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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 13. provisions pour depreciations budgets eau assainissement et restauration
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 13. provisions pour depreciations budgets eau assainissement et restauration)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
. € Française KkKkkX
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KkkkEX
SEANCE DU 31 Mars 2022
Nombre de Membres
Membres
en exercice Présents Votants
45 30 30
+ 14
pouvoirs
25 Mars 2022
Date de convocation
Objet : Provisions pour dépréciations,
L'an deux mille vingt-deux, le trente et un Mars à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC,
Président.
Présents: Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY,
William GRAFF, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Laurent TROGRLIC, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents excusés : Pascal BECK.
Représentés: David BLASIUS par Sébastien POINT, Béatrice BOCHNAK par Francis MAUGRAS, Magali CLEMENT-DILLMANN
par Rémi WAGNER, Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Dominique GRANDIEU par Catherine LEPRUN, Catherine GUENSER par Sébastien DOSE, Antony KUHN par Francis MAUGRAS, Martine LEPIANKO par Denis MACHADO, Philippe POTDEVIN par Laurent TROGRLIC, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Carole SALEUR par Denis GODEFROY, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON, Alain SOLDNER par Pierre JULIEN, Bernard VERGANCE par Valentin DETHOU.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
budgets annexes eau,
assainissement et restauration
N° de délibération : 13
Non
participant
Conseillers
présents
Suffrages exprimés : Contre
avec pouvoir Pour Abstention
30 22 4e 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
L'instruction budgétaire et comptable M14, tout comme la M49, prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
La notion de créance douteuse recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans.
Le montant des créances s'élève au 31/12/2021 à :
e 13 970.74€ sur le budget EAU
e 3 367.80€ sur le budget ASSAINISSEMENT
e 1 079.44€ sur le budget RESTAURATION
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220331-13-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022 € stituer une provision pour créances douteuses sur chacun lexes et d’imputer ces sommes au compte 6817 « dotations
sciati actifs circulants ». dd
O0
cc.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses au compte 6817 à hauteur de 15 000 € sur le budget annexe EAU.
DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses au compte 6817 à hauteur de 4 000 £ sur le budget annexe ASSAINISSEMENT.
DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses au compte 6817 à hauteur de 1 080 £€ sur le budget annexe RESTAURATION.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
ns
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220331-13-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022