Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-068
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-04-10-00005 - décision ESUS Atelier autonome (2 pages) Page 4
76-2024-04-10-00006 - décision ESUS renouvellement EMERGENCES (2
pages) Page 7
76-2024-03-01-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne AIT IFTENE JUBA (JCF) (2 pages) Page 10
76-2024-02-26-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne alc multi-services (2 pages) Page 13
76-2024-02-29-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BELLOUCH BELL TOF (2 pages) Page 16
76-2024-02-21-00137 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CASA LIMPIA (2 pages) Page 19
76-2024-02-23-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne HEUREUX A DOMICILE (2 pages) Page 22
76-2024-02-02-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LENORMAND Christian (2 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pole 2 Hébergement
76-2024-04-25-00004 - agrément de l'association Mission Locale Le Havre
Estuaire littoral du 25 04 24 concourant aux objectifs de la politique de
l'aide au logement (2 pages) Page 28
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-04-15-00006 - Habilitation sanitaire du Dr Bouhours (2 pages) Page 31
76-2024-04-22-00001 - Habilitation sanitaire du Dr Fauveau Roxane (2
pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-04-19-00004 - APS du plan d'eau cadastré au "AB 0022 et AB 0023"
sur la commune de Serqueux appartenant à M. Gérard Leseur (8 pages) Page 37
76-2024-04-19-00005 - APS du plan d'eau cadastré au "AE 0031" sur la
commune de Rebets appartenant à Vincent Hurtrel d'Arboval (8 pages) Page 46
76-2024-04-19-00003 - APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la
commune de Brémontier-Merval appartenant à Jordane Petit (10 pages) Page 55
76-2024-04-24-00002 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant la pêche de la
carpe de nuit de 2024 à 2028 sur les étangs de Saint-Aubin-le-Cauf gérés
par l'association des huttiers et pêcheurs Saint-Aubinois. (2 pages) Page 66
2 76-2024-04-19-00006 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant la régulation du
pigeon dans l'entreprise Novacel pour M. Dorchies Bernard (4 pages) Page 69
76-2024-04-19-00001 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur
l'Austreberthe entre le 10 et le 30 juin 2024 (6 pages) Page 74
76-2024-04-19-00008 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans
le bois du Haut Prétot (3 pages) Page 81
76-2024-04-19-00007 - arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans
les bois de la côte de Saint-Martin (4 pages) Page 85
76-2024-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant l'association
Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre
2024 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles européenne,
des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins scientifiques
(11 pages) Page 90
76-2024-04-24-00003 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine
entre le 19 avril et le 30 août 2024 (6 pages) Page 102
76-2024-04-25-00009 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant l'association CSLN
à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à
novembre 2024 sur la partie seino_marine de la Seine (6 pages) Page 109
76-2024-04-24-00001 - Non opposition à la création d’un forage pour
l’abreuvement bovins de la GAEC des Deux Tilleuls sur la commune de
Bosc-Édeline (3 pages) Page 116
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-10-00005
décision ESUS Atelier autonome
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00005 - décision ESUS Atelier autonome 4 EE M
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
DECISION PORTANT AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;
VU la demande du 10 avril 2024 reçue le 12 avril 2024, de l'entreprise SCIC L'ATELIER
AUTONOME dont le siège est situé 19 rue Achille Flaubert 76000 ROUEN visant à obtenir
l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS);
CONSIDERANT que l'entreprise SCIC L'ATELIER AUTONOME remplit l'ensemble des
conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code
du travail. :
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale » présentée par
l'entreprise SCIC L'ATELIER AUTONOME est acceptée.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 12 avril 2024.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la
préfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00005 - décision ESUS Atelier autonome 5 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable, dy pôle insertion,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritime
ou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00005 - décision ESUS Atelier autonome 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-10-00006
décision ESUS renouvellement EMERGENCES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00006 - décision ESUS renouvellement EMERGENCES 7 E 3 Direction départementale de l'emploi, du RUES travail et des solidarités
MARITIME | | Pôle Insertion Emploi Entreprises
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par
la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;
VU la demande de renouvellement du 18 avril 2024 reçue le même jour, de l'association
EMERGENCE-S dont le siège est situé 88 rue du Champ des Oiseaux 76000 ROUEN visant à
obtenir le renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS);
CONSIDERANT que l'association EMERGENCE-S remplit l'ensemble des conditions
législatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
notamment les conditions cumulatives énumérées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée par
l'association EMERGENCE-S est acceptée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour Une durée de cinq ans à compter du 19 avril 2024,
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00006 - décision ESUS renouvellement EMERGENCES 8 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 19 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Respons sable pôle insertion,
reprises
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritime
ou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00006 - décision ESUS renouvellement EMERGENCES 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-01-00014
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AIT IFTENE JUBA (JCF)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-01-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AIT IFTENE JUBA (JCF) 10 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
panel E- L de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979737780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine- Maritime, le 1er mars 2024, par Monsieur AIT IFTENE Juba, en qualité de dirigeant, pour l'organisme JUBA AIT. IFTENE (nom commercial : JCF), dont l'établissement principal est situé 2 rue Solferino 76500 ELBEUF et enregistré sous le N°SAP979737780 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-01-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AIT IFTENE JUBA (JCF) 11 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 1er mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Res: nn: # insertion,
LV
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'MsdameDamnieus &ARBuprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-01-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AIT IFTENE JUBA (JCF) 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-26-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne alc multi-services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-26-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne alc multi-services 13 PRÉFET
DE LA SEINE- | Direction Départementale
MARITIME | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP978431781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 26 février 2024, par Madame GAINVILLE Anne-LAURE, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ALC Multi-Services, dont l'établissement principal est situé 33 rue de la Garenne 76510
DAMPIERRE SAINT NICOLAS et enregistré sous le N°SAP978431781 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-26-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne alc multi-services 14 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrire du travail
Resr. -nion, FIN (\
La présente décision peut, à compter de sa publication, M8 ane nique GRARR auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-26-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne alc multi-services 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-29-00004
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BELLOUCH BELL TOF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-29-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BELLOUCH BELL TOF 16 PRÉFET
DE LA SEINE: . | | Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité . de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981798994
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine- Maritime, le 29 février 2024, par Madame NESRINE BELLOUCH, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme BELL TOF, dont l'établissement principal est situé 10 Place des Emmurées 76100 ROUEN et
enregistré sous le N°SAP981798994 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de {a déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-29-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BELLOUCH BELL TOF 17 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 février 2024
Pour Lapshesetrised suBéélégation Respon : Les sertion.
Et", etre” 886
( inique GRARD La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-29-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BELLOUCH BELL TOF 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-21-00137
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CASA LIMPIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-21-00137 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CASA LIMPIA 19 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME ' . . ep enr ns , de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité . de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP807725460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 21 février 2024, par Madame EL BOUHALI Amal, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
CASA LIMPIA, dont l'établissement principal est situé 124 rue de la Cavée Verte 76620 LE HAVRE et
enregistré sous le N°SAP807725460 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-21-00137 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CASA LIMPIA 20 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 21 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pÊlé Ms ion,
emploi, enti2p#s8s
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire CASQUE F cieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours réa nM PES ministre c argé de l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-21-00137 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CASA LIMPIA 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-23-00010
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HEUREUX A DOMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-23-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HEUREUX A DOMICILE 22 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME: ; : Lot darité Die de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP982269417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 23 février 2024, par Madame GUIGNON Julie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
HEUREUX A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 2 Résidence les Charmilles, rue Henri
Duclos 76760 BOURDAINVILLE et enregistré sous le N°SAP982269417 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-23-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HEUREUX A DOMICILE 23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrire du travail
Responss.:.. x. Me irsertion.
p spyses
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objatemebonauseORARMS de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-23-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HEUREUX A DOMICILE 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-02-00009
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LENORMAND Christian
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-02-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LENORMAND Christian 25 PRÉFET :
DE LA SEINE- Direction Départementale ARTE : : de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité : de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP433943115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 2 février 2024, par Monsieur LENORMAND Christian, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme LENORMAND Christian, dont l'établissement principal est situé 12 sente Voltz 76160
SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS et enregistré sous le N°SAP433943115 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de là déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-02-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LENORMAND Christian 26 Lé présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 2 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directric ail
Resnc::- sértion,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique, presséauLlAISiIe drAgwe l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-02-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LENORMAND Christian 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-25-00004
agrément de l'association Mission Locale Le
Havre Estuaire littoral du 25 04 24 concourant
aux objectifs de la politique de l'aide au
logement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-25-00004 - agrément de l'association Mission Locale Le Havre Estuaire littoral du 25 04 24 concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement 28 PRÉFET
ORNE Direction Départementale Libené de l'Emploi, du Travail et des Solidarités galité Fraternité de la Seine-Maritime
Cohésion sociale
2 5; AVR. 2024 ARRÊTÉ du
portant sur l'agrément de l'association MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l'Ordre de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent LEPREVOST,
directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'ingénierie sociale, financière et technique déposée
par l'association Mission Locale LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL le 29/12/2023 au Préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime qui a examiné ladite demande.
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l’article R 365-4 du
code de la construction et de l'habitation;
ARRÊTE
Article 1°:
L'association Mission Locale LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL dont le siège social se situe au 5 rue
Miroglio 76620 LE HAVRE compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle
dispose, l'association est agréée sur le territoire du département de la Seine-Maritime pour exercer les
activités relatives à l'ingénierie sociale, financière et technique pour :
Imm Hastings - 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71.
ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-25-00004 - agrément de l'association Mission Locale Le Havre Estuaire littoral du 25 04 24 concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement 29 > Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans
mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites
en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;
> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement
> La recherche de logements adaptés
> La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Article 2:
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association
ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-
ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association Mission Locale LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL par
recommandé avec accusé de réception.
Fait à Rouen, le 2 5 AVR. e024
Préfet A jar délégation, pour le
départemental
À e. et.des solidarités
ST Vincent LE PRÉVOST
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Imm Hastings — 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 69 Fax : 02 76 27 7104
ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-25-00004 - agrément de l'association Mission Locale Le Havre Estuaire littoral du 25 04 24 concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement 30 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-04-15-00006
Habilitation sanitaire du Dr Bouhours
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-15-00006 - Habilitation sanitaire du Dr Bouhours 31 PRÉFET | | DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-092 du 15 avril 2024
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Aurélie BOUHOURS
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L: 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33:
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Aurélie BOUHOURS, née le 1°’ décembre 1993, à
Mayenne (France), et domiciliée professionnellement à Saint-Etienne-du-Rouvray
(76800) ;
Considérant que Madame Aurélie BOUHOURS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-15-00006 - Habilitation sanitaire du Dr Bouhours 32 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour Une durée de cinq ans à Madame Aurélie BOUHOURS, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Saint Etienne du Rouvray (76800).
Article’? -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Aurélie BOUHOURS s‘engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Aurélie BOUHOURS pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir.
a ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 avril 2024
POUR LE PRÉFETDE LA SEINE-MARITIME
ET PAR/SUBDÉLÉGATION | etian g
LE CHE E LA SANTÉ E ie T a à PROTECTION DES A DE L'ENVIR ENT. 11 j
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Fra
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
. 2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-15-00006 - Habilitation sanitaire du Dr Bouhours 33 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-04-22-00001
Habilitation sanitaire du Dr Fauveau Roxane
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-22-00001 - Habilitation sanitaire du Dr Fauveau Roxane 34 PRÉFET ET DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME | protection des populations Liberté :
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-095 du 22 avril 2024
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Roxane FAUVEAU
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
.Chevalier de la Légion d'honneur,
_Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 :
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Érésident de la République en date du Tjanvier 2023 nommant Jean-Benoît ALBERTINI | préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de.la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAH LOU directrice départementalede la protection
des RcRUAUENS de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-609 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya LAHLOU, directrice séprrementels de la protection des populations de la Seine- Maritime ; . |
Vu. la décision n° 76-2023-156 du 1* septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementalede la protection des populations à ses .
colläborateurs, en matière d'e activités ;
Vu la demi présentée pa r Madame Roxane FAUVEAU, née le 30 août 1996 à Neuilly-Sur- Seine (France), et domicilié professionnellement à à Grand- -Quevilly (76120) ;
Considérant que Madame Roxane FAUVEAU remplit les conditions permettant l'attribution de cfhabilitation sanitaire ; oo
Sur proposition de la directrice :départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN :
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : @seine-maritim V.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-22-00001 - Habilitation sanitaire du Dr Fauveau Roxane 35 ARRÊTE.
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Roxane FAUVEAU, docteur vétérinaire: administrativement domicilié à Grand-Quevilly (76120).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime...
Article 3 -
Madame Roxane FAUVEAU s ‘engage à respecter les prescriptions téchniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4-
Madame Roxane FAUVEAU pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 22 avril 2024
DE LA SEINE-MARITIME
BDÉLÉGATION
POUR LE PRÉFET
Ne Pop
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 2211 à R.“421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
.11 Avenue du Grand Cours - C$ 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-22-00001 - Habilitation sanitaire du Dr Fauveau Roxane 36 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00004
APS du plan d'eau cadastré au "AB 0022 et AB
0023" sur la commune de Serqueux appartenant
à M. Gérard Leseur
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00004 - APS du plan d'eau cadastré au "AB 0022 et AB 0023" sur la commune de Serqueux appartenant à M. Gérard Leseur 37 CARPE Direction départementale
MARITIME | | | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 1 9 AVR. 204
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «AB 0022 ET AB 0023»
À SERQUEUX
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00004 - APS du plan d'eau cadastré au "AB 0022 et AB 0023" sur la commune de Serqueux appartenant à M. Gérard Leseur 38 Vu l'arrêté préfectoral n° 24-012 du 22 mars 2024, portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
VU les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
VU la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 25 mars 2024 :
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AB 0022 et AB 0023, appartenant
où géré par monsieur LESEUR Gérard est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2024-00100 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211:1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration |
Il est donné acte à monsieur LESEUR Gérard, demeurant 260 route de Roue à Serqueux (76 440), de la
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit « la hétraie » sur la commune de Serqueux avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00101)
Parcelles cadastrales AB 0022 ET AB 0023
Surface totale (en m°) 3500
Surface minimale de la mare (en m?) où la | 600
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 150
Masse d'eau impactée L'Andelle
Nature, forme . | ovale
Usage du plan d'eau agrément-loisirs
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.30 |Plans d'eau, permanents où non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l’objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel. |
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/I. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
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de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3- Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d’une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
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Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
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l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement. :
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations |
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13. |
Article 9 - Droits des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Serqueux, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) : |
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le Î 9 AVR, 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, REËS rces et Milieux
Alexandte ERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
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mer de la Seine-Maritime
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APS du plan d'eau cadastré au "AE 0031" sur la
commune de Rebets appartenant à Vincent
Hurtrel d'Arboval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00005 - APS du plan d'eau cadastré au "AE 0031" sur la commune de Rebets appartenant à Vincent Hurtrel d'Arboval 46 PRRPET Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 19 AR, 4024
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «AE 0031»
| À REBETS
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
_ Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Ile décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 25 mars 2024;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AE 0031, appartenant ou géré par
monsieur HURTREL D'ARBOVAL Vincent est reconnue au titre du code de |’ environnement sous la
référence n° 76-2024 00093/94 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur Hurtrel d'Arboval Vincent, demeurant 13 chemin de la Bucaille à Rebets (76
750), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit « le centre » sur la commune de Rebets avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00093/94)
Parcelles cadastrales AE 0031
Surface totale (en m°) 2500
Surface minimale de la mare (en m?) où la 285
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) NC
Masse d'eau impactée Le Héron
Nature, forme ovale
Usage du plan d'eau abreuvement .
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
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Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 V|Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 011 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct où indirect dans un cours d'eau
autre que par Une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté où dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, ÿ compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l’objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d’eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1%” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit:
moyen du cours d'eau sur Une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
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de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ; - les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales OU particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
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Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, où pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
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l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors ne
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents-ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y.
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Rebets, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques, |
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandlie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 1 9 AVR. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Ressource 5 »t Milieux
/ # Alexandrd4 RMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement. |
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00003
APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la
commune de Brémontier-Merval appartenant à
Jordane Petit
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00003 - APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la commune de Brémontier-Merval appartenant à Jordane Petit 55 PRÉFET Direction départem DE LA SEINE- d ee . dép “ entae MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 9 AVR. 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU « OB 0237 » À BRÉMONTIER-MERVAL
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché ét à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu, l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ; ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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VU la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 27 février 2024 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale « OB 0237 » sur la commune de
Brémontier-Merval, appartenant OU géré par monsieur Jordane PETIT a été déclaré comme plan
d'eau et référencé sous le numéro 76-2024-00063 ;
- que l'aménagement est situé en zone humide ;
-que le plan d'eau était initialement en barrage dans le cours d'eau ;
- qu'une déviation historique a modifié le tracé du lit du cours d'eau;
- que le lit du cours d'eau actuel se situe en dehors de l'emprise du plan d'eau ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides, qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d’eau, en zone humide... ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L2111-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Monsieur Jordane PETIT demeurant 62 route de Rouen sur la commune d'ECOUIS (27440) est le
bénéficiaire de la présente déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la
commune de Brémontier-Merval. Un plan de localisation est cartographié en annexe 1 du présent
arrêté.
1-1 Caractéristiques du plan d'eau
Plan d'eau
Parcelles cadastrales : OB 0237
Surface totale (en m°) | 2458
Surface minimale de la mare (en m°) où la (e
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) Non renseignée
Masse d'eau impactée EPTE
Nature, forme Patatoiïde
Usage du plan d'eau Agrément
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement. :
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opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration Arrêté du
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones |Déclaration
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Déconnexion du plan d'eau
Le plan d'eau est historiquement déconnecté du cours d'eau. Un bras de dérivation permet cette
déconnexion en amont direct du cours d'eau (voir plan en annexe 2)
En cas d'abandon du plan d'eau, des travaux de reméandrage du cours d'eau au niveau du site seront
réalisés.
2-2 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, Une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le lieu de la pompe, s’il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l’année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Préalablement à toute opération de vidange, le pétitionnaire en informe le service en charge de la
police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00003 - APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la commune de Brémontier-Merval appartenant à Jordane Petit 58 Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau où un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1°” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l.
Toute vidange est interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule
(température supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d’eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, des moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement) sont mis en place.
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien - curage
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à modifier ses caractéristiques définies à l’article
1 font l’objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en
amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales où végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
— les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
_«l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+. Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile où en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00003 - APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la commune de Brémontier-Merval appartenant à Jordane Petit 59 Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur Une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau:
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Utilisation des produits phytosanitaires
Le déversement ou le dépôt des substances de nature à polluer les eaux superficielles ou : souterraines
est interdit aux abords du cours d'eau et du plan d'eau.
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande de largeur minimale de 5 mètres autour du
plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Transfert de bénéficiaire |
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il,s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
Article 5 - Déclaration des incidents et accidents
le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressants les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 6 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00003 - APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la commune de Brémontier-Merval appartenant à Jordane Petit 60 fixées par l'article L1711 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine- Maritime, le maire de la commune de Prérmontier: Merval le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— : directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
4 9 AVR. 2024 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00003 - APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la commune de Brémontier-Merval appartenant à Jordane Petit 61 Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi parl'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00003 - APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la commune de Brémontier-Merval appartenant à Jordane Petit 62 Annexe 1 - localisation du site
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 —— 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00003 - APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la commune de Brémontier-Merval appartenant à Jordane Petit 63 SIOjR2 S2Q NneSSSINY : NnESp S1N07 # JS jo es IP 31d3 : In2P2S eu O : UD Oh e 2INaHSJUI INSPUOJOId ap 22eJINS TU O8rc : 21810] 22JIns SJaINOJE Sa : NQ NON 1VAYIW YALLNONIYS : SUNWILOT ui 0€0 £"WQ : 18ISS0P oZUunN 4 LEC0 40 : F1VAILSVAYD NOILD3S TIVAGAN 3ILLNOWI49 30 3NNWWOD V1 3Q NY3,Q NV Id _ne9,p ue]d np
uolesi|890]| — Z eXxeuu/ Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00003 - APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la commune de Brémontier-Merval appartenant à Jordane Petit 64 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00003 - APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la commune de Brémontier-Merval appartenant à Jordane Petit 65 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-24-00002
Arrêté du 24/04/2024 autorisant la pêche de la
carpe de nuit de 2024 à 2028 sur les étangs de
Saint-Aubin-le-Cauf gérés par l'association des
huttiers et pêcheurs Saint-Aubinois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00002 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2024 à 2028 sur les étangs de Saint-Aubin-le-Cauf gérés par l'association des huttiers et pêcheurs 66 | Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
: ARRÊTÉ DU 2 & AVR, 2084
AUTORISANT LA PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT DE 2024 À 2028 SUR LES ÉTANGS DE
SAINT-AUBIN-LE-CAUF GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION DES HUTTIERS ET PÊCHEURS
SAINT-AUBINOIS
Service Transitions, Ressources et Milieux / Bureau
Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie Fonçièrs
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre III et notamment l'article R 436-14,
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
VU la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
| d'activités ;
VU la demande de l'association des Huttiers et Pêcheurs Saint-Aubinois,
Vu la saisine de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
ARRÊTE
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Article 1°" - La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, à compter de la date de signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les plans d'eau suivants du domaine privé :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00002 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2024 à 2028 sur les étangs de Saint-Aubin-le-Cauf gérés par l'association des huttiers et pêcheurs 67 - cinq plans d'eau communaux du Parc André Fontaine d'une superficie de 25 hectares implantés à
Saint-Aubin le Cauf (parcelles cadastrales, sections B 135, B 178, B 185, B 571, B 869, B 874, B 982, B 1159
et B 1160).
Article 2ème - La pêche de nuit ne peut être pratiquée qu'avec des appâts autres que toutes esches:
animales et leurres artificiels.
Article 3ème - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehors
des heures légales de pratique de la pêche telles que définies dans l'arrêté réglementaire permanent du
13 mars 2020, doit faire l'objet d’une remise à l'eau immédiate.
Les carpes capturées durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever doivent obligatoirement être remises à l'eau vivante dans leur
milieu. Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont interdits.
Article 4ème - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l'autorisation adressera à M. Le Préfet
(direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime un compte-rendu d'activités
contenant les tailles et poids des poissons capturés lors de la saison, accompagné d'un état
récapitulatif du rempoissonnement annuel.
Article 5ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à la
mairie de Saint-Aubin-le-Cauf.
Fait à Rouen, le 2 à AVR, 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable 1 Service
Transitions, Rg/spufces et Milieux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens»
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00002 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2024 à 2028 sur les étangs de Saint-Aubin-le-Cauf gérés par l'association des huttiers et pêcheurs 68 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00006
Arrêté du 19/04/2024 autorisant la régulation du
pigeon dans l'entreprise Novacel pour M.
Dorchies Bernard
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00006 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant la régulation du pigeon dans l'entreprise Novacel pour M. Dorchies Bernard 69 PAR Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU {9 AVR. 2024
AUTORISANT LA RÉGULATION DU PIGEON DANS L'ENTREPRISE NOVACEL POUR M.
DORCHIES BERNARD
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 427-6 et 8, et les articles R 427-6-8 et 10
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
| KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime
Vu la demande de M. COQUET pour l'entreprise NOVACEL
CONSIDÉRANT
- la demande d'intervention de M. COQUET pour l'entreprise NOVACEL, située au 27 rue du Docteur
Emile Bataille à Déville-lès-Rouen, en vue de procéder à la régulation du pigeon qui est à l'origine de
nuisances, fientes au niveau du matériel, des produits fabriqués sur place ainsi que des risques sur la
santé des agents.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00006 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant la régulation du pigeon dans l'entreprise Novacel pour M. Dorchies Bernard 70 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
L'entreprise NOVACEL située à Déville-lès-Rouen.
Article 2 : lieu des opérations
Cette opération se déroulera au 27 rue du Docteur Emile Bataille à Déville-lès-Rouen et dans les locaux
de l’entreprise. 604 9
Article 3 : espèces
Les pigeons qui occasionnent des nuisances et dégâts dans les bâtiments de l'entreprise.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
L'opération sera effectuée par M. DORCHIES Bernard de l'entreprise NORMANDIE DERATISATION.
Article 5 : période de validité
La présente autorisation est valable de la signature de cet arrêté jusqu'au 30 juin 2024.
Article 6 : moyens et mode de captures
Les modes de captures seront effectués avec une carabine à air comprimé.
Article 7 : Les animaux tués au cours de l'opération seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 8 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande par des inspecteurs de l'environnement, par des agents de l'Office Français de la Biodiversité,
le Maire ou les services de police. |
Article 9: :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses où prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime) un compte-rendu précisant les résultats des captures
dans un délai d'un mois après la fin des opérations.
Article 11 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00006 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant la régulation du pigeon dans l'entreprise Novacel pour M. Dorchies Bernard 71 Fait à Rouen,le À 9 AVR. 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00006 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant la régulation du pigeon dans l'entreprise Novacel pour M. Dorchies Bernard 72 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00006 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant la régulation du pigeon dans l'entreprise Novacel pour M. Dorchies Bernard 73 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00001
Arrêté du 19/04/2024 autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques sur l'Austreberthe entre le 10 et le
30 juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00001 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Austreberthe entre le 10 et le 30 juin 2024 74 PRÈF SEINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DU 19 AR 2024 AUTORISANT LE PNRBSN À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON A DES FINS
SCIENTIFIQUES SUR L'AUSTREBERTHE ENTRE LE 10 ET LE 30 JUIN 2024
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 43211 Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ; |
Vu la demande présentée par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normandie ;
ARRÊTE
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Article 1: Bénéficiaire
Le PNRBSN, dont le siège est situé maison du parc, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit, est autorisé
à procéder à des pêches scientifiques sur l'Austreberthe dans le cadre du plan pluriannuel de gestion et
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00001 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Austreberthe entre le 10 et le 30 juin 2024 75 d'entretien porté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec, dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :
Article 2 : lieu des opérations
*__ station « service technique » sur l'Austreberthe (détail en annexe)
Article 3 : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux concernés.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
° Maxime ARCHERAY (chargé de mission rivière et ichtyofaune au PNRBSN), responsable de
l'exécution matérielle
+ __ Florian ROZANSKA, responsable du pôle Eau et Biodiversité au PNRBSN
° __ Maxime GUENARD, technicien milieux aquatiques au PNRBSN
* Ivan MIRKOVIC, responsable technique de la FDPPMA76
* Jean-Philippe HANCHARD, chargé de développement de la FDPPMA76
° __ Thierry SINEAU, agent de développement de la FDPPMA76
* __ Lucie RIVIERE, responsable technique de la FDPPMA76
° Damien PETRIAUX, agent pisciculture de la FDPPMA76
° __ Antoine THUILLIER, agent d'entretien de la FDPPMA76
D'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 10 juin 2024 au 30 juin 2024 sous réserve de conditions
climatiques et hydrologiques favorables.
Article 6 : moyens et mode de capture
La pêche complète à un ou plusieurs passages est réalisée à pied de l'aval vers l'amont en prospectant
toute la surface de la station.
Le matériel utilisé appartient à la FDPPMA76. Il est de la marque DREAM ELECTRONIQUE, modèle
« Martin pêcheur » et « Heron », conforme aux exigences de sécurité (normes SH péarne, entretenus
et contrôlés annuellement (agrément de conformité).
L'ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l'électricité, formation dispensée
au centre de formation de l'OFB. Ils sont habilités par leur président pour la réalisation de pêche à
l'électricité après avoir reçu une formation aux risques électriques dispensées se l'APAVE, DERKA où le
CNFPT certifiant l'obtention du BE Manoeuvre.
Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations (autres personnels de la FDPPMA76 ou
du PNRBSB) recevront une information sur la pêche à l'électricité par le responsable de l'exécution
matérielle avant chaque début d'opération (objectif, matériel, sécurité.....).
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard des gants isolants, des pantalons de wading appropriés, des anodes, de la cathode et du périmètre de
sécurité autour du groupe de production de courant.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7 :
Tous les poissons capturés sont stockés dans des grands bacs avec l’eau du cours d'eau pêché.
Les poissons capturés seront triés, comptés, mesurés, pesés.
Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00001 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Austreberthe entre le 10 et le 30 juin 2024 76 Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront détruites sur place.
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant
l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'Office
français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à
l'Office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
x
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 13 AVR 2024
Pour le préfet et par Fa
Le Réspor
Transitions, !:
| | Alexangre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00001 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Austreberthe entre le 10 et le 30 juin 2024 77 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00001 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Austreberthe entre le 10 et le 30 juin 2024 78 Annexe 1 : Stations « Services techniques » de l’Austreberthe
: Station de pêche
électrique
Troncon
hydrographique
SOURCES
ORTHO - 20cm
Plan IGN V2
BDTOPAGE (2023)
REALISATION
PnrESN (2024)
Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00001 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Austreberthe entre le 10 et le 30 juin 2024 79 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00001 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Austreberthe entre le 10 et le 30 juin 2024 80 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00008
Arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase
dans le bois du Haut Prétot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00008 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans le bois du Haut Prétot 81 PRÈF SE EUNE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 9 AVR. 2024
AUTORISANT UNE COUPE RASE
DANS LE BOIS DU HAUT PRETOT
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Fanny LEBESNERAIS
Tél. : 02 76 78 33 74
Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment son article L.312-9 :
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari- time, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités,
Vu l'avis technique favorable de l'agence Normandie du centre régional de la propriété
forestière (CRPF) en date du 26 février 2024 ;
Vu la demande du 14 février 2024 de Monsieur GABRIEL propriétaire du Bois du Haut Pré- tot à Boudeville ;
Vu la visite sur place du 25 mars par la DDTM76 en présence du gestionnaire M. VE-
RHOEST et du propriétaire M. Gabriel
Considérant,
- que le bois du Haut de Prétot, situé sur la commune de Boudeville, parcelles
cadastrales A248 partie, A249, A250 partie et A327 pour une contenance
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00008 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans le bois du Haut Prétot 82 concernée de 5,33 hectares n'est pas soumis à l'obligation d'un plan simple de
gestion ; |
- que ce bois a un CBPS agréé depuis 2019 (numéro CP76-2103-2), mais que la coupe
demandée n'est pas prévue à ce document de gestion ;
- que techniquement la coupe demandée est pertinente : les peuplements présents
ne peuvent être améliorés ;
- que le marquage et le suivi du chantier seront réalisés par l’entreprise Alliance
Forêt Bois reconnue Gestionnaire Forestier Professionnel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1° - Les limites de la coupe devront respecter le plan annexé.
Article 2°" - Les plantations devront être réalisées conformément à l'arrêté MFR en vigueur
au moment des travaux.
Article 3°"° - Le plan simple de gestion volontaire de ce bois devra être agréé sous 1 an à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 9 AVR. 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGASIQNe
Le Responsä aie"
Transitions, Res gs et Milieux
nexende HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00008 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans le bois du Haut Prétot 83 Alliance Forêts Bois
245
246 \
241
240
|
à 274 . | |
271 À | |
ù | Esri France, DGFiP, Ministère de l'Econamie et des Finances AN 2023
2007 7 Le Mesnil Hameau”
Le”
0,06 km
CS NN NE 12/02/2024 © 001003 Echelle :1/4000 N
À
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00008 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans le bois du Haut Prétot 84 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00007
arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase
dans les bois de la côte de Saint-Martin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00007 - arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans les bois de la côte de Saint-Martin 85 PRÉFET Direction départemen DE LA SEINE- à ” n dép re e tale MARITIME es territoires et de la mer
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 19 AVR. 2024
AUTORISANT UNE COUPE RASE
DANS LES BOIS DE LA COTE DE SAINT-MARTIN
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Hélène HOUEL
Tél. : 02 76 78 33 72
Mél : helene.houel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son article L.312-9 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
_ Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-
time, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités,
Vu l'avis technique favorable de l'Agence Normandie du Centre Régional de la Propriété
Forestière (CRPF) en date du 10 avril 2024 ;
Vu la demande du 9 avril 2024 de Mme Charles BLANCHET, représentant du GF BLAN-
CHET, propriétaire du Bois de la Côte Saint-Martin à Montérolier ;
Considérant,
- que les bois de la Côte Saint-Martin, situé sur la commune de Montérolier,
parcelle cadastrale AO 34 pour une contenance concernée de 11,379 hectares est
soumis à l'obligation d'un document de gestion durable mais n'en est plus muni
actuellement, l’article L.312-9 du Code Forestier doit lui être appliqué ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00007 - arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans les bois de la côte de Saint-Martin 86 - que techniquement la coupe rase d'1,20ha demandée est pertinente : les douglas
qui ont brûlé suite à un incendie en août 2022 dépérissent ou ont atteint une
maturité ne permettant plus d'amélioration ;
- que le marquage et le suivi du chantier seront réalisés par l'entreprise SYLVA,
reconnue Gestionnaire Forestier Professionnel ;
- que le Plan Simple de Gestion arrivé à expiration le 31 décembre 2023 est en
cours de renouvellement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1° - La coupe demandée par le GF BLANCHET est autorisée.
Article 2°"° - Les arbres abattus seront uniquement les arbres marqués par le Gestionnaire
SYLVA.
Article 3°"° - Les zones d'interventions se cantonneront à celles décrites sur le plan annexé à
cet arrêté.
Article 4" - Le Plan Simple de Gestion devra être agréé avant le 31 décembre 2024.
Fait à Rouen, le 4 9 AVR, 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le ResponSablé du Service
Transitions, Ressolrces et Milieux
Î
Alexaridrè HERMENT ‘
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00007 - arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans les bois de la côte de Saint-Martin 87 IGN 2023 - P
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Latitude : 49° 39" CO" N . |.
: 14 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00007 - arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans les bois de la côte de Saint-Martin 88 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00007 - arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans les bois de la côte de Saint-Martin 89 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-24-00004
Arrêté du 24/04/2024 autorisant l'association
Seine-Normandie migrateurs à capturer et à
transporter de juin à octobre 2024 sur le
département de la Seine-Maritime des anguilles
européenne, des truites fario/de mer et des
saumons atlantique à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant l'association Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime 90 FRer TE DrINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 24 AVR. 2024
AUTORISANT L'ASSOCIATION SEINE-NORMANDIE MIGRATEURS (SEINORMIGR) À
CAPTURER ET A TRANSPORTER DE JUIN À OCTOBRE 2024 SUR LE DÉPARTEMENT DE
LA SEINE-MARITIME DES ANGUILLES EUROPÉENNE, DES TRUITES FARIO/DE MER ET
| DES SAUMONS ATLANTIQUE A DES FINS SCIENTIFIQUES
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 436-9,R. 432-5 à R. 432-11;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
. KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ; |
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande présentée par la Société Seine-Normandie Migrateurs ;
Vu l'avis de la FDAAPPMA ;
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
Monsieur le président de l'association SEINORMIGR - 11 cours Clémenceau - 76100 ROUEN, est autorisé
à capturer et à transporter des anguilles européennes, du saumon atlantique et des truites fario/de mer
à des fins scientifiques et d'inventaire, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant l'association Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime 91 Article 2 : lieu des opérations
Les bassins versants et cours d'eau concernés par le volet « Monitoring » du plan de gestion anguille, et
« Saumon / truite de mer fario» sont ;
*__l’'Andelle (anguille européenne)
+ __l'Austreberthe (anguille européenne et saumon atlantique)
+ Bassin Arques (Béthune, Eaulne, Varenne) (saumon atlantique)
+ la Bresle (anguille européenne et saumon atlantique)
* la Durdent (anguille européenne)
+ la Saâne (truite fario/truite de mer et Anguille européenne) + la Scie (anguille européenne)
° la Valmont (truite fario/truite de mer et anguille européenne)
* _|’Yères (anguille européenne)
* le Rançon (anguille européenne)
* la Sainte-Gertrude (anguille européenne)
Ce sont :
° 53 stations d'indices d'Abondances Anguille (IAA) (Monitoring anguille) par échantillonnages
ponctuels d'abondances (EPA) réparties de la manière suivante : Andelle (5), Austreberthe (5),
Bresle (15), Durdent (1), Scie (4), Yères (4), Saâne/Vienne (8), Valmont/Ganzeville (5), Rançon (2),
Sainte-Gertrude (2)
+ 39 stations d’Indices d'Abondances Saumon (IAS) par échantillonnages ponctuels d'abondances
(EPA) réparties de la manière suivante: Béthune (15), Bresle (10), Eaulne (4), Varenne (7),
Austreberthe (1)
+ 11 stations d’Indices d'Abondances Truite (IAT) par échantillonnages ponctuels d'abondances
(EPA) réparties de la manière suivante : Saâne (5), Valmont (5) et son affluent la Ganzeville (1).
cf. cartographie et détail en annexe
Article 3 : espèces
Les captures pourront concerner les truites fario/mer, le saumon atlantique et toutes les espèces
d'anguilles à différents stades de développement.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
* Florian DESHAYES, Directeur de l'Association Migrateurs SEINORMIGR, et responsable des
chantiers de pêche à l'électricité en l'absence du Directeur
+ __ Adrien BARAULT, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR, et responsable des chantiers de pêche à l'électricité en l'absence du Directeur
+ Sébastien GRALL, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
+ __ Maxime POTIER, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
* Alice LEMONNIER, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
+ __ Romain DUPUY-JANDARD, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
Assistance technique
Différentes personnes seront également susceptibles de participer et porter assistance aux opérations de pêches par indices d'abondance :
+ Lucas MARANGONI, Stagiaire de l'Association Migrateurs SEINORMIGR + __ Quentin JOSSET, Ingénieur Responsable de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de l’'OFB + Aurélie FLESSELLE, Technicienne de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de l'OFB *__ Tony MACQUET, Agent Technique de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de l'EPTB Bresle ° Jean-Philippe HANCHARD, Chargé de Développement de la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
* Lucie RIVIERE, Technicienne à la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant l'association Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime 92 °__ Thierry SINEAU, Régisseur de la pisciculture de la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
° Antoine THUILLIER, Agent Technique de la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
° Ivan MIRKOVIC, Responsable technique de la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique
° Germain SANSON, Directeur de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
° Matthieu LEFRANCOIS, Technicien de rivière Andelle (SYMAC)
+ __ Simon BERENGER, Technicien de rivière Scie (ex ASA Scie, Syndicat Saâne-Scie)
* Julien EDDE, Technicien de rivière Varenne (SIBV Arques - Eaulne)
° Valentin HARDIER, Technicien de rivière Eaulne (SIBV Arques - Eaulne)
°__ Cyril ALIX, Technicien de rivière Yères (ASPRY)
° _ Pierre-Marie MICHEL, Chargé de missions de l'EPTB Bresle.
° __ Marisca CENSI, Technicien de rivière Béthune (SIBV Arques - Béthune)
°__ Victor ZUNIGAS, Technicien à la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
° Hugo MANGUET, Technicien à la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
° REMY LETONDOT, Technicien à la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
*__ Théo LAQUIEVRE, Technicien à la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique.
° Maxime Archeray, Chargé de mission Rivière et Ichtyofaune au Parc Naturel Régional des Boucles
de la Seine Normande
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 3 juin au 31 octobre 2024.
Article 6 : moyens et mode de capture
Les prélèvements seront effectués à l'aide d’un appareil homologué de marque « Dream Electronique »
modèle « Martin Pêcheur » et/ou « Imeo » modèle « Volta » et/ou « Pulsium », pour la réalisation des
échantillonnages par indices d'abondance, conformément au protocole en vigueur sur les cours d'eau
prospectables à pied.
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant ce
matériel devra y être habilité.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7 :
Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu dorigine après prélèvement et
biométrie (taille, poids, ...).
Quelques individus d'anguille dont la taille est comprise entre 30 et 45 cm seront prélevés dans le cadre
du projet de recherche RÉEL piloté par le MNHN. Les stations présentant les plus fortes abondances de
ces individus d'anguille de 30 à 45 cm seront privilégiées et il sera porté une attention toute particulière
aux autres stations.
Le maximum d'anguille prélevées par station est fixée à trois anguilles et représentant au maximum 1/3
des effectifs pêchés par station afin de ne pas nuire au développement de l'espèce sur certains secteurs
où celle-ci serait peu présente.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser en cas de report d'opérations (contraintes
hydrologiques, météorologiques, disponibilité du personnel) une déclaration écrite précisant le
programme, les dates et les lieux de capture au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à l'Office
Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
A titre prévisionnel, selon les disponibilités du moment, les jours retenus pour les cours d'eau en
question sont :
COURS D'EAU DATE DE PASSAGE 2023 . | TYPE DE SUIVI
Yères 27/06/2024 Monitoring anguille
Scie 25/06/2024 Monitoring anguille
. Durdent 02/07/2024 Monitoring anguille
Andelle 20/06/2024 Monitoring anguille
Vienne 02/07/2024 Monitoring anguille
Saâne 04/07/2024 Monitoring anguille
27/08/2024 Monitoring truite de mer
Valmont-Ganzeville 09/07/2024 Monitoring anguille
17/09/2024 Monitoring truite de mer
Austreberthe 05/06/2024 Monitoring anguille
Béthune 03/09/2024 Monitoring saumon
04/09/2024 |
05/09/2024
Bresle Du 09/09 au 13/09 /2024 Monitoring anguille et saumon
Eaulne 28/08/2024 Monitoring saumon
Varenne 29/08/2024 Monitoring saumon
Rançon ; 18/06/2024 Monitoring anguille
Sainte-gertrude 18/06/2024 Monitoring anguille
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à
l'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .
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Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 4 AVR. 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
du Service Le Responsahl: €
rces et Milieux
Alexandfe HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant l'association Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime 95 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant l'association Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime 96 : Vd3 enbupes eyped ep suorne3s 9/1dp{ | 2IPUBULION-QUI2S N29,P SESSEW -——
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l'association Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime 99 SEINE-NORMANDIE
MIGRATEURS
Association interrégionale pour la restauration et
>
Association Loi 1901 déclarée le 2 janvier 2007 à la Préfecture de la Seine- es pl n Nr ne
l ... ta ea . CELL IR ELLI < Agréée sur la région Haute-Normandie en qualité d'association de :
Fee $ pbs à | Numéro SIRET : 494 924 673
Indices saumon (IAS)
|_dpt x_193 y_193 Protocole. cours_eau Commune Libellé station Date | 76 549 125,87 6 937 026,98 IAS Austreberthe Saint-Pierre-de-Varengeville SAT _Austreberthe_4 05/06/2024 76 577 123,86 6 976 962,02 IAS Eaulne Douvrend SAT _Eaulne_ 4 28/08/2024
76 575 150,34 6 978 690,99 IAS Eaulne Envermeu SAT _Eaulne_3 28/08/2024
76 572 646,05 6 979 559,93 IAS Eaulne Bellengreville SAT_Eaulne 2 28/08/2024
76 568 599,24 6 980 293,26 IAS Eaulne Ancourt SAT _Eaulne_1 28/08/2024 76 566 947,43 6 976 071,69 IAS Varenne Martigny .- SAT _Varenne_1 29/08/2024 76 567 745,15 6 975 027,51 IAS Varenne Martigny SAT _Varenne_2 29/08/2024 76 568 466,36 6 972 136,08 IAS Varenne Saint-Germain-d'Etables SAT_Varenne_3 29/08/2024 76 568 372,60 6 971 071,83 IAS Varenne Torcy le Petit SAT _Varenne_4 29/08/2024 76 568 828,99 6 971 073,53 IAS Varenne Torcy-le-Petit SAT_Varenne_4bis 30/08/2024 76 568 418,96 6 966 142,11 IAS Varenne Torcy-le-Grand SAT _Varenne_6 30/08/2024 76 568 998,30 6 962 196,87 IAS Varenne : Saint-Hellier SAT_Varenne_7 30/08/2024 76 570 968,76 6 958 777,26 IAS Varenne ‘Bellencombre SAT _Varenne_8 30/08/2024 76 568 554,33 6 975 939,55 IAS Béthune Saint-Aubin-le-Cauf SAT _Béthune_1 03/09/2024 76 570 512,15 6 974 644,87 IAS Béthune Dampierre-Saint-Nicolas SAT _Béthune_2 03/09/2024 76 572 513,63 6 972 374,06 IAS Béthune Meulers SAT _Béthune_3 03/09/2024 76 573 523,42 6 971 128,89 IAS Béthune Freulleville SAT _Béthune_4 03/09/2024
76 575 284,41 6 969 749,32 IAS Béthune Saint-Vaast d'équiqueville SAT _Béthune_5 03/09/2024 76 583 201,50 6 963 490,76 IAS Béthune Mesnières-en-Bray SAT _Béthune_10 04/09/2024 76 577 152,85 6 968 658,02 IAS Béthune Osmoy-Saint-Valery (Epinay) SAT Béthune 6 04/09/2024 76 578 857,95 6 967 533,33 IAS Béthune Osmoy-Saint-Valery SAT _Béthune_7 04/09/2024 76 580 261.21 6 965 858,46 IAS Béthune Bures-en-Bray SAT _Béthune_8 04/09/2024 76 581 711,74 6 964 838,20 IAS Béthune Isembertheville SAT_Béthune_9 04/09/2024 76 583 945,58 6 962 658,19 IAS Béthune Mesnières-en-Bray SAT _Béthune_11 05/09/2024
76 585 050,41 6 961 828,33 IAS Béthune Saint-Martin-l'Hortier SAT _Béthune_12 05/09/2024 76 586 426,10 6961019,11 IAS Béthune Neufchâtel-en-Bray SAT_Béthune_13 05/09/2024 76 586 893,82 6 959 999,55 IAS Béthune Neufchâtel-en-Bray SAT _Béthune_14 05/09/2024 76 588 399,30 6 958 416,50 IAS Béthune Neuville-Ferrières SAT Béthune 16 05/09/2024 76 590 032,20 6 957 203,19 IAS Béthune Bouelles SAT_Béthune_17. 05/09/2024 76 607 618,99 6 975 289,38 IAS Bresle Saint-Léger-sur-Bresle SAT _Bresle_8 10/09/2024 76 606 925,39 6 977 840,75 IAS Bresle Sénarpont SAT_Bresle_7 10/09/2024 76 605 089,72 6 980 160,47 IAS Bresle Nesle-Normandeuse SAT _Bresle_6 10/09/2024 76 600 886,72 6 982 822,80 IAS Bresle Blangy-sur-Bresle SAT Bresle 5 11/09/2024
76 597 844,08 6 985 961,43 IAS Bresle Monchaux-Soreng SAT _Bresle_4 12/09/2024 80 594 274,64 6 989 704,35 IAS Bresle Gamaches SAT _Bresle 2 12/09/2024 80 : 595 258,37 6 988 834,65 IAS Bresle Gamaches SAT _Bresle_3 12/09/2024 80 592 855,46 6 991 812,63 IAS Bresle Beauchamps SAT _Bresle_1 12/09/2024 80 591 630,25 6 992 501,89 IAS Bresle Bouvaincourt SAT _Bresle KG 13/09/2024 80 591 670,00 6 992 680,00 IAS Bresle Bouvaincourt SAT _Bresle 0 13/09/2024
Indices Truite (IAT)
|_ dpt x_193 y_193 Protocole cours_eau Commune Libellé station Date 76 553 186,79 6 975 408,81 IAT Saâne Ambrumesnil TRM _Saûne_1 27/08/2024 76 552 886,54 6 973 967,97 IAT Saâne Avremesnil TRM_Saâne_2 27/08/2024 76 553 020,14 6 971 320,38 IAT Saâne Brachy TRM_Saâne_3 27/08/2024 76 551 519,30 6 967 700,90 IAT Saâne Rainfreville TRM_Saâne_4 27/08/2024 76 550 653,60 6 964 509,30 IAT Saâne Saâne-Saint-Just TRM_Saâne_5 27/08/2024 76 512 129,85 6 964 717,35 IAT Valmont Fécamp TRM_Valmont_1 - 17/09/2024 76 512 595,20 6 964 121,30 IAT Ganzeville Fécamp TRM_Ganzeville_1 17/09/2024 76 514 154,24 6 964 018,44 IAT Valmont Fécamp TRM_Valmont_2 17/09/2024 . 76 516 135,68 6 963 830,19 IAT Valmont Colleville TRM_Valmont_3 17/09/2024 76 517 400,68 6 963 714,78 IAT Valmont Colleville TRM_Valmont_4 17/09/2024 76 519 213,77 6 963 569,61 IAT Valmont Valmont TRM_Valmont_5 17/09/2024
seinormigr.fr
facebook.com/seinormigr/
11 cours Clemenceau - 76100 ROUEN
02 35 62 87 85
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant l'association Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime 100 Indices anguille (TAA)
Libellé station | dpt x_193 y_193 Protocole cours_eau Commune Date
76 545 642,05 6 933 195,24 IAA Austreberthe Duclair AUS 1 05/06/2024
76 546 032,88 6 933 922,59 IAA Austreberthe Duclair AUS 2 05/06/2024
76 549 100,80 6 937 006,41 IAA Austreberthe Saint-Paër AUS 3 05/06/2024
76 550 387,64 6 938 394,97 IAA Austreberthe Villers-Écalles AUS 4 05/06/2024 76 551 938,65 6 942 345,96 IAA Austreberthe Pavilly AUS 5 05/06/2024 76 535129,12 6938883,45 IAA Sainte-Gertrude Caudebec-en-Caux STG 1 18/06/2024 76 534316,81 6940720,19 IAA Sainte-Gertrude Maulévrier-Sainte-Gertrude STG 2 18/06/2024 76 537092,5 6938336,45 IAA Rançon Saint-Wandrille-Rançon RAN 1 18/06/2024 76 537644,3 6940758,55 IAA Rançon Saint-Wandrille-Rançon RAN 2 18/06/2024 76 583758,7 6930489,59 IAA Andelle Croisy-sur-Andelle AND 4 20/06/2024 76 585904,44 6931798,97 IAA Andelle Morville-sur-Andelle AND5 20/06/2024 76 589 824,78 6 933 774,18 IAA Andelle Nolléval AND 6 20/06/2024 76 591 161,01 6 938 082,69 IAA Andelle Sigy-en-Bray AND 7 20/06/2024 76 590 564,09 6 942 367,36 IAA Andelle Rouvray-Catillon AND 8 20/06/2024 76 559 930,94 6 980 037,79 IAA Scie Hautot-sur-Mer SCI 1 25/06/2024 76 562 311,65 6 971 255,51 IAA Scie Crosville-sur-Scie SCI 2 25/06/2024 76 564 178,76 6 966 336,53 IAA Scie Saint-Crespin SCI 3 25/06/2024 76 562 637,76 6 957 948,77 IAA Scie Saint-Denis-sur-Scie SCI 4 25/06/2024 76 579 010,58 6 992 895,44 IAA Yères Criel-sur-Mer VER 1 27/06/2024 76 582 090,34 6 988 975,74 IAA Yères Canehan YER 2 27/06/2024 76 588 061,17 6 983 799,58 IAA Yères Villy-sur-Yères VER 3 27/06/2024 76 596 754,12 6 975 462,26 IAA Vères Fallencourt YER 4 27/06/2024 76 529 686,45 6 971 607,36 IAA Durdent Vittefleur DUR 1 02/07/2024 76 553 043,28 6 974 244,08 IAA Vienne Gueures VIEN 1 02/07/2024 76 554 174,89 6 973 305,15 IAA Vienne _Gueures VIEN 2 02/07/2024 76 554 908,95 6 970 953,26 IAA Vienne Hermanville VIEN 3 02/07/2024 76 553 191,66 6 975 381,25 IAA Saâne Ambrumesnil SAA 2 04/07/2024 76 552 873,39 6 974 005,61 IAA Saâne Gueures SAA 3 04/07/2024 76 552 146,50 6 969 042,23 IAA Saâne Brachy SAA 4 04/07/2024 76 550 912,36 6 963 413,41 IAA Saâne Auzouville-sur-Sâane SAA 5 04/07/2024 76 552 375,31 6 956 523,84 IAA Saâne La-Fontelaye SAA 6 04/07/2024 76 512 123,61 6 964 728,42 IAA Valmont Fécamp VAL 1 09/07/2024 76 512 607,47 6 964 138,73 IAA Ganzeville Fécamp GAN 1 09/07/2024 76 513 689,17 6 964 171,76 IAA Valmont Fécamp VAL 2 09/07/2024 76 516 666,86 6 963 961,22 IAA Valmont Colleville VAL 3 09/07/2024 76 519 714,74 6 963 779,08 IAA Valmont Valmont VAL5 09/07/2024 76 609 634,86 6 962 712,19 IAA Bresle Aumale BRE 15 09/09/2024 80 609 169,99 6 968 590,00 IAA Bresle Saint-Germain-sur-Bresle BRE 14 09/09/2024 76 608 014,36 6 971 760,07 IAA Bresle Vieux-Rouen-sur-Bresle BRE 13 09/09/2024 76 607 770,00 6 973 680,00 IAA Bresle Vieux-Rouen-sur-Bresle BRE 12 10/09/2024 76 605 926,59 6 978 498,57 IAA Bresle Nesle-Normandeuse BRE 11 10/09/2024 76 604 051,38 6 980 846,57 IAA Bresle Blangy-sur-Bresle BRE 10 11/09/2024 76 603 189,59 6 981 756,31 IAA Bresle Blangy-sur-Bresle BRE 9 11/09/2024 80 598 792,09 6 985 278,71 IAA Bresle Bouttencourt BRE 7 11/09/2024 76 598 588,95 6 985 009,13 IAA Bresle Monchaux-Soreng BRE 8 11/09/2024 76 594 285,47 6 989 679,01 IAA Bresle Gamaches BRE 5 12/09/2024 76 597 738,80 6 986 706,30 IAA Bresle Gamaches BRE 6 12/09/2024 80 593 772,95 6 990 562,83 IAA Bresle Incheville BRE 4 12/09/2024 80 591 531,94 6 992 797,89 IAA Bresle Bouvaincourt BRE 3 13/09/2024 76 590 835,61 6 993 250,30 IAA Bresle Bouvaincourt BRE 2 13/09/2024 76 586 877,22 6 996 289,86 IAA Bresle Eu BRE 1 13/09/2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant l'association Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime 101 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-24-00003
Arrêté du 24/04/2024 autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques sur la Seine entre le 19 avril et le 30
août 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00003 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 19 avril et le 30 août 2024 102 dl CEINE Direction départementale
MARITIME | | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 2 #4 AVR. 2024
AUTORISANT LE PNRBSN A CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSON A DES FINS
SCIENTIFIQUES SUR LA SEINE ENTRE LE 19 AVRIL ET LA 30 AOÛT 2024
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 43211
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ; :
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande présentée par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normandie ;
ARRÊTE
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Article 1: Bénéficiaire
Le PNRBSN, dont le siège est situé maison du parc, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit, est autorisé
à procéder à des pêches scientifiques sur l'ensemble des réseaux hydrauliques de la Seine (fossés et
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00003 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 19 avril et le 30 août 2024 103 filandres) à l'aide de piège passif de type verveux, dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants :
Article 2 : lieu des opérations
_+ sur les boucles de la Seine (Roumare, Anneville, Jumièges, Heurteauville, Le Trait, Brotonne et
Norville). Le lieu des inventaires 2024 seront identiques à la localisation des inventaires de 2020.
Cf annexe
Article 3 : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux concernés.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
+ __ Florian ROZANSKA, responsable du pôle Eau et Biodiversité au PNRBSN, responsable de
l'exécution matérielle
° Maxime ARCHERAY (chargé de mission rivière et ichtyofaune au PNRBSN),
+ Maxime GUENARD, technicien milieux aquatiques au PNRBSN
* __ Corentin DOLEANS, stagiaire au PNRBSN
D'autres personnes pourront éventuellement compléter l’équipe.
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 19 avril 2024 au 30 août 2024 sous réserve de conditions
ehraatiques et hydrologiques favorables.
Article 6 : moyens et mode de capture
Ces pêches seront réalisées à l’aide de verveux de différentes tailles en fonction de la reeur de la station de pêche : mailles de 4 mm, 5 mm ou 15 mm.
Le protocole retenu par la PNRBSN préconise la pose de deux verveux par station, l'Un tourné vers
l'amont, l’autre vers l'aval durant trois jours consécutifs.
La répétition de trois réplicas augmente l'effort de pêche et permet d'avoir une bonne représentativité
des espèces piscicoles présentes sur la station de pêche.
Trois types de stations de pêche ont été distingués : les fossés, les filandres et les fossés soumis à
l'influence des marées. Le protocole est adapté en fonction de la station de pêche.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7 :
Tous les poissons capturés sont stockés dans des grands bacs avec l’eau du cours d'eau pêché.
Les poissons capturés seront triés, comptés, mesurés, pesés.
Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront
détruites sur place.
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisation |
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant
l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'Office
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00003 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 19 avril et le 30 août 2024 104 français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 : :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu’à
l'Office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 9 & AVR. 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
>SpOnSÉ
Le, sp V7 Transitions, 1%
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00003 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 19 avril et le 30 août 2024 105 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00003 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 19 avril et le 30 août 2024 106 >(Le02)-NSau4
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00003 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 19 avril et le 30 août 2024 107 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00003 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 19 avril et le 30 août 2024 108 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-25-00009
Arrêté du 25/04/2024 autorisant l'association
CSLN à capturer et à transporter du poisson à
des fins scientifiques de mai à novembre 2024
sur la partie seino_marine de la Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00009 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine 109 NE | | Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
ARRETE DU 25 ANR. 2024
AUTORISANT L'ASSOCIATION CSELIN A CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES DE MAI À NOVEMBRE 2024 SUR LA PARTIE SEINO- MARINE DE LA SEINE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 436-9,R. 432-5 à R. 432-111;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision du n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande présentée par ' association CSLN ;
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
La Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony au
Havre (76600), est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans les
masses d'eau de transition dans l'estuaire de la Seine, dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles suivants :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00009 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine 110 Article 2 : lieu des opérations
+ la Seine amont (masses d'eau T1 et T2) entre le barrage de Poses en amont et Vieux Port en aval ;
(détail en annexe)
Article 3 : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux concernés.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
°__ Sylvain DUHAMEL; ingénieur CSLN et porteur du projet
+ __ Camille HANIN, technicien CSLN
+ Mélissa REY, technicienne CSLN
+ Elodie MORVAN, technicienne CSLN
° Autres intervenants possibles sur le chalutier : Une personne en service civique à la CSEN, un
agent de l’AESN (financeur du projet)
D'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 10 mai au 10 novembre 2024 sous réserve de conditions
climatiques et hydrologiques favorables.
Article 6 : moyens et mode de capture
Ces pêches seront réalisées dans le chenal principal de la Seine :
°o avec un chalutier de pêche professionnel «le Flipper» LH303508 appartenant à M. Stanilas
SWIATEK, équipé d'un chalut à perche de 3 mètres (largeur de 2,7 m, hauteur de 04m,
maillage dans la poche de 10 mm de côté de maille.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les
désinfectés entre chaque station. :
Article 7 :
Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls, les individus posant un
problème d'identification ou présentant Un caractère exceptionnel pourront être ramenés au
laboratoire pour étude.
Les espèces exotiques susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant
l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale
des nn et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à l'Office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 , 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00009 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine 111 Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses où prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de.
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint-au- Responsable du Service _ “ransitions, Ressources et Milieux
y
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00009 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine 112 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00009 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine 113 ÉPRCUTR CATES EN SAPEYANN] IF
UIS2QUIS9 :IIEW MN OS Zr ze SE ZO XE4 arts 15 LYS) Ve exe 02 LZ LG SE CO :I9L M 3HAVH 27 0099 Auoïd ep en €S LO6L 107 UOIEI90SSY M} N1S9 COTE ATTS PA 6107 sdwauud ne 6102 sdwauud ne lg 49) jeu 2p veu — (WE 40) Ie 8p eu — juowe euIeS ej SUEP }njeuU9 ep uoIe1S : l84}U99 eUI2S E} SUP 1njeU9 2p uores : ou9ed 2p sUolje]sS Sep uonIsod ONENNON TBN0LL17 no INING 30 311713] Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00009 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine 114 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00009 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine 115 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-24-00001
Non opposition à la création d’un forage pour
l’abreuvement bovins de la GAEC des Deux
Tilleuls sur la commune de Bosc-Édeline
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00001 - Non opposition à la création d’un forage pour l’abreuvement bovins de la GAEC des Deux Tilleuls sur la commune de Bosc-Édeline 116 PRÉF DEINE Direction départementale
MARITIME : | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux | GAEC des Deux Tilleuls
Bureau Protection de la 1105 rue aux Loups
Ressource en Eau Hameau Hucleu
76750 BOSC-EDELINE
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Création d'un forage pour l’abreuvement
bovins sur la commune de Bosc-Édeline
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100041395_01 Rouen, le 9 & ANR. 2024 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant la création d’un forage pour l’abreuvement bovins sur la
commune Bosc-Édeline pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 29 février 2024,
j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors,
vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article
10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Bosc-Édeline pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif .
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
LeRRYPLBRÉlÉER ice
Transitions, Ressogrégs et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier parÉlerendresk AMEN Be l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr | 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00001 - Non opposition à la création d’un forage pour l’abreuvement bovins de la GAEC des Deux Tilleuls sur la commune de Bosc-Édeline 117 Récépissé de déclaration final
En date du 24 avril 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt du
dossier de déclaration loi sur l’eau et à son instruction, concernant la création d’un forage pour
l’abreuvement bovins sur la commune de Bosc-Edeline.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles . L.212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'administration et considéré complet en date du 29/02/24, présenté par GAEC des Deux Tilleuls, enregistré sous le n° 0100041395 01 et relatif à la création d'un forage pour l’abreuvement bovins ;
VU la demande de compléments du service instructeur de la Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime ;
VU les pièces ou informations produites par le pétitionnaire ou son mandataire pour régulariser son dossier ; |
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration régularisée au déclarant suivant :
GAEC des Deux Tilleuls
1105 rue aux Loups
Hameau Hucleu
76750 BOSC-EDELINE
concernant :
La création d’un forage pour l’abreuvement bovins
_ dont la réalisation est prévue à :
- Bosc-Édeline
Le précédent récépissé produit en date du 29 février 2024 est abrogé à compter de la notification de ce
récépissé.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Quantité Quantité Sn Précision sur les AIOT Régime
totale projet concernées par le projet Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux ’ 1 D
souterraines où en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00001 - Non opposition à la création d’un forage pour l’abreuvement bovins de la GAEC des Deux Tilleuls sur la commune de Bosc-Édeline 118 Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l’administration
pour le projet.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où .
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, où dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R.214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100041395 01
Votre numéro d’AIOT est : 0100041395
Le code postal du projet (commune principale) est : Bosc-Édeline 76750
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00001 - Non opposition à la création d’un forage pour l’abreuvement bovins de la GAEC des Deux Tilleuls sur la commune de Bosc-Édeline 119