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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2017-060
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture
64-2017-08-28-053 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice
interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de
représentation devant les juridictions (3 pages) Page 3
2 Préfecture
64-2017-08-28-053
Arrêté donnant délégation de signature à la directrice
interdépartementale des routes Atlantique en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en matière de
représentation devant les juridictions
Arrêté donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Préfecture - 64-2017-08-28-053 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation devant les juridictions 3 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation devant les juridictions
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU les arrêtés interpréfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture - 64-2017-08-28-053 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation devant les juridictions 4 A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Bernadette MILHERES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des routes Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières suivantes :
N° de
code Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier
(articles R2122-1 et suivants du
code général de la propriété des
personnes publiques et article
L.113 et suivants du code de la
voirie routière)
A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé Code général de la propriété des personnes publiques
A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement Art L112-2 du code de la voirie routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, routes nationales classées voies express Art L112-3 code de la voirie routière
A5 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes Art 646 du code civil
A6 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Loi du 29 décembre 1892
A7
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir
à rembourser l'administration pour les dommages causés au domaine
public ;
Code la voirie routière et code
de la route
A8 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules Art. 2044 et suivants du code civil
A9 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service Arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970
B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
B2
Interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur les
voies et les ouvrages constituant le réseau routier national géré par la
DIR-A (RN 134 et RN 1134), à l'occasion de travaux non courants
d'aménagement, d'entretien et de maintenance ne nécessitant pas la mise
en place d'une déviation sur réseau autre que le réseau national.
Art. R411-21-1 du code de la
route
B3
Réglementation à titre permanent de la police de la circulation sur le
réseau de la DIR-A (Périmètre des "zones 30"; intersections et limitations
de vitesse).
Art. R411-4; R411-7, R411-8 du
Code de la route
B4 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture. Art. R411-21-1 du code de la route
B5 Répression de la publicité illégale. Art. R. 418-9 du Code de la route
Préfecture - 64-2017-08-28-053 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation devant les juridictions 5 C - Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premières instances Code de justice administrative
C2 Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires Code de justice administrative et
codes de procédures civile et
pénale
Article 2 : Mme Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette délégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Atlantique devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice interdépartementale des routes Atlantique :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction interdépartementale des routes Atlantique
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interdépartementale des routes Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-053 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation devant les juridictions 6