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unknown - 40 2025 Annexe.visa 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (unknown - 40 2025 Annexe.visa 0)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Industrie,
Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025 S L
Publié le 23/09/2025 O
ID : 081-218101459-20250917-40C_2025-DE
Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VO8 2022)
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de : Lisle-sur-Tarn
Département : TARN
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-25-2GNPDOFN769 C4/MV-MAIRIE/2 rue Pierre Salvet 81310 LISLE-SUR-TARN
Charge d'affaire Enedis : VERCOUILLIE Melissa
Entre les soussignes :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV
PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
{x Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LISLE SUR TARN représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du
Demeurant à : MAIRIE, 81310 LISLE SUR TARN
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
REC sols et cultures Commune Prefixe Section LE. Lieux-dits (Cultures parcel lé ières prairies,
Lisle-sur-T am H 1422 PIERRE SALVET
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967. et à titre de reconnaissance de ces droits,
sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
paraphes (initiales) page1
Annexe DCM 40-2025 – Urbanisme – Convention de servitude avec ENEDIS parcelle 145 H 1422 –
Autorisation de signature Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
Publié le 23/09/2025 S LOF
ID : 081-218101459-20250917-40C_2025-DE
Conventon C5D6 - HORS Zone de Protocole agnicole ou boisée forestière (VOS 2022)
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canaïfisation(s) souterraine(s}) sur une longueur totale d'environ 100
2] Etablir si besoin des bomes de repérage
31 Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) etlou ses accessoires
4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R_ 554-1 et suivants du Code de l'environnement; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
1! pourra toutefois :
+ élever des constructions etou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance supérieure à deux mêtres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-aprés, au propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 € (soixante-quinze euros).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur ke quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
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Reçu en préfecture le 22/09/2025
Publié le 23/09/2025 S L Gr
ID : 081-218101459-20250917-40C_2025-DE
Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VO8 2022)
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord
Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI)
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
Publié le 23/09/2025 S L Gr
ID : 081-218101459-20250917-40C_2025-DE
Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VO8 2022)
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant MORTE | DARRSS. Ù .... les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage. en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention...
(1) LE PROPRIETAIRE
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LISLE SUR TARN représenté{e) par
Omer - ayant reçu
tous re à l'effet des sp par décision du
Conseil ES en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025 S’ L
Publié le 23/09/2025 G
ID : 081-218101459-20250917-40C_2025-DE
ù le. ae
Commune :[8 1145 - LISLE-SUR-TARN
LE BOURG
DE26/055867
N° 25E346
1560
D se
Echelle : | 1 / 1000 Î
Raccordement C4 / MAIRIE
2 rue Pierre Salvet N
A Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
Le VV Publié le 23/09/2025
ID : 081-218101459-20250917-40C 2025-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE]
1 - 25E 346 - N° AFFAIRE : RAC-25-2GNPDFN769
Signature