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Déliberation - view document.php?id=1656
Document publié le Samedi 15 juin 2024 par la commune de Wittenheim.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=1656)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DECISION DE NON OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE DE
WITTENHEIM
- Haut-Rhin -
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Dossier déposé le 15 Juin 2024 et complété le 26 Août 2024 O Dossier affichéen mairie le 15 Juin 2024 PE Lee 878 N
Par : Madame Nemanja DRAZEVICANIN
Demeurant a:
Pour:
Sur un terrain sis à :
6 rue de Franche-Comté
68270 WITTENHEIM
Edification d'une clôture
6 rue de Franche-Comté Destination : Habitation
Cadastré : 63 0069
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville de WITTENHEIM approuvé le 15/01/2007, modifié le 09/02/2009, révisé par procédure simplifiée le 29/06/2009, révisé le 30/06/2014, mis en compatibilité le 05/04/2019, mis en compatibilité le 02/03/2020, mis en compatibilité le 23/11/2020, modifié le 31/05/2021,
Vu les pièces complémentaires réceptionnées le 26/08/2024,
Vu le projet situé en zone UJ du Plan Local d'Urbanisme,
DECIDE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la Déclaration Préalable.
Article 2 : La présente autorisation devra faire l'objet de la publicité telle qu'elle est prévue à l'Art. R. 424-15 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation doit obligatoirement informer la Mairie de l'achèvement des travaux en complétant une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT annexées). Cette déclaration doit être déposée en 2 exemplaires en Mairie ou adressée par pli recommandé avec accusé de réception.
Fait à WITTENHEIM
Le 23 SEP. 2074
Joseph WEISBECK
Adjoint au Maire,
Délégué a l’Urbanisme,.
Environnement et à 1’ Amé nt du territoire