Conseil Municipal - conseil municipal du 30 mai 2017

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Conseil Municipal - conseil municipal du 30 mai 2017 Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 30 mai 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, SEANCE ORDINAIRE

DU 30 MAI 2017

L’an deux mille dix-sept et le trente du mois de mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du 23 mai 2017, affichée à la porte principale de la Mairie.

Etaient présents :

Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Gilbert PENET - Christine DELFOSSE– Karima BOURAHLI – Olivier SOLON - Françoise LAGACHE - Yves SALINGUE – Monique WILCZEK Charles PLAYE – Christian DESSILY - Danièle DELPORTE - Monique CAULIER - Richard FIXON - Jean-François DELADERIERE - Christian CONDETTE - Irène BOITEL - Patrick HELLER - Maria DOS REIS - André RUCHOT – Fabienne BIGOTTE – Corinne POCHET Nicolas COUSSEMENT – Emilie BOSSEMAN et Bruno DESRUMAUX.

Etaient excusés :

Patrick PAIE qui a donné procuration à Françoise LAGACHE - Karine DUVAL qui a donné procuration à Nicolas COUSSEMENT, Rachid FERAHTIA et Karima BOUAOUNE.

Olivier SOLON, qui est arrivé à 18h20, a donné procuration à Alain COTTIGNIES, pour le vote des délibérations n° 2017/31 à 2017/32.

Corinne POCHET, qui est arrivée à 18h20, a donné procuration à Yves SALINGUE, pour le vote des délibérations n° 2017/31 à 2017/32.

Jean-François DELADERIERE, qui est arrivé à 18h30, a donné procuration à Christine DELFOSSE, pour le vote des délibérations n° 2017/31 à 2017/35.

Karima BOURAHLI, qui est arrivée à 18h45, a donné procuration à Irène BOITEL pour le vote des délibérations n° 2017/31 à 2017/36.

Maria DOS REIS, qui est arrivée à 18h50, a donné procuration à Daniel MACIEJASZ, pour le vote des délibérations n° 2017/31 à 2017/36.

Bruno DESRUMAUX, qui est arrivé à 18h50, n’a pas participé au vote des délibérations n° 2017/31 à 2017/36.

Monsieur Nicolas COUSSEMENT est élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

N° 2017/31 - ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2017.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 07 avril 2017.N° 2017/32 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 23 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide d’adopter la décision budgétaire modificative n° 1 budget COMMUNE - reprise ci-après :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

1641/01 emprunt -330 000,00

-330 000,00

2111/824 Terrains 460 000,00 024/824 ventes 460 000,00

St chap 21 460 000,00 460 000,00

2312/824 Terrains 200 000,00

OP 1704 Aménagemt urbain quartier Haute Voie 200 000,00

TOTAL 660 000,00 TOTAL 130 000,00

021 Virement 530 000,00

TOTAL 0,00 TOTAL 530 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT 660 000,00 TOTAL INVESTISSEMENT 660 000,00

60632/211 fourniture de petit équipement 18 000,00

6135/422 locations 6 000,00

615221/211 entretien bâtiments publics 36 000,00

615231/822 entretien et réparation voiries 50 000,00

St chap 011 Charges à caractère général 110 000,00

6574/422 Subventions de fonctionnement -6 000,00 74121/01 Dotation de Solidarité Rurale 145 000,00

St chap 65 autres charges de gestion courantes -6 000,00 74123/01 Dotation de Solidarité Urbaine 243 000,00

74127/01 Dotation Nationale de Péréquation 184 000,00

ST chap 74 Dotation 572 000,00

7718/824 Autres produits exceptionnels 62 000,00

ST chap 77 Produits exceptionnels 62 000,00

TOTAL 104 000,00 TOTAL 634 000,00

023 Virement 530 000,00 0,00

TOTAL 530 000,00 TOTAL 0,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 634 000,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 634 000,00

TOTAL GENERAL 1 294 000,00 TOTAL GENERAL 1 294 000,00

OPERATIONS ORDRES

OPERATIONS REELLES

DECISION MODIFICATIVE N°1 /2017 COMMUNE

SECTION D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS REELLES

OPERATIONS ORDRES

SECTION DE FONCTIONNEMENTN° 2017/33 - ZAC DU PARADIS – APPROBATION DU BILAN FINANCIER 2016 DE L’OPERATION.

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par concession d’aménagement signée le 03 avril 2006, la Ville de LIBERCOURT a confié à la SEM ADEVIA, devenue TERRITOIRES 62, (anciennement ARTOIS DEVELOPPEMENT) la réalisation de l’aménagement de la ZAC « Le Paradis ».

Monsieur le Maire rappelle que la durée initiale de la concession, fixée à 8 ans, a été prorogée par avenant n° 2 jusqu’au 02 décembre 2016, afin de permettre la finalisation de l’opération d’aménagement, suite notamment à l’abandon du projet CIRMAD et la volonté de viabiliser les nouveaux terrains libres de constructeurs sur l’emprise foncière concernée.

Le Conseil Municipal,

- Vu la Concession Publique d’Aménagement signée le 03 avril 2006 pour une durée de 8 ans, prorogée par avenant n° 2 jusqu’au 02 décembre 2016,

- Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 codifiée aux articles L. 300-4 du Code de l’Urbanisme,

- Vu le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 codifié aux articles R. 300-4 du Code de l’Urbanisme,

Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 23 mai 2017, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide d’approuver le bilan financier 2016 de l’opération repris en annexe 1 à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/34 - ZAC DU PARADIS – ACQUISITION ET REVENTE DES PARCELLES RESTANT A COMMERCIALISER.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la clôture de la Concession Publique d’Aménagement de la ZAC du Paradis, TERRITOIRES 62 nous a communiqués le plan de rétrocession du foncier.

Ce plan reprend les voiries et espaces publics destinés à être incorporés dans le domaine public communal, mais aussi les six lots viabilisés restant à commercialiser qui doivent faire l’objet d’une acquisition par la commune et repris ci-dessous :

Lot n° Réservations Superficies Montants HT

Montants HT

France

Domaine

94 562 58 998 € 61 258 €

95 868 82 462 € 75 516 €

97 M. et Melle ENAAIM-DUBOIS 524 59 416,67 € 57 116 €

104

M. et Melle

DENOLF-

DUSSART

510 60 000 € 55 590 €111 698 64 167 € 60 726 €

112 487 57 500 € 53 164 €

TOTAL......... 382 543,67 € 363 370 €

Monsieur le Maire indique que deux promesses synallagmatiques de vente sous conditions suspensives ont été signées pour le lot n° 97 avec Monsieur ENAAIM et Madame DUBOIS et pour le lot n° 104 avec Monsieur DENOLF et Madame DUSSART, pour des montants respectifs de 71.300 € TTC et 72.000 € TTC.

Les actes authentiques n’ayant pu être réitérés avant l’échéance du traité de concession, la collectivité subroge la SAEM dans ses droits et, après avoir acquis les terrains, pourra mener à bien ces cessions.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est tenu par les promesses de vente signées pour ces deux lots et, par conséquent, qu’il est préférable d’acheter les 6 lots aux prix de commercialisation fixés par TERRITOIRES 62, sachant que le prix de revente proposé sera identique, bien que l’estimation de France Domaine en date du 09 janvier 2017 soit inférieure auxdits montants.

Le Conseil Municipal,

- Vu la Concession Publique d’Aménagement signée le 03 avril 2006 pour une durée de 8 ans, prorogée par avenant n° 2 jusqu’au 02 décembre 2016,

- Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 codifiée aux articles L. 300-4 du Code de l’Urbanisme,

- Vu le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 codifié aux articles R. 300-4 du Code de l’Urbanisme,

Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 23 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :

1) l’acquisition des parcelles de terrains restant à commercialiser, sises ZAC du Paradis, aux prix de commercialisation fixés par TERRITOIRES 62, bien que l’estimation de France Domaine en date du 09 janvier 2017 soit inférieure auxdits montants.

Lot n° Réservations Superficies Montants HT

94 562 58 998 €

95 868 82 462 €

97 M. et Melle ENAAIM - DUBOIS 524 59 416,67 €

104 M. et Melle DENOLF- DUSSART 510 60 000 €

111 698 64 167 €

112 487 57 500 €

TOTAL............. 382 543,67 €2) de procéder à la vente des parcelles n° 94 – 95 – 97 – 104 – 111 et 112 sises ZAC du Paradis, aux prix de commercialisation fixés par TERRITOIRES 62, bien que l’estimation de France Domaine en date du 09 janvier 2017 soit inférieure auxdits montants.

3) décide de la vente du lot n° 97, d’une superficie de 524 m², au profit de Monsieur et Madame ENAAIM-DUBOIS, au prix de 59.416,67 € HT, soit 71.300 € TTC

4) décide de la vente du lot n° 104, d’une superficie de 510 m², au profit de Monsieur et Madame DENOLF-DUSSART, au prix de 60.000 € HT, soit 72.000 € TTC.

5) de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces et actes relatifs à cette affaire.

6) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits par décision budgétaire modificative n° 1-2017.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/35 - ZAC DU PARADIS – APPROBATION DU BILAN DE CLOTURE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par concession d’aménagement signée le 03 avril 2006, la Ville de LIBERCOURT a confié à la SEM ADEVIA, devenue TERRITOIRES 62, (anciennement ARTOIS DEVELOPPEMENT) la réalisation de l’aménagement de la ZAC « Le Paradis ».

Monsieur le Maire rappelle que la durée initiale de la concession, fixée à 8 ans, a été prorogée par avenant n° 2 jusqu’au 02 décembre 2016, afin de permettre la finalisation de l’opération d’aménagement, suite notamment à l’abandon du projet CIRMAD et la volonté de viabiliser les nouveaux terrains libres de constructeurs sur l’emprise foncière concernée.

Sur la base du dossier de clôture repris en annexe 2, il est proposé d’approuvé le bilan de clôture de la Concession Publique d’Aménagement ZAC du Paradis ainsi que le plan de rétrocession foncier reprenant notamment les voiries et espaces publics destinés à être incorporés dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal,

- Vu la Concession Publique d’Aménagement signée le 03 avril 2006 pour une durée de 8 ans, prorogée par avenant n° 2 jusqu’au 02 décembre 2016,

- Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 codifiée aux articles L. 300-4 du Code de l’Urbanisme,

- Vu le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 codifié aux articles R. 300-4 du Code de l’Urbanisme,

Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 23 mai 2017, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :1) d’approuver le bilan de clôture définitif de la Concession Publique de la ZAC du Paradis qui s’établit en dépenses, à la somme de 6.422.577,01 HT et en recettes, à la somme de 6.548.210,50 € HT. Ce bilan fait apparaître un excédent de 125.633,49 € qui sera partagé à parts égales entre concessionnaire et concédant, conformément à l’article 30.1.3 de la concession publique d’aménagement.

2) de donner quitus financier à TERRITOIRES 62 pour la clôture de l’opération « ZAC du Paradis ».

3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de fin de concession publique d’aménagement « ZAC du Paradis » repris en annexe 2 à la présente délibération.

4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires notamment à la réalisation du transfert de propriété des espaces publics, ouvrages et équipements devant être rétrocédés à la commune.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/36 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES A ACCORDER EN 2017.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après examen par les commissions « animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication et coordination de l’action municipale » et « finances » qui se sont réunies les 18 et 23 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 21voix (Monsieur PENET - Madame LAGACHE, titulaire d’une procuration qui lui a été donnée par Monsieur PAIE, Monsieur DELADERIERE et Monsieur RUCHOT n’ont pas pris part au vote) :

1) arrête le montant de la subvention qui sera accordée aux associations sportives pour l’année 2017 comme suit :

Associations Subvention 2016 Subvention

sollicitée 2017

Subvention

accordée 2017

Acti Gym 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Body Fit 2 800,00 € 8 000,00 € 3 000,00 €

Club des Pongistes Libercourtois 3 600,00 € 10 000,00 € 3 800,00 €

FALUSEP 600,00 € 650,00 € 650,00 €

Football Club Libercourtois 9 000,00 € 10 000,00 € 8 000,00 €

Gym d'entretien pour adultes 1 500,00 € 1 600,00 € 1 600,00 €

Gym Séniors 0,00 € 0,00 €

Identita Danse 1 000,00 € 1 500,00 € 1 300,00 €Judo Fujiyama 6 000,00 € 6 500,00 € 6 000,00 €

Karaté Shotokan 1 000,00 € 3 000,00 € 1 500,00 €

La Gaule Libercourtoise 0 1 000,00 € 0,00 €

Les amis de la pétanque 600,00 € 800,00 € 300,00 €

Libercourt Handball Club 8 000,00 € 9 000,00 € 7 000,00 €

Liberty Fun 600,00 € 500,00 € 500,00 €

Lutteur Club Libercourtois 2 000,00 € 5 000,00 € 2 000,00 €

OMSL 6 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

Tennis Club Libercourtois 300,00 € 900,00 € 300,00 €

The quater horse 300,00 € 500,00 € 400,00 €

UNSS 1 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

Vice Versa 1 700,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

2) dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017– compte 6574.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/37 - SUBVENTIONS ASSOCIATIVES DIVERSES A ACCORDER EN 2017

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après examen par les commissions « animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication et coordination de l’action municipale » et « finances » qui se sont réunies les 18 et 23 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 24 voix (Monique WILCZEK, Christian CONDETTE et Patrick HELLER n’ont pas pris part au vote) :

1) arrête le montant des subventions associatives diverses qui seront accordées pour l’année 2017, comme suit :

Associations Subvention 2016 Subvention sollicitée 2017 Subvention accordée 2017

Amicale des anciens sapeurs-pompiers 225,00 € 300,00 € 200,00 €

Amicale des donneurs de sang 500,00 € 600,00 € 300,00 €

Anciens combattants Union des Poilus 1 100,00 € 1 400,00 € 1 100,00 €

APE collège Jean de Saint Aubert 500,00 € 500,00 € 500,00 €

APE groupe scolaire Jean Jaurès 300,00 € 500,00 € 300,00 €APE Joliot et Pierre CURIE Les enfants d'abord 500,00 € 500,00 € 400,00 €

APE groupe scolaire André Pantigny 500,00 € 600,00 € 600,00 €

AVIJ 62 189,12 € 287,04 € 287,04 €

Centre de Loisirs Saint Joseph 500,00 € 1 000,00 € 0,00 €

CH'FAID 750,00 € 1 500,00 € 0,00 €

Chambre des métiers et de l'Artisanat 406,40 € 812,80 € 812,80 €

CLCV 600,00 € 600,00 € 600,00 €

Club des retraités du centre 1 900,00 € 1 900,00 € 1 900,00 €

Club des retraités des 4 cités 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

CPCL 3 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Créative Féminine de Libercourt 400,00 € 400,00 € 400,00 €

Femm'ily 750,00 € 1 500,00 € 700,00 €

France Pologne 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Garde d'Honneur de Lorette 200,00 € 350,00 € 250,00 €

Harmonie Municipale La Concorde 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

HATHOR OU A RE ≠ 500,00 € 0,00 €

LAC 1 000,00 € 1 000,00 € 750,00 €

Le Sagittaire ≠ 10 000,00 € 0,00 €

Les Amis du jardin 600,00 €

650,00 € 650,00 €

820,00 € 410,00 €

PEP 62 ≠ 250,00 €

Lumières du Désert 300,00 € 700,00 € 300,00 €

OCCE école Pierre Curie 900,00 € 1 000,00 € 500,00 €

OCCE école Jean Jaurès ≠ 1 000,00 € 600,00 €

Prévention routière du 62 0,00 € 0,00 €

Société Colombophile de Libercourt 900,00 € 1 000,00 € 900,00 €

USEP Pantigny 750,00 € 1 500,00 € 750,00 €

USEP Joliot CURIE 750,00 € 1 500,00 € 300,00 €

2) dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017– compte 657

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/38 - PARTICIPATION DES COMMUNES AU FINANCEMENT DE L’ECOLE DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,après avis favorable de la commission « animation de la vie associative et sportive communication – coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 18 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix :

1) décide de verser à l’école des jeunes sapeurs-pompiers de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, une subvention sur la base d’un montant de 90 € par jeune.

2) dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017– compte 657

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/39 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « FAMILLES DE FRANCE ».

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Fédération Départementale « Familles de France » intervient au Point d’Accès au Droit, à raison d’une permanence mensuelle, dans des domaines d’intervention conformes à son objet statutaire, à savoir :

- Le surendettement

- Le suivi budgétaire

- Le droit à la consommation.

Monsieur le Maire précise que l’association participe également :

- A la mise en place d’ateliers individuels et collectifs concernant les domaines d’intervention énumérés ci-dessus, à destination des bénéficiaires de l’épicerie solidaire et de la maison des 4 saisons

- A l’accompagnement des personnes en situation d’impayés de loyer en partenariat avec les agents du CCAS en charge de ces dossiers.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article Vu l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « animation de la vie associative et sportive communication – coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 18 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix :

1) décide d’accorder une subvention de fonctionnement de 1.800 € à l’association « Familles de France »

2) autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs reprise en annexe 3 à la présente délibération.

3) dit que les crédits seront imputés sur les crédits inscrits au BP 2017.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.N° 2017/40 - FIXATION DU TARIF DE LA TLPE EN 2018 (TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE)

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, conformément à l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure.

Monsieur le Maire précise que, par délibération n° 2016/48 en date du 17 juin 2016, le tarif de référence commun a été fixé à 15,40 € par m², ce tarif étant applicable à toutes les communes quelle que soit leur taille.

Monsieur le Maire indique que, par circulaire préfectorale en date du 06 avril 2017, ce montant maximum a été fixé 15,50 € par m² pour 2018.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 23 mai 2017, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) de reconduire à l’identique, à compter du 1er janvier 2018, le tarif de référence commun de la T.L.P.E. (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure), soit 15,40 € par m².

2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/41 - PROGRAMME DES FESTIVITES 2017 – MODIFICATION DU MONTANT DES DEPENSES POUR L’ACTION « LIBERCOURT PLAGE »

Monsieur le Maire rappelle à cet effet que la Commune de LIBERCOURT a co-financé en 2016 la partie des dépenses prises en charge par l’OMS, à hauteur de 6.000 €.

Or, cette année, la Région a fait le choix de mettre notamment l’accent sur quelques manifestations d’envergure au sein du territoire, menées par des associations au profit d’habitants des Quartiers en Politique de la Ville, pendant la période estivale (mois de juillet et août).

Les actions doivent être mutualisées même si administrativement un seul et unique porteur du projet est désigné. Compte tenu du nouveau dispositif, l’association n’a pas souhaité répondre à l’appel à projet.

Monsieur le Maire rappelle que l’action « LIBERCOURT Plage », qui se déroulera sur le site de l’Emolière, en partenariat avec l’Office Municipal des Sports et les associations locales, figure sur le programme des festivités 2017, adopté par délibération du Conseil Municipal n° 2016/108 en date du 09 décembre 2016, pour un montant prévisionnel de 20.000 €.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Après avis favorable des commissions « finances » et « évènements festifs, cérémonies et jumelage » qui se sont réunies les 23 et 24 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix :

1) confirme l’organisation de l’action « LIBERCOURT Plage » 2017, en partenariat avec l’OMS (Office Municipal de Sports) et les associations locales.

2) de fixer le nouveau montant prévisionnel des dépenses à 26.000 €, hors rémunérations, et de modifier en conséquence l’annexe à la délibération n° 2016/108 en date du 09 décembre 2016.

3) dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017– compte 657

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/42 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2014/20 EN DATE DU 11 AVRIL 2014 CONFORMEMENT AU DECRET N° 2017-85 DU 26 JANVIER 2017.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 a modifié l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. Cet indice terminal passe de 1015 à 1022.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L. 2123-23 et 24 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017,

Après avis favorable de la 2ème Commission « Urbanisme – Travaux – Gestion du Patrimoine Relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 23 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide de modifier uniquement l’indice figurant sur la délibération n°2014/20 en date du 11 avril 2014 comme suit :

1) Le montant de l’indemnité de fonction du maire prévue par l’article L.2123-23 précité est fixé comme suit :

53% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale

2) Le montant de l’indemnité de fonctions des adjoints prévu par l’article L.2123-24 précité est fixé comme suit compte tenu de l’exercice effectif des délégations de fonctions assuré par les intéressés :

18% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale

3) A compter de la date d’exercice effectif de délégation de fonctions, le montant de l’indemnité de fonction des 5 conseillers municipaux délégués, nommés par la délibération n°2014/19 du 11 avril 2014, et, prévue par l’article L.2123-24-1-III du C.G.C.T. est fixé comme suit :

6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.N° 2017/43 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir modifier le tableau des effectifs par la création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2017

Le Conseil Municipal, après avis favorable du Comité Technique du 23 mai 2017 et de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel » qui s’est réunie le 23 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2017

2) d’adopter le tableau des effectifs comme suit :PROPOSITION DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 10 MARS 2017 EFFECTIFS TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF

THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL

FILLIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services 1 1 Attaché Principal 1 1 Attaché Territorial 2 2 Rédacteur Principal 2ème classe 2 1 Rédacteur 5 5 Adjoint Admin. Principal 1ère Classe 1 1 Adjoint Admin. Principal 2ème Classe 10 5 Adjoint Administratif * 13 9

35 25

FILLIERE TECHNIQUE

Ingénieur Principal 1 1 Technicien Principal de 1ère classe 1 0 Technicien Principal de 2ème classe 2 2 Technicien 1 1 Agent de Maîtrise Principal 2 0 Agent de Maîtrise 3 2 Adjoint Technique Principal de 1ère classe 7 5 Adjoint Technique Principal de 2ème classe 9 4 4 0 Adjoint Technique ** 22 19 16 12

48 34 20 12

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Auxiliaire Principal de Puériculture de 1ere cl. 1 1 Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème

classe*** 1 0 2 1

FILIERE SOCIALE

Educateur Jeunes enfants 1 1 A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe **** 1 1 2 0

2 2 2 0

FILIERE CULTURELLE

Assistant de Conservation principal 2ème classe 1 0 Adjoint du Patrimoine ***** 1 0

2 0

FILIERE ANIMATION

Animateur Principal de 1ere classe 1 1 Animateur Principal de 2ème classe 1 0 Animateur

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

2

1

1

0

Adjoint d'Animation ****** 10 10 2 1

15 12 2 1

FILIERE SPORTIVE

Educateur Territorial des APS 1 1

1 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de serv. De Police Municipale principal de 2ème

classe 1 0 Chef de serv. De Police Municipale classe normale 1 1 Brigadier Chef Principal 1 1 Brigadier 1 1 4 3

TOTAL GENERAL 109 78 24 13

EFFECTIFS NON TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET

EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF

THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL

AGENTS CONTRACTUELS

Chargé de communication 1 0 Agents en contrat à durée indéterminée

de la Filière Technique

Chargé de Mission Politique de la ville

1

1

0

1 2 1

TOTAL GENERAL 3 1 2 1

Ce tableau ne prend pas en compte les agents en

disponibilité ou en congé parental.

PROPOSITION DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JUIN 2017

EFFECTIFS TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET

EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF

THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL

FILLIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services 1 1Attaché Principal 1 1 Attaché Territorial 2 2 Rédacteur Principal 2ème classe 2 1 Rédacteur 5 5 Adjoint Admin. Principal 1ère Classe 1 1 Adjoint Admin. Principal 2ème Classe 10 5 Adjoint Administratif * 13 9

35 25

FILLIERE TECHNIQUE

Ingénieur Principal 1 1 Technicien Principal de 1ère classe 1 0 Technicien Principal de 2ème classe 2 2 Technicien 1 1 Agent de Maîtrise Principal 2 0 Agent de Maîtrise 3 2 Adjoint Technique Principal de 1ère classe 7 5 Adjoint Technique Principal de 2ème classe 9 4 4 0 Adjoint Technique ** 22 19 16 12

48 34 20 12

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Auxiliaire Principal de Puériculture de 1ere cl. 1 1 Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème

classe*** 1 0 2 1

FILIERE SOCIALE

Educateur Jeunes enfants 1 1 A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe **** 1 1 2 0

2 2 2 0

FILIERE CULTURELLE

Assistant de Conservation principal 2ème classe 1 0 Adjoint du Patrimoine ***** 1 0

2 0

FILIERE ANIMATION

Animateur Principal de 1ere classe 1 1 Animateur Principal de 2ème classe 1 0 Animateur

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

2

2

1

0

Adjoint d'Animation ****** 10 10 2 1

16 12 2 1

FILIERE SPORTIVE

Educateur Territorial des APS 1 1

1 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de serv. De Police Municipale principal de 2ème

classe 1 0 Chef de serv. De Police Municipale classe normale 1 1 Brigadier Chef Principal 1 1 Brigadier 1 1 4 3

TOTAL GENERAL 110 78 24 13

EFFECTIFS NON TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET

EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF

THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL

AGENTS CONTRACTUELS

Chargé de communication 1 0 Agents en contrat à durée indéterminée

de la Filière Technique

Chargé de Mission Politique de la ville

1

1

0

1 2 1

TOTAL GENERAL 3 1 2 1

Ce tableau ne prend pas en compte les agents en

disponibilité ou en congé parental.N° 2017/44 - DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2014/23 MODIFIEE EN DATE DU 11 AVRIL 2014

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2014/23 modifiée en date du 11 avril 2014, le Conseil Municipal lui a délégué, pour la durée de son mandat, certaines attributions.

Or, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ayant modifié l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu d’abroger la délibération précitée et d’adopter une nouvelle délibération

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire (cf. les matières visées aux paragraphes : 2° - détermination des tarifs de différents droits ; 3° - réalisation des emprunts ; 4° - préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres, 15° - délégation de l’exercice des droits de préemption en vertu de l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme ; 16° - actions en justice ; 17° - règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ; 20° - réalisation de lignes de trésorerie ; 21 ° exercice du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de l’Urbanisme et 26° - subventions).

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide que le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal, prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1) d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2) de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, lorsque ces tarifs sont inférieurs à 500 € 3) de procéder, dans la limite de 3.000.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III d l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2251-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que les marchés et accords-cadres sont passés en procédure adaptée suivant les dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatives aux marchés publics.

5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6) de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.

11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Service des domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement. 14) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 15) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au 1er alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, soit 300.000 €.

16) d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation.

17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 30.000 €.

18) de donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19) de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, soit 2.000.000 €.

21) d’exercer ou de déléguer, au nom de la commune et sur l’ensemble du territoire de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de l’Urbanisme et, en l’occurrence, pour tous fonds artisanaux ou commerciaux et tous baux commerciaux dans la limite de 500.000 €.

22) d’exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du Code de l’Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23) de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25) Sans objet.26) De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions sur des projets communaux portant sur l’investissement ou le fonctionnement 27) De procéder, sans limite, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

28) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Monsieur le Maire précise que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Cette délibération abroge la délibération n° 2014/23 modifiée en date du 11 avril 2014.

Le Conseil Municipal autorise que la délégation par laquelle Monsieur le Maire peut intenter, sans limite, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, soit exercée par un adjoint en cas d'empêchement de Monsieur le Maire. Cette délégation fera l’objet d’un arrêté, conformément à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les actes et décisions, pris dans le cadre de cette délégation, seront régulièrement portés à la connaissance du Conseil Municipal, dans le cadre des communications du Maire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication

N° 2017/45 - SIGNATURE D’UN AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU SITE HGD LASAILLY POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE DE LIBERCOURT EVOLUTION DU PERIMETRE COMMUNAUTAIRE ET ACTUALISATION FINANCIERE DE L’OPERATION CENTRE GARE DE LIBERCOURT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 2012/76 en date du 28 septembre 2012, un groupement de commandes a été constitué en vue de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification du site HGD LASSAILLY dans le cadre de l’aménagement du centre-ville élargi de Libercourt situé côté Est des voies ferrées et de l’aménagement de parkings et des accès du pôle gare, reconnu d’intérêt communautaire.

Le périmètre d’intérêt communautaire correspond aux secteurs nécessitant des aménagements voués à la desserte et à l’amélioration du confort autour de la gare. Il comprend le parking et ses voiries d’accès, le parvis de la gare. Celui de la Ville reprend les espaces permettant un renforcement des fonctions de centre-ville (place de marché, îlots de constructions mixtes).

Les études de maîtrise d’œuvre au stade « avant-projet » révèlent la nécessité de modifier les périmètres des maîtres d’ouvrage. En effet, le recalage du programme inclut dans le périmètre communautaire une surface commerciale.

Cette surface n’étant pas nécessaire au programme du pôle d’échanges mais répondant aux fonctions de centre-ville, il est nécessaire de déplacer les limites de périmètre de la CAHC.L’emprise du parking a également été réévaluée lors des études de MOE. Afin de répondre aux besoins de stationnement de la gare, la maîtrise d’œuvre a évalué le besoin de stationnement à 381 places (dont 8 PMR). Le parking, aérien et paysager, devra stratégiquement être aménagé le long des voies ferrées. La surface nécessaire pour réaliser cette infrastructure nécessite alors d’inclure une surface supplémentaire au nord du périmètre communautaire actuel.

La convention de groupement de commandes signée entre la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN et la Commune de LIBERCOURT devra donc être modifiée par un avenant afin d’actualiser les périmètres d’intérêts communautaires et communaux respectifs du projet.

Monsieur le Maire précise que l’enveloppe financière de l’opération ayant été réévaluée par la maîtrise d’œuvre lors des études AVANT-PROJET, il convient d’actualiser l’article 5 de la convention de groupement de commandes précité, signée avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN comme suit :

Suite à la réalisation des études d’AVANT-PROJET de maîtrise d’œuvre, l’enveloppe initialement fixée par les maitres d’ouvrage et annexée à la convention de groupement de commandes a évolué. En effet, évaluée initialement à 3.590.000 € HT de dépenses, l’opération est désormais chiffrée par la maîtrise d’œuvre pour un montant global de 3.273.165 € HT.

La répartition entre les deux maîtrises d’ouvrage a également évolué diminuant ainsi la part de la commune de 673.391 € HT et augmentant la part de l’Agglomération de 356.556 € HT, soit une participation de chaque maîtrise d’ouvrage actualisée comme suit :

- 1.443.609 € HT (au lieu de 2.117.000 € HT pour la Ville).

- 1.829.556 € HT.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération n° 2012/76 en date du 28 septembre 2012 relative au groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN relatif à la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement du site HGD-LASSAILLY,

Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 23 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix :

1) décide de valider le nouveau périmètre communautaire correspondant aux surfaces nécessaires pour l’aménagement du pôle d’échanges multimodal de la gare de LIBERCOURT sur son secteur Est.

2) autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au groupement de commandes précité modifiant l’enveloppe de dépenses allouée à l’opération, repris en annexe 4 à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.N° 2017/46 - ACCEPTATION DE LA PARTICIPATION DEPARTEMENTALE AU TITRE DU PROGRAMME 2017 DES DEPLACEMENTS DOUX POUR LA REALISATION D’ITINERANT CYCLABLE DE LA CITE DU VERT CHEMIN VERS LE COLLEGE JEAN DE SAINT AUBERT – ITINERAIRE N° 1.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2016/103 en date du 09 décembre 2016, le Conseil Municipal avait sollicité une subvention départementale au titre du Programme 2017 des Déplacements Doux pour la réalisation d’un itinéraire cyclable de la Cité du Vert Chemin vers le collège Jean de Saint Aubert (itinéraire n° 1), à hauteur de 40.000 €. Par courrier en date du 30 mars 2017, le Département du Pas-de-Calais nous a informés que la commission permanente, lors de sa réunion du 06 mars 2017, nous avait octroyé la subvention.

Monsieur le Maire précise, toutefois, que celle-ci ne pourra nous être versée qu’après production d’une délibération du Conseil Municipal acceptant cette participation départementale.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles 2213-1 à L 2213.3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 23 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide d’accepter la subvention départementale qui nous a été accordée dans le cadre du Programme 2017 des Déplacements Doux pour la réalisation d’un itinéraire cyclable de la Cité du Vert Chemin vers le collège Jean de Saint Aubert (itinéraire n°1).

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication

N° 2017/47 - ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE ALLE DES OISEAUX A LIBERCOURT, CADASTRE SECTION AL N° 642 ET 664, APPARTENANT A L’ASSOCIATION DIOCESAINE D’ARRAS.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir acquérir l’ensemble immobilier, appartenant à l’Association Diocésaine d’ARRAS, situé allée des Oiseaux à LIBERCOURT, cadastré section AL n° 642 et 664, pour une superficie totale de 2.488 m².

Monsieur le Maire souligne l’intérêt du site destiné à être aménagé en lieux d’accueil et d’espaces de promenade.

Monsieur le Maire précise que l’acquisition de ce bien pourrait avoir lieu moyennant le prix de 120.000 € HT.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 23 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) l’acquisition de l’ensemble immobilier, sis allée des Oiseaux à LIBERCOURT, appartenant l’Association Diocésaine d’ARRAS, moyennant le prix de 120.000 € HT.

2) de créer une servitude de passage au profit de l’Association Diocésaine d’ARRAS sur les parcelles cadastrées AL n° 663 et 664 permettant l’accès à l’arrière de l’Eglise Saint Henri.

3) de prendre en charge les frais inhérents à la vente.

4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à la présente acquisition.

5) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP 2017.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/48 - ACQUISITION D’UN TERRAIN SIS ALLEE DES PERDREAUX APPARTENANT A MAISONS ET CITES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir acquérir une parcelle de terrain, appartenant à Maisons et Cités à DOUAI, situé allée des Perdreaux à LIBERCOURT, cadastré section AM n° 11, pour une superficie de 8.555 m².

Monsieur le Maire précise que cette vente est consentie dans le cadre d’un projet de création d’un lieu d’accueil et de promenade.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 23 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) l’acquisition de la parcelle de terrain, sise allée des Perdreaux à LIBERCOURT, appartenant Maisons et Cités, moyennant un prix de vente fixé à l’euro symbolique.

2) de prendre en charge les frais inhérents à la vente.3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à la présente acquisition.

4) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP 2017.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/49 - MISE A DISPOSITION D’UNE BANDE DE TERRAIN SITUEE AU NIVEAU DU BOIS DE LA ZI NORD AU PROFIT DE LA SOCIETE CTPLV.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir mettre à la disposition de la Société CTPLV une bande de terrain mitoyenne de 20 mètres de large sur 130 mètres de long, soit environ 2.600 m² environ, située au niveau du bois sur la parcelle n°103, afin d’adjoindre à son exploitation une activité de chronotachygraphie et d’installation de vérificateurs EAD (Ethylotests).

Monsieur le Maire précise que la convention d’occupation du domaine privé communal, qui sera établie pour permettre la mise à disposition de ce terrain classé en forêt de protection, reprendra notamment les conditions suivantes :

« Le terrain étant classé en forêt de protection au PLU, le contractant est informé que, conformément à l’article L130-1 du code de l’urbanisme, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, est interdit. Aucune construction ou aménagement ne pourra être réalisée dans le périmètre de la parcelle mise à disposition, hormis une clôture de type « écologique » composée de piquets en bois et d’un grillage à larges mailles permettant le déplacement du petit gibier. En outre, le terrain sera mis à la disposition exclusive de la société CTPLV ».

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal », qui s’est réunie le 23 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) de mettre à disposition exclusive de la Société CTPLV une bande terrain mitoyenne de 20 mètres de large sur 130 mètres de long, soit environ 2.600 m² environ, située au niveau du bois sur la parcelle n° 103, afin d’ajouter à son exploitation une activité de chronotachygraphe et d’installation de vérificateurs EAD (Ethylotests), moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant de 390 €.

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.N° 2017/50 - SORTIES EDUCATIVES 2017/2018

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 132-1 du Code de l’Education,

après favorable de la commission « enfance jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 02 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) d’arrêter le montant des voyages éducatifs à 17 € par élève inscrit dans les écoles élémentaires et maternelles de la commune, sorties exceptionnelles comprises.

2) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au B.P. 2018.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/51 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE VISITES CULTURELLES ET CITOYENNES POUR LES ELEVES DES CLASSES DE CM².

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le montant de la prise en charge des frais de transport et de visites culturelles et citoyennes pour les élèves des classes de CM².

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 23 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix :

1) décide de participer à hauteur de 2.000 €

2) décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2017.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/52 - ALLOCATION 2017 AU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE

Le Conseil Municipal,

- Vu l’ordonnance du 18 octobre 1945,

- Vu le décret n°46-2698 du 26 novembre 1946,

- Vu l’article L. 193 du Code de la Santé Publique,

après avis favorable de la commission « enfance – jeunesse et éducation », qui s’est réunie le 28 mars 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :1) d’allouer une allocation au centre médico-scolaire d’un montant de 50 €

2) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2017.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/53 - ALLOCATION POUR FRAIS DE TRANSPORT 2017.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avis favorable de la commission « enfance – jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 02 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) de verser une allocation pour frais de transport aux élèves de la Commune, fréquentant les lycées, les écoles supérieures et professionnelles, qui bénéficient de l’agrément de l’Education Nationale, ainsi que les écoles spécialisées pour handicapés.

2) de fixer le montant de cette allocation 2017 à :

- 46 € pour les lycéens.

- 50 € pour les étudiants des écoles supérieures et professionnelles.

- 50 € pour les enfants fréquentant les écoles spécialisées pour handicapés, à l’issue de l’école primaire.

3) de verser cette allocation aux lycéens, étudiants et enfants âgés de moins de 24 ans au 1er janvier 2017, sur présentation d’un justificatif.

4) de fixer la date limite de dépôt des certificats de scolarité au 30 juin 2017.

5) d’imputer la dépense correspondance sur les crédits inscrits au B.P. 2017.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/54 - COLIS DE NOEL 2017

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « enfance - jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 02 mai 2017 et de la commission « action sociale et solidaire – personnes âgées – logement » qui s’est réunie le 27 mars 2017, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix :1) décide d’arrêter le montant maximum des colis de Noël 2017 comme suit :

 Pour les personnes âgées de plus de 67 ans au 31 décembre 2017, nouvellement inscrites (nées en 1950) ainsi que les personnes âgées de plus de 66 ans ayant bénéficié du colis en 2016 :

- 26 € pour les personnes seules, coquille en sus.

- 47 € pour les couples, coquille en sus.

 33 € pour les élus de la commune, coquille en sus.

 5 € maximum pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune, aux enfants fréquentant le centre multi-accueil ainsi qu’aux enseignants et personnel d’encadrement, coquille et clémentines en sus.

2) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2017.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/55 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Directeur de la SAS RABOTAGE LOCATION à LENS sollicite l’autorisation d’occuper du personnel salarié les dimanches 25 juin ainsi que les 2 et 9 juillet 2017 afin d’intervenir sur le site de la ZAC des Botiaux à LIBERCOURT.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L. 3132-3 et L. 3132-20 du Code du Travail

après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, émet un avis favorable à la demande précitée et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2017/56 - REMBOURSEMENT DIVERS (RESTAURATION MUNICIPALE – ACCUEILS DE LOISIRS ET SEJOURS VACANCES).

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation », qui s’est réunie le 02 mai 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix :

1) autorise Monsieur le Maire à rembourser, aux parents concernés, le montant de leur participation, conformément au tableau repris en annexe 5.

2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.N° 2017/57 - ETAT DE NON-VALEUR

Monsieur le Maire expose à la présente assemblée que les créances proposées en non-valeur faisant l’objet de l’état n° 2144301432 représentent une somme totale de 301,04 €.

Monsieur le Maire rappelle qu’elles ont fait l'objet d'un examen par les services de la ville afin de s’assurer que Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques a pris toutes les mesures utiles pour tenter d'en obtenir le recouvrement, suivant la procédure définie conjointement par la Direction Régionale des Finances Publiques et la Direction des Finances.

Les créances, dont Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques a sollicité la décharge, sont détaillées sur les états récapitulatifs repris en annexe 6 à la présente délibération.

Les motifs d'irrécouvrabilité sont les suivants :

- Poursuite sans effet

- PV carence

Le Conseil Municipal,

- vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

- vu l’arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide l’admission en non-valeur partielle des créances pour un montant total de 125,04 € conformément à l’état repris en annexe 6 à la présente délibération et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.