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Arrêté - D 171 23 Convention fonctionnement IME Ellen Poidatz et la ville Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 171 23 Convention fonctionnement IME Ellen Poidatz et la ville Préf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2023
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20230630-D17123-CC
” Saint-Fargeau
N°171/23
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Signature
d’une
convention
de
fonctionnement
entre
l’IME
Ellen
POIDATZ
et
la
Ville
de
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
sur
le
temps
de
pause
méridienne
La
Maire,
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
pris
notamment
en
ses
articles
R.227-1
et
R227-
20
;
Vu
la
Loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
à
Mme
la
Maire,
et
notamment
le
point
n°4
lui
permettant
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Considérant
la
volonté
de
favoriser
l'inclusion
d'élèves
en
dehors
des
temps
pris
en
charge
par
l'Education
nationale
;
Considérant
le
projet
d'’inclusion
de
l'enfant
Famida
MOILIM
sur
les
temps
périscolaires
et
les
besoins
qui
en
découlent
;
-D_
E_C
I
D
E-
ARTICLE
1
: De
signer
la
convention
entre
l'IME
Ellen
POIDATZ
et
la
ville
de
SAINT-FARGEAU-
PONTHIERRY
pour
l'accueil
de
l'enfant
Famida
MOILIM
sur
la
pause
méridienne
à
l'école
maternelle
Alphonse
FERCOT
;
ARTICLE
2
: Cette
convention
prend
effet
de
la
date
de
sa
signature
jusqu'au
7
juillet
2023
sur
le temps
périscolaire
de
12h00
à
14h00.
ARTICLE
3
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le
30
juin
2023
DATE
D'ENVOI
EN
PREFECTURE
: 24/01
/ 2092
DATE
D'AFFICHAGE
: 24/07/3023
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
sis
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
Melun
cedex,
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-
Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre
www.saint-fargeau-ponthierry.fr