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Conseil Municipal - DELV 2024 10 07 8 ACTION CŒur de Ville Taxe Annuelle SUR LES Friches Commerciales
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2024 10 07 8 ACTION CŒur de Ville Taxe Annuelle SUR LES Friches Commerciales)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
de Mantes (à Joie
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 octobre 2024
L’An deux mille vingt quatre le 07 octobre à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 octobre 2024, s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim
BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame
Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ,
Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEÏTA, Monsieur Marc
DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Rachid
HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur
Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Monsieur
Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane
FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Madame Jamila EL BELLAJ, pouvoir à Madame Nadine WADOUX, Monsieur Altaaf
JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Irène LEBLOND, pouvoir à
Monsieur Reber KUBILAY, Madame Nuriya OZADANIR, pouvoir à Monsieur
Ibrahima DIOF, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI,
Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame Nicole KONKI, Madame Hajare
MOUSTAKIL, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Atika MORILLON, pouvoir à
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Christel DUBOKS, pouvoir à Madame
Carole PHILIPPE
Secrétaire : Dominique EBIOU.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 45. ACTION CŒUR DE VILLE - TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES
COMMERCIALES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-10-07-8)
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Coeur de ville », le 5
octobre 2018, la ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche partenariale
et transversale en faveur de la valorisation et de l’amélioration de l'attractivité de son
centre-ville. Ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines
d'intervention tels que l'amélioration de l'habitat, le développement d’une nouvelle
offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du
patrimoine, l'animation culturelle et touristique mais aussi et surtout sur le
renforcement de l'offre commerciale et artisanale.
Par délibération du 16 octobre 2019, la Ville a approuvé la mise en œuvre d’une taxe
annuelle sur les friches commerciales comme le lui permet l'article 1530 du Code
général des impôts, afin d'inciter les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les
proposer sur le marché.
Les taux fixés étaient les suivants :
20 % la première année d'imposition,
30 % la deuxième année,
40 % à compter de la troisième année.
La taxe est due pour les biens évalués qui ne sont plus affectés à une activité entrant
dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au
1er janvier de l’année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même
période.
Celle-ci n’est pas due lorsque l’absence d'exploitation est indépendante de la volonté du
propriétaire, contentieux ou redressement judiciaire par exemple.
Pour l'établissement des impositions, la liste des biens imposables doit être transmise à
l'administration fiscale annuellement. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les
garanties et les sanctions de la taxe sont régis par l’administration fiscale comme en
matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'objectif de cette taxe est non seulement de lutter contre la vacance structurelle qui
pénalise le centre-ville (Chez Alex, Roy de la Vaisselle) mais également de financer les
différents dispositifs d'aides aux commerces de la Ville : Fonds à l'innovation pour un commerce durable, Prime à l'implantation.
Son action coercitive a montré son efficacité, elle a permis la réouverture en 2024 de
quatre commerces répartis entre les deux gares.
Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver le
maintien de la taxe sur les friches commerciales et de reconduire les taux à 20 % la
première année d'imposition, 30 % la deuxième année, 40 % à compter de la troisième
année et de communiquer à l'administration fiscale la liste des biens concernés pour
l'année 2023. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1530,
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2018 relative à la signature de la
Convention cadre pluriannuelle « Action Coeur de Ville »,
Vu la délibération du 8 avril 2018 relative à la réalisation du programme d’études mené
dans le cadre du projet Action Coeur de Ville,
Vu la délibération du 16 octobre 2019 relative à l'institution d’une taxe sur les friches
commerciales et à l'adoption des taux à appliquer,
Considérant la volonté de la Ville de déployer une stratégie de redynamisation du
centre-ville et de développement du commerce local de proximité,
Considérant que le programme d'actions de redynamisation de l'activité commerciale
et artisanale du centre-ville vise, d’une part, à promouvoir une offre commerciale de
proximité, qualitative et diversifiée, d'autre part à apporter un soutien aux
commerçants et aux porteurs de projets et enfin à renforcer l'attractivité et la
compétitivité du centre-ville vis-à-vis des pôles commerciaux environnants,
Considérant que la Ville de Mantes-la-Jolie a institué une taxe annuelle sur les friches
commerciales,
Considérant que la mise en place de cette taxe a pour objectif d'inciter les propriétaires
à exploiter ou à louer leurs biens dans le cadre de Îla stratégie de développement économique des territoires pour lutter contre la vacance commerciale,
Considérant que les conseils municipaux ayant institué la taxe annuelle sur les friches
commerciales doivent communiquer, chaque année à l'administration des Finances
publiques, la liste des adresses des biens commerciaux susceptibles d’être concernés
par la taxe,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d'approuver le maintien de la taxe sur les friches commerciales ainsi que prévu dans
l’article 1530 du code général des impôts et la reconduction des taux à 20 % la première
année d'imposition, 30 % la deuxième année, 40 % à compter de la troisième année,
- de communiquer à l'administration fiscale la liste des biens commerciaux
susceptibles d’être concernés par la taxe suivante annexée à la présente,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents
nécessaires à son maintien et à accomplir toutes les formalités en résultant comprenant
la liste annuelle des locaux concernés, - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
PUBLIE, le 10/10/2024
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20241007-Imc131680-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 octobre 2024
Le Maire
Raphaël COGNET Liste des locaux vacants concernés en 2023 par la taxe annuelle des friches commerciales à Mantes-la-Jolie pour transmission au Service fiscalité des Impots
Ne INDICE ADRESSE CODE POSTAL LIBELLE COMMUNE PROPRIETAIRE CATEGORIE REVISEE
4 B AV DE LA REPUBLIQUE 78200 MANTES-LA-JOLIE SCI NESO MAG1
21 AV DE LA REPUBLIQUE 78200 MANTES-LA-JOLIE M ANDRE LEVY MAG1
38 AV DE LA REPUBLIQUE 78200 MANTES-LA-JOLIE SCI SCI NORGRITZ MAG1
42 AV DE LA REPUBLIQUE 78200 MANTES-LA-JOLIE MME ISABELLE DA SILVA MAG
20 AV DIVISION GAL LECLERC 78200 MANTES-LA-JOLIE MME JACQUELINE SIMOND née CHAMPEMONT MAG
51 AV DU PDT FRANKLIN ROOSEVELT 78200 MANTES-LA-JOLIE M ABDELHAFID MEZERREG MAG1
4 BD DU MAL JUIN 78200 MANTES-LA-JOLIE M JEAN SIMON MAG2
151 BD DU MAL JUIN 78200 MANTES-LA-JOLIE SA LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABI MAG1
12 BD VICTOR DUHAMEL 78200 MANTES-LA-JOLIE SNC SDIC MAG1
14 BD VICTOR DUHAMEL 78200 MANTES-LA-JOLIE SNC SDIC MAG
18 BD VICTOR DUHAMEL 78200 MANTES-LA-JOLIE SNC SDIC MAG
20 BD VICTOR DUHAMEL 78200 MANTES-LA-JOLIE SNC SDIC MAG1
64 B RUE PORTE AUX SAINTS 78200 MANTES-LA-JOLIE MME JACQUELINE SINEGRE née THOLAS MAG1
64 B RUE PORTE AUX SAINTS 78200 MANTES-LA-JOLIE SCI SCI FOX MAG1
18 PL DU MARCHE AU BLE 78200 MANTES-LA-JOLIE SCIJANA MAG1
PL PIERRE GOUJON 78200 MANTES-LA-JOLIE MME CATHERINE BLED MAG1
5 RUE DE COLMAR 78200 MANTES-LA-JOLIE MME ISABELLE CHASSIN MAG
21 RUE DE LA SOMME 78200 MANTES-LA-JOLIE M MOHAMMED ZEDDAM MAG
29 RUE DU VIEUX PILORI 78200 MANTES-LA-JOLIE SARL EUROPEAN METAL TECHNOLOGY France MAG1
6 B RUE GAMBETTA 78200 MANTES-LA-JOLIE SCI MELLINA MAG1
13 RUE GAMBETTA 78200 MANTES-LA-JOLIE M JEAN SIMON MAG1
26 RUE GAMBETTA 78200 MANTES-LA-JOLIE SCI ASGIN MAG1
1 RUE DES HALLES 78200 MANTES-LA-JOLIE M. DIDIER DURAND MAG
36 RUE NATIONALE 78200 MANTES-LA-JOLIE MME ISABELLE GROUSSIER MAG
95 RUE NATIONALE 78200 MANTES-LA-JOLIE SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAMY MAG1
Fait à Mantes-la-Jolie, le
Le Maire,
Raphaël COGNET