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Déliberation - 674dd97767062 doc021224 02122024165710
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 674dd97767062 doc021224 02122024165710)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT HAUTES PYRENEES COMMUNE DE SOUES DÉCISION DU MAIRE 28 octobre 2024 Décision N° D31/2024 Code 3-5 Objet : CONCESSION COLUMBARIUM CIMETIÈRE COMMUNAL Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, VU la délibération n°D6/2020 du Conseil municipal en date du 27 Mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire pour la durée du mandat, VU ia demande présentée par Monsieur BROUGNES Christophe domiciliés 3 rue Laffont — 65600 SEMEAC Et tendant à obtenir une concession au Columbarium dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière d'elle-même et sa famille. DECIDE D'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de Trente années à compter du dépôt de la première une ALVEOLE 1 B3 DECIDE D'accorder cette concession à titre de concession nouvelle La Concession est accordée moyennant la somme totale de Six cents euros qui a été versée dans la caisse du receveur municipal La présente décision sera transmise au comptable public, et au Préfet des Hautes-Pyrénées au titre du contrôle de légalité. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Soues dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois équivaut à une décision tacite de rejet. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, OU, si Un recours gracieux a été préalablement exercé, dans un délai de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire. Décidé le 28 Octobre 2024 La Maire Certifié exécutoire par Danièle CORONADO, Maire, le Date de transmission en Préfecture :