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Document publié le Lundi 29 décembre 2025 par la commune de Mont Lozère et Goulet.
Lien du pdf (Déliberation - e8cc7cef0f88c4ba598c8712a265b85d)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/12J2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 2 9 DEC. 2025
ID 048-200062545-20251211-DEL2025141-DE
République Française
Mont Lozère Département de la Lozère
et Goulet
Commune de Mont-Lozère-et-Goulet
Délibération du Conseil municipal
Séance du 11 décembre 2025, à 20h30
Date de convocation et affichage : 05 décembre
Membres : 21
Membres présents : 18
Pouvoirs : 1
Absents non excusés : 2
Votants : 19
Le onze décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures trente, salle du conseil municipal de la commune de Mont Lozère et Goulet, se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pascal BEAURY, Maire de la commune de Mont Lozère et Goulet.
Présents : Guy AMOUROUX, Pascal BEAURY, Jean-Marie BOISSET, Olivier BOULAT, Agnès COULOMB, Jean-Claude COUSTES CHAPDANIEL, Jeannine CUBIZOLLE, Anabelle DIET, Laura DIET, Béatrice FOLCHER, Malika FOLCHER, Pauline GALINDO, Jean-Noël GIBERT, Evelyne MOURET, Patrice RICHARD, André SAINT-LEGER, Nadine TOIRON, Christine ZALACHAS
Absent excusé : Michel SICARD, ayant donné son pouvoir à Jeannine CUBIZOLLE Absent non excusé : Didier ROCHE, Pascal ROUVIERE (absent momentanément) Secrétaire de séance : Jeannine CUBIZOLLE
Délibération n°2025-141
OBJET : Conventions de fourniture de repas aux élèves du 1er degré —Accueil des convives sur place — Livraison des repas — du 1er janvier au 31 décembre 2026
Vu le projet de convention établi par le Conseil Départemental de la Lozère, pour l'accueil des élèves de l'école du Bleymard à la cantine du collège Henri ROUVIERE du 1er janvier au 31 décembre 2026 Vu le projet de convention établi par le Conseil Départemental de la Lozère, pour la livraison des repas aux élèves de l'école de Bagnols les Bains par le collège Henri ROUVIERE du 1er janvier au 31 décembre 2026
Les élèves et les adultes des écoles de la commune de Mont Lozère et Goulet peuvent bénéficier, 4 jours par semaine, des prestations de demi-pension du service de restauration du collège HENRI ROUVIERE Le nombre total d'élèves bénéficiaires de la cantine du collège Henri ROUVIERE est de 75; le nombre d'adultes est de 1.
Les élèves de l'école du Bleymard sont autorisés à prendre leur repas dans les locaux de la cantine du collège. Les élèves de l'école de Bagnols les Bains bénéficient de la livraison des repas.
La commune mettant à disposition du personnel, elle bénéficie du tarif à 3,80€ pour l'année civile 2026. Le tarif est de 5,90 € pour les commensaux adultes de la commune. Envoyé en préfecture le.
2025
18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 tee!.
Publié le 29 DEC
ID: 048-200062545-20251211-DEL2025141-DE
Vote :
- Pour : 19
- Contre : 0
- Abstention : 0
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
AUTORISE Le Maire à signer les Conventions de fourniture de repas aux élèves du l er degré — Accueil des convives sur place — Livraison des repas — du 1er janvier au 31 décembre 2026, telles qu'annexées à la présente délibération.
Le/La secrétaire de séance, Jeannine CUBIZOLLE
Ainsi fait et délibéré le 11 décembre 2025
Le Maire, Pascal AURY
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o
(tozec)/
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 19 DEC. 2025
Publié sur le site internet le 29 DEC. 2025
Le Maire, Pascal BEAURY Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12J2025
Publié le 29 DEC. 2025
ID : 048-200062545-20251211-DEL2025141-DE
oô lozère LE DEPARTEMENT
CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS
AUX ÉLÈVES DU 1ER DEGRÉ
Livraison des repas
du 1' janvier au 31 décembre 2026
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Code de l'Éducation,
VU la délibération de la commune de Mont Lozère et Goulet en date du 11 décembre 2025
VU la décision du Conseil d'administration du collège Henri Rouviere en date du 4 Novera bre 2025
VU la délibération CP_25_ de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 21 octobre 2025 fixant les tarifs de restauration scolaire pour l'année civile 2026,
Entre les soussignés :
Madame ou Monsieur le.la Principal.a, Chef.fe d'établissement du collège Henri Rouviere., dûment autorisé.e par le Conseil d'administration en date du 4 Novembre 2025,
Monsieur le Maire de la commune de Mont Lozère et Goulet dûment autorisé par délibération du 11 décembre 2025
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Lozère, dûment autorisé par délibération du Conseil départemental n° 24-1026 en date du 9 août 2024
Il a été convenu ce qui suit :
La présente convention est conclue pour l'année civile 2026.
Article 1 : Convives concernés
Les élèves et les adultes de l'école de Bagnols les bains... peuvent bénéficier, 4 jours par semaine, de la livraison des repas par le service de restauration du collège Henri Rouviere
1 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 29 DEC. 2025
ID: 048-200062545-20251211-DEL2025141-DE
Le nombre d'élèves est de 50
tletés
En début d'année scolaire, la commune transmet au collège l'effectif prévisionnel des convives qui devrait bénéficier du service de restauration. Parallèlement, un effectif ajusté quotidiennement sera communiqué par l'école avant MO
Les baisses de fréquentation ponctuelles et prévisibles (ex. : voyages scolaires) devront être communiquées au moin 'ours à l'avance.
Article 2 : Conditions de livraison des repas
L'école vienne récupérer les repas au collège Henri Rouvière
Le transport des repas est à la charge (fourniture et entretien du véhicule) et sous la responsabilité (transport dans le respect des règles sanitaires) de la commune. Un enregistrement de la température des denrées alimentaires sera effectué et inscrit à l'heure de départ par le personnel du collège et à l'arrivée par le personnel de l'école. Une fiche de suivi des températures des produits devra être obligatoirement remplie et conservée par chacune des parties.
Le collège indiquera au personnel communal chargé de la réception et du service des repas, la conduite à tenir en cas de non-conformité de la température.
La fourniture des plats et des containers pour le transport des repas est : (1) à la charge de la commune
Le nettoyage des plats et des containers incombe : (1)
au personnel de l'école
En cas de constatation de manquement grave aux conditions d'hygiène de transports le collège se réservera le droit d'interdire le transport des repas.
Article 3: Engagements de la commune
En contrepartie de ces prestations de services fournies par le collège Henri Rouviere : (1) (barrer la mention inutile)
(1) > la commune ne met pas à disposition de personnel
la commune met à disposition de l'étabrssement, pendant la période scolaire, em ployés communeux em-bre—de—je-ufs—par--semaine a ra4en---ele—heures hebelemael-a-i-FesT.
11(s) a (ont) our mission de participer :
à la préparation des plats froids
à l'entretien des locaux et de l'équipement de cuisine,
à la plonge,
au service,
au conditionnement des repas destinés à l'école.
II(s) est ou (sont) placé(s) sous l'autorité fonctionnelle du gestionnaire du collège agissant sous couvert du Principal.
2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 29 DEC. 2025 MIR
ID: 048-200062545-20251211-DEL2025141-DE
Comme tout personnel manipulant de denrées alimentaires, il doit avoir bénéficié, dans le respect de la réglementation en vigueur, des visites médicales obligatoires pour constater son aptitude à ses fonctions. Les certificats médicaux seront remis au gestionnaire au début de chaque prise de fonction et au début de chaque année scolaire.
De même, les manutentionnaires de denrées alimentaires doivent disposer d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité professionnelle. Des tenues vestimentaires et le port de vêtements de travail adaptés sont indispensables. La fourniture et l'entretien des tenues sont à la charge de la commune.
Article 4 : Tarifs de restauration
Le tarif du repas est fixé annuellement par le Conseil départemental.
La délibération correspondante est envoyée au collège.
Le tarif est de 4,80 € pour les élèves des communes qui ne mettent pas de personnel à disposition, dont la livraison des repas est prise en charge par la commune.
Pour bénéficier du tarif à 3,80 €, la commune devra mettre du personnel à disposition pour participer aux missions du service de restauration, au minimum dans les conditions suivantes
% h/jour par tranche de 10 élèves lorsque les repas sont livrés,
Compte-tenu de l'engagement de la commune, il est de 3,80 € pour l'année civile 2026. Le tarif est de 5,90 € pour les commensaux adultes de la commune.
Tous les mois eu-teus-les-tr-imestr-es (barrer la mention inutile), le collège adressera à Madame ou Monsieur le Maire de la commune une facture correspondant au nombre de repas servis aux élèves. Le paiement sera effectué au nom de l'agent comptable du collège.
Article 5 : P.A.I.
L'admission au service de restauration scolaire des enfants atteints de troubles de la santé s'effectue à partir d'informations recueillis auprès de la famille. La demande de réalisation d'un plan d'accompagnement individualisé (P.A.I.) devra être initiée par les parents dont l'enfant est atteint de troubles de la santé. Il pourra profiter du service de restauration selon les conditions fixées par le P.A.I. Aucune demande spécifique sera prise en compte en dehors d'un P.A.I.
Article 6 : Assurance
La commune reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées par son personnel dans l'établissement. Cette police porte le numéro__.1.1Elle a été souscrite le auprès de SMACL Assurances
Article 7 : Modalités d'application
Cette convention prend effet à compter de la date de signature par l'ensemble des parties. Elle est conclue pour la présente année civile et sera renouvelée en début d'année civile.
Toute interruption (grève, cas de force majeure) du service de restauration du collège, entraînera la suspension de la présente convention. Le chef d'établissement avertira le plus tôt possible le maire de la commune et le ou les directeurs d'école.
3 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18 ./12/
2025
2025 ell
Publié le 29 DEC
ID : 048-200062545-20251211-DEL2025141-DE
En cas d'infraction aux clauses de la présente convention et après mise en demeure par l'autorité départementale effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant 30 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans qu'il y ait besoin de faire recours au juge, ni de remplir aucune formalité.
Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l'absence de toute faute du cocontractant, pour motif d'intérêt général, ce qui ouvrira droit à indemnisation, après délibération de l'assemblée départementale constatant la modification de l'intérêt général.
Article 8: Litiges
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux, par le biais de l'élaboration d'une transaction notamment (ou la médiation, l'arbitrage...). En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Nîmes.
Cette convention a été établie en un exemplaire original et sera scannée au collège et mairies concernées.
Fait à , le
Le/la Chef.fe d'établissement, Le Maire,
Le Président du Conseil départemental,
Laurent SUAU
4 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 29 DEC. 2025
ID : 048-200062545-20251211-DEL2025141-DE
lozére
CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS
AUX ÉLÈVES DU 1ER DEGRÉ
Accueil des convives sur place
du 1er janvier au 31 décembre 2026
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Code de l'Éducation,
VU la délibération de la commune de Mont Lozère et Goulet en date du décembre 2025
VU la décision du Conseil d'administration du collège HENRI ROUVIERE en date du 4 Novembre 2025
VU la délibération CP_25_ de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 21 octobre 2025 fixant les tarifs de restauration scolaire pour l'année civile 2026,
Entre les soussignés :
Madame la Principal.e, Cheffe d'établissement du collège HENRI ROUVIERE, dûment autorisée par le Conseil d'administration en date du 4 Novembre 2025
Monsieur le Maire de la commune de Mont Lozère et Goulet dûment autorisé par délibération du 11 décembre 2025
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Lozère, dûment autorisé par délibération du Conseil départemental n° 24-1026 en date du 9 août 2024,
Il a été convenu ce qui suit :
La présente convention est conclue pour l'année civile 2026.
1 Envoyé en préfecture le 18/1212025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 29 DEC. 2025 ri/3 a
ID : 048-200062545-20251211-DEL2025141-DE
Article 1 : Accueil des convives
Les élèves et les adultes des écoles de la commune du Mont Lozère et Goulet peuvent bénéficier, 4 jours par semaine, des prestations de demi-pension du service de restauration du collège HENRI ROUVIERE
Le nombre d'élèves est de 25 • le nombre d'adultes est de 1
En début d'année scolaire, la commune transmet au collège l'effectif prévisionnel des élèves du premier degré en détaillant le nombre qui devrait bénéficier du service de restauration. Parallèlement, un effectif ajusté quotidiennement sera communiqué par l'école avant 9H30.
Les baisses de fréquentation ponctuelles et prévisibles (ex. : voyages scolaires) devront être communiquées au moins jours à l'avance.
Article 2 : Conditions d'accueil des convives sur place
Les élèves prendront leur repas dans le réfectoire ou dans un réfectoire dédié du collège.
L'accueil des élèves est prévu dans la plage horaire suivante : 12h00 à 12h45 La responsabilité de l'accompagnement et la surveillance des élèves de l'école ou des écoles Le Bleymard, incombe à la commune y compris la surveillance pendant les repas.
personnes sont chargées de la surveillance des élèves.
Article 3 : Engagements de la commune
En contrepartie de ces prestations de services fournies par le collège Henri Rouvièr : (1) (barrer la mention inutile)
(/) > la commune ne met pas à disposition do pcmonnel
> la commune met à disposition de l'établissement, pendant la période scolairellemployée communale, ours par semaine, à raison de mi heures hebdomadaires.
Elle a pour mission de participer :
D à la préparation des plats froids
D à l'entretien des locaux et de l'équipement de cuisine,
à la plonge,
au service,
au conditionnement des repas destinés à l'école.
Elle est placée sous l'autorité fonctionnelle du gestionnaire du collège agissant sous couvert du Principal. Comme tout personnel manipulant de denrées alimentaires, il doit avoir bénéficié, dans le respect de la réglementation en vigueur, des visites médicales obligatoires pour constater son aptitude à ses fonctions. Les certificats médicaux seront remis au gestionnaire au début de chaque prise de fonction et au début de chaque année scolaire.
De même, les manutentionnaires de denrées alimentaires doivent disposer d'une
2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Eff3a Publié le
29 DEC 2025 ID : 048-200062545-202;1211-DEL2025141-DE
formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité professionnelle.
Des tenues vestimentaires et le port de vêtements de travail adaptés sont indispensables. La fourniture et l'entretien des tenues sont à la charge de la commune.
Article 4. Tarifs de restauration
Le tarif du repas est fixé annuellement par le Conseil départemental. La délibération correspondante est envoyée au collège.
Le tarif est de 5,30 € pour les élèves des communes qui ne mettent pas de personnel à disposition et qui mangent au collège.
Pour bénéficier du tarif à 3,80 €, la commune devra mettre du personnel à disposition pour participer aux missions du service de restauration, au minimum dans les conditions suivantes :
1 h/jour par tranche de 10 élèves lorsque les repas sont pris dans l'établissement.
Compte-tenu de l'engagement de la commune, il est de 3.80€ pour l'année civile 2026.
Le tarif est de 5,90 € pour les commensaux adultes de la commune.
Tous les mois ou taus les-tfimestrcs (barrer la mention inutile). le collège adressera à Madame ou Monsieur le Maire de la commune une facture correspondant au nombre de repas servis aux élèves. Le paiement sera effectué au nom de l'agent comptable du collège.
Article 5 : P.A.I.
L'admission au service de restauration scolaire des enfants atteints de troubles de la santé s'effectue à partir d'informations recueillis auprès de la famille. La demande de réalisation d'un plan d'accompagnement individualisé (P.A.I.) devra être initiée par les parents dont l'enfant est atteint de troubles de la santé. Il pourra profiter du service de restauration selon les conditions fixées par le P.A.I. Aucune demande spécifique sera prise en compte en dehors d'un P.A.I.
Article 6 : Assurance
La commune reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées par son personnel dans l'établissement.
Cette police porte le numéro c 2021-4341. Elle a été souscrite le 01/01/2021 Auprès de la SMACL Assurances.
Article 7: Modalités d'application
Cette convention prend effet à compter de la date de signature par l'ensemble des parties. Elle est conclue pour la présente année civile et sera renouvelée en début d'année civile.
3 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 29 DEC. 2025
ID: 048-200062545-20251211-0EL2025141-DE
Toute interruption (grève, cas de force majeure) du service de restauration du collège, entraînera la suspension de la présente convention. Le chef d'établissement avertira le plus tôt possible le maire de la commune et le ou les directeurs d'école.
En cas d'infraction aux clauses de la présente convention et après mise en demeure par l'autorité départementale effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant 30 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans qu'il y ait besoin de faire recours au juge, ni de remplir aucune formalité.
Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l'absence de toute faute du cocontractant, pour motif d'intérêt général, ce qui ouvrira droit à indemnisation, après délibération de l'assemblée départementale constatant la modification de l'intérêt général.
Article 8 : Litiges
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux, par le biais de l'élaboration d'une transaction notamment (ou la médiation, l'arbitrage....). En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Nîmes.
Cette convention a été établie en un exemplaire original et sera scannée au collège et mairies concernées.
Fait à , le
Le/la Chef.fe d'établissement, Le Maire,
Le Président du Conseil départemental,
Laurent SUAU
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