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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 150 regie ndeg 57 cloture de la regie de recettes de la patinoire ndeg 57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
f
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
NN,
Trappes
|
RÉGIE
n°
57
-
DÉCISION
DU
MAIRE
n° 2025-A5o
Objet
: Clôture
de
la
régie
de
recettes
de
la
patinoire
n°
57
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
fixant
les
conditions
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
sur
les
régies
de
recettes,
d'avances,
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
les
articles
9
et
2
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
(GBCP)
:
Vu
la
décision
n°
2014-279
du
2
décembre
2014
portant
sur
la
création
temporaire
d'une
régie
de
recettes
pour
l'exploitation
d'une
patinoire
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
2
(CT.
2095
;
Considérant
la
nécessité
de
clôturer
la
régie
de
recettes
de
la
patinoire
n°
57
:
,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
DÉCIDE
(078-21
7806215-20251003-2025-1
50-AU)
Accusé
certifié
exécutoire
Article
1
: La
régie
de
recettes
de
la
patinoire
n°
57
est clôturée,
[Réception
parle préfet
: 03/10/2025
Article
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification. Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement. IRPRE
Fait
à
Trappes,
le
=
2
OCT.
2025
Trappes,
la
Ville
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
- 1, place de la République
- CS 90544
- 78197
Trappes
cedex
ets
courrier dg@mairie-trappes.fr
- Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
au
Maire