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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lisle-sur-Tarn.
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Thèmes du document : Animaux, Industrie, Assurance,
Annexe DCM 29-2025 – Administration Générale – Convention concernant la prise en charge rapide
des animaux errants ou en état de divagation accidentés– Renouvellement
CONVENTION CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE RAPIDE DES
ANIMAUX ERRANTS OU EN ETAT DE DIVAGATION ACCIDENTÉS
ENTRE :
D’une part
Madame Maryline LHERM, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Lisle-sur- Tarn, sise 21 place Paul Saissac, 81 310 LISLE-SUR-TARN,
ci-après désignée par les termes « la Commune »,
et
d’autre part
Le cabinet vétérinaire BABOT, représentée par Mme Marie BABOT, dont le siège social est situé 49 rue Claude BOURGELAT, 81 310 LISLE-SUR-TARN
Ci-après désigné par les termes « le vétérinaire »,
En préambule,
Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211- 20 à L211-26 et R211-11 à R211-12, la Commune de Lisle-sur-Tarn s’engage à prendre toute disposition de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté.
La Commune peut passer une convention avec tout vétérinaire pour assurer la prise en charge de ces animaux, étant rappelé qu’il s’agit de ceux dont le propriétaire n’est pas connu ou demeure injoignable par tous les moyens habituels de communication.
La Commune de Lisle-sur-Tarn et le vétérinaire ont convenu des modalités de reconduction de la précédente convention concernant la prise en charge rapide des animaux errants ou en état de divagation accidentés.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le cabinet vétérinaire BABOT, en qualité de vétérinaire exerçant de manière libérale, s’engage à recevoir à tout moment des services municipaux et des services de secours et d’incendie tout animal blessé qui serait trouvé sur une voie publique de la Commune et considéré comme errant ou en état de divagation (attestation de dépôt en annexe). Toute personne trouvant un tel animal sur le territoire de la Commune pourra également le déposer auprès du cabinet vétérinaire, dans les mêmes modalités et à la condition toutefois de signer une déclaration sur l’honneur selon le modèle joint en annexe.
Si le vétérinaire ne peut répondre en temps utile à cette sollicitation, il doit indiquer, sans délai, le nom d’un confrère susceptible d’y répondre.
Dès réception de l’animal, le vétérinaire devra lui apporter tous les soins conservatoires et humanitaires immédiats, destinés à maintenir, autant que faire ce peut, l’animal en vie et atténuer les souffrances éventuelles qu’il pourrait connaître.
Aucune intervention lourde ne devra être entreprise.
Toutefois et dans le cas où l’état de l’animal le nécessiterait, le vétérinaire pourra décider de conserver l’animal en garde en informant préalablement la Commune.
Dès application de ces premiers soins et sur information préalable donnée par le vétérinaire, les services municipaux ou encore tout prestataire désigné par la Commune procèderont à la prise en charge physique de l’animal pour le conduire à la fourrière liée à la Commune.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Pour l’exécution des présentes et conformément à l’article L.211-23 du Code rural :
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, tacitement reconductible pour une période totale de 3 ans à compter de 2025.
Elle pourra ensuite être renouvelée d’un commun accord des parties et par rapprochement des parties au moins deux mois avant le terme de la convention.
ARTICLE 4 : HONORAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le montant des honoraires relatifs aux interventions du vétérinaire est réglé par la Commune selon les procédures applicables en matière de comptabilité publique. Le vétérinaire devra établir une note d’honoraires relative aux interventions effectuées et devra contenir les éléments suivants :
- Montant HT,
- Montant TVA applicable,
- Montant TTC,
- Attestation de dépôt.
La note d’honoraires devra en outre préciser le détail de chaque intervention réalisée sur l’animal accidenté (montant forfaitaire en annexe non modifiable sauf accord des parties).
La Commune se charge de tout recours contre le propriétaire identifié de l’animal.
Pour le cas où le déposant de l’animal refuserait de signer la déclaration sur l’honneur, le vétérinaire devrait alors en informer sans délai la collectivité.
ARTICLE 5 : RESILIATION
Pour le cas où l’une des parties manquerait à l’une de ses obligations telles que stipulées, la présente convention prendra fin à l’issue d’un délai de 15 jours après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’autre partie.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l’article R.242-41 du code rural, la présente convention sera communiquée dans le mois de sa signature au Conseil régional de l’Ordre des Vétérinaires à la diligence du vétérinaire.
Fait en deux exemplaires,
A Lisle-sur-Tarn, le ………….
Pour la Commune de Lisle-sur-Tarn
Maryline LHERM, Maire
Pour le cabinet vétérinaire
Marie BABOT ADMISSION D’UN ANIMAL TROUVÉ ERRANT ET ACCIDENTÉ
DÉPOSÉ PAR UN SERVICE OFFICIEL
Attestation sur l’honneur
Signalement de l’animal :
Espèce :
………………………………………………
Type racial :………………………………………….
Sexe :
………………………………………………….
Robe :…………………………………………………..
Age estimé :
………………………………………..
Identification :………………………………………
Lieu de capture :
Commune : LISLE-SUR-TARN Lieu-dit :…………………………………………. Rue :
………………………………………………….
Date et heure :
………………………..………..
Identification de la personne déposant l’animal :
Nom :………………………………………………
…
Prénom :……………..……………………………
….
Service :
…………………………………………….
Fonction :
……………………………………………
Téléphone : ………………………..………..
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………..déclare sur l’honneur qu’à ma connaissance l’animal n’a ni mordu ni griffé une personne ou un autre animal.
Signature du déposant
NB : en cas de morsure, prendre les coordonnées de la personne mordue ou la description de l’animal mordu et prévenir la DDSV.
Animal repris le………………………………………par…………………………………………………………………… ADMISSION D’UN ANIMAL TROUVÉ ERRANT ET ACCIDENTÉ
DÉPOSÉ PAR UN PARTICULIER
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………..domicilié(e)
………………..……
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……
Atteste avoir conduit auprès du cabinet vétérinaire BABOT, à Lisle-sur-Tarn (81 310) l’animal :
Espèce :
………………………………………………
Type racial :………………………………………….
Sexe :
………………………………………………….
Robe :…………………………………………………..
Age estimé :
………………………………………..
Identification :………………………………………
J’ai trouvé cet animal sur le domaine public de la Commune de Lisle-sur-Tarn : Risquant de provoquer un accident
Ayant provoqué un accident
Dans un état nécessitant des soins
Commune : LISLE-SUR-TARN Lieu-dit :…………………………………………. Rue :
………………………………………………….
Date et heure :
………………………..………..
Je déclare n’avoir pu faire recueillir cet animal par les services de la fourrière pour les motifs suivants :
J’ignore de quelle fourrière dépend le lieu où j’ai recueilli l’animal
J’ai contacté la mairie ou la fourrière qui n’a pas répondu ou pas traité ma demande
Autre :………………………………………………………………………………………………………………………
Pour ces raisons, j’ai prié le vétérinaire cité ci-dessus de bien vouloir accueillir cet animal dans son cabinet afin de prendre les mesures nécessaires.
Je reconnais avoir été informé(e) que les soins pratiqués seront limités aux traitement conservatoires ou humanitaires immédiats, dans le but de soulager la souffrance de l’animal et que celui-ci sera confié aux services municipaux comme le prévoir la réglementation en vigueur. Je témoigne de la nécessité de l’intervention du vétérinaire.
Je déclare sur l’honneur qu’à ma connaissance l’animal n’a ni mordu ni griffé une personne ou un autre animal, qu’il n’est ni ma propriété, ni la propriété d’un parent et que les informations sur le lieu de découverte de cet animal sont sincères et véritables.
Fait à Lisle-sur-Tarn, le
……………………………………………………………………………………………………………………………… Signature du déposant
NB : en cas de morsure, prendre les coordonnées de la personne mordue ou la description de l’animal mordu et prévenir la DDSV.
Animal repris le………………………………………par……………………………………………………………………