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Déliberation - 69c16b69a17cf doc230326 23032026170229 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soues. Lien du pdf (Déliberation - 69c16b69a17cf doc230326 23032026170229)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, D5/2026 - Page 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville

HAUTES PYRENEES DE LA COMMUNE DE SOUES Süues

Nombre de conseillers : 23 Séance du 3 MARS 2026 En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 23

L'an Deux Mille Vingt Six, le Vingt et Un du mois de Mars, à Neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Soues, régulièrement convoqué le Dix-Sept du mois de Mars, s'est réuni sous la présidence de Mme Danièle CORONADO, Maire sortante, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Etaient présents : Mmes ARAGNOUET Brigitte ; BARON Marie-Paule ; BERNAD Nathalie ; CAMES Colette ; CHAUMEIL Julie ; CLEDAT

Catherin e ; COLORADO Béatrice ; CORONADO Danièle ; CRESCENT Sylvie ; DUBARRY Béatrice ; HUILLET Paule ; SANCHO Nadine.

MM. ALMENDRO Éric ; BASTIANINI Jean-Pierre ; DEGUIRAL Philippe ; DUTARDE Emmanuel ; HUILLET Pierre-Jean ; JENNEBAUF Cyril;

LARROQUE Jean-François ; LAUDEBAT Olivier; LOPES Philippe ; RIDEAU Yves ; SOYER Damien

Etaient absents :

Etaient excusé:

Ont donné procuration :

Mme Marie-Paule BARON a été nommé secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, l'assemblée peut délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 15 Janvier 2026 étant approuvé.

Délibération N° D5/2026

Délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire

Exposé des motifs :

Mme le Maire explique qu'en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil

Municipal peut déléguer au Maire certaines de ses compétences. En application de ces délégations, le Conseil municipal ne

peut plus se saisir des compétences déléguées. Le Maire doit rendre compte à chaque réunion du Conseil municipal des

décisions prises en application de ces attributions.

Mme le Maire rappelle que la liste des compétences qu'il est proposé de lui déléguer était jointe à la convocation, et en donne

lecture.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Considérant que le pour le bon fonctionnement de la commune, il est nécessaire de déléguer

certaines compétences du Conseil municipal à Mme le Maire,

Entendu l'exposé de Mme. le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE

Article 1°:

Délègue à Madame le Maire le pouvoir de prendre toute décision pendant la durée de son mandat

concernant :

1... D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à là réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de

Certifié exécutoire par Danièle CORONADO, Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture le

Et de la publication leD5/2026 - Page 2/3

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant là préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres dont les montants sont inférieurs au seuil réglementaire au-

delà duquel les procédures formalisées sont requises, ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts;

12. De décider la création de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14, D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire;

15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 5 000€;

17. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de là commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

19. De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 100 000 € ;

20. D'exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de de droit en application des mêmes articles ; 21. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

22. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet dont le

budget estimatif global pour la partie dépenses a été approuvé par ie Conseil municipal ;

23. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour tout projet ayant au préalable était

approuvé par le Conseil municipal ;

24. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L123-19 du Code de l'environnement;

25. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 :

Conformément à l'article L2122-23 susvisé, Madame le Maire rendra compte des décisions dans

l'exercice de ces délégations à chaque réunion du Conseil Municipal.

Article 3 :

Conformément à l'article L2122-23 susvisé, les délégations de fonctions attribuées par Madame le

Maire emporte signature des décisions prises en application des délégations décidées par là

présente.

Certifié exécutoire par Danièle CORONADO, Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture le Et de la publication leD5/2026 - Page 3/3

Article 4:

Mme. Le Maire est autorisée à engager toute démarche, à engager toute dépense et à signer tout

acte ou tout document afférent.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

La Maire, La Secrétaire de séance Danièle CORONADO Marie-Paule BARON

Certifié exécutoire par Danièle CORONADO, Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture le Et de la publication le