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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 102 regie ndeg 70 modification de la regie davances la merise rajout de lachat de publicite en ligne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 102 regie ndeg 70 modification de la regie davances la merise rajout de lachat de publicite en ligne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
NL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
RÉGIE
N°
70
CE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2025-
AE
Objet
: Modification
de
la
régie
d’avances
de
la
salle
de
spectacle
La
Merise
n°
70
-
Rajout
des
dépenses
liées
à
l’achat
de
publicité
en
ligne
pour
la
promotion
des
spectacles Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-8
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
la
décision
n°
2016-381
portant
sur
la
création
d’une
régie
d’avances
de
la
salle
de
spectacle
La
Merise
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
sur
la
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
7
de
l’article
2 ;
sant
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
Mio?
ÿ
;
Considérant
la
reprise
de
l’activité
de
la
salle
de
spectacle
La
Merise
par
la
Ville
au
1"
janvier
2017
;
Considérant
qu'il
convient
de
rajouter
les
dépenses
liées
à
l’achat
de
publicité
en
ligne
pour
la
promotion
des
spectacles
;
DÉCIDE
Article
1
: La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
-
Rémunération/cachet
des
artistes
et
des
Compagnies,
y
compris
les
frais
annexes
—
Carburant
-
Frais
divers
:
matériel
jetable,
denrées
alimentaires,
petit
matériel,
frais
de
réception,
frais
de
transport,
frais
d’affranchissement...
—
Remboursement
de
billets
vendus
-
Frais
d'impression
des
affiches
pour
la
salle
de
spectacle
-
L'achat
de
publicité
en
ligne
pour
la
promotion
des
spectacles
Article
2
: Dit
que
tous
les
autres
articles
restent
inchangés.
Trappes,
la
Ville
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôtel
deVille
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197 Trappes
cedex
trappes.fr
courrierdg@mairie-trappes.fr
- Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
au
Maire Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante :
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Le
4
}07
[2S
Fait
à Trappes,
le
1
À
JUIL,
2025
Le
La
Trésorière
principale
MS
Maire,
Anne-Virginie
MASCART
AT
RABEH
7
sl
!
[ our k
le.
crie
public
Can
stéur
des
Finances
Publiques
Asssendre
LOPES
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(078-21
7806215-20250711-2025-1 02-AU]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 11/07/2025]