Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 250 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 250 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 250 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-250

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

64-2022-10-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur

François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation

du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière

de contentieux et de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 3

2Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2022-10-05-00005

Arrêté de subdélégation de signature par

Monsieur François Duquesne, en matière de

gestion et de police de la conservation du

domaine public routier, de police de circulation

routière, et en matière de contentieux et de

représentation devant les juridictions

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de 3PRÉFET Direction interdépartementale des routes DES PYRENEES- Atlantique ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté n°sub-2022-64-02 du © 5 OCT, 2022

Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,

en matière de gestion et de police de la conservation du domaine

public routier, de police de la circulation routière, et en matière

de contentieux et de représentation devant les juridictions

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes Atlantique ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Éric Spitz préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de Monsieur Éric Spitz, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur intérdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par = secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantique ;

Sur proposition du responsable de la mission maïîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel: 05 57 81 65 59

www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/4 04/04/22

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de 4Article 1 :

arrête

Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Pyrénées-Atlantiques :

o

"Fe Nature des décisions déléguées Référence

A - Gestion et conservation du domaine public routier

(articles R2122-1 et suivants du

7e s .… [code général de la propriété des A en 2 autorisations d'occupation du domaine personnes publiques et Art L113

p Her et suivants du code de la voirie routière).

$ . . . | Code général de la propriété des A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques

A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignèment ; Érir du code de la Volris

Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les ds A4 routes nationales, routes nationales classées voies QE Le code de la voirie express ;

Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du

A5 domaine privé de l'État par rapport à des propriétés | Art 646 du code civil privées mitoyennes ;

Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans|, . A6 les propriétés privées : Loi du 29 décembre 1892

Mise en derneure d'avoir à respecter le code de la voirie

A7 routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | Code de la voirie routière et code dommages causés au domaine public et accord de prise | de la route

en charge amiable ;

Protocoles d'accord amiable pour les dommages de ni AB travaux publics et les accidents de véhicules ; Art, 2044 8E-SUIVARtS du Chde/CIV

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel : 05 57 81 65 59

www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 214 04/04/22

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de 5A9 Remise à l'administration des domaines de terrains | Arrêté du 4 août 1948 modifié par devenus inutiles au service ; arrêté du 23 décembre 1970

B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité

B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route

Interdiction ou réglementation de la circulation à titre

temporaire sur les voies et les ouvrages constituant le

réseau routier national géré par la DIR-A (RN 134), à

l'occasion de travaux non courants d'aménagement,

B2 d'entretien et de maintenance ou motivées par des |Art. R411-21-1 du code de la route circonstances exceptionnelles appelant des mesures

immédiates et urgentes pour la sécurité publique, sous

réserve de ne pas nécessiter la mise en place d'une

déviation sur réseau autre que le réseau national ;

Réglementation à titre permanent de la police de la À = _ B3 circulation sur le réseau de la DIR-A hors agglomération pete hr 1 RE qu (intersections et limitations de vitesse) ;

B4 Établissement de barrières de dégel et réglementation | Art. R411-21-1 du code de la de la circulation pendant la fermeture ; route

B5 Répression de la publicité illégale ; Art. R. 418-9 du Code de la route

C — Représentation devant les juridictions

Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux ut _ ,

#1 juridictions administratives de premières instances ; GENS Ge AMIE AIDES

. EE à Code de justice administrative et Représentation de l'État aux audiences des juridictions ni C2 administratives et judiciaires, codes de procédures civile et pénale

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel : 05 57 81 65 59

www.dir.atlantique.developpement-durable,gouv.fr 3/4 04/04/22

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de 6Article 3 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :

Monsieur Dominique Paillet, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjoint au responsable de la mission maiîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1 à A9, B1, B2, B3, B4, B5 et C2 ; |

Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, A9, B5 et C2.

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :

Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Madame Lucile Baelen adjointe au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A1 (uniquement pour les autorisations d'entreprendre les travaux), A4, A5, A7 et B2 (uniquement entre la commune d'Oloron et la frontière espagnol), B5.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Bordeaux, le û D OCT. 2022

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique

a nm, ve. =,

L D

\

Lis

er Le DUQUESNE

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel : 05 57 81 65 59

wwvw.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 4/4 04/04/22

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de 7