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Procès Verbal - cm 13 03 2024 proces verbal Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 13 03 2024 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 1 sur 13

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 13 mars 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 8 mars 2024, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS :

RAVAILLER Johann, Maire

VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia, BOUVARD Christian, CAUL-FUTY Laurène, Adjoints au Maire

DEPOISIER Sophie, MUGNIER Emmanuel (arrivé à 18h45 – point n° 4), FERRAND Stéphanie, TOUNA Sabine, GOMES Marie, CROZET Laetitia, MALESIEUX Alexandre, CROZET Grégory, PETIT-JEAN Maurice, NEPAUL Margaret, Conseillers Municipaux.

REPRÉSENTÉS :

PELLETIER Jérôme (pouvoir à Christophe APPERTET – arrivé à 18h56, point n°5), BLANC-GONNET Delphine (pouvoir à Stéphanie FERRAND), ANTHOINE Mélodie (pouvoir à Alexia MERCHEZ-BASTARD), THEVENET Thierry (pouvoir à Maurice PETIT-JEAN)

EXCUSÉ : KHADRAOUI Kader,

ABSENT : PADOVESE Damien

Secrétaire de séance : Madame Margaret NEPAUL

En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande si l’assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 21 février 2024. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est donc adopté à l’unanimité.

Il passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Désignation du secrétaire de séance

FINANCES

2) Avance de trésorerie au budget Annexe « Construction, vente et entretien de caveaux au cimetière »

PERSONNEL

3) Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de référent commande publique à temps complet, et autorisant le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel lors que les besoins du service le justifient

4) Suppression d’un poste sous contrat de droit privé de contrat d’engagement éducatif (CEE) – rectification de la délibération n° 2024-01-014

AFFAIRES FONCIÈRES

5) « Les Mouilles » - Convention pour l’aménagement de l’aire de stockage de bois par l’entreprise DECREMPS BTP

COMMANDE PUBLIQUE

6) Recours au service des Archivistes du CDG 74 en vue d’assurer la maintenance des archives communales

BIBLIOTHÈQUE

7) Procédure administrative de sortie de documents de la bibliothèque – année 2024 INTERCOMMUNALITÉ – 2CCAM

8) Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers des ZAE dans le cadre du transfert de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’Activités ÉconomiquesProcès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 2 sur 13

FLAINE / DSP REMONTÉES MÉCANIQUES

9) Convention de sous-occupation dans le cadre de la délégation de service public (DSP) entre GMDS et « Le Bar qui Mange », en présence de la commune de Magland

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

 tarif

- Décision du Maire n° 2024-06 = tarif du transport en ambulance par le SDIS74 – année 2024  demande de subvention

- Décision du Maire n° 2024-07 = demande de subvention à la Région et à l’Etat – Pose d’un contrôle d’accès pour la sécurisation et le contrôle des personnes entrant dans la mairie et les bureaux - Décision du Maire n° 2024-08 = demande de subvention à la Région et à l’Etat – pose d’une caméra supplémentaire à la Grangeat pour finir le bouclage des accès par la RD1205 sur la commune de Magland

- Décision du Maire n° 2024-09 = demande de subvention à la Région et à l’Etat – Pose d’une alarme de protection contre l’intrusion sur le bâtiment salle des fêtes et stock salle des fêtes  Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) reçues

INFORMATIONS DIVERSES

    

RAPPORT N° 1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal,

VU l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le bureau municipal en date du 4 mars 2024, lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du Conseil Municipal du 13 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ; Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Madame Margaret NEPAUL.

RAPPORT N° 2

FINANCES

Avance de trésorerie au budget Annexe

« Construction, vente et entretien de caveaux au cimetière »

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article R.2221-70 ; VU la délibération n°2023-10-123 du 11 octobre 2023 portant création d’un budget Annexe SPIC (Service Public Industriel et Commercial) « Construction, vente et entretien de caveaux au cimetière » ; VU le bureau municipal en date du 4 mars 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil Municipal du 13 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que le budget annexe « Construction, vente et entretien de caveaux au cimetière » est doté de l’autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie ; CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Construction vente et entretien de caveaux au cimetière » pour l’année 2024 ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 3 sur 13

CONSIDÉRANT que les opérations liées à la gestion de la trésorerie (versement et remboursement) sont non budgétaires ;

CONSIDÉRANT que cette avance de trésorerie sera remboursée lorsque la trésorerie du budget annexe le permettra ; étant précisé qu’un délai de 2 ans semble raisonnable ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une avance de trésorerie d’un montant de 21 100 € ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

 AUTORISE le versement d’une avance de trésorerie par le budget principal au budget annexe d’un montant de 21 100 €, pour une durée maximum de 5 ans.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

RAPPORT N° 3

PERSONNEL

Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de référent commande publique à temps complet, et autorisant le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel lorsque les besoins du service le justifient

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 332-14 du code général de la fonction publique ;

VU le prochain départ en retraite du référent « Commande Publique », à la date du 1er août 2024 ; VU le bureau municipal en date du 4 mars 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil Municipal du 13 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’engager une procédure, en vue du recrutement du prochain référent commande publique, sur un emploi permanent à temps complet ;

CONSIDÉRANT la difficulté rencontrée par les collectivités pour recruter des agents fonctionnaires dans le domaine de la commande publique ;

CONSIDÉRANT ainsi la pertinence d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 précité ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DÉCIDE la création, à compter du 1er avril 2024 au tableau des effectifs, d’un emploi permanent de référent commande publique, à temps complet, correspondant à l’un des grades suivants :  Adjoint administratif (catégorie C)

 Adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C)

 Adjoint administratif principal de 1ère classe (catégorie C)

 Rédacteur (catégorie B)

 Rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B)

 Rédacteur principal de 1ère classe (catégorie B)

La création de poste sera fonction de la situation administrative de l’agent retenu pour occuper ce poste.  PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an.

 INSCRIT la dépense correspondante au chapitre 012 du budget primitif 2024.Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 4 sur 13

RAPPORT N° 4

Arrivée de Monsieur Emmanuel MUGNIER, à 18h45.

PERSONNEL

Suppression d’un poste sous contrat de droit privé de contrat d’engagement éducatif (CEE) créé par délibération n°2024-01-014 du 31 janvier 2024

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif ;

VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

VU le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

VU la délibération n°2024-01-014 du 31 janvier 2024 portant création de postes et recrutements sous contrat de droit privé de contrats d’engagement éducatif (CEE),

VU la commission Education Enfance Jeunesse en date du 23 janvier 2024 évoquant la fermeture annuelle de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement durant les vacances de Noël 2024 ;

VU le bureau municipal en date du 4 mars 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil Municipal du 13 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que l’accueil de loisirs sans hébergement est fermé durant les vacances de Noël 2024 ; CONSIDÉRANT qu’il convient donc de supprimer l’emploi d’animateur en CEE, créé à tort, par délibération pour les vacances de Noël 2024 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DÉCIDE de supprimer le poste d’animateur en CEE pour les vacances de Noël 2024, créé à tort par délibération n°2024-01-014 du 31 janvier 2024.

RAPPORT N° 5

AFFAIRES FONCIÈRES

« Les Mouilles » - Convention pour l’aménagement de l’aire de stockage de bois par l’entreprise DECREMPS BTP

Arrivée de Monsieur Christophe APPERTET, à 18h56, durant la présentation par Madame Alexia MERCHEZ- BASTARD du rapport de la délibération.

Monsieur le Maire précise que ce projet ne coûtera rien à la commune.

A la question de Monsieur Maurice PETIT-JEAN de savoir comment la société qui fait le travail sera payée, Monsieur le Maire informe que la société a la terre sur le terrain, il suffira qu’elle soit remblayée aux endroits prévus. De plus, lors de la location de ces aires de stockage, celles-ci rapporteront des loyers à la commune.

Madame Margaret NEPAUL demande comment s’est fait le choix de l’entreprise et les sujets sur lesquels les réponses devaient porter.Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 5 sur 13

Il a été nécessaire de redemander aux entreprises des informations supplémentaires par rapport à leur première réponse, précise Monsieur le Maire. Pour les précisions, il s’agissait de connaître les entrées/sorties des camions, car par sécurité le mieux est qu’ils fassent le tour du rond-point.

Madame Margaret NEPAUL demande également, si du fait de la fin de la convention de la société BRÈCHES pour l’aire de stockage qu’elle occupe actuellement, elle va s’installer à Balme.

Monsieur le Maire répond que la société BRÈCHES devrait surement se positionner, du fait que le terrain doit être libéré. L’aire de stockage ne servira qu’au bois et un appel à candidature sera fait pour sélectionner les sociétés.

De plus, les services de l’Etat encouragent la commune, car il manque des aires de stockage à travers le Département.

L’entreprise sélectionnée prend à sa charge tout l’aménagement : candélabres, parking.

Monsieur Emmanuel MUGNIER souhaite déjà connaître la somme que rapporterai la location des aires de stockage.

Monsieur le Maire et Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD précisent que le coût de location n’est pas encore défini.

Monsieur Maurice PETIT-JEAN intervient et demande à lire, du fait qu’il est le mandataire de Monsieur Thierry THEVENET, son message :

Ayant reçu le détail de l'ordre du jour vendredi huit mars 2024, j’estime n'avoir pas eu suffisamment de temps, pour étudier sérieusement la convention établie avec l’entreprise Decremps en ce qui concerne i ‘aménagement de I ’aire de stockage de bois au lieu-dit « les Mouilles » à Balme.

J’ai bien noté que cette convention était un PROJET, mais j’espère que ce n'est qu'une présentation et information aux Membres du conseil municipal et qu'aucun engagement officiel ne sera voté lors de cette séance du 13 mars 2024.

En effet, aucune réunion n’a eu lieu avec les Elus, ni aucune communication n'a été faite en amont même aux Membres de la commission affaires foncières, bois et urbanisme. Cet endroit est une zone naturelle !!!!

Je trouve cet état de fait regrettable. Je pense que tous les conseillers municipaux auraient dû, par une réunion préalable être mis au courant. Ce projet soulève de nombreuses questions et la mission des Elus est de respecter les règlements, bien sûr, mais aussi le droit des Citoyens.

Création de deux plateformes importantes dans un espace naturel.

Déboisement significatif. Qu'est-t-il prévu pour les risques de chutes de pierres, la protection de la faune, de la flore et de l'environnement ????

Avez-vous toutes les autorisations nécessaires ???? A ce jour, il semble que le cabinet GEOLITHE n'a pas terminé toutes les études qui lui ont été confiées ????

A mon sens, le concassage des matériaux, comme mis dans le projet de convention, pour le remblaiement des parcelles et la réalisation des pistes, devraient être fait dans un endroit que devrait déjà posséder l'entreprise DECREMPS.

Un concasse si important, près des habitations, des commerces, de la route départementale 1205, où la circulation est très intense, est difficilement envisageable ????? Les nuisances sonores, poussière, pollution, ect...,..,ont-elles été prises en compte ?????

Je pense que ce projet devrait être adopté quand toutes les ETUDES, particulièrement celles de l'entreprise GEOLITHE, seront terminées et présentées aux Membres du Conseil en réunion ou commission foncière, bois, environnement, urbanisme, AVANT UN VOTE ET UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL !!!!!!!!

THIERRY THEVENETProcès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 6 sur 13

Puis, Monsieur le Maire reprend chaque point écrit dans le message de Monsieur Thierry THEVENET :

Monsieur Thierry THEVENET Le Conseil Municipal

Ayant reçu le détail de l'ordre du jour vendredi huit

mars 2024, j’estime n'avoir pas eu suffisamment de

temps, pour étudier sérieusement la convention

établie avec l’entreprise Decremps en ce qui concerne

i ‘aménagement de I ’aire de stockage de bois au lieu-

dit « les Mouilles » à Balme.

J’ai bien noté que cette convention était un PROJET,

mais j’espère que ce n'est qu'une présentation et

information aux Membres du conseil municipal et

qu'aucun engagement officiel ne sera voté lors de

cette séance du 13 mars 2024.

En effet, aucune réunion n’a eu lieu avec les Elus, ni

aucune communication n'a été faite en amont même

aux Membres de la commission affaires foncières,

bois et urbanisme. Cet endroit est une zone naturelle

!!!!

Je trouve cet état de fait regrettable. Je pense que

tous les conseillers municipaux auraient dû, par une

réunion préalable être mis au courant. Ce projet

soulève de nombreuses questions et la mission des

Elus est de respecter les règlements, bien sûr, mais

aussi le droit des Citoyens.

Création de deux plateformes importantes dans un

espace naturel.

Déboisement significatif. Qu'est-t-il prévu pour les

risques de chutes de pierres, la protection de la faune,

de la flore et de l'environnement ????

Avez-vous toutes les autorisations nécessaires ???? A

ce jour, il semble que le cabinet GEOLITHE n'a pas

terminé toutes les études qui lui ont été confiées ????

A mon sens, le concassage des matériaux, comme mis

dans le projet de convention, pour le remblaiement

des parcelles et la réalisation des pistes, devraient

être fait dans un endroit que devrait déjà posséder

l'entreprise DECREMPS.

Un concasse si important, près des habitations, des

commerces, de la route départementale 1205, où la

circulation est très intense, est difficilement

envisageable ????? Les nuisances sonores, poussière,

pollution, ect...,..,ont-elles été prises en compte ?????

Je pense que ce projet devrait être adopté quand

toutes les ETUDES, particulièrement celles de

l'entreprise GEOLITHE, seront terminées et présentées

aux Membres du Conseil en réunion ou commission

foncière, bois, environnement, urbanisme, AVANT UN

VOTE ET UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

!!!!!!!!

Monsieur le Maire précise que tous les élus ont reçu

en même temps la convocation, l’ordre du jour et les

pièces annexes.

Monsieur Grégory CROZET prend la parole et précise

que le sujet a été discuté aux commissions mais que

Monsieur Thierry THEVENET était absent.

Monsieur Christophe APPERTET pose la question si

les comptes-rendus sont envoyés après chaque

commission.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD fait lecture du

courrier reçu de la DDT qui concerne le Code

Forestier.

Monsieur Christian BOUVARD informe que le matériel

qui sera utilisé est insonorisé et possède des

aspirateurs

Pour ce qui est du concassage, sur le planning ce sont

3 jours de prévus.Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 7 sur 13

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 ; VU le code des marchés publics, et notamment l’article 28 ;

VU la publicité effectuée sur le site internet de la Mairie et sur le panneau d’affichage lumineux du centre- ville, le 2 janvier 2024, pour un appel à projet concernant la réalisation d’une plateforme de stockage de bois au lieudit les Mouilles comprenant 2 aires ;

VU la première ouverture des projets effectuée le 30 janvier 2024 à 17 heures ; VU la première analyse des projets effectuée le 30 janvier 2024 ;

VU la demande de complément d’informations les 6 et 7 février 2024 sollicitée auprès de tous les dépositaires ;

VU l’ouverture des compléments d’informations effectuée le 20 février 2024 à 17 heures ; VU l’analyse finale des projets effectuée le 22 février 2024 ;

VU le bureau municipal en date du 4 mars 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil Municipal du 13 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT le projet communal de création d’aires de stockage de bois ; CONSIDÉRANT que ce projet peut être réalisé au lieudit « Les Mouilles » sur les parcelles A 291, 293 et 295 appartenant à la Commune et sur les parcelles A 280, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 292 et 294, en cours d’acquisition par la Commune ;

CONSIDÉRANT la publicité effectuée sur le site internet de la Mairie et sur le panneau d’affichage lumineux du centre-ville, le 2 janvier 2024, pour un appel à projet concernant la réalisation d’une plateforme de stockage de bois au lieudit « Les Mouilles » comprenant 2 aires ;

CONSIDÉRANT que trois entreprises ont répondu à l’appel à projet : la SAS BENEDETTI-GUELPA, la SAS MONT- BLANC MATERIAUX et la SASU DECREMPS BTP ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’analyse des projets les 30 janvier et 20 février 2024, l’entreprise DECREMPS BTP a été retenue ;

CONSIDÉRANT la volonté de contractualiser le cahier des charges figurant dans l’appel à projet ainsi que les documents communiqués par l’entreprise DECREMPS BTP en réponse à l’appel à projet ; CONSIDÉRANT le projet de convention sous seing privé demeuré ci-annexé portant notamment sur les autorisations administratives, le terrassement et l’extraction de matériaux, le déboisement, la reprise de la piste d’exploitation, le traitement des matériaux déjà entreposés, le dépôt de matériaux inertes non pollués pour remblayer la plateforme, le suivi des remblais (provenance, qualité…), l’empierrement et le cloutage sur la plateforme (hors merlons), la création de l’accès médian sur la plateforme, la création des deux merlons de protection, les merlons, la gestion de l’eau de ruissellement de la plateforme, l’installation de systèmes de fermeture, la réception de la plateforme, le calendrier de réalisation, ainsi que les travaux complémentaires ; CONSIDÉRANT les documents communiqués par l’entreprise DECREMPS BTP ci-annexés ; CONSIDÉRANT l’accord de Monsieur Yann DECREMPS, représentant légal de l’entreprise DECREMPS BTP, sur le projet de convention par mail du 6 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et par 19 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :

 APPROUVE la conclusion d’une convention pour l’aménagement de deux aires de stockage bois au lieudit « Les Mouilles » ;

 APPROUVE le projet de convention d’aménagement ci-annexé ;

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer la convention pour l’aménagement de l’aire de stockage de bois par l’entreprise DECREMPS BTP ainsi que tout document y afférent.Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 8 sur 13

RAPPORT N° 6

COMMANDE PUBLIQUE

Recours au service des archivistes du Centre de Gestion de la Haute-Savoie en vue d’assurer la maintenance des archives communales

Madame Margaret NEPAUL demande s’il n’y a pas d’autres moyens que de brûler les documents éliminables.

Monsieur Christian BOUVARD répond que l’incinérateur de MARIGNIER permet d’alimenter en chauffage une partie de la ville de Cluses. Une visite de l’incinérateur devrait être organisée dans les mois qui viennent.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;

VU le Livre II – titre premier du code du patrimoine ;

VU la délibération n°2014-04-36 en date du 3 juillet 2014 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie relative à la mise en place d’un soutien à la gestion des archives ;

VU le bureau municipal en date du 4 mars 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil Municipal du 13 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT l’exposé des motifs suivants :

Le rapporteur informe l’assemblée que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.

Il fait part à l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie (CDG74), au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du CDG74 est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :  Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ;  Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ;  Organisation des locaux d’archivage ;

 Elaboration d’instruments de recherche ;

 Rédaction de procédures d’archivage, pour la consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l’accès au local d’archivage ;

 Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l’utilisation des instruments de recherche, à l’application des procédures rédigées ;

 Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps ;

Le CDG74 propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion en exerçant la maintenance des archives, après passation d’une convention.

La commune a sollicité le CDG74 pour une mission en 2024. Le service d’accompagnement à la gestion des archives du CDG74 à proposer de renouveler de manière expresse la convention de maintenance des archives communales pour une durée de 4 ans + l’année en cours, à savoir du 1er mars 2024 au 31 décembre 2028. Le coût facturé pour l’intervention de l’archiviste du CDG74 est de 405 € TTC par jour de 7 heures et 30 minutes (pour les missions réalisées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; au-delà ce taux horaire sera adapté selon les nouveaux tarifs arrêtés par le Conseil d’administration du CDG74). En appliquant ce taux au nombre d’heures estimés de travail de l’archiviste proposé par le CDG74, le prix de la mission est de 4050 € TTC en 2024.

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient maintenues de façon conforme au regard des obligations légales ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 9 sur 13

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE de recourir au service de maintenance des archives communales proposé par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte en découlant.  INSCRIT les crédits correspondants au budget de l’exercice.

RAPPORT N° 7

BIBLIOTHÈQUE

Procédure administrative de sortie de documents de la bibliothèque – année 2024

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’annexe C1 du Code du Patrimoine, article L 310-1 ;

VU que les documents de la bibliothèque municipale sont propriété de la commune et inscrits à l’inventaire ; VU le bureau municipal en date du 4 mars 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil Municipal du 13 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que pour que les collections proposées au public puissent restées attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier selon les critères ci-dessous : o L’état physique du document, la présentation, l'esthétique

o Le nombre d'exemplaires

o La date d'édition

o Le nombre d'années écoulées sans prêt

o Le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire

o La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

o L’existence ou non de documents de substitution ;

CONSIDÉRANT qu’un certain nombre de documents en service depuis plusieurs années à la bibliothèque doivent être réformés, n’étant plus dans un état d’utilisation normale, voire obsolète et qu’il manque de place pour les nouveautés ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

 SORT ces documents de l'inventaire (selon listes établies en pièces jointes) pour les traiter selon les modalités qui conviennent :

o Suppression de la base bibliographique informatisée ou du cahier d'inventaire en indiquant la date de sortie)

o Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document  ACCEPTE que selon leur état, les documents éliminés du fonds de la bibliothèque puissent être : o donnés à une association pour ceux en bon état ;

o détruits pour ceux en mauvais état.Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 10 sur 13

RAPPORT N° 8

INTERCOMMUNALITÉ

2CCAM – Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers des ZAE dans le cadre du transfert de la compétence création, aménagement entretien et gestion des Zones d’Activités Économiques

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD souhaite savoir si cela ne concerne pas les terrains et les bâtiments.

Monsieur Christian BOUVARD confirme que ce sont les panneaux signalétiques, le mobilier urbain, les ponts et les candélabres. Ce n’est qu’une mise à disposition.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1321-1 ; VU les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ; VU les délibérations DEL2021-73 du 16 septembre 2021 et DEL2022-06 du 27 janvier 2022 portant sur la détermination des périmètres des zones d’activités économiques (ZAE) du territoire de la 2CCAM ;

CONSIDÉRANT que l’article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence gestion et entretien des ZAE ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles présents sur les ZAE situées sur le territoire communal, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition à la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) des biens meubles et immeubles présents sur les ZAE du territoire communal de Magland ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal.

RAPPORT N° 9

FLAINE / DSP REMONTÉES MÉCANIQUES

Convention de sous-occupation dans le cadre de la délégation de service public (DSP) entre GMDS et « Le Bar qui Mange », en présence de la commune de Magland

Monsieur Christophe APPERTET demande si beaucoup de termes ont été modifiés dans la convention.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD répond que cette convention a été créée, car cela est dans la compétence de la DSP.

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L2241-1, relatif à la gestion des affaires municipales par le conseil municipal et relatif à la gestion des biens appartenant à la commune ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1411-1 à L1411-19, relatifs à la gestion des délégations de service public (DSP) ;

VU le code de la commande publique, et notamment les articles L1120-1 à L1121-4, relatifs aux contrats de concession ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 11 sur 13

VU la convention de concession pour la construction et l’exploitation d’équipements de remontées mécaniques et de domaine skiable souscrite entre la commune de Magland et le domaine skiable de Flaine (DSF), le 4 juillet 2000, pour une durée de 25 ans jusqu’au 30 avril 2025 ;

VU le projet de convention relative à l’exploitation de la brasserie « Le Bar qui Mange » située au sein de la gare de départ du DMC, bien de retour de la DSP en cours ;

VU le bureau municipal en date du 4 mars 2024, lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du conseil municipal du 13 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que la société GMDS soumet à la Commune une convention pour définir les conditions dans lesquelles GMDS autorise, la brasserie « Le Bar qui Mange » à occuper les locaux de la gare de départ du DMC destinés à l’exploitation du bar / restaurant Le Pré ;

CONSIDÉRANT que la présente convention détermine ainsi les modalités de mise à disposition des biens ; d’occupation des biens ; de continuité du service public ; de responsabilités et assurances ; de conditions financières entre le délégataire GMDS et le sous-délégataire « Le Bar qui Mange » ; d’impôts, taxes et contribution ; de résiliation ; de sort des biens et des installations en fin de convention ; de force majeure ; de compétence juridictionnelle ;

CONSIDÉRANT que la convention est établie jusqu’au terme du contrat de DSP conclu avec la commune, à savoir jusqu’au 30 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT que la Commune n’a aucune obligation eu égard les modalités souscrites par la convention, mais que la Commune doit être nécessairement avertie de toute transformation, modification, amélioration, entre autres, du bien mis à disposition, du fait de la qualification du local en tant que bien de retour de la DSP en cours ;

CONSIDÉRANT que le projet de convention est ci-annexé ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention établie entre le délégataire GMDS et le sous- délégataire « Le Bar qui Mange », dont la durée court jusqu’au terme du contrat de DSP conclu avec la commune, soit jusqu’au 30 avril 2025 ;

 APPROUVE le fait que la convention ne dispose aucune obligation pour la Commune, mais que celle-ci doit être nécessairement avertie de toute transformation, modification, amélioration, entre autres, du bien mis à disposition, du fait de la qualification du local en tant que bien de retour de la DSP en cours ;  APPROUVE le fait que Monsieur le MAIRE puisse directement signer tout avenant non substantiel à cette convention.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

 Décisions du Maire

- Décision du Maire n° 2024-06 : Tarif du transport en ambulance par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) – année 2024

VU le courrier du 8 janvier 2024 du SDIS indiquant que selon la réglementation en vigueur, en cas de carence d’ambulance privée pour le transport au bas des pistes jusqu’à une structure médicale, c’est le SDIS qui engagera un véhicule de secours et de soins d’urgence aux personnes à victime (VSSUAP) après régulation par le médecin du centre de réception et de régulation des appels 15 (CRRA 15) Ce tarif de transport en ambulance par le SDIS a été fixé à 210 € l’intervention en 2024. Le principe de facturation directe est assuré par le Syndicat intercommunal de Flaine (SIF).Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 12 sur 13

- Décision du Maire n° 2024-07 : Demande de subvention à la Région et à l’Etat – Pose d’un contrôle d’accès pour la sécurisation et le contrôle des personnes entrant dans la mairie et les bureaux. CONSIDÉRANT le projet de pose d’un contrôle d’accès pour la sécurisation et le contrôle des personnes entrant dans la mairie et les bureaux ;

CONSIDÉRANT que ce projet est éligible à une demande de subvention auprès de la Région, ainsi que de l’Etat au titre de l’appel à projet FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) Il a été sollicité, pour le projet de pose d’un contrôle d’accès pour la sécurisation et le contrôle des personnes entrant dans la mairie et les bureaux, une subvention auprès de la Région, ainsi que de l’Etat au titre du FIPD. - Décision du Maire n° 2024-08 : Demande de subvention à la Région et à l’Etat – Pose d’une caméra supplémentaire à la Grangeat pour finir le bouclage des accès par la RD 1205 sur la commune de Magland

CONSIDÉRANT le projet de pose d’une caméra supplémentaire à la Grangeat pour finir le bouclage des accès par la RD 1205 sur la commune de Magland ;

CONSIDÉRANT que ce projet est éligible à une demande de subvention auprès de la Région, ainsi que de l’Etat au titre de l’appel à projet FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) Il a été sollicité, pour le projet de pose d’une caméra supplémentaire à la Grangeat pour finir le bouclage des accès par la RD 1205 sur la commune de Magland, une subvention auprès de la Région, ainsi que de l’Etat au titre du FIPD.

- Décision du Maire n° 2024-09 : Demande de subvention à la Région et à l’Etat – Pose d’une alarme de protection contre l’intrusion sur le bâtiment salle des fêtes et stock salle des fêtes CONSIDÉRANT le projet de pose d’une alarme de protection contre l’intrusion sur le bâtiment salle des fêtes et stock salle des fêtes ;

CONSIDÉRANT que ce projet est éligible à une demande de subvention auprès de la Région, ainsi que de l’Etat au titre de l’appel à projet FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) Il a été sollicité, pour le projet de pose d’une alarme de protection contre l’intrusion sur le bâtiment salle des fêtes et stock salle des fêtes, une subvention auprès de la Région, ainsi que de l’Etat au titre du FIPD.

 Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) reçues

 DPU

Parcelle(s)

N° Date de réception Section N° Adresse Détails Observations

07415924A0008 09/02/24 D 77, 78 et 129 40 chemin du Pavis Maison de 267,04 m² sur 2 niveaux

07415924A0009 12/02/24 C 2887, 2890, 2927 Champs des Curtils Terrain à bâtir

07415924A0010 21/02/24 E 3633 et 3639 Route de Chessin 3 places de parking

 SAFER (pour information, sans avoir systématiquement droit à préemption)

Parcelle(s)

Date de

réception Section N° Adresse Désignation Cas d'exemption Observations

23/02/24 E 2181 et 2182 Sous Boron Parcelle de terrain avec remise Pas d'exemption ni de priorité

29/02/24

E

D

E

A

E

1368

1563, 1598, 1599, 1600 et 1609

3327

1329, 2634, 2636

2281

1486,1487, 1488, 1489, 1490,

1491 et 3048

1332, 2632, 2633, 2638

1398, 1416, 1418, 1419, 3465 et

3509

1460

1502, 1510, 1536, 1538 et 1561

Au Coudray

Colombière

Creton

Des Rebatz

L'orgère

Le Grand journal

Les Ranziers

Les Rebatz

Les Res

Pratz des ranziers

Parcelles avec

bâtiment

d'habitation

Exemption :

donation entre

ascendants et

descendants

Donation en

nue-propriété à

un enfantProcès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 – Page 13 sur 13

INFORMATIONS DIVERSES

 Remerciements de Madame Elise MARCANGELLI et de ses enfants pour la réception du bouquet de fleurs pour ses 100 ans offert par le Conseil municipal.

Aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 20 heures 40.

La Secrétaire de Séance, Le Maire, Margaret NEPAUL Johann RAVAILLER