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Déliberation - 99 DE 20240205 DE23
Déliberation - 99 DE 20240205 DE28
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20240205 DE28)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
U
VILLE D'UGINE
(SAVOIE)
LEE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL
MUNICIPAL
DU LUNDI 5 FÉVRIER 2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
MUNICIPAUX
,
h
.
EN
EXERCICE
:
29
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
PRÉSENTS
:
24
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
REPRESENTÉS
:
02
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
M.
ABSENTS
:
03
Emmanuel
LOMBARD,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
BIBAL,
Madame
Catherine
CLAVEL,
M
Simon
OUVRIER-
BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
M.
Michel
VARRON,
Mme
Stéphanie
LUSSIANA,
M.
Joseph
DATE
DE
LA
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M
Franck
SOUQUET-
CONVOCATION
:
GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
M.
Jean-Pierre
Le
30 janvier
2024
PLAISANCE,
Mme
Pauline
BRÈSSE,
M.
Eric
FUSS
et
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET. Etaient
représentées
: Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Annabelle
MOREL,
Mme
Agnès
CHEVALIER-
GACHET ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Sophie
BIBAL.
PUBLICATION
SITE
INTERNET
:
Absente:
Mme
Audine
FRECKMANN,
Mme
Caroline
BRULEY
et
Le
12 février 2024
M.
Mustapha
HADDOU.
Délibération
n°28
Rapporteur
: M.
Umberto
DIMASTROMATTEO
Objet:
Eaux
Pluviales
-
Demande
de
délégation
de
la
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
-
convention
entre
la
Communauté
d'Agglomération
ARLYSERE
et la
commune
d'Ugine
L'article
L.5216-5,
10°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
est
titulaire
de
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L.2226-1,
depuis
le
1°’ janvier
2020.
L'article
L
5216-5,
al
13,
institué
par
l’article
14
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019,
dispose
que
:
«
La
Communauté
d'Agglomération
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
aux
8°
et
10°
du
présent
| à
l'une
de
ses
communes
membres.
Les
compétences
déléguées
en
application
des
treizièmes
et
quatorzièmes
alinéas
du
présent
|
sont
exercées
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
communauté
d'agglomération
délégante. La
convention,
conclue
entre
les
parties
et
approuvées
par
leurs
assemblées
délibérantes,
précise
la
durée
de
la
délégation
et
ses
modalités
d'exécution.
Elle
définit
les
objectifs
à
atteindre
en
matière
de
qualité
du
service
rendu
et
de
la
pérennité
des
infrastructures
ainsi
que
les
modalités
de
contrôle
de
la
Communauté
d'Agglomération
délégante
sur
la
commune
délégataire.
Elle
précise
les
moyens
humains
et
financiers
consacrés
à
l'exercice
de
la compétence
déléguée.
Lorsqu'une
commune
demande
à
bénéficier
d'une
délégation
en
application
du
treizième
alinéa
du
présent
I,
le
conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
statue
sur
cette
demande
dans
un
délai
de
trois
mois
et motive
tout
refus
éventuel
». Considérant
la
complexité
et
les
enjeux
liés
à
l'exercice
de
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales,
et
le
manque
de
recul
de
l’intercommunalité
pour
gérer
ce
service
de
manière
satisfaisante
dès
le
1°’
janvier
2020,
la
passation
d'une
convention
de
délégation
au
sens
des
articles
précités
est
nécessaire.
Par
délibération
n°1
du
2
novembre
2020,
le
Conseil
Municipal
demandait
à
la
Communauté
d'Agglomération
à
bénéficier
de
la
délégation
de
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
pour
une
durée
de
3
ans.
Cette
délégation
ayant
pris
fin
le
31
décembre
2023,
il
convient
de
renouveler
cette
demande.
La
Commission
Municipale
a
examiné
le
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
»
-
Demande
à
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
à
bénéficier
d’une
délégation
de
la
compétence
gestion
eaux
pluviales
urbaines
au
titre
de
l’article
L.
5216-5,
al.
13
;
-
Propose
la passation
d’une
convention
de
délégation
de
la
compétence,
au
titre
de
l’article
L.
5216-5,
al.
13
;
-
Autorise
M.
le
Maire,
ou
à
défaut
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
délégation
de
la
compétence
«
eaux
pluviales
urbaines
»,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevalier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20240205-20240205
DE28-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/02/2024
Publication
: 12/02/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
/ l &)