Conseil Municipal - conseil municipal du 07 avril 2017

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Conseil Municipal - conseil municipal du 07 avril 2017 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 07 avril 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, 1

SEANCE ORDINAIRE

DU 07 AVRIL 2017

L’an deux mille dix-sept et le sept du mois d’avril à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du 31 mars 2017, affichée à la porte principale de la Mairie.

Etaient présents :

Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Gilbert PENET - Christine DELFOSSE– Karima BOURAHLI – Françoise LAGACHE - Yves SALINGUE – Monique WILCZEK - Charles PLAYE – Christian DESSILY - Danièle DELPORTE - Monique CAULIER - Richard FIXON Jean-François DELADERIERE - Christian CONDETTE - Irène BOITEL - Patrick HELLER - Maria DOS REIS - André RUCHOT - Patrick PAIE – Nicolas COUSSEMENT et Bruno DESRUMAUX.

Etaient excusés :

Olivier SOLON qui a donné procuration à Alain COTTIGNIES - Fabienne BIGOTTE qui a donné procuration à Françoise LAGACHE - Corinne POCHET qui a donné procuration à Yves SALINGUE - Karine DUVAL et Emilie BOSSEMAN qui a donné procuration à André RUCHOT.

Etaient absents :

Rachid FERAHTIA et Karima BOUAOUNE

Karima BOURAHLI, qui est arrivée à 19h00, a donné procuration à Daniel MACIEJASZ pour le vote des délibérations n° 2017/20 à 2017/24

Monsieur Nicolas COUSSEMENT est élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

N° 2017/20 - ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2017.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 mars 2017.

N° 2017/21 - COMPTE ADMINISTRATIF – COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL ET AFFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2016 – BUDGET COMMUNE.

Compte Administratif :

Le Conseil Municipal,

- Siégeant, Monsieur le Maire ayant quitté la séance, sous la présidence de Monsieur Alain COTTIGNIES, Adjoint délégué aux finances, à l’enfance, à la jeunesse et à l’éducation, élu conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,2

Après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 03 avril 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 24 voix, décide d’adopter le compte administratif - exercice 2016–budget commune, repris en annexe 1 à la présente délibération.

Compte de gestion du Receveur Municipal :

Le Conseil Municipal,

- Siégeant sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire,

- Vu l’article L. 2131-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 03 avril 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, décide d’adopter, à l’unanimité, soit 26 voix, le compte de gestion du receveur municipal – exercice 2016 – budget commune, repris en annexe 1 à la présente délibération.

Affectation des résultats :

Le Conseil Municipal,

- Siégeant sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire,

- Vu l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article L. 2311-5 et R. 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 03 avril 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide d’adopter, l’affectation des résultats – exercice 2016 – budget commune, reprise en annexe 1 à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/22 - COMPTE ADMINISTRATIF – COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL ET AFFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2016 – BUDGET Z.I.

Compte Administratif :

Le Conseil Municipal,

- Siégeant, Monsieur le Maire ayant quitté la séance, sous la présidence de Monsieur Alain COTTIGNIES, Adjoint délégué aux finances, à l’enfance, à la jeunesse et à l’éducation, élu conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales - Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 03 avril 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 24 voix, décide d’adopter le compte administratif - exercice 2016–budget Z.I., repris en annexe 2 à la présente délibération.

Compte de gestion du Receveur Municipal :

Le Conseil Municipal,

- Siégeant sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire,

- Vu l’article L. 2131-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,3

Après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 03 avril 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide d’adopter le compte de gestion du receveur municipal exercice 2016 budget Z.I, reprise en annexe 2 à la présente délibération.

Affectation des résultats :

Le Conseil Municipal,

- Siégeant sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire,

- Vu l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article L. 2311-5 et R. 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 03 avril 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide d’adopter l’affectation des résultats – exercice 2016 budget Z.I., reprise en annexe 2 à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/23 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES GEREES PAR LA COMMUNE EN 2016.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, à l’unanimité, soit 26 voix, prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières gérées sur le territoire de la Commune de LIBERCOURT en 2016, joint en annexe 3 à la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/24 - ADOPTION DU TAUX DES 3 TAXES DES CONTRIBUTIONS POUR 2017

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts,

Après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 03 avril 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte le taux des 3 taxes des contributions directes pour l’année 2017, conformément au tableau repris en annexe 4 à la présente délibération soit :

Taux de la Taxe d’habitation : 12,19 %

Taux de la Taxe sur le foncier bâti : 24,21 %

Taux sur le foncier non bâti : 74,65 %

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.4

N° 2017/25 - BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2017 ET BUDGET PRIMITIF ANNEXE Z.I. 2017

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2312-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 03 avril 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après avoir entendu la lecture du budget primitif principal 2017 et du budget primitif annexe Z.I. 2017, ainsi que les différentes explications, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, arrête le budget primitif principal 2017 et le budget primitif annexe Z.I. 2017 pour la Commune comme suit :

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2017.

Section de fonctionnement

- Dépenses…………………………………………… 8.965.000 €

- Recettes…………………………………………….. 8.965.000 €

Section d’investissement

- Dépenses…………………………………………… 6.035.000 €

- Recettes…………………………………………….. 6.035.000 €

BUDGET PRIMITIF ANNEXE (Z.I.) 2017

Section de fonctionnement

- Dépenses…………………………………………… 15.000 €

- Recettes…………………………………………….. 15.000 €

Section d’investissement

- Dépenses…………………………………………… 40.675 €

- Recettes…………………………………………….. 40.675 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/26 - ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 03 avril 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte les autorisations de programme et crédits de paiement comme suit .5

1- Autorisation de programme et crédits de paiement opération 801 - Construction Centre Multi-accueil

Op 801 Chapitres Article Construction Centre Multi-accueil Proposition d'AP 1 655 199,18 CP réalisé en dépenses 1 649 892,06

CP réalisé CP 2017 Total AP

1 649 892,06 5 307,12 1 655 199,18

DEPENSES 21

2121 Plantations 2 067,54 2 067,54

21318 Constructions autres bât publics 45 207,84 45 207,84

2135 Travaux 53 978,49 53 978,49

21534 Réseaux d'électrification 1 307,47 1 307,47

21538 Autres réseaux 8 601,57 8 601,57

2184 Mobilier 30 222,62 30 222,62

2188 Matériel divers 26 446,79 26 446,79

23 2313 Travaux constructions 1 482 059,74 5 307,12 1 487 366,86

CP réalisé CP 2017 Total AP

1 649 892,06 5 307,12 1 655 199,18

RECETTES 13

1321 Subvention Etat 18 662,07 18 662,07

1328 Subvention Autres 649 136,85 649 136,85

1341 DGE 212 040,00 212 040,00

Autofinancement/Emprunt/FCTVA 770 053,14 5 307,12 775 360,266

2- Autorisation de programme et crédits de paiement opération 305 - Travaux de restructuration et d'extension du Cosec

Op 305 Chapitres Article Travaux de restructuration et d'extension du Cosec Proposition d'AP 4 762 575,45

CP réalisé en dépenses 4 729 194,46

CP réalisé CP 2017 Total AP

4 729 194,46 33 380,99 4 762 575,45

DEPENSES

20 2031 Frais d'études 184 044,82 184 044,82

21

2135 Travaux 3 589 133,45 3 589 133,45

21534 Réseaux d'électrification 5 296,22 5 296,22

21538 Autres réseaux 20 117,21 20 117,21

2188 Matériel divers 552,55 552,55

23 2315 Travaux 930 050,21 33 380,99 963 431,20

CP réalisé CP 2017 Total AP

4 729 194,46 33 380,99 4 762 575,45

RECETTES 13

1321 Subvention Etat 15 200,00 15 200,00

1323 Subvention Département 600 000,00 600 000,00

1328 Subvention Autres 4 575,00 4 575,00

1341 DGE 160 839,00 160 839,00

Autofinancement/Emprunt/FCTVA 3 948 580,46 33 380,99 3 981 961,457

3- Autorisation de programme et crédits de paiement opération 901 - Cité des Ateliers

Op 901 Chapitres Article Cité des Ateliers

Proposition d'AP 363 580,27

CP réalisé en dépenses 315 695,48

CP réalisé CP 2017 Total AP

315 695,48 47 884,79 363 580,27

DEPENSES 20 2031 Frais d'études 2 670,00 0,00 2 670,00 23 2312 Travaux VRD 313 025,48 47 884,79 360 910,27

CP réalisé CP 2017 Total AP

315 695,48 47 884,79 363 580,27

RECETTES 13 1323 Subvention Département 66 899,36 173 600,64 240 500,00 Autofinancement/Emprunt/FCTVA 248 796,12 -125 715,85 123 080,278

4- Autorisation de programme et crédits de paiement opération 1501 - Voirie Allende

Op 1501 Chapitres Article Voirie Allende

Proposition d'AP 550 000,00

CP réalisé en dépenses 425 162,57

CP réalisé CP 2017 Total AP

425 162,57 124 837,43 550 000,00

DEPENSES 21 2121 Plantations 1 162,57 1 162,57 23 2312 Travaux VRD 424 000,00 124 837,43 548 837,43

CP réalisé CP 2017 Total AP

425 162,57 124 837,43 550 000,00

RECETTES Autofinancement/Emprunt/FCTVA 425 162,57 124 837,43 550 000,00

5- Autorisation de programme et crédits de paiement opération 1502 - Voirie Ringeval

Op 1502 Chapitres Article Voirie Ringeval

Proposition d'AP 700 000,00

CP réalisé en dépenses 1 416,24

CP réalisé CP 2017 Total AP

1 416,24 698 583,76 700 000,00

DEPENSES 23 2312 Travaux VRD 1 416,24 698 583,76 700 000,00

CP réalisé CP 2017 Total AP

1 416,24 698 583,76 700 000,00

RECETTES Autofinancement/Emprunt/FCTVA 1 416,24 698 583,76 700 000,009

6- Autorisation de programme et crédits de paiement opération 1602 - Construction salle du verger

Op 1602 Chapitres Article Reconstruction salle du verger

Proposition d'AP 850 000,00

CP réalisé en dépenses 216,00

CP réalisé CP 2017 CP 2018 Total AP

216,00 400 000,00 449 784,00 850 000,00

DEPENSES 20

2031 Frais études 0,00 42 000,00 42 000,00

2033 Frais insertion 216,00 216,00

23 2313 Constructions 0,00 358 000,00 449 784,00 807 784,00

CP réalisé CP 2017 CP 2018 Total AP

216,00 400 000,00 449 784,00 850 000,00

RECETTES 13 1341 DETR 0,00 0,00 180 000,00 180 000,00 Autofinancement/Emprunt/FCTVA 216,00 400 000,00 269 784,00 670 000,0010

7- Autorisation de programme et crédits de paiement opération 1603 - SOS commerce

Op 1603 Chapitres Article SOS Commerce

Proposition d'AP 150 000,00

CP réalisé en dépenses 4 320,00

CP réalisé CP 2017 Total AP

4 320,00 145 680,00 150 000,00

DEPENSES 20 2031 Frais études 4 320,00 22 680,00 27 000,00 23 2318 Autres immobilisations 0,00 123 000,00 123 000,00

CP réalisé CP 2017 Total AP

4 320,00 145 680,00 150 000,00

RECETTES Autofinancement/Emprunt/FCTVA 4 320,00 145 680,00 150 000,00

8- Autorisation de programme et crédits de paiement opération 1604 - Restructuration Bois Epinoy

Op 1604 Chapitres Article Restructuration square des écoles

Proposition d'AP 300 000,00

CP réalisé en dépenses 0,00

CP réalisé CP 2017 CP 2018 Total AP

0,00 0,00 300 000,00 300 000,00

DEPENSES 23 2312 Terrains 0,00 0,00 300 000,00 300 000,00

CP réalisé CP 2017 CP 2018 Total AP

0,00 0,00 300 000,00 300 000,00

RECETTES Autofinancement/Emprunt/FCTVA 0,00 0,00 300 000,00 300 000,00

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.11

N° 2017/27 - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A PAS-DE-CALAIS HABITAT DANS LE CADRE DU REFINANCEMENT DES PRETS PLS INDEXES LIVRET A DE DEXIA CREDIT LOCAL PAR DES PRETS A TAUX FIXES ARKEA POUR L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS BOIS DE L’EMOLIERE

Par délibération n° 2012/31 en date du 12 avril 2012, modifiant la délibération n° 2010/117 en date du 10 décembre 2010, le Conseil Municipal avait décidé d’accorder sa garantie à PAS-DE-CALAIS HABITAT pour le financement d’une opération de 4 logements rue du Docteur Lordez (Site de l’Emolière) que cet organisme se proposait de contracter auprès de DEXIA CREDIT LOCAL.

Or, par courrier en date du 14 mars 2017, PAS-DE-CALAIS Habitat nous a informés, dans le cadre de la gestion de sa dette financière, avoir procédé, compte tenu des conditions de marchés, au refinancement des prêts PLS indexés livret A de DEXIA CREDIT LOCAL, par des prêts à taux fixe auprès d’ARKEA.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article 2321 du Code Civil,

- Considérant que PAS-DE-CALAIS HABITAT sollicite la garantie à première demande de la Ville de LIBERCOURT en faveur de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels en considération de l’obligation de PAS-DE-CALAIS Habitat au titre d’un emprunt d’un montant de 795.105 € à effectuer auprès ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels en vue du rachat d’une ligne de prêt PLS DEXIA pour le refinancement de 4 logements PLS Bois de l’Emolière – rue du Docteur Lordez,

Après avis favorable de la commission « finances » en date du 03 avril 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) accorde la garantie à première demande de la Ville de LIBERCOURT à hauteur de 20 % du prêt en faveur de ARKEA Banque Entreprises Institutionnels, soit 159.021 €, en considération de l’obligation de PAS-DE-CALAIS Habitat au titre d’un emprunt de 795.105 € à contracter auprès de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour le rachat d’une ligne de prêt PLS DEXIA pour le refinancement de 4 logements PLS Bois de l’Emolière – rue du Docteur Lordez.

2) précise, sans remettre en cause le caractère purement et strictement autonome de la garantie à première demande, que les caractéristiques du prêt consenti par ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels sont les suivantes :

PRET ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET

INSTITUTIONNELS

Objet Refinancement prêt PLS DEXIA

Montant 795.105 € (sept cent quatre-vingt-quinze mille cent cinq euros)

Commission d’engagement 0,10 % du montant du prêt

PHASE DE MOBILISATION

Date limite de versement 30/09/2017

Taux TI3M + 0,44 % (index TI3M flooré à 0 %) Périodicité des intérêts trimestrielle

Base de calcul Exact / 360

PHASE DE CONSOLIDATION

Durée maximum 30 ans

Amortissement Progressif

Périodicité Annuelle12

Taux 1,54 %

Base de calcul 30 / 360

Remboursement anticipé Indemnité actuarielle

3) s’engage, en considération de l’engagement pris par l’emprunteur, à verser la somme de 159.021 € (cent cinquante-neuf mille vingt et un euros) en principal outre intérêts, frais et accessoires à première demande de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, conformément aux termes et conditions de l’article 2321 du Code Civil, sans pouvoir soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, ni pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement ou une quelconque autre obligation, étant seulement précisé que la demande de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels résultera suffisamment d’une simple notification par lettre missive attestant que le versement des sommes réclamées lui est dû en conséquence de cet engagement autonome et à première demande.

4) s’engage, pendant toute la durée de la garantie, en cas de besoin, à créer des ressources suffisantes pour couvrir les charges dues.

5) reconnaît que la garantie dont il s’agit s’inscrit dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales.

6) autorise Monsieur le Maire à délivrer et à signer, en qualité de garant, la garantie à première demande tel que susvisée au profit de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels

7) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/28 - FOURNITURES SCOLAIRES 2017/2018

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 132-1 du Code de l’Education,

- Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée,

après avis favorable de la commission « enfance – jeunesse et éducation », qui s’est réunie le 28 mars 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :

1) d’allouer un crédit global pour les fournitures scolaires, y compris photocopies et remplacement de manuels scolaires, comme suit :

- 35 € / élève d’écoles maternelles.

- 37 € / €/élève d’écoles élémentaires.

2) d’attribuer au collège une allocation pour fournitures scolaires de 8,50 € /enfant.

3) d’attribuer au RASED (Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté) une allocation, y compris le remplacement de manuels ou dictionnaires scolaires, de 1.400 €.

4) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2017.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.13

N° 2017/29 - VOYAGE DES AINES 2017

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avis favorable de la commission « actions sociales et solidaires » qui s’est réunie le 31 janvier 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :

1) d’offrir un voyage en 2017, comprenant le transport, les frais d’entrée et de restauration, aux membres du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration du CCAS.

2) de fixer le montant de la participation financière pour les aînés de la commune âgés d’au moins 67 ans et ceux âgés d’au moins 66 ans qui en ont bénéficié en 2016 ainsi que les conjoints des membres du Conseil Municipal à 13 €

3) de fixer le montant de la participation financière pour les personnes devant accompagner un bénéficiaire, pour raisons médicales, à 13 €, à condition que le bénéficiaire puisse justifier de la présence d’un accompagnant à l’aide de sa carte d’invalidité 80 % sur laquelle devra figurer la mention « besoin d’accompagnement ».

4) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2017.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/30 - REMBOURSEMENTS RESTAURATION MUNICIPALE – COLLEGIENS – 1er TRIMESTRE – ANNEE SCOLAIRE 2016/2017.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) décide de rembourser le montant de leur participation à la restauration municipale aux familles des enfants du collège, boursiers selon un taux, pour le premier trimestre de l’année scolaire 2016/2017, conformément au tableau repris en annexe 5 à la présente délibération.

2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

COMMUNICATIONS DU MAIRE AU 04 AVRIL 2017

1) ETAT DES MARCHES CONCLUS PAR LA VILLE DE LIBERCOURT – EXERCICE 2016

Monsieur le Maire précise que le recueil des marchés conclus par la Ville de LIBERCOURT au cours de l’exercice 2016 a été communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux en début de séance. Monsieur le Maire précise que cet état est publié sur le site INTERNET de la Ville et sera publié dans le recueil des actes administratifs.14

2) DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS

Date N° décision

Date visa

contrôle

légalité

Objet

COMMANDE PUBLIQUE

10/03/2017 14 10/03/2017

Contrat avec la société ARCALIA à VILLENEUVE D’ASCQ en vue

d’effectuer un diagnostic de la dalle béton à l’école maternelle Pantigny

moyennant un montant de prestation de 3.200 € HT

16/03/2017 15 16/03/2017

Contrat de téléphonie fixe avec BOUYGUES TELECOM pour

l’abonnement des accès numeris T0, des n°SDA associés et acheminement

des communications entrantes et sortantes vers toutes les destinations, des

bâtiments municipaux, pour la période du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017

aux conditions tarifaires suivantes :

- 8 abonnements accès T0 – 2 canaux à 26 € HT/mois/abonnement

- 4 abonnements SDA (pack de 10) à 5 € HT/mois/pack

- 1 abonnement SDA (pack de 5) à 2,50 €/mois

- Appels vers fixes en France Métropolitaine 0 € HT/minute (inclus dans

l’abonnement)

- Communications fixes vers mobiles : 0,05 € HT/minute

- Appels vers les numéros spéciaux et internationaux : tarifs de

l’opérateur

16/03/2017 16 16/03/2017

Contrat de téléphonie fixe avec SFR Business pour l’abonnement des accès

analogiques, des n°SDA associés et acheminement des communications

entrantes et sortantes vers toutes les destinations, des bâtiments municipaux

de la ville, pour la période du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017, comprenant

notamment :

- 28 abonnements ligne analogique GTR 4h à 15,90 € HT/mois/ligne

- 5 abonnements impulsion de taxe à 2 € HT/mois/abonnement

- Appels fixes en France Métropolitaine : 0,0089 € HT/minute

- Communications fixes vers mobiles : 0,028 € HT/minute

- Appels vers les numéros non géographiques : 0,03 € HT/minute

- Appels vers les numéros spéciaux ou numéros courts : tarifs publics de

l’opérateur historique

- Appels internationaux : tarification reprises en détail dans les

conditions tarifaires SFR Office Compteur

16/03/2017 17 16/03/2017

Contrat d’accès internet avec NUMERICABLE SAS pour l’abonnement

des accès haut débit des bâtiments municipaux de la Ville, pour la période

du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017, au coût mensuel de 28 €HT/site, à

raison de 16 sites.

17/03/2017 18 17/03/2017

Contrat de maintenance avec 3P SARL à LILLE pour deux licences

d’utilisation du logiciel 3P permettant la gestion des marchés publics

moyennant un montant de prestation de 1.173 € HT soit 1.371,60 € TTC

21/03/2017 19 21/03/2017

Convention de contrôle technique et contrat de missions connexes avec le

Bureau VERITAS dans le cadre des travaux de l’immeuble sis 33 rue

Cyprien Quinet moyennant un montant de prestation de 2.570 € HT

21/03/2017 20 21/03/2017

Convention de contrôle technique et contrat de missions connexes avec le

Bureau VERITAS dans le cadre des travaux de reconstruction de la salle du

Verger moyennant un montant de prestation de 4.720 € HT15

29/03/2017 21 29/03/2017

Marché n° 2017-04 relatif à la mission d’étude et d’assistance à maîtrise

d’ouvrage dans le cadre du renouvellement du marché « conduite et

entretien des installations thermiques des bâtiments municipaux » avec le

Bureau d’Etudes Michel DELCOURT sur la base d’un montant d’un

montant de marché de 3.700 € HT pour les phases 1 à 3 (audit des

installations, élaboration du DCE et organisation de l’appel d’offres) et d’un

coût annuel de suivi du contrat (phase 4) de 2.400 € HT, révisable

annuellement.

29/03/2017 22 29/03/2017

Marché n° 2016-14 relatif à la fourniture et pose d’ensembles menuisés en

aluminium neufs avec la SAS GUISLAIN TOUT FAIRE MATERIAUX

sur la base d’un montant de marché de 29.530,11 € HT.

03/04/2017 23 03/04/2017

Convention avec la Ville de COURRIERES en vue d’une visite groupée de

la ferme pédagogique de COURRIERES, par 71 enfants de l’école

maternelle Jean Jaurès le 21 juin 2017, moyennant le paiement d’un tarif

d’activité d’un montant total de 180 €.

03/04/2017 24 03/04/2017

Accord-cadre n° 2017/05 relatif à l’assistance juridique et technique pour

l’instruction des autorisations d’occupation du droit des sols avec la SARL

URBADS pour un montant maximum de 24.500 €HT.

3) CONTRATS – MARCHES – CONVENTIONS ET AVENANTS

- L’avenant n° 1 à la convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique relative aux travaux d’assainissement, d’eau potable, de défense incendie, de voirie et d’enfouissement des réseaux de la rue Ringeval signé avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, conformément à la délibération n° 2016/44 du 17 juin 2016, a été visé par le contrôle de légalité le 25 novembre 2016.

- La convention d’objectifs et de financement « Aide aux Vacances et aux Temps Libres » signée avec la Caisse d’Allocations Familiales d’ARRAS, conformément à la délibération n° 2016/113 du 09 décembre 2016, a été visée par le contrôle de légalité le 03 avril 2017.

4) PROCEDURES DE PERIL

 IMMEUBLE SIS 4 ET 6 RUE DU COUCHANT

Suite à la réunion d’expertise judiciaire organisée le 17 février 2017, Monsieur PRUVOST a établi un pré-rapport d’expertise 01 en nous demandant de lui communiquer nos observations. Celles-ci lui ont été transmises par courrier en date du 14 mars 2017, via l’avocat de la commune. Il est notamment rappelé que :

- L’arrêté de péril ordinaire n° 97/2015 a de nouveau été affiché en façade de l’immeuble - Les services techniques municipaux ont contacté une entreprise afin de chiffrer le montant des travaux prescrits par l’arrêté précité.

- Cet immeuble a déjà fait l’objet précédemment de deux procédures de péril en 2012 et 2014. - Deux autres immeubles, appartenant au même propriétaire, ont également fait l’objet de procédures de péril, notamment au regard d’encombrements et stockages d’objets combustibles divers.

Monsieur PRUVOST a remis son rapport définitif au Tribunal de Grande Instance de BETHUNE le 21 mars 2017. Le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE doit statuer.16

 IMMEUBLE SIS 8 RUE CYPRIEN QUINET

Par arrêté n° 35/2017 en date du 20 février 2017, Monsieur CORNIL a été mis en demeure de réaliser les travaux prescrits par arrêté de péril ordinaire n° 83/2015 en date du 15 juillet 2015 dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, soit avant le 24mars 2017 dernier délai.

Le 03 avril 2017, il a été constaté que les principaux travaux avaient été réalisés En effet, seuls restent à réaliser des travaux d’esthétique : enduit et rejointoiement de briques.

Le péril a été levé par arrêté n° 53/2017 en date du 04 avril 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.