Compte-Rendu - CR 2020 12 09

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Compte-Rendu - CR 2020 12 09 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Moulins-la-Marche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 12 09)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, 1

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

de

MOULINS LA MARCHE

Date du Conseil Municipal : 9 décembre 2020

Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des fêtes à 20H00 sous la Présidence de M. Fabrice GLORIA, Maire

Etaient présents : GLORIA Fabrice, CASTEL Guillaume, MICHEL Benoît, VITRY Sandrine, FARDOIT Jean, BIGNON Jérôme, DE LA HITTE Edouard, BOURCET Benoît, VASSEUR Dominique, GORET Jasmy, RETAILLÉ Claire Excusé : CHENIN-HAUVILLE Anne, PREVOST Eric, STUMBOFF Richard, LECHAT Anne-Sophie Secrétaire de séance : DE LA HITTE Edouard

Pouvoir : CHENIN-HAUVILLE Anne donne pouvoir à Dominique VASSEUR STUMBOFF Richard donne pouvoir à Benoît BOURCET

LECHAT Anne-Sophie donne pouvoir à Sandrine VITRY

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

M. le Maire met à l’approbation le procès-verbal du conseil municipal du 7 octobre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du 7 octobre 2020.

Devis de remplacement de la porte d’entrée de la mairie

Lors de la précédente réunion de conseil municipal, il avait été décidé de retenir le devis de M. Gadeyne pour le remplacement des fenêtres et de la porte d’entrée de la mairie.

M. le Maire confirme que la porte d’entrée sera en aluminium et qu’il y aura des moulures, identiques à celles qui existent.

M. le Maire propose de procéder au remplacement de la porte du côté de la mairie, qui est aussi très abîmée. Le devis pour la porte du côté est d’un montant de 8 802 euros HT, pour une porte tiercée en aluminium avec moulures et barre anti-panique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir le devis de M. Gadeyne pour : -la porte du côté de la mairie, pour un montant de 8 802 euros HT,

- la porte d’entrée de la mairie, pour un montant de 8 44350 euros HT,

- les fenêtres du RDC de la mairie pour un montant de7 989.60 euros HT,

- l’ensemble des corniches pour un montant de 3 120 euros HT,

et le recyclage des anciennes menuiseries pour un montant de 120 euros HT, soit un total de 28 475.10 euros HT (34 170.12 euros TTC).

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 et feront l’objet d’une décision modificative.

Vente d’herbe

Les parcelles cadastrées ZK23 et ZN 27 sont des herbages dont la commune de Moulins-la-Marche est propriétaire. Ces terrains sont des réserves foncières de la commune. Depuis plusieurs années, une seule proposition d’achat d’herbe nous parvient. Il s’agit du GAEC de Cour d’Evêque. Le montant de 223 euros est similaire à celui des années précédentes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder la vente d’herbe annuelle au GAEC de Cour d’Evêque pour la somme de 223 euros pour l’année 2020.2

Transfert du foncier du collège au Département

Suite aux travaux de restauration du collège qui ont eu lieu il y a quelques années, il a été mis en avant que le foncier du collège et des maisons de fonctions, appartenait à la commune de Moulins-la-Marche. De ce fait, le Conseil départemental a sollicité le transfert de ce foncier de la commune vers le département, qui a la compétence et la gestion des collèges.

Une délimitation foncière a été établie par les géomètres du cabinet Agetho Conseils. Il s’agit des parcelles cadastrées AB 364-367-368-369 pour une superficie totale de 9 863m².

Il est proposé un transfert à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider le transfert à titre gratuit, au Conseil Départemental, des parcelles AB 364-367-368-369 pour une superficie de 9 863m², correspondant à l’emprise du collège et des logements de fonctions. Il est précisé que les frais d’actes seront à la charge du Conseil Départemental.

Transfert du foncier de la maison médicale

M. le Maire rappelle que la commune a acquis les anciens locaux de la Direction Départementale de l’Equipement en 2009 pour la somme de 96.300 euros. Cette acquisition a été faite en vue d’y installer le pôle de santé. Ce pôle est de compétence intercommunautaire. La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle l’a construit, elle l’a agrandit, elle l’entretient. Il est donc cohérent de transférer ce foncier à la CDC des Pays de L’Aigle. Il est proposé un transfert gratuit.

Les parcelles et volumes concernés sont cadastrés AB 314 volume 2, AB 325 volume 2 et AB 326.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider le transfert du foncier du pôle médical à titre gratuit à la Communauté de communes des Pays de L’Aigle. Il est précisé que les frais d’actes seront à la charge de la CDC des Pays de L’Aigle.

Contrat de groupe pour les assurances du personnel

M. le Maire indique que le contrat de groupe pour les assurances du personnel communal arrive à terme le 31 décembre. Il rappelle que la collectivité permet au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne de lancer la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

M. le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation. L’adhésion prend effet au 1er janvier 2021 pour échoir au 31 décembre 2024. Pour les agents CNRACL :

 Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service avec franchise 10 jours fermes par arrêt

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 15 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 5,42 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• Supplément familial (SFT),

• primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de

remboursement de frais,

• tout ou partie des charges patronales.

Pour les agents IRCANTEC :

 Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise3

- congés de grave maladie – sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 1,15 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• Supplément familial (SFT),

• primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de

remboursement de frais,

• tout ou partie des charges patronales.

Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :

 Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes…),

 Traitement des prestations,

 Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale totale déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l’assurance statutaire.

Les relations entre la collectivité et le Centre de gestion seront formalisés par une convention de gestion. Cette convention restera en vigueur tant que la collectivité sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter la proposition de l’assureur Gras Savoye pour quatre ans à compter du 1er janvier 2021, comme présenté dans le contrat. M. le Maire est autorisé à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires affiliés et non affiliés à la CNRACL et non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. M. le Maire est autorisé à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de gestion de l’Orne.

Délégués au SIAEP – modification de la délibération

Le bureau du contrôle de légalité nous a contactés pour nous indiquer que les statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Moulins-la-Marche ne permettaient pas la désignation de délégués suppléants. Seuls les délégués titulaires ont le droit de siéger.

Il nous est donc demandé de délibérer à nouveau pour ne désigner que deux conseillers délégués titulaires. Il est rappelé que MM. Castel et Vasseur avaient été désignés lors de la réunion de conseil municipal du 27 mai dernier. M. Vasseur a d’ailleurs été élu vice-président de ce syndicat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner MM. Castel et Vasseur comme délégués titulaires au SIAEP de Moulins-la-Marche.

Mise en place des Lignes Directrices de Gestion

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique oblige toutes les collectivités territoriales à définir les Lignes Directrices de Gestion. A compter du 1er janvier 2021, les commissions administratives paritaires n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion. Les règles statutaires continuent cependant à s’appliquer. De ce fait, l’élaboration des LDG doit constituer un document de référence dans la collectivité afin de : - Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ; - Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation du parcours professionnel. Ce document permet de formaliser le politique Ressources humaines de la collectivité.4

Un document a été établi dans ce sens et a été transmis au Comité technique du Centre de gestion pour avis. Ce dernier a rendu un avis favorable à la validation des LDG définies par la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter les Lignes Directrices de Gestion tel que présentées devant le conseil municipal.

Devis pour la relève de tombes abandonnées

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'une ligne de 6 000 € a été ouverte sur le budget primitif 2020 pour la relève de tombes à l'abandon dans le cimetière. Un devis de l'entreprise Mousset nous est parvenu pour procéder à la relève de 8 tombes pour un montant de 6 330 euros TTC. Ce devis est plus élevé que les précédents mais cela se justifie par des difficultés d’accès aux tombes et à la présence de monuments volumineux. Il convient de prendre une décision modificative budgétaire pour permettre l’exécution de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir le devis de l'entreprise Mousset pour un montant de 6 330 € TTC.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 et feront l’objet d’une décision modificative.

Décisions modificatives budgétaires

M. le Maire revient sur les décisions modificatives qui ont été prises au cours de l’année 2020 : - achat d’un vidéoprojecteur :

Articles BP 2020 Modification Crédits autorisés

2183-228

022

021

023

0

+ 10 000

+ 115 065

+ 115 065

+ 400

- 400

+ 400

+ 400

+ 400

+ 9 600

+ 115 465

+ 115 465

- création du parking du cimetière :

Articles BP 2020 Modification Crédits autorisés

2315-221

022

021

023

+ 10 000

+ 9 600

+ 115 465

+ 115 465

+ 1 000

- 1 000

+ 1 000

+ 1 000

+ 11 000

+ 8 600

+ 116 465

+ 116 465

- table à langer :

Articles BP 2020 Modification Crédits autorisés

2184-191

022

021

023

+ 800

+ 8 600

+ 116 465

+ 116 465

+ 250

- 250

+ 250

+ 250

+ 1 050

+ 8 350

+ 116 715

+ 116 715

- Huisserie et électricité de la mairie

Articles BP 2020 Modification Crédits autorisés 2313-222

2121-220

+ 13 000

+ 27 000

+ 27 000

- 27 000

+ 40 000

0

- Relève de tombes

Articles BP 2020 Modification Crédits autorisés 21316-64

2184-226

+ 6 000

+ 3 400

+ 500

- 500

+ 6 500

+ 2 900

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider l’ensemble des décisions modificatives présentées ci-dessus.5

Divers

 M. le Maire indique avoir eu une proposition d’acquisition de la parcelle ZK 23 qui fait l’objet d’une vente d’herbe annuelle. Un riverain de cette parcelle serait intéressé pour y mettre des chevaux à la pâture. M. le Maire souhaite obtenir l’avis du conseil municipal sur une éventuelle vente. Cette parcelle a une surface d’1,43 ha et ne fait l’objet d’aucun projet. Elle est classée en terre agricole. M. Goret demande le prix de vente d’un tel herbage. Il pourrait être proposé le prix de 10.000 euros pour l’ensemble de la parcelle.

Cette parcelle va d’abord être proposée à l’agriculteur qui bénéficie de la vente d’herbe. Nous reviendrons sur ce sujet lors d’un prochain conseil municipal.

 M. le Maire indique que l’écho Moulinois de décembre est en cours de rédaction.

 Une demande de mise en place d’un stop ou d’un cédez-le-passage a été transmise concernant l’intersection de la rue de la Butte avec la rue de l’Abreuvoir. Les véhicules empruntant la rue de la Butte ont une vitesse excessive et ne ralentissent pas à l’approche de la priorité à droite de la rue de l’Abreuvoir. Il est unanimement décidé de mettre en place un stop pour les véhicules venant de la place de la mairie.

 Après les pluies de ces derniers jours, nous avons déploré une fuite dans l’église. Le couvreur est intervenu pour remplacer les ardoises et crochets qui étaient usés. Il nous a alors alertés sur l’état général de cette partie de la toiture. Il s’agit de la dernière partie de toiture qui n’a pas encore fait l’objet d’une restauration. Un devis va prochainement nous parvenir. Ces travaux pourront alors être inscrits sur le budget 2021.

 M. Bignon a rencontré M. Bouton de la société Drone Phénix dans le cadre du projet de réalisation d’un film promotionnel sur notre commune. Le devis présenté pour la conception et réalisation d’un film de 3à 5 minutes est de 2 600 euros. Il convient de définir les orientations à donner à ce film. La commission communication va se réunir afin d’étudier l’idée directrice à mettre en avant et solliciter d’autres devis au vu du montant présenté.

 M. le Maire donne lecture du courrier émanant de Mmes Bourdon et Paumier qui remercient la collectivité de son soutien lors du 2ème confinement, notamment par la mise en place de la page Facebook de la commune et du prêt du stand pour le marché hebdomadaire.

 M. le Maire revient sur un sujet abordé lors du précédent conseil municipal. L’agent communal intervient le 1er lundi du mois sur la commune pour le ramassage des déchets verts. Il est rappelé que ce service a été mis en place pour les personnes qui n’ont pas la possibilité de se rendre à la déchetterie. Et nous déplorons encore des abus ! M. le Maire demande aux conseillers municipaux de réfléchir à la possibilité de mettre en place une facturation de service pour les gros volumes. Ce sujet sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

 Par rapport aux manifestations de fin d’année, il n’y a pas eu de Ste Barbe du fait de la crise sanitaire. Le Noël des enfants ne bénéficiera pas d’un spectacle comme d’habitude. La distribution des cadeaux se fera sur le marché du jeudi 24 décembre entre 10h et midi.

Questions diverses

• M. Bourcet souhaite savoir comment s’organise le « Repas des Aînés ».

Un nouveau courrier a été envoyé aux bénéficiaires de ce repas. En accord avec M. Lerine du Dauphin, il s’agit de plats à emporter ou en livraison à domicile.

• M. Castel transmet les félicitations d’administrés quant au site internet et à la page Facebook de la commune.

• M. de la Hitte demande à remplacer le miroir routier qui se trouve face au chemin du Vaugai. Celui-ci a été endommagé lors du passage d’engins d’élagage. Son emplacement sera légèrement modifié pour éviter de nouveaux dommages.

• M. Goret déplore la présence de pigeons dans le bourg. Malgré la mise en place de la régulation par tir, il y a toujours des pigeons. M. le Maire indique que la population de pigeons a fortement diminué. M. Goret demande à ce qu’on ait un6

regard sur cette régulation, ce qui n’est pas évident vu certains pigeons tombent dans les gouttières, dans les cours intérieures…

• Mme Retaillé est satisfaite de la page Facebook de la commune. Elle souhaite savoir si elle sera actualisée, même après la crise. En effet, cette page va exister et être mise à jour régulièrement.

• M. Bignon a constaté une modification du stationnement sur la place de l’église lors du marché du samedi matin. Il est vrai que le marché s’est fortement développé, a besoin d’emplacement et occupe par conséquent des places de parking. Nous n’envisageons pas bloquer l’ensemble de la place car nous avons un besoin de stationnement. Un arrêté a été pris pour modifier ce stationnement et la circulation dans la rue St Nicolas le jour du marché.

Prochaine séance le 13 janvier 2021.

Levée de séance à 21h20.

GLORIA Fabrice CASTEL Guillaume MICHEL Benoît VITRY Sandrine

FARDOIT Jean DE LA HITTE Edouard BIGNON Jérôme BOURCET Benoît

VASSEUR Dominique GORET Jasmy RETAILLÉ Claire