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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lisle-sur-Tarn.
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Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025 S LG
ID : 081-218101459-20250409-13_2025-DE
LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX fesociation reconnue d'utilité publique en 1860
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE SANS RAMASSAGE NI CAPTURE
Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
article R2122-8 du Code de la Commande Publique
ENTRE
SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751028782,
inscrite au répertoire Siren sous le numéro 775 691 991,
Ayant son siège social sis au 39 boulevard Berthier 75017 PARIS,
Représentée par Monsieur Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général, conformément à la délégation de pouvoir et de signature qui lui a été consentie par Monsieur Jacques-Charles FOMBONNE, Président de la SPA
Ci-après dénommée la « SPA »
D'une part,
ET
COMMUNE DE LISLE-SUR-TARN
Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de Tarn (81),
identifiée au répertoire Siren sous le numéro 218 101 459,
Ayant son siège sis au 21 place Paul-Saissac 81310 LISLE-SUR-TARN,
Représentée par Madame Maryline LHERM en sa qualité de Maire,
Ci-après dénommée la «x Commune »
ou la « Personne publique contractante »
ou la « Collectivité »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Paraphes:
38, bouteward Bertrier 75847 Paris Cadex17 - Tél. 01 453 80 40 66- Fax 01 43 80 84 80 - SIREN : 775 691 991 00018 - NAF : 04.00 Z - wwrepa.asso fr
Annexe DCM 13-2025 – Administration Générale – Convention « fourrière des animaux sans
ramassage ni capture » - Renouvellement Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025 S LG
ID : 081-218101459-20250409-13_2025-DE
SOMMAIRE
PRRADRULRE SC nn UT Re ie 3
ARTICLE 1 - OBEET DU CONTRAT... mm 3
ARTICLE 2-— FORME DU CONTRAT: 2 EE ns 3
ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE... 3
ARTICLE 4 — DUREE DU'CONTRAT. 3
ARTICLE 5 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D'EXECUTION DU PRESENT ACCORD D NN PE 3
ARTICLE 6 - NATURE DES PRESTATIONS:: 0 2 Lo Lu RL EE 4
ARTICLE’ 7 —-EXCLUSIONS DU CONTRAT. 5
ARTICLE 8 - PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX..." "ue 5
ARTICLE 9 —- DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE …. " " 5
ARTICLE 10 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE... 5
ARTICLE 11 - SANCTIONS ENCOURUES POUR SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS DES ANIMAUX MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE PENAL 6
ARTICLE 12 - PRIX DU MARCHE ….…................................nnnnnnenrnnennnnennnnnnnnnee 7
ARTICLE 13 PAIEMENTS: 7
ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RESPECT DU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD}). 0..." 00" nee 8
ARTICLE 15 - RESILIATION DU CONTRAT... nn nnenrrnennneennnneense 10
ARTICLE 16 - CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT... 10
ARTICLE 17 - MODIFICATION DU'CONTRAT = 255 RS LU LR SRE 11
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 11 Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025 S LG
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PREAMBULE
Le présent contrat de prestations de service de fourrière animale (ci-après dénommé le « Contrat ») est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux dispositions de R2122-2, 3° du Code de la commande publique.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a entrepris toutes les démarches préalables et
nécessaires afin :
- d'assurer la liberté d'accès à tous les prestataires susceptibles d'accomplir les missions prévues
au Contrat ;
- de traiter sans discrimination les offres et profils de tous les prestataires susceptibles d'accomplir
les missions prévues au Contrat ;
- d'assurer la transparence de la procédure et de pouvoir justifier le choix du prestataire retenu
pour accomplir les missions prévues au Contrat.
La Collectivité confirme avoir étudié les offres disponibles sur le marché et avoir retenu l'offre proposée par la SPA, jugée la plus appropriée pour répondre aux besoins de la Collectivité.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la SPA recevra en fourrière les animaux en état d'errance ou de divagation provenant du territoire de la Collectivité.
La fourrière sera gérée conformément aux dispositions des articles L 211-24, L 211-25, L 211-26 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 2 - FORME DU CONTRAT
Le présent marché est conclu selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article L. 2122-1 du code de la commande publique ainsi que l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique.
ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
Le présent Contrat dûment complété et signé vaut acte d'engagement
ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à compter du 1* janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
Le Contrat est reconductible tacitement pour une durée d’un (1) an dans la limite de trois (3) années consécutives, sans pouvoir se poursuivre au-delà du 31 décembre 2025, sauf dénonciation expresse par la Personne publique contractante adressée à la SPA par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.
ARTICLE 5 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D'EXECUTION DU PRESENT ACCORD
La Personne publique contractante doit informer la SPA de tout projet de fusion ou d'absorption de collectivité territoriale (commune nouvelle, communauté de communes, communauté d'agglomération etc.) et de tout projet de cession du présent marché dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles.
La SPA se réserve le droit de refuser cette modification substantielle du Contrat. Dans ce cas, la résiliation du Contrat sera acquise à l'issue d’un délai de trois (3) mois à compter de la réponse comportant refus par la SPA de la modification contractuelle, refus adressé par courrier recommandé avec avis de réception. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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En cas d'acceptation de la cession du marché par la SPA, le marché fera l'objet d'une décision modificative constatant le transfert du Contrat à la nouvelle personne publique et le cas échéant le nouveau prix à appliquer selon les modalités de calcul mentionnées à l'article 12 du présent document
ARTICLE 6 - NATURE DES PRESTATIONS
Le marché fait l'objet d'un lot unique.
La Société Protectrice des Animaux s'engage à recevoir dans la fourrière sise
Refuge "Puech De Barret" Route de Valderiès - 81450 LE GARRIC
05 63 36 51 92 - legarric@la-spa.fr
les chiens et les chats en état d'errance ou de divagation qui lui seront amenés uniquement par les
représentants habilités de la collectivité territoriale, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers ou par des particuliers.
Tout dépôt d'un animal en fourrière devra être accompagné d'un ordre de mise en fourrière émis par l'autorité compétente. Par exception, le bon de mise en fourrière pourra être remis dans un délai de 72h à compter du dépôt de l'animal en fourrière dès lors que l'animal est amené en fourrière en dehors des horaires d'ouverture de l'autorité compétente.
Les horaires d'ouverture de la fourrière pour le dépôt des animaux sont :
tous les jours de 8h à 12h30 et 14h15 à 17h
Les horaires d'ouverture au public sont :
tous les jours de 14h15 à 17h sauf le mardi
La déclaration d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie, d'espèces domestiques établie en application des articles L.214-6-1 à L214-6-3 et R214-28 du code rural et de la pêche maritime du site SPA de Le Garric a été réceptionnée par les services de la Direction départementale de la protection des populations.
L'arrêté portant sur la déclaration/ l'enregistrement l'autorisation d'exploiter une fourrière et un refuge de Le Garric a également été régularisé.
Il résulte de l'article L. 211-11-1 et L. 211-11-Il du code rural et de la pêche maritime que le maire ou, à défaut, le préfet, peut prendre les mesures nécessaires pour placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.
L'arrêté pris devra nécessairement désigner explicitement le lieu l'accueil adapté pour l'animal et
caractériser la dangerosité de celui-ci.
Les animaux dont les propriétaires sont des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la fourrière, en fonction de la capacité d'accueil et sous appréciation du responsable de site.
Les animaux faisant l'objet d'une réquisition judiciaire conformément à l’article 99-1 du code de procédure pénale pourront être accueillis au sein de la fourrière. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
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ARTICLE 7 - EXCLUSIONS DU CONTRAT
Ne sont pas comprises dans le présent Contrat :
a) Les missions de capture, transport des animaux vivants errants et/ou dangereux et
ramassage des animaux morts
Ces missions devront être effectuées par les propres services de la commune ou devront faire l'objet d’un
contrat particulier avec une société spécialisée.
Dans le cas où le ramassage fait l’objet d’une prestation de service, la commune s'engage à veiller à ce que les termes du contrat soient compatibles avec les clauses du présent Contrat.
b) L'accueil des chats errants au sens de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime
L'accueil des chats errants au sens de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, à savoir « des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune » n’est pas compris dans le Contrat.
En revanche, les campagnes de stérilisation de chats libres prévues par ce même article L. 211-27 peuvent faire l'objet d'une convention ad hoc entre la collectivité et la SPA.
ARTICLE 8 - PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Dès leur arrivée, les chiens ou les chats sont placés sous la responsabilité de la SPA, qui prend à sa charge :
- L'hébergement dans son refuge-fourrière déclaré conformément à la législation en vigueur ; - La nourriture :
- Les soins vétérinaires ;
- La vaccination si nécessaire ;
- L'identification ;
- La recherche du propriétaire à l’aide des moyens d'accès direct au fichier de la Société Centrale Canine et du Fichier National Félin ;
- La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du ministère de l'Agriculture (modèle CERFA n°50-4510) ;
- L'’euthanasie éventuelle pour des impératifs médicaux ou pour les animaux dangereux par et après avis du vétérinaire mandaté par la fourrière.
ARTICLE 9 - DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE
L'animal sera détenu en fourrière pendant un délai franc de huit (8) jours ouvrés s'il n'est pas repris au
préalable par son propriétaire.
A l'issue de ce délai, s'il n'est pas repris par son propriétaire, et après avis du vétérinaire mandaté par la fourrière, l’animal sera identifié et vacciné puis transféré dans les locaux du refuge de la SPA pour y être proposé à l'adoption.
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de quinze (15) jours avec trois (3) visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire, le cas échéant (article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime).
ARTICLE 10 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE
Lorsque le propriétaire de l'animal non identifié est connu, il est avisé par téléphone et/ou par un courrier lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat. Si l'animal n’est pas identifié, il le sera obligatoirement, conformément à l’article L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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En application de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire devra s'acquitter auprès de la SPA et pour son compte des frais de garde ainsi que de la refacturation d'éventuels frais d'identification, de soins conservatoires ou d'interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l'animal.
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux ne faisant pas l'objet d’une réquisition.
Les propriétaires pourront récupérer les animaux aux horaires d'ouverture de la fourrière au public visés à l'article 6 du Contrat.
ll est rappelé qu'en qualité de gestionnaire, la SPA et les personnes en charge de l'activité fourrière répondent aux obligations de formation prévues à l'article L. 211-24 précité.
ARTICLE 11 - SANCTIONS ENCOURUES POUR SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS DES ANIMAUX MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE PENAL
Les parties s'engagent à respecter les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal ci-après reproduites
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers
un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public.
En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal.
Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur
le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également
les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121- 2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition
locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de cogs
dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement
2 Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de
l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000
euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en
connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour
l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
ARTICLE 12 - PRIX DU MARCHE
12.1 Montant de l'offre
En contrepartie des services apportés par la SPA, la Collectivité versera une redevance calculée comme suit :
-__ Redevance année N = Nombre d'habitants en année N * le tarif par habitant fixé pour l'année
N;
-_ Redevance année N+1 = Nombre d'habitants en année N+1 * le tarif par habitant fixé pour
l'année N+ 1;
- Redevance année N+2 = Nombre d'habitants en année N+2 * le tarif par habitant fixé pour
l'année N+ 2;
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population municipale tel que figurant dans le dernier document INSEE en vigueur au 1* janvier de chaque année concernée.
12.2 Révision annuelle du prix des prestations
Les prestations objets du présent Contrat sont fixées par période d'une année.
En conséquence, pour l’année 2023 (N) et pour la reconduction des présentes, la révision du prix des prestations ne fera pas l'objet d'un avenant, ces modifications étant établies dans le présent Contrat.
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population municipale tel que figurant dans le dernier document INSEE en vigueur au 1* janvier de chaque année concernée.
- Pour l'année 2023, le tarif par habitant fixé est de 1,40 € TTC :
- Pour l'année 2024, le tarif par habitant fixé est de 1,45 € TTC ;
- Pour l'année 2025, le tarif par habitant fixé est de 1,50 € TTC :
ARTICLE 13 - PAIEMENTS
13.1. Factures
La facture sera établie annuellement et déposée sur le portail gratuit et sécurisé CHORUS Pro en précisant le n° de SIRET de la collectivité.
A cet effet, la collectivité devra transmettre au moment de la signature du Contrat le numéro de SIRET, à
défaut la facture sera adressée par voie postale.
La facture portera, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- La référence du Contrat ;
- La description de la prestation réalisée ;
- Le montant total TTC ;
- Le montant total HT ;
- Le taux et le montant de la TVA. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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13.2. Règlement
La SPA adressera à la Collectivité, au plus tard une fois les prestations objets des présentes réalisées, la demande de paiement desdites prestations exécutées conformément au Contrat signé.
La SPA s'engage à transmettre à la Collectivité, la facture émise sur la base du prix de marché, tel que défini à l’article 13.1.
Le prix de la prestation sera payable par virement dans les trente (30) jours à réception du mémoire.
Les sommes dues en exécution du présent Contrat seront réglées par virement administratif sur le compte mentionné ci-dessous dans un délai global de trente (30) jours à réception de la facture par la Collectivité.
Références bancaires - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Domicikation : CIC - NO INSTITS ASSOS
Banque : 30027 Guichet : 17411
Compte: 00020089914
Pr Code BIC
N° IBAN EM CMCIFRPP FR76 3002 7174 1100 0200 8991 447
ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RESPECT DU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
14.1. Pour une pleine compréhension du présent article, l'expression « Réglementation applicable » désigne :
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE («x RGPD ») ;
- laLoin®78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée :
- le cas échéant, les lignes directrices, recommandations ou délibérations adoptées par la Commission
Informatique et Libertés, le G29 et le Comité européen de la protection des données pour l'application
du Règlement et de la Loi.
Les termes contenant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD, à moins que le Contrat ne les définisse autrement.
Les dispositions du présent article doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions de la Réglementation applicable. Elles ne doivent pas être interprétées d'une manière contraire aux droits et aux obligations prévues dans ladite réglementation ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou aux droits fondamentaux des Personnes concernées.
14.2. Dans le cadre du Contrat, les Parties sont amenées à collecter et traiter des Données personnelles
les concernant elles-mêmes ou concernant leurs salariés, collaborateurs, ou toute autre catégorie de
Personnes concernées intervenant dans l'exécution du Contrat.
Les traitements réciproques mis en œuvre dans ce cadre sont fondés sur l'exécution du Contrat ainsi que pour répondre aux obligations légales des Parties.
En conséquence, les Parties garantissent traiter ces Données personnelles conformément aux principes et aux obligations de la Règlementation applicable et notamment à :
- conserver les Données personnelles pendant la durée de leur relation contractuelle, augmentée de la durée de prescription légale applicable ; Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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- déterminer les modalités de leur archivage ou effacement à l'expiration des délais mentionnés ci- dessus, et mettre à jour régulièrement ces Données personnelles et les supprimer lorsque le délai de conservation indiqué est arrivé à expiration ;
- mettre en place, et maintenir pendant toute la durée du Contrat et la période supplémentaire visée ci-dessus, les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitements, ces mesures étant notamment appropriées pour, mais sans limitation, éviter la perte, la destruction, le vol, l'altération ou la divulgation non autorisée, accidentelle ou illicite ;
- fournir aux Personnes concernées toutes les informations relatives aux Traitements effectués ;
- transmettre aux Personnes concemées les coordonnées d'un référent RGPD afin de répondre à leurs interrogations, leur permettre d'exercer leurs droits sur leurs Données personnelles et d'y répondre ;
- transmettre à l’autre Partie toute demande d'exercice de droit d'une Personne concemée lorsque la réponse à cette demande relève de la responsabilité de cette autre Partie :
- tenir à jour un registre des activités de Traitement relevant de leur responsabilité ;
- informer l'autre Partie de toute violation de Données personnelles et tenir l’autre Partie informée de
l'investigation menée ainsi que des mesures prises pour limiter le risque pour les Personnes
concemées et pour empêcher qu'une violation similaire ne se reproduise ;
- accomplir auprès de l'autorité nationale de protection compétente les formalités requises, en particulier consulter ladite autorité lorsqu'une analyse d'impact sur la vie privée révèle que le Traitement envisagé est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées.
14.3. Si une des Parties est amenée à collecter des Données personnelles dans le cadre du Contrat, pour une ou des Finalités différentes de celles initialement prévues, elle s'engage à recueillir le consentement préalable des Personnes concernées pour la collecte, le Traitement, l'utilisation et l'hébergement de leurs Données personnelles et à les informer, conformément aux dispositions de la Règlementation applicable :
- de l'identité du Responsable de traitement ;
- de la Finalité du Traitement mis en œuvre par le Responsable de traitement et sa base légale ;
- des catégories de Données personnelles traitées et leur durée de conservation :
- des transferts potentiels envisagés pour les Données personnelles traitées ;
- des Destinataires ou catégories de Destinataires des Données personnelles ;
- des droits dont elles disposent au titre du RGPD et de leurs modalités d'exercice (droit d'accès,
d'opposition, de rectification, etc...) ainsi que les coordonnées d'un référent à la protection des Données personnelles.
14.4. ll est expressément convenu entre les Parties, qu’en cas de relation de Sous-traitance au sens du
RGPD dans le cadre de l'exécution du Contrat, un accord de sous-traitance régissant les conditions et les modalités de cette relation sera négocié et conclu entre elles, conformément à l’article 28 du RGPD. Cet accord de sous-traitance constituera un document contractuel et devra être interprété comme étant une partie intégrante du Contrat.
14.5. En cas de litige ou de plainte introduite à l'encontre d'une des Parties au sujet, mais sans limitation, de la collecte, du Traitement ou du Transfert de Données personnelles, les Parties s’informent mutuellement du litige ou de la plainte en question et s'engagent à coopérer de bonne foi en vue de résoudre ledit litige ou ladite plainte.
14.6. Chaque Partie reste individuellement responsable de tout manquement à la Réglementation applicable lorsque ce manquement résulte du non-respect des obligations imposées par ladite réglementation. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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ARTICLE 15 - RESILIATION DU CONTRAT
a) Clauses de résiliation pour manquement
Chacune des Parties aura en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations résultant du
Contrat par l’autre partie, la faculté de mettre fin au présent Contrat par lettre recommandée avec avis de
réception adressée vingt (20) jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.
b) Résiliation pour cessation d'activité
La SPA se réserve le droit de résilier le Contrat qui la lie à la Personne publique contractante à n'importe quelle période de l’année tout en respectant un délai de préavis de trois (3) mois par courrier recommandé avec accusé réception en cas de cessation de son activité.
c) Résiliation par consentement mutuel
Le présent marché prend fin à l'issue de la période considérée telle que précisée à l'article 4 du présent document.
Toutefois, le présent Contrat autorise la possibilité de mettre un terme à l'accord-cadre avec le titulaire, à l'amiable, par décision modificative.
d) Résiliation pour motif d'intérêt général
La Collectivité peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général (réorganisation des services, transfert ou disparition de la compétence...) conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Dans ce cas, la SPA aura droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant un pourcentage de cinq pourcent (5 %) au montant initial hors TVA du Contrat, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, soit :
{MONTANT INITIAL DU MARCHE HT - MONTANTS PERCUS PAR LA SPA HT) X 5 / 100
La SPA pourra, en outre, être indemnisée des frais et investissements engagés et strictement nécessaire à l'exécution de la présente, et qui ne sont pas compris dans le montant des prestations déjà payées.
il incombe à la SPA d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze (15) jours après la notification de la résiliation du marché.
e) Changement de prestataire en cours d'exécution
En cas de changement de prestataire en cours d'exécution du présent marché, le Contrat prendra fin de plein droit à compter de la date de notification du nouveau marché au nouveau prestataire. Dans cette hypothèse la SPA s'engage à prévenir la Collectivité dès qu'elle est informée de l'attribution du marché au nouveau prestataire.
ARTICLE 16 - CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT
En cas de résiliation anticipée du Contrat, pour l’un des motifs énumérés à l'article 15 ci-dessus (sauf en cas de résiliation pour manquement), la SPA s'engage à rembourser à la Personne publique contractante le prorata des sommes perçues au-delà de la période d'exécution de sa mission.
A cet effet, la SPA dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter du terme du Contrat pour
produire un arrêté de compte et s'acquitter des sommes susmentionnées.
10 Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025 S LG
ID : 081-218101459-20250409-13_2025-DE
ARTICLE 17 - MODIFICATION DU CONTRAT
Les modifications ne peuvent être acceptées seulement si celles-ci sont conformes aux dispositions des articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R. 2194-10 du code de la commande publique.
Toute modification du Contrat fera l’objet d’un accord matérialisé par une décision modificative signée des deux Parties.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat sera soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'exécution du Contrat, les parties rechercheront avant tout une solution
amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les Tribunaux compétents.
Signé à LISLE-SUR-TARN le
Signé à PARIS le
En deux (2) exemplaires
Pour la SPA Pour la Commune
Monsieur Guillaume SANCHEZ Madame Maryline LHERM Directeur Général Maire
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