Déliberation - 22 octobre 2014

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Déliberation - 22 octobre 2014 Document publié le Mercredi 22 octobre 2014 par la commune de Luppy. Lien du pdf (Déliberation - 22 octobre 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu du Conseil Municipal du 22 octobre 2014

Sous la présidence de M. Hervé BELLOY

Etaient présents : Mrs Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Luc GASCARD – Christian JEANDEMETZ – François MACLOT – Yohann MEKNACI – Francis CLARENN – Sébastien SOUCHON – Mme Isabelle LENEL

Excusés : Mrs Pascal ALEXANDRE – Etienne CHOUVET – Mmes Danielle CAMPO – Christine MEGLY

N° 64/2014/3.6 – Objet : Renouvellement des locations de chasse 2015/2024

Le Maire expose le résultat concernant l'affectation à donner au produit de la location de la chasse.

Les 2/3 des propriétaires représentant les 2/3 de la surface du ban communal ne se sont pas prononcés pour la

restitution du produit de la chasse à la commune de Luppy. Le produit de la chasse revient, par conséquent,

aux propriétaires pour la période 2015/2024.

Suite à la réunion de la Commission Consultative Communale de Chasse du 1er octobre 2014, le Conseil

Municipal décide de garder les trois lots de chasse comme suit :

- Le lot n° 1 loué à Monsieur SPITZ Claude lui est accordé par gré à gré, pour la somme de

3 100 €. La surface de ce lot est de 303 ha 02 a 49 ca.

- Le lot n° 2 loué à Monsieur BLANCK lui est accordé par gré à gré, pour la somme de 2 500 €

La surface de ce lot est de 325 ha 58 a 61 ca.

- Le lot n° 3 loué à Monsieur MARTIN Damien lui est accordé par gré à gré, pour la somme de

4 150 €. La surface de ce lot est de 456 ha 99 a.

La commission Consultative de Chasse a accepté huit demandes de réserves et a refusé la demande de réserve

présentée par M. ZAHM.

Le Conseil Municipal charge le Maire de signer les conventions de gré à gré avec les intéressés.

Considérant l’ARRETE 2014-DDT-SERAF-UFC N° 56 du 29 juillet 2014 portant rectification d'une erreur

matérielle de l'annexe jointe à l'arrêté 2014-DDT-SERAF-UFC N° 55 du 25 juillet 2014 portant approbation

du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales, il a été décidé également :

- les frais de publication et d’annonces éventuelles seront payés par la commune et remboursés par

les locataires à raison de 50%

- que 4% du produit des locations seront versés au secrétaire pour la confection des listes de

répartition

- 2% au receveur municipal sur le recouvrement du produit et 2% sur les sommes effectivement

payées aux propriétaires.

Votée à l’unanimité

N° 65/2014/3.6 – Objet : Nomination d’un estimateur de dégâts de gibier rouge pour la période 2015-

2014

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de nommer estimateur de dégâts de gibier dans le cadre

du renouvellement des baux de chasse communaux pour la période 2015-2024.

M. André CORSAINT domicilié 71 lot Linières 57580 REMILLY a donné son accord pour estimer les dégâts

de gibier rouge pour la commune de Luppy.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE

DE NOMMER, en qualité d’estimateur de dégâts de gibier rouge (cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres,

lapins...) Monsieur M. André CORSAINT domicilié 71 lot Linières 57580 REMILLY.

N° 66/2014/5.7 – Objet : Dissolution de l’amicale des maires du canton de Pange

Suite au remodelage des cantons par le gouvernement, le canton de Pange va disparaître pour être « écartelé »

entre celui de Courcelles-Chaussy pour certaines communes et celui de Faulquemont pour d’autres dont la

nôtre.

Aussi, l’association des maires et adjoints du canton de Pange n’a-t-elle plus lieu d’exister et sa dissolution a

été votée en assemblée extraordinaire.

Les fonds restant sur le compte ont été réparti entre les communes au prorata du nombre d’habitants. Il est

demandé d’approuver ce choix et d’accepter la somme de 146,72 € reversée par l’association.

Votée à l’unanimité

N° 67/2014/3.5 – Objet : Contrat d’entretien de la pompe à chaleur de l’école maternelle et de la chaudière fioul de la Mairie-Ecole

Il convient de désigner une entreprise pour effectuer l’entretien de la pompe à chaleur de l’école maternelle et de la chaudière fioul de la Mairie-Ecole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ACCEPTE le devis pour l’entretien de la pompe à chaleur de l’école maternelle et de la chaudière fioul Mairie-Ecole présenté par la SARL Chauffage DANTAN conformément aux conditions suivantes :

- montant de la redevance annuelle : 3 019 € HT ;

- durée du contrat 1 an soit du 22/10/2014 au 31 octobre 2015.

N° 68/2014/3.5 – Objet : Prix du bois d'affouage pour l’année 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 FIXE le prix du bois d'affouage pour l'année 2015 à :

- 13,10 € H.T. le stère

N° 69/2014/3.6 – Objet : ONF-programme des travaux d’exploitation 2015 – Travaux pour le bois de chauffage – Etat d’assiette 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le programme des travaux d’exploitation-état de prévision des coupes pour l’année

2015 suivants :

Pour les prestations de bois de chauffage :

- Matérialisation des lots de bois de chauffage pour un montant de 1 558,00 € HT - Dénombrement et réception des lots de bois de chauffage pour un montant de 856,90 € HTLes travaux d’exploitation 2015 en OET et travaux de débardage en ATDO pour un montant de

10 011,70 € HT

Les recettes en bois d’œuvre d’un montant de 52 419 € HT.

 APPROUVE le programme d’Etat d’Assiette pour 2016

N° 70/2014/9.4 – Objet : délibération d’affirmation du soutien de la commune au Conseil Général de la

Moselle et à son maintien dans l’organisation territoriale.

Le conseil municipal dument convoqué s’est réuni le 22 octobre2014 en session ordinaire, à la mairie, sous la

présidence de M. Hervé BELLOY, maire de Luppy

- Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la

démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

- Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Correziens le 18

janvier favorable aux conseils généraux,

- Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014

proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l’horizon

2021 ;

- Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités

territoriales ;

- Considérant les lois de décentralisation :

 La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

 La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la

décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;

 La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

(LOADT) ;

 La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ;

 La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;

 La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;

- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre

les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, c’est un retour au passé ;

- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu

d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;

- Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est

clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par

des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

- Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle

de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;

- Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et

dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur

les routes, les collèges, les projets d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centainesde kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux

métropoles ;

- Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas

financièrement ;

- Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre

et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses ;

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme :

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;

- Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;

- Le rôle essentiel du Conseil Général de la Moselle en matière d’équité territoriale, de soutien aux

services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les

intercommunalités ;

- Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la

confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ;

- Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos

concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ;

- S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;

- Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde

économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche ;

Votée à l’unanimité

N° 71/2014/9.4– Objet : Motion d’opposition au projet du gouvernement de supprimer les dotations aux

communes pour les distribuer aux intercommunalités.

Le conseil municipal dument convoqué s’est réuni le 22 octobre2014 en session ordinaire, à la mairie, sous la

présidence de M. Hervé BELLOY, maire de Luppy

- Considérant le rapport à paraître sur les finances publiques locales de la Cour des Comptes

préconisant la suppression des dotations directes aux communes ;

- Considérant la mesure du gouvernement soumise à concertation présentée aux associations d’élus le

11 septembre 2014, proposant la mise en place d’une dotation forfaitaire versée à l’intercommunalité

chargée de la répartir entre ses communes membres ;

- Considérant qu’il est annoncé que cette mesure serait mise en place dans un premier temps dans les

communautés d’agglomérations et les métropoles, mais serait, dans un second temps, applicable à tout

le territoire ;

- Considérant qu’il a été annoncé la création de cette dotation forfaitaire devant le Comité des

Finances Locales (CFL) le 30 septembre 2014 ;

- Considérant le Conseil des Ministres du 1er octobre 2014 de présentation du projet de loi de finances

2015 annonçant la baisse des dotations des collectivités territoriales de 3,7 Milliards d’Euros par an ;

- Considérant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;- Considérant les conséquences sur la représentation des communes rurales au sein des assemblées

délibératives si la taille minimale des intercommunalités passe à 20 000 habitants, comme proposé par

le gouvernement ;

- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir insidieusement le niveau de proximité

qu’est la commune en concentrant les pouvoirs et moyens ;

- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu

d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;

- Considérant que la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la

raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts

obligatoires de compétences ;

- Considérant que cette mesure constituerait un indice supplémentaire sur l’intention gouvernementale

de dépouiller les communes de leur liberté ;

- Considérant que ce transfert financier de la commune à l’intercommunalité, sans l'assentiment des

élus, reviendrait à spolier la cellule de base de la démocratie de ces dotations, au profit d’un

établissement public de coopération intercommunale sans aucune base démocratique ;

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme :

- Son opposition ferme au transfert des dotations aux communes vers les intercommunalités ;

- Son rejet d’une mise sous tutelle des communes par les intercommunalités ;

- Son attachement à la libre administration communale ;

- Sa crainte sur l’effective application d’une solidarité financière de la part des intercommunalités où

le poids des communes rurales est de plus en plus réduit ;

- Sa volonté d’un meilleur fonctionnement de l’action publique qui passe par la péréquation;

- Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles comme la réforme de la DGF,

avec une simplification et une plus grande équité entre les communes ;

- S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France et notamment à l’initiative de

l’Association des Maires Ruraux de France ;

Votée à l’unanimité