Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 039 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, 1

PYRÉNÉES-ATLANTI

QUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2016-039

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2016Sommaire

DDTM

64-2016-10-03-050 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur

secondaire (10 pages) Page 3

64-2016-10-03-051 - Subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur

secondaire - budget des services (10 pages) Page 14

2DDTM

64-2016-10-03-050

Décision de subdélégation de signature hors fonction

d'ordonnateur secondaire

DDTM - 64-2016-10-03-050 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur secondaire 3PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale des territoires

et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

n°

Décision

de subdélégation de signature

hors fonction d’ordonnateur au sein

de la direction départementale des territoires et de la mer

des Pyrénées-Atlantiques

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département,

VU l’arrêté préfectoral n°2014 358-0003 du 24 décembre 2014 portant organisation de la DDTM,

VU l’arrêté du 1 er ministre du 27 mai 2014 nommant M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté préfectoral 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer,

Sur proposition de la secrétaire générale de la DDTM

DECIDE

Article 1 er : Objet de la subdélégation

Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDTM désignés aux articles 2 et suivants ci- après et dans les conditions énumérées à ces articles, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en annexe de l’arrêté préfectoral 64-2016-09-19-006 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer.

Article 2 : Absence ou empêchement du Directeur départemental des Territoires et de la Mer

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des Territoires et de la Mer, la délégation de signature conférée par l’arrêté préfectoral 64-2016-09-19-006 du 19 septembre 2016 est exercée par M. Philippe JUNQUET, Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur-adjoint de la DDTM, sauf en matière de nouvelle subdélégation de signature.

DDTM - 64-2016-10-03-050 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur secondaire 42/10

CHAPITRE I – Subdélégation de premier niveau

Article 3 : Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral, pour les décisions suivantes :

ADMINISTRATION GENERALE :

I a 3 4

I a 4

I a 5

I a 12 3

I a 12 4

I a 12 5

I a 13 1

I a 13 12

GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :

III a 1

III a 2

III a 4 à III a 10

V - PORT DE BAYONNE : en totalité

Article 4 : Délégations Territoriales

Délégation de signature est donnée à M. Bernard VIDAL, conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, délégué territorial Béarn et Soule, à M. José DUCASSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Nicolas PERINO, architecte-urbaniste en chef de l’État, délégués territoriaux Bayonne – Pays Basque, pour les décisions d’ADMINISTRATION GENERALE mentionnées à l’article 22 pour les personnels placés sous leur autorité.

Article 5 : Mission Observation des Territoires

Délégation de signature est donnée à M. Alain MIQUEU, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la Mission Observation des Territoires, pour les décisions d’ADMINISTRATION GENERALE mentionnées à l’article 22 pour les personnels placés sous son autorité.

Article 6 : Aménagement, Urbanisme, Risques

Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan MANN, conseiller de l’administration de l’équipement, chef du Service Aménagement, Urbanisme, Risques, pour les décisions d’ADMINISTRATION GENERALE mentionnées à l’article 22 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :

VII DOCUMENTS D’URBANISME (en totalité)

RESERVES FONCIERES ET AMENAGEMENTS FONCIERS :

VIII a

VIII c

IX - DECISIONS LIEES AUX MODES D’OCCUPATION DES SOLS (en totalité)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan MANN, ses délégations sont exercées par son adjoint, M. Marc MONVOISIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État.

DDTM - 64-2016-10-03-050 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur secondaire 53/10

Article 7 : Gestion et Police de l’Eau

Délégation de signature est donnée à Mme Juliette FRIEDLING, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du service Gestion et Police de l’Eau, pour les décisions d’ADMINISTRATION GENERALE mentionnées à l’article 22 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :

GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :

III a 1

III a 4

III a 5

III b en totalité sauf décisions d’interdiction de prélèvements d’eau du III b 4 III c 1

FORETS – PASTORALISME – ENVIRONNEMENT – DÉVELOPPEMENT RURAL : X d 1

X d 2

XIV PROGRAMMES EUROPEENS, VOLET FEADER pour les opérations relatives à la gestion des dossiers d’hydraulique agricole.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette FRIEDLING, ses délégations sont exercées par son adjoint, M. Bruno PALLAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.

Article 8 : Réglementation de la Construction et Immobilier de l’État

Délégation de signature est donnée à M. Bernard VIDAL, conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, délégué territorial Pau Béarn Soule, pour les décisions d’ADMINISTRATION GENERALE mentionnées à l’article 22 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :

REGLEMENTATIONS DIVERSES :

IV c sauf IV c 3

Article 9 : Productions et économie agricoles

Délégation de signature est donnée à M. Christian VALLET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du Service Productions et Économie Agricoles, pour les décisions d’ADMINISTRATION GENERALE mentionnées à l’article 22 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :

XII POLITIQUE D’ORIENTATION AGRICOLE : en totalité sauf :

– décisions d’agrément des groupements pastoraux,

– aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières, – arrêtés fixant les montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d’habitation qui leur sont liés

XIV PROGRAMMES EUROPEENS, VOLET FEADER à l’exception de la signature des décisions d’attribution des subventions supérieures à 50 000 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VALET, ses délégations sont exercées par son adjoint, M. Guillaume GAUTHEROT, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.

Article 10 : Habitat, Logement, Ville

Délégation de signature est donnée à Mme Chantal MATTIUSSI, attachée principale d’administration, chef du Service Habitat, Logement, Ville, pour les décisions d’ADMINISTRATION GENERALE mentionnées à l’article 22 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :

HABITAT ET LOGEMENT :

VI a

DDTM - 64-2016-10-03-050 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur secondaire 64/10

VI b – Primes et prêts de l’État (en totalité)

VI c – Subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux (en totalité) VI d – Logements locatifs (en totalité)

VI e – Décisions d’annulation des prêts (en totalité)

VI f – Conventionnement des logements locatifs (en totalité)

VI i – Politique de la lutte contre l’habitat indigne (en totalité)

VI j – Lutte contre le saturnisme (en totalité)

Article 11 : Développement Rural, Environnement, Montagne

Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle TISLÉ, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du Service Développement Rural, Environnement, Montagne, pour les décisions d’ADMINISTRATION GENERALE mentionnées à l’article 22 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :

X – FORETS – PASTORALISME – ENVIRONNEMENT – DEVELOPPEMENT RURAL en totalité sauf X d - évaluation environnementale

XI – CHASSE et FAUNE SAUVAGE en totalité sauf la nomination des lieutenants de louveterie

POLITIQUE D’ORIENTATION AGRICOLE (XII b – Aides liées au développement et à l’installation) :

- décisions d’agréments des groupements pastoraux ;

- décisions relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières

XIV – PROGRAMMES EUROPEENS, VOLET FEADER en totalité à l’exception de la signature des arrêtés ou conventions attributives de subventions supérieures à 50 000 €.

Article 12 : Secrétariat Général

Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CANAC, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, Secrétaire Général, pour les décisions suivantes :

ADMINISTRATION GENERALE :

I a en totalité, sauf I a 7 (sauf convocation des CAP locales), I a 8 1, I a 11 I b

II ROUTES / EDUCATION ROUTIERE en totalité

GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :

III a 3

REGLEMENTATIONS DIVERSES :

IV a

IV b

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte CANAC, ses délégations sont exercées par son adjointe, Mme Christine LAMUGUE, attachée principale d’administration.

Article 13 : Absence ou empêchement des directeurs adjoints et chefs de service

En cas d’absence ou d’empêchement des Directeurs adjoints et des Chefs de service susvisés aux articles 1 à 12, les délégations qui leur sont conférées pour les décisions relevant de l’article 1 er du présent arrêté seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l’un d’entre eux ou leur adjoint ou à défaut le Directeur-adjoint de la DDTM.

DDTM - 64-2016-10-03-050 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur secondaire 75/10

CHAPITRE II – Subdélégation de second niveau

Article 14 : Aménagement, Urbanisme, Risques

Sur proposition du chef du Service Aménagement, Urbanisme, Risques, délégation de signature est donnée à :

— Marc MONVOISIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable du pôle Urbanisme de Grand Pau – Val d’Adour – Béarn des Gaves, adjoint au chef du SAUR,

— Muriel LOSIOWSKI, technicien supérieur en chef, responsable du pôle Urbanisme Pays Basque, à Bayonne,

— Brigitte ROSSI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle Urbanisme de Haut Béarn – Soule à Oloron Sainte Marie,

pour les décisions suivantes :

RESERVES FONCIERES ET AMENAGEMENTS FONCIERS :

VIII a

DECISIONS LIEES AUX MODES D’OCCUPATION DES SOLS :

IX c 1

IX d 1

IX e 2

IX e 3 1 à IX e 3 4

IX f 1

IX g 1

Mme Dominique CANNELLAS-HERTOUT, attachée d'administration, responsable de l’unité application du droit des sols, pré-contentieux, publicité, reçoit délégation de signature dans le domaine IX g 1.

En cas d’absence ou d’empêchement des responsables visés au début du présent article, les délégations qui leur seront confiées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim, qui sera : — leur adjoint, s’ils en sont dotés,

— M. Laurent LAGARDE, technicien supérieur en chef, à Pau,

— M. Eric DOHOLLOU, technicien supérieur en chef, à Bayonne,

— un autre responsable d’un pôle Urbanisme délégataire, dans le cas contraire.

Délégation est en outre donnée à :

— Mme Marie-Paule DUMOULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Pau, — M. Eric GOYHENNE, technicien supérieur en chef, à Bayonne,

à l’effet de signer les transmissions afférentes à l’instruction des actes d’urbanisme : – notification des délais,

– demande de pièces complémentaires,

– correspondances courantes.

Article 15 : Délégation à la Mer et au Littoral

Sur proposition du délégué à la mer et au littoral, délégation de signature est donnée à :

— Mme Anne-Marie LALANNE, inspectrice principale des affaires maritimes, responsable du service Environnement et Activités Maritimes, dans les domaines suivants :

GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :

III a 1

— M. Franck GUY, administrateur en chef de 2e classe, responsable du service Administration de la mer et du littoral, dans les domaines suivants :

GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :

III a 1

III a 4

III a 10

DDTM - 64-2016-10-03-050 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur secondaire 86/10

— M. Philippe PAGANI, commandant du Port de Bayonne, dans les domaines suivants : PORT DE BAYONNE :

V a

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PAGANI, ses délégations sont exercées par M. Étienne LE NENAN, commandant-adjoint du Port de Bayonne.

Article 16 : Gestion et Police de l’Eau

Sur proposition du chef de service gestion et police de l’eau, délégation est donnée à :

— M. Bruno PALLAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef du service GPE, responsable de l’unité Mission Coordination et MISEN,

— Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Travaux et milieux aquatiques,

— M. Christophe BOULAY, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité Quantité/Lit Majeur,

— M. Michel DUPIN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Police de l’Eau – Pays Basque,

dans les domaines suivants :

GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :

III a 1

III a 4 sauf travaux de dragage

III b 1

III b 3

III c 1 sauf limitation ou interdiction de l’exercice de la pêche

XV - PROGRAMMES EUROPEENS, VOLET FEADER :

Certificats de paiement concernant les dossiers d’aide liés aux projets d’hydraulique agricole et de retenue de substitution.

Article 17 : Habitat, Logement, Ville

Sur proposition du chef du service Habitat Logement Ville, délégation est donnée à :

— Mme Marie-Michèle TISNÉ, attachée d'administration, responsable de l’unité Relation avec les bailleurs sociaux, dans les domaines suivants :

HABITAT ET LOGEMENT :

VI a

— M. Jérôme VAHE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité Politique de l’Habitat, dans les domaines suivants :

HABITAT ET LOGEMENT :

VI a

— Mme Nathalie DUFAU, ingénieure des travaux publics de l’Etat, responsable de l’unité Financement du Logement et Anah, dans les domaines suivants :

HABITAT ET LOGEMENT :

VI b – Primes et prêts de l’État (en totalité)

— Mme Myriam PUCHEU, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de la rénovation urbaine, dans les domaines suivants :

HABITAT ET LOGEMENT :

VI j 1

VI j 2

DDTM - 64-2016-10-03-050 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur secondaire 97/10

Article 18 : Secrétariat Général

Sur proposition du secrétaire général, délégation de signature est donnée à :

— Mme Élisabeth BERNARD, technicien supérieur en chef, responsable de l’unité Sécurité routière, Défense, Gestion de crise dans les domaines suivants :

ROUTES / EDUCATION ROUTIERE :

II a 1

II a 6

II a 7

REGLEMENTATIONS DIVERSES :

IV a

— Mme Christine LAMUGUE, attachée principale d’administration, responsable de l’unité Contrôle de légalité et du Contentieux et adjointe au secrétaire général, pour représenter l’État devant les juridictions au titre de la rubrique I c 1

— Mme Arlette ROUCHY, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l’unité Éducation routière pour les décisions suivantes :

ROUTES ET EDUCATION ROUTIERE :

II b 1 à II b 3

— M. Vincent YOU, attaché d’administration, responsable de l’unité Ressources humaines, dans les domaines suivants :

ADMINISTRATION GENERALE :

I a 4 1

I a 4 2

I a 4 4

Article 19 : Productions et Économie Agricoles

Sur proposition du chef du service Productions et Économie Agricoles, délégation de signature est donnée à :

— M. Loïc JOLY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, dans les domaines suivants :

POLITIQUE D’ORIENTATION AGRICOLE :

XII d – bordereau d’expédition vers les organismes payeurs pour l’aide ovine et l’aide caprine (AO/AC)

PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :

Validation des paiements concernant le PCAE

— M. Guillaume GAUTHEROT, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef du SPEA, dans les domaines suivants :

POLITIQUE D’ORIENTATION AGRICOLE :

XII b – validation des paiements dans les domaines « Installations et agriculteurs en difficulté »

DDTM - 64-2016-10-03-050 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur secondaire 108/10

Article 20 : Développement Rural, Environnement, Montagne

Sur proposition du chef du service Développement Rural, Environnement, Montagne, délégation de signature est donnée à :

— M. Stéphane GIPOULOUX, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, pour les certificats de paiement concernant les dossiers d’aide liés au pastoralisme et à la forêt, à la restauration des terrains de montagne et à la défense de la forêt contre les incendies,

— Mme Émilie LABORDE, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, pour : - les certificats de paiement concernant les dossiers d’aide liés à Natura 2000, - les arrêtés autorisant la destruction des espèces nuisibles (XI b 5)

— Mme Thérèse BORDAGARAY, ingénieure des travaux publics de l’État, pour les certificats de paiement concernant les dossiers d’aide liés au développement rural, soit les dossiers de l’axe 3 et 4 du PDHH 2007- 2013.

Article 21 : Réglementation de la Construction et à l’Immobilier de l’État

Sur proposition du délégué territorial Pau, Béarn et Soule, délégation de signature est donnée à M. Fabien JACOB, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité Réglementation de la Construction et Immobilier de l’État, dans les domaines suivants :

REGLEMENTATIONS DIVERSES :

IV c sauf IV c 3

Délégation est en outre donnée au titre des rubriques IV c 1 et IV c 2 à :

— M. Gratien ANSOLA, technicien supérieur principal,

— M. Michel VILLENEUVE, technicien supérieur principal,

— M. Jean-Marc MAHOUME, technicien supérieur principal,

— M. Francis LELEU, technicien supérieur principal,

— Mme Isabelle AUSINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, — Mme Géraldine LHERBIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, — M. Bernard NARBEBURY, technicien supérieur principal,

— M. Jean-Marc SAUDE, technicien supérieur principal,

— M. Christian CAUBARRUS, adjoint administratif principal 1ère classe,

afin de représenter le service aux réunions des commissions et sous-commissions de sécurité et/ou d’accessibilité.

Article 22 : Administration générale

Les agents dont les noms suivent, placés en position de responsable d’unité dans l’organigramme de la DDTM :

— Mme Élisabeth BERNARD, technicien supérieur en chef, responsable de l’unité Sécurité routière, Défense, Gestion de crise,

— Mme Thérèse BORDAGARAY, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de l’unité Développement Rural, Évaluations environnementales,

— M. Christophe BOULAY, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité Quantité / Lit Majeur,

— Mme Dominique CANNELLAS HERTOUT, attachée d'administration, responsable de l’unité Application du droit des sols, Pré-contentieux, Publicité,

— M. Christian CHAUMET, attaché d'administration, responsable de l’unité Pôle logistique,

— M. David DONNÉ, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité Mobilité durable,

— Mme Nathalie DUFAU, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de l’unité Financement du Logement et ANAH,

DDTM - 64-2016-10-03-050 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur secondaire 119/10

— M. Michel DUPIN ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Police de l’eau – Pays Basque,

— M. Pierre ESCALE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité Prévention des risques naturels et technologiques,

— M. Guillaume GAUTHEROT, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Exploitations, orientation économique,

— M Stéphane GIPOULOUX, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Forêts, pastoralisme, montagne, espèces sensibles,

— M. Franck GUY, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, responsable du service Administration de la mer et du littoral,

— Mme Clémence HAMEL, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Primes,

— M. Pierre HURABIELLE-PERE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité Aménagement, planification,

— M. Fabien JACOB, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité Réglementation de la Construction et Immobilier de l’État,

— M. Loïc JOLY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Pays Basque,

— Mme Émilie LABORDE, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Natura 2000, chasse et faune sauvage,

— Mme Christine LAMUGUE, attachée d'administration principale, responsable de l’unité du Contrôle de Légalité et du Contentieux,

— Mme Béatrice LAFUENTE, technicien supérieur en chef, responsable de l’unité Mission Observatoire des Territoires,

— Mme Anne-Marie LALANNE, inspectrice principale des affaires maritimes, responsable du service Environnement et Activités Maritimes,

— Mme Muriel LOSIOWSKI, technicien supérieur en chef, responsable du pôle Urbanisme Pays Basque, à Bayonne,

— Marc MONVOISIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable du pôle Urbanisme de Grand Pau – Val d’Adour – Béarn des Gaves, adjoint au chef du SAUR,

— M. Philippe PAGANI, commandant du Port de Bayonne,

— M. Bruno PALLAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef du service GPE, responsable de l’unité Coordination / MISEN,

— Mme Myriam PUCHEU, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de l’unité Rénovation Urbaine,

— M. Nicolas ROBIN, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité conseiller en gestion et management,

— Mme Brigitte ROSSI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle urbanisme Haut Béarn et Soule,

— Mme Arlette ROUCHY, déléguée aux permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l’unité Éducation routière,

— Mme Françoise SANSON, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Droits, Coordination des contrôles,

— Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Travaux et milieux aquatiques,

— Mme Marie-Michèle TISNÉ, attachée d'administration, responsable de l’unité Relation avec les bailleurs sociaux,

— M. Jérôme VAHÉ, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité Politique de l’habitat,

— M. Vincent YOU, attaché d'administration, responsable de l’unité Ressources humaines,

DDTM - 64-2016-10-03-050 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur secondaire 1210/10

reçoivent délégation de signature dans les domaines suivants :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE pour les personnels placés sous leur autorité I a 4 1

I a 5 2

I a 12 3

I a 12 4

I a 12 5

I a 13 1

I a 13 12

Article 23 : Astreintes de décision

Les chefs de service, leurs adjoints et les délégués territoriaux dont les noms suivent, lorsqu’ils sont placés en astreinte de décision, ont délégation pour signer les autorisations exceptionnelles de transport mentionnées au II a 1 ci-avant :

José DUCASSE, Juliette FRIEDLING, Guillaume GAUTHEROT, Christine LAMUGUE, Gaëtan MANN, Marc MONVOISIN, Nicolas PERINO, Brigitte CANAC, Chantal MATTIUSSI, Bruno PALLAS, Joëlle TISLÉ, Christian VALLET, Bernard VIDAL.

Article 24 : Présentation de la délégation

La signature, la fonction et le nom des bénéficiaires de la présente décision, lorsqu’ils sont apposés au bas de documents communicables, doivent être précédés de la mention :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

(Signature)

Article 25 : La présente décision abroge et remplace la décision n°64-2016-09-19-050 du 19 septembre 2016.

Article 26 : La secrétaire générale de la Direction départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Pau, le 3 octobre 2016

P/Le Directeur départemental des territoires

et de la mer,

signé : Ph. Junquet

DDTM - 64-2016-10-03-050 - Décision de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur secondaire 13DDTM

64-2016-10-03-051

Subdélégation de signature concernant la fonction

d'ordonnateur secondaire - budget des services

DDTM - 64-2016-10-03-051 - Subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire - budget des services 14Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex

Bus : lignes 2, 6, 8 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction départementale des Territoires et de la Mer Pau, le 3 octobre 2016

N° /RAA

Secrétariat Général

Conseil en gestion et management

BUDGET DE L’ÉTAT

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

CONCERNANT LA FONCTION D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

BUDGETS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,

DES MINISTÈRES DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE, DU LOGEMENT ET DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES,

DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET,

DE L’INTÉRIEUR, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET FONDS DE PRÉVENTION DE RISQUES NATURELS MAJEURS

DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Vu l’arrêté du premier ministre du 27 mai 2014 portant nomination de M. Nicolas Jeanjean, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014358-0003 du 24 décembre 2014 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-016 du 3 octobre 2016 portant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à M. Nicolas Jeanjean, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la circulaire ministérielle n° 80-132 du 1er octobre 1980 concernant le système comptable et de gestion financière,

Vu la circulaire ministérielle n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,

Vu la délégation de gestion entre la DDTM et la DREAL Aquitaine,

Vu l’organigramme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

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DÉCIDE

ARTICLE 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Philippe JUNQUET, Directeur Adjoint, à l’effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes,

M. Jean-Luc VASLIN, Directeur Adjoint, à l’effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué sur le programme 205, tant pour les dépenses que pour les recettes.

ARTICLE 2 – GESTIONNAIRES

Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires conformément au tableau répertoriant les programmes dotés en crédits, mis à jour annuellement.

Mme Brigitte CANAC, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, chargée du Secrétariat Général (SG),

Mme Juliette FRIEDLING, Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, chargée du service Gestion et Police de l’Eau (SGPE),

M. Gaétan MANN, Conseiller d’Administration, d’Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables, chargé du service Aménagement, Urbanisme, Risques (SAUR),

Mme Chantal MATTIUSSI, Attachée Principale d’Administration de l’Equipement, chargée du service Habitat, Logement, Ville (SHLV),

M. Nicolas ROBIN, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, conseiller de gestion et management (CGM),

Mme Joëlle TISLE, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, chargée du Service Développement Rural, Environnement, Montagne (SDREM),

M. Christian VALLET, Ingénieur Divisionnaire de l’ Agriculture et de l’Environnement, chargé du service Productions et Économie Agricole (SPEA),

M. Jean-Luc VASLIN, Administrateur en Chef des Affaires Maritimes, Délégué à la Mer et au Littoral (DML),

M. Bernard VIDAL, Conseiller d'Administration, d'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable, chargé de l’unité Réglementation de la Construction et Immobilier de l’Etat,

reçoivent subdélégation de signature à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

 les propositions de budgets ou états prévisionnels à soumettre à mon visa  la validation des demandes d’engagements juridiques auprès du CPCM et les pièces justificatives qui les accompagnent

 les bons ou lettres de commande après la création de l'engagement juridique par le CPCM (dans le cadre des commandes passées suivant une procédure adaptée au titre de l’article 42 d e l’ordonnance

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n° 2015-899 du 23 juillet 2015) pour des montants inférieurs à 25 000 euros HT sauf dans le cas des marchés à bons de commande où le cahier des clauses administratives particulières aura autorisé la signature de bons sans limitation de montant

 la constatation du service fait et sa transmission au CPCM

 la validation des demandes de création de recette auprès du CPCM les pièces justificatives qui les accompagnent

L’intérim des gestionnaires est généralement assuré par un autre gestionnaire ou un adjoint du chef de service nommé ci-après :

SAUR : M. Marc MONVOISIN, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat,

SGPE : M Bruno PALLAS, Ingénieur divisionnaire de l’Agriculture et de l’environnement,

SPEA : M Guillaume GAUTHEROT, Ingénieur divisionnaire de l’Agriculture et de l’environnement,

SG : Mme Christine LAMUGUE, Attachée administrative principale.

Sur proposition du gestionnaire, l’intérim pourra cependant être assuré par un délégué territorial nommé ci-après, recevant par la présente décision délégation à cet effet et qui agit, dans ce cas, sous la responsabilité et pour le compte du gestionnaire :

M José DUCASSE, Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts,

M Alain MIQUEU, Ingénieur des Travaux Publics de l'État,

M Nicolas PERINO, Architecte-urbanisme en chef de l'État,

M Bernard VIDAL, Conseiller d'Administration, d’Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables.

ARTICLE 3 – GESTIONNAIRES DÉLÉGUÉS

Subdélégation est donnée aux gestionnaires délégués désignés dans le tableau annexé, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences

— la validation des demandes d'engagements juridiques au CPCM via chorus formulaire ou les formulaires

prévus à cet effet (avant la notification pour les marchés et conventions)

— les bons ou lettres de commande après la création de l'engagement juridique par le CPCM (dans le cadre

des commandes passées suivant une procédure adaptée au titre de l’article 42 de l’ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015) pour des montants inférieurs à 25 000 euros HT sauf dans le cas des marchés à bons de commande où le cahier des clauses administratives particulières aura autorisé la signature de bons sans limitation de montant

— la constatation du service fait et sa transmission au CPCM

— la validation des demandes de création de recette

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L’intérim des gestionnaires délégués est généralement assuré par un autre gestionnaire délégué. Sur proposition du gestionnaire délégué l’intérim pourra cependant être assuré par un agent désigné dans le tableau annexé recevant par la présente décision délégation à cet effet et qui agit, dans ce cas, sous la responsabilité et pour le compte du gestionnaire délégué.

ARTICLE 4 – COLLABORATEURS DES GESTIONNAIRES DÉLÉGUÉS

Sur proposition des délégataires visés à l’article 3, certains de leurs collaborateurs sont habilités à signer des engagements juridiques matérialisés par des bons de commandes, sous leur contrôle et leur responsabilité et dans les limites d’un montant et des conditions fixées dans la décision d’habilitation.

La liste des titulaires de ces habilitations, jointe au présent arrêté, est arrêtée par le directeur de la DDTM et elle est tenue à jour par le Secrétariat Général/Conseil Gestion et Management. Chaque gestionnaire délégué dressera la liste des agents habilités à établir des constatations sans préjudice des indications particulières qui devront figurer en annexe des ordres de service de démarrage des marchés.

Un exemplaire de la signature et du paraphe des agents habilités sera transmis pour accréditation au directeur départemental des finances publiques de la Dordogne avec copie adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

ARTICLE 5 – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL – CONSEIL EN GESTION

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Brigitte CANAC, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État, Secrétaire Générale,

- M. Nicolas ROBIN, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, Conseiller en Gestion et Management,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

— les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes de tous les BOP de la DDTM.

ARTICLE 6

La présente décision annule et remplace la décision 64-2016-09-19-052 du 19 septembre 2016.

ARTICLE 7

Les dispositions ci-dessus s’appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne pour l’organisation de la commande publique, du tableau croisé des gestionnaires et des gestionnaires délégués joints en annexe.

Les décisions, les correspondances ou les actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER, (suivi du prénom et du nom du délégataire)

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2- dans le cas d’une signature exercée par subdélégation :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Une copie de la présente décision sera adressée :

 à Mme la Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département, pour information et inscription au recueil des actes administratifs,

 au Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques et au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne pour notification,

 à chacun des délégataires et gestionnaires pour exécution.

P/Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

signé : Ph. Junquet

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ANNEXE 1

à la décision portant décision de subdélégation de signature concernant la fonction d’ordonnateur secondaire

Tableau répertoriant les programmes et leur gestionnaire

selon la nomenclature d'exécution

MINISTERE CODE PROGRAMME INTITULE GESTIONNAIRE

Ecologie, Développement

Durable et Energie

23 113 Paysages, eau et biodiversité N. ROBIN

(Conseil Gestion Management)

181 Prévention des risques

Fonds de prévention de risques

naturels majeurs

J. FRIEDLING

(Gestion et Police de l’eau)

203 Infrastructures et services de

transport

G. MANN

(Aménagement, Urbanisme, Risques)

205 Sécurité et affaires maritimes ,

pêche et aquaculture

J.L. VASLIN

(Délégation à la Mer et au Littoral)

217 Conduite et pilotage des politiques

de l'EDMD

B. CANAC

(Secrétariat Général)

Agriculture, agroalimentaire

et forêt

03 149 Forêt J. TISLE

(Développement Rural

Environnement Montagne)

154 Economie et développement

durable de

l'agriculture et des territoires

C. VALLET

(Productions et Economie Agricole)

215 Conduite et pilotage des politiques

de l’agriculture

B. CANAC

(Secrétariat Général)

Réforme de l'Etat,

décentralisation et fonction

publique

58 148 Fonction publique

B. VIDAL

(Délégation territoriale Béarn et

Soule)

Intérieur 09 207 Sécurité et éducation routières

B. CANAC

(Secrétariat Général)

Economie et finances 07 309 Entretien des Bâtiments de l'Etat

Services du Premier

Ministre

12 333 Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées

Egalité des territoires et

logement 39 135

Urbanisme, territoires et amélioration

de l'habitat

C. MATTIUSSI

(Habitat, Logement, Ville)

DDTM - 64-2016-10-03-051 - Subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire - budget des services 20Annexe 2 à la décision relative à la subdélégation du DDTM64 concernant la fonction d'ordonnateur secondaire

Page 1

GESTIONNAIRES AGENTS HABILITES Nom et fonction des

gestionnaires

Programme, actions

Et sous-actions

Gestionnaires délégués

(1)

Intérimaires (2) Noms et fonction des agents habilités pour les commandes et la certification du service fait

Montant de

l’habilitation (3)

Brigitte CANAC,

Secrétaire Général

207 Sécurité et éducation

routières

Arlette ROUCHY,

Délégué PC et SR

Elisabeth BERNARD,

technicien supérieur en

chef

Brigitte CANAC, Secrétaire Général 25 000 €

Arlette ROUCHY, responsable de l’unité Education Routière 25 000 €

Elisabeth BERNARD, responsable de l’unité Sécurité Routière,

Défense, Gestion de Crise

25 000 €

215 Conduite et pilotage des

politiques MAAF

217 Conduite et pilotage des

politiques MEDDM

Vincent YOU,

Attaché de

l'administration

Christian CHAUMET,

Attaché de

l'administration

Brigitte CANAC, Secrétaire Général 25 000 €

Vincent YOU, responsable du Bureau des Ressources Humaines 25 000 €

Christian CHAUMET, responsable du Pôle Logistique 25 000 €

333 Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées

Christian CHAUMET,

Attaché de

l'administration

Franck MOLY,

Secrétaire Administratif

Brigitte CANAC, Secrétaire Général 25 000 €

Christian CHAUMET, responsable du Pôle Logistique 25 000 €

Franck MOLY, adjoint au responsable du Pôle Logistique 25 000 €

Elisabeth LOUSTALOT, assistante de gestion du Pôle Logistique 5 000 €

Vincent YOU (frais de déplacements), responsable du Bureau des

Ressources Humaines

1 000 €

Marylène BLIMO, adjointe au responsable du BRH 1 000 €

Pascale ASTABIE, gestionnaire des frais de déplacement au BRH 1 000 €

309 Entretien des bâtiments de

l'État

Christian CHAUMET,

Attaché de

l’administration

Franck MOLY,

Secrétaire Administratif

Brigitte CANAC, Secrétaire Général 25 000 €

Christian CHAUMET, responsable du Pôle Logistique 25 000 €

Franck MOLY, adjoint au responsable du Pôle Logistique 25 000 €

Fabien JACOB, responsable de l’unité RCIE 25 000 €

Juliette

FRIEDLING, Chef

du Service Gestion

et Police de l’Eau

181 Prévention des risques – FPRNM Juliette FRIEDLING, responsable du Service Gestion et Police de l’Eau 25 000 €

01 Prévention des risques

technol. et des pollutions

10 Prévention des risques

naturels et hydrauliques

Pierre ESCALE,

Ingénieur des TPE

Christophe BOULAY,

Ingénieur des TPE

Pierre ESCALE, responsable de l’unité Prévention des Risques

Naturels et Technologiques

25 000 €

Christophe BOULAY, responsable de l’unité Quantité Lit Majeur 25 000 €

Fonds Prévention des

Risques Naturels Majeurs

Christophe BOULAY,

Ingénieur des TPE

Bruno PALLAS,

Ingénieur divisionnaire de

l’AE

Christophe BOULAY, responsable de l’unité Quantité Lit Majeur 25 000 €

Bruno PALLAS, responsable de l’unité MISEN 25 000 €

Pierre ESCALE, responsable de l’unité Prévention des Risques

Naturels et Technologiques

25 000 €

DDTM - 64-2016-10-03-051 - Subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire - budget des services 21Annexe 2 à la décision relative à la subdélégation du DDTM64 concernant la fonction d'ordonnateur secondaire

Page 2

Gaëtan MANN,

Chef de Service

Aménagement,

Urbanisme, Risques

203 Infrastructures et services de

transport

Gaëtan MANN, Chef de Service Aménagement, Urbanisme,

Risques

25 000 €

11 Infrastructures fluviales,

portuaires et aéroportuaires

Franck GUY,

Administrateur en chef

de 2ème classe

Anne-Marie LALANNE,

Inspectrice principale des

affaires maritimes

Franck GUY, chef du service Administration de la mer et du

Littoral

25 000 €

Anne-Marie LALANNE, chef du service Environnement et

Activités Maritimes

25 000 €

13 Soutien des services de

transports terrestres

David DONNE,

Ingénieur des TPE

Pierre ESCALE,

Ingénieur des TPE

David DONNE, responsable de l’unité Mobilité Durable 25 000 €

Pierre ESCALE, responsable de l’unité Prévention des Risques

Naturels et Technologiques

25 000 €

Chantal

MATTIUSSI, Chef

du Service Habitat,

Logement, Ville

135 Urbanisme, territoires et

amélioration de l'habitat

Chantal MATTIUSSI, Chef du Service Habitat, Logement, Ville 25 000 €

Myriam PUCHEU, responsable de l’unité Rénovation Urbaine 25 000 €

01 construction locative et

amélioration du parc

02 soutien à l'accession la

propriété

03 lutte contre l 'habitat

indigne

04 contentieux

05 soutien

Myriam PUCHEU,

Ingénieure des TPE

Marie-Michèle TISNE,

Attachée de

l'administration

Marie-Michèle TISNE, responsable de l’unité Politique de

l’Habitat

25 000 €

07 Urbanisme et

aménagement

Gaëtan MANN,

Conseiller

d'Administration

Myriam PUCHEU,

Ingénieure des TPE

Gaëtan MANN, chef du service Aménagement Urbanisme Risques 25 000 €

DDTM - 64-2016-10-03-051 - Subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire - budget des services 22Annexe 2 à la décision relative à la subdélégation du DDTM64 concernant la fonction d'ordonnateur secondaire

Page 3

Nicolas ROBIN,

Conseiller de

Gestion et

Management

113 Paysage, eau et biodiversité Nicolas ROBIN, Conseiller de Gestion et Management 25 000 €

01 Sites, paysage, publicité Bernard VIDAL,

Conseiller

d’administration

Bernard VIDAL, Responsable de la délégation territoriale Béarn et

Soule

25 000 €

02 Logistique, formation et

contentieux

Christine LAMUGUE,

Attachée administrative

principale

Christine LAMUGUE, responsable de l’unité du Contrôle de

Légalité et du Contentieux

25 000 €

07 Gestion des milieux et

biodiversité

Sous action 41 Mesures

territoriales dans le domaine

de l'eau

Sous action 19 Milieux et

espaces marins

Juliette FRIEDLING,

Ingénieur PEF

Christophe BOULAY,

Ingénieur des TPE

Juliette FRIEDLING, chef du service Gestion et Police de l’eau 25 000 €

Christophe BOULAY, responsable de l’unité Quantité Lit Majeur 25 000 €

Bruno PALLAS, responsable de l’unité Qualité et MISEN 25 000 €

Michel DUPIN, responsable de l’unité Police de l’eau Pays Basque 25 000 €

Valérie MICHEL, en charge de la CQEL, par intérim de Michel

DUPIN

25 000 €

Sous action 19 Milieux et

espaces marins (AFITF et

DPM)

Franck GUY,

Administrateur en chef

de 2ème classe

Anne-Marie LALANNE,

Inspectrice principale des

affaires maritimes

Franck GUY, chef du service Administration de la mer et du

Littoral (sous action 19)

25 000 €

Anne-Marie LALANNE, chef du service Environnement et

Activités Maritimes

25 000 €

Sous action 19 Milieux et

espaces marins (Natura 2000

en mer)

Sous-action 31 Natura 2000

Sous-action 43 Espaces

protégés

Sous-action 45 Biodiversité,

conservation des espèces

Joëlle TISLE,

Ingénieur Divisionnaire

TPE

Emilie LABORDE,

Ingénieur de l’AE

Stéphane GIPOULOUX,

Ingénieur de l’AE

Joëlle TISLE, chef du service Développement Rural

Environnement, Montagne

25 000 €

Emilie LABORDE, responsable de l’unité Natura 2000, Chasse et

Faune Sauvage

25 000 €

Stéphane GIPOULOUX, responsable de l’unité Forêt,

Pastoralisme, Montagne, Espèces Sensibles

25 000 €

Joëlle TISLE,

Chef du Service

Développement

Rural,

Environnement,

Montagne

149 Forêts Stéphane

GIPOULOUX,

Ingénieur de l’AE

Joëlle TISLE, Chef du Service Développement Rural,

Environnement, Montagne

25 000 €

Stéphane GIPOULOUX, responsable de l’unité Forêt,

Pastoralisme, Montagne, Espèces Sensibles

25 000 €

DDTM - 64-2016-10-03-051 - Subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire - budget des services 23Annexe 2 à la décision relative à la subdélégation du DDTM64 concernant la fonction d'ordonnateur secondaire

Page 4

Pas de seuil

(2) en cas d’absence ou d’empêchement des gestionnaires

(3) pour les commandes en € HT

Christian VALLET,

Chef du Service

Productions et

Economie Agricoles

154 Economie et développement

durable de l'agriculture et des

territoires

Guillaume

GAUTHEROT,

Ingénieur de l'AE

Christian VALLET, Chef du Service Productions et Economie

Agricoles

25 000 €

Guillaume GAUTHEROT, responsable de l‘unité Exploitations,

Orientation économique

25 000 €

Joëlle TISLE, chef du service Développement Rural

Environnement, Montagne par intérim

25 000 €

Thérèse BORDAGARAY, responsable de l’unité Développement

Rural et Evaluations environnementales

25 000 €

Stéphane GIPOULOUX, responsable de l’unité Forêt,

Pastoralisme, Montagne, Espèces Sensibles

25 000 €

Jean-Luc VASLIN,

Délégué à la Mer et

au Littoral

205 Sécurité et affaires maritimes,

pêche et aquaculture

Anne-Marie

LALANNE,

Inspectrice principale

des affaires maritimes

Franck GUY,

Administrateur en chef de

2ème classe

Jean-Luc VASLIN, Délégué à la Mer et au Littoral

Anne-Marie LALANNE, chef du service Environnement et

Activités Maritimes

25 000 €

Franck GUY, chef du service Administration de la mer et du

Littoral

25 000 €

Bernard VIDAL,

responsable de la

délégation

territoriale Béarn et

Soule

148 Fonction publique Fabien JACOB,

ingénieur TPE

Bernard VIDAL, Responsable de la délégation territoriale Béarn et

Soule

25 000 €

Fabien JACOB, responsable de l’unité RCIE 25 000 €

(1) Rôle des gestionnaires délégués : validation de la demande d’EJ et de la constatation)

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