Procès Verbal - 48de9d

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 21

Déliberation - 2023 09 129 ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE D

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 01

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 01

Compte-Rendu - CR 2020 12 09

unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 09

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06

Déliberation - 2023 01 002 HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE L

Déliberation - 20231025115021310

Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2023 07 06

Procès Verbal - 48de9d Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune d'Aunou-le-Faucon. Lien du pdf (Procès Verbal - 48de9d)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AUNOU LE FAUCON

SÉANCE DU 13 JUILLET 2023

Nombre de membres en exercice : 10

Présents : 3

Nombre de pouvoirs : 0

Nombre de votants : 3

Date de la convocation : 08/07/2023

Date d’affichage de la convocation : 08/07/2023

L’an deux mil VINGT-TROIS, le TREIZE du mois de JUILLET à DIX heures, le Conseil municipal de cette Commune, de nouveau convoqué suite à l’absence de quorum lors de la précédente séance du 7 juillet 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame Cécile DUPONT, Maire.

Présents : Madame Cécile DUPONT, Monsieur Bernard MAHIEUX, Madame Catherine LENGRAND,

Absents : Monsieur Benoit GAUTIER. Mme Laëtitia BRETONNET, Monsieur Stéphane LEBRASSEUR. Madame Martine BUGUEL-HERON. Monsieur Jean-Baptiste GESLAND, Monsieur Nicolas ALBERT, Madame Lucie COTTEREAU

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard MAHIEUX

OBJET DE LA DELIBERATION n°2023025

ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION de l’Orne à compter du 1er juillet 2023

Le Maire rappelle :

• que la commune a, par la délibération du 23 janvier 2023, a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne pour négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les prestations qui leur incombent vis-à-vis de leurs agents, en cas de décès, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose :

• que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la

consultation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : d’accepter la proposition suivante : RELYENS courtier, gestionnaire du contrat groupe et CNP assureur Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.

Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation. Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023

 Date d’échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie : prise en charge à 90% en cas de :

- Décès

- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) sans franchise - Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption sans franchise

- Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt,

- Temps partiel thérapeutique sans franchise

- Disponibilité d’office sans franchise,

- Invalidité temporaire sans franchise,

 Taux de cotisation 6,08 %

 La base de l’assurance est constituée obligatoirement du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• Supplément familial (SFT),

• Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de

remboursement de frais,

• Tout ou partie des charges patronales.

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation. Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023

 Date d’échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie :

- Accident ou Maladie imputable au service

- Maladie ordinaire, franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Maladie grave, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, accident non professionnel

 Taux de cotisation : 1,15 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (uniquement pour les agents titulaires Ircantec),

• Supplément familial (SFT),

• primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de

remboursement de frais,

• tout ou partie des charges patronales.

 Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :

 Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives,relance pour obtenir les pièces manquantes…),

 Traitement des prestations,

 Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale totale déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l’assurance statutaire.

Les relations entre la collectivité et le Centre de gestion seront formalisées par une convention de gestion. Cette convention restera en vigueur tant que la collectivité/établissement sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de gestion de l’Orne.

QUESTIONS DIVERSES

SITCOM

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’expérimentation qui est actuellement en cours sur les communes de MONTS SUR ORNE, RI, HABLOVILLE et GIEL-COUTEILLE avec une collecte en porte-à- porte des déchets triés (sacs jaunes) les semaines impaires depuis mars 2023, donne un résultat positif. Le SITCOM envisage de généraliser ce rythme de collecte en 2024 sur l’ensemble des communes du syndicat.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Cécile DUPONT. Bernard MAHIEUX.