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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 21 AVRIL 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lapenche.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 21 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Séance du 21 Avril 2026
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CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2026
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt six
Le : 21 Avril à 20h30
Le Conseil Municipal de la Commune de LAPENCHE
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
A la Mairie, sous la présidence de Didier GUIGNARD
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 Avril 2026
PRESENTS : Didier GUIGNARD, Patrick BELON, Elodie MAZUC, Pierrette MOYEN, Christophe MOZAC, Magaly VIDAL, Christophe DELAMARRE, Florian CASTEBRUNET, Benjamin SOUPA, Flavie CASTEBRUNET, Anaïs LATUY
EXCUSE : néant
ABSENT : néant
Magaly VIDAL a été élue secrétaire de séance.
Le PV du conseil municipal du 5 Mars 2026 est adopté à l’unanimité des membres présents à cette séance.
Le PV du conseil municipal du 22 Mars 2026 est adopté à l’unanimité.
1. Vote des taux des taxes directes locales D2026_11
Monsieur le Maire rappelle les taux des taxes directes locales votées en 2025, et indique les produits prévisionnels pour 2026 :
Bases prévisionnelles Taux votés Produits attendus Taxe foncière bâtie 152 400 44.44 % 67 727 Taxe foncière non
bâtie
20 800 85.98 % 17 884
Taxe d’habitation
(RS)
28 800 13.74 % 3 957
Cotisation foncière
entreprises
9 300 16.12 % 1 499
Total 91 067
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de ne pas augmenter les taux 2026 qui sont les suivants :
Taxe foncière bâti : 44.44
Taxe foncière non bâti : 85.98
Taxe d’habitation (résidences secondaires) : 13.74
Cotisation foncière des entreprises : 16.12
2. Vote du budget primitif commune D2026_12
Monsieur le Maire présente le BP 2026, qui peut se résumer ainsi : Séance du 21 Avril 2026
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INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D INVESTISSEMENT
VOTE CREDITS
D’INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU
PRESENT BUDGET
121 490.97 245 926.76
REPORTS
RESTES A REALISER DE L’EXERCICE
PRECEDENT
71 307.00 17 630.00
001 SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT REPORTE
70 758.79 0.00
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 263 556.76 263 556.76
.FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
VOTE
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET
339 728.93 253 168.00
REPORTS
RESTES A REALISER DE L’EXERCICE
PRECEDENT
0.00 0.00
002 RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT REPORTE
0.00 86 560.93
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 339 728.93 339 728.93
TOTAL DU BUDGET 603 285.69 603 285.69
Après présentation du budget par chapitre, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • à l’unanimité des membres présents, adopte le Budget Primitif 2026. • conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à Séance du 21 Avril 2026
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l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes • Fonctionnement : 7.5 %
• Investissement : 7.5%
• Autorise Mr le Maire à signer tout document relatif au budget primitif 2026.
3. Vote du budget primitif budget lotissement Capsal D2026_13
Monsieur le Maire présente le BP LOTISSEMENT 2026, qui peut se résumer ainsi :
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D INVESTISSEMENT
VOTE CREDITS
D’INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU
PRESENT BUDGET
107 492.00 41 532.00
REPORTS
RESTES A REALISER DE L’EXERCICE
PRECEDENT
0.00 0.00
001 SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT REPORTE
0.00 65 960.00
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 107 492.00 107 492.00
.FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
VOTE
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET
107 492.00 107 492.00
REPORTS
RESTES A REALISER DE L’EXERCICE
PRECEDENT
0.00 0.00
002 RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT REPORTE
0.00 0.00 Séance du 21 Avril 2026
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TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 107 492.00 107 492.00
TOTAL DU BUDGET 214 984.00 214 984.00
Après présentation du budget par chapitre, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • à l’unanimité des membres présents, adopte le Budget Primitif Lotissement 2026. • conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
• Fonctionnement : 7.5 %
• Investissement : 7.5%
• Autorise Mr le Maire à signer tout document relatif au budget primitif 2026.
4. Délégations du conseil municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT
D2026_14
Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat
certaines attributions de cette assemblée.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil
municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mr le maire les délégations
suivantes :
• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
• De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
• Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de
l'exercice de cette délégation.
5. Renouvellement de la commission communale des impôts directs D2026_15
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée : • Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
• De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, dans le cas d’une commune de moins de 2000 habitants.
• La désignation des commissaires est effectuée par le directeur des finances publiques à partir d’une liste de contribuables proposée par le conseil municipal en nombre double. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à cette commission :
Mme BISMES Aline, Mr CASTEBRUNET Florian, Mme APPLINCOURT Roxane, Mme CASTEBRUNET Joëlle, Mr AUTHESSERRE Mickaël, Mr BARBIER Gilles, Mme GUIGNARD Isabelle, Mr BONNEMORT Maurice, Mme CAMPREDON Nathalie, Mr CLAMENS Christian, Mr SARTRE Jérôme, Mme MARTY Francine, Mr FAGONDE Simon, Mme DELMAS Valeska, Mme FOURNIOLS Simone, Mme MISIK Martine, Mme BLANCHET Huguette, Mr MORIN Bertrand, Mme MATEUDI Gaëlle, Mr RATZ Bernard, Mr SOULIE Alain, Mr SOUPA Roland, Mr MORALES Philippe, Mr BARTHE Bernard. Séance du 21 Avril 2026
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6. Travaux de voirie prise en charge 2026 et demande de subvention au Conseil
Départemental D2026_16
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les travaux à réaliser en 2026 ont fait l’objet d’une pré- estimation par le service technique de la communauté de communes du Quercy Caussadais. La loi n° 2020-1525 du 07/12/2020, dite loi « ASAP » avait instauré à titre temporaire un relèvement du seuil de dipense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT. Cette mesure, initialement temporaire, est désormais pérennisée par le décret n° 2025- 1386 du 29/12/2025.
Une consultation simple a été adressée à 4 entreprises, qui nous ont adressé une offre. 4 chantiers ont été retenus.
CHANTIERS /
ENTREPRISES ETPL.V STPH GUITIERREZ TEYSSEDOU
1 Route du Fer à cheval (repère 1) 4 828.00 5 388.00 6 587.00 6 970.00
2 Route du Fer à cheval (repère 4) 2 984.00 3 389.00 4 123.50 4 325.00
3 Route de Labastide de Penne (repère 7) 15 990.00 17 820.00 21 760.00 22 430.00
4 Route de Ste Eulalie (repère 8) 11 635.00 12 890.00 15 777.50 16 530.00
TOTAL HT 35 437.00 39 487.00 48 248.00 50 255.00
TOTAL TTC 42 524.40 47 384.40 57 897.60 60 306.00
Il indique qu’il conviendrait pour les réaliser de bénéficier d’une aide départementale. Cette aide est conditionnée par la réalisation de travaux sur le réseau de l’ex voirie vicinale non prise en charge, pour un montant supérieur à 25 % de la subvention totale du département. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE le projet et son coût de réalisation s’élevant à 35 437.00 € HT. • Décide de retenir l’entreprise ETPL.V pour un montant de 35 437.00 € HT. • Sollicite auprès de Monsieur le Président du conseil départemental de Tarn et Garonne une subvention au titre de la voirie communale prise en charge 2026 ; sollicite également l’autorisation de préfinancer l’opération pour que les travaux s’effectuent à la bonne saison. • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
7. Demande de fonds de concours 2026 D2026_17
Communauté de Communes du Quercy Caussadais
Travaux de voirie 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V, Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, instituant les fonds de concours, Vu les statuts de la communauté de Communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la Commune de Lapenche, comme l’une de ses communes membres, Considérant que la commune de Lapenche souhaite réaliser des travaux de voirie, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Fonds de concours 10 000.00
Voirie 2025 35 437.00 Subv. Département 7 630.00 Séance du 21 Avril 2026
6/6
Autofinancement 17 807.00
TOTAL 35 437.00 TOTAL 35 437.00
Ouï l’exposé du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais en vue de participer au financement des travaux de voirie, à hauteur de 10 000.00 €uros. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
8. Convention pour l’entretien des appareils de défense contre l’incendie D2026_18
Monsieur le Maire expose que conformément aux prescriptions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) du Tarn-et-Garonne, les contrôles techniques des points d’eau incendie (PEI) doivent être réalisés tous les 3 ans.
La SAUR nous a adressé une convention qui précise les missions techniques qui lui seront confiées.
Le tarif 2026 (actualisable tous les ans) est de 73.00 € HT par appareil, l’inventaire communal fait état de 14 poteaux incendie à ce jour.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Approuve les termes de cette convention, jointe en annexe
• Dit que la convention prendra effet à compter de sa date de signature. • Donne tout pouvoir à Mr le Maire pour signer tout document relatif à cette convention.
QUESTIONS DIVERSES
• Information sur proposition d’achat par la société Hivory du sol de l’antenne relais : en attente de
la proposition chiffrée ;
• Sécurisation du portail du service technique par un rideau de fer à faire chiffrer ;
• Réunion en visioconférence prévue avec Intra Muros
Fin de séance 22H40 mn
La secrétaire de séance, Le Maire Magaly VIDAL Didier GUIGNARD