Déliberation - 48 2025 Annexe.VISA 0

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Déliberation - 48 2025 Annexe.VISA 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - 48 2025 Annexe.VISA 0)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

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Annexe DCM 48-2025 – Administration Générale – Modification du règlement intérieur du marché de

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Règlement intérieur du marché

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212- 1 à 3, L 2224-18, et L 2224-18-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment les articles L. 2122- 1 et L. 2122-2 relatifs à l’occupation du domaine public ;

Vu la délibération du conseil municipal n°103/2010 en date du 13 décembre 2010 portant Règlement Général du marché dominical de plein vent ;

Vu la décision municipale en date du 21 octobre fixant les droits de place pour l’année ; Vu le code de commerce et, notamment ses articles R. 123-208-1 et suivants relatifs aux obligations générales des commerçants ;

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le marché hebdomadaire de Lisle-sur-Tarn est ouvert, dans le respect du principe de libre concurrence, aux commerçants sédentaires ou non sédentaires, abonnés, réguliers, volants et producteurs.

Ce marché est exclusivement réservé aux transactions commerciales de détail.

Les professionnels installés sur le marché doivent respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles en matière de salubrité et d’hygiène.

Article 2

Le marché de Lisle-sur-Tarn a lieu le dimanche de 8h à 13h.

Lorsque le dimanche est un jour férié, le marché se tient en principe sauf dérogation.

Article 3

Les emplacements prévus sont regroupés au niveau de la place Paul Saissac et dont l’emprise est déterminée par le plan annexé, sur le domaine public communal.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

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Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie des emplacements. Un emplacement régulier sur le domaine public communal ne peut pas être considéré comme faisant partie d’un fonds de commerce.

II - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Article 4 : Organisation

L’organisation et la gestion du marché seront assurées par la commune de Lisle-sur-Tarn qui prend toutes les dispositions pour en assurer le fonctionnement.

Un régisseur placier est nommé par arrêté municipal. Il est chargé des relations avec les utilisateurs, en particulier des « volants » :

- il vérifie les documents exigés des exposants,

- il met à jour le registre des demandes d’emplacement,

- il attribue les places disponibles conformément au règlement,

- il perçoit les redevances des droits de places et vérifie l’occupation des emplacements. A titre exceptionnel, et dans la mesure du possible, il attribue les emplacements sous les couverts en cas de travaux sur la place, de manifestation organisée par la Commune ou autorisée par elle. Une modification ou une suppression de l’emplacement dans ces cas ne donnent pas lieu à indemnisation ou à remboursement des cotisations versées.

Le Comité consultatif des marchés est chargé de donner son avis sur l’organisation du marché (réglementation, attribution, droits de place, organisation,…). Il se réunit au moins une fois par an. Les avis émis par le Comité sont consultatifs.

Article 5 : Dépôt de la candidature

Tout commerçant désirant obtenir une place, fixe ou non, doit en faire la demande écrite au Maire de Lisle-sur-Tarn qui précise l’activité exercée, le mètre linéaire sollicité ainsi que le besoin en électricité le cas échéant. Cette demande peut être effectuée par mail à mairie@lislesurtarn.fr ou par courrier.

A l’appui de sa demande, il devra fournir les documents suivants :

- attestation d’inscription au registre du Commerce ou des Métiers,

- attestation affiliation URSSAF ou MSA (ou autre organisme),

- attestation de producteur-vendeur fournie par la Chambre d’Agriculture en cours de validité ou du statut d’auto-entrepreneur, ou carte de commerçant ambulant en cours de validité délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie, ou inscription au rôle d’équipage délivrée par l’administration des affaires maritimes,

- attestation d’assurance responsabilité civile,

- tout élément complémentaire utile (attestation de formation hygiène, attestation label,…).

Les demandes d’abonnements seront déposées annuellement au plus tard le 1er décembre pour l’année suivante.

Les renouvellements d’abonnements seront reconduits après mise à jour des documents en cours de validité au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

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Article 6 : Critère d’attribution des emplacements

L’attribution des emplacements est effectuée annuellement.

Sous réserve d’avoir fourni l’ensemble des documents exigés ci-dessus, l’attribution des emplacements sur le marché s’effectue dans le respect de l’ordre public et de la liberté du commerce :

- en fonction du commerce exercé,

- des besoins du marché,

- de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà, - du rang d’inscription des demandes sur le registre tenu à cet effet.

Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché.

De plus, il ne peut être attribué qu’un seul emplacement sur un même marché par entreprise.

Sont autorisés à tenir l’emplacement du bénéficiaire ses salariés ou conjoint à condition qu’ils puissent justifier des mêmes documents et présenter un document établissant le lien avec le titulaire.

Une attention particulière sera portée à l’attribution des emplacements afin de garantir la visibilité des commerces sédentaires de la place Paul Saissac.

Article 7 : Commerce autorisé sur l’emplacement attribué

Il est interdit au bénéficiaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation.

Article 8 : Droit de présentation du successeur

Le commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Le titulaire de l’autorisation doit avoir exercé son activité sur le marché depuis au moins 1 an. En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du commerçant titulaire de l’autorisation, le droit de présentation est transmis aux ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux. A défaut d’exercice dans un délai de 6 mois, le droit de présentation est caduc.

La personne présentée comme successeur doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et devra exercer la même activité principale telle qu’indiquée sur l’autorisation. La demande doit être formulée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Le maire dispose d’un pouvoir d’appréciation de la demande. La décision du maire est notifiée au commerçant titulaire du droit de présentation et à son successeur dans les deux mois. La décision de refus est motivée. En l’absence de réponse dans les deux mois, la demande est réputée acceptée. Durant ce délai, l’emplacement ne pourra être attribué que de façon temporaire.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

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En cas de reprise de l’activité par le conjoint, ce dernier conserve l’ancienneté du titulaire de l’emplacement. Pour les repreneurs autres que le conjoint, l’ancienneté commence à la date de notification de l’acceptation par le maire.

Article 9 : Typologie des emplacements

Le marché de Lisle-sur-Tarn est composé de deux types d’emplacement : - régulier ou « abonnés », pour des commerçants présents à l’année ou sur la saison (à préciser),

- non régulier ou « volants ».

Article 10 : Emplacements « abonnés »

Le maire délivre, par écrit, au commerçant abonné une autorisation d’occupation de son emplacement.

Le maire a néanmoins toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché. Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité, ni s’opposer à ces modifications.

Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement « abonné » désireux de mettre un terme à son activité dans un délai d’un mois. Les emplacements devenus ainsi vacants feront l’objet d’un affichage pendant 15 jours afin que tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance.

Article 11 : Emplacements « volants » ou libres

Des emplacements sont définis comme « volants » sur le marché de Lisle-sur-Tarn. De même, tout emplacement non occupé d’un abonné à 8h est considéré comme libre, sans indemnité ni remboursement des droits de place acquittés. Il peut être attribué à un autre professionnel par le placier uniquement pour la journée.

Les demandes concernant les emplacements libres sont adressées à la mairie 2 jours avant le dimanche concerné, ou auprès du placier le dimanche à 7 heures, dans les conditions définies à l’article 5. Les demandes sont enregistrées dans l'ordre chronologique où elles sont effectuées, sur un registre spécial « volants », avec mention de la catégorie de produits dont relève le candidat, de la décision prise, motivée en cas de refus (notamment dans l’intérêt de maintenir un équilibre raisonnable des activités proposées sur le marché), et indication du numéro de l'emplacement attribué. Les emplacements disponibles sont attribués dans l'ordre chronologique des demandes.

Les candidats à l’obtention d’un emplacement « volant » ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le placier.

L’attribution des places disponibles se fait jusqu’à 8h30.

Article 12 : Modalités d’occupation des emplacements

Les ventes doivent s’effectuer uniquement dans la limite des emplacements attribués.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

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Les déchargements et l’installation des commerçants auront lieu entre 5h30 et 8h. Les véhicules des commerçants ne pourront être stationnés sur les emplacements sauf exception validée par le placier liée à l’organisation même du commerçant. Les commerçants seront autorisés à réintégrer le marché avec leur véhicule qu’à partir de 13h.

Le bénéficiaire d’un emplacement doit le maintenir en état de propreté pendant toute la durée du marché et jusqu’à son départ au plus tard à 14h.

Tout dépôt est interdit sur la voie publique et les déchets générés seront repris par l’exposant dans un objectif 0 déchet (cagettes, carton, invendus, déchets organiques,…).

III - POLICE DES EMPLACEMENTS

Article 13 : Organisation du marché

Il est interdit :

- D’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores sauf autorisation du Maire ou du placier ou son représentant pour une manifestation exceptionnelle ou animation du marché,

- D’aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises ou de les interpeller,

- De distribuer des tracts en tout genre sauf autorisation du Maire et en concertation avec le placier,

- De vendre des vêtements usagés ou friperie, non dépoussiérés, non lavés ou non nettoyés,

- De vendre des animaux vivants.

Article 14 : Caractéristiques particulières du domaine public et motifs de retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement

L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :

- défaut d’occupation de l’emplacement pendant quatre semaines consécutives - même si le droit de place a été payé sauf motif légitime justifié par un document transmis en mairie par courrier ou par mail à mairie@lislesurtarn.fr, à défaut auprès du placier (congés pour lesquels le placier a été informé d’avance, arrêt maladie,…), - infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention ;

- comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, - défaut ou refus de paiement des droits de place après relance écrite infructueuse dans le mois suivant.

Ce retrait intervient sans indemnité ni remboursement des cotisations versées. Il en est de même pour toute modification rendue nécessaire pour la bonne organisation du marché.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

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Article 15 : Tarifs des droits de place

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal ou par décision municipale, après consultation du Comité Consultatif des Marchés.

Les droits de place sont perçus en mairie ou auprès du placier avant le début du marché auprès des bénéficiaires des emplacements avec remise d’une quittance ou par abonnement.

Les titulaires de places fixes peuvent être abonnés au trimestre ou à l’année. Le paiement est effectué au trimestre, par avance.

L’application du droit de place se fait au mètre linéaire, par dimanche.

IV - POLICE GENERALE

Article 16 : Réglementation de la circulation et du stationnement

Il est interdit aux commerçants du marché de bloquer l’accès :

- aux véhicules des services d’urgence et de secours,

- aux immeubles, commerces et services de la place Paul Saissac.

Article 17 : Modalités de mise en œuvre des sanctions

Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :

- premier constat d’infraction : mise en demeure ;

- deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement sans suspension du paiement, après invitation à faire valoir ses observations ;

- troisième constat d’infraction : exclusion du marché, après invitation à faire valoir ses observations sans remboursement de la cotisation.

Article 18 : Date d’entrée en vigueur du présent règlement

Ce règlement entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 19 : Autorités chargées du contrôle du marché

Le Directeur Général des Services, le commandant de la brigade de gendarmerie, le régisseur des droits de place, le policier municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Fait à Lisle-sur-Tarn, Le ..................................................

Le Maire,

Maryline LHERMEnvoyé en préfecture le 13/11/2025

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Annexe – Plan

Le marché de Lisle-sur-Tarn est composé d’emplacements abonnés et volants (maximum 20%).