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Compte-Rendu - CR 062016?download=true Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 062016?download=true)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 22 JUIN 2016

SICOVAL : modification des statuts pour la compétence crématorium funérarium

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 09 mai 2016, relative à la prise de compétence en matière funéraire, eu égard à l’intérêt pour le SICOVAL de porter à une échelle supra-communale l’implantation d’un crématorium, le Conseil Municipal délibère et décide à la majorité (2 abstentions) - De transférer à la communauté d’agglomération au titre des autres compétences exercées en lieu et place des communes,

- D’approuver la modification des statuts du Sicoval en ce sens, rédigé comme suit : en matière funéraire,: la communauté d’agglomération a compétence dans ce domaine pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires associés destinés au dépôt ou à l’inhumation des urnes.

CHARTE QUALITE ECLAIRAGE PUBLIC

Depuis 2012, le SICOVAL œuvre à la réalisation de son plan climat énergie territorial. Une des actions prévues est la réalisation d’une Charte Qualité Eclairage Public afin d’appliquer sur le territoire une gestion responsable de l’éclairage public répondant aux enjeux économiques, environnementaux et de sécurité.

La Charte Qualité recense les engagements pris par les signataires et les préconisations techniques pour un «éclairage juste ». Ce document a vocation de devenir un outil d’aide à la décision pour les maîtres d’ouvrages publics (communes, Sicoval, …) et privés (aménageurs, promoteurs,…). Les acteurs suivants ont été associés : les élus et les services des communes, le SDEHG, l’agence locale de l’énergie Soléval, les techniciens et élus du Sicoval en charge des travaux

Le maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la charte qualité éclairage public du SICOVAL. Accord unanime du conseil.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL FAISANT SUITE AU COURRIER DU PREFET PROPOSANT LA DISSOLUTION DU SIVURS DANS LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DU SDCI (schéma départemental de coopération intercommunale)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Haute-Garonne arrêté le 24 mars 2016 prévoit dans sa proposition (projet S12) la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration scolaire du Sud-Est (SIVURS) auquel appartient la commune d’ODARS.

Sur le fondement de cette proposition, le préfet a, en application des dispositions de l’article 40 de la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), fait part de son intention de dissoudre le syndicat.

Ce courrier a été notifié à la commune le 14 avril 2016.

Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de dissolution. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet pourra prononcer la dissolution ou la fin d’exercice des compétences du syndicat, avant le 31 décembre 2016, si la moitié des conseil municipaux des communes membres du syndicat représentant la moitié de la population totale aurait délibéré favorablement sur cette dissolution. Par ailleurs, cette majorité devra nécessairement comporterl’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fin d’exercice des compétences ou la dissolution du syndicat après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra, dans ce cadre, entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération. Le Préfet se conforme aux propositions adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres et sous réserve qu’elles soient conformes aux obligations, objectifs et orientations fixées par l’article L. 5210-1-1 du CGCT pour l’élaboration du SDCI.

La proposition de la dissolution du SIVURS (projet S12) émise par Monsieur le Préfet et sur laquelle le Conseil municipal est appelé à se prononcer suscite les observations suivantes :

1) Le SIVURS existe depuis 1989 et regroupe 26 communes appartenant à quatre cantons et adhérant à quatre EPCI à fiscalité propre (SICOVAL, CŒUR LAURAGAIS, CAP LAURAGAIS et les COTEAUX du LAURAGAIS SUD) et ne peut donc tel quel être rattaché à un seul d’entre eux. De par son périmètre et sa mission (fabrication de repas) le SIVURS ne fait double emploi avec aucune structure existante sur le territoire, il est unique sur le périmètre actuel de son action.

2) C’est un syndicat qui donne entièrement satisfaction aux communes membres, aux enfants et aux parents avec des tarifs calculés au plus juste.

3) Le SIVURS a obtenu par ailleurs en 2014 le label ECOCERT certifiant des produits BIO et locaux. Il assure la préparation et la livraison des repas, grâce à une équipe efficace et motivée, très attachée à une performance de résultats et de qualité sous contrôle des services vétérinaires.

4) Le syndicat est doté d’une cuisine centrale performante et moderne, équipée de nouveaux outils de fabrication permettant d’améliorer encore la qualité du service rendu. Le coût d’investissement a pu être couvert grâce à une épargne progressive acquise depuis plusieurs années et un emprunt contracté sur 20 ans (engagement par délibération jusqu’en 2029) dont les annuités sont remboursées intégralement par les communes membres sur leur propre budget.

5) La préfecture considère que le service assuré n’est pas une compétence, au sens juridique, car la compétence « restauration scolaire » en question ne serait pas sécable.

Cette position est critiquable car il existe sur le territoire national d’autres structures syndicales qui ont pour compétence la seule exploitation d’une cuisine centrale mais dont la dissolution n’est pas prévue.

6) Une dissolution du syndicat favoriserait le départ de certaines communes adhérentes au syndicat, plusieurs d’entre elles l’ayant envisagé, ce qui :

- Risquerait d'aggraver les difficultés budgétaires des communes restantes qui seraient les seules à supporter les charges supplémentaires,

- Entrainerait l’abandon d’un bâtiment public et engendrerait des conséquences pour ses 18 agents, - Aboutirait à la disparition d’un service public qui assure la fourniture de 3900 repas par jour.

Compte tenu des observations qui précèdent, Monsieur le Maire invite l'assemblée à émettre un avis défavorable à la proposition contenue dans le projet de SDCI concernant la dissolution du SIVURS.

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil municipal décide à l’unanimité d'émettre un avis défavorable aux propositions contenues dans le projet de SDCI et autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.ENGAGEMENT DES DEPENSES NOUVELLE CLASSE

Compte tenu de l’incertitude sur la pérennisation de la 5ème classe, il a été décidé, dans un premier temps, de louer un module temporaire d’une superficie de 60 m2. Le montant de la location sur 12 mois est de 9486.65 € H.T. Les frais de branchement électriques s’élèvent à 1500 €TTC.

Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à engager les dépenses.

ALAE PRESENTATION DE LA GRILLE BASEE SUR LE QUOTIENT FAMILIAL

Afin de pouvoir continuer à bénéficier des subventions de la CAF, il est impératif d’établir une tarification modulée qui s’appuie sur le quotient familial pour le calcul des prestations Alaé.

Mr le Maire présente la grille ci-dessous :

Tranche QF

(euros)

ALAE matin ALAE midi ALAE soir journée

moins de 400 0,44 € 0,44 € 1,05 € 1,93 € de 401 à 599 0,50 € 0,50 € 1,20 € 2,20 € de 600 à 799 0,56 € 0,56 € 1,35 € 2,47 € de 800 à 899 0,61 € 0,61 € 1,47 € 2,69 € de 900 à 999 0,63 € 0,63 € 1,50 € 2,76 € de 1000 à 1149 0,64 € 0,64 € 1,53 € 2,81 € de 1150 à 1399 0,65 € 0,65 € 1,56 € 2,86 € de 1400 à 1649 0,66 € 0,66 € 1,59 € 2,91 € de 1650 à 1999 0,70 € 0,70 € 1,68 € 3,08 € de 2000 à 2199 0,71 € 0,71 € 1,71 € 3,13 € de 2199 à 2499 0,73 € 0,73 € 1,74 € 3,20 € de 2500 à 2799 0,75 € 0,75 € 1,80 € 3,30 € plus de 2800 0,79 € 0,79 € 1,89 € 3,47 €

Le Conseil Municipal délibère et vote à l’unanimité cette grille tarifaire qui entrera en application à compter de septembre 2016.