Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20231025101401383
Compte-Rendu - CR 14 12 2021 compresse
Déliberation - 20241106165520114
Procès Verbal - 48de9d 20cc47cec1a64eb18b2bfd5140f7175c
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 21
Déliberation - 2023 09 129 ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE D
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 01
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 01
Compte-Rendu - CR 2020 12 09
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 09
Déliberation - 20231025115021310
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Déliberation - 20231025115021310)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
Envoyé
en
préieciure
le
03/68/2023
Reçu
ar
préfecture
le
93/08/2023
di! # CE
ID
: 061-200066256-20230801-2023
_24-AÛ
mue
2 5 OUT. 2073 © LOT
Gouffern en
AK LE
DECISION
DU
MAIRE
N° 24
/ 2023
OBJET :
Contrat
d'assurances
des
risques
statutaires
du
personnel
—
Contrat
de
groupe
du
CDG
61
Le Maire
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
VU
la délibération
n°
2020-04-03
du
05
juin
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
M.
le Maire,
par
délégation
de
cette
assemblée
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
VU
le Code
de
la Commande
Publique,
VU
le Code
général
de
la Fonction
publique
;
VU
le Code
des
assurances
;
VU
le Code
de
la commande
publique ;
VU
le
Décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Vu
la décision
02/2023
du
23
janvier
2023
habilitant
le Président
du
centre
de
gestion
à souscrire
pour
le
compte
de
la commune
de
Gouffern
en
Auge
des
contrats
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée
et proposant
de
participer
à la procédure
avec
négociation
engagée
selon
l'article
R2124-3
du
Code
de
la commande
publique.
Vu
les
résultats
de
la
consultation
menée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Orne
et au
vu
des
conditions
obtenues
pour
les
communes
comportant
moins
de
30
agents,
DECIDE
Article
1:
La
commune
de
Gouffern
en
Auge
approuve
les
taux
et
prestations
négociés
pour
les
communes
de
moins
de
30
agents
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
Article
2:
La
commune
de
Gouffern
en
Auge
comprenant
moins
de
30
agents
adhère
à compter
du
Ter
Juillet
2023
et
jusqu'au
31
décembre
2026
au
contrat
d'assurance
groupe
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Orne
avec
les
garanties
suivantes
M
AGENTS
TITULAIRES
OU
STAGIAIRES
AFFILIES
À
LA
CNRACE
:
-
Décès
-_
Accidents
du
travail
- Maladies
imputables
au
service
(CITIS)
-
Longue
maladie,
Longue
durée
(y compris
temps
partiel
thérapeutique)
-
Maternité,
Paternité
et Accueil
de
l'enfant,
Adoption
-
Incapacité
(maladie
ordinaire,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d'office,
invalidité
temporaire)
Sans
franchise
sauf
les franchises
particulières
suivantes
-
10 jours
par arrêt CITIS
accidents
de services,
Maladies
imputables
au
service
-
15
jours
fermes par arrêt
en
maladie
ordinaire
Prise
en
charge
limitée
à 90
%
sur
les
indemnités
journalières
Taux
de
cotisation
de
6,08
%
fixe
pendant
toute
la durée
du
contrat. M
AGENTS
TITULAIRES
OÙ
STAGIAIRES
NON
AFFILIES
A
LA
CNRACL
OÙ
DETACHES
ET
AGENTS
CONTRACTUELS
DE
DROIT
PUBLIC
:
-
Accident
ou
Maladie
imputable
au
service
-
incapacité
de
travail
en
cas
de
maladie
ordinaire,
maladie
grave,
maternité,
paternité,
accueil
de
l'enfant,
adoption,
d'accident
non
professionnel.
Franchise
de
10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire,
Taux
de
cotisation
de
1,15
%
fixe
pendant
toute
la durée
du
contrat.
M
AGENTS
MOMENTANEMENT
PRIVES
D'EMPLOIS
ET
PRIS
EN
CHARGE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
:
-
Décès,
-
Accident
du
travail
ou
maladies
imputables
au
service,
maladies
professionnelles.
Sans
franchise
Taux
de
cotisation
de
0,65
%
fixe
pendant
toute
la durée
du
contrat.
Article
3
:Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Article
4
:M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
M.
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Flers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Faità GOUFFERN
EN
AUGE,
Le
1*
août
2023
Le
Maire,
Philippe
TOUSSAINT
Fu
okrgedie.
L'eÂenY, F-
GET
Envoyé
en
préfecture
le
C3/08/2623
Reçu
en
préfecture
le
03/68/2023
)s
2 5 OCT. 209 © LOT
Publié
le
ID
: 061-200066258-20230801-2023
24-AU