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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 115686)
Thèmes du document : Union Européenne, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 27 février 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Vincent LANGUILLE - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Didier REAULT.
Signé le 27 février 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-018-17385/25/BM
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
CHL-018-17385/25/BM
■ Approbation de quatre conventions de formation en faveur d'adhérents du
Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi du Pays de Martigues
115623
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La politique soutenue dans le domaine de l’emploi et de l’insertion par la Métropole Aix-Marseille- Provence repose notamment sur la mise en œuvre d’un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), dont les principes et les objectifs communs ont été définis pour l’adoption d’un Pacte des donneurs d’ordre et financeurs pour la mise en œuvre des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la période 2023-2027 (Europe, Etat, Région Sud, Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, Pôle Emploi, Métropole Aix-Marseille-Provence).
Il a pour objet la mise en cohérence des interventions publiques au niveau local pour le public ciblé, afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté.
Comme stipulé dans le Pacte des donneurs d’ordre et financeurs, le PLIE est mis en œuvre par une structure d’animation du PLIE qui peut être soit une association soit la Métropole via les équipes locales, comme c’est le cas à Martigues. L’équipe métropolitaine pilote, coordonne et anime le dispositif, en prenant appui sur deux marchés publics passés pour les prestations d’accompagnement à l’emploi et d’étape parcours du retour à l’emploi.
A côté du volet accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail, le PLIE développe, de manière complémentaire, des interventions visant à promouvoir et favoriser l’inclusion et l’insertion par l’activité économique (relations entreprises, promotion des clauses sociales dans les marchés publics et privés).
Les deux volets font l’objet de demandes de financements auprès de l’Europe (Fonds Social Européen), de la Région Sud et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en complément de l’autofinancement métropolitain.
La Région Sud finance des missions d’ingénierie, sur la base d’une convention annuelle.
Le Département des Bouches-du-Rhône a conclu avec la Métropole Aix-Marseille-Provence une convention pour la période 2023-2025, fixant le montant de sa participation annuelle pour chaque PLIE.
Pour la période 2023-2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence a également répondu pour le PLIE de Martigues à deux appels à projets dans le cadre des crédits délégués du Fonds Social Européen au Programme National FSE+ Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences, le premier sur le financement d’actions visant à permettre l'accompagnement renforcé vers l'emploi des personnes en recherche d'emploi (volet accompagnement du PLIE), le second concernant des actions visant à impliquer les entreprises dans une démarche inclusive (volet ingénierie et insertion par l’activité économique du PLIE).
Pour rappel, par délibération n°CHL-003-12869/22/BM du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2022 a été approuvée la convention de subvention globale Fonds Social Européen plus (FSE+) 2021- 2027 de la Métropole Aix-Marseille-Provence au titre de laquelle figurent les dispositifs spécifiques éligibles à savoir l’accompagnement renforcé vers l’emploi des personnes en recherche d’emploi.
Signé le 27 février 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-018-17385/25/BM
Par délibération n°CHL-006-12872/22/BM du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2022 a également été approuvé le Pacte des donneurs d'ordre et financeurs pour la mise en œuvre des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la période 2023-2027.
Dans leur accompagnement par le PLIE du Pays de Martigues, il est proposé à quatre participants du PLIE une formation assurée par l’association AJES Auto-école sociale afin de contribuer à la levée des freins périphériques (mobilité notamment) et de favoriser l’accès à l’emploi : « Permis de conduire B 10h de Conduite » : Forfait comprenant l’enseignement pratique de 10 heures de conduite, 1h d’évaluation dans le cadre d’une remise à niveau pour un montant total de 455 euros.
« Permis de conduire B 20h de Conduite + et code » : Forfait comprenant l’enseignement pratique de 20 heures de conduite, 1h d’évaluation et accompagnement à l’examen de conduite pour un montant total de 1 178 euros. Le montant se décomposant ainsi : 273 euros pour le code et 905 euros pour la conduite.
« Permis de conduire B 20h de Conduite » : Forfait comprenant l’enseignement pratique de 20 heures de conduite, 1h d’évaluation et 1h accompagnement à l’examen de conduite pour un montant total de 925 euros.
« Permis de conduire B 20h de Conduite et code » : Forfait comprenant l’enseignement pratique de 20 heures de conduite, 1h d’évaluation et accompagnement à l’examen de conduite pour un montant total de 1 178 euros. Le montant se décomposant ainsi : 273 euros pour le code et 905 euros pour la conduite.
Chaque formation, au regard des montants concernés et en l’absence d’un marché métropolitain global concernant ce type de prestations à destination des demandeurs d’emploi en parcours d’insertion au sein du PLIE, fait l’objet d’une application des dispositions de l’article R. 2128-8 du Code de la Commande Publique selon lequel « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1 ».
L'acheteur, en l’occurrence l’équipe métropolitaine qui anime le PLIE, « veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ». Il s’astreint à demander au moins deux devis si le montant est supérieur à 1 500 euros, en sollicitant des opérateurs différents tout en tenant compte des freins à l’emploi relatifs aux publics accompagnés. Toutes les pièces concernant la constitution de la demande ainsi que les réponses des prestataires sont conservées, à la fois pour l’exécution comptable et pour les contrôles provenant des financeurs, en particulier le Fonds Social Européen.
L’utilisation des crédits nécessaires à des formations spécifiques, qui participent à la redynamisation des parcours des adhérents accompagnés par le PLIE, intervient lorsque les financements de France Travail et du Département sur ce type de formations n’ont pas pu être mobilisés.
Le montant de cet accompagnement est évalué à 3 736 euros.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Signé le 27 février 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-018-17385/25/BM
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation de métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La délibération n° CHL-003-12869/22/BM du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2022 approuvant la convention de subvention globale Fonds Social Européen plus (FSE+) 2021- 2027 de la Métropole ;
La délibération n° CHL-006-12872/22/BM du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2022 portant approbation du Pacte des donneurs d'ordre et financeurs pour la mise en œuvre des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi du territoire de la Métropole pour la période 2023-2027 ;
La délibération n° FBPA-042-15297/23/CM du Conseil de la Métropole du 7 décembre 2023 portant révision du règlement budgétaire et financier.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
La volonté d’accompagner le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté ; La nécessité de pouvoir proposer à des adhérents accompagnés par le PLIE des formations spécifiques, concourant à la levée des freins et à la redynamisation de leur parcours, ne pouvant pas être prises en charge par les dispositifs des partenaires du Pacte des donneurs d’ordre et financeurs des PLIE métropolitains.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la prise en charge de quatre formations au bénéfice de deux adhérents du PLIE de Martigues pour un montant total de 3 736 euros, nets de taxes.
Article 2 :
Sont approuvées les conventions individuelles de formation avec l’organisme de formation AJES, auto-école sociale ci-annexées.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces conventions et tous les documents y afférents.
Signé le 27 février 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-018-17385/25/BM
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice 2025, en section de fonctionnement, chapitre 011, nature 6184, fonction 428.
Les crédits relèvent de la politique Habitat et inclusion, de la sous-politique Inclusion et cohésion territoriale, du programme insertion et seront exécutés par le service 3DPV.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Emploi, cohésion sociale et territoriale,
Insertion et relation avec le GPMM
Martial ALVAREZ
Signé le 27 février 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025