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Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 13 11 2024 proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND
Le 13 novembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 7 novembre 2024, s’est réuni à la
mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.
PRÉSENTS:
RAVAILLER Johann, Maire
VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, BOUVARD Christian, CAUL-FUTY Laurène, KHADRAOUI Kader,
Adjoints au Maire
MUGNIER Emmanuel (arrivé à 18h43 — point n° 2), PELLETIER Jérôme, FERRAND Stéphanie, GOMES Marie,
CROZET Laetitia, MALESIEUX Alexandre, ANTHOINE Mélodie, CROZET Grégory, PETIT-JEAN Maurice,
NEPAUL Margaret, Conseillers Municipaux.
REPRÉSENTÉS :
APPERTET Christophe (pouvoir à BOUVARD Christian), BLANC-GONNET Delphine (pouvoir à VAUTHAY
Jeanne), TOUNA Sabine (pouvoir à FERRAND Stéphanie, départ 19h30 — point n° 6)
EXCUSÉS : MERCHEZ-BASTARD Alexia (départ 19h45 — point n° 7), DEPOISIER Sophie, THEVENET Thierry
ABSENT : PADOVESE Damien
Secrétaire de séance : Monsieur Kader KHADRAOUI
En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 19
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire informe que le prochain conseil municipal sera le lundi
9 décembre 2024.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du
13 novembre 2024. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est donc
adopté à l'unanimité.
Il passe à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du secrétaire de séance
DSP FLAINE
2) Convention d'autorisation d'utilisation temporaire pour la mise à disposition de piste à vocation
de stade temporaire entre la société GMDS et le Club des Sports de Flaine, en présence de la
Commune de Magland — saison 2024-2025
z Approbation du principe d’un avenant n°4 à la convention de concession pour la construction et RETIRE à EN Re à Be 4 ;
l'exploitation d'équipements de remontées mécaniques et de domaine skiable entre la Commune
de Magland et la Société Grand Massif Domaines Skiables (GMDS) — Prolongation de la
convention pour une durée de 5 mois
RETIRE Choix du mode de gestion du domaine skiable de Flaine
FINANCES
3) Avance de trésorerie au budget Annexe « construction, vente et entretien de caveaux au
cimetière »
4) Décision modificative n°1 - Budget commune — Année 2024
PERSONNEL
5) Autorisation pour le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents dans le
cadre de besoins liés à un accroissement temporaire d'activités
6) Création d’un poste de secrétaire du service urbanisme — foncier— marchés publics
7) Modification du règlement intérieur du personnel communal : facilités d'horaire à l’occasion de la
rentrée scolaire
8) Modalité de mise à disposition et règlement intérieur d'utilisation des véhicules de services
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 — Page 1 sur 18 ÉDUCATION ENFANCE JEUNESSE
9) Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) auprès de la Caisse d’Allocations
Familiales
AFFAIRES FONCIÈRES
10) Flaine — Résidence Bellatrix — Acquisition d’un logement de la SCI CANAK
COMMANDE PUBLIQUE
11) Marché public n°2024-04 — travaux — MAPA — Bâtiment L'ANNEXE, création d’une salle des
associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales —
Désignation d’un nouvel attributaire pour le LOT n°4 : ETANCHEITE
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL
MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)
X bail
- Décision du Maire n° 2024-38 = convention de location d’un logement d'habitation meublé
dérogatoire aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiées par la loi n° 2014-366 du 24
mars 2024 et aux dispositions du décret ministériel n° 2015-981 du 31 juillet 2015 — 1582 route de
Gravin — appartement T1 au 1° étage — au profit de Monsieur Antonin BABEAU
* marché de fournitures et de services
- Décision du Maire n° 2024-39 = MAPA : marché de fournitures et de services n° 2024-07 — Evolution
du système d'information: assistance et maintenance annuelle de l’ensemble du système
d’information, ; équipements réseaux, serveurs et postes de travail
* subvention
- Décision du Maire n° 2024-40 = Demande de subvention auprès de l’Europe — Création de L'ANNEXE
(nouveau nom de la maison des associations et des services — Annule et remplace la décision n° 2024-
35
* Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues
INFORMATIONS DIVERSES
0000
| RAPPORT N° 1 l
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le bureau municipal en date du 4 novembre 2024, lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du Conseil
Municipal du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Monsieur Kader KHADRAOUI.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 — Page 2 sur 18 RAPPORT N° 2
FLAINE / DSP
Convention d'autorisation d’utilisation temporaire pour la mise à disposition de zones
à vocation de stade temporaire entre la société GMDS et le CLUB DES SPORTS de Flaine,
en présence de la Commune de Magland
Monsieur Jérôme PELLETIER, conseiller municipal intéressé, sort de la salle et ne prend part ni au débat, ni au
vote.
Monsieur Emmanuel MUGNIER arrive à 18h43.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L2241-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2125-1 ;
VU la demande de la société GMDS, reçue par courrier le 21-10-2024, pour établir, en présence de la
Commune, une convention d'autorisation d'utilisation temporaire à destination du CLUB DES SPORTS de Flaine
pour la mise à disposition de zones à vocation de stade temporaire ;
VU le bureau municipal en date du 4 novembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du conseil
municipal du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société GMDS soumet à la Commune une convention passée avec le CLUB DES SPORTS
de Flaine pour l'autorisation d'utilisation temporaire pour la mise à disposition de zones à vocation de stade
temporaire pour la saison d’hiver à venir 2024-2025 ;
CONSIDÉRANT ainsi que cette convention a pour objet de déterminer les modalités de gestion, de préparation
et d'exploitation des stades temporaires, mentionnés au sein de la convention, afin de garantir la sécurité des
usagers, ainsi que la qualité des prestations proposées telles que les compétitions et/ou les entraînements ;
CONSIDÉRANT que la convention est établie entre GMDS et le CLUB DES SPORTS de Flaine pour une saison
hivernale complète, soit du 14 décembre 2024 au 30 avril 2025 et, qu’au terme de la convention, celle-ci ne
fera pas l’objet d’une tacite reconduction ou d’un droit quelconque pour son renouvellement ;
CONSIDÉRANT que la présente convention stipule que la société GMDS met à disposition à titre gracieux les
zones à vocation temporaire lors des entraînements et des compétitions inter clubs; cette gratuité ne valant
pas pour l’organisation d'évènements spécifiques et plus grande envergure, du type compétition nationale ou
internationale, où la société GMDS prévoit l'établissement d’une convention spécifique payante ;
CONSIDÉRANT que la Commune n’a pas d'obligations spécifiques ou de contreparties à honorer résultant de
cette convention ;
CONSIDÉRANT que le projet de convention est ci-annexé ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention établie à titre gratuit entre GMDS et le CLUB DES
SPORTS de Flaine pour l'autorisation d'utilisation temporaire pour la mise à disposition de zones à
vocation de stade temporaire, selon l’ensemble des modalités édictées dans la convention ;
> APPROUVE le fait que la signature de Monsieur le MAIRE ne sera effective qu’à partir du caractère
exécutoire de la présente délibération ;
———— ==
| RAPPORT N°3 !
FINANCES
Avance de trésorerie au budget Annexe
« Construction, vente et entretien de caveaux au cimetière »
Le Conseil Municipal,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 — Page 3 sur 18 VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article R.2221-70 ;
VU la délibération n°2023-10-123 du 11 octobre 2023 portant création d’un budget Annexe SPIC (Service
Public Industriel et Commercial) « Construction, vente et entretien de caveaux au cimetière » ;
VU la délibération n°2024-03-024 du 13 mars 2024 portant avance de trésorerie au budget annexe
« Construction, vente et entretien de caveaux au cimetière », pour un montant de 21 100€;
VU le bureau municipal en date du 4 novembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le budget annexe « Construction, vente et entretien de caveaux au cimetière » est doté de
l'autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le budget annexe 2024 « Construction, vente et entretien de caveaux au cimetière », a été
réalisé en estimant la vente de 2 caveaux en 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour, un seul caveau a été vendu, et qu'ainsi la trésorerie de ce budget annexe est
insuffisante pour permettre le règlement des dépenses, notamment l'achat, au budget principal, de l'ensemble
des caveaux qui lui ont été transférés ;
CONSIDÉRANT que les opérations liées à la gestion de la trésorerie (versement et remboursement) sont non
budgétaires ;
CONSIDÉRANT que cette avance de trésorerie sera remboursée lorsque la trésorerie du budget annexe le
permettra ; étant précisé qu’un délai de 2 ans semble raisonnable ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une avance de trésorerie d’un montant de 2 200 €;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> AUTORISE le versement d’une avance de trésorerie par le budget principal au budget annexe d’un
montant de 2 200.00 €, pour une durée maximum de 2 ans;
À AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
RAPPORT N° 4 |
FINANCES
Décision modificative n° 1 - Budget COMMUNE -— Année 2024
Le Conseil Municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget PRINCIPAL ;
VU la délibération du conseil municipal n°2024-04-048 du 10 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 du
budget PRINCIPAL :
VU le bureau municipal en date du 4 novembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 13 novembre 2024 ;
VU la délibération précédente n° 2024-10-140, portant avance de trésorerie au budget annexe
« construction, vente et entretien de caveaux au cimetière » ;
CONSIDÉRANT que le montant prévu au compte 165, et relatif à la restitution de cautions, est insuffisant,
notamment du fait d’une part, de la régularisation des écritures comptables relatives aux cautions des
composteurs, acté par délibération n°2024-08-115 du 11 septembre 2024, et d'autre part du nombre de
restitution de cautions à des locataires ayant quitté leur logement, dont le montant est supérieur aux
prévisions ;
CONSIDÉRANT le complément d'avance de trésorerie à hauteur de 2200.00 € nécessaire au budget
« Construction, vente et entretien de caveaux au cimetière » ;
Il'est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter la décision modificative n°1 du budget COMMUNE,
comme détaillée ci-dessous :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 -— Page 4 sur 18 SECTION D'INVESTISSEMENT.
DÉPENSES RECETTES
Articles Libellés En plus En moins En plus En moins
(+) t) (+) t)
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 700.00 €
27638 | Créances sur autres établissements 2 200.00 €
publics
2131 Constructions bâtiments publics 4 900.00 €
SOUS TOTAL INVESTISSEMENT 4900.00€ | 4900.00 € -
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
À ADOPTE la décision modificative n°1 du budget Principal 2024 telle que présentée ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
RAPPORT N° 5 |
PERSONNEL
Autorisation pour le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents dans
le cadre de besoins liés à un accroissement temporaire d'activités
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article L.332-23 1° ;
VU la délibération n°2024-06-080 du 19 juin 2024 portant désignation d’un coordonnateur communal pour le
recensement de la population 2025 ;
VU le bureau municipal en date du 4 novembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 13 novembre 2024 ;
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement
temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
renouvellement compris.
CONSIDÉRANT qu'il convient de recruter 1 agent d'animation contractuel au sein du service Education Enfance
Jeunesse, à raison de 27h hebdomadaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de recruter 1 coordonnateur contractuel du recensement de la population, à
raison de 35h hebdomadaire ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
> DÉCIDE de créer 2 emplois comme suit :
Temps de travail Service Grade Période
hebdomadaire Rémunération
Service Education Agent polyvalent Du 01/01/2025 27h IM 366
Enfance Jeunesse au 31/03/2025
Population Coordonnateur Du 06/01/2025 35h IM 385
au 20/02/2025
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 — Page 5 sur 18 À HABILITE Monsieur le Maire à recruter les agents pour pourvoir ces emplois.
| RAPPORT N° 6
PERSONNEL
Création d’un emploi permanent de secrétaire du service urbanisme — foncier — marchés publics
Suite à l’interrogation de l'utilité du recrutement par Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Monsieur le Maire
explique avoir reçu le Responsable du service, qui lui a transmis les statistiques des différentes tâches et
dossiers traités. De plus, il faut également penser que la population augmente et préparer le fait de dépasser
les 3 500 habitants, car cela fera changer la règlementation de la vie administrative communale.
Les élus s'inquiètent de savoir si la commune a les moyens financiers pour embaucher. Le budget RH est très
contraint et cela rajoute une charge imprévue; mais si cela permet un meilleur service, alors cela est
acceptable.
Il est également proposé que le poste soit sur 25 heures, aux heures d'ouverture de la mairie.
Monsieur le Maire répond que personne ne postulera, entre autres à cause des salaires bas de la fonction
publique.
Les élus demandent si des candidatures ont déjà été reçues, s’il n’est pas possible d'améliorer l’organisation
des services, si le nombre de bureaux est suffisant pour accueillir le nouvel agent.
Monsieur le Mairé répond que plusieurs candidatures ont été reçues et que les entretiens se feront après le
conseil municipal. Il est toujours possible d'améliorer une organisation, mais cela ne suffit pas ici au regard du
nombre des dossiers, de l’évolution de la réglementation, du temps administratif nécessaire pour bien
instruire, du nombre croissant de réunions et de rendez-vous spécifiques avec les administrés. Pour le nombre
de bureau, il y a une sixième place possible sur l’open space du second étage. Monsieur le Maire précise que
c'est pour un temps car, avec la construction de L’Annexe, il est prévu de repenser et réaménager les bureaux
de la mairie en améliorant les agencements pour gagner en efficacité de travail.
Madame Sabine TOUNA part à 19H30 en laissant son pouvoir à Madame Stéphanie FERRAND.
Le Conseil Municipal,
VU le code Général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L 313-1 ;
VU le tableau des effectifs ;
VU le bureau municipal en date du 4 novembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de recruter un secrétaire urbanisme — foncier - marchés publics pour renforcer le
service qui doit faire face à un accroissement d'activités, à savoir: révision du PLU, outils d'instruction
changeants, pénal de l’urbanisme, qualité du conseil et de l'accompagnement apporté aux administrés,
activités annexes conséquentes (publicités, ERP, fiscalité, accroissement du nombre des dossiers et opérations
en foncier et commande publique) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance
d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à
l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique ;
CONSIDÉRANT que l'annonce parue sur emploi territorial est ouverte aux grades suivants :
“Adjoint administratif
“Adjoint administratif principal de 2°" classe
“Adjoint administratif principal de 1°" classe
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et par 14 voix pour,
4 abstentions (Laurène CAUL-FUTY, Jeanne VAUTHAY, Laetitia CROZET, Maurice PETIT-JEAN)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 — Page 6 sur 18 et 2 voix contre (Stéphanie FERRAND, Sabine TOUNA)
des membres présents et représentés :
CRÉE un emploi permanent, catégorie C, pour effectuer les missions de secrétaire urbanisme — foncier —
marchés publics à temps complet, à compter du 1% janvier 2025 de :
“Adjoint administratif
"Adjoint administratif principal de 2°" classe
“Adjoint administratif principal de 1%° classe
La création de poste sera fonction de la situation administrative de l’agent retenu pour occuper ce poste ;
> AUTORISE le recrutement sur emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance
d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée de
lan;
> INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;
X AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD part à 19h45.
| RAPPORT N° 7
PERSONNEL
Modification du règlement intérieur du personnel communal :
facilités d’horaire à l’occasion de la rentrée scolaire
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle du 7 août 2008 des agents de l’Etat ;
VU l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 1% octobre 2024 ;
VU le bureau municipal en date du 4 novembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la circulaire susvisée mentionnant la possibilité d'accorder aux agents des facilités d'horaires à
l’occasion de la rentrée scolaire ;
Ces facilités horaires n’ont pas la nature d'autorisation d'absence mais celle d’un simple aménagement
d’horaire, accordé ponctuellement à l’occasion de la rentrée scolaire. Ces facilités horaires concernent les
parents d'enfants inscrits en école préélémentaire, élémentaire ou entrant en sixième, et reste subordonnée
au bon fonctionnement des services.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire bénéficier les agents communaux de ces facilités d’horaires, dans le
respect du bon fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACCORDE des facilités d'horaires au personnel communal, à l’occasion de la rentrée scolaire de leur(s)
enfant(s) dans les établissements d'enseignement préélémentaire ou élémentaire ou entrant en sixième,
dans une fourchette comprise entre 1 et 2 heures, selon le lieu de l’établissement ;
> CHARGE Monsieur le Maire de communiquer à tous les agents de la commune, le règlement intérieur du
personnel communal.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 -— Page 7 sur 18 RAPPORT N° 8
PERSONNEL
Modalités de mise à disposition et règlement intérieur d'utilisation des véhicules de services
Le Conseil Municipal,
Exposé des motifs :
L'article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l’article 34 de la loi n°2013-
907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que « Selon des conditions fixées
par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou
des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».
La Commune de Magland dispose d’un parc automobile mis à la disposition des élus et des agents pour les
déplacements nécessaires à l'exercice de leurs mandats ou missions. Le principe général d'utilisation des
véhicules municipaux réside dans une utilisation partagée. En dehors des heures de services, les véhicules sont
stationnés au sein des établissements de la Commune (Ateliers techniques municipaux, parking de la mairie,
garages sécurisés de la commune).
Il convient de distinguer 3 situations concernant l’utilisation des véhicules :
“ le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité
administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements
professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité
hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.
“ le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté à un
service où à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements
professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions,
nécessitant notamment des interventions, fréquemment en dehors des heures d'ouvertures des
services municipaux.
= le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité. Il est mis à la disposition permanente et
exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l’article 20 de la loi n° 90-1067 du 28
novembre 1990, pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et son usage privé.
Compte tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriale notamment son article L. 2123-18-1-1 issu de l’article 34 de
la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
VU la circulaire de l'Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des
véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service ;
VU la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et ses
opérateurs ;
VU l’article 6 du décret 2022-250 du 25 février 2022 portant sur diverses dispositions d'application du Code
général de la fonction publique ;
VU le bureau municipal en date du 4 novembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 13 novembre 2024;
CONSIDÉRANT que la commune dispose de véhicules de service pouvant être utilisés dans le cadre de
nécessités de déplacement liées au service, par les élus ou les agents de la Commune, pour l’exercice de leurs
mandats ou de leurs missions ;
CONSIDÉRANT qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités
d'attribution de véhicule de fonction et de mise à disposition de véhicules de service ;
CONSIDÉRANT qu'il n’est pas opportun d'attribuer de véhicule de fonctions ;
CONSIDÉRANT que la commune dispose de véhicules de service dont certains véhicules sont à disposition
d'agents exerçant des missions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à
domicile pour nécessité de service, ne constitue pas un avantage en nature ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 — Page 8 sur 18 > DÉCIDE que les véhicules de service mis à disposition des élus et des agents sont destinés aux seuls besoins
de leurs mandats ou missions et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles ;
Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service; considérant toutefois que, pour des raisons de
facilités d'organisation dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le
véhicule de service à leur domicile. Tel est le cas notamment pour une prise de véhicule nécessaire en dehors
des heures d'ouverture de la mairie ou pour éviter un détour conséquent ;
> FIXE la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile des véhicules de
services, y compris le week-end :
“Directeur des services techniques
"Responsable des ateliers techniques municipaux
“ Policier municipal
“ Agent technique d’astreinte (pour la durée limitée de l’astreinte) ;
> DÉCIDE de ne pas attribuer de véhicule de fonction ;
> ADOPTE le règlement relatif à l’utilisation d’un véhicule annexé à la présente délibération ; étant entendu
que pour utiliser le véhicule de service, l'agent devra posséder un permis de conduire valide, l’autorisant à
conduire la catégorie de véhicule concerné ;
> PREND ACTE que Monsieur le Maire peut retirer l’autorisation d’utilisation d’un véhicule de service en cas
de non-respect du règlement ;
> PREND ACTE que Monsieur le Maire peut retirer l’autorisation de remisage à domicile en cas de non-
respect des règles d'utilisation de ces véhicules telles que définies par la délibération et le règlement
intérieur annexé ;
> DIT que les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien des véhicules de service seront prévues et
inscrites au budget de la collectivité.
| RAPPORT N° 9
ÉDUCATION ENFANCE JEUNESSE
Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Haute-Savoie en
date du 3 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) ;
VU la délibération n° 2020-05-76 du conseil municipal du 16 septembre 2020, approuvant la Convention
Territoriale Globale 2020-2023 ;
VU la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations
Familiales (CNAF), signée le 10 juillet 2023 pour la période 2023-2027 ;
VU le bureau municipal en date du 4 novembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Caisse d’Allocations Familiales développe depuis 2020 de nouveaux dispositifs
contractuels permettant de donner un cadre aux développements qu’elle finance au profit des territoires ;
notamment la Convention Territoriale Globale (CTG) qui est une convention cadre politique et stratégique
permettant d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé ;
CONSIDÉRANT que sur le territoire, les thématiques « petite enfance — enfance, jeunesse -— parentalité » ont
été retenues pour élaborer la nouvelle CTG pour une durée de 5 ans. La CTG s'appuie sur un diagnostic réalisé
en 2022, qui a servi de socle à l'élaboration de la future convention, laquelle sera co-signée par la CAF, les 10
communes du territoire et la 2CCAM ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif contractuel conditionne la poursuite des engagements financiers de la CAF
sous des formes nouvelles, simplifiées et bonifiées et garantit la poursuite des financements pour les actions
actuellement contractualisées par chacune des communes de la 2CCAM ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'approuver la nouvelle CTG et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la CTG de la
CAF de Haute-Savoie ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 — Page 9 sur 18 Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) actualisée avec les dernières thématiques
retenues ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle CTG et tous les documents s’y rapportant courant du 1°
janvier 2024 au 31 décembre 2028.
b A
RAPPORT N° 10
AFFAIRES FONCIÈRES
Flaine — Résidence Bellatrix — Acquisition de la SCI CANAK
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, 15°,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-
1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants,
VU le Code Civil et notamment l’article 1583,
VU la délibération n° 2006-79 du Conseil Municipal en date du 31 août 2006 instaurant un droit de
préemption urbain sur la Commune de MAGLAND,
VU la délibération n° 2006-59 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2006 instaurant un droit de
préemption urbain renforcé sur la Commune de MAGLAND,
VU la délibération n° 2016-58 du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2016 étendant le périmètre du
droit de préemption urbain renforcé,
VU la délibération n° 2018-46 du Conseil Municipal en date du 30 avril 2018 étendant le périmètre du droit
de préemption urbain renforcé,
VU la délibération n° 2024-01-002 du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2024 délégant au Maire
l'exercice du droit de préemption urbain,
VU la déclaration d'intention d’aliéner reçue de l'étude NOTA FRONTIERE située à SAINT JULIEN EN
GENEVOIS (74160) 3 avenue Napoléon III, le 31 juillet 2024,
VU la demande de visite du bien par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2024,
VU la Décision du Maire n° 2024-36 du 10 septembre 2024 portant exercice du droit de préemption,
VU le mail du Crédit Agricole des Savoie en date du 15 octobre 2024 refusant d'accorder la mainlevée de
l'inscription réelle contre versement de la somme de 36.000 €,
VU le bureau municipal en date du 4 novembre 2024 lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du Conseil
Municipal du 13 novembre 2024
CONSIDÉRANT que l’étude NOTA FRONTIERE située à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160) 3 avenue Napoléon
Ill, a fait parvenir à la commune de MAGLAND une déclaration d'intention d’aliéner par lettre recommandée
avec avis de réception, reçue en Mairie le 31 juillet 2024, en vue de la cession, au prix de TRENTE SIX MILLE
EUROS (36.000,00 €), de :
DESIGNATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER :
Sur la Commune de MAGLAND (74300), Front de Neige, résidence « Bellatrix » cadastrée section F numéro 57
DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS :
Le lot de copropriété numéro 218 : un STUDIO situé au 1er étage, 6ème porte à droite en sortant de l'escalier ;
avec, dans le local à skis situé au rez-de-chaussée, l'usage privatif du casier portant le numéro 18 du plan. Et les
1.461/100.246°"% de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lesdits biens et droits immobiliers appartenant à la SCI CANAK.
CONSIDÉRANT que, ainsi que le permet l'alinéa de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, la Commune a fait
une demande de visite du bien par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 septembre
2024, et que le pli n’a jamais été récupéré par le vendeur.
CONSIDÉRANT qu’aux termes d’une Décision du Maire n° 2024-36 du 10 septembre 2024, la Commune de
MAGLAND à décidé de préempter ledit bien, dans un but d'intérêt général, pour organiser le maintien ou
l'extension des activités économiques et le développement des loisirs et du tourisme, ce studio étant destiné à
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 - Page 10 sur 18 la mise à bail au profit d'un travailleur saisonnier. La Décision du Maire a été notifiée à l’étude NOTA
FRONTIERE, le 18 septembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
CONSIDÉRANT que le lot de copropriété a été grevé le 4 octobre 2021 d’un privilège de prêteur au profit du
Crédit agricole des Savoie pour un montant total de 63.600 £, intérêts et accessoires.
CONSIDÉRANT que le montant du prêt restant dû s'élève, au 6 novembre 2024, à 45.260,55 €.
CONSIDÉRANT que le Crédit agricole des Savoie a refusé de donner mainlevée de son inscription de privilège
de prêteur de deniers contre versement de la somme de 36.000 €.
CONSIDÉRANT que, dans le but de satisfaire l'intérêt général et de permettre le logement d’un travailleur
saisonnier, la Commune a proposé d'acquérir le bien au prix de 45.260,55 €.
CONSIDÉRANT que Monsieur William CANAK représentant de la SCI CANAK a accepté cette proposition
financière.
CONSIDÉRANT que l'avis de la Direction de l'Immobilier de l’Etat ne peut être obtenu pour les acquisitions par
les Communes dont le prix d'achat est inférieur ou égal à 180.000 €.
CONSIDÉRANT que Monsieur William CANAK souhaite que l'étude NOTA FRONTIERE, susnommée, se charge de
la rédaction de l’acte authentique.
CONSIDÉRANT que les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune.
CONSIDÉRANT que lorsqu'un rendez-vous de signature de réitération authentique aura été convenu, une
Décision du Maire sera prise pour annuler l’exercice du droit de préemption.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré par 18 voix pour et 1 voix contre (Laurène CAUL-FUTY)
des membres présents et représentés :
> APPROUVE l'acquisition par la Commune du lot de copropriété numéro 218, à savoir : un studio situé au
ler étage de la résidence « Bellatrix », avec un casier à ski situé au rez-de-chaussée, appartenant à la SCI
CANAK, au prix de QUARANTE CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES
(45.260,55 €) ;
> PRÉCISE que l'acte authentique réitérant la cession sera établi, aux frais de la Commune, par un notaire
de l'étude NOTA FRONTIERE située à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160) 3 avenue Napoléon Il ;
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout
document y afférent.
RAPPORT N°11
COMMANDE PUBLIQUE
Marché Public n°2024-04 — Travaux - MAPA
Bâtiment l’annexe, création d’une salle des associations, d’une salle du conseil,
d’une chaufferie et d’un local archives municipales —
Désignation d’un nouvel attributaire pour le LOT n°4 : ETANCHEITE
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L2131-1 à L21315; et
L2122-22 à L2122-23 ;
VU le code de la commande publique, et notamment les articles R.2123-1 et R.2141-3 ;
VU l'avis de marché publié le 28 mars 2024 sur le profil acheteur de la commune avec une date de remise des
offres au 26 avril 2024 à 12 heures ;
VU le procès-verbal de la Délibération du Conseil Municipal n°20244-06-087 du 19 juin 2024, portant sur
l'attribution des 17 lots ;
VU le rapport d'Analyse des offres du 19 juin 2024 ;
VU le bureau municipal en date du 4 novembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil
Municipal du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du marché de travaux n°2024-04, le lot n°4 : ETANCHEITE a été attribué à
l’entreprise MBC ETANCHEITE comme ayant l'offre la plus économiquement avantageuse pour un montant de
45 500,00 € HT avec des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) pour 10 109,00 € HT ;
CONSIDÉRANT la notification d'attribution du marché envoyé par LRAR le 23 juillet 2024 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 — Page 11 sur 18 CONSIDÉRANT qu'il a été prouvé que postérieurement à la candidature de l’entreprise et de ce fait à la
notification du marché, par jugement du 5 juillet 2023, le Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE a
prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de l’actuel gérant de l’entreprise MBC ETANCHEITE ;
CONSIDÉRANT que le candidat attributaire entre dans le champ des motifs d'exclusion de plein droit cités par
le Code de la Commande Publique en son article L2141-3 ;
CONSIDÉRANT la mise en demeure envoyée par LRAR en date du 26 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse ou de régularisation complète de la situation dans le délai imparti d’un
mois à compter de la date d’envoi de la mise en demeure soit jusqu’au 26 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le contrat avec le candidat initialement attributaire a été résilié pour faute au 26 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise SAS ALPES ETANCHEITE a été classée en seconde position à l'issue de l'analyse
effectuée avec une offre pour un montant de 62 920,10€ HT ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidats supplémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'attribuer le lot n°4 : ETANCHEITE à l’entreprise SAS ALPES ETANCHEITE ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
À ATTRIBUE le lot n°4: ETANCHEITE à l’entreprise SAS ALPES ETANCHEITE pour un montant de
62920,16€HT;
À DONNE au Maire tous les pouvoirs afin de signer le contrat et tous les documents y afférent ;
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL
MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)
X Décisions du Maire
- Décision du Maire n° 2024-38 : Convention de location d’un logement d'habitation meublé — 1582
route de Gravin
CONSIDERANT la vacance d’un appartement de type T1 situé 1582 Route de Gravin et la candidature de
Monsieur Antonin BABEAU.
Un bail meublé d’un appartement communal sis 1582 route de Gravin au 1° étage de type T1 et de 32 m?, est
établi au profit de Monsieur Antonin BABEAU.
La convention est consentie pour une durée d’un an, commençant le 4 octobre 2024. A défaut de dénonciation
de la part du locataire où du preneur, le bail sera reconduit tacitement à la date d'échéance pour une durée
identique.
La location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 192,00 € hors charges payable à
réception du titre de recette établi par la Trésorerie de Bonneville. Cette tarification a été établie
conformément à la délibération 2019-09 du 24 mai 2019 portant revalorisation des valeurs locatives.
Les charges communes (notamment de chauffage collectif pour la période hivernale) afférentes à l'immeuble
seront exigibles en sus. Les charges d'électricité et d'eau potable seront directement acquittées par le locataire
après que ce dernier ait souscrit l'abonnement correspondant en son nom auprès des fournisseurs.
Les charges de chauffage feront l’objet d’une facturation par acompte (1/12°"%) provisionné mensuellement. La
provision périodique est fixée à 65,00 €. Une régularisation au réel sera effectuée a posteriori.
En garantie des obligations de ladite convention et afin de prévenir toute dégradation éventuelle du preneur
dans l'habitation, une caution d’un montant de 384,00 € sera exigible lors de la prise de possession des lieux.
Cette dernière sera restituée dans un délai d'un mois maximum à compter de la fin de la convention si aucune
dégradation n’est constatée.
- Décision du Maire n° 2024-39 : MAPA : Marché de fournitures et services numéro 2024 - 07:
EVOLUTION DU SYSTEME D'INFORMATION ; Assistance et maintenance annuelle de l’ensemble du
système d’information, équipements réseaux, serveurs et postes de travail
VU l'avis de marché publié le 10 juillet 2024 sur le profil acheteur de la commune.
VU les six candidatures déposées avant la date limite de remise des offres fixée au 1% août 2024 par :
- PEYXS: La VALTEC 90 allée de Glaisy _ 74300 THYEZ
= WINGÜIT : 1 avenue du Pré Félin_ 74940 ANNECY LE VIEUX
- RESILIENCES : 4 allée du Parmelan_74370 EPAGNY METZ - TESSY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 — Page 12 sur 18 - GPCA : 310 chemin du Bois Percé _ 26300 CHARPEY
- ACCESS DIFFUSION : 3 rue du Bulloz _ 74940 ANNECY LE VIEUX
- KCT:46 chemin de la Bruyère Innovalia BAT E — 69570 DARDILLY
VU l'analyse des offres effectuée le 3 septembre 2024 conduisant à classer l'offre de l’entreprise WINGÜ IT
comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse ;
Il a été conclu un marché de fournitures et de services avec la société WINGÜ IT, 1 avenue du Pré Félin 74940
ANNECY LE VIEUX pour la réalisation des prestations relative à l’Evolution du Système d'Information.
Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme hors taxes de 77 399,50€ pour la totalité de
l'opération sur trois ans.
- Décision du Maire n° 2024-40 : Demande de subvention auprès de l’Europe — Création de l’Annexe
(nouveau nom de la maison des associations et des services) - Complément à la décision n°2024-35
VU la décision n°2024-35 en date du 27 août 2024 portant sur la demande de subvention auprès de l’Europe —
Création de l’Annexe (nouveau nom de la maison des associations et des services) et qu'il est nécessaire
d'ajouter les recettes afin de compléter le plan de financement de l'opération à la décision n°2024-35 ;
CONSIDERANT le détail des coûts de l'opération de création de l'Annexe comme suit :
1) Honoraires et études
DESIGNATION MONTANT HT
Honoraires maitrise d'œuvre mission de base 135.000,00 €
Honoraires maitrise d'œuvre options (DIAG + 13.200,00 €
OPC)
Avenant maîtrise d'œuvre estimation DCE 38.758,50 €
Avenant maîtrise d'œuvre chaufferie bois 19.561,50 €
Honoraires contrôleur technique (APAVE) 12.330,00 €
Honoraires coordinateur SPS (APAVE) 6.480,00 €
Etudes géotechniques (GEOLITHE) 9.850,00 €
Diagnostic amiante et plomb avant travaux 2.941,67 €
Détection + relevé géomètre 1.140,00 €
Consignations réseaux + réseaux chantier 4.555,55 €
Sous-total HT 243.817,22 €
2) Travaux de désamiantage et démolition
DESIGNATION MONTANT HT
Désamiantage 22.723,40 €
Démolition 29.160,00 €
Sous-total HT 51.883,40 €
{non pris en compte dans le plan de financement)
3) Travaux de construction
DESIGNATION MONTANT HT Prestation supplémentaires
Offre de base éventuelles
Terrassement — VRD 142.000,00 €
Gros œuvre —- maçonnerie 398.300,00 €
Charpente — couverture — 257.556,49 € 33.823,28 €
bardage
Etanchéité 45.500,00 € 10.109,00 €
Menuiseries extérieures 148.163,64 €
Isolation extérieures — enduits de 66.000,73 €
façade
Ascenseur 24.750,00 €
Serrurerie 33.441,00 €
Doublages — cloisons — faux 113.005,08 €
plafonds - peintures
Chapes — carrelages - faïences 91.300,47 €
Menuiseries intérieures 184.856,06 € 19.902,51 €
Sols souples 5.095,61 €
Paroi clouée 0,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 -— Page 13 sur 18 Equipement de cuisine 24.350,00 €
Chauffage — plomberie - sanitaire 340.000,00 €
Ventilation — traitement d'air 79.500,00 €
Electricité — CFO et CFA 134.593,74 €
Mobilier 180.000,00 €
Sous-total HT 2.332.247,61€
4) Recettes
DESIGNATION MONTANT HT
Financement européens (FEADER) 64.000,00 €
Etat — DSIL 200.000,00 €
Région Auvergnes-Rhône-Alpes 250.000,00 €
Département - CDAS 2023 90.000,00 €
Syane -Contrat chaleur renouvelable 78.000,00 €
Département — CDAS 2024 90.000,00 €
Sous-total HT 772.000,00 €
CONSIDERANT ainsi que l'opération de création de l'Annexe représente un coût global de 2.576.064,23 € HT,
prestations supplémentaires éventuelles comprises pour les travaux de construction ;
CONSIDERANT que les demandes de financement représentent un montant global de 772.000,00 € HT et que le
plan de financement est prévisionnel. L'’autofinancement du porteur de projet et le montant d'aides publiques
sollicités pourront être augmentés en cas de besoin ;
Il est décidé de compléter le plan de financement ci-dessus en y ajoutant les recettes correspondantes et de
solliciter, pour le projet de création de l’Annexe, une subvention auprès de l’Europe au titre de la Liaison entre
les Actions de Développement de l'Economie Rurale (LEADER).
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<- INFORMATIONS DIVERSES
$ Remerciements du club de l’Age Heureux pour la subvention
Ÿ Repas des anciens le 24 novembre : pour rappel
% Monsieur Christian BOUVARD informe que la stèle CARPANO, vient d’être posée à son nouvel emplacement à la
sortie de Magland, en direction de Cluses
& Frelons asiatiques : information que plusieurs nids ont été récemment détectés et détruits
Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 21 heures 00.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Kader KHADRAOUI Johann RAVAILLER
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 — Page 18 sur 18