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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2020-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020 Sommaire
PREFECTURE
64-2020-01-10-004 - arrêté interdiction temporaire occupation péage Sames (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
64-2020-01-10-004
arrêté interdiction temporaire occupation péage Sames
PREFECTURE - 64-2020-01-10-004 - arrêté interdiction temporaire occupation péage Sames 3 em Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PR E F E C T U R E
CA B I N E T
DIREC T I O N D E S S E C U R I T E S
BUREAU D E L A S E C U R I T E P U B L I Q U E
ET DES P O L I C E S A D M I N S I T R A T I V E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DE LA BARRIERE DE PEAGE PLEINE VOIE DE SAMES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;
Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation de la barrière de péage pleine voie de Sames (A64) ;
Considérant en particulier que cette barrière de péage favorise les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière consécutif à la formation d’attroupements sur ladite barrière de péage ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :Jusqu’au 1er mars 2020, il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur la barrière de péage pleine voie de Sames (A64) ainsi que sur ses abords immédiats.
PREFECTURE - 64-2020-01-10-004 - arrêté interdiction temporaire occupation péage Sames 4 Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet et le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christian VEDELAGO
PREFECTURE - 64-2020-01-10-004 - arrêté interdiction temporaire occupation péage Sames 5