article 2.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Maule dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à: ID : 078-217803808-20221006-2022196ST-AR
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maule,
Monsieur le Lieutenant du Centre de Secours de Maule,
- Messieurs les Policiers Municipaux
- Madame BRIGNOLI, Directrice des Services Techniques,
7 - Laurent RICHARD Maire de Maule Vice-Président du Conseil Départemental des Yvelines délégué à la Santé Président du Syndicat d’Energie des Yvelines
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de lu Mairie - 78580 Maulce
Tél. O1 30 90 49 00 - Fax OI 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr