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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 37 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 37 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-37
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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3 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-01-16-020
Aménagement de bâtiments industriels au bénéfice de
l'entreprise VIGNEAU
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-16-020 - Aménagement de bâtiments industriels au bénéfice de l'entreprise VIGNEAU 4 BE © 4 Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale ETABLISSEMENTS W. VIGNEAU
des Territoires et de la Mer Route nationale
de la Seine-Maritime 76340 FOUCARMONT
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de ia police de l'eau
de Selne-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Jean CAVAILLES Mël : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de
Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : aménagement de site (2 bâtiments industriels avec voirie et cour)
lieu-dit "les Essard route de la Basse Belloye sur la commune de Callengeville
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00934/ML ROUEN, le 16 janvier 2019
Monsieur le directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
L'aménagement de site (2 bâtiments industriels avec voirie et cour)
lieu-dit "les Essard route de la Basse Belloye" sur la commune de Caltengeville
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Callengeville
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Saräice
Ressources/Mifeux €t iürrioires
Alex re HERMENT
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http:{fwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-16-020 - Aménagement de bâtiments industriels au bénéfice de l'entreprise VIGNEAU 5 d
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
AMÉNAGEMENT DE SITE (2 BÂTIMENTS INDUSTRIELS AVEC VOIRIE ET COUR)
LIEU-DIT "LES ESSARD ROUTE DE LA BASSE BELLOYE"
COMMUNE DE CALLENGEVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00934
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Yères, approuvé le :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 06 novembre 2018, présenté par les établissements W.VIGNEAU,
enregistré sous le n° 76-2018-00934 et relatif à l'aménagement de site (2 bâtiments industriels avec
voirie et cour) lieu-dit "les Essard route de la basse Belloye" ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ETABLISSEMENTS W.VIGNEAU
ROUTE NATIONALE
76340 FOUCARMONT
concernant :
aménagement de site (2 bâtiments industriels avec voirie et cour) lieu-dit "les Essard route de
la basse Belloye"
dont la réalisation est prévue dans la commune de CALLENGEVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-16-020 - Aménagement de bâtiments industriels au bénéfice de l'entreprise VIGNEAU 6 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 décembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règiementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai.....)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5#"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CALLENGEVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-16-020 - Aménagement de bâtiments industriels au bénéfice de l'entreprise VIGNEAU 7 résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 6 novembre 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Respogafle dt 7
Ressource UX &f iuss.
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-16-020 - Aménagement de bâtiments industriels au bénéfice de l'entreprise VIGNEAU 8 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-21-003
Arrêté A29 Couche roulement PR90 à 107 2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-003 - Arrêté A29 Couche roulement PR90 à 107 2019 9 Vu
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| L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du ZA for 21}
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche
de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers
Beuzeville. de l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
le code de la route et notamment son article R411-9,
la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions
d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales,
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris
Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements,
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l’arrêté préfectoral n°18-55 en date du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-003 - Arrêté A29 Couche roulement PR90 à 107 2019 10 Vu
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les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et
notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A13, A29 et A139
applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
la décision n°18-059 en date du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de
transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°M€ bartie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
la note du 03 décembre 2018 de M. le ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier
2019 des jours « hors chantiers »,
la demande du 17 janvier 2018 de la SAPN et le dossier d’exploitation sous chantier établi,
l'avis de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine Maritime en date du 17 janvier
2019,
l'avis de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO), pôle d’exploitation, en date
du 4 février 2019,
l’avis de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO), district de Rouen, en date
du 18 janvier 2019,
l'avis de la mairie de Grémonville en date du 22 janvier 2019,
l'avis de la mairie de Grigneuseville en date du 5 février 2019,
l’avis de la mairie de La Vaupalière en date du 31 janvier 2019,
l’avis de la mairie de Tôtes en date du 6 février 2019,
l’avis de la mairie de Beaumont le Hareng en date du 5 février 2019,
l'avis de la mairie de Bertrimont en date du 7 février 2019,
l’avis de la mairie de Bourdainville en date du 21 janvier 2019,
l’avis de la mairie de Saint Saens en date du 1° février 2019,
Pavis de la mairie de Yerville en date du 4 février 2019,
l'avis de la mairie de Saint Victor l’ Abbaye en date du 17 janvier 2019,
l'avis de la mairie de Saint Vaast du Val en date du 4 février 2019,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-003 - Arrêté A29 Couche roulement PR90 à 107 2019 11 Vu l’avis du conseil département de la Seine Maritime en date du 28 janvier 2019,
Vu l’avis de la mairie de Vassonville en date du 30 janvier 2019,
Vu l’avis de la mairie de Saint Maclou de Folleville en date du 4 février 2019,
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de [’A29 pour les
travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers
Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de l’autoroute A29
ARRÊTE
Article ler - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en
date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les
jours non ouvrés.
- Le chantier pourra entraîner une déviation de circulation.
- La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur de l’arrêté permanent signé en date du 07 juillet 2016
Les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint
Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de l’autoroute A29affecteront les deux sens de circulation comme suit :
Sur A29
Phase 1 - Travaux du PR 105+200 au PR 100+200 sens Saint Saëns vers Beuzeville
Date : du lundi 25 février à 9h00 au vendredi 1 mars 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 105+200 au PR 100+200 dans le sens St Saëns vers
Beuzeville
Mesures d’exploitation:
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera
basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre la plateforme de Cottévrard (PR 105+400) et le PR
98+950.
Dans le sens en travaux: la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux: la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule
L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera à la plateforme de péage de
Cottévrard (PR 105+400) - et se terminera au PR 97+750 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre les PR
98+750 et la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) dans le sens Beuzeville vers St Saëns.
Phase 2 Travaux du PR 100+200 au PR 95+200 dans le sens St Saëns vers Beuzeville
Date : du lundi 4 mars à 9h00 au vendredi 8 mars 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 100+200 au PR 95+200 dans le sens St Saëns vers Beuzeville
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera
basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 101+150 et le PR 93+950.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-003 - Arrêté A29 Couche roulement PR90 à 107 2019 12 La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule
L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 101+350 et se terminera
au PR 92+750 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre les PR 93+750 et PR 102+350 dans le sens
Beuzeville vers St Saëns.
Phase 3 - Travaux du PR 95+200 au PR 90+000 sens Saint Saëns vers Beuzeville
Date : du lundi 11 mars à 9h00 au vendredi 15 mars 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 95+200 au PR 90+000 dans le sens St Saëns vers Beuzeville
et travaux des bretelles de sortie et entrée sens 2
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera
basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 97+450 et le PR 89+550
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule
L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 97+650 et se terminera au
PR 87+350 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre les PR 89+350 et PR 98+650 dernier dans le sens
Beuzeville vers St Saëns.
Sur A151
Lors de la fermeture de la bretelle de sortie sens Rouen Dieppe : la voie lente pourra être neutralisée du PR
14+900 au PR 16+500. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée sens Rouen Dieppe : la voie lente pourra être neutralisée du PR
15+300 au PR 16+800. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Lors de la fermeture de la bretelle de sortie sens Dieppe Rouen la voie lente pourra être neutralisée du PR
17+700 au PR 16+200. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée sens Dieppe Rouen : la voie lente pourra être neutralisée du PR
17+300 au PR 15+800. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 1 10 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29)
Fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville
Fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29)
Fermeture des bretelles d’accès et de sortie d’A151 Rouen vers A29
Fermeture des bretelles d’accès et de sortie d’A151 Dieppe vers A29
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29) : les clients sortiront au diffuseur
n°11 du Pucheuil puis emprunteront la RD1029 puis la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront
toutes les indications de direction
Déviation 2 : fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville : les clients continueront sur A151
puis emprunteront RN 27 jusque Totes puis la RD929 jusqu’au diffuseur n°9 de Yerville où ils retrouveront
toutes les indications de direction
Déviation 3 : fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29) : les clients sortiront au diffuseur
n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Déviation 4 : Fermeture des bretelles d’accès et de sortie d’A151 Rouen vers A29 : les clients continueront
sur A151 en direction de Dieppe et sortiront à Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-003 - Arrêté A29 Couche roulement PR90 à 107 2019 13 L’échangeur A151 vers A29 (Le Havre et Amiens) sera fermé
Déviation 5 : Fermeture des bretelles d’accès et de sortie d’A151 Dieppe vers A29: les clients sortiront à Totes
puis la RD929 jusqu’au diffuseur n°9 de Yerville où ils retrouveront toutes les indications de direction
Phase 3.a) - Travaux du PR 95+200 au PR 90+000 sens Saint Saëns vers Beuzeville
Date : mardi 12 mars 2019 de 9h à 20h.
Localisation : Enrobés de l’entrée sens 1 de l’A151 et de la sortie sens 2 de |’ A29, puis de la plateforme Nord
de Beautot.
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29)
Fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville
Fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29)
Itinéraire de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29) : les clients sortiront au diffuseur
n°11 du Pucheuil puis emprunteront la RD1029 puis la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront
toutes les indications de direction
Déviation 2 : fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville : les clients continueront sur A151
puis emprunteront RN 27 jusque Totes puis la RD929 jusqu’au diffuseur n°9 de Yerville où ils retrouveront
toutes les indications de direction
Déviation 3: fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29) : les clients sortiront au diffuseur
n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Phase 3.b) - Travaux du PR 95+200 au PR 90+000 sens Saint Saëns vers Beuzeville
Date : mardi 12 mars 2018 de 21h à 6h
Localisation : Rabotage de la plateforme Sud de Beautot
Date : mercredi 13 mars à 8h au vendredi 15 mars 2019 à 16h
Localisation : Rabotage et enrobés de l’entrée sens 2 de l’A29 et la sortie sens 2 de l’A151, enrobés de la
plateforme Sud de Beautot, puis rabotage et enrobés du parking Sud de Beautot.
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29)
Fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville
Fermeture de la bretelle A151 (E1 A29) vers A29 St Saens
Fermeture de la bretelle A151 Rouen et Dieppe vers A29 St Saens
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29) : les clients sortiront au diffuseur
n°11 du Pucheuil puis emprunteront la RD1029 puis la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront
toutes les indications de direction
Déviation 2 : fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville : les clients continueront sur A151
puis emprunteront RN 27 jusque Totes puis la RD929 jusqu’au diffuseur n°9 de Yerville où ils retrouveront
toutes les indications de direction
Déviation 4 : Fermeture des bretelles d’accès et de sortie d’A151 Rouen vers A29 : les clients continueront
sur A151 en direction de Dieppe et sortiront à Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction.
L’échangeur A151 vers A29 (Le Havre et Amiens) sera fermé
Déviation 5 : Fermeture des bretelles d’accès et de sortie d’A151 Dieppe vers A29 : les clients sortiront à
Totes puis la RD929 jusqu’au diffuseur n°9 de Yerville où ils retrouveront toutes les indications de direction
Déviation 7: fermeture de la bretelle A151 (E1 A29) vers A29 St Saens + fermeture de la bretelle de sortie
S1 A151 (Rouen) : les clients emprunteront A151 puis la RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint
Saens où ils retrouveront toutes les indications de direction
Phase 4 - Travaux du PR 90+000 au PR 95+000 sens Beuzeville vers St Saëns
Date : du lundi 18 mars à 9h00 au vendredi 22 mars 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante PR 90+000 au PR 95+000 sens Beuzeville vers St Saëns et travaux
des bretelles de sortie et entrée sens 1
Mesures d’exploitation :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-003 - Arrêté A29 Couche roulement PR90 à 107 2019 14 Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Beuzeville vers St Saëns sera
basculée totalement sur le sens St Saëns vers Beuzeville entre le PR 89+550 et le PR 97+450
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule
L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 89+350 et se terminera au
PR 96+250 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre les PR 97+250 et PR 88+350 dans le sens Beuzeville
vers St Saëns.
Sur A151
Lors de la fermeture de la bretelle de sortie sens Rouen Dieppe : la voie lente pourra être neutralisée du PR
14+900 au PR 16+500. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée sens Rouen Dieppe : la voie lente pourra être neutralisée du PR
15+300 au PR 16+800. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Lors de la fermeture de la bretelle de sortie sens Dieppe Rouen la voie lente pourra être neutralisée du PR
17+700 au PR 16+200. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée sens Dieppe Rouen : la voie lente pourra être neutralisée du PR
17+300 au PR 15+800. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Fermeture de la bretelle A29 vers A151 (S1 A29)
Fermeture de la bretelle A151 (EI A29) vers A29 St Saens
Fermeture de la bretelle A151 Dieppe (S2 A151) vers A29 St Saens
Fermeture de la bretelle A151 Rouen vers A29 St Saens
Itinéraires de déviation :
Déviation 2 : fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville : les clients continueront sur A151
puis emprunteront RN 27 jusque Totes puis la RD929 jusqu’au diffuseur n°9 de Yerville où ils retrouveront
toutes les indications de direction
Déviation 3: fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29) : les clients sortiront au diffuseur
n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Déviation 7: fermeture de la bretelle A151 (E1 A29) vers A29 St Saens : les clients emprunteront A151 puis
la RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint Saens où ils retrouveront toutes les indications de direction
Déviation 8: fermeture de la bretelle A151 Rouen vers A29 St Saens : les clients continueront A151 puis
emprunteront la RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint Saens où ils retrouveront toutes les
indications de direction
Phase 4.a) - Travaux du PR 90+000 au PR 95+000 sens Beuzeville vers St Saëns
Date : lundi 18 mars à 9h00 au mardi 19 mars 2019 à 18h00
Localisation : Rabotage et enrobés de la sortie sens 1 de l’A151 et de l’entrée sens 1 de [’A29, puis rabotage et
enrobés du parking Sud de Bautot.
Mesures d’exploitation :
Fermeture bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29)
Fermeture de la bretelle de sortie A151 Rouen vers A29 St Saens (S1 A151) + fermeture de la bretelle A151
Dieppe vers A29 (S2 A151)
Fermeture de la bretelle A151 vers A29 St Saens (E1 A29)
Itinéraires de déviation :
Déviation 3: fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29) : les clients sortiront au diffuseur
n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-003 - Arrêté A29 Couche roulement PR90 à 107 2019 15 Déviation 7: fermeture de la bretelle A151 (E1 A29) vers A29 St Saens : les clients emprunteront A151 puis
la RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint Saens où ils retrouveront toutes les indications de direction
Déviation 8: fermeture de la bretelle de sortie A151 Rouen vers A29 St Saens (S1 A151) + fermeture de la
bretelle A151 Dieppe vers A29 (S2 A151) : pour S1 A151 : les clients continueront A151 puis emprunteront la
RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint Saens et Le Havre où ils retrouveront toutes les indications de
direction pour S2 A151 : les clients venant de Dieppe sortiront au diffuseur de Totes où 1ls retrouveront toutes
les indications de direction
Phase 4 .b) - Travaux du PR 90+000 au PR 95+000 sens Beuzeville vers St Saëns
Date : mercredi 20 mars à 9h au vendredi 22 mars 2019 à 18h00
Localisation : Rabotage et enrobés de la sortie sens 1 de l’A29 et l’entrée sens 2 de l’A151, puis rabotage et
enrobés du parking Nord de Beautot.
Mesures d’exploitation :
Fermeture bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29)
Fermeture bretelle A151 Dieppe vers A29 (EI A29)
Fermeture de la bretelle d’entrée A151 direction Rouen
Itinéraires de déviation :
Déviation 3: fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29): les clients sortiront au diffuseur
n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Déviation 6: fermeture de la bretelle A151 vers Rouen : les clients prendront A151 direction Dieppe puis
sortiront à Totes pour reprendre A151 en direction de Rouen
Déviation 7: fermeture de la bretelle A151 Dieppe vers A29 St Saens (E1 A29): les clients emprunteront
A151 puis la RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint Saens où ils retrouveront toutes les indications de
direction
Phase 5 Travaux du PR 95+000 au PR 100+200 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns
Date : du lundi 25 mars à 9h00 au vendredi 29 mars 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 95+000 au PR 100+200 dans le sens Beuzeville vers Saint
Saëns
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera
basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 93+950 et le PR 101+150
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 93+750 et se terminera au
PR 102+350 dans le sens Beuzeville vers St Saëns et entre les PR 101+350 et PR 92+750 dans le sens St Saëns
vers Beuzeville.
Phase 6 - Travaux du PR 100+200 au PR 105+200 sens Beuzeville vers Saint Saëns
Date : du lundi 1 avril à 9h00 au vendredi 5 avril 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 100+200 au PR 105+200 sens Beuzeville vers Saint Saëns
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera
basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 98+950 et la plateforme de péage de
Cottévrard (PR 105+400)
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-003 - Arrêté A29 Couche roulement PR90 à 107 2019 16 L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 98+750 et se terminera à
la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) dans le sens Beuzeville vers St Saëns et entre la plateforme
de péage de Cottévrard (PR 105+400) et PR 97+750 dans le sens St Saëns vers Beuzeville.
Phase 7 - Travaux du PR 105+600 au PR 106+350 sens Beuzeville vers Saint Saëns
Date : du lundi 8 avril à 9h00 au mardi 9 avril 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 105+600 au PR 106+350 dans le sens Beuzeville vers St
Saëns et bretelle de sortie Saint Saëns sens 1
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera
basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre la plateforme de péage de Cottévrard (PR
105+400) et le PR 106+550.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule
L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera à la plateforme de péage de
Cottévrard (PR 105+400) et se terminera au PR 107+700 dans le sens Beuzeville vers St Saëns et entre les PR
106+750 et la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) dans le sens St Saëns vers Beuzeville.
Fermeture de la bretelle sortie A29 vers Saint Saëns Cottévrard
Déviation :
Déviation 10 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 de St Saens sens Beuzeville St Saens : les
clients sortiront à l’échangeur A29/A151 puis emprunteront A151 puis la RN27 puis la D927 puis la RD929
direction Saint Saens où ils retrouveront toutes les indications de direction
Phase 8 - Travaux du PR 106+350 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns
Date : du mercredi 10 avril à 9h00 au vendredi 12 avril 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 106+350 au PR 107+700 dans le sens Beuzeville vers St
Saëns
Mesures d’exploitation :
Une sortie obligatoire vers Saint-Saëns sera mise en place, la restriction de circulation commencera à la
plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) dans le sens Beuzeville vers St Saëns.
Déviation :
Déviation 11 : fermeture de l’échangeur A29/A28 à partir du diffuseur n°10 sens Beuzeville Neufchatel en
Bray : les clients sortiront au diffuseur n°10 Saint Saens puis emprunteront la RD98 pour reprendre l’A28 en
direction de Neufchatel en Bray
Phase 9 Travaux du PR 107+400 au PR 106+300 dans le sens St Saëns vers Beuzeville
Date : du lundi 15 avril à 9h00 au mardi 16 avril 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 107+400 au PR 106+300 dans le sens St Saëns vers
Beuzeville
Mesures d’exploitation :
Une sortie obligatoire sera mise en place (Sortie n°11 A28), demande DIRNO.
Déviation :
Déviation 12: fermeture de l’échangeur A28/A29 à partir du diffuseur n°11 sens Neufchatel en
Bray Beuzeville : les clients sortiront au diffuseur n°11 de Pucheuil, emprunteront la RD1029 puis la RD929
puis la RN27 puis l’A151 pour reprendre l’autoroute A29 à l’échangeur A151/A29
Phase 10 Travaux du PR 106+300 au PR 105+600 dans le sens St Saëns vers Beuzeville
Date : du mercredi 17 avril à 9h00 au vendredi 19 avril 2019 à 18h00.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-003 - Arrêté A29 Couche roulement PR90 à 107 2019 17 Localisation : Travaux en section courante du PR 106+300 au PR 105+600 dans le sens St Saëns vers
Beuzeville
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera
basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 106+550 et la plateforme de péage de
Cottévrard (PR 105+400)
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule
L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 106+750 et se terminera
à la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre la
plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) et PR 98+650 dernier dans le sens Beuzeville vers St Saëns.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°10 sens Saint Saens Beuzeville:
Déviation :
Déviation 13 : fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°10 sens Saint Saens Beuzeville: les clients
sortiront au diffuseur n°11 de Pucheuil, emprunteront la RD1029 puis la RD929 puis la RN27 puis l’AIS1 pour
reprendre l’autoroute A29 à l’échangeur A151/A29
Nota :
- Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases
pourront se chevaucher.
- Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 2 - Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées,
en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 - Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en
travaux.
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur,
il sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L’accès à
ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors
d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sapn,
ou uniquement par Sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule Sapn ou
uniquement par des véhicules Sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur
le TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-003 - Arrêté A29 Couche roulement PR90 à 107 2019 18 Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par
l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°" partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement
de celle-ci.
Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et
permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction
de leurs disponibilités.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A29,.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 —
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer
de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le commandant
du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction générale des services départementaux de la
Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur
départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le ZA { Î
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-003 - Arrêté A29 Couche roulement PR90 à 107 2019 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-28-002
Arrêté aot n° 494 - installation appareil mesures
acoustiques - proximité parcs EOHF
Arrêté Préfectoral portant aot du dpmn pour un appareil de mesures acoustiques au profit de la
société SINAY pour le compte de la société EOHF.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-002 - Arrêté aot n° 494 - installation appareil mesures acoustiques - proximité parcs EOHF 20 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 8 FEV. 2019
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour un appareil de mesures
acoustiques au profit de la société SINAY pour le compte de la société EÉoliennes Offshore des Hautes
Falaises (EOHF) - AOT n°494
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 03 janvier 2019, par laquelle la société SINAY, 117 cours Caffarelli, Norlanda
14 000 CAEN sollicite l’autorisation d'occuper une dépendance située sur le domaine public maritime
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences
Natura 2000
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 9 janvier 2019
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint)
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 25 janvier 2019
Vu l’avis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 17 janvier 2019
Vu l'avis favorable de la DREAL NORMANDIE/SRN/Pôle Mer et Littoral sur les incidences N2000 en date
du 6 février 2019
Vu lavis de la DIRM MEMN/DISM/SPBPLH (Subdivision phares et balises du Havre) en date du 17
janvier 2019
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-002 - Arrêté aot n° 494 - installation appareil mesures acoustiques - proximité parcs EOHF 21 Vu l’avis de la DIRM MEMN/MICO (Mission de coordination des politiques publiques de la mer et du
littoral) en date du 4 février 2019
Vu lPavis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en
date du 28 janvier 2019
Vu le procès verbal de la CNL (commission nautique locale) en date du 19 février 2019
Vu l'extrait Kbis de la société SINAY au 8 novembre 2018
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 14 février 2019 fixant les
conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 27 février 2019 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à
lPoccupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le
milieu marin, notamment l’O.E MMN gen _D6,1 — réduire les impacts sur les Fonds Marins
ARRÊTE
Article ler - OBJET DE L’ AUTORISATION
La société SINAY, 117 cours Caffarelli, Norlanda 14 000 CAEN représentée par son président,
Monsieur Yanis SOUAMI (ci-dessous dénommée «le pétitionnaire ») est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime située au large de Veulettes sur Mer en vue d’y
installer une ligne de mouillage porteuse d’une sonde acoustique « CPOD — C ».
Cette autorisation est délivrée pour réaliser les mesures des suivis du bruit ambiant et des
mammifères marins afin d’établir l’état de référence avant la construction du parc, conformément à :
— l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement, l’aménagement, l’exploitation d’un parc éolien en mer au large de Fécamp au bénéfice de
la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF),
— l’article 11.3.2 du dossier de précisions techniques, annexe 2 de la convention de concession
d'utilisation du DPM établie entre l’État et la société EOHF, approuvée par arrêté préfectoral n° 17-80 du 31 mars 2017.
Ce matériel acoustique fait partie d’un ensemble d’installations, au sein du périmètre de concession
du parc et dans deux zones témoins. Une des deux zones se situe dans la circonscription du grand port
maritime du Havre (GPMH) qui a compétence en matière de gestion domaniale.
Matériel Acoustique Localisation Titre domanial
Hydrophone — A Périmètre de la concession Concession vaut autorisation
Hydrophone — B Au large du port d'Antifer AOT — GPMH
CPOD -A Périmètre de la concession Concession vaut autorisation
CPOD -B Périmètre de la concession Concession vaut autorisation
CPOD - C Au large de Veulettes-sur-Mer AOT -— DDTM76
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-002 - Arrêté aot n° 494 - installation appareil mesures acoustiques - proximité parcs EOHF 22 Caractéristiques générales :
L'installation est constituée d’un mouillage corps mort et balisage de surface pour une profondeur de
30 m avec :
+ une bouée de type marque spéciales de 1 m°, équipée d’un feu clignotant et d’un réflecteur radar
* un bout de 10 m de diamètre de 20 mm
° une chaîne HR de 35 m de diamètre 16 mm
+ un 1“corps mort de 100 à 150 kg
+ un 2° corps mort de 100 kg relié au 1* empennelage
+ une chaîne HR de 50 m et diamètre 16 mm
- un 3° corps mort de 100 kg qui portera la sonde acoustique
Coordonnées géographiques :
Coordonnées géographiques (WGS84) | Latitude Longitude
Sonde acoustique — CPOD -C 49° 55°38.4389” N| 0°30°1.8429”E
Phasage des opérations :
Le matériel est installé périodiquement sur 3 années et se déroule en 3 opérations par période de
mesures :
1) Dépôt du matériel de mesure, des corps morts et du balisage ;
2) Entretien du matériel ;
3) Récupération du matériel de mesure, des corps morts et du balisage.
Pour chaque phase un compte rendu détaillé des opérations (coordonnées précises des points
d’immersion, difficultés rencontrées) est transmis aux autorités maritimes dans les 2 jours pour donner suite
à la sortie en mer. Ce délai est raccourci à quelques heures s’il a été observé un incident sur l’un des
balisages ou autre évènement qui pourrait porter atteinte aux usagers maritimes ou à l’environnement.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée
« gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public
dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du
CG3P.
Article 2.1 — Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance annuelle d’un montant de cent soixante euros (160,00 €) pour une durée de 3 ans, du 1° janvier
2019 au 31 décembre 2021
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-002 - Arrêté aot n° 494 - installation appareil mesures acoustiques - proximité parcs EOHF 23 Article 2.2 —- Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par chèque ou par virement par terme annuel et d’avance dès signature de
la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Seine
Maritime, 321, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FRSO 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076
736 215844 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard.
Article 2.5 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de Particle L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’Etat au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui .
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 636 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-002 - Arrêté aot n° 494 - installation appareil mesures acoustiques - proximité parcs EOHF 24 Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des
finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un
mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté. Pour chaque période
la durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du domaine public maritime et
intègre donc la phase installation et démontage. Elle expirera au 31 mars 2021, sauf application de l’article 4
— Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d'occupation du DPM couvre plusieurs périodes fixées comme suit :
— de février 2019 au 30 juin 2019
— du 1” novembre 2019 au 30 juin 2020
— du 1° novembre 2020 au 28 février 2021
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire communiquera, avec un préavis de 48h00, les dates des opérations d’installation, de
maintenance et de retrait, aux autorités maritimes précisées ci-après :
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 59 OC — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-002 - Arrêté aot n° 494 - installation appareil mesures acoustiques - proximité parcs EOHF 25 — Secrétariat de Ia division « action de l’État en mer »
Fax : 02 33 92 59 26 mél : sec.aem(@premar-manche.gouv.fr
— Centre des Opérations Maritime de Cherbourg
Fax : 02 33 92 60 77 mél : comnord.off-permanence.fct@intradef. gouv.fr
mél : comnord-n3-infonaut.adit.fct@intradef gouv.fr
— CROSS Gris Nez
Fax : 03 21 87 78 55 mél : gris-nez(@mrecfr.eu
Sécurité à la navigation
La commission nautique locale préconise :
+ __ le balisage des bouées par un rythme normalisé à 5 éclats tous les 20 secondes ;
+ la création d’un rayon d’exclusion de 200 mètres autour de la bouée ;
+ d’informer les sémaphores et capitaineries lors de la pose et du relevage des équipements en
cas de perte.
+ d’identifier les bouées et d’y indiquer les coordonnées du propriétaire.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations
obtenues.
Il peut être conclu que l’impact attendu sera considéré comme négligeable au regard du caractère
très temporaire et la faible superficie potentiellement soumis aux pressions engendrées par la pose de corps
mort et l’utilisation de chaînes.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du PAMM Manche Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux
enjeux.
Découvertes archéologiques
Conformément au code du patrimoine, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la
surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être signalée par le pétitionnaire dans les délais
réglementaires au délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime.
De plus cette découverte devra simultanément être signalée par le pétitionnaire au Département des
Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du ministère de la culture.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
6
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gou v.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-002 - Arrêté aot n° 494 - installation appareil mesures acoustiques - proximité parcs EOHF 26 Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances
publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Dieppe, le 2 8 FEV. 2019
La préfète, par délégation, |
L’attachée d’administration de l’Etat
A=Rureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIS
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Î annexe : localisation du projet
7
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de ia Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-002 - Arrêté aot n° 494 - installation appareil mesures acoustiques - proximité parcs EOHF 27 Darande d'Autanñsstion d'Occupation du Territoire au inres ce Fécri
ÉY Pass ASIE
EL <5 Ca CPR dt
1 an, ri ps aber ss È
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Le tabissu suiaent arecse les coordonnées de chaque paint.
SINAY:::
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-002 - Arrêté aot n° 494 - installation appareil mesures acoustiques - proximité parcs EOHF 28 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-28-003
Arrêté aot n°488 - bouée équipée d'un Lidar - parc EMDT
Arrêté Préfectoral portant aot du dpmn pour le maintien d'une bouée équipée d'un Lidar dans le
parc EMDT pour le compte de la société EMDT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-003 - Arrêté aot n°488 - bouée équipée d'un Lidar - parc EMDT 29 eh Liberté + Égalité « Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml{seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 8 FEV, 2019
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour le maintien d’une bouée
équipée d’un LIDARà l’intérieur de la zone propice à l’éolien en mer située au large de Le Tréport pour le
compte de la société « Éoliennes en Mer de Dieppe — Le Tréport » (EMDT) — AOT n°488
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 29 novembre 2018, par laquelle la société Éoliennes en Mer de Dieppe — Le Tréport (EMDT), 9,4, rue Louis Blériot —- ZAC de la Bretèque, 76 230 Bois-Guillaume sollicite le
renouvellement de l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime
Vu l'arrêté préfectoral initial en date du 1 avril 2015, prolonger par arrêté préfectoral en date du 29 mars
2017
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences
Natura 2000
Vu l’arrête n° 34/2015 de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord réglementant la
navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade,
la plongée sous-marine et toutes activités nautiques aux abords d’une bouée au large du Tréport
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 11 décembre 2018
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 28 mai 2014
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr —
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-003 - Arrêté aot n°488 - bouée équipée d'un Lidar - parc EMDT 30 Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 24 janvier 2019
Vu l'avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 17 janvier 2019
Vu l'avis du CRPMEM HN (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en date du 10
janvier 2019
Vu l'extrait Kbis de la société Éoliennes en Mer de Dieppe — Le Tréport (EMDT) au 12 octobre 2018
Vu la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques, en date du 07 février 2019 fixant les
conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 12 février 2019 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à
l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura2000
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le
milieu marin, notamment l’O.E MMN gen _D6,1 — réduire les impacts sur les Fonds Marins
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L’ AUTORISATION
La société Éoliennes en Mer de Dieppe — Le Tréport, 1 quai de l’avenir, 76 200 Dieppe représentée par Monsieur Bruno HERNANDEZ, directeur de projet (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à renouveler l’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime en vue d’y maintenir une bouée équipée d’un LIDAR à l’intérieur de la zone propice du projet Eolien offshore au large de Dieppe — Le Tréport.
2015.
Lidar)
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1” avril 2015 par arrêté du 1 avril
ht Detection And Rangin Caractéristiques générales de la bouée équipée d’un LIDAR (Li
La bouée est composée de :
+ 1 flotteur jaune de 9 m de hauteur totale avec croix de Saint André,
+ 1 système d’ancrage par chaîne et 1 corps mort,
+ 1 système autonome d’alimentation (photovoltaïque, éolienne et générateur de secours),
+ 1 système de géolocalisation en cas de dérive,
+ 1 signalétique permettant une identification en cas de dérive,
+ Balisage lumineux avec feu à éclats (5 éclats toutes les 20 s) situées au sommet de la bouée
(visibilité à 5 miles nautiques),
+ Système de mesures diverses (anémomètre, girouette, baromètre, capteurs (températures eau
& air, humidité, houle), courantomètre, conductimètre, caméra vidéo).
Emprise totale occupée sur les fonds marins : 1,80 m° (1 corps mort pour la bouée équipée d’un
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-003 - Arrêté aot n°488 - bouée équipée d'un Lidar - parc EMDT 31 Coordonnées géographiques (WGS 84) de la bouée équipée d’un LIDAR :
Équipements Latitude Longitude
Bouée équipée d’un LIDAR 50° 07,4323° N 1° 00,8508’E
Coordonnées géographiques de la zone maritime temporaire réglementée par arrêté n° 34/2015 de
la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord.
Coordonnées géographiques (WGS 84) Latitude Longitude
A 50° 07,511°N 1° 00,722’ E
B 50° 07,515 N 1° 00,973°E
C 50° 07,354 N 1° 00,980°E
D 50° 07,349° N 1° 00,728’ E
Cette zone est un carré de 300 mètres de côté centré sur la bouée Lidar.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée
« gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public
dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du
CG3P.
Article 2.1 — Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant unique de cent quatre-vingt-huit euros (188 euros) pour une occupation de 14 mois
du 1° avril 2019 au 31 mai 2020
Article 2.2 —- Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par chèque ou par virement par terme annuel et d’avance dès la signature
de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et
Seine Maritime, 321, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076
711 215664 précédé de la mention « REDOM ».
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-003 - Arrêté aot n°488 - bouée équipée d'un Lidar - parc EMDT 32 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5S du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard.
Article 2.3 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans mdemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
4
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-003 - Arrêté aot n°488 - bouée équipée d'un Lidar - parc EMDT 33 Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la Directrice Régionale des
Finances Publiques chargée du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six
mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 6 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La durée de l’autorisation est fixée à 14 mois, à compter du 1° avril 2019. Elle expirera à la date du
31 mai 2020, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM et intègre donc la
phase d’installation et démontage.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins trois mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 - CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes les dates précises d’intervention
(maintenance et retrait) dès qu’elles seront connues et sans délai en cas de dérive ou d’incident :
— Secrétariat de la division « action de l’État en mer »
Fax : 02 33 92 59 26 mél : sec.aem(@premar-manche.£gouv.fr
— Centre des Opérations Maritime de Cherbourg
Fax : 02 33 92 60 40 (H24) mél : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
Commission nautique locale
Le dispositif est identique au précédent ; la similitude du dossier ne nécessite pas la réunion d’une
nouvelle commission nautique locale.
Découvertes archéologiques
Conformément au code du patrimoine, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la
surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être signalée par le pétitionnaire dans les délais
réglementaires au délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-003 - Arrêté aot n°488 - bouée équipée d'un Lidar - parc EMDT 34 De plus cette découverte devra simultanément être signalée par le pétitionnaire au Département des
Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du ministère de la culture.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8— RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —- DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de la Directrice Régionale des Finances
Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la Directrice Régionale des Finances Publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Dieppe, le 9 8 FEV. 2019
La préfète, par délégation, |
L’attachée d’administration de l’État
RespariSable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUA
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1 annexe : localisation du projet
6
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-003 - Arrêté aot n°488 - bouée équipée d'un Lidar - parc EMDT 35 ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° 3,/2015 du A% mai 2015 ZONE MARITIME TEMPORAIRE RÉGLEMENTÉE — = hong . AT e dÀ Zone d'inierdiction à la navigation | D 4 us (Abe de 300 m de côté autour de la bouée) ‘ A 150Mètres D C | arms 5 Point {Longitude en WGS84[Lativde enWGS84 | Bouée 190,851°E 50°7,432°N A 1°0722'E 50° 7,511'N (LE 1°0,973'E 507,515 N e 190,980'E 50° 7,354'N D 1°0,728'€ Re d _ E: w ne Le a’ ii
de
LOCALISATION DE LA BOUÉE LIDAR ET CL Projet éolien en mer Dieppe - LeTréport nro=—— © km SA ZONE D'INTERDICTION À LANAVIGATION POURCl] Zone d'interdiction à {a navigation Réoïée Je 11/05/2015 LE PROJET DE PARC ÉOLIEN EN MER DIEPPE - LE TRÉPORT © Position de la bouée LiDAR Dent éosdue es or ETIeRE 4/4 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-28-003 - Arrêté aot n°488 - bouée équipée d'un Lidar - parc EMDT 36 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-22-002
Arrêté autorisant une manifestation canine de Setters
Gordon, Setters irlandais et pointers en avril 2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-22-002 - Arrêté autorisant une manifestation canine de Setters Gordon, Setters irlandais et pointers en avril 2019 37 :
<<
Liberté » Égaltes » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc ROUSSEL
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du ? 2 FEV, 2019
autorisant une manifestation canine de Setters Gordon, Setters irlandais et pointers en
avril 2019
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu l’article L420-3 du code de l’environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chiens de chasse.
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
CONSIDERANT -
- la demande présentée par M. J-P VIEUBLE, en vue d’obtenir l'autorisation d’organiser une épreuve
de field trial le 10 avril 2019 sur la commune de Mesnil-Follemprise sur les terrains de M.Rémi FIHUE.
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-22-002 - Arrêté autorisant une manifestation canine de Setters Gordon, Setters irlandais et pointers en avril 2019 38 Article 1° — La réunion des amateurs du Setter Gordon, représenté par M. J-P VIEUBLE est autorisée à organiser une épreuve de tests d’aptitudes naturelles le 10 avril 2019 sur la commune de Mesnil-Follemprise sur les terrains de M. Rémi FIHUE.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes:
- Les épreuves seront à la seule journée précitée.
- Il ne sera tiré aucun coup de fusil chargé de plomb.
- Le gibier d'élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l’objet d’un lâcher uniquement s’il provient d’un élevage de catégorie A.
- Le représentant de la réunion des amateurs du Setter Gordon devra empêcher la destruction du gibier.
Article 3 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont expressément TÉServés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. J-P VIEUBLE et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine- Maritime, au responsable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu’au responsable du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le 7 2 FE 2618
Pour la préfète et par délégation
ALORS muse Las LAS LE
des le Fort ot du Dévehgpusaur: Fur
Cyril TELLET DER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site « wwwtelerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-22-002 - Arrêté autorisant une manifestation canine de Setters Gordon, Setters irlandais et pointers en avril 2019 39 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-21-005
Arrêté d'abrogation du 21-02-2019 - Dérasement de la
chute résiduelle -du Moulin de Ricarville-du-Val
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-005 - Arrêté d'abrogation du 21-02-2019 - Dérasement de la chute résiduelle -du Moulin de Ricarville-du-Val 40 Libye » Égatot» Pruuvraut
RÉPUFLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources Milieux et Territoires
Bureau de la Police de l’Eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
N° Cascade : 76-2017-01201 — 76-2017-01202 — 76-2018-00532
Arrêté du 2 1 FEV. 2019
constatant les travaux d'effacement de la chute de l'ancien vannage d'irrigation (ROE 106 562)
et de l'ancien seuil de décharge (ROE 14 311) du moulin de Ricarville, ainsi que le
rétablissement de la continuité écologique de la Béthune sur la commune de Ricarville-du-Val ;
modifiant l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1871 et le procès-verbal de récolement du
règlement d'eau, en date du 22 août 1874, du barrage d'irrigation du moulin de Ricarville.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, principalement les livres 1 et 2°% pour les parties législatives et
réglementaires, et notamment les articles L181-1, L214-1, L214-4, L214-17, R181-1 et
R214-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Cité admirisirative Saint Scvor - B.P. 76001 - /603? ROUFN Codex — Tel. :02 35 58 53 27
Horaires c'ouvorturc : 8h30-12aC0 / 13n30-16h30 (du luridi au jeuci}
8n30-17h00 / 13h30-16h09 (lc veridredi)
Sc Internct http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-005 - Arrêté d'abrogation du 21-02-2019 - Dérasement de la chute résiduelle -du Moulin de Ricarville-du-Val 41 Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1871 portant règlement du barrage d'irrigation appartenant
à M. PAPIN sur la Béthune, dans la commune de Ricarville-du-Val :
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d’objectif du site NATURA 2000
n° FR 2 300 132 du « bassin de l’Arques » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2012 modifié portant approbation des inventaires relatifs aux
frayères, zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole dans le département de la
Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2014 déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel
2014-2019 d'entretien, d'aménagement et de restauration de la Béthune aval ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d’activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la
mise en conformité de l'ouvrage hydraulique (ROE 14 311) du seuil de décharge de l'ancien
moulin de Ricarville-du-Val ainsi qu’au rétablissement de la continuité écologique de la
Béthune - Commune de Ricarville-du Val ;
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière
d’activités ;
Vu le procès-verbal de récolement du règlement d'eau du barrage d'irrigation sur la Béthune, dans
la commune de Ricarville-du-Val, en date du 22 août 1874 ;
Vu la note synthétique du président du syndicat mixte du bassin versant de l'Arques en date du
25 avril 2017 concernant les travaux effectués sur la Béthune entre 2015 et 2017, dans le cadre
du rétablissement de la continuité écologique ;
Vu le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 4 février 2019 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 14 février 2019 ;
Considérant
que l'ancien moulin de Ricarville-du-Val ne fait plus usage de la force hydraulique ;
que le bief du moulin s'est comblé au fil du temps par les différentes crues débordantes et
récurrentes de la Béthune ;
qu'il est nécessaire de neutraliser. les impacts des ouvrages en cas de non-usage de la force
hydraulique ;
que le projet de restauration de la continuité écologique au droit de l'ancien moulin de
Ricarville-du-Val permet d'atteindre les objectifs fixés par l'article L214-17 du code de
l'environnement ;
l'absence actuelle d'affectation des ouvrages du moulin de Ricarville-du-Val ;
qu'en amont immédiat du seuil (ROE 14 311) de Ricarville-du-Val, la Béthune se divise en
deux bras, l'un s'écoulant à gauche vers l'ancien moulin avec une chute provoquée par un seuil
résiduel d'une hauteur de 0,84 mètre (85 % du débit), l'autre s'écoulant à droite dans un bras de
dérivation (irrigation), d'une longueur de 70 mètres, contournant cette chute et confluant en
aval avec le bras principal de la Béthune (15 % du débit) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-005 - Arrêté d'abrogation du 21-02-2019 - Dérasement de la chute résiduelle -du Moulin de Ricarville-du-Val 42 qu'un autre seuil résiduel (ROE 106 562), présent sur le bras droit de dérivation, provoque une
chute supplémentaire de 0,42 mètre ;
que les ouvrages sont abandonnés, à l'état de délabrement et sans usage ;
que la chute créée par le seuil résiduel (ROE 106 562) est effacée et les fondations de l'ancien
ouvrage sont dérasées, puis régalées en aval de la chute ;
que la chute de l'ancien seuil de décharge (ROE 14 311) est effacée, avec la conservation du
muret positionné en rive gauche ;
que l'ensemble des fondations ont été dérasées et régalées dans la fosse en aval ;
que le seuil immergé, situé à 58 mètres en amont du seuil de décharge, est dérasé et le muret
positionné en rive gauche est maintenu ;
que les travaux visant à rétablir la continuité écologique et le transport sédimentaire sur la
Béthune, au droit de ces ouvrages, ont été réalisés par le syndicat mixte du bassin versant de
l'Arques les 25 septembre 2015 (vannage d'irrigation) et 29 octobre 2018 (seuil de décharge du
moulin), en application des textes susvisés ;
que le lit de Ia rivière est déplacé en largeur sur 4 mètres vers la rive droite et sur environ 15
mètres de longueur, afin d'éviter les deux angles à 90° présents et dans le but d'axer les
écoulements du cours d'eau vers le tronçon de cours d'eau en aval ;
que le dérasement des seuils et la déviation du cours d’eau permettent le rétablissement de la
continuité écologique ;
qu'il convient de privilégier la continuité piscicole et sédimentaire de ce site pour l'atteinte du
bon état écologique de la Béthune ;
que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1” — Situation de l’ouvrage et propriété du site
Le système hydraulique, anciennement référencé comme obstacle à la continuité écologique sous les
numéros ROE 106 562 et ROE 14 311, est situé entre la D1, au lieu-dit « Les Grands Prés », et la
D114, sur la commune de Ricarville-du-Val (rue du Charme).
Article 2 — Effacement des ouvrages hydrauliques
Il n’existe plus de chutes au droit des ouvrages référencés ROE 106 562 et ROE 14 311. Les actes
réglementaires associés à ces ouvrages sont abrogés selon les modalités du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-005 - Arrêté d'abrogation du 21-02-2019 - Dérasement de la chute résiduelle -du Moulin de Ricarville-du-Val 43 Article 3 — Déclaration de travaux
Tous travaux d'entretien, d'aménagement ou de restauration, au droit des ouvrages ROE 106 562 et
ROËE 14311 de l'ancien moulin de Ricarville-du-Val, devant être réalisés dans le lit mineur ou le lit
majeur de la Béthune et qui sont de nature à modifier son fonctionnement hydraulique, hydrologique,
biologique ou encore sa morphologie, doivent être portés à la connaissance du bureau de la police de
l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 4 — Entretien et surveillance du cours d'eau et des ouvrages
Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a
pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel
des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou
recépage de la végétation des rives, tel que défini aux articles R215-2 et suivants du code de
l’environnement.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement
des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et
déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus à un entretien régulier des ouvrages implantés sur leur
propriété, notamment à l'enlèvement des embâcles et au maintien des caractéristiques géométriques de
l'ouvrage, ainsi qu'à l'entretien des ouvrages implantés chez les autres propriétaires riverains après
leur accord.
A défaut d'accord, et en application de l'article L215-14 du code de l'environnement, chacun des
propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Le cas échéant, les propriétaires riverains peuvent solliciter l'appui du syndicat mixte du bassin
versant de l'Arques pour réaliser cet entretien.
Les eaux sont restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article
L211-1 du code de l'environnement.
Article 5 — Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, le permissionnaire s'expose à des sanctions
pénales (non-respect des dispositions de l'article R216-12-I-9° du code de l'environnement}, soit une
contravention de 5°" classe),
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-005 - Arrêté d'abrogation du 21-02-2019 - Dérasement de la chute résiduelle -du Moulin de Ricarville-du-Val 44 Article 6 — Transfert de la déclaration
En application de l'article R214-40-2 du code de l'environnement, lorsque l'installation est transférée à
une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète dans les trois mois qui suivent l'acquisition.
Article 7 — Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l’article L216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans
préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code de
l'environnement (article R216-12-I-4°), soit une contravention de 5°"* classe.
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par
l'article L171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau, conformément à l'article L171-3 du code de l'environnement.
Article 9 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 10 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — Publication
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour
information à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que dans la mairie de la commune concernée
par l’opération.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d’un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-005 - Arrêté d'abrogation du 21-02-2019 - Dérasement de la chute résiduelle -du Moulin de Ricarville-du-Val 45 Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de monsieur le maire
et transmis au service en charge de ia police de l’eau à la direction départementale des territoires et de
la mer.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire de la
commune de Ricarville-du-Val, la direction départementale des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est
notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- président du syndicat mixte du bassin versant de l’Arques,
— chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
— directrice de l'agence régionale de santé,
— directeur territorial Seine-aval de l’agence de l’eau Seine Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le
à 1 FEV. 2019 Pour la préfète et par délégation Le Gegnarectit dis Brvyice
Reects ce HET EX Ci Ec'ibcites
Voies et délais de recours :
le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions
définies à l’article R181-50 du code de l’environnement :
1°par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des
articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques où morales ont la
faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
— Annexe A: situation avant et après travaux d'effacement de la chute de l'ancien vannage de dérivation
(ROE 106 562).
+ Annexe B : situation avant et après effacement de la chute de l'ancien seuil de décharge (ROE 14 311).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-005 - Arrêté d'abrogation du 21-02-2019 - Dérasement de la chute résiduelle -du Moulin de Ricarville-du-Val 46 Annexe À
Ancien vannage de dérivation (ROE 106 562)
Fioss 3 : L'ancien ouvrage d'imigation (bras droit de la Bethune) et sa chute
Photo 5 : Effäcement de la chnte de l'ouvrage d’urigation
Ye | 1 à _ BED" NU Car
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Ancien seuil de décharge (ROE 14 311)
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Seine-Maritime
76-2019-02-25-003
Arrêté du 25 février 2019 - aot n°491 - Cabines de bains -
plage d'Etretat
Arrêté Préfectoral portant aot du dpmn concernant des emplacements de cabines de bains sur la
plage d'Etretat pour le compte de la ville d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-25-003 - Arrêté du 25 février 2019 - aot n°491 - Cabines de bains - plage d'Etretat 49 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 5 FEV, 2019
portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime pour
l'emplacement de cabines de bains pour le compte de la ville d’Etretat —- AOT n°491
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 22 novembre 2018, par laquelle la ville d’Etretat, Place Maurice Guillard, 76 790
ETRETAT sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public
maritime située sur la plage d’Etretat, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 10
septembre 2014
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-$ et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’Etat
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences
Natura 2000
Vu l'arrêté préfectoral n°101/PREMAR MAN CHE/AEM/NP du 28 septembre 2018 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir annexe)
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 12 décembre 2018
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-25-003 - Arrêté du 25 février 2019 - aot n°491 - Cabines de bains - plage d'Etretat 50 Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 12 décembre 2018
Vu l'avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 17 janvier 2019
Vu l'avis du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime en date du 22 mai
2014
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 11 février 2019 fixant les
conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 12 février 2019 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à
l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er —- OBJET DE L’ AUTORISATION
La ville d’'Etretat, Place Maurice Guillard, 76 790 ETRETAT représentée par Madame le Maire
d’Etretat (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »)} est autorisée à occuper temporairement une dépendance
du domaine public maritime, située sur la plage d’Etretat, en vue de l’installation de cabines de bains.
caractéristiques générales :
La surface totale occupée par les 15 cabines de bains est de 50 m°.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1° avril 2010 par arrêté du 3 juin
2010.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée
« gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public
dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du
CG3P.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-25-003 - Arrêté du 25 février 2019 - aot n°491 - Cabines de bains - plage d'Etretat 51 Article 2.1 — Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant annuel de 775 euros pour une occupation de 5 ans du 1° janvier 2019 au 31
décembre 2023.
Article 2.2 — Révision de la redevance :
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir
à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 — Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine Maritime et de Normandie, 21, Quai Jean
Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076
254 215243 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard.
Article 2.4 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-25-003 - Arrêté du 25 février 2019 - aot n°491 - Cabines de bains - plage d'Etretat 52 Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
lautorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des
finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un
mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2019 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le
31 décembre 2023, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre une période s’étendant du 1% juin au 30
septembre de chaque année et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée
pour laquelle il souhaite que lautorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-25-003 - Arrêté du 25 février 2019 - aot n°491 - Cabines de bains - plage d'Etretat 53 Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de
l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à
l’article 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances
publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Dieppe, le 2 5 FEV. 2019
La préfète, par délégation,
L’attachée d’administration de l’État
e Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUAT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
annexe : photos de localisation
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 56 00 — Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-25-003 - Arrêté du 25 février 2019 - aot n°491 - Cabines de bains - plage d'Etretat 54 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-25-003 - Arrêté du 25 février 2019 - aot n°491 - Cabines de bains - plage d'Etretat 55 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-22-004
Arrêté portant décision d'approbation d'un plan simple de
gestion n°76-0254-3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-22-004 - Arrêté portant décision d'approbation d'un plan simple de gestion n°76-0254-3 56 Liberté » Égalitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt et du développement rural
Affaire suivie par : Christophe Leboulanger
Tél. : 02 35 58 54 13
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : christophe.leboulanger@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 99 FEV, 20
portant décision d’approbation d’un plan simple de gestion n°76-0254-3
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L 141-1, R 141-12 et R 141-19 ;
Vu le décret du 30 août 2007, publié au journal officiel de la République Française du 1® septembre 2007, portant classement en forêt de protection du massif de Roumare et sa notice explicative de gestion approuvée par le conseil d’Etat ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON directeur départemental des territoires et de la mer, en matière d’activités
Vu la décision du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matières d’activités
Vu le plan simple de gestion enregistré sous le n° 76-0254-3, que M. Eric Crette de Palluel Darcel présente pour le compte du groupement forestier de Melmont et de la société civile immobilière du Grand Melmont à l’agrément de la délégation Normandie du centre national de la propriété Forestière , pour le bois de Melmont situé sur les communes de Roumare, Saint Pierre de Varengeville et Hénouville, inclus dans le périmètre de la forêt de protection du massif forestier de Roumare ;
CONSIDERANT -
- que ce bois est inclus dans le périmètre du massif forestier de Roumare classé en forêt de protection,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-22-004 - Arrêté portant décision d'approbation d'un plan simple de gestion n°76-0254-3 57 - que le document de gestion durable qui lui est applicable est le plan simple de gestion ;
- que celui-ci doit faire l’objet d’une approbation préfectorale,
- que M. de Palluel demande l’agrément de son plan au titre de l’article L 122-7 du code forestier,
- que ce plan de gestion ne comporte pas de disposition contradictoire avec les objectifs du
classement en forêt de protection du massif de Roumare,
- que le programme des coupes et travaux inscrit dans le plan présenté est pertinent pour le maintien de
l’état boisé et la mise en valeur de cette propriété forestière,
ARRÊTE
Article 1° - : Le plan simple de gestion n° 76-U254-3 du bois de Melmont, d’une surface de
147,4736 hectares, situé sur la commune de Roumare et par extension sur celles de Saint Pierre de Varengeville et Hénouville, présenté par M. Eric Crette de Palluel Darcel, couvrant la période de
2019 à 2028, qui sera présenté le 5 mars 2019 à l’agrément de la délégation Normandie du centre
national de la propriété forestière est approuvé au titre de la réglementation des forêts de protection.
Article 2 — Le présent arrêté est notifié au propriétaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Seine Maritime. Copie est transmise :
- au CNPF pour servir à l’instruction du plan au titre des articles L122-7 et L122-8 du code forestier, - à la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 3 — Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
2 2 FEV ENS
Pour la préfète et par délégation,
du Service
et Territoires
Le Resnon:
Ressources
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site « wwwtelerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-22-004 - Arrêté portant décision d'approbation d'un plan simple de gestion n°76-0254-3 58 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-21-006
Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en
eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour
l'année 2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-006 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2019 59 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
service ressources milieux et territoires
Bureau de la nature, de Ia forêt et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2 1 FEV. 2018 Arrêté du
portant sur les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Maritime pour l’année 2019
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et ses articles R436-6 à R436-68 ;
le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la
pêche dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux de
deuxième catégorie piscicole ;
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures de l’anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 18 février 2011 modifié relatif à l’exercice de
la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 portant imterdiction de la consommation humaine et
animale, la détention, le transport et la commercialisation des anguilles (Anguilla anguilla)
pêchées dans les cours d’eau ainsi que dans les bassins, canaux en liaison avec les cours d’eau
du département de la Seme-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France du 31 janvier 2018 précisant les dispositions
d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine Normandie pour la période
2017 à 2019 ;
la saisine du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ;
l’avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de Seine-Maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-006 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2019 60 ARRÊTE
Article Ler - Périodes d'ouvertures dans les eaux de première catégorie
ouverture générale : du 9 mars au 15 septembre inclus
ouvertures spécifiques
Saumon franc ou saumon de montée (cf 3.1) : du 27 avril au 27 octobre,
Truite de mer (cf 3.2) : du 27 avril au 27 octobre,
Anguille jaune : du 9 mars au 15 juillet. La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est interdite ainsi que celle
de l'anguille argentée,
Ombre commun : du 18 mai au 15 septembre,
Rana esculenta ou Rana temporaria : du 18 mai au 15 septembre.
Article 2 - Périodes d'ouvertures dans les eaux de deuxième catégorie
ouverture générale : du 1er janvier au 31 décembre inclus
ouvertures spécifiques
Truite de mer (cf 3.2) : du 27 avril au 27 octobre,
Truite Fario : du 9 mars au 15 septembre,
_ Truite Arc en ciel : Seine : du 9 mars au 15 septembre, étangs : du ler janvier au 31 décembre,
Brochet, Sandre : du 1° au 27 janvier et du ler mai au 31 décembre,
Anguille jaune : du 15 février au 15 juillet. La pêche de l’anguille de moins de 12 cm est interdite ainsi que
celle de l’anguille argentée,
Ombre commun : du 18 mai au 31 décembre,
Rana esculenta ou Rana temporaria : du 18 mai au 15 septembre.
Article 3 - Classement des cours d'eau
3.1 Cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon :
Bresle, en aval du pont de la RD 7 à Hodeng-au-Bosc (76) et de la RD 25 à Senarpont (80),
Arques, sur tout le parcours,
Eauine, de son confluent avec l’ Arques jusqu’à Angreville (commune de Douvrend),
Béthune, de son confluent avec l’ Arques jusqu’au pont de la RD 97 à Mesnières-en-Bray,
“Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu’au chemin vicinal entre la RD 154 et la RD 15, limites des
communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival).
3.2 Cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer :
Bresle, en aval du pont de la RD 7 à Hodeng-au-Bosc et de la RD 25 à Senarpont,
Vères, de son embouchure au moulin haut à Criel-sur-Mer,
Arques, sur tout le parcours,
Eauine, de son confluent avec l’Arques jusqu’à Angreville (commune de Douvrend),
Béthune, en aval du barrage du château de Mesnières-en-Bray,
Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu’au chemin vicinal entre la RD 154 et la RD 15, limites des
communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival),
Scie, en aval du pont de la RD 54 à Saint-Aubin-sur-Scie,
Saâne, en aval du pont de la RD 70 à Gueures,
Durdent, en aval du pont de la RD 925 à Cany-Barville,
Valmont, en aval du pont de la RD 17 à Valmont,
Seine, du point de salure des eaux au barrage de Poses,
Austreberthe, en aval du pont de la RD 86 à Saint-Pierre-de-Varengeville,
Rançon, en aval du pont de la RD 33 à Saint-Wandrille-Rançon.
Article 4 - Taïlles minimales des captures :
Saumon franc ou saumon de montée : 0,5 m,
Truite de mer : 0,35 m,
Truite Fario : 0,25 m,
Truite Arc en ciel : 0,25 m en première catégorie,
Aloses : 0,3 m,
Brochet : 0,6 m en deuxième catégorie,
Sandre : 0,5 m en deuxième catégorie y compris dans la Seine et les plans d’eau communiquant avec celle-ci,
Lamproie fluviatile : 0,2 m,
Lamproie marine : 0,4 m,
Ombre commun : 0,30 m.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-006 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2019 61 Article 5 - Modes de pêche autorisés
En 1ère catégorie, le nombre de lignes est limité à une,
En 2ème catégorie, le nombre maximal de lignes autorisées est limité à quatre.
Saumon franc ou saumon de montée : interdiction du port et de l'usage de la gaffe. La pêche ne peut être
pratiquée que sur les parties de cours d'eau classées comme cours d'eau à saumon et en ayant acquitté le
timbre taxe «salmonidés migrateurs». Toute prise doit faire l’objet d’une déclaration de capture à
l'adresse suivante : AFB, autorisation 33751, 35510 Cesson Sévigné cedex.
Truite de mer : interdiction du port et de l'usage de la gaffe.
La pêche ne peut être pratiquée que sur les parties de cours d'eau classées comme cours d'eau à truite de
“mer et en ayant acquitté le timbre taxe «salmonidés migrateurs»
Brochet : dans les eaux classées en deuxième catégorie et pendant la période d'interdiction spécifique de
la pêche du brochet (du 28 janvier au 30 avril inclus), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la
cuillère, au ver manié et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle
est interdite dans la Seine et tous les plans d’eau.
Article 6 - Nombre de captures autorisées
Saumon franc ou saumon de montée : pour les bassins de l'Arques (Arques, Eaulne, Béthune, Varenne)
et de la Bresle, le TAC (Total Autorisé de Captures) est fixé à 10 captures par an : 8 castillons et
2 saumons de plus de 70 cm.
Truite de mer : le nombre de capture est limité à 2 par pêcheur et par jour.
Salmonidés autres que la truite de mer et le saumon :
Le nombre de captures est limité à 5 par pêcheur et par jour.
Brochets et sandres :
Le nombre de captures est limité à 3 par pêcheur et par jour, dont 2 brochets maximum, dans les cours
d’eau de deuxième catégorie (art. 17 du décret 2016-417 du 7 avril 2016).
Article 7- Heures d'ouverture
Heures d'interdiction, cas général :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après
son coucher, sauf pour la truite de mer dont la pêche est autorisée jusqu’à 2 heures après le coucher du
soleil.
La pêche de la carpe de nuït est autorisée sur des parties de cours d’eau ou plans d'eau désignés par un
arrêté préfectoral spécifique.
Article 8 - Dispositions particulières
Dans les eaux de 1ère catégorie bénéficiant de la prolongation automnale de pêche à la truite de mer, la
pêche au ver est interdite du 16 septembre au 27 octobre inclus.
La remise à l’eau immédiate des ombres communs est obligatoire sur le bassin de l’ Austreberthe (rivière
l’Austreberthe et son affluent le Saffimbec).
La consommation humaine et animale, ainsi que la détention, le transport et la commercialisation des
anguilles capturées sur tout le département sont interdits. La remise à l'eau des anguilles capturées est
obligatoire (arrêté du 10 avril 2013).
La consommation humaine et animale, ainsi que le transport de toutes espèces pêchées en Seine
sont interdits (arrêtés préfectoraux des 23 janvier et 30 septembre 2008).
Anguille jaune : toute pêche de nuit est interdite.
La pêche du saumon franc ou saumon de montée est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie
piscicole.
La pêche des espèces suivantes est interdite : saumon de descente, truite de mer de descente, civelle.
l’anguille d'avalaison, grenouilles (sauf Rana Esculenta ou Rana Temporaria), écrevisses (sauf
l’américaine (Orconectes limosus) et de Californie appelée écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-006 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2019 62 Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe, la sous-préfète du Havre, les
maires, les autorités de police et de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Seine-Maritime, le chef du service départemental d’agence française de la biodiversité et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes par les soins des maires.
Fait à Rouen, le 2 { FEV, 2p1Q
La préfète, .
Pour la Prétôts FES Spor délécation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-21-006 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2019 63 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-13-005
Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège
à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de
Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 64 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par Manon BENVENUTO
Tél. : 02.32.18.94.81
Fax : 02.32.18.94.92
Mël : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
Dossier n° 76-2018-01056
Arrêté du {3 FEV, 2019
autorisant temporairement au titre de l’article L214-23 du Code de l’environnement, au profit du Syndicat
mixte Ports de Normandie, la réalisation de travaux sur le quai de Norvège sur le territoire de la ville de
Dieppe.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-11, R214-1 à
R214-56 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de
la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 dit « arrêté fossé » étendant l’interdiction d’utilisation de
produits phytosanitaires à proximité des points d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la
Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation temporaire au titre de l’article R. 214-23 du code de
l’environnement présenté par le Syndicat mixte « Ports de Normandie » — 3 rue René Cassin —
14280 SAINT-CONTEST, reçu au bureau de la police de l’eau le 29 novembre 2018, projetant la
réalisation des travaux de réfection du quai de Norvège à Dieppe ;
Vu la demande d’avis de l’Agence française pour la biodiversité de Seine-Maritime en date du
11 décembre 2018 ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 65 Vu la demande d’avis de la Direction départementale des territoires et de la mer - Bureau de la nature,
de la forêt et du développement rural en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la demande d’avis de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
- Service ressources naturelles en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire du domaine portuaire en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de l’ Agence régionale de la santé de Normandie en date du 21 décembre 2018 ;
Vu la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire en date du 16 janvier 2019 ;
Vu la réponse du pétitionnaire au projet d’arrêté en date du 28 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT -
que trois zones de déchaussement ont déjà été observées à ce jour et que les réseaux et les voiries
du quai sont désuets ;
que dans le cadre de sa politique de maintien et de développement de ses structures portuaires, le
Syndicat mixte Ports de Normandie va exploiter une nouvelle grue et augmenter la capacité
d’accueil d’une partie du bassin de Paris. Dans ce contexte, il est nécessaire de réaliser des travaux
de renforcement sur le quai de Norvège ;
qu’il n’existe pas d’autre solution plus satisfaisante, en termes de développement durable et en
respect avec l’environnement ;
que la réfection du quai de Norvège, dans un secteur à faible enjeu environnemental, proche des
voies de communications et en synergie avec les activités déjà présentes sur le port de Dieppe ;
que l’impact sur le milieu n’aura d’effet que durant la période des travaux ;
que l’intérêt général et public, inhérent aux ports maritimes, est de nature économique (activité
portuaire) et sociale (créatrice d’emplois directs et indirects) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire Syndicat mixte Ports de Normandie — 3 rue René Cassin — 14280 SAINT CONTEST -—
représenté par son président Monsieur Hervé MORIN, est bénéficiaire de l’autorisation temporaire définie
à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommée ci-après « le bénéficiaire » ou « le pétitionnaire ».
Article 2 - Objet de l’autorisation
Les travaux concernés par l’autorisation temporaire relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au
tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
2/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 66 Arrêté de
Rubrique Intitulé Justification Régime prescriptions
générales
Travaux d’aménagement portuaires et
autres ouvrages réalisés en contact avec le
milieu marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu : Montant des travaux
4.1.2.0 |1° D’un montant supérieur ou égal à supérieur à Autorisation 23 er 1 900 000 euros 1 900 000 euros
2° D’un montant supérieur ou égal à
160 000 euros mais inférieur à 1 900 000
euros.
Lors de la réalisation de l’aménagement, dans leur mode d’exploitation ou d'exécution, ou dans l’exercice
de l’activité, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des
autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait, au préalable, porter à la connaissance auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service de la police de l’eau.
Article 3 — Localisation des ouvrages
Les ouvrages sont situés sur le quai de Norvège, un des quais bordant le bassin de Paris localisé dans le
port intérieur du port de Dieppe, conformément aux plans et documents joints à la demande d’autorisation
temporaire et figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - Aménagement du quai de Norvège
Les travaux sont réalisés en trois lots.
4.1. Renforcement du terre-plein à l’arrière du quai
Fonçage des palplanches
Des palplanches sont installées sur l’ensemble du linéaire du quai soit sur 725 ml, au plus près du redan du
quai en laissant un espace estimé de 20 cm entre le redan et les palplanches pour permettre le déploiement
du dispositif de comblement des affouillements et du blocage béton.
L'implantation des palplanches (face extérieure) est située à environ 2,16 m du bord à quai. Une fois les
palplanches foncées, elles sont recépées à une cote de 0 m CM.
Comblement des zones affouillées (annexe 2)
Après la mise en œuvre des palplanches, les trois zones affouillées sont comblées par du béton immergé.
Du béton est utilisé sur tout le linéaire du quai pour combler, par remplissage gravitaire via tube plongeur,
la zone entre le redan du quai et les palplanches afin de former un blocage et jusqu’à recouvrir la tête des
palplanches de façon à assurer le rôle de lierne.
Mise en œuvre d'inclusions rigides avec matelas de répartition
La zone empruntée par la nouvelle grue s’étend sur les 506 ml les plus au Nord-Ouest du quai sur une
largeur de 20 m depuis le bord du quai.
Un matelas de répartition est mis en œuvre au-dessus des inclusions sur une épaisseur de l’ordre de 80 em
avec en partie inférieure une géogrille.
La cote finale du toit du matelas, est maintenue à la cote +10,18 m CM de façon à mettre en place une
structure de chaussée de 32 cm d’épaisseur atteignant ainsi la cote de +10,50 m CM pour le niveau fini du
futur terre-plein à l’arrière du quai.
3/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 67 Les inclusions rigides sont faites par forage dont le diamètre est supérieur ou égal à 400 mm. Les inclusions
sont ancrées d’environ 1,0 m dans les sables argileux gris verdâtre à graviers, soit descendues à environ 12,5 m de profondeur.
Traitement des zones affouillées
Ce renforcement par jet grouting est effectué, aux endroits où les redans du quai empêchent la mise en
œuvre d’inclusions rigides, au droit des futures zones de circulation de la grue, soit sur les 506 ml les plus
au Nord-Ouest du quai.
Le matériau utilisé est un coulis d’eau et de ciment éventuellement avec ajout de bentonite.
Mise en œuvre des défenses des postes à quais
Trois postes à quais sont créés et équipés de systèmes de défense d’accostage en caoutchouc ou mélange élastomère sur une longueur totale de 450 m.
Elles sont disposées sur une structure métallique, implantées à la verticale du bord du rideau de palplanche
disposé en pied de quai afin de prévenir tout risque de choc entre la coque du navire et la tête des
palplanches.
L’espacement maximum entre les défenses est de 20 m.
4.2 Travaux de reprise de la maçonnerie et traitement des fissures des parois
Ce deuxième lot consiste en des travaux entrepris sur l’ensemble de la surface de parement accessible par
le marnage, soit une zone de 4,50 m de haut sur 700 mètres linéaires. Les parois constamment immergées
ne nécessitent pas de traitement.
L'ensemble de la surface de parement accessible par le marnage est nettoyée à l’eau douce, soit une zone de 4,50 m de haut sur 700 m linéaires.
Suite au nettoyage préalable des parements, les joints devant être repris sont dégarnis sur une profondeur de
5 cm environ au moyen d’un marteau burineur.
Ensuite, l'ouvrage de couronnement est reconstitué et ancré sur l’ensemble du quai de Norvège afin ag q d’assurer sa continuité et sa stabilité.
Les pierres de couronnement sont posées à bain de mortier qui assure la liaison entre les différentes pierres
et moellons constituant la maçonnerie.
Les parements sont ensuite rejointoyés et les pierres de couronnement ancrées. Des ancrages verticaux sont forés à raison d’un trou tous les 0,80 ml de couronnement, ancrés de 30 cm sous le couronnement et scellés avec mortier ou résine sans retrait, compatible à l’environnement maritime.
Afin de renforcer le quai existant, des injections de coulis sont réalisées sur les fissures et fractures du
béton cyclopéen du quai.
Les ateliers nécessaires à ce type de travaux sont installés en haut du quai concerné. La réalisation des
injections se fera du bas vers le haut du quai. Les injecteurs dépassant du parement sont ensuite enlevés et l’entrée rebouchée.
4.3 Travaux de terrassement (voir annexe 3)
Les terrains et remblais en place dans les différentes zones de travaux sont terrassés et purgés.
4,4 Création d’une structure de chaussée
Le terre-plein est imperméabilisé au moyen d’un enrobé bitumeux (mélange de graviers, sable et de liant
hydrocarboné) appliqué en une ou plusieurs couches pour constituer la chaussée.
4/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 68 Zones Surfaces concernées Structures de chaussées associées
Imprégnation à l'émulsion de bitume
À PC Grave bitume 0/14 ciasse 3 sur 28 cm
Couche d'accrochage à l'émuision de bitume
Enrobé Percolé sur 4 cm
GNT 0/31.5 sur 30 em
Imprégnation à l'émulsion de bitume
Grave bitume 0/14 classe 3 sur 23 cm
C 12 000 m | Couche d'accrochage à l'émuision de bitume
BBME 7 cm
B 11 000 m°
(Source : SMPD, jul 2017)
Article 5 — Réseaux divers
Après la réalisation de ces travaux, l'entreprise en charge de réalisation fournit un plan de récolement
détaillé du réseau.
5.1 Purges et démolition des réseaux et ouvrages portuaires existants
L'ensemble des canalisations, réseaux et accessoires souterrains, comme aériens présents sur le quai de
Norvège tombés en désuétude sont purgés, démolis et remblayés.
Les réseaux identifiés sont :
- le réseau d’alimentation en eau potable (AEP) dont les principales caractéristiques sont une conduite
Fonte @110 et 150 (environ 800 ml), une conduite PEHD, plomb @ 25, 32, 40, des bouches avitaillements
© 40, des bouches incendies @ 80 et 100, un robinet vanne et des bouches à clef ;
- les installations du réseau électrique dont les principales caractéristiques sont le caniveau technique en
bord à quai (environ 720 ml), les fourreaux @ 63, 90, et la chambre de tirage béton ;
- le réseau des eaux pluviales (EP) dont les principales caractéristiques sont la conduite maçonnée, béton,
terre cuite, PVC @300, 250, 100 (environ 700 ml), le regard béton armé coulée en place, les grilles
avaloires fonte et les exutoires maçonnés.
L'ensemble des ouvrages et fondations abandonnés présents sur le quai de Norvège et tombés en désuétude
sont purgés et démolis.
Les ouvrages portuaires identifiés sont :
- les fondations de la voie de grue du quai dont les principales caractéristiques sont des longrines en béton
armé dont une ancrée sur l’ouvrage existant (environ 150 ml) et l’autre est connectée par platines soudées
sur pieux, six traverses de renforts de la zone de repli, une poutre béton armé (10 m de longueur) et trente
et un pieux.
- le linéaire de voies SNCF, sur un linéaire de 750 ml dont les principales caractéristiques sont des traverses
bois (dimensions générales 2,6 m à 6 m de long, 25 cm de large et 15 cm d'épaisseur), des appareils de
voies (aiguillage, croisement), et un double rails à gorge.
5.2 Gestion des eaux
Adduction d’eau potable et défense incendie
Le réseau de distribution d’eau potable du quai de Norvège est renouvelé par la mise en place de
canalisations et de tous les éléments nécessaires à la distribution et au raccordement au réseau d’eau
potable existant sur le quai.
Un branchement indépendant pour l’avitaillement du hangar d’Europe est créée, le réseau « adduction eau
potable » chemine depuis les points de raccordement sur le réseau général communautaire existant
jusqu'aux regards de branchement en limite de bâtiment.
5/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 69 Une défense incendie dédiée au hangar d'Europe est créée, adaptée aux risques encourus lors de
l'exploitation du hangar d'Europe, en nombre suffisant, correctement répartie sur la superficie à protéger et
appropriée aux risques.
Réseau d'eaux pluviales (annexe 4)
Les rejets directs dans le bassin de Paris sont supprimés.
Les débits de fuites des ouvrages sont limités à 2 l/ha/s avec un rejet dans le réseau de l’EPCI en charge du
réseau d’eau (communauté d’agglomération de la région dieppoise).
Les eaux de ruissellement du site sont collectées au niveau d’un ouvrage de recueil linéaire situé en point
bas à 20 m en arrière du quai. Celui-ci chemine sur toute la longueur du quai de Norvège.
Les eaux sont ensuite collectées et évacuées en trois points (cf. annexe 4) via un réseau enterré vers
l’ovoïde existant situé tout le long du cours de Dakar.
Avant chaque rejet, ces eaux pluviales sont traitées par passage dans une unité de traitement.
Chaque unité de traitement est équipée d’un séparateur d’hydrocarbures et de deux regards : un en amont et
un en aval. Une vanne d’isolement du réseau est installée. En aval de ceux-ci et avant rejet dans le réseau
communautaire un clapet anti retour et un régulateur de débit sont installés.
Les descentes d’eaux pluviales du hangar d'Europe sont intégrées au dimensionnement et raccordées au
réseau neuf.
Afin d’être conforme avec la réglementation en matière de stockage des eaux d’incendie, le confinement
des eaux pluviales est réalisé dans les ouvrages et canalisations d’eaux pluviales.
L'ensemble du réseau et des ouvrages d’eaux pluviales sont dimensionnés afin d’absorber et de retenir les différentes contraintes hydrauliques et mécaniques du site et de son exploitation.
5.3 réseaux secs
Un caniveau technique haute performance en bord de quai de Norvège d’environ 650 ml est créé derrière la pierre de couronnement pour distribution des réseaux (câble télécom, électriques, fibre optique etc.) sur le
quai de Norvège.
Le réseau existant est prolongé d’environ 450 m. Une partie de l’extension longe le cours de Dakar dans le
prolongement du réseau déjà existant et s’étend jusqu’à la zone technique Plaisance sur environ 350 ml. La
seconde partie de l’extension dessert le caniveau technique situé en bord de quai ainsi que d’éventuels
portails sur environ 100 ml. Les ouvrages neufs seront raccordés aux réseaux existants sur le quai de
Norvège.
5.4 Conventionnement des réseaux
Tous les réseaux présents dans le quai font l’objet d’une convention avec leur gestionnaire qui aborde le
rejet éventuel et les mesures correctives adaptées et la surveillance.
Article 6 — Entretien courant
Les travaux nécessaires à la réfection du quai sont autorisés sous réserve de respecter les prescriptions des
différents articles du présent arrêté.
Les travaux d’entretien d’importance pouvant concerner la structure des quais font l’objet d’un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l’eau qui, le cas échéant, décide des prescriptions
complémentaires.
Une fois que les travaux décrits à l’article 4 sont réalisés, l’entretien courant reste identique.
Aucune application de produit phytosanitaire n’est autorisée à moins de 5 mètres des ouvrages
d’assainissement des eaux pluviales et aux abords du quai. Cette distance peut être supérieure selon les
mentions d’utilisation spécifiques indiquées sur l’étiquetage ou la fiche technique des produits utilisés.
6/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 70 En cas de pollution sur le site, les eaux devront être confinées dans les ouvrages d’eaux pluviales puis
traitées avant le rejet dans le réseau.
Article 7 —- Mesures spécifiques pendant la période des travaux
Le périmètre du chantier est clôturé et sécurisé afin d’en interdire l’accès au public.
À l'issue des travaux, le pétitionnaire remet au service chargé de la police de l’eau, à la direction départementale des territoires et de la mer, un dossier de récolement comprenant les plans, coupes et profils définitifs et les descriptifs des ouvrages et installations.
7.1 Prévention et lutte contre les pollutions
Avant le début des travaux, le pétitionnaire remet au service chargé de la police de l’eau le descriptif
et des moyens humains et matériels prévus pour la surveillance, l’entretien, la maintenance et les
interventions en cas de pollution lors des travaux.
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d’utilisation des produits et matériaux
nécessaires à la réalisation des opérations.
Le stockage de tout produit liquide potentiellement polluant se fait sur une aire étanche connectée à une
cuve ou cuvette de rétention ayant une capacité de rétention conforme à la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des kits d’intervention d’urgence
sont installés sur le site, mobilisables rapidement. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir
et combattre la pollution à terre et dans le bassin de Paris (barrage flottant, écrémeur, containers
d'intervention, pompes et flexibles, produits absorbants et moyens adaptés à la récupération
d’hydrocarbures).
Dans le cas d’une pollution accidentelle, les équipes d’entretien interviennent rapidement pour évacuer les
polluants accumulés et remettre en fonctionnement les dispositifs de traitement. Il est procédé, le cas
échéant, à l’évacuation des matériaux contaminés pour élimination ou traitement. Les déchets induits sont
traités selon la réglementation en vigueur. Le personnel est formé pour ces interventions.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire interrompt
immédiatement les travaux à l'origine de l'incident et prend les dispositions nécessaires pour limiter l’effet
de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe dans les meilleurs délais le service
chargé de la police de l'eau, à la direction départementale des territoires et de la mer, des mesures prises
pour y faire face.
7.2 Propreté du chantier
Le pétitionnaire contrôle le rangement et le nettoyage du chantier. Il veille à ce que toutes les dispositions
soient prises pour éviter le dépôt de boues sur les routes de chantier (nettoyage des roues des véhicules au
jet, circulation des engins dans une pataugeoire...) et s’assure du nettoyage des routes qui auront été salies
(arrosage, balayage manuel ou mécanique...).
Le pétitionnaire garantit que le stockage des huiles de vidange s’effectue conformément à la législation en
vigueur et qu’elles soient évacuées par un ramasseur agréé (les bons d’enlèvement ou les bordereaux
réglementaires sont archivés par l’entreprise et une copie remise au pétitionnaire).
Les réserves d’hydrocarbures sont également stockées dans des citernes adaptées, placées sur rétention. Il
est interdit de procéder à toute vidange d’engins de chantier et de véhicules sur le site hors installation
spécifique déclarée et équipée sous la responsabilité de l’entrepreneur.
7/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 71 Des mesures particulières sont prises afin de limiter les risques de pollution du sol et le rejet des effluents
souillés en cas d’incident (défaut d’entretien d’un engin de terrassement ou accident). Des kits antipollution
sont disponibles sur le site en nombre suffisant. Les terres souillées sont enlevées et évacuées par
transporteurs agréés vers des filières d’élimination adaptées.
7.3 Conditions de stockage, d’élimination ou d’évacuation des déchets et gravats
Les déchets et gravats générés par le chantier sont gérés conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant
pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux ou dangereux, sont réalisés
sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux de pluie.
Les déchets sont triés, évacués régulièrement et éliminés dans des filières appropriées conformément à la
réglementation en vigueur.
Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et la destination finale
des déchets. Ils sont archivés par le permissionnaire et peuvent faire l’objet d’une vérification sur demande
des services compétents ou du service en charge de la police de l’eau.
7.4 lutte contre les nuisances sonores
Lors des opérations de battage, la méthode de vibrofonçage est privilégiée afin de réduire leur impact sur
les mammifères marins et les poissons amphihalins. Ces travaux seront réalisés prioritairement sur la
période la moins impactante pour les espèces portuaires se déplaçant entre l’Arques et la mer entre février
et août de chaque année. Les opérations réalisées pendant la période la moins favorable sont les moins
impactantes que possible.
La méthode de «ramp-up » est appliquée afin d’alerter les espèces et provoquer leur éloignement
temporaire avant le démarrage des travaux.
Article 8 — Contrôle des prescriptions
Le contrôle du dispositif d’autosurveillance et l’application des prescriptions du présent arrêté est assuré
par le service en charge de la police de l’eau.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux engins en activité, aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l’article L216-4 du code de l’environnement. Il leur permet de procéder à toutes
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’application des prescriptions du présent arrêté.
Il met notamment à leur disposition les moyens nautiques permettant d’accéder aux engins de dragage.
Les agents visés aux articles L216-3 et L218-53 du code de l’environnement ont également libre accès.
Les frais d’analyses et de prélèvements inhérents aux contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire.
Article 9 — Infractions
En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté, il peut être fait application des sanctions prévues par
les dispositions des articles L216-1, L218-48 à 50 du code de l’environnement, sans préjudice des
condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents.
8/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 72 Article 10 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation temporaire est accordée pour une durée de six mois (6 mois) à compter de la date
de début des travaux.
Le pétitionnaire informe le bureau de la police de l’eau de la date de début des travaux.
Article 11 —- Caractère de l’autorisation de travaux
Les ouvrages demeurent sous la responsabilité du pétitionnaire tant qu’ils n’ont pas été transférés.
Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités. Si, à quelque moment que ce soit,
l’administration décide dans un but d’intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière
temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne peut
réclamer aucune indemnité.
Toute modification significative dans les travaux, apportée par le bénéficiaire de l’autorisation et de nature
à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance de la préfète de la Seine-Maritime avec tous les éléments d’appréciation.
Tout incident, ou accident, intéressant l’opération ou susceptible de porter atteinte à l’un des éléments
énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement est déclaré dans les meilleurs délais au service
police de l’eau, à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 12 — Renouvellement
Avant l’expiration de la présente autorisation temporaire, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir
renouvellement pour six mois, devra adresser au Préfet une demande par courrier simple en application de
l’article R 214-23 du code de l’environnement.
La présente autorisation peut-être renouvelée tacitement une fois sous réserve d’un compte-rendu de
travaux mensuel envoyé au bureau de la police de l’eau et un bilan à l’échéance de la première autorisation.
Article 13 — Suppression - modification - suspension
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré, sans indemnités de la part de l’État exerçant
pouvoirs de police, notamment en matière de police de l’eau, si des inconvénients graves apparaissent ainsi
qu’en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté.
La préfète peut fixer toutes prescriptions utiles par voie d’arrêté complémentaire, conformément à l’article
L 214-4 du code de l'environnement relatif aux procédures d’autorisation.
Article 14 — Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés par les travaux et ne peut en
aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d’exécution
des opérations.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
9/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 73 Article 17 — Publication
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la préfète, aux frais
du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Dieppe pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de
Monsieur le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau, à la direction départementale des
territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 18 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement de Dieppe, le
maire de la commune de Dieppe, le directeur départemental des territoires et de la mer, service ressources
milieux et territoires, bureau de la police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Sont également destinataires de cet arrêté :
+ le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie,
+ la directrice de l’agence régionale de santé de Normandie,
+ le chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-
Maritime,
+ le gestionnaire du domaine portuaire des Ports de Normandie.
Fait à Rouen, le 1 3 FEV, 2019
Pour la préfète et par délégation
Le Respopsæfe du Poniss
ressources Mdux &i ui us
Alexandre HERFAITNT
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de
l'environnement :
«+ par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
cet acte leur est notifié ;
«+ par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en
cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet « www.telerecours.fr » pour saisir
la juridiction administrative compétente.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 74 Annexe 1
Emplacement de l’ouvrage (source Géoportail, IGN)
Échaïs 1 34116 L
==
Annexe 2
Plan emprise des travaux projetés et localisation des coupes de principe (source SMPD)
4 if
LEGENDE :
Des) Zone À : nomenn zonc concernée par le confoniement de l'ouvrage Maritime e1 la création de pagie à quai (iramche Ferme)
CT Zone B : nes zone non concomée par les travaux de confartement; réalisation d'une siructurc de voirie (tranche Femie)
DR Zone C: inv: zone non concernée par les travaux de confortement réalisalion d'une structure de voirie {tranche Optionnelle)
| apr $--". ". Ps
BASsSi4 01 "AE'Y
Mébtehque flat CAL us ones 01 LEE SnN 2 Let PAL 2 Jens a que nd 1 EC Me ŒH Æ AUMITET _n
11/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 75 Annexe 3
Tableau des caractéristiques des opérations de terrassement (Source : SMPD, jui 2017)
Zones Surfaces concernées Volume de déblai
À 10 200 m? 13 025 m°
B 11 000 m 7 100 m°
C 12 000 m° 6 200 m°
Annexe 4
Plan masse de la création du réseau d’eaux pluviales (source : SMPD, mars 2017)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-005 - Autorisation temporaire pour des travaux quai de Norvège à Dieppe, au bénéfice du Syndicat Mixte Ports de Normandie 76 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-26-014
Création du poste électrique de la Grande Sole à
Petit-Caux, au bénéfice de RTE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-26-014 - Création du poste électrique de la Grande Sole à Petit-Caux, au bénéfice de RTE 77 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
(Nanterre)
Service ressources, immeuble le Fontanot
milieux et territoires 29 rue des 3 Fontanot
92024 NANTERRE cédex
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Pierre BRARD Mèl : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 95 39 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Création du poste électrique de Grande Sole sur la commune de
PETIT-CAUX
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00101/CG ROUEN, le 26 février 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Création du poste électrique de Grande Sole sur la commune de PETIT-CAUX
J'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration, vous trouverez
donc, ci-joint, le récépissé corespondant. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter
de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de PETIT-
CAUX, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période
d'au moins six mois.
Les voies et délais de recours vous sont indiqués dans le récépissé de dépôt de déclaration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respansahle du Service
Ressources Mii Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 4978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-26-014 - Création du poste électrique de la Grande Sole à Petit-Caux, au bénéfice de RTE 78 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
LA CRÉATION DU POSTE ÉLECTRIQUE DE GRANDE SOLE
SUR LA COMMUNE DE PETIT-CAUX
DOSSIER N° 76-2019-00101
LA PRÉFÉTE DE LA RÉGION NORMANDIE
LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R.311-4 :
VU le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 modifié concernant les ouvrages de production et de
transport d'énergie renouvelable en mer ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 26 février 2019, présenté par RTE RESEAU DE TRANSPORT
D'ELECTRICITE (Nanterre) représenté par Monsieur Pierre CECCATO, enregistré sous le
n° 76-2019-00101 et relatif à la création du poste électrique de Grande Sole ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (Nanterre)
immeuble le Fontanot
29 rue des Trois Fontanot
92024 NANTERRE cédex
concernant : la création du poste électrique de Grande Sole, dont la réalisation est prévue dans la
commune de PETIT-CAUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-26-014 - Création du poste électrique de la Grande Sole à Petit-Caux, au bénéfice de RTE 79 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déciaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de PETIT-CAUX, où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Conformément aux dispositions combinées de l’article R.311-4 du code de justice administrative et du
décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 modifié concernant les ouvrages de production et de transport
d'énergie renouvelable en mer, le présent acte peut être contesté devant la cour administrative
d'appel de Nantes (2, place de l'Édit-de-Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes Cedex 4) dans les conditions suivantes :
| — 1°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b} la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (www.seine- maritime.gouv.fr) prévue au 4° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers intéressés, peuvent
déposer une réclamation auprès de la préfète de la Seine-Maritime, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues aux articles R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation auprès de la préfète, constatée par
tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
ill — En cas de recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, l’auteur du recours est tenu, à
peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L’auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dan un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-26-014 - Création du poste électrique de la Grande Sole à Petit-Caux, au bénéfice de RTE 80 IV - En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet « www.telerecours.fr » pour
saisir la cour administrative d'appel de Nantes.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 26 février 2019
Pour la préfète et par £élégation
fe Rasronsait e du Serie
CSAQUI CCS FMASNEE el ritcirés
Aferandré Hire
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et ilberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous Concemient. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-26-014 - Création du poste électrique de la Grande Sole à Petit-Caux, au bénéfice de RTE 81 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-07-007
Extension du réseau de distribution de vapeur - Commune
de SANDOUVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-007 - Extension du réseau de distribution de vapeur - Commune de SANDOUVILLE 82 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
de la Seine-Maritime Monsieur le Directeur
SEMEDI
Service ressources, 5281 Route Industrielle
milieux et territoires Portuaire du Havre
76430 SANDOUVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Selne-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mël : isabelle.buisine@selne-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Extension du réseau de distribution de vapeur sur la commune de SANDOUVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-01103/CG ROUEN, le 7 février 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Extension du réseau de distribution de vapeur sur la commune de SANDOUVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SANDOUVILLE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant ie tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Miley et Turritoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à {a loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droït d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un coumier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossler.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/\mww.seine-maritlme.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-007 - Extension du réseau de distribution de vapeur - Commune de SANDOUVILLE 83 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
à
PA
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Monsieur le Directeur
SEMEDI
5281 Route Industrielle
Portuaire du Havre
76430 SANDOUVILLE
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.ir
Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement : Extension du réseau de distribution de vapeur sur la commune de
SANDOUVILLE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-01103/CG ROUEN, le 28 décembre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 21 décembre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
l'extension du réseau de distribution de vapeur sur la commune de SANDOUVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-01103.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 21 février 2019, délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
FPurRagéfaennt ner SéRaaion Ressources Milie Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à mexandre HE és MENT, de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Intemnet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-007 - Extension du réseau de distribution de vapeur - Commune de SANDOUVILLE 84 ’
BE b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
L'EXTENSION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE VAPEUR
SUR LA COMMUNE DE SANDOUVILLE
DOSSIER N° 76-2018-01103
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 28 Décembre 2018, présenté par l'entreprise SÉMEDI représentée par
Monsieur CAPITAINE Michel, enregistré sous le n° 76-2018-01103 et relatif à l'extension du réseau de
distribution de vapeur ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SEMEDI
5281 Route industrielle
Portuaire du Havre
76430 SANDOUVILLE
concernant : l'extension du réseau de distribution de vapeur dont la réalisation est prévue dans la
commune de SANDOUVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de | Déclaration
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 février 2019, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-007 - Extension du réseau de distribution de vapeur - Commune de SANDOUVILLE 85 En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SANDOUVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 28 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
#essources Milieux ef Territoires
Maxandre HERMENT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. nt à la loi « Informatique et liberté » du 8 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-007 - Extension du réseau de distribution de vapeur - Commune de SANDOUVILLE 86 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-15-007
Forage pour abreuvement d'un cheptel bovin à Alvimare
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-007 - Forage pour abreuvement d'un cheptel bovin à Alvimare 87 où À Liberié «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale EARL DU GRAND GOULET
des Territoires et de la Mer 34 route de Bellefosse
de la Seine-Maritime 76640 ALVIMARE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mël : jean. iles Î ariti ouv.fr
Jean CAVAILLES Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : La création d'un forage pour abreuvement d'un cheptel bovins sur
la commune d'ALVIMARE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2019-00018/VM ROUEN, le 15 février 2019
Monsieur,
Par courrier en date du 10 janvier 2019, vous avez déposé un dossier de déclaration, complété le
01 février 2019 concernant :
La création d'un forage pour abreuvement d'un cheptel bovins sur la commune d'ALVIMARE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2019-00018.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte
pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception
du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrété(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient
de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
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P.J. : arrêté de prescriptions générales
ti. AR Tæenr
Alexandre HSE NT Les Informations recugillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à [a loi « informatique et liberté » du 8 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informatlons qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : htip:/www.,seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-007 - Forage pour abreuvement d'un cheptel bovin à Alvimare 88 EE Tr Liberté + Égalité » Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
. CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE POUR ABREUVEMENT D'UN CHEPTEL BOVIN
COMMUNE DE ALVIMARE
DOSSIER N° 76-2019-00018
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 14 février 2019, présenté par l'EARL DU GRAND GOULET représenté par Monsieur
BUNEL, enregistré sous le n° 76-2019-00018 et relatif à : La création d'un forage pour abreuvement d'un
cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL DU GRAND GOULET
34 route de Bellefosse
76640 ALVIMARE
concernant :
La création d'un forage pour abreuvement d'un cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la
commune d' ALVIMARE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits où d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déciarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-007 - Forage pour abreuvement d'un cheptel bovin à Alvimare 89 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'Alvimare où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN detSfévrier 2019
Pouré éfètéetpar délégation
-
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la {oi « informatique et Éberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-007 - Forage pour abreuvement d'un cheptel bovin à Alvimare 90 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-15-015
Forage pour abreuvement de cheptel par le GAEC DES
PERRELLES
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-015 - Forage pour abreuvement de cheptel par le GAEC DES PERRELLES 91 BE © — 4 Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale GAEC DES PERRELLES
des Territoires et de la Mer M LANGLET
de la Seine-Maritime 1 rue des Perreiles
76440 SAUMONT-LA-POTERIE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : Jean CAVAILLES Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAUMONT-LA-POTERIE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00069/VM ROUEN, le 15 février 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de Saumont-la-Poterie
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 08 février 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune Saumont-La- Poterie pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
... Le Responggie di Somice
Ressources Eux et 1 1hciros
Alexandre KHERALT Lie fusées V
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit ét obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-015 - Forage pour abreuvement de cheptel par le GAEC DES PERRELLES 92 Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD CONCERNANT UN FORAGE POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
SUR LA COMMUNE DE SAUMONT-LA-POTERIE
DOSSIER N° 76-2019-00069
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 7 février 2019, présenté par ie GAEC DES PERRELLES représenté par
Monsieur LANGLET, enregistré sous le n° 76-2019-00069 et relatif à un forage pour abreuvement de
cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC DES PERRELLES
Monsieur LANGLET
1 rue des Perrelles
76440 SAUMONT-LA-POTERIE
concernant : un forage pour abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la
commune de SAUMONT-LA-POTERIE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création | Déclaration Arrêté du
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAUMONT-LA-POTERIE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-015 - Forage pour abreuvement de cheptel par le GAEC DES PERRELLES 93 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “"www.telerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déciaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 8 février 2019
Pour la préfète et par délégation
à FU Sarvice
X Gt IerTioires
Le Respongt
Ressources
Alexendre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Eberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit ét obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-015 - Forage pour abreuvement de cheptel par le GAEC DES PERRELLES 94 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-06-010
Forage pour abreuvement de cheptel par le GAEC
RECONNU DUROSAY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-010 - Forage pour abreuvement de cheptel par le GAEC RECONNU DUROSAY 95 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale GAEC RECONNU DUROSAY
des Territoires et de la Mer 580 route du Rosay
de la Seine-Maritime 76110 VATTETOT SOUS BEAUMONT
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Ml : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Jean CAVAILLES Mèl : ddtm-srmt-b eine-maritime.qouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92
l'environnement : La création d'un forage pour abreuvement d'un cheptel bovin sur la
commune de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2019-00019/VM ROUEN, le 06 février 2019
Monsieur,
Par courrier en date du 10 janvier 2019, vous avez déposé un dossier de déclaration, complété le
01 février 2019 concernant :
La création d'un forage pour abreuvement d'un cheptel bovin
sur la commune de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
dossier enregistré sous le numéro : 76-2019-00019.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte
pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception
du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrété(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient
de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 355 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : hftn:/ .seine-maritime.go
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-010 - Forage pour abreuvement de cheptel par le GAEC RECONNU DUROSAY 96 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
: Le Responsable dfi£ervice
-*essources Milie Œicrioircs
Alexandre HÉRMENT
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Ske Internet : http://www, seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-010 - Forage pour abreuvement de cheptel par le GAEC RECONNU DUROSAY 97 + à ER ROET RTE RNCS LUE CT DRETELANS POTERIE TEMR ZA ET
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PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE POUR ABREUVEMENT D'UN CHEPTEL BOVIN COMMUNE
DE VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
DOSSIER N° 76-2019-00019
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles
L. 211-1, L.214-1 à L. 2146 et R 214-1 à R. 214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 février 20719, présenté par le GAEC RECONNU DUROSAY représenté par Monsieur BELLENGER Cédric, enregistré sous le n° 76-2019-00019 et relatif à : La création d'un forage pour abreuvement d'un cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC RECONNU DUROSAY
580 route du Rosay
76110 VATTETOT SOUS BEAUMONT
concernant :
La création d'un forage pour abreuvement d'un cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune
de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
11.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-010 - Forage pour abreuvement de cheptel par le GAEC RECONNU DUROSAY 98 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 6 février 2019
Pour la préfète et par délégation
... Le Responsable du Service
ressources Milie Terricires
Alexendre HER
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-010 - Forage pour abreuvement de cheptel par le GAEC RECONNU DUROSAY 99 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-01-30-012
Forage pour abreuvement de cheptel, au bénéfice du
GAED FOLLAIN - LA HOUPPERIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-012 - Forage pour abreuvement de cheptel, au bénéfice du GAED FOLLAIN - LA HOUPPERIE 100 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
UN FORAGE D'EAU POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
COMMUNE DE NEUVILLE-FERRIERES
DOSSIER N° 76-2019-00038
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1 à R. 214-56
:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 janvier 2019, présenté par le GAEC FOLLAIN-LA HOUPPERIE représenté par Monsieur FOLLAIN, enregistré sous le n° 76-2019-00088 et relatif à : Un forage d'eau pour abreuvement de cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC FOLLAIN-LA HOUPPERIE
1221 route de Sommery
76270 NEUVILLE FERRIERES
concernant :
Un forage d'eau pour abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune de NEUVILLE-FERRIERES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tabieau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée
est la suivante :
_ Rubrique Intitulé
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de |Déclaration Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain,
non destiné à un usage domestique, septembre 2003
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
Souferraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le
tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet,
il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-012 - Forage pour abreuvement de cheptel, au bénéfice du GAED FOLLAIN - LA HOUPPERIE 101 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de NEUVILLE-FERRI ERES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 30 janvier 2019
Pour la préfète et par délégation
Le Resnonsible 4 Sinire
‘ressources MESA A'icriiires
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0) Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de voire dossier par les agents chargés de la police de l’eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Sl vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-012 - Forage pour abreuvement de cheptel, au bénéfice du GAED FOLLAIN - LA HOUPPERIE 102 ST aINPTET PAPIERTENTE
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Liberté » Égolité » Fraternité a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale GAEC FOLLAIN-LA HOUPPERIE
des Territoires et de la Mer 1221 route de Sommery
de la Seine-Maritime 76270 NEUVILLE FERRIERES
Bureau de la police de l'eau
de Selne-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : jean.cavailles ine-maritime.gouv.fr
Jean CAVAILLES Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : Un forage d'eau pour abreuvement de cheptel bovin sur {a
commune de NEUVILLE-FERRIERES
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2019-00038/VM ROUEN, le 30 janvier 2019
Monsieur,
Par courrier en date du 21 janvier 2019, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : Un forage d'eau pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de Neuville-Ferrières dossier enregistré sous le numéro : 76-2019-00038.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition
à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception
du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient
de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant
l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsghig du Sorvice
Ressources Mliqux et Toriicires
P.J. : arrêté de prescriptions générales Alexandre HERMENT
Les informations recusillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veLillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : bttp:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-30-012 - Forage pour abreuvement de cheptel, au bénéfice du GAED FOLLAIN - LA HOUPPERIE 103 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-18-003
Prescriptions spécifiques pour la réalisation d'un
lotissement aux Grandes-Ventes, par RJP IMMOBILILER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-18-003 - Prescriptions spécifiques pour la réalisation d'un lotissement aux Grandes-Ventes, par RJP IMMOBILILER 104 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l’eau
Affaire suivie par : Jean CAVAILLES
Tél. : 02.32.18.94.80
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt- seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2018-01057
portant presciptions specifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant
création d'un lotissement de 21 parcelles sur le territoire de la commune de GRANDES-VENTES
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu. le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçu le
05 décembre 2018, présenté par la SARL R.J.P. Immobilier représentée par Monsieur HAUTOT
Raynald, enregistré sous le n° 76-2018-01057 et relatif à création d'un lotissement de 21 parcelles ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du 08 février 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
CONSIDÉRANT :
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
que le bassin collectif permettant de gérer les eaux pluviales des parties communes doit être a minima
d’un volume de 542 mètres cube ;
que pour la bonne gestion des eaux pluviales parcellaires, les ouvrages doivent respecter un volume
utile minimum de 5 m° pour 100 m°? imperméabilisés.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-18-003 - Prescriptions spécifiques pour la réalisation d'un lotissement aux Grandes-Ventes, par RJP IMMOBILILER 105 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SARL R.J.P. Immobilier représentée par Monsieur HAUTOT Raynald de sa déclaration
en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
La création d'un lotissement de 21 parcelles
et situé sur la commune des Grandes-Ventes.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de
l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Réjet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol | Déclaration
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le volume utile des tranchées drainantes de chaque parcelle doit être au minimum de 5m° par tranche de 100 mètres carrés imperméabilisés. De plus celles-ci doivent être inscrites dans les actes notariés de chaque propriétaire.
Le volume du bassin paysagé collectif doit être de 542 m°.
Le débit final de rejet doit recueillir l’accord écrit du service gestionnaire de réseau.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-18-003 - Prescriptions spécifiques pour la réalisation d'un lotissement aux Grandes-Ventes, par RJP IMMOBILILER 106 Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application de l’article RS14-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être contestée
devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont
la faculté d’utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la
mairie de la commune des GRANDES-VENTES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- le maire de la commune de Grandes-Ventes,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.
aroueN te Ÿ 8 FEV. 2019
Pour la préfète et par délégation
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-18-003 - Prescriptions spécifiques pour la réalisation d'un lotissement aux Grandes-Ventes, par RJP IMMOBILILER 107 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-18-003 - Prescriptions spécifiques pour la réalisation d'un lotissement aux Grandes-Ventes, par RJP IMMOBILILER 108 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-13-004
Réalisation d'un lotissement "Le clos des frênes" à
Anceaumeville au bénéfice de SAS FRANCELOT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-004 - Réalisation d'un lotissement "Le clos des frênes" à Anceaumeville au bénéfice de SAS FRANCELOT 109 EE © d Liberté » Égattié + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SAS FRANCELOT 14
des Territoires et de la Mer 86 boulevard Dunols
de la Seine-Maritime 14000 CAEN
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ine. ier@seine-maritime.qgouv.fr . : ddtm pe@ OU. Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-snmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Le lotissement ” Le Clos des Frênes ” sur la commune d'Anceaumeville
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00982/VM ROUEN, le 13 février 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Le lotissement ” Le Clos des Frênes “ sur fa commune d'Anceaumeville
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 19 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune
d'Anceaumeville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau
(CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respoñisable di Srrvice
Ressource EUX Et lErwires
£
Alexandre HERMENT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 8 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, SI
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h09 / 13h30-16h30 (du {undi au Jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/vww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-004 - Réalisation d'un lotissement "Le clos des frênes" à Anceaumeville au bénéfice de SAS FRANCELOT 110 ’
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Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE LOTISSEMENT " LE CLOS DES FRÊNES "
COMMUNE DE ANCEAUMEVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00982
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le
28 février 2014 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 16 novembre 2018, présenté par la SAS FRANCELOT 14 représentée par Monsieur
LEGRAND François, enregistré sous le n° 76-2018-00982 et relatif à : Le lotissement " Le Clos des
Frênes ";
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS FRANCELOT 14
86 boulevard Dunois
14000 CAEN
concernant :
Le lotissement “ Le Clos des Frênes “ dont la réalisation est prévue dans la commune de
ANCEAUMEVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-004 - Réalisation d'un lotissement "Le clos des frênes" à Anceaumeville au bénéfice de SAS FRANCELOT 111 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de ANCEAUMEVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de ANCEAUMEVILLE par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-004 - Réalisation d'un lotissement "Le clos des frênes" à Anceaumeville au bénéfice de SAS FRANCELOT 112 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 19 novembre 2018
Pour la préfète et par délégation
. Le Respon Ha du Service
“tessources MIiËUk et Territoires
+
Alexendre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-004 - Réalisation d'un lotissement "Le clos des frênes" à Anceaumeville au bénéfice de SAS FRANCELOT 113 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-07-008
Réalisation d'un lotissement "le Grand Cordelleville" par la
commune de Clères
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-008 - Réalisation d'un lotissement "le Grand Cordelleville" par la commune de Clères 114 F 3 29
PEN 2
ES, Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale COMMUNE DE CLERES
des Territoires et de la Mer 7 rue Edmond Spalikowski
de la Seine-Maritime 76690 CLERES
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Mel : ddtm-srmt- eine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : La création d'un lotissement au lieu-dit "Le grand cordeileville" sur
la commune de CLERES
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-01061/VM ROUEN, le 07 février 2019
Madame le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
La création d'un lotissement au lieu-dit "Le grand cordelleville" sur la commune de Clères
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Cières pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat
Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pourig Rééls enr délésetire
Ressources Kilkeux et Territoires
Alexandre HERMENT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par ies agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficlez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
She Internet : http://www.seine-marltime.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-008 - Réalisation d'un lotissement "le Grand Cordelleville" par la commune de Clères 115 EE à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN LOTISSEMENT AU LIEU-DIT "LE GRAND CORDELLEVILLE"
COMMUNE DE CLERES
DOSSIER N° 76-2018-01061
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfête de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le
28 février 2014 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 11 décembre 2018, présenté par la COMMUNE DE CLERES représentée par Madame
le Maire THIERRY Nathalie, enregistré sous le n° 76-2018-01061 et relatif à : La création d'un lotissement
au lieu-dit "Le grand cordelleville” ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE CLERES
7 rue Edmond Spalikowski
76690 CLERES
concernant :
La création d'un lotissement au lieu-dit "Le grand cordelieville” dont la réalisation est prévue dans la
commune de CLERES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-008 - Réalisation d'un lotissement "le Grand Cordelleville" par la commune de Clères 116 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant ie 4 février 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CLERES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CLERES par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-712 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-008 - Réalisation d'un lotissement "le Grand Cordelleville" par la commune de Clères 117 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déciarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 11 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsabl Î . s aDie du Service
Ressourceg Mili ux et Territoires
L 2
Alexa HERMENT
Les informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-008 - Réalisation d'un lotissement "le Grand Cordelleville" par la commune de Clères 118 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-008 - Réalisation d'un lotissement "le Grand Cordelleville" par la commune de Clères 119 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-07-010
Réalisation d'une plate-forme logistique à Yerville, au
bénéfice de LEGENDRE DEVELOPPEMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-010 - Réalisation d'une plate-forme logistique à Yerville, au bénéfice de LEGENDRE DEVELOPPEMENT 120 mes (Cor Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale LEGENDRE DEVELOPPEMENT
des Territoires et de la Mer 5 rue Louis-Jacques Daguerre
de la Seine-Maritime 35136 ST JACQUES DE LA LANDE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Ml : jean.cavailles in riti ouv.
Jean CAVAILLES Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : construction d'une plateforme logistique site de Yerville (rue des
laboureurs) sur la commune de Yerville
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00806/VM ROUEN, le 07 février 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
La construction d'une plateforme logistique site de Yerville
(rue des laboureurs) sur la commune de Yerville
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10 septembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune Yerville pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le ReBponsable Qu Service #essources Milieu
RMENT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de Fenvironnement. Conformément à [a loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Alrxandre
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi}
Site Internet : http: /www.seine-mañitime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-010 - Réalisation d'une plate-forme logistique à Yerville, au bénéfice de LEGENDRE DEVELOPPEMENT 121 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CONSTRUCTION D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE SITE DE YERVILLE
(RUE DES LABOUREURS)
COMMUNE DE YERVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00806
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 10 septembre 2018, présenté par LEGENDRE DEVELOPPEMENT,
enregistré sous le n° 76-2018-00806 et relatif à la construction d'une plateforme logistique site de
YERVILLE (rue des laboureurs) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
LEGENDRE DEVELOPPEMENT
5 rue LOUIS-JACQUES DAGUERRE
35136 ST JACQUES DE LA LANDE
concernant : construction d'une plateforme logistique site de YERVILLE (rue des laboureurs)
dont la réalisation est prévue dans la commune d'YERVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-010 - Réalisation d'une plate-forme logistique à Yerville, au bénéfice de LEGENDRE DEVELOPPEMENT 122 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déciarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31 octobre 2018, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté
en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des
épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' YERVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-010 - Réalisation d'une plate-forme logistique à Yerville, au bénéfice de LEGENDRE DEVELOPPEMENT 123 éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 10 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Responsetlg dy Service
Risscuices Mis Lt iérrioires
Alexandre HÉRMENT
Les informations recuellllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-010 - Réalisation d'une plate-forme logistique à Yerville, au bénéfice de LEGENDRE DEVELOPPEMENT 124 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-13-007
Réalisation du lotissement "la Cour Fortin 2" à
Saint-Romain-de-Colbosc, au bénéfice la SAS
FRANCELOT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-007 - Réalisation du lotissement "la Cour Fortin 2" à Saint-Romain-de-Colbosc, au bénéfice la SAS FRANCELOT 125 ?
EX E Liberté + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SAS FRANCELOT 14 des Territoires et de la Mer 86 boulevard Dunois de la Selne-Maritime 14000 CAEN
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
! rmt-bpe@sei ime.qouv. Jean CAVAILLES Mél : ddim-s e@seine-maritime V.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L_ 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : la création du lotissement "la cour Fortin 2" lieu-dit le Val Budel sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00911/VM ROUEN, le 13 février 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des artictes L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
La création du lotissement "la cour Fortin 2" lieu-dit le Val Budel sur la commune de Saint-Romain-de-Colbosc
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par alileurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Saint- Romain-de-Colbosc pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant ie tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
- Le Respo TE du Service
“
T&isiicires
LI
Alexandre HERMEUT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la fol « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courir au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-007 - Réalisation du lotissement "la Cour Fortin 2" à Saint-Romain-de-Colbosc, au bénéfice la SAS FRANCELOT 126 EX © 4 Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION DU LOTISSEMENT "LA COUR FORTIN 2" LIEU-DIT LE VAL BUDEL
COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
DOSSIER N° 76-2018-00911
LA PRÉFÉTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;:
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 23 octobre 2018, présenté par la SAS FRANCELOT, enregistré sous le
n° 76-2018-00911 et relatif à : création du lotissement "la cour Fortin2" lieu-dit le Val Budel ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
| SAS FRANCELOT 14
86 boulevard Dunois, résidence de l’Acropole
14000 CAEN
concernant : création du lotissement "la cour Fortin 2" lieu-dit le Val Budel
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-007 - Réalisation du lotissement "la Cour Fortin 2" à Saint-Romain-de-Colbosc, au bénéfice la SAS FRANCELOT 127 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 décembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5è" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, it peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de voire déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-007 - Réalisation du lotissement "la Cour Fortin 2" à Saint-Romain-de-Colbosc, au bénéfice la SAS FRANCELOT 128 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 23 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mi et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-007 - Réalisation du lotissement "la Cour Fortin 2" à Saint-Romain-de-Colbosc, au bénéfice la SAS FRANCELOT 129 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-07-009
Réalisation du lotissement "le Clos de l'Eglise 2", au
bénéfice de France Europe Immobilier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-009 - Réalisation du lotissement "le Clos de l'Eglise 2", au bénéfice de France Europe Immobilier 130 EX :+ Ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
de la Seine-Maritime 61 rue des Pépinières
76230 ISNEAUVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : jean.cavai seine-maritime.gouv.fr
èl : t-bpe@ -maritime.gouv. Jean CAVAILLES Mè] : ddtm-srmt-b selne-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L_ 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : création du lotissement "le cios de l'église 2” sur la commune de
Notre-Dame-du-Bec
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00921/VM ROUEN, le 07 février 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
La création du lotissement "le clos de l'église 2” sur la commune de Notre-Dame-du-Bec
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 30 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
à compter de la réception de ce courrier.
Par ailieurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Notre-Dame-
du-Bec pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mill t Térriicires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au gulchet unique de pollce de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél! : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au Jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-009 - Réalisation du lotissement "le Clos de l'Eglise 2", au bénéfice de France Europe Immobilier 131 Liberté > Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION DU LOTISSEMENT "LE CLOS DE L'ÉGLISE 2"
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DU-BEC
DOSSIER N° 76-2018-00921
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 30 octobre 2018, présenté par FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI),
enregistré sous le n° 76-2018-00921 et relatif à la création du lotissement "le clos de l'église 2":
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEl)
61 rue des Pépinières
76230 ISNEAUVILLE
concernant : création du lotissement "le clos de l'église 2"
dont la réalisation est prévue dans la commune de NOTRE-DAME-DU-BEC.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-009 - Réalisation du lotissement "le Clos de l'Eglise 2", au bénéfice de France Europe Immobilier 132 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
215.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 décembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règiementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de NOTRE-DAME-DU-BEC où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-009 - Réalisation du lotissement "le Clos de l'Eglise 2", au bénéfice de France Europe Immobilier 133 éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 30 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Responçablg du Service
*iessources Miielx et Territires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-07-009 - Réalisation du lotissement "le Clos de l'Eglise 2", au bénéfice de France Europe Immobilier 134 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-13-006
Réalisation du lotissement "les campagnols 2" à
Criquetot-l'Esneval, au bénéfice de Francelot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-006 - Réalisation du lotissement "les campagnols 2" à Criquetot-l'Esneval, au bénéfice de Francelot 135 7
a
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale FRANCELOT 14
des Territoires et de la Mer 86 Boulevard Dunois
de la Seine-Maritime 14000 CAEN
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mël : jean. i eine-marntime.gouv.fr
Jean CAVAILLES Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : La création du lotissement "les campagnols 2” lieu-dit "le Beuzeboc” sur la commune de CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00919/VM ROUEN, le 13 février 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déciaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
La création du lotissement “les campagnols 2" lieu-dit "le Beuzeboc"
sur la commune de Criquetot-l’'Esneval
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 30 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m’envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Criquetot-
l'Esneval pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
. Le Respo le du Service
essources fitidux et Terriciras
Alexandre HER:
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-006 - Réalisation du lotissement "les campagnols 2" à Criquetot-l'Esneval, au bénéfice de Francelot 136 Liberté + Égalité » Fraternité
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CONCERNANT
CRÉATION DU LOTISSEMENT "LES CAMPAGNOLS 2" LIEU-DIT "LE BEUZEBOC"
COMMUNE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL
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LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfête de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 30 octobre 2018, présenté par la société FRANCELOT, enregistré sous
le n° 76-2018-00919 et relatif à la création du lotissement "les campagnols 2" lieu-dit "le Beuzeboc" :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
FRANCELOT 14
86 Boulevard Dunois
résidence de l’Acropole
14000 CAEN
concernant : création du lotissement "les campagnols 2" lieu-dit "le Beuzeboc"
dont la réalisation est prévue dans la commune de CRIQUETOT-L'ESNEVAL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-006 - Réalisation du lotissement "les campagnols 2" à Criquetot-l'Esneval, au bénéfice de Francelot 137 Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
215.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déciaration | Arrêté du 27 supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 décembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CRIQUETOT-L'ESNEVAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-006 - Réalisation du lotissement "les campagnols 2" à Criquetot-l'Esneval, au bénéfice de Francelot 138 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 30 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation
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Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-006 - Réalisation du lotissement "les campagnols 2" à Criquetot-l'Esneval, au bénéfice de Francelot 139 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
. Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-006 - Réalisation du lotissement "les campagnols 2" à Criquetot-l'Esneval, au bénéfice de Francelot 140 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-06-009
Renouvellement de l'autorisation d'extension de l'aéroport
Le Havre - Octeville, au profit de Havre Seine Métropole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-009 - Renouvellement de l'autorisation d'extension de l'aéroport Le Havre - Octeville, au profit de Havre Seine Métropole 141 r
=
Liberté v Égaltté » Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Affaire suivie par : Jean CAVAILLES
Mél : jean.cavailles@seine-maritime.souv.fr
Tél. : 02 32 18 94 80
Fax : 02 32 18 94 92
N° dossier : 76-2018-01078
Arrétédu Ÿ 6 FEV. 2019
portant renouvellement de Pautorisation d’extension de l’aéroport du Havre-Octeville au titre
des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l’environnement, articles L181-1 et suivants ainsi que les articles R181-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie approuvé par monsieur le préfet de bassin le 20 novembre 2009 :
Vu L'arrêté préfectoral initial du 28 mai 2001 autorisant l’extension de l’aéroport du Havre-
Octeville ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à
M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière
d’activités ;
1/9
Cité administrative Saint Sover . B.P. 76001 . 76032 ROUFN Codox — Tel. :07 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 7 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
8h30.12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internct : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-009 - Renouvellement de l'autorisation d'extension de l'aéroport Le Havre - Octeville, au profit de Havre Seine Métropole 142 Vu la demande reçue le 13 novembre 2018, par laquelle M. le président du Havre Seine
Métropole, dont le siège social est 19 rue Georges Braque -76085 Le Havre, a sollicité de
Mme la préfète de la Seine-Maritime le renouvellement de l’autorisation d’extension de
l’aéroport du Havre-Octeville sur la commune d’Octeville au titre des articles L214-1 à L214-6
du code de l'environnement, ainsi que des travaux d'aménagement au droit de chaque bassin
versant ;
Vu le dossier de demande de modification, les plans et autres documents enregistrés sous le
n° 76-2018-01078 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 15 janvier 2019 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 28 janvier 2019.
Considérant -
que le Havre Seine Métropole gère depuis 2007, en lieu et place de la chambre de commerce
et d’industrie du Havre, l’aéroport du Havre-Octeville et qu’il y a donc lieu de régulariser la
situation ;
que le mode de gestion des eaux pluviales doit être modifié ;
que les ouvrages des bassins versant n° 1 et 3 ont été aménagés conformément aux
préconisations de l’arrêté du 28 mai 2001 précité ;
que les bassins versant n° 2 et 4 ont pour exutoire direct une bétoire et que ces aménagements
doivent être améliorés ;
que ce projet est compatible avec les grandes orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le
20 novembre 2009 ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211.1 du code de l’environnement sont préservés ;
qu'il y a donc lieu d'autoriser les modifications d'aménagement des ouvrages de gestion des
eaux pluviales des bassins versant n° 1, 2, 3 et 4 de l’aéroport du Havre-Octeville au titre des
articles L181-1 et suivants du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la modification
Le Havre Seine Métropole, dont le siège social est 19 rue Georges Braque -76085 Le Havre, est
autorisé à entretenir l’extension de l’aéroport du Havre-Octeville à la place de la chambre de
commerce et d’industrie du Havre, au titre de l’article R214-40-2 L181-1.
La modification de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2001 est autorisée pour une durée de trente
(30) ans à partir de la signature du présent arrêté. De plus, le Havre Seine Métropole doit réaliser la
modification des aménagements des ouvrages de gestion des eaux pluviales des bassins versant n° 1,
2, 3 et 4 sur le territoire de la commune d’Octeville, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-009 - Renouvellement de l'autorisation d'extension de l'aéroport Le Havre - Octeville, au profit de Havre Seine Métropole 143 Article 2 —- Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2001, autorisant l’extension de l’aéroport du
Havre-Octeville, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après.
Article 3 — Rubrique de la nomenclature
Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre
des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ainsi que de l’article R214-1 et suivant.
Rubrique Intitulé Surface Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet| 250,07 ha A
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A).
Article 4 — Caractéristique des bassins
Les travaux seront situés et réalisés conformément aux plans et documents joints à la demande.
Les ouvrages des bassins versant n° 1, 2, 3 et 4 respectent les prescriptions suivantes (cf. les deux
tableaux suivants) :
d’assainissement
pluvial havrais
Bassin Bassin de
rétention Débit de fuite Spécifications versant :
décantation
N°1 4 700 m° 100 Vs mise en place ou rehausse des regards de visite
pour contrôle des ouvrages existants au niveau
du terrain naturel
N°3 1 900 m° 20 L/s mise en place ou rehausse des regards de visite
pour contrôle des ouvrages existants au niveau
du terrain
Bassin exutoires Débit de fuite Modifications apportées versant
N°2 Bétoire 50 Ls raccordement des collecteurs situées avant
rejet vers l’exutoire ;
mise en place d’un système de prétraitement
type décanteur et dégrillage ;
mise en place d’un dispositif type vanne
murale en amont de l’exutoire.
N° 4 Bétoire et réseau 200 ls mise en œuvre de vannes murales sur les
canalisations existantes en amont de
l’exutoire ;
mise en œuvre d’échelon de descente au
niveau des différents systèmes de dégrillage.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-009 - Renouvellement de l'autorisation d'extension de l'aéroport Le Havre - Octeville, au profit de Havre Seine Métropole 144 Les travaux d’entretien de dégagement des regards d’accès aux exutoires, ainsi que ceux de
dégagement des ouvrages de prétraitement des bassins n° 1, 2, 3 et 4 sont réalisés conformément au
dossier n° 76-2018-01078.
Les travaux modificatifs sont conçus selon les règles de l’art.
Toutes les précautions sont prises pour limiter au maximum les risques d’effondrement des ouvrages
au regard de la nature du sous-sol, de la hauteur de ceux-ci et de la nature des matériaux utilisés.
Article 5 — Entretien et surveillance des ouvrages
L'ensemble des ouvrages ainsi que les équipements annexes sont entretenus en permanence afin
d’assurer le bon état de fonctionnement. Leurs caractéristiques initiales sont en permanence
maintenues.
Les ouvrages sont débarrassés aussi souvent que nécessaire des boues, des flottants et des produits
polluants éventuels afin d’assurer un fonctionnement optimal des ouvrages. Ils sont nettoyés au moins
une fois par an et en tant que de besoin.
Le curage est réalisé par le pétitionnaire qui se charge de maintenir l’accessibilité à l’ouvrage et aux
organes de manœuvre tout au long de l’année.
Une visite est effectuée en cas de précipitations abondantes ou, au moins, une fois tous les deux mois
si de telles précipitations n’ont pas lieu. Cette visite permet de s’assurer du bon état de fonctionnement
des ouvrages. Les vannes font l’objet d’un entretien spécifique lors de ces inspections.
Ces visites permettent de :
- vérifier la stabilité de l’ouvrage ;
- déceler la présence de brèche et de prévenir ainsi les risques d’érosion ;
— contrôler l’étanchéité des ouvrages et détecter l’ouverture éventuelle de bétoire ; en cas de défaut
constaté les travaux de réfection sont entrepris sans délai pour rétablir l’imperméabilité et la
stabilité des ouvrages.
Article 6 — Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire prend toutes dispositions pour régler les problèmes de sécurité aux abords des ouvrages.
Tout événement ou évolution concernant les bassins ou leur exploitation et mettant en cause la sécurité
des personnes ou des biens, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence,
est déclaré dans les meilleurs délais par le propriétaire ou l’exploitant au préfet.
Article 7 — Interdiction
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite au droit des ouvrages (bassins, noue...) et à moins
de cinq mètres du bord de ces derniers.
Tout déversement et rejet d’eaux usées, même traitées, dans les bassins, est interdit.
Tout rejet d’eaux usées, même traitées, dans les bassins est interdit.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-009 - Renouvellement de l'autorisation d'extension de l'aéroport Le Havre - Octeville, au profit de Havre Seine Métropole 145 Article 8 — Pollution accidentelle
Toute pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est portée dans les plus brefs délais à
la connaissance du service chargé de la police de l’eau, à la direction départementale des territoires et
de la mer.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou superficielles
pendant les travaux et après leur achèvement.
Toutes les dispositions sont prises dans les plus brefs délais pour le confinement, en cas de pollution
des ouvrages hydrauliques.
Article 9 — Contrôle
Le service chargé de la police de l’eau, à la direction départementale des territoires et de la mer, peut
procéder, à tout moment, à tout contrôle des eaux rejetées au milieu naturel et des Ouvrages.
Le pétitionnaire est tenu de laisser l’accès aux installations, aux agents chargés du contrôle, dans les
conditions prévues au code de l’environnement.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Article 10 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations
ouvrages travaux ou activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle
qui est mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 12 — Publication et exécution
Le sous-préfet du Havre, le président du Havre Seine Métropole, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Un exemplaire du dossier loi sur l’eau est mis à la disposition du public pour information à la
préfecture de Seine-Maritime, ainsi qu’à la mairie de la commune d’Octeville.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-009 - Renouvellement de l'autorisation d'extension de l'aéroport Le Havre - Octeville, au profit de Havre Seine Métropole 146 Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette déclaration est soumise, sera affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du
maire concerné.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Copie de cet arrêté est adressée au :
- directeur départemental des territoires et de la mer,
— directeur régional de l’équipement, de l’aménagement et du logement,
— directeur de l'agence régionale de santé,
— directeur régional des affaires culturelles de Normandie,
- chef de la brigade départementale de l'agence française pour la biodiversité,
— directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 06 FEV. 2019
pour la préfète et par délégation,
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Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
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DECOUPAGE EN BASSIN VERSANT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-06-009 - Renouvellement de l'autorisation d'extension de l'aéroport Le Havre - Octeville, au profit de Havre Seine Métropole 148 ANNEXE 2
SCHEMA DES AMENAGEMENTS PROPOSES DU BASSIN N° 2
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Figure 4: Schéma les aménagements proposés — Bassin versant 2 - solution 1 « collecteurs »
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Figure 5 : Schéms des aménagements proposés - Bassin versant 2 - solution à 4 fossés »
8/9
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SCHEMA DES AMENAGEMENTS PROPOSES DU BASSIN N° 4
rose tas CAD
Pacs pr: phoae CALTTS rtf te
desc
+
À
wrne mare (A617 % = Aer
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