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Arrêté - 236 2024 arrete modification simplifiee 3 du PLU
Document publié le Jeudi 22 novembre 2007 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 236 2024 arrete modification simplifiee 3 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
EPARTEMENT DE LA SARTHE N°2024 - 436
ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE - : Lo 22e
ARRETE DU MAIRE ENGAGEANT LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire de la Commune de La Suze ;:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-12 et L.2131-1 ;
Vu le Code de L’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31, L.153-36, L.153-37, L.153-40 et L.153-45, L53-47 et L.153-48 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 novembre 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2011 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2016 approuvant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification de l’article 3 du règlement de la zone N du PLU afin d'intégrer à la règle d'interdiction de toute construction prenant un accès direct sur les portions de voies indiquées aux plans de zonage (RD 23, déviation de la RD23 et RD31) un principe d'exception pour les installations dédiées à la production d'énergie renouvelables.
Considérant qu'en application de l’article L.153-31-Il du code de l'urbanisme, une procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications du PLU envisagées ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code.
Considérant qu'ainsi, une procédure de modification simplifiée du PLU peut-être engagée.
ARRETE
Article 1 : Il est prescrit une procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune avec l'objectif précédemment énoncé.
Article 2 : Le projet de modification simplifiée n°3 sera notifié au préfet et aux Personnes Publiques associées.
Article 3 : Les modalités de la mise à disposition seront précisées par le Conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
LE DE LEGALITE : 072-217203462-20241218-436 2024-AR
u 18/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 436 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241218-436_2024-AR en date du 18/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 436_2024
Mis en ligne le 18 décembre 2024 Article 4 : Le projet de modification simplifiée n°3, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations seront enregistrées et conservées.
Article 5 : À l'issue de la mise à disposition, le Maire présentera le bilan devant le Conseil municipal, qui
en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations et du public par délibération motivée.
Article 6 : Conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie durant le délai d'un mois.
Article 7_: Le présent arrêté sera exécutoire dès sa transmission au représentant de l'État dans le Département et dès l’accomplissement des mesures de publicités.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de l’ensemble de ces formalités.
Fait à La Suze sur Sarthe, le 18 décembre 2024
LE DE LEGALITE : 072-217203462-20241218-436 2024-AR
u 18/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 436 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241218-436_2024-AR en date du 18/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 436_2024