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Déliberation - DELIBERATION N° 65.Zeendoc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roussillon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 65.Zeendoc)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU RE Reçu en préfecture le 14/05/2025
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
DES DELIBERATIONS
PECPSUit nT T Z Publié le
DU. ID : 084-218401024-20250513-2025 D_65-BF NT
DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération Séance du 13 MAI 2025
15 15 12
Date de la convocation
06/05/2025
L’an deux mil vingt-cinq et le treize mai à 19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gisèle BONNELLY, Maire.
Date d’affichage
06/05/2025
Objet de la délibération
Présents : Mme BONNELLY, Mme BERNARD, M. BORDE, Mme BRAZARD. M. DEBROAS, M. DEVAUX, Mme BELLANDE, Mme MALIVEL M. TRIBOLLET, Absents : M. CHOMETTE donne pouvoir à M. DEBROAS, Mme THIERRY donne pouvoir à Mme BERNARD. M. CHEMIN donne pouvoir à Mme BRAZARD. M. JEAN, M. BERGERON, Mme GRAS.
Vote Taux d’imposition
des taxes directes locales
2025
N° 65/25
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636 B decies du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2025 ;
Vu le courrier en recommandé de la Sous-Préfecture reçu le 30/04/2025 demandant le retrait de la délibération n°47/25 du 31 mars relative au vote des taux d’imposition des taxes directes locale.
Madame le Maire demande de retirer de la délibération N° 47/2025.
Elle présente, l’état de notification des taux d'imposition de 2025 de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Elle propose de modifier le taux de la TF NB et de laisser ceux de l’année dernière pour :
- taxe foncière sur les propriétés bâties :
- taxe foncière sur les propriétés non bâties :
- taxe habitation :
29,46 %
40,00 %
8.96 %
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Et après en avoir délibéré,
-RETIRE par 12 POUR la délibération N°47/2025 relative au vote des taux d’imposition des taxes directes locale Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Publié le
Berger, Levrault
ID : 084-218401024-20250513-2025_D_65-BF
-FIXF par 12 POUR les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 comme suit :
Taux
TF
TF NB
TH
29.46 %
40.00 %
8.96 %
- AUTORISE par 12 POUR. Madame le Maire :
• à porter les taux et leur produit attendu au BP 2025 en recettes de fonctionnement chapitre 73 « impôts et taxes », article 73111 « Impôts direct locaux », à compléter par ailleurs du produit prévisionnel des allocations compensatrices notifié par les services fiscaux ;
• à reporter les taux et produits précipités sur l’Etat 1259 MI et en assurer la transmission en Préfecture pour le contrôle de légalité avec notification au Trésor Public ;
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Suivent les signatures.
Madame le Maire,
Gisèle BONN!
$
Secrétaire de séance
So