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Arrêté - 142 2024 Arrete Delegation Francois Bonneau Publie
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Arrêté - 142 2024 Arrete Delegation Francois Bonneau Publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Ville d'ORVAULT Publié le , . ID : 044-214401143-20240314-ARR2024N142-AI
Loire-Atlantique
TT
ARRÊTÉ DU MAIRE
Monsieur François BONNEAU
‘ Le Maire de la Ville d'ORVAULT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-18, L2122-19,R 2122-8 et R 2122-10,
Vu l'instruction générale relative à l'Etat Civil,
Vu le tableau des effectifs du personnel de la Ville d'Orvault,
Vu l'arrêté n° 385-2020 du 17 juillet 2020 conférant des délégations de signature à Monsieur Jean-François MAISONNEUVE, Directeur général des services,
Vu l'arrêté n° 691-2020 du 1° décembre 2020 conférant des délégations de signature à Monsieur François BONNEAU, Directeur général adjoint,
Considérant l'absence du Directeur général des services du lundi 18 mars 2024 au dimanche 30 juin 2024 inclus, dans l'attente de son départ en retraite prévu le 1° juillet 2024,
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du service public et de prévoir les conditions dans lesquelles sera assuré l'intérim de la Direction générale des services durant cette période,
Sur proposition du Directeur général des services,
|
|
ARRETE DE DELEGATION
ARRETE
ARTICLE 1: Les délégations de signature conférées à Monsieur François BONNEAU, | Directeur général adjoint, par arrêté n° 691-2020 sont complétées par les délégations mentionnées aux articles 2, 3 et 4 ci-apfès, pour la période du lundi 18 mars 2024 au dimanche 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : La délégation est donnée pour la signature, en tout domaine de la compétence du Maire, de tous documents (actes administratifs, arrêtés, conventions, contrats, décisions, correspondances, pièces comptables, | marchés publics.) à l'exclusion des correspondances de nature politique et des décisions infligeant des. sanctions disciplinaires des 2ème et 3ème groupes.
ARTICLE 3 : La délégation de signature consentie à l'article 2 à Monsieur François BONNEAU, Directeur général adjoint, s'exerce notamment pour la signature des documents suivants :
Administration
‘1. Extraits des délibérations du conseil municipal ainsi que la délivrance des expéditions du registre des délibérations et du
registre des arrêtés municipaux ;
R2-T-P142 U
N
GO
N
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ce L . \ 7 . Publié | Certification du caractère exécutoire del “°°
T
ID : 044-214401143-20240314-ARR2024N142-AI
Toutes pièces concernant les formalités trerrmmstracves-cuservree de la population, (Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, légalisation de signature dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisations de sortie du territoire, passeports, cartes nationales d'identité, certificats d'hérédité, recensement militaire, autorisations de débits de boissons de 1ère et 2ème catégorie...);
Tous documents concernant les relations entre la Ville et la Poste dans le cadre de la réception et de l'envoi des courriers de toutes natures ;
Dans le domaine funéraire (autorisations de transport de corps avec ou sans mise en bière, fermeture du cercueil, procès-verbaux de mise en bière, permis d'inhumer ou d'incinérer et toute pièce se rapportant aux décès survenus dans la commune et à la gestion du cimetière, arrêtés de concessions de cimetière, des titres de recettes correspondants et des correspondances s'y rapportant) ; Les décisions d'admission urgente et provisoire en soins psychiatriques lorsque la personne représente un danger imminent pour elle-même et pour la sûreté des personnes selon les termes de l’article L. 3213-2 du Code de la Santé publique.
Organisation, ressources humaines, finances
Correspondances internes à la collectivité concernant l'organisation des services et la-gestion du personnel ;
Notes individuelles ou collectives ;
Arrêtés et actes individuels relatifs au recrutement, à la carrière, à la formation, à la discipline (à l'exception des sanctions des groupes 2 et 3) et à la rémunération des agents titulaires et contractuels, permanents et non permanents ;
Correspondances externes dans le cadre des procédures de recrutement, de gestion des carrières, de formation, de congés et de formalités relatives à la retraite, :
Certification de tous documents concernant la situation administrative du personnel ; ÿ
Toute pièce relative à l'établissement et au paiement des traitements et salaires du personnel ;
Tous documents relatifs au mandatement des dépenses, à
l’'encaissement des recettes, à la préparation et à l'exécution du
budget de la ville.
Urbanisme, action foncière, patrimoine
Tous documents se rapportant à l'application du droit des sols Tous documents relatifs à l'exécution des délibérations du Conseil Municipal concernant les mutations foncières ou servitudes intéressant le patrimoine immobilier de la commune et notamment les actes authentiques,
Dépôts des plaintes relatives aux atteintes portées au patrimoine
communal,
R2-T-P142BIS Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le
212 : : s : : ID : 044-214401143-20240314-ARR2024N142-AI ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur François BORNTAU;-Drrecteur-genEr ar
adjoint, afin d'exercer les fonctions d'Officier d'Etat Civil pour : 1. La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie et de reconnaissance d'enfant naturel ;
2. La transcription et la mention en marge de tous actes où jugements sur les registres d'Etat Civil ;
3. Dresser ‘tous actes relatifs aux déclarations ‘ ci-dessus mentionnées :
4. La déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant ;
5. Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom ;
6. Le consentement de l'enfant majeur à la modification de son nom | en cas de changement de filiation ; | 7. La délivrance des copies, extraits et bulletins d'Etat Civil de
TT
quelque nature qu'ils soient ;
8. Et d’une manière générale, la signature de tous actes ceux se rapportant à la célébration des mariages.
ARTICLE 5: La signature apposée en application de l’article 2 du présent arrêté sera précédée de la mention « Pour le Maire, et par délégation, le Directeur général adjoint », suivie très lisiblement du prénom et du nom du délégataire.
ARTICLE 6: Parailleurs, toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de la date à laquelle le présent arrêté aura acquis un caractère exécutoire.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Trésorier Principal et notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié selon les formes réglementaires. Î
Le Maire, Fait à Orvault, le 14 MARS 2074
- Certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet |
acte administratif,
- _Informe que le présent arrêté ——v<%—
peut faire l’objet d'un recours
CD LUE EN CNE En Jean-Sébastien GUITTON tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la présente
notification.
Maire d’Orvault
Notifié à l'intéressé TE MARS 2021
Rendu exécutoire +
Par dépôt en préfecture le : 14 MARS 2024
Et par publication le : R2-T-P142TER 4 MARS 2024