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Déliberation - 6e63219c9e1197b36887b47dbcc8703b
Déliberation - 20ffcf9738b7451c615761892681ef9e
Arrêté - 3cecb00de004673e382420218501de58
Compte-Rendu - 22 decembre 2023
Déliberation - e8cc7cef0f88c4ba598c8712a265b85d
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unknown - fc86ea4123c5acd9ab27e504698dc4f9
Déliberation - e8b3b6503894c06726d308e2d2c816d4
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Mont Lozère et Goulet.
Lien du pdf (Déliberation - e8b3b6503894c06726d308e2d2c816d4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
Mont
Lozère
et
Goulet
Ce
e°®
Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2026
pubiéle
() 2 MARS
2026
ID
: 048-200062545-20260212-DEL_2026_010_B-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
la Lozère
DELIBERATION
N° 2026-010
Nombre
de
conseillers
: 21
-
Enexercice :
21
-
Présents :
20
-
Pouvoirs
: 1
- _
Absents
non
excusés
: 0
-
Votants
: 21
Date
de
convocation
: 06
février 2026 Date
d'affichage
: 06 février
2026 OBJET
:
Convention
de
servitude
de
passage
_ Fonds
Servant
_
SCI
Les
3 Frères
Commune
de
Mont-Lozère-et-Goulet
Séance
du
: Jeudi
12 février 2026
Le
douze
février deux
mille
vingt-six,
à vingt
heures
trente,
salle
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Mont
Lozère
et Goulet,
se
sont
réunis
les membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
BEAURY,
Maire
de
la commune
de
Mont
Lozère
et Goulet.
Présents
: Guy
AMOUROUX,
Pascal
BEAURY,
Jean-Marie
BOISSET,
Olivier
BOULAT,
Agnès
COULOMB,
Jean-Claude
COUSTES
CHAPDANIEL,
Jeannine
CUBIZOLLE,
Anabelle
DIET,
Laura
DIET,
Béatrice
FOLCHER,
Malika
FOLCHER,
Pauline
GALINDO,
Jean-Noël
GIBERT,
Evelyne
MOURET,
Patrice
RICHARD,
Didier ROCHE,
Pascal
ROUVIERE
, André
SAINT-LEGER,
Michel
SICARD,
Christine ZALACHAS Absent
excusé
: Nadine
TOIRON,
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean-Claude
COUSTES
CHAPDANIEL
Secrétaire
de
séance
: Jeannine
CUBIZOLLE
Le
Maire
présente
au
conseil
l'objet de
la convention
de servitude
de
passage
:
e
La
convention
concerne
la voirie
communale
du
Fonds
Servant
dont
les commune
est propriétaire
e
La SCI
LE
3 FRÈRES
souhaite
mettre en
place
et exploiter des
réseaux
VRD
sous
cette voirie communale.
e
Pour
les besoins
de l'exploitation de ses
réseaux,
la SCI
LE 3 FRÈRES
doit procéder à la mise
en place, sous
le
sol des
terrains,
des
réseaux
: eau
potable,
eau
usée,
électricité
et télécom
ci-après
définis.
e
La
SCILE
3 FRÈRES
souhaite
ainsi
bénéficier
d'une
convention
de
servitude
de
passage
sur
le terrain
nu
sur la
propriété de le Commune
de
Mont-Lozère
et Goulet
(34430).
Après
en
avoir
pris
connaissance,
le Conseil
municipal
:
APPROUVE
la convention
de servitude
de
passage
et les
prescriptions
techniques
telles
qu'annexées
à la présente
délibération
Votes
:
e
Pour:21
e
Contre
:0
e
Abstentions
: 0
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2026
Publié
le
ID
: 048-200062545-20260212-DEL_2026
010 _B-DE
ET CNE
Ainsi
fait et délibéré
le 12 février 2026
La
secrétaire
de
séance,
|
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le
{
?
MARS
2026
Publié
sur
le site internet
le
0 2 MARS 2026
Le
Maire,
Pascal
BEAURY
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur de
l'acte
ou d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Nîmes
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication. Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2026
Publié
le
ID
: 048-200062545-20260212-DEL_2026_010_B-DE
TT (CUS
Mont
Lozère
et
Goulet
Ce
e°®
CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Entre : La
Commune
de
MONT-LOZERE
ET
GOULET,
Mairie
de
Mont-Lozère
et
Goulet
—
90
route
de
Mende
—48
190
Mont-Lozère
et Goulet,
Représentée
par
son
Maire,
M.
Pascal
Beaury,
Düment
habilité
à cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal, en date du 11 mai 2020,
Agissant
en
qualité
de
Propriétaire,
Ci-après
dénommé
le «
Propriétaire
du
Fonds
Servant
»,
Et: SCI
LES
3
FRERES
Représentée
par
Monsieur
Damien
SICARD,
en
qualité
de
Responsable
Déploiement
Réseaux
Fibres,
Ci-après
dénommée
« la SCI
les
3
Frères
», 2
Rue
Charriera
Crose
— 48
000
BADAROUX
Ci-après
dénommées
ensemble
les
«
Parties
».
Préalablement
à l’objet
des
présentes,
il a été
rappelé
ce
qui
suit :
e La SCI
LE
3 FRÈRES
souhaite
mettre
en
place
et exploiter
des
réseaux
VRD
sous
une
voirie
communale.
* Pour
les
besoins
de
l'exploitation
de
ses
réseaux,
la
SCI
LE
3
FRÈRES
doit
procéder
à la
mise
en
place,
sous
le
sol
des
terrains,
des
réseaux
:eau
potable,
eau
usée,
électricité
et
télécom
ci-après
définis.
e La
SCI
LE
3
FRÈRES
souhaite
ainsi
bénéficier
d'une
convention
de
servitude
de
passage
sur
le
terrain
nu
sur
la
propriété
de
le
Commune
de
Mont-Lozère
et
Goulet
(34430).
Ceci
étant
exposé,
les
Parties
conviennent
et
arrêtent
ce
qui
suit
:
Article
1
:Terminologie
Les
termes
suivants
employés
dans
la
présente
servitude
de
passage
sont
définis
comme
suit
:
1.
Convention
de
Servitude
:désigne
la
charge
imposée
au
Propriétaire
du
Fonds
Servant
sur
les
Emprises
objet
des
présentes
pour
l'usage
et
l'utilité
de
la
SCI
LE
3
FRÈRES
comprenant
la
présente
servitude,
ses
annexes
et
les
avenants
éventuels,
2.
Emprise
:désigne
la
partie
de
terrain
ou
de
propriété
appartenant
au
propriétaire
du
fonds
servant
et
sur
laquelle
ce
dernier
concède
à la
SCI
LE
3 FRÈRES
une
servitude
de
passage, Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2026
Publié
le
ID
: 048-200062545-20260212-DEL_2026_010_B-DE
3.
Equipements
Techniques
:désigne
les
équipements
techniques
propriété
de
la
SCI
LE
3
FRÈRES
dont
les
spécifications
techniques
sont
définies
en
annexe
1 de
la
Convention
de
Servitude,
et
notamment
les
VRD
4.
Installations
:désigne
les
réseaux
propriété
de
la
SCI
LE
3
FRÈRES,
installés
dans
les
conditions
de
la
convention
de
Servitude
et
destinés
à
recevoir
des
Equipements
Techniques,
Article
2 : Objet
La
présente
Convention
de
Servitude
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
du
Fonds
Servant
concède
à
la
SCI
LE
3
FRÈRES,
de
manière
expresse
et
irrévocable,
une
servitude
de
passage
sur
les
Emprises,
telles
que
définies
sur
le
plan
figurant
en
annexe
1,
afin
d’implanter
les
Installations
et
équipements
Techniques.
Article
3 : Modalités
d'exercice
de
la Servitude
La
Convention
de
Servitude
donne
droit
à
SCI
LE
3
FRÈRES,
et
à
toute
personne
mandatée
par
elle,
d'établir
à
demeure
sur
le
sol
et/ou
dans
le
sous-sol
des
Emprises
du
Propriétaire
du
Fonds
Servant,
des
installations
permettant
le
passage
et
l'installation
d'équipements
techniques,
le
tout
dans
le
respect
des
autorisations
requises
pour
le
raccordement
des
bâtiments
de
la
SCI
les
3
Frères.
La
SCI
LE
3
FRÈRES
fera
réaliser
et
poser,
à
ses
frais
exclusifs,
les
Installations
et
équipements
Techniques
mentionnés
ci-après.
Article
4 :
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
par
les
parties
lors
de
la
mise
à disposition
de
l'emprise
objet
de
la
Convention
de
Servitude
(état
des
lieux
d'entrée),
et
à l’occasion
du
retrait
des
équipements
techniques
(état
des
lieux
de
sortie).
Article
5 : Obligations
du
Propriétaire
du
Fonds
Servant
Cette
convention
de
servitude
dispose
pour
l'essentiel
que
le
propriétaire
du
Fonds
Servant
conserve
la
pleine
propriété
des
emprises
et
s'engage
cependant
à :
e ne
procéder,
sauf
accord
préalable
de
la
SCI
LE
3
FRÈRES,
à aucune
construction,
plantation
d'arbres,
ou
modification
du
profil
des
Emprises
dans
la
bande
de
servitude
dont
la
largeur
est
fonction
du
diamètre
de
l'ouvrage
indiqué,
°
s'abstenir
de
tout
acte
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la
conservation
des
Installations
et
Equipements
Techniques,
+ en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
la
parcelle
objet
des
présentes,
dénoncer
au
nouvel
“ayant-droit"
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la
présente
Convention
de
Servitude
et
à
lui
rendre
expressément
opposable
ladite
Convention
de
Servitude.
*
en
cas
de
changement
d'exploitant
de
la
parcelle
objet
des
présentes,
lui
dénoncer
les
servitudes
spécifiées
en
l'obligeant
à
les
respecter,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
libre
accès.
Article 6 : Obligations
de SCI LE 3 FRÈRES
La
SCI
LE
3
FRÈRES
aura
la
pleine
et entière
jouissance
des
droits
cédés
à partir
de
ce
jour
et
s'engage
à: +
remettre
en
état
les
emprises
à
la
suite
des
travaux
de
pose
des
Installations
et
équipements
techniques
et
de
toute
intervention
ultérieure,
étant
formellement
précisé
qu'après
la
réalisation
des
travaux,
le
propriétaire
du
fonds
servant
conservera
la
libre
disposition
des
emprises
en
objet,
sous
réserve
du
respect
de
ses
obligations
au
titre
de
l’article
5 visé
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2026
Er
Put te ID : 048-200062545-20260212-DEL_2026_010_B-DE
e prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
gêner
l'utilisation
des
parcelles
traversées,
Article
7
:Transfert
du
domaine
Le
propriétaire
du
Fonds
Servant
s'engage
à rappeler
dans
tout
acte
entraînant
le
transfert
du
terrain
d’un
domaine
à
un
autre,
l’existence
de
la
convention
de
servitude.
Le
propriétaire
du
Fonds
Servant
s'engage
à
prévenir
la
SCI
LE
3
FRÈRES
de
toute
décision
de
transfert
du
terrain
dès
qu’elle
en
aura
connaissance.
Article
: 8 Durée
La
convention
de
servitude
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature.
Les
lieux
seront
mis
à
disposition
de
la
SCI
LE
3 FRÈRES
à cette
même
date.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
10
ans,
éventuellement
renouvelable
sur
demande
expresse
de
la
SCI
les
3
Frères,
au
profit
de
la
SCI
LE
3
FRÈRES.
Le
renouvellement
sera
promulgué
ou
abrogé
après
un
état
des
lieux
sur
site
qui
portera
sur
l'état
des
ouvrage. Article
9
: Assurances
1.la
SCI
LE
3
FRÈRES
s'engage
à
souscrire
auprès
d'une
ou
plusieurs
sociétés
d'assurances,
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
:
e sa
responsabilité
civile
résultant
de
son
activité,
de
ses
Installations
et
équipements
techniques,
e les
dommages
subis
par
ses
propres
installations
et
équipements
Techniques.
2.
Le
Propriétaire
du
Fonds
Servant
s'engage
à
souscrire
auprès
d'une
ou
plusieurs
sociétés
d'assurances
une
ou
plusieurs
polices
garantissant
les
dommages
subis
par
ses
biens
immobiliers
et/ou
mobiliers
ainsi
que
sa
responsabilité
civile.
3.La
SCI
LE
3
FRÈRES
renonce
et
s'engage
à
faire
renoncer
ses
assureurs
à
tous
recours
contre
le
propriétaire
du
fonds
servant
et
ses
assureurs
pour
tous
dommages
causés
aux
installations
et
aux
équipements
techniques
de
la
SCI
LE
3
FRÈRES.
4.
Chacune
des
Parties
pourra
à
tout
moment
demander
à
l'autre
la
production
de
l'attestation
d'assurance
correspondante.
Article
10
:Travaux
- Réparations
- Restitution
des
Emprises
1-
Travaux
et
réparations
effectués
par
la
SCI
LE
3
FRÈRES
dans
les
emprises
Le
Propriétaire
du
Fonds
Servant
accepte
que
la
SCI
LE
3
FRÈRES
implante
les
installations
et
les
équipements
techniques
décrits
en
annexe
1 et
réalise
à ses
frais
exclusifs
dans
les
emprises
les
travaux
conformément
au
plan
joint
en
annexe
1.
La
SCI
LE
3
FRÈRES
devra
procéder
ou
faire
procéder
à
la
mise
en
œuvre
de
ses
Installations
et
de
ses
équipements
Techniques
en
respectant
strictement
les
normes
techniques
et
les
règles
de
l'art.
La
SCI
LE
3
FRÈRES
fera
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires.
Le
propriétaire
du
Fonds
Servant
délivrera
néanmoins
à la
SCI
LE
3
FRÈRES
tout
accord
lui
permettant
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
à
l'obtention
de
ces
autorisations
administratives,
dans
les
formes
prévues
en
annexe
3
de
la
Convention
de
Servitude.
La
SCI
LE
3
FRÈRES
assumera
toutes
les
charges,
de
réparations
afférentes
aux
installations
et
aux
équipements
techniques. Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2026
Publié
le
ID
: 048-200062545-20260212-DEL_2026
010_B-DE
Fr G
2-
Travaux
effectués
par
le Propriétaire
du
Fonds
Servant
En
cas
de
travaux
affectant
les
lieux
mis
à
disposition
et
conduisant
à
la
suspension
temporaire
du
fonctionnement
des
équipements
techniques
de
la
SCI
LE
3
FRÈRES,
le
propriétaire
du
Fonds
Servant
en
avertira
ce
dernier
avant
le
début
des
travaux,
en
lui
précisant,
à titre
indicatif,
leur
durée.
Ce
préavis
ne
s'applique
pas
en
cas
de
travaux
rendus
nécessaires
par
la
force
majeure.
3-
Restitution
des
Emprises
mis
à disposition
Les
installations
et
équipements
techniques
installés
par
la
SCI
LE
3
FRÈRES
sont
et
demeurent
sa
propriété. A
l'expiration
de
la
Convention
de
Servitude
pour
quelque
cause
que
ce soit,
SCI
LE
3
FRÈRES
reprendra
tout
ou
partie
des
équipements
techniques.
A
première
requête
du
propriétaire
du
Fonds
Servant,
dans
le
mois
de
l’expiration
de
la
convention,
la
SCI
LE
3
FRÈRES
remettra
les
Emprises
en
leur
état
primitif,
tel
que
la
décrit
dans
l’état
des
lieux
d'entrée.
Article
11
: Indemnité
La
présente
convention
de
servitude
est
constituée
à titre
gratuit.
Article
12
: Documents
contractuels
La
Convention
de
Servitude
est
composée
des
documents
suivants
:
1.
La
présente
Convention
de
Servitude,
2.
Le
plans
des
emprises
des
travaux
d'implantation
des
installations
et
équipements
Techniques
{annexe
1),
3.
Les
prescription
techniques
relative
aux
réseaux
(annexe
2),
4.
Le
plan
de
récolement
des
réseaux
mis
en
place.
Toute
modification
apportée
à la Convention
de
Servitude
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit.
Article
13
: Resiliation
convention
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Fait
à
Mont-Lozère
et
Goulet
en
deux
exemplaires
originaux,
dont
un
pour
le
propriétaire
du
fonds
servant
et
un
pour
SCI
LE
3 FRÈRES
Le
5
novembre
2025
Le
Propriétaire
du
Fonds
Servant
Le
représentant
de
la
SCI
LE
3
FRÈRES
M.
Pascal
Beaury
M.
Damien
Sicard
Maire
de
Mont-Lozère
et
Goulet