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Déliberation - 99 DE 20240205 DE03
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20240205 DE03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
U
VILLE D'UGINE
(SAVOIE)
LEE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 5 FÉVRIER 2024
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
EN
EXERCICE
:
29
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
PRÉSENTS
:
25
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
M.
REPRESENTÉS
:
03
Emmanuel
LOMBARD,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
ABSENT
:
01
BIBAL,
M.
Mustapha
HADDOU,
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
M
Michel!
VARRON,
Mme
Stéphanie
LUSSIANA,
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
DATE
DE
LA
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
CONVOCATION
:
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE,
Mme
Pauline
BRESSE,
M.
Eric
FUSS
Le
30 janvier
2024
et M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET.
Etaient
représentées
: Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Annabelle
MOREL,
Mme
Agnès
CHEVALIER-
GACHET
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Sophie
BIBAL,
Mme
PUBLICATION
SITE
Caroline
BRULEY
ayant
donné
pouvoirà
M.
Mustapha
HADDOU.
INTERNET
:
Le
12
février
2024
Absente
: Mme
Audine
FRECKMANN
Délibération
n°03
Rapporteur
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
Objet
: Modification
de
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
matière
de
marchés
et
accords-cadres
Par
délibération
en
date
du
08
juin
2020
modifié
par
délibération
en
date
du
22
mai
2023
le
Conseil
Municipal
conformément
aux
termes
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
délégué
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
au
Maire
pour
la durée
de
son
mandat.
Depuis
le
1%
janvier
2024,
les
seuils
de
passations
des
marchés
et
de
contrats
de
concessions
ont
évolué.
En
effet,
tous
les
deux
ans
ils
font
l'objet
d’une
révision
afin
de
tenir
compte
de
la fluctuation
des
cours
monétaires.
Aussi,
il convient
de
modifier
comme
suit
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
son
2°"
alinéa,
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à :
-
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
services
d'un
montant
inférieur
à
221
000
€
HT,
ainsi
que
toutes
les
décisions
concernant
les
avenants
(y
compris
pour
les
marchés
d’un
montant
supérieur
à
221
000
€
HT),
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Conformément
à
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
le
Maire
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
présente
délibération. En
cas
d'empêchement
de
M.
le
Maire,
la
présente
délégation
sera
exercée
par
Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN,
1*®
adjointe
au
Maire
et
M.
Michel
CHEVALLIER,
2°"
adjoint
au
Maire.
La
Commission
Municipale
a
examiné
le
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
approuve
la
modification
de
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
matière
de
marchés
et
accords-
cadres
comme
indiqué
ci-dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevallier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20240205-20230205
DE03-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/02/2024
Publication
: 12/02/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation