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Arrêté - D 347 24 Convention aménagement horaire accueil Fondation Cognacq Jay Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 347 24 Convention aménagement horaire accueil Fondation Cognacq Jay Préf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2024
Publié le
S'LOF
ID : 077-217704071-20240930-D34724-CC
mnt,
Saint-Fargeau
N°
feuillet
2024/701
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°347/24
OBJET
: Signature
d'une
convention
pour
l'aménagement
horaire
d'accueil
périscolaire
entre
la
FONDATION
COGNACQ-JAY
-
MECS
DES
PRESSOIRS
DU
ROY
et la ville de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
La
Maire,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
pris
notamment
en
ses
articles
R.227-1
et R227-20
;
Vu
la Loi
n°2005-102
du
11
février 2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en date du
04 juillet 2020
qui porte délégation
du
Conseil
municipal
à
Mme
la Maire, et notamment
le point n°4 lui permettant de « prendre toute décision concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement des marchés
et des accords-cadres,
ainsi que
toute décision
concernant leurs avenants
lorsque
les crédits
sont inscrits
au budget
»,
Considérant
la volonté
de favoriser l'inclusion d'élèves en dehors
des
temps
pris en charge
par l'Education
nationale
;
Considérant
le projet d'inclusion
de l'enfant Mathis
BECKER
sur les temps
périscolaires et les besoins
qui en découlent ;
-D
E
C
1
D
E-
ARTICLE
1 : De
signer
la convention
entre
la FONDATION
COGNACQ-JAY
- MECS
DES
PRESSOIRS
DU
ROY
et la
ville de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
pour l'aménagement
horaire d'accueil
de l'enfant Mathis
BECKER
sur la pause
méridienne
à l'école élémentaire
MARIE-CURIE,
de
13h30
à 13h50,
les lundis,
mardis
et vendredis
en
période
scolaire,
sans contrepartie
financière
;
ARTICLE
2 : Cette décision
est soumise
aux mêmes
règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierny,
le 30 septembre
2024
Le Conseiller municipal
délégué
aux Sports et à l'Enfance,
EANTFARGS
Transmis en Préfecture le : 14/10/2034, La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthieny,
étant précisé
que celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un
silence
de deux mais
vaut alors décision
implicite de rejet.
La décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou implicite, pourra
elle-même
être déférée
au tribunal administratif dans
un délai de
deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès
du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de
Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
www.saint-fargeau-ponthierry.fr