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Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 22 05 2024 proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND
Le 22 mai 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 15 mai 2024, s’est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.
PRÉSENTS:
RAVAILLER Johann, Maire
VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia, BOUVARD Christian, CAUL-FUTY
Laurène, Adjoints au Maire
DEPOISIER Sophie, MUGNIER Emmanuel, PELLETIER Jérôme, APPERTET Christophe, FERRAND Stéphanie,
BLANC-GONNET Delphine, TOUNA Sabine, GOMES Marie, MALESIEUX Alexandre, ANTHOINE Mélodie,
PETIT-JEAN Maurice, NEPAUL Margaret, Conseillers Municipaux.
REPRÉSENTÉS : KHADRAOUI Kader (pouvoir à RAVAILLER Johann), CROZET Laetitia (pouvoir à GOMES Marie), CROZET Grégory (pouvoir à TOUNA Sabine).
EXCUSÉ : THEVENET Thierry.
ABSENT : PADOVESE Damien.
Secrétaire de séance : Madame Jeanne VAUTHAY
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 21
Avant que le conseil municipal ne commence, et conviés par Monsieur le Maire, les AMO sont venus présenter
leur état des lieux de leurs travaux de diagnostics pour la DSP de Flaine.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire demande si l’assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance 10
avril 2024. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est donc adopté à
l'unanimité.
Il passe à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du secrétaire de séance
2) Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances
locales à l'initiative de l'Association des Petites Villes de France (APVF)
FINANCES
3) Renonciation à recouvrement d’une recette
4) Demande de subvention auprès de la Région pour le projet d'extension du système de vidéo
protection et le rajout de caméras
PERSONNEL
5) Autorisation pour le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents dans le
cadre de besoins liés à un accroissement temporaire d'activités, et à un accroissement saisonnier
d'activités
6) Modification du temps de travail d’un emploi
FORÊT
7) Etat d’assiette 2024 — Inscription de coupes d'emprises dans les parcelles 50 et 51
COMMANDE PUBLIQUE
8) FLAINE-Tarifs des remontées mécaniques pour la saison été 2024
9) FLAINE — Tarifs des remontées mécaniques pour la saison hiver 2024-2025
SYNDICAT
10) SYANE — Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de
gaz naturel et de services associés
AFFAIRES FONCIÈRES
11) La Grangeat — Cession d’une dépendance de domaine public à M. Robert ZANETTO
12) L’Uche d’en Haut — Acquisition de la SCI JACKLOU - Régularisation de l'emprise de la route de
Chessin
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 1 sur 27 13) Le Crêtet — Acquisition des Consorts VOLLAND — Régularisation de l'emprise de la route du Crêtet
14) Pratz- Convention de mise à disposition au profit d'ERM pour l'aire de Pratz et la piste forestière
15) Route des Villards — Retrait de la délibération n° 2022-02-015 du 9 février 2022 et cession d’un
terrain à bâtir au profit de Monsieur Bruno BETHUNE et Madame Florence GIRAUD — Lot A
16) Gravin — Echange avec la SCI MELOBAST -— Acquisition de l'emprise de l’oratoire et régularisation
emprise de la Route de Gravin et de la route du Benetton
17) Gravin - Convention de peinture d’un poste électrique par la SCI MELOBAST
18) Les Planes — Constitution d’une servitude de fosse septique au profit de Monsieur MANCEAU et de
Madame VAUCHY sous le chemin rural des Ranziers à la Moranche
19) Oëx- Cession d’un bien de section au profit de M. Christophe APPERTET
20) Clos Perrollaz — Convention de portage avec l’EPF pour l'acquisition du bar des sports et de
l'appartement situé au 1°" étage
21) La Perrière — Mise à disposition d’un terrain de football et de parcelles à usage de stationnement
au profit de l'association « LES COPAINS DE LA GRENETTE »
22) Impasse de la Cascade — Acquisition à titre gratuit — Complément à la délibération du 7 avril 1978
23) Les Mouilles — distraction du régime forestier — aire de stockage de la Carrosserie de Balme
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL
MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)
X marché
- Décision du Maire n° 2024-14 = Attribution marché n° 2024-01 : acquisition d’un véhicule poids lourd
* régie
- Décision du Maire n° 2024-16 = Avenant n°3 à la décision n° 2021-02 portant création d’une régie de
recettes auprès du service population de la Mairie pour l’encaissement des produits liées à la vente
des livres de Magland et à l'émission des photocopies des services
% Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues
INFORMATIONS DIVERSES
90009
RAPPORT N°1 |
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation du secrétaire de séance
Le conseil municipal,
VU l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024;
CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> DÉSIGNER OÙ NON en qualité de secrétaire de séance Madame Jeanne VAUTHAY.
RAPPORT N° 2 ||
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d’affecter
les finances locales à l'initiative de l'Association des Petites Villes de France (APVF)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 2 sur 27 CONSIDÉRANT qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de
la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures
d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en
dessous du niveau de l'inflation ;
CONSIDÉRANT que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards
d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire
fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le
domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public
à l'échelle du bloc communal ;
CONSIDÉRANT que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l'investissement public et près
de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles
ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics ;
CONSIDÉRANT que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis
une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> RAPPELLE que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts
locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en
coûtant de plus en plus cher à l'État ;
> RAPPELLE que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État
et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises
unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux ;
RAPPELLE qu’à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en
deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec
des investissements dans le cadre de la transition écologique ;
> DEMANDE au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur
permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale ;
> DEMANDE enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et
d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les
collectivités, rappelant que l’article 1°’ de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est
décentralisée ».
Y
RAPPORT N°3
FINANCES
Renonciation à recouvrement d’une recette
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1617-5 et L 2121-29;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024;
CONSIDÉRANT l'exposé du rapporteur :
La renonciation par la Collectivité à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif
qu'une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.
Au cas présent, cette annulation de recette concerne un ancien locataire d’un logement communal qui, au
moment de quitter les lieux le 1° juin 2022, n’avait pas procédé au remplissage de la cuve de fuel.
La commune a donc procédé au remplissage de la cuve, pour un montant de 1 148€ TTC, et elle a informé le
locataire sortant, par courrier en date du 28 février 2023, que sa caution, d’un montant de 850 €, ne lui serait
pas restituée. Il lui a par ailleurs été indiqué que la commune ne procèderait pas au recouvrement du reliquat
d'un montant de 298€.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 - Page 3 sur 27 CONSIDÉRANT que l'annulation de cette recette requiert l'approbation du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ACCEPTE de renoncer au recouvrement de la somme de 298 € auprès du locataire sortant ;
> PRÉCISE que cette recette fera l’objet d’un titre au compte 75888, pour un montant de 298€, et d’un
mandat au compte 658 pour la même somme afin de constater l'abandon.
RAPPORT N° 4 !
FINANCES
Demande de subvention auprès de la Région pour le projet d'extension
du système de vidéo protection et le rajout de caméras
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU la délibération n°2015.104 du conseil municipal du 21 décembre 2015 relative à la sécurité, demande de
subvention et mise en place de sites sous vidéo surveillance ;
VU la délibération n°2017-42 du conseil municipal du 7 avril 2017 relative aux finances, demande de
subvention et mise en place de sites sous vidéo-surveillance — annule et remplace la délibération n°2015-104
du 21 décembre 2015 ;
VU l'arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2024/0092 du 16 février 2024 de la Préfecture de Haute-Savoie portant
modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement pour la commune de Magland ;
VU la délibération n°2024-01-002 du conseil municipal du 31 janvier 2024 par laquelle Monsieur le Maire a
reçu du Conseil diverses délégations dont, d’une part, de prendre toute décision en marchés publics sous un
seuil que la présente offre respecte et, d'autre part, de pouvoir demander à tout organisme financeur
l’attribution de subventions ;
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024;
CONSIDÉRANT qu'un système de vidéoprotection a été mis en place en 2017 sur 4 périmètres, à savoir Centre-
bourg, Balme, Val d’Arve et Gravin.
CONSIDÉRANT qu'il convient d'installer une caméra supplémentaire dans le secteur de la Grangeat afin de finir
le bouclage des accès par la RD 1205 sur la Commune de Magland ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard aux délégations reçues du conseil municipal en vertu de la délibération n° 2024-01-
002 susvisée, Monsieur le Maire est compétent pour engager la prestation et pour solliciter la demande de
subvention auprès de la Région ;
CONSIDÉRANT l'offre de la société Guy CHATEL pour un montant de 15.925,00 € HT engagée par Monsieur le
Maire ;
CONSIDÉRANT que la Région sollicite une délibération du conseil municipal validant l'opération; pièce à
joindre au dossier de demande de subvention ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
À DIT que le projet d'extension du système de vidéoprotection et le rajout d’une caméra supplémentaire
dans le secteur de la Grangeat est validé par l'assemblée, car cela permet de finir le bouclage des accès
par la RD 1205 sur la commune de Magland.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 4 sur 27 RAPPORT N°5
PERSONNEL
Autorisation pour le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents dans
le cadre de besoins liés à un accroissement temporaire d'activités,
et à un accroissement saisonnier d'activités
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article L.332-23 1° ;
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 332-23 1° susvisé autorise le recrutement, sur des emplois non permanents,
d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois
sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de recruter un agent d'animation contractuel au sein du service Education
Enfance Jeunesse, à raison de 26h hebdomadaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de recruter un emploi d'été au sein des services techniques, pour apporter un
soutien aux agents des services techniques durant la période estivale ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE de créer deux emplois comme suit :
Service Grade Période Temps de travail Rémunération hebdomadaire
Service Education Agent polyvalent Du 01/07/2024 26h IM 366
Enfance Jeunesse au 05/07/2024
Services techniques | Agent polyvalent Du 01/07/2024 35h IM 366
au 31/08/2024
À HABILITE Monsieur le Maire à recruter les agents pour pourvoir ces emplois.
RAPPORT N° 6
PERSONNEL
Modification du temps de travail d’un emploi
Suite au manque de précisions permettant de bien appréhender toutes les données du rapport, concernant la
baisse des 3 heures de travail par semaine pour un poste d’adjoint d'animation, Monsieur le Maire décide le
report de la délibération en attendant le complément d’information adéquat.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 5 sur 27 RAPPORT N°7
FORÊT
Etat d’assiette des coupes de bois pour l’exercice 2024 : place de stockage de bois Les Mouilles
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-21 ;
VU le code forestier, et notamment ses articles L121-4 ; L214-5 et D214-21-1 ;
VU l'aménagement forestier communal 2010-2024;
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le projet d'aménagement d’une place de stockage de bois au lieu-dit les Mouilles à Balme ;
CONSIDÉRANT que ce projet nécessite, pour la réalisation des travaux, une coupe d’emprise dans la parcelle 50
sur une surface de 1,27 ha et dans la parcelle 51 sur une surface de 0,57 ha;
CONSIDÉRANT qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur cet état d’assiette spécifique de coupes de
bois sur l’exercice 2024 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, la nécessité de valider la destination et le mode de commercialisation de chacune
des coupes opérées ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l’état d’assiette spécifique des coupes de bois rendues nécessaires pour l'aménagement de la
place de stockage de bois Les Mouilles, à Balme ;
DEMANDE à l'ONF l'inscription à l’état d’assiette 2024 d’une coupe d’emprise spécifique dans la parcelle
50 sur une surface de 1,27 ha et dans la parcelle 51 sur une surface de 0,57 ha ;
DEMANDE à l'ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à cet état d’assiette
spécifique ;
DEMANDE à l'ONF de procéder à la cession des bois conformément au choix ci-dessous :
A Vente des bois :
Les bois issus de la coupe d’emprise seront vendus de gré à gré après façonnage
Délivrance des bois :
Les bois issus de la coupe d’emprise seront délivrés à la commune après façonnage
Ÿ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente ;
L'A
A
À
| RAPPORT N° 8
COMMANDE PUBLIQUE
FLAINE -— Tarifs des remontées mécaniques pour la saison été 2024
Monsieur Jérôme PELLETIER, intéressé par la question, est ainsi déporté en quittant la salle afin de ne pas
prendre part au débat, ni au vote.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;
VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 3000-1 et suivants ;
VU la convention de concession signée le 04 juillet 2000 entre la commune de Magland et la société GMDS
par laquelle l'Autorité organisatrice a confié à l’Exploitant la construction et l’exploitation des équipements de
remontées mécaniques et du domaine skiable pour une durée de vingt-cinq (25) années, jusqu’au 30 avril
2025 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 6 sur 27 VU l'article 12 de ladite convention stipulant que l'exploitant détermine chaque année les tarifs en vue de
leur approbation par l'autorité organisatrice ;
VU la circulaire préfectorale du 28 juin 2016 concernant le régime juridique des tarifs des remontées
mécaniques;
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 25 mars 2024 de GMDS soumettant à l’approbation du conseil municipal, autorité
organisatrice du contrat de concession confié, la grille tarifaire pour la période estivale 2024 relative au
téléphérique des Grandes Platières ;
CONSIDÉRANT que cette approbation de tarifs relève de la compétence du conseil municipal, car les tarifs
disposent d’un caractère fiscal eu égard à leur prise en compte dans les modes de calcul de la taxe communale
sur les remontées mécaniques (taxe loi montagne) et de la redevance de concession ;
CONSIDÉRANT que la remontée mécanique sera ouverte du samedi 29 juin au dimanche 1% septembre 2024,
7 jours sur 7, de 9h00 à 17h15 et selon les conditions météorologiques ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ADOPTE les tarifs de la remontée mécanique tels qu'ils figurent dans le document ci-joint, pour la saison
été 2024 à Flaine ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
| RAPPORT N° 9
COMMANDE PUBLIQUE
FLAINE - Tarifs des remontées mécaniques pour la saison hiver 2024-2025
Monsieur Jérôme PELLETIER, intéressé par la question, est ainsi déporté en quittant la salle afin de ne pas
prendre part au débat, ni au vote.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;
VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 3000-1 et suivants ;
VU la convention de concession signée le 04 juillet 2000 entre la commune de Magland et la société GMDS
par laquelle l'Autorité organisatrice a confié à l’Exploitant la construction et l'exploitation des équipements de
remontées mécaniques et du domaine skiable pour une durée de vingt-cinq (25) années, jusqu’au 30 avril
2025 ;
VU l’article 12 de ladite convention stipulant que l'exploitant détermine chaque année les tarifs en vue de leur
approbation par l'autorité organisatrice ;
VU la circulaire préfectorale du 28 juin 2016 concernant le régime juridique des tarifs des remontées
mécaniques ;
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette approbation de tarifs relève de la compétence du conseil municipal, car les tarifs
disposent d’un caractère fiscal eu égard à leur prise en compte dans les modes de calcul de la taxe communale
sur les remontées mécaniques (taxe loi montagne) et de la redevance de concession ;
CONSIDÉRANT le courrier du 25 mars 2024 de GMDS soumettant à l'approbation du conseil municipal, autorité
organisatrice du contrat de concession confié, la grille tarifaire pour la saison hiver 2024-2025 ;
CONSIDÉRANT le planning prévisionnel des périodes d'ouvertures envisagées ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 maï 2024 — Page 7 sur 27 > ADOPTE les tarifs des remontées mécaniques tels qu’ils figurent dans le document ci-joint, pour l'hiver
2024-2025 des domaines skiables de Grand Massif et Flaine ;
À AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
| RAPPORT N° 10
SYNDICAT
Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes
pour l’achat de gaz naturel et de services associés
Monsieur Christian BOUVARD, intéressé par la question, est ainsi déporté en quittant la salle afin de ne pas
prendre part au débat, ni au vote.
Le Conseil Municipal,
VU la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant
des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des marchés publics et notamment ses articles L 1111-1, L 2113-6, L 2113-7 et L2125-1;
VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5 ;
VU la Loi sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 ;
VU la délibération du SYANE en date du 25 janvier 2024 ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024;
CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la commune de Magland d’adhérer à un groupement de commandes
pour l’achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres ;
CONSIDÉRANT que le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement ;
Rappel :
La commune possède actuellement des bâtiments communaux chauffés au gaz. L'achat de cette énergie est
effectué auprès du SYANE sous la forme d’un marché public.
Aujourd'hui ce contrat arrive à terme et la commune souhaite renouveler ces prestations.
Par ailleurs dans le cadre de ses missions, le SYANE propose ses services auprès des collectivités adhérentes
pour effectuer, sous la forme de constitution de groupement d’acheteurs, une mise en concurrence d'achat de
gaz. Ce groupement permet ainsi d'obtenir pour chaque acheteur et de manière plus efficace un prix négocié
plus avantageux.
Le groupement actuel termine le 31 décembre 2025 et la commune souhaite renouveler sa participation à ce
groupement.
CONSIDÉRANT la proposition d’une convention qui régit les modalités d’achat et de coordination entre le
SYANE et la commune;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de
services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 25 janvier 2024 ;
> ACCEPTE les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l’article 8 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d'adhésion à la convention du groupement commandes pour
l'achat de gaz naturel et de services associés ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du fournisseur historique
ou des fournisseurs actuels du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des
points de comptage et d'estimation nécessaires à l'élaboration du Dossier de Consultation des
Entreprises.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 -— Page 8 sur 27 ll
RAPPORT N°11
AFFAIRES FONCIÈRES
La Grangeat - Cession d’un délaissé de voirie au profit de Monsieur Robert ZANETTO
avec procédure de déclassement
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1,
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-8 et L.141-3,
VU la demande de Monsieur Robert ZANETTO d’acquérir une parcelle communale en date du 27 septembre
2022,
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 14 octobre 2022,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 23 novembre 2022,
VU l'accord de Monsieur ZANETTO sur le prix de cession en date du 11 mai 2023,
VU le document de modification du parcellaire cadastral établi par le cabinet CARRIER, Géomètre-expert en
date du 10 avril 2024,
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024 lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Robert ZANETTO par laquelle ce dernier a sollicité l'acquisition d’un
délaissé de la voie dénommée « N La Grangeat » ; étant ici précisé que Monsieur ZANETTO est notamment
propriétaire de l'habitation située au-dessus cadastrée section C numéro 1167 ;
CONSIDÉRANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où
ilne peut permettre qu’un accès à pied en raison de l’étroitesse et de la pente de ce délaissé ;
CONSIDÉRANT que ce délaissé ne dessert aucune propriété ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
CONSIDÉRANT que ce délaissé n’a pas pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation, que les droits
d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'il n’est pas affecté à la circulation générale, il peut être
procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de
l’article L.141-3 du code de la voirie routière ;
CONSIDÉRANT que la cession dudit délaissé de voirie intervient dans le respect des dispositions de l'article L.
112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains directs de parcelles déclassées
et que la notification à Monsieur Richard ZANETTO, unique propriétaire riverain, a été effectuée par lettre
recommandée avec avis de réception en date du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le plan de division établi par le cabinet CARRIER, géomètres-experts, le 10 avril 2024, fait
ressortir une surface à céder de 173 m? ;
CONSIDÉRANT que la Direction de l'Immobilier de l'Etat a estimé le 14 octobre 2022 l'emprise cédée à 45 €/m?
et que les conditions économiques n’ont pas changé depuis ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 4 mai 2023, la Commune a proposé à Monsieur Robert ZANETTO un prix de
cession de 45 €/m?, soit un total de 7.785 € ;
CONSIDÉRANT que, par mention du 11 mai 2023 apposée sur le courrier du 4 mai 2023, Monsieur Robert
ZANETTO a fait part de son accord sur le prix d'acquisition ;
CONSIDÉRANT que Monsieur ZANETTO a déjà acquitté les frais de géomètre et prend en charge les frais de
réitération authentique ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> CONSTATE la désaffectation du délaissé de la voie dénommée « N La Grangeat » pour une surface de 173
m? telle qu’établie sur le plan de géomètre ci-annexé ;
> PRONONCE le déclassement de ladite surface de la dépendance de domaine public afin de l’inclure dans
le domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article
L. 141-3 du code de la voirie routière ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 maï 2024 — Page 9 sur 27 > APPROUVE la cession au profit de Monsieur Robert ZANETTO de l'emprise du délaissé de ladite voie,
d’une superficie de 173 m2, au prix de 45€/m?, soit un prix global de SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE
VINGT CINQ EUROS (7.785,00 €), correspondant à la valeur fixée par la Direction de l'Immobilier de l’Etat ;
> PRÉCISE que l'acte authentique réitérant la cession sera établi, aux frais de Monsieur Robert ZANETTO,
par Maître Margaux EXBRAYAT, notaire à CLUSES (74300) 13 Avenue de la libération ;
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique correspondant ainsi que tout
document y afférent.
RAPPORT N° 12
AFFAIRES FONCIÈRES
L’Uche d’en Haut — Acquisition de la SCI JACKLOU —
Régularisation de l’emprise de la route de Chessin
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,
VU le plan de division établi par le cabinet GUERPILLON-SOUIVGNET, géomètres-experts, le 6 février 2024,
VU la proposition financière à la SCI JACKLOU en date du 8 février 2024,
VU l’accord de la SCI JACKLOU sur le prix de cession en date du 13 février 2024,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 19 mars 2024
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024 lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT que, depuis de nombreuses années, la route de Chessin s’est élargie sur la parcelle cadastrée
section À numéro 1356 appartenant à la SCI JACKLOU représentée par Monsieur Erick PAIANI ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de régulariser l'emprise de la voirie ;
CONSIDÉRANT que le plan de division établi par le cabinet GUERPILLON-SOUVIGNET, Géomètres-Experts, le 6
février 2024, a détaché 23 m? de la propriété appartenant à la SCI JACKLOU, correspondant à l'emprise de la
voirie ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 8 février 2024, la Commune a proposé à la SCI JACKLOU un prix
d'acquisition de 1 €/m°, soit un total de 23€;
CONSIDÉRANT que, par mention du 13 février 2024 apposée sur le courrier du 8 février 2024, Monsieur PAIANI
représentant la SCI JACKLOU a fait part de son accord sur le prix proposé ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ne peut être obtenu pour les acquisitions par
les Communes dont le prix d'achat est inférieur ou égal à 180.000 € ;
CONSIDÉRANT que la dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la commune ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties souhaitent que l’acte soit réitéré sous la forme administrative ;
CONSIDÉRANT que les frais d’acte administratif seront à la charge de la Commune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE l'acquisition par la Commune de la parcelle À 4508 issue de la parcelle À 1356 appartenant à
la SCI JACKLOU, représentant l'emprise de l'élargissement de la route de Chessin, d’une superficie de 23
m2, au prix de VINGT-TROIS EUROS (23 €) ;
> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et
signe tout document y afférent ;
> PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian
BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération
n° 2022-02-013 du conseil municipal en date du 9 février 2022 ;
> DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique en la forme administrative.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 10 sur 27 | RAPPORT N° 13
AFFAIRES FONCIÈRES
Le Crêtet — Acquisition des Consorts VOLLAND -— Régularisation de l’emprise de la route du Crêtet
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,
VU le plan de division établi par le cabinet GUERPILLON-SOUIVGNET, géomètres-experts, le 6 février 2024,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 19 mars 2024,
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024 lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT que, depuis de nombreuses années, la route du Crêtet s’est élargie sur la parcelle cadastrée
section E numéro 3069 appartenant à Monsieur Jérôme VOLLAND et Madame Anne-Marie DRZEWECKI née
VOLLAND ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de régulariser l'emprise de la voirie ;
CONSIDÉRANT que le plan de division établi par le cabinet GUERPILLON-SOUVIGNET, Géomètres-Experts, le 6
février 2024, a détaché 44 m? de la propriété appartenant à Monsieur VOLLAND et Madame DRZEWECKI,
correspondant à l'emprise de la voirie et du mur de soutènement de la route ;
CONSIDÉRANT que les parties ont trouvé l’accord suivant : en contrepartie de l'acquisition de ladite parcelle, la
Commune s'engage à la contrepartie en nature d'effectuer le rabotage du muret dépassant sur la Route de
Chessin, de réaliser l’enrobé sous la partie du mur détruite, de réaliser un merlon à l'entrée de la propriété
VOLLAND-DRZEWECKI de manière à ce que les eaux pluviales ne puissent pas s’écouler dans la descente du
garage ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ne peut être obtenu pour les acquisitions par
les Communes dont la valeur d’achat est inférieur ou égal à 180.000 € ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties souhaitent que l'acte soit réitéré sous la forme administrative ;
CONSIDÉRANT que les frais d'acte administratif seront à la charge de la Commune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE l'acquisition par la Commune de la parcelle E 3789 issue de la parcelle E 3069 appartenant à
Monsieur Jérôme VOLLAND et Madame Anne-Marie DRZEWECKI née VOLLAND , représentant l'emprise
de l'élargissement de la route du Crêtet, d’une superficie de 44 m?, moyennant l'exécution par la
Commune des travaux suivants : rabotage du muret dépassant sur la Route de Chessin, enrobé sous la
partie du mur détruite, création d’un merlon à l'entrée de la propriété VOLLAND-DRZEWECKI de manière
à ce que les eaux pluviales ne puissent pas s’écouler dans la descente du garage ;
> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et
signe tout document y afférent ;
> PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian
BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération
n° 2022-02-013 du conseil municipal en date du 9 février 2022 ;
> DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique en la forme administrative.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 11 sur 27 RAPPORT N° 14
AFFAIRES FONCIÈRES
Pratz - Convention de mise à disposition au profit de l’entreprise ERM
pour aire de Pratz et la piste forestière
Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD confirme l’accord du Département en réponse à la demande de Madame
Stéphanie FERRAND s'interrogeant sur l’acceptation d’un débouché sur la route départementale.
Monsieur Christophe APPERTET veut savoir si le sentier de randonnée coupera la piste, et sera alors impacté
par ce projet.
Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD indique que la piste sera refaite à l'identique, selon son tracé initial. Il y a
juste le premier virage qui sera quelque peu modifié afin de recaler la piste sur du foncier communal
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment l’article 28,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,
VU le courrier de DGA INFRASTRUCTURES ET MOBILITES en date du 18 octobre 2022,
VU l'arrêté préfectoral de défrichement n° DDT-2023-0004 du 20 janvier 2023,
VU la publicité effectuée sur le site internet de la Mairie et sur le panneau d'affichage lumineux du centre-
ville, du 1° au 15 mars 2023, pour un appel à projet concernant la création d’une plateforme de stockage de
matériaux inertes en transit et sa location au lieudit « Pratz» ;
VU le projet déposé par la société « ESPACES RURAUX MONTAGNARDS » (ERM) le 15 mars 2023;
VU l'analyse des projets effectuée le 19 mars 2023 ;
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 16 avril 2024,
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024 lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT que la Commune désire lutter contre les implantations irrégulières de matériaux et valoriser les
circuits courts dans le respect des sites et paysages ;
CONSIDÉRANT que la Commune a fait un appel à projet mis en ligne sur le site de la Mairie et affiché sur le
panneau lumineux du chef-lieu du 1% au 15 mars 2023, en vue de la location d’une aire de stockage de
matériaux inertes en transit, aire à créer et à aménager pour une surface de 4.000 m? à prendre dans la
parcelle cadastrée section B numéro 93 lieudit « Pratz » ;
CONSIDÉRANT que la société « ESPACES RURAUX MONTAGNARDS » (ERM) a répondu à l'appel à projet le 15
mars 2023 et que ladite société a été retenue par Monsieur le Maire suite à l’avis de la commission urbanisme
qui s’est tenue le 19 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la Commune a obtenu une autorisation de défrichement pour 4.500 m? selon arrêté
préfectoral n° DDT-2023-0004 du 20 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir une convention avec la société ERM aux conditions principales suivantes :
> L'utilisation de la plateforme se fera à l’usage exclusif de stockage de matériaux inertes (terres,
gravats, blocs...) en transit et exempts de toute pollution ;
> La convention de mise à disposition de la plateforme de stockage est consentie pour une durée de 20
ans, non renouvelable ;
> La mise à disposition donnera lieu au paiement d’une redevance de 1€/m?/an, soit un total annuel de
4.000,00 € ;
> La société ERM prendra à sa charge les travaux de reprise de la piste forestière en respectant au
maximum son tracé initial et de manière à permettre l’accès poids lourds ;
> L'utilisation de la piste forestière par la société ERM se fera à titre gratuit, pour une durée allant
jusqu’au 19 novembre 2032. Ultérieurement, il sera établi une nouvelle convention avec le futur
occupant de la seconde plateforme à créer de manière que la société ERM puisse accéder à l’aire de
stockage qu’elle loue pendant toute la durée de la convention ;
> La société ERM devra procéder aux travaux d'entretien et de réparation de la piste pendant toute la
durée de la convention de la piste, soit jusqu’au 19 novembre 2032 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 12 sur 27 > Pour respecter la ligne blanche médiane sur la route départementale, l'accès sur la RD 1205
(entrée/sortie) se fera exclusivement dans le sens Sallanches-Cluses ;
CONSIDÉRANT le projet de convention ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties souhaitent que l’acte soit réitéré sous la forme administrative ;
CONSIDÉRANT que la société ERM acquittera les frais d'acte administratif;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE l'établissement d’une convention au profit de la société ERM d’une durée de 20 ans, portant
sur la mise à disposition d’une aire de stockage de matériaux inertes en transit, aire à créer et à aménager
pour une surface de 4.000 m? à prendre dans la parcelle cadastrée section B numéro 93 lieudit « Pratz »,
moyennant une redevance de 1€/m?/an, soit une redevance annuelle de QUATRE MILLE EUROS
(4.000,00 €) ;
> PRÉVOIT que l'utilisation de la piste forestière par la société ERM se fera à titre gratuit, pour une durée
allant jusqu’au 19 novembre 2032 ;
> PRÉCISE que la société ERM prendra à sa charge les travaux de reprise de la piste forestière et procédera
aux travaux d'entretien et de réparation de la piste pendant toute la durée de la convention de la piste,
soit jusqu’au 19 novembre 2032 ;
> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et
signe tout document y afférent ;
> PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian
BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération
n° 2022-02-013 du conseil municipal en date du 9 février 2022 ;
> DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique en la forme administrative.
RAPPORT N°15
AFFAIRES FONCIÈRES
Route des Villards — Cession d’un terrain à bâtir au profit de
Monsieur Bruno BETHUNE et Madame Florence LAGIER — Lot A
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics notamment L2141-1 à L2141-3,
VU le plan de division établi par Madame Emilie BLANC, Géomètre-Expert, le 29 avril 2021
VU le document d’arpentage n° 1422X du 21 mai 2022 établi par Madame Emilie BLANC, Géomètre-Expert,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-02-015 en date du 9 février 2022,
VU le refus de prêt des précédents acquéreurs, M. et Mme Franck ASPORT, en date du 3 novembre 2022,
VU l'acceptation de la proposition de prix de Monsieur BETHUNE Bruno et Madame LAGIER Florence en
date du 20 mars 2024,
VU l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 5 avril 2024,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 19 mars 2024,
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024 lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d’un lot destiné à être bâti, cadastré section E numéro 3767,
d'une superficie totale de 626 m2, issu de la division de la parcelle cadastrée section E numéro 236, sis route
des Villards, correspondant à partie de l’ancienne école des Villards et sa cour attenante ;
CONSIDÉRANT que l'ancienne école des Villards, dont l’activité a cessé en 1978, a fait l’objet d’un permis de
démolir en date du 16 décembre 2019 puis d’une déclaration préalable en date du 10 juin 2021 pour division
en vue de construire, il peut être attesté de sa désaffectation de fait et procédé à son déclassement ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée E 236, assiette de l’ancienne école des Villards et de sa cour
attenante, est bordée de part et d'autre de terrains privés bâtis ne présentant pas pour la commune un intérêt
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 -— Page 13 sur 27 public, il a été décidé de le mettre en vente au plus offrant, vente assortie d’une clause selon laquelle le terrain
est à usage exclusif d'habitation ;
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil municipal n° 2022-02-015 en date du 9 février 2022 attestant de la
désaffectation de fait depuis 1978 de l’ancienne école des Villards et de sa cour attenante, prononçant le
déclassement de l’ancienne école des Villards et de sa cour attenante, et autorisant la vente du lot À à
Monsieur et Madame ASPORT ;
CONSIDÉRANT la proposition d'acquisition de la parcelle E 3767 par Monsieur et Madame ASPORT en date du
10 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT le refus de prêt par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à Monsieur et Madame ASPORT en date du
3 novembre 2022;
CONSIDÉRANT la publicité pour la remise en vente de ce terrain : site internet de la Commune et site internet
Le Bon Coin;
CONSIDÉRANT l'avis de valeur de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 5 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que seuls Monsieur Bruno BETHUNE et Madame Florence LAGIER ont fait une offre à un prix
raisonnable (105.000,00 €) ;
CONSIDÉRANT la proposition de prix de cession faite par la Commune en date du 20 mars 2024 de 110.000 € ;
CONSIDÉRANT l'acceptation de la proposition de prix par Monsieur Bruno BETHUNE et Madame Florence
LAGIER le 20 mars 2024;
CONSIDÉRANT le projet de promesse de vente établi par Maître Nathalie BARBE-BOUSSION, notaire à PASSY,
ci-annexé ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE la cession à Monsieur Bruno BETHUNE et Madame Florence LAGIER d’un terrain à bâtir Lot À,
correspondant à la parcelle cadastrée E numéro 3767, au prix forfaitaire global net vendeur de CENT DIX
MILLE EUROS (110 000 €) ;
> APPROUVE les conditions générales de la promesse de vente ci-annexée ;
> PRÉCISE:
e Que la promesse de vente sera établie, aux frais des acquéreurs, par Maître BARBE-BOUSSION
Nathalie, Notaire à PASSY (74190), 91 avenue Joseph Thoret,
e Que l'acte authentique réitérant la cession sera établi, aux frais des acquéreurs, par Maître BARBE-
BOUSSION Nathalie, Notaire à PASSY (74190), 91 avenue Joseph Thoret ;
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer la promesse de vente ci-annexée et l'acte
authentique correspondant, ainsi que tout document y afférent.
| RAPPORT N° 16
AFFAIRES FONCIÈRES
Gravin - Echange avec la SCI MELOBAST — Acquisition de l’emprise de l’oratoire
et régularisation des emprises de la Route de Gravin et de la Rue du Benetton
avec déclassement de domaine public
Madame Laurène CAUL-FUTY demande à qui appartient l’oratoire.
Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD répond que l'oratoire appartient à la commune et est posé sur une
parcelle communale. Une réunion a d'ailleurs lieu ce soir et le thème est l’ornementation de l’oratoire.
Madame Mélodie ANTHOINE, intéressée par la question, est ainsi déportée en quittant la salle afin de ne pas
prendre part au débat, ni au vote.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1,
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-8 et L.141-3,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 14 sur 27 VU le plan de division établi par le cabinet CARRIER, géomètre-expert, le 13 février 2024,
VU la proposition d'échange de parcelles par la Commune en date du 20 mars 2024,
VU l'acceptation de la proposition par la SCI MELOBAST par mail du 21 mars 2024,
VU l'avis de valeur de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 5 avril 2024,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme -— foncier — logement
communal » du 16 avril 2024,
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024 lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT que, suite au déplacement de l’oratoire du chemin de la Prairie à Gravin, la Commune doit
acquérir l'emprise foncière correspondante d’une surface de 50 m? appartenant à la SCI MELOBAST ;
CONSIDÉRANT que suite à l'intervention du cabinet CARRIER, géomètre-expert, il y a également lieu de
procéder à la régularisation d’empiètement :
- de la route de Gravin sur la propriété de la SCI MELOBAST pour 7 m?
- dela rue du Benetton sur la propriété de la SCI MELOBAST pour 3 m?
- de la SCI MELOBAST sur la route du Benetton pour 4 m?
CONSIDÉRANT le plan de division établi par le cabinet CARRIER, géomètre-expert, le 13 février 2024, ci-
annexé ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de constater un échange entre :
- les parcelles dénommées au plan 139b d’une surface de 50 m2 (emprise foncière pour l’oratoire), 139c
d’une surface de 2 m? (empiètement de la rue du Benetton), 143h d’une surface de 1 m2?
(empiètement de la rue du Benetton), 142e d’une surface de 6 m2? (empiètement de la route de
Gravin), 142f d'une surface de 1m? (empiètement de la route de Gravin) appartenant à la SCI
MELOBAST
- la parcelle dénommée « DP » au plan d’une surface de 4m? (empiètement par la SCI MELOBAST sur la
rue du Benetton) appartenant à la Commune ;
CONSIDÉRANT que la parcelle dénommée « DP » au plan d’une surface de 4m? n'est plus affectée à un service
public ou à l'usage direct du public;
CONSIDÉRANT que la circulation automobile et piétonne ne peut pas se faire sur cette emprise ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
CONSIDÉRANT que cette partie de domaine public n’a pas pour fonction de desservir ou d'assurer la
circulation, que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et quelle n’est pas affectée à la
circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée,
conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière ;
CONSIDÉRANT que la cession dudit délaissé de voirie intervient dans le respect des dispositions de l'article L.
112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains directs de parcelles déclassées,
et que le seul propriétaire riverain est la SCI MELOBAST ;
CONSIDÉRANT l'avis de valeur de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 5 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la proposition de la Commune de réaliser cet échange moyennant une valorisation de 1 €/m?,
par courrier du 20 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT l'acceptation par la SCI MELOBAST du principe de l'échange et de la proposition financière, par
mail du 21 mars 2024;
CONSIDÉRANT que l'échange doit intervenir moyennant une soulte à la charge de la Commune de 56 €;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties souhaitent que l’acte soit réitéré sous la forme administrative ;
CONSIDÉRANT que les frais d'acte administratif seront à la charge de la Commune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> CONSTATE la désaffectation de la partie de domaine public située Rue du Benetton telle qu’elle figure au
plan ci-joint ;
> PRONONCE le déclassement de la partie de domaine public située Rue du Benetton telle qu’elle figure au
plan ci-joint et son intégration dans le domaine privé communal, sans enquête publique préalable ;
> APPROUVE l'échange de terrains aux termes duquel :
- La Commune cède à la SCI MELOBAST la parcelle dénommée « DP » au plan d’une surface de 4m?
(empiètement par la SCI MELOBAST sur la rue du Benetton) ;
- La SCI MELOBAST cède à la Commune les parcelles dénommées au plan 139b d’une surface de 50 m2
(emprise foncière pour l’oratoire), 139c d’une surface de 2 m? (empiètement de la rue du Benetton),
143h d’une surface de 1 m? (empiètement de la rue du Benetton), 142e d’une surface de 6 m?
(empiètement de la route de Gravin), 142f d’une surface de 1m? empiètement de la route de Gravin,
selon plan ci-joint ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 -— Page 15 sur 27 > APPROUVE que l'échange interviendra moyennant une soulte de CINQUANTE SIX EUROS (56 €) à la
charge de la Commune;
> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et
signe tout document y afférent ;
> PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian
BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération
n° 2022-02-013 du Conseil municipal en date du 9 février 2022 ;
> DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique en la forme administrative ;
> ACCEPTE que les frais d'acte administratif seront pris en charge par la Commune.
RAPPORT N° 17
AFFAIRES FONCIÈRES
Gravin — Convention d’embellissement d’un poste électrique public par la SCI MELOBAST
Madame Mélodie ANTHOINE, intéressée par la question, est ainsi déportée en quittant la salle afin de ne pas
prendre part au débat, ni au vote.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
VU la demande de la SCI MELOBAST de réaliser une peinture d’embellissement sur un poste de distribution
électrique public,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme -— foncier — logement
communal » du 16 avril 2024,
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024 lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de contribuer à améliorer l’environnement et la qualité de vie des
habitants en particulier en développant des actions d’embellissement sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d’un poste de distribution électrique public situé sur la
parcelle cadastrée section D numéro 141 appartenant la SCI MELOBAST ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Frédéric ANTHOINE, représentant la SCI MELOBAST, souhaite réaliser une
peinture décorative sur ledit poste de distribution électrique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir une convention avec la SCI MELOBAST au terme de laquelle la société
s'engage à:
- déposer une déclaration préalable en Mairie, accompagnée du projet de peinture (acteurs,
implication, etc.) ;
-__ prendre la responsabilité de l'encadrement humain pour la peinture du poste ;
- procéder à l’achat de toutes les fournitures (peinture comprise), matériels, outillages et équipements
nécessaires à la réalisation de ce chantier;
-__ prendre en charge l'entretien et la pérennité de la peinture sur le poste de distribution publique et à
ne pas solliciter la Commune en cas de vandalisme et de dégradations sur le poste ;
- avertir la Commune de toute modification ultérieure ;
- à ne faire aucun changement concernant l’intérieur de coffret électrique ou le réseau de distribution
électrique public;
CONSIDÉRANT que la Commune met à disposition gratuitement le poste électrique à la SCI MELOBAST en vue
des travaux d'embellissement et que la Commune n’apportera aucune participation financière pour la
réalisation des travaux ;
CONSIDÉRANT que la convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et est conclue pour
une durée du chantier qui ne devra pas excéder UN (1) an;
CONSIDÉRANT le projet de convention ci-annexé ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 16 sur 27 > DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer la convention d’embellissement du poste EDF de
GRAVIN par la SCI MELOBAST ainsi que tout document y afférent.
RAPPORT N° 18
AFFAIRES FONCIÈRES
Les Planes — Constitution d’une servitude de fosse septique sous le chemin rural
des Ranziers à la Moranche
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 161-1 et D. 161-15,
VU la demande de Monsieur MANCEAU et de Madame VAUCHY en date du 6 mars 2024,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 16 avril 2024,
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024 lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT que Monsieur Gaël MANCEAU et Madame Marlène VAUCHY sont propriétaires des parcelles
cadastrées section E 1084, 1086 et 3698 lieudit « Les Planes » ;
CONSIDÉRANT que la fosse septique desservant leur habitation cadastrée E 1086 est située depuis de
nombreuses années sous le chemin rural dit « des Ranziers à la Moranche » ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de la configuration des lieux, la fosse ne peut pas être installée sur la propriété de
Monsieur MANCEAU et Madame VAUCHY ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 4 avril 2019, la Commune avait donné son accord pour la remise aux
normes de l'installation mais que les travaux n’ont pas à l’époque été réalisés ;
CONSIDÉRANT que Monsieur MANCEAU et Madame VAUCHY souhaitent reprendre les travaux de réfection de
leur fosse septique et ont adressé un courrier en Mairie en date du 6 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de constater une servitude d'implantation de fosse septique pour régulariser la
situation antérieure ;
CONSIDÉRANT que tous les frais d'entretien, réparation ou de remplacement de la fosse ou des canalisations,
ainsi que les travaux et les frais de parfaite remise en état du sol après travaux, seront à la charge de Monsieur
MANCEAU et Madame VAUCHY ;
CONSIDÉRANT qu’une dalle devra être créée au-dessus de la fosse pour assurer la sécurité lors du passage de
piétons ;
CONSIDÉRANT que l'emprise de ce droit d'implantation devra toujours être laissée libre et tenue en parfait
état de propreté;
CONSIDÉRANT que cette servitude est consentie à titre gratuit, du fait qu’elle ne diminue la valeur du fonds
servant ;
CONSIDÉRANT le projet de constitution de servitude ci-annexé ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> CONSENT une servitude d'implantation de fosse septique sous le chemin rural dit « des Ranziers à la
Moranche » au profit de la parcelle E 1086, propriété de Monsieur Gaël MANCEAU et Madame Marlène
VAUCHY, à titre gratuit ;
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer la convention correspondante ainsi que tout
document y afférent.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 17 sur 27 | RAPPORT N° 19
AFFAIRES FONCIÈRES
« Oëx » - Cession d’un bien de section au profit de M. Christophe APPERTET
Monsieur Christophe APPERTET, intéressé par la question, est ainsi déporté en quittant la salle afin de ne pas
prendre part au débat, ni au vote.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants,
VU la demande de Monsieur Christophe APPERTET d'acquérir un bien sectional en date du 30 novembre
2022,
VU la demande d’avis de valeur auprès de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 25 juillet 2023,
VU la proposition financière de Monsieur APPERTET en date du 26 mars 2024;
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 16 avril 2024,
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024 lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT la requête déposée par Monsieur Christophe APPERTET, domicilié à MAGLAND (74300) 130
route des Champs Curtils, par laquelle ce dernier sollicite la possibilité d'acquérir un hangar édifié sur la
parcelle cadastrée section C numéro 809 d’une superficie de 20 m?, sise au lieudit « Champs des Curtils »,
appartenant à la section d’Oëx, permettant de relier sa propriété cadastrée section C numéros 807, 808, 811,
812,813 et 814;
CONSIDÉRANT que lorsqu’aucune commission syndicale n'est constituée, la vente de tout ou partie des biens
de la section appartient au seul conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que la décision suppose, dans les 6 mois de la transmission de la présente délibération du
conseil municipal au contrôle de légalité :
- d’une part, l’accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Maire. En l'absence d'un tel
accord, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur la vente ;
- et, d'autre part, une délibération du conseil municipal adoptée à la majorité absolue des suffrages
exprimés, postérieure au vote des électeurs ;
CONSIDÉRANT que la convocation des électeurs se fait par arrêté du Maire avec indication des jour et heure de
la consultation et que l'arrêté est affiché en Mairie et sur le territoire de la section au moins 15 jours avant la
consultation avec la liste complète des électeurs ;
CONSIDÉRANT que sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le
territoire de la section et s’ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune ;
CONSIDÉRANT que les électeurs de la section auront la possibilité de se prononcer par correspondance ;
CONSIDÉRANT la proposition d'acquisition de Monsieur Christophe APPERTET au prix de 1.000,00 €, en date du
26 mars 2024;
CONSIDÉRANT qu'en l’absence de réponse de la Direction de l'immobilier de l'Etat suite à la demande d'avis de
valeur en date du 25 juillet 2023, la vente peut intervenir aux conditions souhaitées ;
CONSIDÉRANT que le produit de la vente revient à la section, ne peut être employé que dans l'intérêt de la
section et doit être inscrit dans un état spécial annexé au budget ;
CONSIDÉRANT que les frais de réitération par acte administratif seront à la charge de Monsieur APPERTET ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ÉMET un avis favorable au projet de cession au profit de Monsieur Christophe APPERTET du hangar édifié
sur la parcelle cadastrée section C numéro 809 d’une superficie de 20 m°, sise au lieudit « Champs des
Curtils », appartenant à la section d’Oëx, au prix de MILLE (1.000,00) EUROS.
> AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès des électeurs de la section d’Oëx afin qu'ils
se prononcent sur le projet de cession au profit de Monsieur Christophe APPERTET.
> DÉCIDE de fixer la convocation des électeurs au dimanche 9 juin 2024.
> DÉCIDE que la date limite de réception des bulletins de vote par correspondance est fixée au vendredi 7
juin 2024, minuit.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 -— Page 18 sur 27 > DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer
l’ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
RAPPORT N° 20
AFFAIRES FONCIÈRES
Le Clos Perrollaz - Convention de portage avec l’EPF pour l’acquisition du Bar des Sports
et de l’appartement situé au 1er étage
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 324-1,
VU les statuts de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
VU le Programme Pluriannuel d'intervention (2024/2028),
VU le règlement intérieur de l'Etablissement Public Foncier,
VU les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage
foncier entre la collectivité et l'Etablissement Public Foncier,
VU la demande d'intervention de la part de la Commune en date du 25 octobre 2023,
VU l'avis de valeur de la Direction de l'immobilier de l’Etat en date du 11 décembre 2023,
VU le Conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier du 22 mars 2024,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 16 avril 2024,
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024 lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de conserver ses commerces locaux, notamment au chef-lieu ;
CONSIDÉRANT que la collectivité a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie
pour acquérir :
e Les lots de copropriété suivants situés dans la copropriété « Le Clos Perrollaz » cadastrée section A
numéro 4259 :
- Lots 51 et 53: un local commercial de 84 m? avec activité de bar-restaurant dénommé « Le
bar des sports »
- Lots 52 et 54 : deux caves liées au local commercial
- Lot 59 : un appartement T4 de 84 m? situé au 1° étage de la copropriété, juste au-dessus du
local commercial
- Lot 60 : une cave liée à l'appartement
e Le fonds de commerce de bar-restaurant ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de
l'Etablissement Public Foncier (2024/2028), Thématique « Maintien du tissu économique existant, pérenniser
les entreprises et favoriser le tourisme de montagne » ;
CONSIDÉRANT l'avis de valeur de la Direction de l'immobilier de l'Etat en date du 11 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les négociations engagées par l'Etablissement Public Foncier auprès des propriétaires, Monsieur
et Madame LIUZZO ;
CONSIDÉRANT la proposition de prix d'acquisition de 372.000,00 € qui a été acceptée par Monsieur et
Madame LIUZZO ;
CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Foncier réalise l’acquisition et devient propriétaire des lots de
copropriété précités et du fonds de commerce ;
CONSIDÉRANT que la recherche de gérants et de locataires sera réalisée par Etablissement Public Foncier et
que le choix définitif appartiendra à la Commune ;
CONSIDÉRANT que la Commune s'engage à rembourser l'investissement réalisé par l'Etablissement Public
Foncier, en 20 annuités et que le premier remboursement interviendra un an après la signature de l'acte
d'acquisition par l'Etablissement Public Foncier ;
CONSIDÉRANT que les frais de portage s'élèvent à 2,70 % HT du capital restant dus et des frais annexes ;
CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Foncier restituera à la Commune les loyers perçus qui viendront en
déduction des annuités à acquitter ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 19 sur 27 CONSIDÉRANT qu’à la fin de la durée du portage, la Commune s'engage à acquérir les lots de copropriété sus-
désignés et le fonds de commerce ;
CONSIDÉRANT que lors de la séance du 22 mars 2024, le Conseil d'administration de l'Etablissement Public
Foncier a donné son accord pour procéder à ce portage;
CONSIDÉRANT le projet de convention de portage et le tableau d'amortissement ci-annexés ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> AUTORISE le portage avec l'Etablissement Public Foncier portant sur l’acquisition :
e d’un local commercial de bar-restaurant « Le bar des sports » et deux caves (lots de copropriété n°
51, 52, 53 et 54), et le fonds de commerce y afférent,
e d’un appartement T4 situé au-dessus et une cave (lots de copropriété n° 59 et 60),
Le tout situé dans la copropriété « Le Clos Perrollaz »
Au prix de TROIS CENT SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS (372.000,00 €) ;
APPROUVE le remboursement de l'investissement sur 20 annuités ;
APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer la convention de portage ainsi que tout document y
afférent.
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RAPPORT N° 21 !
AFFAIRES FONCIÈRES
La Perrière — Mise à disposition d’un terrain de football et d’une parcelle à usage de stationnement
au profit de l'association « Les Copains de la Grenette »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2125-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023-05-071 en date du 10 mai 2023,
VU la demande de l’association « LES COPAINS DE LA GRENETTE » pour l’organisation d’un festival de
musique,
CONSIDÉRANT que l'association « LES COPAINS DE LA GRENETTE », association maglancharde, souhaite
organiser un festival de musique dénommé » QUAI DES SONS » sur la Commune de MAGLAND, comprenant
trois soirées « Concerts », savoir :
- Le vendredi 19 juillet 2024 d'une durée de 7h30 (entre 17h30 et 01h) : 6 concerts
- Le samedi 20 juillet 2024 d'une durée de 7h30 (entre 17h30 et 01h) : 6 concerts
- Le dimanche 21 juillet 2024 d'une durée de 11h (entre 12h et 23h) : 5 concerts
CONSIDÉRANT que pour les besoins logistiques, l’association « LES COPAINS DE LA GRENETTE » désire pouvoir
occuper des parcelles communales du 15 juillet 2024 à partir de 7 heures au 24 juillet 2024 jusqu'à 18 heures
au plus tard ;
CONSIDÉRANT qu’à cette période, le terrain de football dit « terrain d'entraînement » situé sur les parcelles
cadastrées section A n° 933, 3880, 3882, 3885 et 3889 -destinées à la représentation de la manifestation -, la
parcelle cadastrée section À numéro 3887 -destinée à un usage de stationnement des camions nécessaires à
l’organisation de l’événement- et la parcelle A 3572 -destinée à un stationnement officiel- sont libres de toute
occupation ;
CONSIDÉRANT que la scène devra être installée au nord du terrain de foot derrière le but, de manière à ce que
le son soit orienté au sud, vers un secteur moins résidentiel que le Val d’Arve ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur :
- fournira le spectacle et assumera la responsabilité artistique de la représentation, ainsi que les
rémunérations et l'ensemble des charges de son personnel artistique, technique et administratif
- assurera le pilotage du budget de production de l'événement dans son intégralité et toutes les
démarches administratives liées et aura notamment à sa charge les droits d'auteurs et en assumera le
paiement auprès des différents organismes officiels
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 20 sur 27 - assurera la sécurité et la propreté de l’ensemble du site et s'engage à prendre contact avec les
autorités compétentes pour la mise en conformité et sécurité du site de la manifestation et à fournir
les attestations et certificats réglementaires ;
- se chargera du retrait des ordures ménagères ;
CONSIDÉRANT que la Commune fournira dans la mesure de ses possibilités, le matériel nécessaire au bon
déroulement de la manifestation (barnums, chapiteaux, etc.), l'électricité et l’eau ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2023-05-071 du 10 mai 2023, le Maire a
compétence pour mettre à disposition gratuitement le terrain de foot au profit des associations maglanchardes
et que ledit terrain est cadastré section À n° 933, 3880, 3882, 3885 et 3889 ;
CONSIDÉRANT que l'évènement se déroule également sur les parcelles cadastrées section À numéros 3572 et
3887 et que la mise à disposition de ces parcelles relève de la compétence du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que la Commune se chargera des arrêtés d'occupation du domaine public, de circulation et de
stationnement nécessaires à la tenue de l'événement ;
CONSIDÉRANT que la manifestation est organisée par une association à but non lucratif et que l'évènement
concourt à la satisfaction d’un intérêt général, la mise à disposition des parcelles cadastrées section À numéros
3572 et 3887 peut intervenir à titre gratuit ;
CONSIDÉRANT que le projet de convention de mise à disposition est ci-annexé ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Y AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit de la parcelle
cadastrée section A numéro 3887 destinée à un usage de stationnement des camions nécessaires à
l'organisation de l'événement, et de la parcelle cadastrée section A numéro 3572 destinée à un
stationnement officiel, au profit de l’association « LES COPAINS DE LA GRENETTE », pour une durée allant
du 15 juillet 2024, 7 heures, jusqu’au 24 juillet 2024, 18 heures.
| RAPPORT N° 22
AFFAIRES FONCIÈRES
Impasse de la cascade - Classement de parcelles dans le domaine public
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2111-1,
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,
VU la délibération du Conseil municipal du 7 avril 1978
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024 lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT que la Commune a goudronné l'impasse de la Cascade, entretient la voie à ses frais et la
déneige depuis une cinquantaine d'années ;
CONSIDÉRANT que les réseaux publics de gaz, d'électricité, d’eau potable et d'eaux usées sont situés sous la
voie de l’impasse de la cascade ;
CONSIDÉRANT que l'impasse de la Cascade est cadastrée section À numéros 701, 702, 3179 et 3181 ;
CONSIDÉRANT que par délibération du 7 avril 1978, le Conseil Municipal avait adopté le projet de rétrocession
de l'impasse, à titre gratuit, au profit de la Commune ;
CONSIDÉRANT qu’au fil des années, la Commune a obtenu l’accord des propriétaires pour ladite rétrocession
de l'impasse ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont soit affectés à l’usage
direct du public, soit affectés à un service public ;
CONSIDÉRANT que le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de plein
droit ;
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte er de circulation de la voie et que l’enquête publique n’est dès lors pas nécessaire ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 - Page 21 sur 27 CONSIDÉRANT que la publication au Service de la publicité foncière sera assurée par la Commune sur simple
communication d’un croquis de conservation ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> PROCÉDE au classement dans le domaine public communal, des parcelles cadastrées section À numéros
701, 702, 3179 et 3181, représentant l'impasse de la Cascade ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la
réalisation de ce classement ;
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de procéder aux démarches de formalités nécessaires à la
modification du tableau de classement de la voirie communale et document cadastral.
| RAPPORT N° 23 |
AFFAIRES FONCIÈRES
« Les Mouilles » — Distraction du régime forestier — Partie de la parcelle forestière n° 51
Le Conseil Municipal,
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211-1 et suivants, l'article L. 214-3 et les articles R. 214-2
et suivants,
VU le courrier de l'ONF en date du 2 mai 2024,
Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,
VU le bureau municipal en date du 13 mai 2024 lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du Conseil
Municipal du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT que la parcelle forestière n° 51 supporte depuis de nombreuses années une aire de stockage
des véhicules automobiles destinés à la destruction (carrosserie PERROLLAZ) ;
CONSIDÉRANT que cette partie de forêt n’a plus de vocation forestière et que le changement de destination
est définitif et certain ;
CONSIDÉRANT que l'emprise concernée au plan joint appartient à la Commune de MAGLAND et est destinée à
être vendue à Monsieur Thierry PERROLLAZ ;
CONSIDÉRANT qu’en vue de la cession à intervenir, il y a lieu de procéder à la distraction de 8.000 m? à prendre
dans la parcelle cadastrée section A numéro 4403 lieudit « Balme » (représentant une partie de la parcelle
forestière n° 51) ;
CONSIDÉRANT qu'en compensation de la distraction, il est proposé de soumettre au régime forestier les
parcelles suivantes :
- Section D numéro 2146 lieudit « Dessus Mont-ferront » d’une surface de 2.039 m?
- Section E numéro 1705 lieudit « En Petit » d’une surface de 5.779 m?
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
> ÉMET un avis favorable à la distraction du régime forestier de 8.000 m? à prendre dans la parcelle
cadastrée section À numéro 4403 lieudit « Balme » (représentant une partie de la parcelle forestière n°
51);
> AUTORISE Monsieur le Maire à demander à l'ONF l'établissement du dossier de demande de distraction ;
> ÉMET un avis favorable à l'application du régime forestier aux parcelles cadastrées section D numéro
2146 lieudit « Dessus Mont-ferront » d’une surface de 2.039 m? et section E numéro 1705 lieudit « En
Petit » d’une surface de 5.779 m? en compensation de la distraction ;
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire d'entreprendre toutes les démarches utiles et de signer les
documents nécessaires.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 22 sur 27 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL
MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)
* Décisions du Maire
- Décision du Maire n° 2024-14 : Acquisition d’un véhicule poids lourd
VU l'avis de marché publié le 9 février 2024 sur le profil acheteur de la commune pour l'acquisition d’un
véhicule poids lourd.
VU l'unique offre reçue avant la date limite de remise des offres fixée au 1° mars 2024 par la société EUROPE
SERVICE Parc d'activité de Tronquière, avenue du Garric 15000 AURILLAC.
Il a été conclu l'achat d’un véhicule poids lourd MERCEDES ATEGO 1630 auprès de la société EUROPE SERVICE
sus-nommée.
Le montant de la dépense engagé est arrêté à la somme de 184 100 € HT moins la reprise d’un véhicule
40 000 € et l’ajout de la carte grise à 1 000 € soit un total de 181 920,00 € TTC.
- Décision du Maire n° 2024-16: Avenant n°3 à la décision n°2021-02 portant création d’une régie de
recettes auprès du service Population de la mairie pour l’encaissement des produits liées à la vente
des livres de Magland et à l'émission des photocopies des services
VU le souhait de la municipalité de vendre divers objets publicitaires au nom de la commune de Magland et
l’avis conforme du comptable assignataire en date du 4 avril 2024.
CONSIDÉRANT que la vente de ces objets publicitaires doit être précisée sur l’acte de création de la régie pris
par décision du Maire N°2021-02 au moyen d’un avenant n°3.
l'est retiré la décision n°2024-13 du 28 mars 2024 et l’article 3 est modifié comme suit :
La régie encaisse les produits suivants :
1. Vente des livres de la commune de Magland
2. Photocopies des services
3. Tout objet publicitaire (casquettes, stylos, flasques...)
Les autres articles demeurent inchangés.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 23 sur 27 LE
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Ÿ Remerciements des familles de Madame Marie-Claude RIBET et Monsieur Edmond PERROLLAYZ, suite à leur
décès
Ÿ Remerciement pour le versement d’une subvention :
“ Magland Bad’
“" MFRle Clos des Baz
6 Samedi 8 juin 2024 à 20 heures, en l’église Saint-Maurice : concert de la chorale « Bouche en Chœur » avec
la chorale de Pers-Jussy et l’école de musique de Magland — section violons.
& samedi 15 juin 2024 au matin aura lieu la corvée des chemins.
Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 22 heures 20.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jeanne VAUTHAY h Johann RAVAILLER
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2024 — Page 27 sur 27