Déliberation - DOSSIER 19 R D

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Déliberation - DOSSIER 19 R D Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Antony. Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER 19 R D)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Enseignement supérieur, Rapporteur : Mme GENEST

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 DECEMBRE 2023

MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS

000

RAPPORT

Après la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Hospitalière, la possibilité est ouverte à la Fonction Publique Territoriale de mettre en œuvre une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime n’est pas de droit contrairement aux 2 autres fonctions publiques puisque son versement doit être prévu par une délibération de l’organe délibérant en vertu du principe de libre administration des collectivités.

Les agents éligibles sont :

-les agents publics employés par les collectivités territoriales

-qui ont été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023

-dont la rémunération brute annuelle perçue au titre de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 euros.

Sont exclus du bénéfice de cette prime les élèves et étudiants en formation en milieu

professionnel ou en stage, liés avec l’employeur par une convention de stage.

Cette prime est versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le montant de la prime est plafonné. Il est compris entre 300 € et 800 € selon un barème

applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023 :

Rémunération brute annuelle perçue entre Montant maximum de la prime de

le ler juillet 2022 et le 30 juin 2023 pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23700€ 800€

Supérieure à 23700€ et inférieure ou 700€

égale à 27300€

Supérieure à 27300€ et inférieure ou 600€

égale à 29160 €

Supérieure à 29160€ et inférieure ou 500€

égale à 30840€

Supérieure à 30840€ et inférieure ou 400€

égale à 32280€| Supérieure à 32280€ et inférieure ou 350€

EH égale à 33600 €

| Supérieure à 33600€ et inférieure ou 300€

égale à 39000€

La prime est toutefois fixée proportionnellement à la quotité de travail et à la durée

d'emploi sur la période de référence.

Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception

de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023

relatif à la prime de pouvoir d’achat prévue pour

les autres versants de la fonction publique.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place la prime exceptionnelle de

pouvoir d’achat pour les agents éligibles, aux

montants plafonds conformément à la délibération

jointe, et de la verser, en une fois, début 2024.REPUBLIQUE FRANCAISE

Y À ville

À Antony DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 07 Décembre à vingt heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le

1* Décembre 2023

s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et

41 présents à cette

séance.

PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND,

M. COLIN, Mme SANSY,

M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME,

Mme GENEST, M. AIT- OUARAZ,

M. ARJONA, Mme LEON, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS,

M. DI PALMA, M. KALONJI,

Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ZAMBARDJOUDI, M. BEN

ABDALLAH, Mme BERTHIER,

Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme

GALLI, Mme EL MEZOUED,

Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT,

M. HOBEIKA, Mme GODEFROY,

M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir :

Mme ENAME à M. PASSERON M. GOULETTE

à Mme AUBERT

M. BENSABAT à M. REYNIER Mme RAFIK

à M. SENANT

M. COURDESSES à Mme GODEFROY Mme REMY-LARGEAU

à M. MAUGER

Mme DESBOIS à M. MONGARDIEN Mme SALL

à M. HOBEIKA

Mme GODEFROY est désignée comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

49 voix POUR

voix CONTRE

voix ABSTENTION

N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET : MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

D'ACHAT AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de

pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique

territoriale,

VU l’avis du Comité Social Territorial du 23 novembre 2023,

CONSIDERANT la volonté de la ville de mettre en place cette mesure pour

soutenir le pouvoir d’achat des agents publics,

Après en avoir délibéré ;

ARTICLE 1% - Décide du versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

aux agents titulaires et contractuels qui remplissent les conditions d'éligibilité, aux

montants plafonds du barème applicable en fonction de la rémunération brute de l'agent

perçue entre le 1° juillet 2022 et le 30 juin 2023 :

Rémunération brute annuelle perçue entre le | Montant maximum de la prime de pouvoir ler juillet 2022 et le 30 juin 2023 d’achat

Inférieure ou égale à 23700€ 800€

Supérieure à 23700€ et inférieure ou égale à 700€

27300€

Supérieure à 27300€ et inférieure ou égale à 600€

29160 €

Supérieure à 29160€ et inférieure ou égale à 500€

30840€

Supérieure à 30840€ et inférieure ou égale à 400€

32280€

Supérieure à 32280€ et inférieure ou égale à 350€

33600 €

Supérieure à 33600€ et inférieure ou égale à 300€

39000€

ARTICLE 2 - La prime sera versée en une fois en janvier 2024,

proportionnellement à la quotité de travail et à la durée d’emploi sur la période de

référence.

ARTICLE 3 - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en

Cours.

Suivent les signatures