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Arrêté - 224 2026 Delegation DGS Fbonneau Publie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Arrêté - 224 2026 Delegation DGS Fbonneau Publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Commune d'ORVAULT N° 224 - 2026
Loire-Atlantique
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRETE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Monsieur François BONNEAU
Le maire de la Ville d'Orvault,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19,
L2122-21, R2122-8, R2122-10 et L2213-7 et suivants,
VU la Délibération DCM2026S2N02 du vendredi 20 mars 2026 constatant l'élection du
Maire,
VU la Délibération DCM2026S3N03 du mardi 07 avril 2026 constatant les compétences
déléguées par le Conseil municipal au Maire,
VU l'instruction générale relative à l'Etat Civil,
VU le tableau des effectifs du personnel de la Ville d'Orvault,
VU l'arrêté RH 24-R5 FI2IN121 du 27 juin 2024 portant détachement de Monsieur François
BONNEAU dans l'emploi fonctionnel de Directeur général des services municipaux à
compter du If juillet 2024,
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la continuité du service public dans le cadre
d'une organisation de.la municipalité fondée sur les principes de délégation de
signature et de compétence,
CONSIDERANT qu'il convient, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, d'en tirer
toutes conséquences en matière de délégations au Directeur général des services,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est. donnée, sous la surveillance et la responsabilité de
Monsieur le Maire, à Monsieur François BONNEAU, Directeur général des
services pour la signature, en tout domaine de la compétence du Maire,
de tous documents (actes administratifs, arrêtés, conventions, contrats,
décisions, correspondances, pièces comptables, marchés publics, …), à
l'exception des correspondances de nature politique et des décisions
infligeant des sanctions disciplinaires des 2°" et 37° groupes.
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à l'article 1 à Monsieur François
BONNEAU, Directeur général des services, s'exerce notamment pour la
signature des documents suivants:
R2-T-P224 Administration
1. Extraits des délibérations du Conseil municipal ainsi que la
délivrance des expéditions du registre des délibérations et du
registre des arrêtés municipaux ;
Certification du caractère exécutoire des actes administratifs ;
Toutes pièces concernant les formalités administratives au service
de la population (certification matérielle et conforme des pièces et
documents présentés à cet effet, légalisation de signature dans les
conditions prévues à l'article L2122-30 du Code général des
collectivités territoriales, autorisations de sortie du territoire,
passeports, cartes nationales d'identité, certificats d'hérédité,
recensement militaire, autorisations de débits de boissons de °° et
2ème catégorie...) ;
Tout document concernant les relations entre la Ville et la Poste
dans le cadre de la réception et de l'envoi des courriers de toutes
natures ;
Dans le domaine funéraire (autorisations de transport de corps
avec où sans mise en bière, fermeture du cercueil, procès-verbaux
de mise en bière, permis d'inhumer où d'incinérer) et toute pièce
se rapportant aux décès survenus dans la commune et à la
gestion du cimetière (arrêtés de concessions de cimetière, des
titres de recettes correspondants et des correspondances s'y
rapportant) ;
Les décisions d'admission urgente et provisoire en soins
psychiatriques lorsque la personne représente un danger
imminent pour elle-même et pour la sûreté des personnes selon
les termes de l'article L3213-2 du Code de la santé publique. En cas
d'absence où d'empêchement du Directeur général des services,
ces décisions seront signées selon l'ordre de priorité suivant :
- Directeur de la Direction cohésion sociale ;
- Directeur de la Direction administration générale ;
- Directeur de la Direction finances, achat public et performance.
Organisation, ressources humaines, finances
1. Correspondances internes à la collectivité concernant
l'organisation des services et la gestion du personnel ;
Notes individuelles ou colléctives ;
Arrêtés et actes individuels relatifs au recrutement, à la carrière, à
la formation, à la discipline (à l'exception des sanctions des
groupes 2 et 3) et à la rémunération des agents titulaires et
contractuels, permanents et non permanents ;
R2-T-P224BIS Correspondances externes dans le cadre des procédures de
recrutement, de gestion des carrières, de formation, de congés et
de formalités relatives à la retraite, ;
Certification de tous les documents concernant la situation
administrative du personnel ;
Toute pièce relative à l'établissement et au paiement des
traitements et salaires du personnel ;
Tout document relatif au mandatement des dépenses, à
l'encaissement des recettes, à la préparation et à l'exécution du
budget de la ville.
Urbanisme, action foncière, patrimoine
1.
2.
Tout document se rapportant à l'application du droit des sols ;
Tout document relatif à l'exécution des délibérations du Conseil
municipal concernant les mutations foncières ou servitudes
intéressant le patrimoine immobilier de la commune et
notamment les actes authentiques ;
Dépôts des plaintes relatives aux atteintes portées au patrimoine
communal.
ARTICLE3: Délégation est donnée à Monsieur François BONNEAU, Directeur général
des services, afin d'exercer les. fonctions d'Officier d'Etat Civil pour :
1. La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant
sans vie et de reconnaissance d'enfant naturel ;
La transcription et la mention en. marge de tous actes ou
jugements sur les registres d'Etat Civil ;
Dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus
mentionnées ;
La déclaration parentale conjointe de changement de nom de
l'enfant;
Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement
de nom;
Le consentement de l'enfant majeur à la modification de son nom
en cas de changement de filiation ;
La délivrance des copies, extraits et bulletins d'Etat Civil de quelque
nature qu'ils soient ;
Et d'une manière générale, la signature de tous actes hormis les
célébrations de mariage.
R2-T-P224TER ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 144-2026 du 26 mars 2026.
Par ailleurs, toutes dispositions contraires au présent arrêté sont
abrogées à compter de la date à laquelle le présent arrêté aura acquis
un caractère exécutoire.
La signature apposée en application de l'article 1° du présent arrêté sera
précédée de la mention « Pour le Maire, et par délégation, le Directeur
général des services », suivie très lisiblement du prénom et du nom du
délégataire.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le préfet de
Loire-Atlantique, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le
comptable public et notifiée à l'intéressé.
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié selon les formes réglementaires.
Fait à Orvault, le 15 AVR. 2026
Sébastien ARROUËT,
Maire d’'Orvaulit
Le maire, | |
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte administratif,
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Rendu exécutoire par dépôt en préfecture le:
Et par publication le :
Et par notification :
Le
R2-T-P224QUATER
15 avril 2026
15 avril 2026
15 avril 2026
15 avril 2026